Séance du jeudi 1 octobre 2026 à 17h
3^e législature - 4^e année - 5^e session - 23^e séance

PL 13882

Projet de loi de Vincent Schaller, Patrick Lussi modifiant la loi pénale genevoise (LPG) (E 4 05) (Pénalisation de l'encouragement de la mendicité)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2026.

Projet de loi 13882

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.