Séance du
jeudi 1 octobre 2026 à
17h
3e
législature -
4e
année -
5e
session -
23e
séance
PL 13885
PL 13885
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 1er et 2 octobre 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.