Séance du vendredi 5 juin 2026 à 16h
3^e législature - 4^e année - 2^e session - 11^e séance

Débat

La présidente. Nous traitons maintenant la R 1059-A en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de M. Sébastien Desfayes, à qui je passe la parole.

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, cette résolution, qui a été acceptée sans amendement par une large majorité de la commission fiscale, s'inscrit dans le contexte d'une décision très controversée prise par l'administration fiscale cantonale genevoise et malheureusement confirmée - contre toute attente, on va dire - par un arrêt du Tribunal fédéral. Je vous en donne la référence, pour ceux qui seraient particulièrement intéressés - et j'imagine qu'ils sont nombreux dans cette salle: il s'agit de l'arrêt 9C 192/2024 du 3 juillet 2024, arrêt tout aussi controversé eu égard notamment à la doctrine majoritaire.

Cette décision genevoise concerne la déductibilité des provisions pour vacances non prises par les employés d'une entreprise. A la base de l'affaire, une société genevoise avait inscrit dans ses comptes, comme elle en a l'obligation sur un plan comptable, une provision correspondant aux jours de vacances non utilisés par son personnel, puis avait déduit ce montant de son bénéfice imposable. L'administration fiscale cantonale avait refusé cette déduction, estimant que la provision ne correspondait pas à une obligation existante au moment de la clôture des comptes, mais à une charge future éventuelle.

Or une telle mesure a un impact concret pour les entreprises du canton, puisqu'elles ont l'obligation, sur le plan comptable - et cela nous a été confirmé par EXPERTsuisse -, d'inscrire dans leur bilan une provision correspondant au solde de vacances non prises par le personnel au 31 décembre, car ce solde représente un droit acquis des employés. En d'autres termes, refuser l'inscription de cette provision ainsi que sa déduction fiscale remettrait en cause le principe de déterminance, qui veut que la comptabilité commerciale serve de base à l'imposition.

Si on devait continuer à appliquer ce principe de l'AFC jusqu'au bout, on contraindrait les entreprises du canton à tenir deux comptabilités: une comptabilité commerciale répondant aux règles d'audit applicables en la matière d'une part et une comptabilité fiscale d'autre part, ce qui n'a absolument aucun sens.

Cela pourrait avoir des conséquences négatives pour l'Etat, parce que des ressources seraient mobilisées pour rien - la non-prise en compte des provisions n'a absolument aucun impact fiscal à court, moyen ou long terme; on peut même dire qu'à court terme, cela pourrait avoir des conséquences fiscales défavorables.

Ensuite, cela crée une distorsion de concurrence entre les cantons. En effet, les administrations fiscales des cantons de Zurich et de Zoug, pour prendre deux exemples - je pourrais également citer ceux de Saint-Gall et d'Argovie -, ont déjà indiqué qu'elles ne suivraient pas la pratique genevoise, de sorte que dans la pire des hypothèses, on pourrait imaginer que les grandes entreprises du canton, qui ne voudraient pas subir des coûts liés à l'établissement de deux comptabilités distinctes, l'une pour l'administration fiscale et l'autre dans le cadre des comptes ordinaires qui doivent être audités, s'en iraient pour éviter des frais dont elles se passeraient bien.

Le but de cette résolution, qui serait adressée à l'Assemblée fédérale, est de faire en sorte que la LIFD et la LHID soient modifiées afin d'autoriser explicitement la déductibilité fiscale des provisions pour vacances non prises et, ce faisant, de mettre fin à la pratique très contestable de l'AFC genevoise. Merci.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il s'agit d'un sujet passablement technique qui appelle quelques observations. Premièrement, cette résolution prend la forme d'une initiative cantonale à l'intention de l'Assemblée fédérale, une fois de plus. Si le droit nous permet à nous, députés cantonaux, de nous muer pour ainsi dire en parlementaires fédéraux, celui-ci doit être utilisé avec parcimonie et sous condition que l'objet soit spécifique à Genève, mais sa portée législative d'ordre fédéral.

Il y a peut-être eu un précédent par le passé, mais là, ce n'est à l'évidence pas le cas. Dès lors, on pourrait suggérer à l'auteur de ce texte, s'il a des entrées à Berne - mais je crois savoir que c'est le cas, vu qu'il s'agit du député Andersen -, de demander à son groupe d'y déposer un objet pour régler cette affaire, ce sera plus simple et plus lisse.

Sur le fond, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai appris ce matin en écoutant France Info que nous sommes à quatre jours du nonantième - quatre-vingt-dixième, vu que c'était sur France Info - anniversaire de l'introduction des congés payés en France. Vous connaissez l'histoire du Front populaire, de ces forces progressistes qui, petit à petit, rassemblant des majorités, ont réussi à créer un Etat social, un Etat permettant aux travailleuses et aux travailleurs de bénéficier de conditions plus humaines qu'elles ne l'étaient au XIXe siècle. (Remarque.) Exactement, il y a nonante ans, exactement ! Mais on peut refaire l'histoire. Il se trouve qu'en Suisse, la loi sur le travail n'a été votée qu'en 1964 - on sait bien que nous ne sommes pas le pays le plus progressiste du continent, mais enfin, c'est une autre affaire.

Mesdames et Messieurs, le droit aux congés payés est particulièrement important, et il est juste que le législateur prévoie - c'est d'ailleurs ainsi que cela figure dans le code des obligations à l'article 329 et suivants, sauf erreur - que les travailleuses et travailleurs, en règle générale, bénéficient de ce droit aux vacances dans l'année courante. Il y a certes des exceptions, mais elles doivent rester des exceptions.

Je lis ici que la provision pour vacances apparaît dans la comptabilité, comme l'a très bien expliqué le rapporteur, mais n'est pas déductible des impôts. Eh bien oui, car il convient que l'administration fiscale - et le législateur, en définitive, puisque c'est nous qui dirigeons l'administration, qui lui donnons à tout le moins des consignes - n'incite pas les entreprises à différer ces congés payés, mais s'assure au contraire que, dans la mesure du possible, les travailleuses et travailleurs en bénéficient durant l'année en cours.

Pour terminer, je regrette que M. Andersen ne soit pas là pour prendre la parole, car il affirme - mais vous l'aurez sans doute lu dans le rapport - que la modification de cette pratique n'entraînerait aucun coût, qu'elle pourrait même générer des recettes fiscales, s'appuyant sur l'exemple de la suppression de la TPC et de la légère hausse de l'imposition sur le bénéfice des personnes morales qui en est résultée. Pour le coup, nous partageons son appréciation, nous devons dire que la taxation des entreprises est appelée à augmenter naturellement. Toutefois, si nous le rejoignons sur ce point, cela ne suffira pas pour que nous votions cet objet. Je vous remercie.

M. Stefan Balaban (LJS). Vous l'avez compris, Mesdames et Messieurs, cette proposition de résolution met le doigt sur un écart entre deux logiques: la première est une réalité comptable, économique, la seconde une réalité fiscale. Pour expliquer les choses simplement - car le sujet s'avère quelque peu technique -, je prendrai un exemple selon trois perspectives différentes: la réalité économique, la réalité comptable et la réalité fiscale.

D'un point de vue économique, lorsqu'un collaborateur n'a pas épuisé son solde de vacances à la fin de l'année, il acquiert automatiquement un droit. L'année suivante, lorsque l'entreprise paie les vacances de cet employé, cela génère une charge. Aussi, une déduction fiscale est accordée.

Sur le plan comptable, c'est la même chose: si le collaborateur n'a pas pris toutes ses vacances par exemple en 2025, la société comptabilise une provision, donc une charge, qui est extournée en 2026.

La logique fiscale est différente: cette même charge qui existe dans les faits, malheureusement, n'est pas prise en considération dans le cadre de l'imposition, ce qui génère une distorsion entre la réalité et la fiscalité. En effet, le droit comptable exige la comptabilisation d'une telle provision.

Pour répondre à mon préopinant Vert, j'ajouterai que rendre cette provision déductible fiscalement ne génère pas moins ou plus d'impôts, car que le salarié qui se voit rémunéré pour des jours de vacances non pris se fasse payer en 2025, en 2026 ou en 2027, cela ne change rien: au bout du compte, cela reste une charge. Sur le plan fiscal, il s'agit d'une opération neutre.

Mesdames et Messieurs les députés, pour aligner la pratique fiscale sur la réalité comptable, je vous invite à accepter cette résolution. Pensons à l'attractivité de Genève: si les autres cantons tolèrent ce procédé, pourquoi le nôtre s'en priverait-il ? Merci.

M. Christian Steiner (MCG). Effectivement, il s'agit d'un sujet technique que le rapporteur a très bien expliqué. Et qu'en ressort-il ? Il en ressort un manque d'unité de pratique entre les cantons.

A la base, il y a cet arrêt du Tribunal fédéral qui concerne un contribuable genevois, donc les conditions d'exercice de l'initiative cantonale sont remplies. Les experts fiscaux et les professionnels de l'audit s'accordent sur le problème soulevé, donc pour une fois, nous avons toutes les raisons d'exercer notre droit d'initiative cantonale. Par conséquent, le MCG soutiendra ce texte. Merci.

M. Patrick Lussi (UDC). Cette proposition de résolution vise à corriger une situation pour le moins paradoxale. A la suite d'une procédure menée jusqu'au Tribunal fédéral, Genève est aujourd'hui le seul canton du pays à refuser la déduction fiscale d'une provision que le droit comptable suisse définit comme obligatoire. D'ailleurs, EXPERTsuisse, qui est l'association faîtière des experts-comptables, auditeurs et fiscalistes, soutient explicitement cet objet.

Le problème est simple: cette pratique s'écarte du principe de déterminance selon lequel la fiscalité doit suivre la comptabilité, et non l'inverse. EXPERTsuisse a clairement indiqué ne voir aucun motif justifiant une telle dérogation, d'autant que les autres cantons ne tiennent pas compte de cette jurisprudence.

Rappelons que l'établissement d'une provision pour vacances non prises ne constitue pas une option; le manuel suisse d'audit exige que ces jours soient comptabilisés comme un passif de régularisation. Il ne s'agit pas d'une réserve fictive, mais d'une dette réelle envers les collaborateurs qui correspond à une charge économique certaine.

En effet, lorsqu'un employé prend des vacances, l'entreprise continue à supporter le coût salarial; dans certains secteurs comme les soins ou le domaine médical, elle doit même engager du personnel de remplacement. Cette charge est parfaitement déterminable, il suffit de multiplier le solde des vacances par le revenu correspondant.

En commission, on nous a opposé deux arguments, le premier étant le risque de manipulation. Cela ne tient pas la route, car les provisions sont auditées, contrôlées et calculées selon des critères objectifs; EXPERTsuisse l'a confirmé.

Le second est que seuls quelques dizaines de cas seraient concernés. Or c'est précisément là l'écueil ! Une règle fiscale doit s'appliquer de manière égale à tous les contribuables; si, dans les faits, elle ne touche qu'une minorité d'entre eux, nous sommes face à une inégalité de traitement difficilement défendable.

Enfin, cette pratique mobilise des ressources administratives importantes pour un résultat fiscal nul, voire négatif; elle complexifie inutilement la vie des entreprises sans apporter de recettes supplémentaires au canton.

Mesdames et Messieurs les députés, Genève fait aujourd'hui figure d'exception. Cette situation crée une rupture entre les exigences comptables et la pratique fiscale, nuit à la sécurité juridique et risque de fragiliser l'attractivité de notre canton.

Cette proposition de résolution représente l'occasion d'adresser un signal clair aux Chambres fédérales qui, la semaine prochaine, examineront une motion sur le même sujet déposée par notre conseillère nationale Céline Amaudruz. En l'adoptant aujourd'hui, nous affirmons la nécessité d'une clarification législative au niveau fédéral afin de rétablir la cohérence entre le droit comptable et le droit fiscal.

Nous vous invitons dès lors à soutenir ce texte afin de demander aux Chambres fédérales d'inscrire explicitement dans la législation fiscale fédérale la déductibilité des provisions pour vacances non prises. Je vous remercie de réserver un accueil favorable à ce texte.

M. Vincent Subilia (PLR). Je ne dirai qu'un mot, parce que tout ou presque a déjà été indiqué, à commencer par le fait que l'usage de cet outil qu'est la résolution cantonale adressée à l'Assemblée fédérale doit rester sélectif et parcimonieux. J'entends ici les paroles de la gauche et je me permettrai de les lui rappeler le moment venu.

Au demeurant, je fais miens - et le groupe PLR avec moi - les propos qui ont été tenus dans cet hémicycle. Il existe effectivement une asymétrie manifeste entre la pratique en vigueur dans notre canton et celle ayant cours sous d'autres latitudes, ce qui accroît les risques pour l'attractivité de Genève.

En outre, pour les opérateurs économiques, il est nécessaire de disposer - et il s'agit d'une valeur aussi précieuse que rare aujourd'hui - de davantage de prévisibilité.

Il nous paraît sain et sage de corriger cette inégalité de traitement, pour la qualifier ainsi, et c'est la raison pour laquelle nous espérons que cette résolution sera suivie d'effets et portera ses fruits sous la coupole fédérale. Nous suivrons donc ce dossier de près. Je vous remercie.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je reviendrai juste sur un ou deux éléments. D'abord, je pense que l'outil de la résolution cantonale à l'Assemblée fédérale constitue le bon canal, parce que le canton de Genève ne fait qu'appliquer la LIFD, la LHID et la jurisprudence qui a été rendue.

Contrairement à ce qui a été signifié, nous n'avons pas connaissance que d'autres cantons accepteraient systématiquement l'ensemble des déductions de provisions pour vacances non prises demandées, quel que soit le montant ou quelle que soit la manière de les comptabiliser. Dans le même ordre d'idée, le canton de Genève ne refuse pas systématiquement l'ensemble de ces requêtes, comme cela a été indiqué en séance. Ainsi, il n'existe pas d'inégalité de traitement crasse aujourd'hui.

L'AFC, le canton de Genève, le Conseil d'Etat ne sont pas en mesure de modifier la situation, seule une décision de l'Assemblée fédérale pourrait changer la donne. Ma foi, vous faites le travail que vous faites, cela vous appartient, mais soyez assurés que l'administration fiscale cantonale ne dessert pas les contribuables genevois par rapport à ce qui se pratique dans d'autres cantons; nous sommes tenus par le cadre fédéral et le résultat de la jurisprudence. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur ce texte.

Mise aux voix, la résolution 1059 est adoptée et renvoyée à l'Assemblée fédérale et au Conseil d'Etat par 60 oui contre 27 non et 1 abstention (vote nominal).

Résolution 1059 Vote nominal