Séance du
vendredi 5 juin 2026 à
16h
3e
législature -
4e
année -
2e
session -
11e
séance
PO 10
Débat
La présidente. Au prochain point figure la PO 10. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. La parole va à M. Marc Saudan pour trois minutes en sa qualité d'auteur.
M. Marc Saudan (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de postulat relève aussi un peu, si je puis reprendre la référence de notre collègue Zweifel, d'un «cold case» de ce parlement.
En effet, elle fait suite à une proposition de motion déposée en 2020 dont les rapports ont été renvoyés au Conseil d'Etat à trois reprises en raison de réponses insuffisantes de même qu'à un projet de loi de 2024 dont le traitement est gelé en commission. Etant donné que ses auteurs sont toujours présents dans cet estimable auditoire, je les laisserai l'évoquer.
Pour ma part, je relève deux inégalités majeures dans le cadre des engagements, la première étant le fait que certaines personnes sont évincées en raison de leur origine, sexe ou couleur de peau. Vous vous souvenez que nous avions présenté une proposition de motion en faveur de CV anonymes afin de combattre cette injustice.
La deuxième est liée aux pathologies chroniques. Personne ne choisit de tomber malade, notamment de souffrir d'un diabète de type 1, dont la gestion, je vous le rappelle, nécessite l'injection d'insuline.
Il est clair qu'il y a une vingtaine d'années, cette maladie pouvait s'avérer problématique à cause de risques majeurs d'hypoglycémie susceptibles d'entraîner des complications, mais grâce aux progrès de la médecine dans le traitement de cette pathologie et à toutes les nouvelles techniques et méthodes développées pour contrôler l'hypoglycémie de façon continue et automatique, cela ne pose plus de souci.
Aujourd'hui, il est important de déployer des approches individualisées dans les métiers. Si je prends l'exemple du mien, je ne connais aucun chirurgien qui aurait été privé d'accès à la formation parce qu'il souffrait d'un diabète de type 1. Or vous imaginez bien que les conséquences, s'il devait y en avoir, pourraient être dramatiques dans ce contexte.
Plusieurs pays européens, cantons de notre pays et même l'armée suisse ont modifié leur réglementation pour ne plus exclure d'office de certaines professions les personnes souffrant notamment d'un diabète de type 1. Il convient à présent d'établir un nouveau cadre et une nouvelle réglementation.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cette proposition de postulat. Nous attendons une réponse véritablement adéquate de la part du Conseil d'Etat, et je vous encourage à voter ce texte massivement. Merci.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). J'avoue que je suis assez fâché dans le contexte de cette discrimination opérée à l'encontre des personnes souffrant d'un diabète de type 1. En effet, deux motions avaient été déposées, les rapports sur la dernière ayant même été renvoyés trois fois au Conseil d'Etat vu la carence des réponses qu'il nous avait données, ce qui a abouti au dépôt d'un projet de loi dont le traitement est toujours bloqué en commission, manifestement par la cheffe du département, ce que j'ai de la peine à comprendre.
Je relève une certaine confusion. Il faut rappeler que les personnes touchées par un diabète de type 1 ne sont pas les mêmes que celles atteintes d'un diabète de type 2, il s'agit de deux maladies complètement distinctes. Aux Etats-Unis, au Canada et dans une bonne partie des pays de l'Union européenne, les diabétiques de type 1 sont admis dans les professions de la sécurité, officient même comme pilotes d'avion, parce que les technologies appliquées aujourd'hui leur permettent, comme l'a expliqué M. Saudan, de gérer correctement leur hypoglycémie.
J'ai un peu l'impression - ce n'est qu'une impression ! - que le Conseil d'Etat considère d'office les diabétiques comme des gens en surpoids, obèses ou âgés. J'aimerais le rassurer: ce n'est pas le cas. Je connais des diabétiques de type 1 qui courent des marathons, des semi-marathons, qui s'entraînent régulièrement, qui font même des triathlons ! Or on sait la rigueur et la discipline exigées dans ces pratiques sportives. A cet égard, il faut absolument faire avancer les choses.
Il ne s'agit pas - Mme Kast s'était exprimée à ce sujet - de supprimer les tests d'aptitude pour les métiers concernés, il s'agit simplement d'y permettre l'accès aux diabétiques de type 1. Si ceux-ci sont physiquement incapables de les réussir, pas de problème, nous sommes d'accord. Je crois que les tests que l'on fait passer aux Etats-Unis, au Canada ou dans d'autres pays sont au moins aussi sévères, si ce n'est plus, que ceux pratiqués dans notre canton ou dans le reste de la Suisse.
J'invite dès lors le Conseil d'Etat à réagir, à faire avancer le traitement du projet de loi afin d'aboutir à une adoption rapide de celui-ci en commission. Je vous remercie.
M. Pierre Conne (PLR). Madame la présidente, je renonce à mon intervention, parce que tout ce que je voulais relever a été indiqué. Nous soutiendrons cette proposition de postulat. Merci.
M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe socialiste soutiendra également cette proposition de postulat. J'aimerais rappeler qu'il existe un cadre légal dans le domaine du travail en ce qui concerne les personnes atteintes de handicap, y compris de maladies chroniques, qui prohibe toute discrimination: il s'agit de l'article 8 de notre Constitution fédérale, mais également de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées.
Dès lors, il est clair qu'une approche schématique, comme in casu par rapport aux diabétiques, ne convient pas. Une analyse fine doit être opérée, et c'est uniquement quand on constate une réelle impossibilité d'exercer une fonction que telle ou telle personne peut éventuellement être exclue de l'accès à tel ou tel poste de travail.
J'ajoute que le champ de la problématique est plus large que celui des seuls diabétiques, toutes les personnes souffrant d'une maladie chronique peuvent être touchées. Peut-être vous souvenez-vous du cas de cette femme atteinte de sclérose en plaques qui avait vu son contrat ne pas être renouvelé par l'Hospice général ? Eh bien elle a finalement obtenu gain de cause: la discrimination combinée qu'elle a subie en raison à la fois de son genre et de sa pathologie chronique a été reconnue par la Chambre administrative après un passage au Tribunal fédéral.
Par ailleurs, nous sommes toujours dans l'attente d'un projet de LED-handicap de la part du Conseil d'Etat - je parle donc d'une loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap. Une partie de ce texte doit prévoir l'interdiction des discriminations professionnelles, et c'est évidemment une dimension qui sera particulièrement pertinente par rapport au problème dont il est question dans la présente proposition de postulat.
Pour résumer, s'il existe déjà un cadre légal qui doit encore être précisé via l'adoption - qu'on espère prochaine - de la LED-handicap, le sujet soulevé par cette proposition de postulat reste d'actualité, et c'est pourquoi nous la soutiendrons bien entendu.
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, tout a été dit. Le groupe MCG soutiendra cette proposition de postulat. Merci.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Je confirme que nous partageons les inquiétudes - les inquiétudes fâchées ! - de M. Guinchard et du Centre ainsi que des différents préopinants. Dès lors, nous allons également voter cette proposition de postulat.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je comprends votre impatience. Je dirai quelques mots sur le projet pilote qui est en cours - vous vous souvenez en effet que nous avions annoncé, dans nos rapports sur la M 2642, le lancement d'une telle démarche.
Les offices concernés travaillent avec le service de prévention et de santé au travail (SPST) de l'OPE afin d'établir un suivi périodique des collaborateurs porteurs du diabète ou d'autres maladies chroniques, d'identifier les mesures nécessaires d'aménagement de leur poste, mais aussi de définir un protocole médical spécifique pour le personnel actif dans les métiers de la sécurité.
Le groupe de travail est constitué de quatre personnes concernées par ces pathologies. Il a d'ores et déjà été observé que les adaptations qui sont médicalement requises peuvent entraîner un exercice incomplet de telles fonctions. De fait, les leviers d'action s'agissant des possibilités de maintien des personnes au sein de ces professions sont examinés dans le cadre du projet pilote. Les membres du groupe font ou ont fait l'objet d'une surveillance médicale régulière et spécifique de leur santé par les médecins du travail du SPST.
Il faut toutefois savoir que le SPST ne dispose pas de ressources humaines suffisantes pour assurer un suivi systématique et individualisé de l'ensemble des collaborateurs, ainsi que le demandent les députés. Pour opérer une telle démarche, Mesdames et Messieurs - je me permets de le préciser, parce que nous nous trouvons dans le contexte d'un budget 2026 bis qui a été refusé, et le nombre de postes à disposition est extrêmement restreint -, il faudrait 3 à 5 ETP supplémentaires, notamment trois médecins du travail dont vous n'ignorez pas - je l'ai déjà évoqué - à quel point le recrutement est difficile en raison de la pénurie de cette spécialité sur le marché.
Par ailleurs, si nous devions généraliser un tel suivi au-delà du groupe de travail, il conviendrait également de rendre obligatoire la bonne coopération des personnes concernées, faute de quoi leur inaptitude pourrait être prononcée.
Mesdames et Messieurs, les conclusions du projet pilote sont prévues pour la fin de l'année. Nous reviendrons vers vous évidemment avec un bilan de cette opération que nous entendons mener à bien. Au vu de ces éléments, le Conseil d'Etat ne sera pas en mesure de vous présenter un rapport dans les six mois à partir d'aujourd'hui contenant l'ensemble des réponses à vos questions, parce que nous devrons étudier les résultats du projet avant de déterminer ce qui peut être entrepris.
En revanche, s'agissant du projet de LED-handicap et pour rassurer le député qui s'y est référé, sa mise au point est en cours, il fait actuellement l'objet de consultations internes au sein des départements, donc nous avons bon espoir de pouvoir vous le présenter bientôt. Il devrait effectivement permettre aussi de régler les questions liées à la possibilité ou non, pour certaines personnes, d'être maintenues à leur poste. Voilà, Mesdames et Messieurs, la réponse que je tenais à vous apporter.
La présidente. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. A présent, nous procédons au vote.
Mis aux voix, le postulat 10 est adopté et renvoyé au Conseil d'Etat par 87 oui (unanimité des votants) (vote nominal).