Séance du
vendredi 5 juin 2026 à
16h
3e
législature -
4e
année -
2e
session -
11e
séance
M 3118-A
Débat
La présidente. L'ordre du jour appelle la M 3118-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Madame Trottet, je vous cède la parole.
Mme Louise Trottet (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la commission fiscale a étudié cette proposition de motion au cours de deux séances en automne 2025. Lors de ses travaux, elle a auditionné les auteurs ainsi que le département des finances. En résumé, l'objectif de ce texte est d'alléger le porte-monnaie des familles par une défiscalisation des allocations familiales.
S'agissant de la forme, l'audition du département des finances a permis d'établir que ce texte n'est pas conforme au droit supérieur, c'est-à-dire à la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) et à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID), et qu'il y a une absence d'autonomie cantonale en la matière. Suite à l'audition du département des finances, la commission, dans sa majorité, n'a pas souhaité poursuivre les travaux sur cette motion et l'a refusée. Cependant, une minorité de la commission représentée par le parti motionnaire a déposé un rapport de minorité et a voté l'objet.
Nous avons été saisis hier d'un amendement assez tardif sur lequel, en tout cas pour ce qui est de mon groupe, il n'est pas possible de prendre position en plénière. Il nous semble que cet amendement ne change pas grand-chose à la faisabilité, mais c'est impossible à dire sans avoir l'avis du département.
Sur le fond de la motion, bien que nous partagions la préoccupation, c'est-à-dire alléger le porte-monnaie des familles et des familles modestes, il convient de rappeler que les déductions fiscales restent un des outils les moins efficients pour atteindre ce but en raison de la progressivité de l'impôt et donc de l'effet proportionnel au revenu que les déductions fiscales permettent d'obtenir. Merci.
M. Christian Steiner (MCG), rapporteur de minorité. Je souhaite au préalable déplorer le traitement de cette motion: comme ça arrive assez souvent aux objets du MCG, elle a été étudiée de manière expéditive par la commission des finances, alors qu'elle aurait mérité un examen plus poussé. (Remarque.) La commission fiscale, pardon, merci !
Ce texte aurait mérité un examen un peu plus avancé, parce que cette défiscalisation permet de rétablir la justice fiscale horizontale. En effet, dans la catégorie la plus précaire de la population, qui reçoit des prestations soumises à un plafond, certains paient des impôts et d'autres non. Il y a par conséquent inégalité, et pour la corriger, des défiscalisations sont prévues dans la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP), comme les rentes AVS-AI en vertu de l'article 40.
Il aurait fallu étudier ça en détail, afin notamment de gommer les effets de seuil par rapport aux bénéficiaires de l'aide sociale et de la classe moyenne inférieure. J'ai donc déposé un amendement pour que soit introduite une déduction fiscale plafonnée et limitée à la partie la plus précaire de notre population. J'aimerais quand même rappeler que le revenu minimum cantonal d'aide sociale pour une famille monoparentale avec deux enfants, s'il n'y a pas de frais de maladie et sans les primes d'assurance-maladie, s'élève à 72 685 francs par année selon les barèmes en vigueur. Malgré les déductions pour charges de famille, ces familles paient des impôts tandis que les prestations complémentaires n'y sont pas soumises. Donc, celui qui lutte, travaille et cherche à surnager va payer des impôts alors que la personne qui fait le moins d'efforts et touche beaucoup plus de prestations n'en paiera pas. On est en présence d'une non-incitation, et je pense qu'on peut la corriger. J'ai déposé un amendement dans ce sens et je propose que l'on vote au terme des débats sur un renvoi à la commission fiscale pour l'étudier. Merci.
La présidente. Merci bien. Madame la rapporteuse de majorité, souhaitez-vous vous prononcer sur cette demande ?
M. Christian Steiner. Au terme des débats !
La présidente. Non, on en discute maintenant. Lorsqu'il y a une demande de renvoi... (Commentaires.)
M. Christian Steiner. Alors je retire ma proposition pour l'instant.
La présidente. Très bien. Je passe la parole à M. de Senarclens.
M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Madame la présidente. Le rapporteur de minorité dit que le traitement a été expéditif. Il a effectivement été assez rapide, car on est très vite parvenu à la conclusion que cette proposition de motion était non conforme au droit supérieur. J'ai l'impression que M. Steiner n'arrive toujours pas à comprendre le concept, je vais donc essayer d'être un peu pédagogue.
Nous sommes dans un Etat fédéral, avec des lois cantonales et des lois fédérales. Au niveau fédéral, les lois sont votées par l'Assemblée fédérale, composée du Conseil des Etats - vous savez, c'est là que siège M. Poggia - et du Conseil national - vous avez deux conseillers nationaux. Ils votent des lois fédérales. Or, dans notre Constitution, on décrète que les lois fédérales sont supérieures aux lois cantonales. (Remarque.) Essayez de suivre, car je n'ai pas l'impression qu'en deux séances de commission vous avez réussi à comprendre. Donc, les lois que nous nous sommes données... Dès lors que votre proposition est contraire aux lois fédérales, c'est inexécutable, ce n'est pas possible. Pas possible ! Pas possible ! (Commentaires. Rires.) Voilà la raison pour laquelle il faut refuser cet objet.
Vous venez en dernière minute avec un amendement général qui, je pense, est également contraire au droit fédéral. Ce que je vous propose, c'est de redéposer une motion avec votre amendement général; à cette occasion, vous aurez peut-être des informations de l'administration nécessaires pour étudier votre nouveau projet.
Pour tous ces motifs, il faut refuser cette motion et éviter de longs palabres à son sujet. Je vous remercie, Madame la présidente.
M. Stefan Balaban (LJS). C'est avec beaucoup d'intérêt que j'ai écouté les motivations des motionnaires. Je le dis d'emblée, l'intention est honorable: soutenir les familles, préserver leur pouvoir d'achat et encourager la parentalité constituent des objectifs que nous, LJS, partageons. Néanmoins, une bonne intention ne fait pas une bonne loi.
Deux constats nous conduisent à refuser ce texte. Le premier est juridique. L'audition du département a été parfaitement claire, mon préopinant, M. de Senarclens, l'a rappelé: en vertu du droit fédéral, tout revenu est imposable, sauf ce que la loi exonère. Or, les allocations familiales ne figurent pas dans cette liste exhaustive. Les cantons n'ont donc aucune autonomie. Le Conseil fédéral s'est lui-même penché sur la question, et sa réponse est limpide: le dossier a été classé. Défiscaliser les allocations au niveau cantonal serait purement illégal, et nous ne pouvons par conséquent pas soutenir ce type de texte.
Je souligne un second élément. L'outil choisi n'est de nouveau pas approprié, car, par définition, lorsqu'on défiscalise un revenu, ça ne profite qu'aux classes aisées. Donc, quelqu'un, une famille qui a des revenus élevés aura par effet mécanique une économie marginale plus importante qu'une famille modeste. Or, j'ai compris que cette motion visait à aider les familles modestes, mais en acceptant ce type de projet, on fera simplement économiser plus d'argent à ceux qui n'en ont pas besoin. Si l'on veut réellement aider les familles qui ont besoin d'augmenter leur pouvoir d'achat, il faudrait au contraire relever les allocations familiales. C'est pour ces deux raisons que nous refusons ce texte.
M. Sébastien Desfayes (LC). Je serai beaucoup moins impitoyable que le PLR, car pour moi, la défiscalisation des allocations familiales est une excellente idée. Je me souviens toujours de la phrase de Christophe Darbellay, qui disait que fiscaliser les allocations familiales, c'est reprendre d'une main ce qu'on a donné de l'autre. Or, il se trouve que Christophe Darbellay est allé au bout de sa logique, puisqu'il a regardé la LHID et a lancé une initiative fédérale. Il s'est en effet aperçu que les cantons n'avaient aucune compétence sur la déduction des allocations familiales. Même si l'intention est extrêmement louable, cette motion est effectivement inapplicable au niveau cantonal.
Puis, j'ai vu l'amendement et entendu le rapporteur de minorité parler de la nécessité d'avantager fiscalement les foyers précaires. C'est juste, mais à Genève, les foyers précaires ne paient pas d'impôts et nous avons l'imposition la plus sociale de Suisse: il faut des revenus quand même relativement substantiels pour qu'une famille avec des enfants soit imposée. Pour ces raisons, Le Centre refusera cette motion. Je vous remercie.
M. Stéphane Florey (UDC). A la lecture du rapport, on constate deux choses. Premièrement, le Conseil d'Etat n'a pas été auditionné. Vous répondez donc un peu dans le vide. (Remarque.) Je suis désolé ! Non ! Relis le rapport, il n'y a rien.
Une voix. Il a été auditionné !
M. Stéphane Florey. Il n'y a rien de mentionné. L'audition du Conseil d'Etat a été refusée, c'est écrit dans le rapport.
La deuxième chose, c'est que la question posée par l'amendement est légitime. (Commentaires.) On pourrait à la limite envisager une déduction partielle ou trouver une solution allant dans ce sens, parce que pour moi, la réponse n'est pas si évidente que ça. Nous soutiendrons le renvoi en commission pour au moins discuter de cette question et avoir une réponse claire dans un rapport qui le sera d'autant plus. Je vous remercie.
Une voix. Mme Fontanet a été auditionnée !
La présidente. Merci beaucoup. Monsieur le député, demandez-vous le renvoi en commission ? (Un instant s'écoule.) Monsieur Florey ! (Un instant s'écoule.) Bon ! Monsieur Steiner, c'est à vous.
M. Christian Steiner (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. J'aimerais tout d'abord répondre à mon préopinant du parti qui préfère prélever 1 franc à mille pauvres plutôt que 1000 francs à un riche. Les rentes AVS et survivants font également partie des exonérations exclues par la LHID, mais elles sont reprises dans la loi sur l'imposition des personnes physiques par le biais d'une déduction pour certains bénéficiaires; il n'y a donc aucune raison pour ne pas étudier la possibilité d'ajouter un article 40A prévoyant pour les classes les plus précaires, afin de gommer les effets de seuil, une déduction qui n'occasionnerait visiblement pas une perte fiscale très élevée. C'est pour ça que je demande le renvoi en commission.
La présidente. Merci, Monsieur le député. Sur le renvoi en commission, Madame Trottet, souhaitez-vous vous exprimer ?
Mme Louise Trottet (Ve), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Pour la majorité, ce sera non au renvoi en commission. Nous estimons en effet que le tour de cette question a été fait et qu'au surplus, comme il a été très justement dit dans la salle, encore une fois, l'outil fiscal qu'est la déduction n'est pas très efficace si l'on veut améliorer la situation des familles à revenus modestes. (Commentaires.)
Je corrige une «fake news» qui circule sur ce rapport: à la page 7, on voit bien que le département a été auditionné, Monsieur Florey - vous transmettrez, Madame la présidente. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 3118 à la commission fiscale est rejeté par 64 non contre 19 oui et 1 abstention.
La présidente. Comme la parole n'est plus demandée, nous passons au vote sur l'amendement général de M. Christian Steiner:
«invite le Conseil d'Etat
- à modifier la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) afin d'y intégrer une déduction pour les bénéficiaires d'allocations familiales, soumise à condition de revenus, sur le modèle de l'art. 40 LIPP;
- à calculer cette déduction de manière à rétablir la justice fiscale horizontale pour les familles bénéficiant de prestations complémentaires familiales (PCFam) et réduire les effets de seuil pour les familles qui sont juste au-dessus du barème PCFam;
- à présenter dans les meilleurs délais un projet de loi allant dans ce sens, avec une estimation de l'impact budgétaire pour le canton et les contribuables concernés.»
Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 71 non contre 16 oui.
Mise aux voix, la proposition de motion 3118 est rejetée par 75 non contre 13 oui (vote nominal).