Séance du jeudi 7 mai 2026 à 17h
3e législature - 4e année - 1re session - 1re séance

L 13580

L 13580
Loi modifiant la loi sur la remise à titre gratuit et la vente à l'emporter de boissons alcooliques, de produits du tabac et de produits assimilés au tabac (LTGVEAT) (I 2 25) (13580)
Projet de loi 13580
Renvoi à la commission de la santé: Séance du jeudi 23 janvier 2025 à 17h
Rapport PL 13580-A
Trois débats et adoption de la loi: Séance du vendredi 29 août 2025 à 14h
Loi 13580
Loi 13580-CJ

Suite aux arrêts de la Chambre constitutionnelle de la Cour de justice, l'article 6, alinéa 5, est annulé.

Loi 13580-CJ