Séance du
jeudi 19 mars 2026 à
17h
3e
législature -
3e
année -
10e
session -
52e
séance
PL 13774
PL 13774
Projet de loi de Thierry Cerutti, Ana Roch, Gabrielle Le Goff, Skender Salihi, Amar Madani, Jean-Marie Voumard, Danièle Magnin, Christian Flury modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Unification de l'organisation policière cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 19 et 20 mars 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.