Séance du
jeudi 19 mars 2026 à
17h
3e
législature -
3e
année -
10e
session -
52e
séance
PL 13770
PL 13770
Projet de loi de Masha Alimi, Djawed Sangdel, Jacques Jeannerat, Alexandre Grünig, Frédéric Saenger, Marc Saudan modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Pour une meilleure protection de nos mineurs)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 19 et 20 mars 2026.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.