Séance du vendredi 24 janvier 2025 à 14h
3^e législature - 2^e année - 9^e session - 51^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes et M. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Antonio Hodgers, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Marjorie de Chastonay, Florian Dugerdil, Jean-Louis Fazio, Christian Flury, Arber Jahija, Jacques Jeannerat, Jean-Pierre Pasquier, André Pfeffer, Charles Poncet, Skender Salihi et Geoffray Sirolli, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Céline Bartolomucci, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Gabrielle Le Goff, Patrick Lussi, Daniel Noël et Frédéric Saenger.

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

Le président. J'ouvre la séance des extraits, Mesdames et Messieurs, avec le RD 1608 (catégorie III). Le rapport est de Mme Masha Alimi, que je prie de bien vouloir se présenter à la table des rapporteurs. Vous avez la parole, Madame.

Mme Masha Alimi (LJS), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Ce rapport est le résumé des activités de la commission des visiteurs officiels durant l'année 2023-2024. Durant cette première année de législature, la commission a tenu 28 séances plénières. Nous avons visité les établissements de détention de manière planifiée ou inopinée, visité tous les postes de police dotés de cellules, observé plusieurs renvois et auditionné un grand nombre de personnes détenues.

Dans la mesure où sa composition a été fortement renouvelée à la suite des élections du Grand Conseil en 2023, la commission a organisé plusieurs auditions pour former les commissaires à la façon d'examiner les conditions de détention, car le travail de la commission des visiteurs officiels diffère complètement de celui des autres commissions du Grand Conseil. En effet, la commission des visiteurs officiels examine les conditions de détention dans les lieux de privation de liberté en vertu du droit pénal et administratif notamment, et observe le renvoi des personnes afin de s'assurer du respect de leurs droits et de leur dignité.

Au terme de cette première année de législature, la commission a émis cinq recommandations. Elle recommande au Conseil d'Etat de cesser l'exécution des peines privatives de liberté de substitution au sein de la prison de Champ-Dollon et de trouver des alternatives. Elle encourage par ailleurs l'amélioration du processus de prise de rendez-vous pour les visiteurs à la prison de Champ-Dollon. La commission recommande également de mettre des vêtements à disposition des personnes détenues dans tous les établissements pénitentiaires, pour que leur dignité soit respectée. Elle recommande d'autre part qu'un suivi social de qualité et continu soit mis en place, de l'entrée en détention à la libération. Enfin, la commission dit sa préoccupation par rapport aux tentatives de suicide et aux suicides en détention, et invite les autorités à prendre un certain nombre de mesures dans ce domaine.

La commission a par ailleurs formulé des observations et recommandations spécifiques concernant les violons gérés par la BSA (brigade de sécurité et des audiences) au Vieil hôtel de police, et plus largement les violons de tous les postes de police. Il s'agit d'une problématique particulière que la commission a examinée à la suite du décès de deux personnes dans ces violons au début de l'année 2024. Il ne s'agissait pas pour la commission d'empiéter sur les procédures judiciaires ou administratives, mais de s'assurer de la bonne application des normes et directives en matière de privation de liberté. A l'issue de ses travaux, la commission a invité le département à examiner s'il est possible d'équiper tous les violons des postes de police de technologies permettant la détection de l'état de santé d'une personne détenue, étant entendu que la pose de caméras de surveillance et leur visionnement accessible en continu ne sauraient constituer à eux seuls une mesure suffisante pour assurer la protection de l'intégrité et de la vie des personnes détenues.

Ce rapport annuel a été accepté à l'unanimité des membres de la commission. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée. Je voudrais préciser, puisque je ne l'ai pas fait avant, que nous traitons du rapport de la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil pour la première année de la législature 2023-2028 et que c'est un rapport très important, Mesdames et Messieurs; je vous remercie donc de votre attention. La parole est à Mme Bobillier.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme indiqué par Mme Alimi, ce rapport, approuvé par l'unanimité des commissaires, traite de l'activité de la commission des visiteurs officiels durant la première année de la législature, activité qui s'est déroulée sous ma présidence. Je tiens à remercier les commissaires pour leur confiance et pour le travail accompli. Je tiens à remercier tout particulièrement Mme Masha Alimi, aujourd'hui présidente, et M. Jean-Luc Constant, collaborateur scientifique dont l'excellente expertise nous a permis de réaliser nos travaux dans les meilleures conditions possibles. La commission des visiteurs officiels, cela a été dit, visite les lieux de privation de liberté - les prisons, les postes de police, les pénitenciers - afin d'amener un éclairage sur des lieux où les choses se passent par définition dans l'ombre, à l'écart de la société. Durant cette première année de législature, un travail conséquent a été déployé.

Les tragiques décès de deux jeunes personnes en garde à vue, au Vieil hôtel de police (VHP), ont mis en exergue les lacunes importantes en matière de détection de la vulnérabilité et de la suicidalité des personnes détenues. L'absence d'information et d'uniformisation des pratiques dans les postes de police en cas de besoins médicaux est un problème. Il est essentiel de cesser de faire appel à des prestataires privés comme Genève Médecins ou SOS Médecins - ils sont surchargés et mettent fréquemment trois heures au minimum pour intervenir - et de s'adresser plutôt aux services d'urgences hospitalières au moment de prendre en charge une population vulnérabilisée par le choc carcéral. Nous invitons le département à mener une réelle réflexion pour pallier le manque actuel afin que l'Etat protège la vie des personnes placées sous sa responsabilité.

Nous avons également constaté que de nombreuses personnes incarcérées à Champ-Dollon l'étaient pour l'exécution d'amendes impayées et la commission recommande, la rapporteuse l'a dit, de cesser toutes exécutions d'amendes impayées dans cet établissement où les conditions sont à tout le moins inadéquates.

Nous demandons au Conseil d'Etat d'acquérir les moyens technologiques adaptés à notre époque pour la prise en charge des rendez-vous des familles, afin que celles-ci ne soient pas doublement touchées par la détention de proches. Nous demandons aussi au Conseil d'Etat de mettre à disposition des personnes détenues des habits adaptés aux saisons: les personnes incarcérées n'ont parfois aucun proche pouvant leur amener des habits de saison et passent de nombreux mois, parfois de nombreuses années, en raison de la surcharge des autorités pénales, sans avoir une veste, des chaussettes, des sous-vêtements de rechange hormis ceux avec lesquels ils ont été arrêtés. Nous demandons au Conseil d'Etat d'assurer un suivi social de qualité afin de préparer dès l'arrivée en prison la réinsertion à la sortie; trop de discontinuités ont été constatées.

Genève peut et Genève doit mieux faire, et nous comptons sur le Conseil d'Etat pour mettre rapidement en oeuvre nos recommandations. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Celine van Till (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je remercie tout d'abord l'auteure de ce rapport ô combien important, mais aussi les commissaires pour la bonne collaboration.

La commission des visiteurs officiels fête cette année son bicentenaire. Ce sont les deux cents ans d'une commission parlementaire singulière, avec des compétences particulières. Ce sont surtout les deux cents ans d'une commission nécessaire au bon fonctionnement de la démocratie. C'est l'oeil de la cité qui entre dans les lieux les plus fermés de la république, à savoir les lieux de privation de liberté. Au nom du peuple, elle examine les conditions de détention et fait part de ses observations, en recommandant, si besoin, aux autorités concernées de prendre toutes les mesures utiles pour améliorer, modifier ou consolider la situation en vigueur. Aujourd'hui, deux cents ans après sa création, la commission des visiteurs officiels a sa place dans le domaine pénitentiaire; elle a prouvé à maintes reprises son utilité et son efficacité.

Durant l'année 2023-2024, elle a procédé à des visites d'établissements de détention et de postes de police. Elle a auditionné un grand nombre de personnes détenues. Elle s'est entretenue avec plusieurs acteurs du secteur de la détention. Elle s'est forgé une image très nette de la situation dans les lieux de privation de liberté de notre canton. Il ressort de ce travail conséquent plusieurs observations, constats et recommandations qui figurent dans le rapport annuel dont nous discutons. A travers ses recommandations, la commission des visiteurs officiels met en lumière cinq problématiques et appelle les autorités concernées à tout mettre en oeuvre pour trouver les solutions les plus adéquates possibles.

Mais il y a plus, dans ce rapport annuel. Il y a surtout un cri d'alarme: la prison de Champ-Dollon est à bout de souffle. Le bâtiment est vétuste, ses murs s'effritent, l'eau de pluie s'infiltre à l'intérieur, des moisissures apparaissent dans de nombreux locaux. Les conditions de détention dans cet établissement ne répondent plus aux normes en vigueur et les conditions de travail sont difficiles pour le personnel. Le canton de Genève est d'ailleurs régulièrement rappelé à l'ordre par la justice, notamment par le Tribunal fédéral. Cette situation est indigne de Genève, elle est indigne d'une cité qui se targue d'être la capitale des droits de l'homme. Le canton de Genève a urgemment besoin de concrétiser la planification pénitentiaire votée par le Grand Conseil au mois de mars 2023.

J'invite le département - vous transmettrez, Monsieur le président - à poursuivre le travail entrepris en la matière depuis 2023 et à déposer des projets de lois susceptibles de recueillir un large appui de ce Grand Conseil. J'invite ce parlement à réfléchir d'ores et déjà à ce qu'il entend faire lorsque ces projets de lois seront déposés, avec l'objectif notamment de démolir la prison de Champ-Dollon et de construire un nouvel établissement respectant les normes en vigueur et, surtout, respectant la dignité des personnes détenues. En attendant, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je vous invite à accepter le présent rapport annuel de la commission des visiteurs officiels. Je vous en remercie.

Mme Léna Strasser (S). Mesdames et Messieurs les députés, en tant que membre de la commission des visiteurs officiels, je souhaite en préambule remercier toutes les personnes des secteurs pénitentiaire, médical, social, administratif, qui facilitent la mission de notre commission par une collaboration en très bonne intelligence. Ça semble parfois aller de soi, mais je tiens ici à saluer le travail réalisé par toutes celles et ceux qui, chaque jour, contribuent à la dignité et à la sécurité des personnes privées de liberté: leur engagement au quotidien, dans des conditions, on l'a dit, qui sont souvent très difficiles, est absolument essentiel pour garantir des droits fondamentaux aux personnes détenues et pour aller vers une amélioration des conditions de détention dans notre canton.

Beaucoup de choses ont déjà été dites sur les constats du rapport; j'aimerais revenir sur deux points, et premièrement sur celui lié aux conditions de santé et de surveillance au Vieil hôtel de police. Je pense que les deux décès survenus durant l'année sous revue ont vraiment été un signal d'alarme tragique. Notre commission a été particulièrement touchée par ces événements; elle a été présente après leur survenue et elle restera extrêmement attentive à l'évolution des pratiques dans ce contexte-là. On a constaté qu'il est urgent de renforcer la détection des vulnérabilités, notamment via des contrôles réguliers pour les personnes qui pourraient être sous l'effet de stupéfiants ou qui présentent des risques suicidaires. Si des technologies comme les capteurs médicaux, les caméras intelligentes peuvent peut-être jouer un rôle, elles doivent impérativement être complétées par une vigilance humaine, avec des personnes formées qui soient attentives, et il faut surtout recourir systématiquement à du personnel médical lorsque la situation n'est pas totalement claire.

Le deuxième point qu'il me semble important de soulever, c'est l'incarcération dans le cadre des conversions d'amendes en peines privatives de liberté, principalement dans l'établissement de Champ-Dollon. Celle-ci s'avère non seulement complètement inadaptée sur le plan humain, mais également coûteuse. Nous devons penser des alternatives qui soient respectueuses des droits et des besoins des personnes concernées et qui permettent à ces dernières soit, en amont, d'avoir du soutien pour régler leur dû, soit, en aval, d'effectuer des peines alternatives organisées de manière qu'elles puissent garder par exemple leur emploi, leur revenu, peut-être aussi leur toit, et sortir de détention dans de meilleures conditions qu'elles n'y sont entrées - si cela est vraiment nécessaire.

Ce rapport, on l'a dit, a été voté à l'unanimité de notre commission. Le groupe socialiste se réjouit de pouvoir le soutenir, mais il se réjouit surtout de voir comment, au fil des années, ces recommandations peuvent être mises en oeuvre. Et je pense que la commission sera extrêmement attentive à la manière dont ses recommandations seront prises en compte. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je tiens à vous faire une annonce assez importante: c'est l'anniversaire de notre cher collègue M. Pierre Conne. (Exclamations. Applaudissements.) Par ailleurs, je salue la présence à la tribune de notre conseiller national et ancien député M. Thomas Bläsi. (Applaudissements.) La parole va à M. Voumard.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Merci pour les mots qui ont été dits précédemment au sujet des prisons, des maisons de détention. En ce qui me concerne, je tiens aussi à remercier notre conseillère d'Etat chargée du département de justice et police, qui a fait un excellent travail avec nous - je vous remercie pour cela, ainsi que le directeur et tout votre personnel.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je tenais d'abord à saluer également l'excellente collaboration que le département et ses collaborateurs ont pu développer avec la commission des visiteurs officiels. Nous avons amélioré, je crois, la communication s'agissant des constats de la commission; cela nous permet d'être beaucoup plus réactifs et de ne pas attendre le rapport annuel dont nous discutons aujourd'hui pour ajuster les mesures ou en prendre, ou pour nous renseigner sur les incidents et les constats qui en découlent. (Brouhaha.) C'est dans cet esprit que j'aimerais pouvoir continuer à travailler avec la commission des visiteurs officiels; je suis sûre que ce sera le cas.

S'agissant des constats... (Brouhaha.)

Le président. Madame la conseillère d'Etat, un instant. Est-ce qu'on peut avoir un peu de silence dans la salle, s'il vous plaît ? Si vous voulez parler, vous pouvez sortir, Monsieur ! (Remarque.) Merci. Vous pouvez continuer, Madame la conseillère d'Etat.

Mme Carole-Anne Kast. Merci, Monsieur le président. S'agissant des constats et des recommandations qui figurent dans le rapport, j'ai le plaisir de vous dire qu'un certain nombre de mesures sont déjà prises.

Je pense par exemple au travail qui est fait pour trouver des alternatives aux peines privatives de liberté de substitution, puisque, vous le savez, le cadre légal ne nous offre pas énormément de marge de manoeuvre. J'ai eu l'occasion de présenter, tant à la commission judiciaire qui est amenée à traiter des motions se rapportant à cette problématique qu'à la commission des visiteurs officiels, les travaux menés par mon département pour anticiper ces cas et ne pas en arriver à la conversion des amendes en peines privatives lorsque cela est possible - il s'agit de travailler en amont de ces décisions. Lorsque c'est l'échec, s'agissant du travail en amont, Mesdames et Messieurs les députés, je suis malheureusement contrainte de vous dire que la loi ne nous laisse pas beaucoup de marge de manoeuvre et que les faits ne nous en laissent pas beaucoup plus: une courte peine de prison peut difficilement être exécutée ailleurs qu'à Champ-Dollon. Mais évidemment que, au vu de la surpopulation dans cet établissement - la situation s'est nettement améliorée, mais cela reste une réalité -, si nous pouvons éviter d'y mettre les personnes pour conversion d'amendes impayées, tout le monde en sortira très grandi, tant les personnes concernées que le personnel ou les finances de l'Etat de Genève !

Pour ce qui est du vestiaire social, j'ai le plaisir de vous informer qu'un atelier est en train d'être mis sur pied pour justement gérer la question des habits et de ce vestiaire social. Et c'est tout à fait dans cet esprit que je demande à mes équipes de travailler: le travail effectué en prison - c'est une obligation légale - doit pouvoir bénéficier aussi à la prison et aux détenus. Je crois que cette approche est à la fois «smart» et motivante pour les personnes qui pratiquent ces activités au sein des établissements.

Pour ce qui est de l'organisation des visites des personnes détenues, mettre en place des outils qui pourront faciliter les prises de rendez-vous grâce au numérique est une très bonne proposition. Nous avons lancé un projet pilote similaire auprès des postes de police pour les plaintes en ligne; je pense que la même technologie pourrait parfaitement être déployée pour les prises de rendez-vous des visites en prison.

S'agissant du suivi social des détenus, il postule un effort continu, et je prends cette recommandation comme une recommandation permanente. Nous sommes bien entendu fermement convaincus qu'il faut travailler cet aspect des choses, puisque c'est grâce à cela que le processus de désistance et la réintégration des détenus dans notre société seront un succès.

Enfin, quelques mots quand même sur la question des décès au VHP. Encore une fois, j'ai déjà eu l'occasion de le dire et notamment à la commission, les recommandations sont intéressantes et pertinentes, mais je vous invite à ne pas tirer de conclusions tant que les enquêtes ne sont pas bouclées. Je rappelle qu'une des deux personnes a été vue par un médecin; ce n'est donc pas là que réside le problème. Je vous rappelle par ailleurs que les visites continues sont considérées comme inadéquates pour la tranquillité des détenus, qu'il faut trouver d'autres solutions et que nous nous y attelons également. Mais votre parlement aura là aussi le dernier mot puisque cela nécessitera un crédit d'ouvrage: nous ne pourrons pas développer une meilleure protection des personnes dans les violons du VHP sans une réforme technologique significative, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il faudra évidemment financer !

Je me réjouis que nous tirions tous à la même corde et que nous soyons tous convaincus que l'amélioration des conditions de détention est un droit pour les personnes détenues et un devoir pour les autorités et la collectivité. Et je me réjouis donc d'obtenir, dès qu'il sera possible de les réaliser, le soutien du parlement pour ces projets. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons, Mesdames et Messieurs, procéder au vote sur cet excellent rapport.

Mis aux voix, le rapport divers 1608 est approuvé et ses recommandations sont transmises au Conseil d'Etat par 85 oui (unanimité des votants).

Débat

Le président. Nous traitons ensuite la P 2155-B (catégorie III). Madame Fabienne Monbaron, vous avez la parole.

Mme Fabienne Monbaron (PLR). Merci, Monsieur le président. Ce texte mentionne une autre pétition hostile à la course de Verbois munie de 118 signatures, mais il ne précise pas que ce rapport fait suite à une pétition qui, elle, était en faveur de cette course et soutenue par 2235 personnes.

Le volet sécuritaire est mis en avant par le département, or j'aimerais relever qu'il n'y a jamais eu aucun souci en matière de sécurité lors de cette course, qui existe depuis près de septante ans. La structure qui l'organise est extrêmement respectueuse des consignes et du lieu.

Des mesures ont été prises et des obstacles ont été posés sur cette route pour réfréner les ardeurs de certains conducteurs; je relève qu'on ne sait pas si ces personnes participent ou non à la course. Il serait peut-être envisageable que des contrôles de police soient effectués plus souvent et qu'il soit interdit aux éventuels contrevenants de participer à la compétition.

Interdire cet événement, ce serait priver la population genevoise d'une manifestation populaire, familiale et gratuite - j'ai déjà eu l'occasion de le dire -, qui réunit plus de 7000 personnes. Vous me direz que c'est un peu dans l'air du temps de ce qu'on vit à Genève: on a perdu les grandes Fêtes de Genève, on ne peut plus consommer de viande dans certaines manifestations et, pour notre santé, on mangera bientôt peut-être tous des pâquerettes, sans sauce, avant de finir par manger les pissenlits par la racine !

En attendant, on lit à la fin de cette réponse du Conseil d'Etat que la course sera autorisée en partenariat avec les autorités communales. Nous espérons donc très sincèrement que celles-ci seront favorables à cette manifestation et que le canton les suivra puisque, comme cela a été relevé, le fait de l'interdire n'aura aucune influence sur le trafic présent sur cette route. Et s'il se trouve qu'elles ne sont pas favorables à cette course, nous espérons que le canton autorisera tout de même cet événement. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Nous accueillons avec soulagement le rapport du Conseil d'Etat, qui a pris acte des soucis liés à cette course de côte, aux entraînements qui se déroulent durant l'année sur cette route et aux risques d'accidents. Je ne pense pas que les Genevois ont vraiment remarqué que cette année il n'y avait pas eu la course de côte de Verbois. Par contre, ils ont vu tous ces jeunes fauchés: cet automne, des motards sont décédés sur les routes, les uns après les autres, j'ai envie de dire, alors qu'ils étaient dans la fleur de l'âge.

Nous pensons que maintenir le culte de la vitesse et une course qui met en avant le risque (les participants doivent rouler le plus vite possible sur une route de côte tournante, proche d'habitations) ne constitue pas un symbole dont Genève doit absolument s'enorgueillir; il ne s'agit pas d'un événement à conserver à tout prix.

Ce n'est pas une fête populaire, c'est une manifestation qui appartient peut-être au passé. Je comprends qu'il puisse être difficile de tourner la page, mais comme le Conseil d'Etat le dit très bien, ne pas organiser la course cette année a permis de la désacraliser; c'est donc qu'il y avait un totem autour de cette compétition, un totem dangereux pour notre jeunesse et pour la circulation sur les routes. A tel point que les chicanes qui ont été posées cette année ont été déplacées et vandalisées (le Conseil d'Etat fait bien de le rappeler), preuve finalement de l'énergie pas très positive ni harmonieuse qui règne sur cette route.

Une inquiétude demeure: le gouvernement indique que l'année prochaine, la course pourra finalement avoir lieu. On relève donc quand même une certaine contradiction entre d'un côté dangerosité et mortalité sur les routes et de l'autre le fait que l'année prochaine, au fond, on continue comme avant ! Merci beaucoup.

M. Stéphane Fontaine (MCG), député suppléant. Je voudrais revenir sur les propos de mon préopinant: ce n'est pas une piste d'entraînement, contrairement à ce qui a été dit. Je tiens à rectifier certains points, en tant que pilote moto, routier et motard depuis des années. J'assiste chaque année à cette course et les vrais pilotes, les professionnels, ne s'entraînent pas toute l'année sur cette route comme vous l'indiquez; voilà le premier élément.

Ensuite, ces professionnels sont équipés, il y a des stands, c'est officialisé. Dans mon entourage, je ne connais pas de pilote qui irait s'entraîner là-bas en dehors du jour de la course. Effectivement, certains jeunes font la montée, apprennent les trajectoires, comme lorsqu'ils vont à Saint-Cergue ou qu'ils roulent sur d'autres routes.

Je crois que le fait que cette course ait malheureusement été annulée cette année a représenté un trouble pour les pilotes et le milieu des motards. Beaucoup d'enfants viennent avec leurs parents lors de ces trois jours de course. Dans le monde de la moto et pour la famille des motards, cet événement est important et son annulation a créé un sentiment de manque énorme. J'espère que les années à venir, la course pourra être organisée à nouveau, parce que comme l'a dit ma préopinante, dans notre canton on perd toutes les manifestations, comme les Fêtes de Genève et d'autres événements. Je pense que cette course de moto crée de bons moments et qu'elle représente une passion pour certains. Les enfants qui nous observent monter ou descendre ont le regard admiratif; ils ont aussi la possibilité de venir voir les motos à l'arrêt sur les stands. Je tenais à corriger ces éléments et j'espère que cette manifestation continuera à vivre comme elle l'a fait depuis de nombreuses années. Je vous remercie.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. (Brouhaha.) Ecoutez, Mesdames et Messieurs, si vous voulez échanger, tenir des conciles ou je ne sais quoi, trois salles sont à votre disposition. Je vous prie d'arrêter vos discussions, s'il vous plaît. Cela vaut aussi pour vous, Messieurs les députés du groupe PLR ! (Un instant s'écoule.) La parole est à la conseillère d'Etat, Mme Carole-Anne Kast.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je ne comptais pas prendre la parole, mais suite à vos interventions, il me semble important de préciser un ou deux points.

Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire lors du débat sur la résolution à ce sujet, au mois d'août, il en va des courses de côte comme des crèches en forêt, voire comme des burkinis; on peut tous avoir un avis sur la question, mais ce qui est essentiel, c'est qu'on respecte la loi.

Le canton n'a pas à autoriser ou à interdire une course; il y a des organisateurs, qui doivent respecter des conditions légales pour que leur événement puisse avoir lieu. Et c'est finalement la même chose lorsqu'on veut développer une crèche en forêt: on doit respecter des conditions prévues par la loi, formuler une demande et obtenir une autorisation.

Dans le cas précis, l'autorisation est double: elle est attribuée par le canton et par la commune. Le travail que mon département a mené sur ce sujet a permis une véritable médiation, une conciliation entre les organisateurs, les habitants, les autorités communales et les professionnels du domaine de la sécurité, qu'il s'agisse de la sécurité routière ou de la sécurité publique au sein de la police.

Nous avons mis les acteurs autour de la table et trouvé des solutions. Suite à ce travail, l'ensemble des parties prenantes étaient convaincues que de ne pas organiser la course cette année était la meilleure option; pour les motards, il s'agissait de faire contre mauvaise fortune bon coeur et, pour la commune, de s'engager pour l'avenir et de fixer ses attentes pour la tenue de la manifestation.

Pour ma part, je considère que le Grand Conseil a le droit de donner son avis, mais qu'il faut faire confiance aux différents partenaires de terrain; lorsqu'ils arrivent à s'entendre, les choses se passent bien. Quand on essaie de forcer les gens à se mettre d'accord sur une opinion ou une autre, c'est là que les problèmes commencent. Je suis très satisfaite du travail qui a été mené sur cette question, tant avec les organisateurs de la course de Verbois qu'avec les autorités communales et les partenaires cantonaux. Je suis certaine qu'ainsi, nous serons capables à l'avenir de concilier à la fois la sécurité routière, qui est un enjeu primordial, la désacralisation de la route - comme cela a été dit, c'était l'objectif en termes de sécurité - et le maintien d'une belle manifestation communale et populaire, en partenariat avec tous les acteurs concernés. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2155.

Débat

Le président. Le prochain point est le RD 1607 (catégorie III). Je cède le micro à M. Yves de Matteis.

M. Yves de Matteis (Ve). Merci, Monsieur le président. Avec l'accord de plusieurs membres de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne), je demande le renvoi de ce rapport en commission, afin que nous puissions l'examiner.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1607 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est adopté par 86 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous enchaînons avec le PL 13515-A (catégorie IV) et passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13515 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13515 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13515 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui (unanimité des votants).

Loi 13515

Le président. Nous en venons à la M 2533-B (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2533.

Le président. L'ordre du jour appelle la P 2219-A (catégorie IV), que je mets tout de suite aux voix.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2219 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 78 oui et 2 abstentions.

Débat

Le président. Nous continuons avec l'examen du RD 1606 (catégorie III). Monsieur Jacques Béné, vous avez la parole.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Je suggère de renvoyer ce rapport à la commission de contrôle de gestion. Il devrait logiquement être renvoyé à la commission de l'enseignement, mais la CCG traite actuellement un objet qui est en lien avec ce rapport. Il sera ensuite proposé à la CCG de renvoyer le tout à la commission de l'enseignement. Je demande donc le renvoi de cet objet à la commission de contrôle de gestion. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous procédons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1606 à la commission de contrôle de gestion est adopté par 84 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous poursuivons avec le PL 13545-A (catégorie IV). Je prie l'assemblée de se prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 13545 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13545 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13545 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui (unanimité des votants).

Loi 13545

Débat

Le président. Au point suivant figure la M 2813-B (catégorie III). Je passe la parole à Mme Demaurex.

Mme Sophie Demaurex (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je trouve important de prendre la parole sur ce rapport, puisqu'en Suisse 20% de la population vit avec un handicap physique, une déficience intellectuelle ou des troubles psychiques. Vous pouvez dès lors ajouter au minima le même pourcentage de proches aidants. Cette population, autant les personnes atteintes que les proches aidants, doit pouvoir compter sur un accueil adapté, non seulement sur le plan humain, mais aussi en ce qui concerne l'information et l'orientation qui doivent être fournies.

De ce fait, on peut se réjouir, à la lecture du rapport du Conseil d'Etat, que soient renforcées les compétences et les connaissances des intervenants du BiS auprès des personnes que j'ai citées. Rappelons qu'une pleine inclusion des personnes avec handicap dans la société civile est un droit pour lequel la Suisse s'est engagée en signant la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Dès lors, l'adaptation de la législation, des dispositifs et des services est indispensable pour que nous nous assurions que les réponses correspondent aux besoins. On ne peut que se réjouir de l'adoption prochaine d'une loi sur l'égalité spécifique aux droits des personnes en situation de handicap, la LED-H. Aussi, nous le voyons, le BiS à lui seul ne peut être l'unique interlocuteur de cette population et de leurs proches.

Prenons quelques exemples: je suis en chaise roulante, mon ascenseur va être rénové, je ne peux plus sortir, à qui puis-je m'adresser ? Je suis sourd, puis-je avoir un interprète ? Mon enfant est invalide, il va avoir 18 ans, que dois-je faire comme démarches ? Ma mère ne peut plus se déplacer, est-ce que des démarches administratives peuvent être faites à son domicile ? Où puis-je aller au théâtre, au cinéma, comment avoir accès à la culture ? Toutes ces informations doivent être dispensées dans l'ensemble des services, et pas seulement au BiS.

Je remercie le Conseil d'Etat pour ce rapport et les réponses apportées et souhaite bonne suite à tous les acteurs impliqués dans les projets en faveur des personnes avec handicap et de leurs proches. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. Il n'y a pas d'autre prise de parole sur ce point.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2813.

Débat

Le président. Nous abordons à présent la M 2874-B (catégorie III). Madame Céline Bartolomucci, vous avez la parole.

Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la M 2874 vise à adapter l'offre alimentaire des institutions publiques pour réduire les émissions de CO2, tout en promouvant une alimentation saine et bas carbone, via un recours accru aux produits locaux et biologiques.

Le groupe des Vertes et des Verts félicite le Conseil d'Etat pour son accueil positif à l'égard de cette motion, qui confirme son alignement avec les politiques essentielles en place, notamment les objectifs du plan climat cantonal et ceux d'autres plans cantonaux, tels que celui consacré à la promotion de la santé.

Nous regrettons toutefois que le gouvernement semble se positionner essentiellement en défense des efforts précédemment entrepris plutôt que de proposer des mesures nouvelles et ambitieuses; à notre sens, certains points méritent d'être renforcés, afin de maximiser l'impact des efforts déjà fournis.

Ainsi, bien que des progrès aient été réalisés, certains éléments de la réponse manquent selon nous de détails quant à l'accélération des objectifs. Par exemple, la mention d'une augmentation annuelle de 1% des produits biologiques nous paraît bien modeste au regard de l'urgence climatique actuelle et des besoins en matière de sensibilisation à une alimentation saine.

Chers collègues, nous vous demandons de prendre acte de ce rapport, mais tenons à relever que la santé et la résilience alimentaire dans notre canton méritent des objectifs et des actions plus ambitieuses - nous les attendons avec impatience. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2874.

Le président. Le point suivant est la M 2967-A (catégorie IV), que je mets aux voix.

Mise aux voix, la motion 2967 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 78 oui (unanimité des votants).

Motion 2967

Le président. Nous traitons ensuite la P 2226-A (catégorie IV). Nous sommes en procédure de vote.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2226 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 81 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous passons à l'objet suivant, le PL 13446-A (catégorie IV). Je lance le vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13446 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13446 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13446 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 85 oui (unanimité des votants).

Loi 13446

Le président. Nous enchaînons avec le PL 13531-A (catégorie IV) et procédons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13531 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13531 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13531 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).

Loi 13531

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur la M 2884-B (catégorie III), et je passe la parole à M. Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, tout d'abord, j'aimerais remercier celles et ceux qui ont oeuvré au sein de la commission de l'énergie pour voter deux amendements sur les trois qui avaient été déposés dans le cadre de cette motion. Que demande-t-elle ? Je tiens juste à répondre au Conseil d'Etat, car j'ai été un peu surpris par son rapport. J'entends qu'on est soumis aux lois fédérales, comme l'ensemble des cantons. Mais aujourd'hui, que demande-t-on ? On est face à un plan climatique dont l'objectif est de sauver la planète - Genève veut sauver la planète ! - en incitant les gens, les privés, les entreprises, à développer l'utilisation de panneaux photovoltaïques.

Dont acte, c'est bien, la population le fait, on touche des subventions, etc., mais le gros problème que posent ces panneaux photovoltaïques se présente lorsque vous produisez de l'électricité. Et là, je parle de cas individuels, de propriétaires de maisons, de villas: lorsque vous utilisez de tels panneaux, naturellement, c'est durant la journée, lorsqu'il y a du soleil, que vous produisez de l'électricité. Et quand vous rentrez chez vous, vous consommez cette électricité. Le souci, avec cette manière de faire, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que pendant la journée le citoyen lambda travaille. Il ne profite donc pas de son électricité, raison pour laquelle il la réinjecte dans le réseau SIG. Les SIG rétribuent ensuite cette électricité à hauteur de 14 ou 15 centimes. Mais lorsque vous rentrez le soir et que vous consommez de l'électricité, vous ne la payez pas 13, 14 ou 15 centimes, mais 26 ou 28 centimes, soit quasi le double.

On nous dit: «Oui, mais c'est normal que vous payiez cette électricité plus cher, parce qu'il y a des taxes, il y a ceci, il y a cela, il faut aussi payer le réseau.» Je suis d'accord, on peut payer des taxes et financer le réseau, mais vu que les SIG font année après année des bénéfices phénoménaux qui sont redistribués à l'Etat, au canton et aux communes, cela signifie que nous payons tous un autre impôt déguisé, au travers du monopole étatique que constitue celui des SIG en matière d'électricité.

On nous répond que la rétribution accordée aux citoyennes et citoyens de ce canton est réglée par une loi fédérale. Certes, mais le canton aurait pu apporter une réponse différente, pour faire en sorte que les Genevoises et les Genevois qui contribuent au bien-être de notre planète - parce que Genève veut la sauver ! - bénéficient d'une déduction fiscale ou d'un boni pour la production d'électricité qu'ils offrent, or ce n'est pas le cas.

Par conséquent, nous ne sommes pas vraiment contents de cette réponse; si on comprend qu'il existe des règles et des lois, on estime que le Conseil d'Etat aurait pu faire un effort, d'autant plus que les SIG ont quand même spolié la population genevoise pendant des années, via une fameuse affaire sur laquelle on ne va pas revenir - mais je relève qu'on n'a découvert que la pointe de l'iceberg à ce sujet !

Mesdames et Messieurs, je suis content que la commission ait adopté deux des amendements que nous avons déposés, qui feront du bien au porte-monnaie et renforceront le pouvoir financier des citoyennes et des citoyens, mais ce n'est pas assez. La réponse ne nous convainc pas. Merci.

Une voix. Bravo Thierry !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2884.

Le président. Le prochain point est la P 2185-B (catégorie III), sur laquelle aucun d'entre vous ne souhaite s'exprimer.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2185.

Le président. Nous en venons à la P 2208-A (catégorie IV). Je lance la procédure de vote.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2208 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 81 oui (unanimité des votants).

Le président. Le point suivant est le PL 13518-A (catégorie IV), que je mets directement aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13518 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13518 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13518 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).

Loi 13518

Débat

Le président. Nous continuons avec l'examen de la M 2968-A (catégorie III). Je cède le micro à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat nous dit qu'un délai sera accordé jusqu'en 2028. Nous estimons que cela est largement insuffisant, puisque ce délai ne s'appliquera que pour une petite minorité des personnes concernées, soit celles qui ont aujourd'hui 62 ans. Cette mesure leur permettra d'arriver à 65 ans, à savoir l'âge de la retraite, de manière sereine. Mais la majorité des personnes concernées, ce ne sont pas celles-là, ce sont celles dont l'âge se situe entre 50 et 55 ans, auxquelles s'ajoutent toutes celles qui ont entre 55 et 65 ans. Pour ces personnes, la réponse du Conseil d'Etat est largement insuffisante.

On sait qu'on ne pourra pas leur accorder un délai jusqu'à ce qu'elles atteignent toutes l'âge de la retraite; ce ne sera pas possible. Mais il faudrait au moins leur octroyer un délai jusqu'en 2035, ce qui leur permettrait d'entamer une reconversion en toute sérénité. Les plus jeunes, qui ont entre 40 et 45 ans (cela représente une minorité des personnes concernées), auront moins de problèmes à se reconvertir vu leur âge. Parce que vous le savez tous, à partir de 50 ans, il est extrêmement compliqué d'entamer une reconversion pour certaines personnes. De plus, vous êtes considéré comme trop vieux pour retrouver un emploi facilement. Voilà la réalité d'aujourd'hui.

Par ailleurs, on a eu connaissance des montants qui seraient alloués pour ces reconversions. Ils sont tellement ridicules que je n'oserais même pas les redire ici. On se moque du monde en attribuant de tels montants pour réaliser ces reconversions. On sait que ça coûte de l'argent. A minima, le Conseil d'Etat aurait pu nous signifier dans sa réponse qu'il prenait en charge l'intégralité de ces coûts, or ce n'est pas le cas.

C'est pour ces raisons que nous aimerions renvoyer ce rapport à la commission de la santé, afin qu'elle auditionne à nouveau à la fois le Conseil d'Etat et les personnes concernées, qu'elle tire au clair ces histoires et qu'elle définisse si on ne peut pas augmenter les délais et garantir à ces personnes des montants suffisants, pour leur permettre de démarrer ces reconversions avec sérénité. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG suivra la proposition de mon préopinant. En effet, il n'est pas acceptable de gaspiller des talents. Il s'agit de personnes qui se sont formées et qui subissent des changements de réglementation. Il faut être bienveillant avec elles. On ne peut pas jeter à la poubelle ces préparateurs en pharmacie, c'est en quelque sorte indécent. Et la réponse du Conseil d'Etat est tout à fait insatisfaisante.

C'est la raison pour laquelle il faut à tout prix réexaminer ce sujet au sein de la commission de la santé et apporter les solutions qui permettront véritablement de résoudre la question. Nous ne pouvons pas placer ce dossier dans un recoin de la République et canton de Genève; cela constitue un manque de respect vis-à-vis de cette profession.

Il faut vraiment que Genève apprenne à correspondre au marché de l'emploi; nous devons donner les bonnes réponses aux citoyens de notre canton. Nous ne le faisons pas, nous subissons une pression gigantesque du personnel frontalier, qui est présent sur l'ensemble du marché du travail. Dans ce cas particulier comme dans d'autres, nous avons le devoir d'agir avec pragmatisme, mais aussi avec humanité, de faire le maximum et de ne pas nous réfugier derrière des normes confortables et des pratiques, des habitudes mortifères. Non, réellement, nous devons penser aux habitants de ce canton et arrêter de nous moquer d'eux. Il nous faut donc renvoyer ce texte à la commission de la santé.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je prie l'assemblée de se prononcer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2968 à la commission de la santé est adopté par 53 oui contre 33 non.

Débat

Le président. Nous commençons maintenant le traitement des pétitions, en catégorie II, trente minutes. La parole va à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. En guise d'introduction, je me permettrai de lire un extrait des propos des pétitionnaires sur ce sujet extrêmement sensible, qui n'est pas à prendre à la légère. La première auditionnée «mentionne qu'au cours de ces dernières années, de nombreux parents expriment leur inquiétude quant aux interventions des experts en sexologie qui proposent des cours d'éducation sexuelle aux enfants en laissant entendre que ces derniers peuvent ne pas être du sexe qui est le leur. Elle précise que la pétition a récolté 23 000 signatures en Suisse romande. Elle ajoute que l'idée proposée par cette pétition est de revenir à la formule précédente, l'enseignement étant alors simple et abordant les maladies sexuellement transmissibles et la biologie, et non l'identité de genre».

Le deuxième auditionné «mentionne que la sexualisation qui a été apportée dans le nouvel enseignement consiste non pas à expliquer des généralités sur la reproduction, mais à proposer des représentations concrètes des activités sexuelles, ce qui n'est pas adéquat pour des enfants de 7 ans».

Voilà, Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur de majorité, je souhaitais vous lire le contenu du rapport en toute transparence. Lors de l'étude de la pétition, nous avons abordé différentes questions, notamment le fait que dans certaines écoles de notre pays, donc dans d'autres cantons, les cours de sexualité dispensés à l'école - avec toutes les problématiques gravitant autour qu'ils impliquent - ne sont pas obligatoires comme à Genève, c'est uniquement dans notre canton qu'ils sont imposés.

Je laisserai chaque groupe s'exprimer et prendre position sur cette thématique sensible, Mesdames et Messieurs, mais sachez que la majorité souhaite que ce texte soit renvoyé au Conseil d'Etat afin qu'il lui donne les suites nécessaires. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs, cette pétition a été déposée par des parents qui prétendent vouloir protéger l'intégrité physique et psychique des enfants, mais qui militent avant tout pour que le sujet de la sexualité ne soit pas abordé à l'école. Les pétitionnaires se basent sur de mauvaises informations et véhiculent des peurs viscérales afin de revenir à un enseignement traitant uniquement de généralités biologiques sur la reproduction; ils répandent de fausses idées sur le fait que ces cours viseraient à créer le trouble chez les élèves.

Pour les signataires, un enfant construit son identité à la fin de l'adolescence seulement, entre 16 et 25 ans. Et avant ? Rien. Cette forme d'obscurantisme est dangereuse. Nous pensons au contraire qu'il est important que les plus jeunes puissent poser des questions et trouver des réponses auprès de professionnels chevronnés. Il est mille fois préférable que des personnes formées à cet effet accueillent les questions des élèves sur le sexe et la sexualité plutôt que d'instiller le silence, la gêne, le tabou ou que la seule source d'information soit les réseaux sociaux ou la pornographie.

Nous avons reçu les explications de la conseillère d'Etat de même que du directeur du pôle promotion de la santé et prévention de l'office de l'enfance et de la jeunesse, qui nous ont pleinement convaincus, rappelant le sérieux de l'enseignement dans le canton de Genève, lequel a fait figure de précurseur voilà plus de cent ans en matière d'éducation à la vie affective et à la santé sexuelle.

Aujourd'hui, le cadre légal est très clair: plusieurs lois chapeautent ce domaine, notamment le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention qui met un accent sur le respect de l'intégrité et de l'intimité des élèves, la loi sur l'enfance et la jeunesse ainsi que la loi sur la santé relative à la promotion de la santé liée au sexe, à l'orientation affective et sexuelle et à l'identité de genre. Enfin, la LED-Genre, que nous avons votée récemment, traite également cette problématique.

Le service de santé de l'enfance et de la jeunesse n'est pas dans l'improvisation ni l'idéologie, il met en place un programme d'éducation sérieux, forme les enseignants à évoquer de manière professionnelle les enjeux liés à la vie affective et sexuelle. De plus, il propose pour toutes et tous une campagne de vaccination contre l'hépatite B et les papillomavirus. Selon l'OMS, la définition de la santé sexuelle reprend celle de la santé générale. Un tel enseignement permet aux enfants d'acquérir des connaissances au cours de la scolarité et de se construire. En 4P, puis en 8P, ces cours viennent compléter l'éducation parentale.

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Face aux attaques, face à la désinformation, nous estimons essentiel que l'école continue de dispenser un enseignement scientifique et de qualité sur la vie affective et sexuelle. Nous préconisons le dépôt de ce texte qui, quant à lui, cherche à inciter les adultes à douter de l'éducation à la vie sexuelle et affective à l'école. Pour nous, il en va de la santé de notre jeunesse - c'est important -, de sa capacité à se questionner, à se construire au sein d'une société moderne et laïque. (Applaudissements.)

Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante et rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs, au nom de la seconde minorité, je prends la parole aujourd'hui pour vous demander de refuser le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Au terme des travaux effectués en commission, il est apparu en filigrane que ce texte consiste tout simplement en un retour en arrière s'agissant des enseignements d'éducation sexuelle, repose sur des malentendus et des craintes infondées, véhiculées par une minorité de parents et de milieux conservateurs. D'ailleurs, pour rectifier ce qui a été indiqué précédemment, je précise que la pétition, si elle a récolté 23 000 signatures en Suisse romande, n'en comporte que 6300 de résidents genevois.

Par ailleurs, je souhaite insister sur un point essentiel, à savoir la prévention des violences sexuelles. En 2023, la Suisse a enregistré officiellement 5377 infractions apparentées à des violences sexuelles, dont 1218 sur des enfants. Derrière ces chiffres, qui ne comptent que les cas officiellement signalés, se cache une réalité encore plus douloureuse: 65% des abus sexuels sur mineurs ont lieu dans le cadre familial. Cette proportion nous rappelle malheureusement que les parents et la famille ne constituent pas toujours le refuge que l'on espère pour nos enfants.

Les cours d'éducation sexuelle donnent aux enfants des outils pour comprendre leurs droits, reconnaître par eux-mêmes des comportements inappropriés et demander librement de l'aide lorsqu'ils en ont besoin. La deuxième minorité tient à exprimer ici son inquiétude face à la montée actuelle du conservatisme entourant la sexualité où certains amalgames dangereux sont opérés, par exemple entre éducation sexuelle et pornographie, comme cela a pu être entendu lors des auditions en commission. Ce débat, alimenté par de la désinformation, vise à fragiliser un système éducatif qui a pourtant fait ses preuves en offrant aux enfants un espace sécurisé et adapté afin qu'ils puissent poser des questions et obtenir des réponses professionnelles.

En outre, il est fondamental de rappeler que cet enseignement s'inscrit dans un cadre légal solide et soutenu par plusieurs textes, dont le plan cantonal de promotion de la santé et de prévention, le plan d'études romand, la loi sur l'enfance et la jeunesse, la loi sur la santé et la LED-Genre adoptée par ce Grand Conseil à une large majorité en 2023. Cet arsenal réglementaire met l'accent sur la protection des élèves, le respect de leur intégrité ainsi que la lutte contre les stéréotypes et les discriminations.

Ces cours ne sont pas motivés par une idéologie, mais représentent le droit de chaque enfant à une éducation fondée sur des connaissances scientifiques et adaptées à son âge. Cette dimension se reflète d'ailleurs dans l'enquête «Comment va l'école ?», réalisée en 2024, où 90% des parents ont reconnu l'importance de l'éducation à la vie affective et sexuelle.

Face à des attaques injustifiées et basées sur des peurs infondées, nous devons préserver un enseignement inclusif qui joue un rôle vital dans le bien-être et la sécurité de nos enfants, des jeunes et, par extension, des futurs adultes qu'ils seront. Je vous invite, au nom de la deuxième minorité, à rejeter le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat et à soutenir son dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Joëlle Fiss (PLR). Chers collègues, les pétitionnaires peuvent être contents aujourd'hui: leur préoccupation a été entendue et leur objectif très largement atteint. Le DIP, sous l'impulsion de la conseillère d'Etat Anne Hiltpold, a agi rapidement et de façon décisive pour répondre aux inquiétudes des parents concernant l'éducation sexuelle dans nos écoles.

Les brochures citées dans cette pétition s'appuyaient sur un discours très insistant quant à l'identité de genre. Désormais, elles ne sont plus en circulation. En effet, introduire la notion de fluidité de genre auprès de jeunes élèves génère chez eux confusion et anxiété. Sachez que le PLR est régulièrement sollicité sur ce sujet sensible.

Soyons clairs: à la base, l'intégration de ce thème repose probablement - du moins, je l'espère - sur une volonté louable d'inclure les minorités sexuelles. Personnellement, je ne pense pas qu'il existe de conspiration mondiale visant à renverser l'ordre sexuel de l'humanité. Il n'empêche que l'insistance rigide sur l'identité de genre donne l'impression que tous les enfants doutent constamment de leur sexualité et que cette question explose au sein de la jeunesse. Pourtant, les cas restent très marginaux et concernent une infime minorité d'élèves. Il ne faut pas amplifier cette réalité au point d'inquiéter inutilement les familles. Ceux qui prônent l'inclusion doivent être plus responsables dans leur discours.

Même si le problème concret des brochures n'a plus cours, le PLR a décidé de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour lui donner l'occasion de corriger les informations inexactes qui circulent encore à ce propos et de rassurer définitivement les parents.

Le rôle de l'éducation sexuelle à l'école reste essentiel et n'est pas du tout remis en question par le PLR. Il est nécessaire d'expliquer les fondamentaux dans un cadre neutre et d'adapter les connaissances à l'âge de l'enfant. Les questions importantes restent inchangées, entre autres la reproduction, les risques de maladies sexuellement transmissibles, la contraception, le harcèlement, le consentement.

Tout cours d'éducation sexuelle doit être basé sur la science sans évoquer de positions controversées, chaque élève doit pouvoir poser librement ses questions, un enseignant qualifié doit répondre ou fournir une information confidentielle et personnalisée à l'enfant. Voilà notre vision sur ce sujet délicat. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo Joëlle !

D'autres voix. Bravo !

Mme Christina Meissner (LC). S'il est effectivement souhaitable d'apporter l'attention et la protection nécessaires au petit pourcentage de ceux qui souffrent au sujet de leur identité sexuelle, la responsabilité première de l'Etat à l'école est de se préoccuper de l'éducation de l'ensemble des élèves, y compris en ce qui concerne la sexualité sous tous ses aspects, mais par des propos adaptés à l'âge des enfants. Il y a suffisamment de «fake news» aujourd'hui sans que l'instruction publique en rajoute et que le doute subsiste quant à la manière dont la question est abordée.

Nous tenons à remercier la conseillère d'Etat Anne Hiltpold d'être venue en commission pour nous informer que les cours d'éducation sexuelle controversés dont il est question ainsi que le projet pilote qui avait débuté en 3P avaient été clôturés l'an passé. Nous la félicitons également d'avoir souligné que les cours d'éducation sexuelle abordent surtout les notions de santé, et plus particulièrement les abus dont les enfants peuvent être victimes en 4P et par la suite.

Mais comme il n'y a jamais de fumée sans feu, on peut imaginer que des doutes ont surgi parmi les parents, et ces doutes doivent être complètement levés, notamment considérant le nombre de personnes qui ont signé cette pétition. On observe souvent un hiatus entre la volonté exprimée à un niveau hiérarchique et son application sur le terrain.

Aussi, Le Centre est en faveur du renvoi de la pétition au Conseil d'Etat afin que celui-ci expose sa position de manière claire et que les derniers doutes qui pourraient subsister soient dissipés quant au contenu des cours d'éducation sexuelle, lesquels sont très importants, mais doivent naturellement être appropriés selon l'âge des enfants auxquels ils s'adressent. Je vous remercie.

M. Yves Nidegger (UDC). La sexualisation précoce des enfants par des adultes plus ou moins frustrés de ne pas avoir été suffisamment épanouis au cours de leur vie sexuelle constitue un vieux fantasme de la gauche depuis Mai 68; cela a donné lieu à des écrits de M. Cohn-Bendit et quelques autres, qui se sont même vantés d'avoir apporté l'illumination auprès des enfants à partir de leurs fantasmes de malades.

Il n'y a donc pas de surprise à trouver, dans la bouche des deux rapporteurs de minorité, la reprise de cette propagande pourtant reconnue comme funeste et totalement déplacée, et qui considère de surcroît que les parents sont le problème des enfants par définition et que l'Etat est le garant de leur protection par définition aussi, ce qui, à l'évidence, n'est pas ressenti ainsi par les 6300 signataires - plus des milliers encore à travers la Suisse romande -, lesquels ont parfaitement le droit, sinon l'obligation, de s'intéresser à ce qui arrive à leurs enfants lorsqu'ils les confient à l'instruction publique, qui, faut-il le rappeler, est là pour épauler les parents dans l'effort d'éducation qui leur appartient, non pour prendre leur place.

Cette pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat pour une double raison. La première, c'est que les personnes qui se sont exprimées méritent que l'on considère leurs propos, et la deuxième, c'est que jusqu'à aujourd'hui, Mme Anne Hiltpold - c'est connu, malheureusement - n'a pas réussi à contrôler ses troupes et encore moins les missionnaires en robe de bure qui, sous la bannière de Santé sexuelle suisse, s'en vont prêcher dans les classes la croisade LGTBIQ+ (ou moins) le reste de l'alphabet, ces gens se considérant comme l'alpha et l'oméga par essence.

J'ai entendu des mensonges en commission. Lorsque Mme Hiltpold prétend qu'elle maîtrise la question, c'est faux: les parents continuent à se plaindre des mêmes choses et ont le droit d'être entendus. Le Conseil d'Etat est redevable à ces parents et à ce Grand Conseil: il doit apporter une réponse crédible - car à ce jour, elle ne l'est pas encore - à la pétition qui lui sera renvoyée aujourd'hui par, semble-t-il, la majorité de cette assemblée.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole retourne aux rapporteurs. Madame Bartolomucci, c'est à vous. (Un instant s'écoule.)

Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante et rapporteuse de deuxième minorité. Ah, c'est à moi d'abord ? Pardon ! Oui, alors j'ai relevé un élément singulier parmi les propos tenus par mes préopinants: l'école ne doit pas aborder de sujets controversés. Je suis très étonnée par ce genre de déclaration. En effet, si l'école ne permet pas d'activer un peu ses neurones et d'évoquer des thèmes controversés dans un environnement cadré, je me demande bien à quoi elle sert.

Par ailleurs, il a été intéressant d'observer les différences de points de vue entre les divers députés PLR en commission. On voit bien que c'est un sujet qui fait l'objet de désaccords, même au sein des partis. Pour moi, on est là dans un débat qui n'a pas lieu d'être, où on oublie l'essentiel.

Comme je l'ai indiqué, on évoque souvent la famille en tant que refuge sacré, mais ce n'est pas une réalité pour tout le monde. Je suis ravie que ce soit le cas des 6300 signataires, mais ici, les principales cibles à protéger, ce sont les enfants, et c'est uniquement dans le cadre d'un environnement scientifique, bienveillant et objectif qu'il sera possible de le faire.

Je tiens enfin à signaler que les travaux de la commission ont clairement montré non pas un attachement seulement sur le genre, mais plus largement sur la sexualité en général, avec une volonté de revenir à des temps moyenâgeux et obscurs où il faisait certainement bon cacher tout ce qui se passait à la maison. Mesdames et Messieurs, nous persistons à vous demander de refuser le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de première minorité. Pour rappel, voici le titre de la pétition: «Inciter nos enfants à douter de leur identité sexuelle n'est pas le rôle de l'école». Je comprends bien que plus de 6000 personnes aient signé un intitulé comme celui-là, seulement il ne reflète pas la réalité. Nous avons auditionné la conseillère d'Etat ainsi que le service de santé de l'enfance et de la jeunesse, qui ont clairement indiqué: «Aucune mesure n'est prise concrètement pour inciter les enfants à douter de leur identité sexuelle, il n'y a aucune volonté dans ce sens.»

On parle d'un programme construit, de professionnels chevronnés qui enseignent la santé sexuelle et la sexualité à des âges adaptés, à partir de la 2P jusqu'à 18 ans, en fonction des besoins et des questions des élèves. L'enfant est placé au coeur des préoccupations, il n'y a pas d'endoctrinement, pas d'idéologie, les jeunes ont la possibilité d'évoquer la construction de leur identité sexuelle, d'obtenir des informations et, parfois, de faire part de leurs doutes.

Alors nous comprenons les propos de M. Nidegger, nous y sommes habitués - vous transmettrez, Monsieur le président -, nous ne sommes pas étonnés que l'UDC se fasse le porte-parole des pétitionnaires; notre doute, voire notre inquiétude, porte sur la position du PLR, du PDC, qui, eux, de manière très naïve, jouent les idiots utiles - permettez-moi l'expression - face à l'UDC et à des partis qui attaquent frontalement des valeurs qu'on croyait acquises, et éludent la question en affirmant: «Le Conseil d'Etat répondra.»

Mais le gouvernement a répondu, lisez le rapport ! Mme Hiltpold s'est montrée très claire, j'espère qu'elle répétera ses propos... (Applaudissements.) C'est une espèce de tour de passe-passe que de demander une réponse officielle du Conseil d'Etat, celle-ci figure explicitement dans le rapport: en substance, cette pétition est nulle et non avenue, parce que le travail est effectué, les enseignants sont formés et les programmes adaptés - vous pouvez les consulter - en fonction de l'âge des enfants.

Quant au groupe LJS, silence de sa part; nous espérons que ses membres ne suivront pas la voie de M. Nidegger et des «Nein-Sager» de l'éducation à la santé sexuelle, c'est un péril - Mme Bartolomucci l'a rappelé - pour les élèves en premier lieu. Mettons les enfants au centre, faisons confiance aux professionnels et soutenons l'école qui accomplit un travail fondamental sur cet enjeu très important. De grâce, représentants du PLR et du PDC, déposez cette pétition et n'alimentez pas des polémiques dangereuses pour la vie des enfants. Merci. (Applaudissements.)

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, je pense qu'il faut recentrer le débat et rappeler le but de cette pétition. Le texte est titré de la manière suivante: «Inciter nos enfants à douter de leur identité sexuelle n'est pas le rôle de l'école». A mon avis, nous sommes tous d'accord sur ce point.

Cette pétition demande simplement de ne pas instiller de doutes dans la tête de nos enfants de 5, 6 ou 7 ans, c'est clairement indiqué... (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. S'il vous plaît !

M. Sandro Pistis. De la désinformation est pratiquée par les deux rapporteurs de minorité. A aucun moment il n'a été fait mention de supprimer les cours de sexualité à l'école, à aucun moment cette pétition n'évoque la suppression de cet enseignement. Je trouve toute cette désinformation scandaleuse !

Pour nos enfants, pour l'avenir, mais également pour la crédibilité de l'école, je vous invite, au nom de la majorité, à soutenir cette pétition qui stipule uniquement - je répète le titre: «Inciter nos enfants à douter de leur identité sexuelle n'est pas le rôle de l'école». Je crois que toute personne sensée doit pouvoir soutenir ce genre de texte. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo, Sandro !

D'autres voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote sur les conclusions de la majorité, à savoir le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2210 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 57 oui contre 30 non (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. Nous continuons avec la P 2225-A, toujours en catégorie II, trente minutes... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Monsieur Tombola, vous avez la parole... (Brouhaha.) ...et je prie les députés de bien vouloir se taire ou, à défaut, de quitter la salle.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition vise à ce que le lendemain du Jeûne genevois devienne un jour de congé pour permettre aux enfants et à leurs parents de profiter d'un week-end prolongé.

Les signataires ne demandent pas un jour de relâche supplémentaire, mais de décaler les vacances de Pâques d'une semaine afin de récupérer l'un des jours... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, merci de sortir de la salle si vous souhaitez discuter ! (Un instant s'écoule.) Poursuivez, Monsieur.

M. Jean-Pierre Tombola. Merci, Monsieur le président. Je reprends: les pétitionnaires ne demandent pas un jour de congé supplémentaire, mais la reprise de l'un des jours de vacances de Pâques en décalant ces dernières d'une semaine de façon à ce qu'elles comptent seulement dix jours au lieu de onze actuellement. Dès lors, le Jeûne genevois prolongé viendrait couper positivement les semaines d'école entre la fin des vacances d'été et Noël.

L'audition de Mme Hiltpold, conseillère d'Etat chargée du DIP, a mis en avant un taux d'absence des enfants de 6% le vendredi du Jeûne genevois, pourcentage pouvant aller jusqu'à 15% selon la typologie des familles et les communes. Les 6% enregistrés en 2024 correspondent à environ 3200 écoliers sur 54 000.

Il est évident que ce taux est conséquent. Toutefois, il s'agit de considérer également les 85% à 94% d'autres élèves qui, eux, viennent à l'école, pour qui les parents ne disposent pas de solution de garde. Voilà ce qui pose un sérieux problème; accorder le pont du Jeûne genevois profitera à une partie de la population qui peut se le permettre, mais créera des difficultés pour la grande majorité des familles.

L'audition a permis d'éclairer le fait que les parents peuvent toujours demander un jour de congé, cette possibilité existe. La magistrate a même proposé l'idée d'un congé joker, d'un jour où l'absence est tolérée... (Brouhaha.)

Le président. Excusez-moi de nouveau, Monsieur Tombola. Messieurs les socialistes, l'un de vos collègues est en train d'intervenir, si vous pouviez au moins l'écouter !

M. Jean-Pierre Tombola. Je vous remercie, Monsieur le président. Mme la conseillère d'Etat a suggéré que les personnes qui le désirent puissent solliciter un congé joker et bénéficier d'une certaine tolérance pour une absence limitée.

La commission a passé en revue les différentes options, mais aussi analysé la situation actuelle, qui permet déjà aux parents qui le souhaitent de demander un congé sans qu'il soit forcément nécessaire de réorganiser le calendrier des vacances. En effet, le DIP a mené une réflexion quant à la diminution des vacances d'été d'une semaine et à l'augmentation de celles de Pâques d'une semaine. Lors des discussions internes au sein du DIP, il a été relevé qu'un jour de congé supplémentaire a été accordé pour les vacances de Pâques, ce qui est préférable à un jour de plus lors du Jeûne genevois.

Après avoir examiné les diverses possibilités, la majorité considère que puisque les gens qui le veulent peuvent solliciter un jour de congé, il n'est pas normal d'infliger une peine aux autres parents qui, majoritairement, ne disposent pas de solution de garde pour leurs enfants, c'est-à-dire à ceux qui travaillent. Ainsi, un jour supplémentaire pour le Jeûne genevois ne constitue pas la meilleure solution. Pour toutes ces raisons, la commission a voté, à une très large majorité, le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et vous recommande de faire de même.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de minorité. Cette pétition ne vise pas à infliger quoi que ce soit aux parents, comme le prétend le rapporteur de majorité, elle demande un changement dans le calendrier des vacances scolaires, mais également dans notre vie de tous les jours. Le texte a été signé par un nombre non négligeable de parents. Que prévoit-il ? Que le vendredi suivant le Jeûne genevois soit déclaré congé.

Aujourd'hui, les nouvelles générations ont une vision différente de leur avenir, de leur emploi: les jeunes familles aspirent à une certaine sénérité de la vie... Pardon: à une sénérité... Je vais y arriver !

Une voix. Sérénité !

M. Sandro Pistis. Une sérénité - merci pour la correction ! - de la vie, c'est ce vers quoi elles tendent. Cette pétition a précisément pour objectif de concilier parcours à l'école et vie de famille. La vie de famille est effectivement une chose importante qu'on ne doit pas négliger.

Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un texte de bon sens qui demande tout simplement que parents et enfants puissent se retrouver un jour de plus, pour autant bien sûr que les premiers ne travaillent pas le vendredi, cela leur permettrait d'effectuer des activités en famille, voire - pourquoi pas ? - de partir.

Lors de l'audition en commission, il a été relevé que 5% à 6% des élèves - de mémoire - ne sont pas présents le vendredi du Jeûne genevois. J'estime qu'il faut vivre avec son temps, c'est-à-dire aller de l'avant et faire de nouvelles propositions.

Ce sujet me fait penser à une époque où on devait payer pour les vacances, où elles n'étaient pas prises en charge par les employeurs. Le jour où le système actuel a été mis sur pied - vous travaillez pour un patron, il vous offre les jours de congé -, tout un chacun s'est exclamé: «C'est la fin du monde, ce sera la faillite des entreprises, on ne pourra pas avancer !» Eh bien aujourd'hui, tout un business tourne autour des vacances, lesquelles sont financées par les patrons, c'est une évolution que l'on peut constater.

Le but de cette proposition, Mesdames et Messieurs, tout comme l'idée sous-jacente s'agissant de l'avenir de nos enfants, c'est d'aller de l'avant, de suivre les nouvelles pratiques, de ne pas rester - je n'ose pas dire à l'âge de la pierre, ce serait vraiment excessif -, disons, enfermés, d'évoluer et d'accorder aux élèves un jour de relâche supplémentaire pour leur éviter de devoir se rendre trois jours à l'école, avoir congé une journée et ensuite retourner en cours le vendredi avant le week-end.

Mesdames et Messieurs les députés, au nom de la minorité, je vous invite à soutenir ce texte, soit à le renvoyer au Conseil d'Etat. Il s'agit d'une simple pétition, soyons ouverts d'esprit, voyons ce qu'on peut faire ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

Mme Christina Meissner (LC). La sérénité est une chose; par contre, s'attaquer à la complexité de la grille horaire des vacances dans le cadre du système scolaire s'avère extrêmement compliqué, et nous n'allons pas nous lancer là-dedans - pour ma part, du moins, je ne compte pas m'y risquer.

Vous transmettrez, Monsieur le président, au rapporteur de majorité que je le remercie de l'avoir fait à ma place. Effectivement, les auditions, que ce soit des pétitionnaires ou du département venu nous exposer tout ce qu'impliquait le changement d'un jour de congé, nous ont vraiment fait prendre conscience de la difficulté du sujet.

Alors oui, d'un côté, il y a 6% de personnes qui, à l'évidence, peuvent prendre des vacances sans problème le vendredi suivant le Jeûne genevois, mais 84% d'autres n'en ont pas la possibilité, et par respect pour tous les parents qui se retrouveraient dans une situation délicate, par respect pour les gens qui travaillent, Le Centre suivra la majorité et déposera cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Sylvain Thévoz (S). Au parti socialiste, nous pensons qu'il faut maintenir le vendredi suivant le Jeûne genevois et ne pas octroyer automatiquement un jour de congé. Pourquoi ? Parce que la grande majorité des familles ne partent pas, ce sont seulement 6% à 15% des enfants dont les parents déposent une demande d'absence.

Nous avons à coeur la condition des travailleurs et des travailleuses, notamment dans certaines professions, que ce soit la vente, à l'hôpital, bref, toutes celles qui font tourner la société. Si, tout à coup, un nouveau jour de vacances était instauré, ces personnes devraient quand même aller travailler et, de surcroît, gérer les enfants. Ce n'est pas soutenable, ce n'est pas adéquat, ce n'est pas utile.

Nous nous sommes étonnés, dans le cadre de la pétition précédente, du silence de la conseillère d'Etat, qui a été lourdement mise en cause quand la droite s'est écriée: «Elle ne tient pas ses troupes !», nous avons été surpris qu'elle ne réponde pas sur le fond à ces lourdes accusations s'agissant de la fonction publique et des enseignants.

Ici, nous espérons qu'elle s'exprimera, qu'elle donnera son point de vue, parce que c'est le rôle d'une magistrate de défendre les enseignants, de valoriser leur travail et de fixer un cap. Les choses ont été très troubles sur l'objet précédent. Le parti socialiste attend de Mme Hiltpold qu'elle prenne position, et si elle peut le faire sur la pétition précédente également, nous en serions heureux. Nous préconisons le dépôt de cette pétition, merci. (Applaudissements.)

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs, j'ai été choqué par les propos de mon préopinant Thévoz. Comme par hasard, pour les socialistes, dès que les choses ne vont pas dans leur sens, on est des ultragauchistes... (Rires.) Euh, des ultradroitistes, on est des conservateurs, on est ceci et cela. Mais enfin, vous devez juste accepter qu'on n'est pas d'accord avec vous, parce que vous n'êtes pas bons, vous êtes mauvais, donc on ne suit pas votre philosophie, voilà la réalité ! (Commentaires.) A vous de revenir dans le bon sens et dans la force de la raison que nous représentons !

Le président. Adressez-vous au président, Monsieur.

M. Thierry Cerutti. Pour revenir maintenant au sujet qui nous concerne, Monsieur le président, ces fameux socialistes, Verts et autres nous disent: «Vous ne vous rendez pas compte, les parents ne peuvent pas prendre congé ce jour-là, c'est compliqué», mais comment est-ce que ça se passe aujourd'hui, que font les familles lambda tous les autres jours de vacances au sein de cette république ?

Une voix. Ils galèrent.

M. Thierry Cerutti. Eh bien ils trouvent des solutions, on trouve toujours des solutions.

On parle de modernité, Mesdames et Messieurs ! Rappelez-vous ce qui se faisait à une époque pas si lointaine que ça. D'ailleurs, je vous invite à lire le livre de notre collègue Jeannerat qui est intéressant, parce qu'il parle du Jura; pour ma part, j'ai connu ça avec mes parents qui viennent du Valais, c'était exactement la même chose: les enfants allaient à l'école... Bon, d'abord, ils étaient tous dans la même classe de 5 à 12 ans et ils allaient à l'école de fin octobre - après les vendanges - jusqu'en avril, où la vie reprenait. Les enfants restaient à la maison, travaillaient avec les parents, faisaient les champs, allaient chercher les bourgeons de sapin pour faire la confiture, etc. (Commentaires.)

Aujourd'hui, ce n'est plus comme ça ! Aujourd'hui, on ne va pas à l'école six mois sur douze, on ne reste pas à la maison... (Brouhaha.)

Le président. S'il vous plaît...

M. Thierry Cerutti. Aujourd'hui, le système a changé, Mesdames et Messieurs les députés, on évolue...

Le président. S'il vous plaît ! Monsieur le député !

M. Thierry Cerutti. ...la société change, les gens veulent vivre différemment. Ce qu'on vivait hier, on ne le vit pas aujourd'hui, et ce qu'on vit aujourd'hui, on ne le vivra peut-être pas demain. C'est donc avant-gardiste d'accorder ce jour de congé à celles et ceux qui le veulent, et je vous invite à renvoyer cette pétition à notre conseillère d'Etat ! Merci.

Une voix. Bravo !

Mme Lara Atassi (Ve). Bon, la planification des vacances scolaires a toujours été source de grands débats, nous sommes péniblement arrivés à un nouveau programme il y a un peu plus de deux ans, et maintenant, on se repose des questions, en l'occurrence cette question qui a été soulevée par les pétitionnaires d'un congé supplémentaire le vendredi suivant le Jeûne genevois pour que les familles puissent se réunir et passer du temps ensemble.

Malheureusement, pour la majorité des travailleurs, le vendredi n'est pas congé et ils ne peuvent pas passer du temps avec leurs enfants, puisque la plupart des gens ne travaillent pas dans les champs, ne font pas les vignes, ne peuvent pas amener leurs enfants avec eux au bureau. Il n'existe pas encore de postes de stagiaires dans le négoce, nos banques n'accepteront pas que les enfants en vacances passent du temps avec leurs parents.

Par ailleurs, on a appris que de nouvelles réflexions seraient menées cette année quant au calendrier des vacances scolaires, notamment en raison de l'augmentation des événements climatiques extrêmes comme les canicules. Les écoles doivent s'adapter, en particulier s'agissant des horaires d'été.

Pour notre part, nous attendrons plutôt de découvrir ce qui est suggéré par le département pour pouvoir adapter les vacances d'un seul coup, notamment des propositions alternatives comme le congé joker, qui semble plus réaliste et permettra à la fois aux parents qui le peuvent de passer du temps avec leurs enfants et aux autres de disposer d'une solution de garde. Mesdames et Messieurs, les Verts vous invitent à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, c'est vrai qu'il y a des questions à se poser sur le vendredi suivant le Jeûne genevois, la situation actuelle est vraiment bancale: ceux qui sollicitent un congé l'obtiennent tandis que ceux qui ont le malheur de ne pas en avoir eu l'idée vont bosser ! Je pense qu'il faudra trouver... (Remarque.) Non, ça n'intéresse personne, ça n'intéresse pas le Conseil d'Etat ! Je pense que même si cette pétition est déposée, il faudra quand même que le Conseil d'Etat trouve une solution.

A quoi correspond ce Jeûne genevois, finalement ? Il s'agit de la commémoration de la persécution des protestants il y a cinq cents ans à Lyon, et d'ailleurs ça ne s'est pas passé un jeudi de septembre, mais dans le courant du mois d'octobre. On a tout de même décrété que le jour du Jeûne genevois serait un jeudi.

La solution qui serait plus juste, si on ne souhaite pas créer d'inégalités - puisque certains partis aiment bien parler ainsi -, ce serait de déplacer le jour du Jeûne genevois au vendredi: cela permettrait à tout le monde de jouir d'un week-end prolongé, les gens n'auraient pas à tricher ou à se sentir mal à l'aise pour demander un congé et surtout cela éviterait de perdre un jour d'école. Voilà, donc je préconise le transfert du Jeûne genevois du jeudi au vendredi; c'est simple, mais peut-être trop simple pour que ce soit appliqué. (Rires.) Merci beaucoup.

M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, on peut ne pas s'étonner du fait que des parents d'élèves aient d'excellentes idées sur la façon d'accroître ou de diminuer le nombre de jours de congé attribués par l'école, mais il faut bien admettre qu'il s'agit d'un problème relativement complexe.

Je crois que la bonne manière de l'aborder, c'est de procéder comme l'a fait la conseillère d'Etat, c'est-à-dire d'organiser un sondage auprès de l'ensemble des parents afin qu'on trouve, au milieu des réponses, la manière la plus indolore d'organiser les vacances et de régler la question du vendredi suivant le Jeûne genevois, qui crée plus de torts qu'il ne résout de problèmes et qu'on parviendra certainement à intégrer dans un programme plus uniformisé. Je vous remercie, bonne journée. (Rires.)

Une voix. Merci !

Mme Ana Roch (MCG). Mesdames et Messieurs, il est vrai que dans certains domaines qui requièrent une présence tous les jours de la semaine et de l'année, comme - cela a été évoqué - les professions de la santé, les missions régaliennes telles que celles assumées par les gardiens de prison, la police, etc., les gens ne sont pas privilégiés et ne profitent pas d'un pont lors du Jeûne genevois.

Cependant, je souhaite rappeler que bon nombre de conventions collectives de travail imposent un jour de vacances le vendredi suivant le Jeûne genevois, entre autres dans les métiers du bâtiment, qui représentent tout de même un grand nombre de travailleurs: ceux-ci ont congé ce jour-là.

Je pense qu'il serait préférable, comme l'a indiqué mon préopinant, de se pencher sur la question et de ne pas balayer cette pétition en partant du principe que cela posera problème pour la majorité des familles; on a bien instauré un pont à l'Ascension, et je ne crois pas qu'il y ait eu de révolte parmi les parents d'élèves, donc c'est une solution qui pourrait tout à fait être envisagée. Dès lors, je vous enjoins d'accepter cette pétition - enfin, son renvoi au Conseil d'Etat.

Le président. Merci, Madame la députée. Est-ce que Mme la conseillère d'Etat souhaite prendre la parole ? Oui, alors allez-y.

Une voix. Bravo !

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, oui, je vais prendre la parole, puisqu'on m'y a vivement incitée - je ne pensais pas qu'il serait nécessaire de répéter ce que j'ai indiqué en commission et que vous avez si bien redit au cours de ce débat et du précédent. A ce propos, je ne crois pas être autorisée à m'exprimer sur l'objet précédent, mais je le fais sur celui-ci.

En effet, le calendrier des vacances scolaires sera rediscuté, la problématique du Jeûne genevois sera placée dans la balance, un questionnaire sera envoyé - cela a été relevé par le député Barbey et Mme Atassi - aux parents et, de manière plus large, à l'ensemble des partenaires.

Ce que l'on constate - et c'est le cas également ici -, c'est que chacun a son propre avis, qu'il n'existe pas de panacée, que le programme en place date d'il y a deux ans à peine, que la question du Jeûne genevois se pose - elle s'est déjà posée lorsque le calendrier scolaire a été remanié -, qu'ajouter un jour de vacances ou accorder un congé à ceux qui peuvent le prendre ne constitue pas forcément la meilleure solution. L'école n'est pas une option, quand bien même il s'agit de passer du temps en famille. L'idée, c'est de lancer ce sondage afin de déterminer ce que désirent les familles.

Quant au fait de ne pas contrôler mes troupes, je ne sais pas si je peux vous rassurer, Mesdames et Messieurs les députés, car j'ignore de quelles troupes il est fait mention; mon souhait, naturellement, est de pouvoir les tenir et je ferai en sorte que ce soit le cas. Merci beaucoup de votre attention.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. A présent, je mets aux voix les conclusions de la majorité de la commission des pétitions, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2225 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 69 oui contre 13 non (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez mérité un quart d'heure de pause ! (Exclamations.) Nous reprenons nos travaux à 16h.

La séance est levée à 15h45.