Séance du vendredi 13 décembre 2024 à 14h
3^e législature - 2^e année - 8^e session - 47^e séance

Premier débat

La présidente. Nous passons à l'urgence suivante, soit le PL 13261-B, traité en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de Mme Xhevrie Osmani, remplacée par M. Romain de Sainte Marie, à qui je cède la parole.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente de séance. Ce projet de loi devait normalement être une simple formalité. Pourquoi ? Parce que notre Grand Conseil est saisi de toute modification ou création de fondations communales dans notre canton, ce qui est bien le cas de ce texte qui doit servir à valider la constitution de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex telle qu'elle a été approuvée par le Conseil municipal d'Onex en date du 21 juin 2022. La commission des affaires communales, régionales et internationales a pu prendre connaissance de la délibération du Conseil municipal, et a en particulier analysé la conformité au droit de la création de cette fondation communale.

Jusqu'ici, aucun élément ne permet visiblement de contester cette création, comme la CACRI a l'habitude d'en voir, notamment de fondations en matière de logement. Pourtant une minorité a cherché, il faut quand même le dire, à mettre des bâtons dans les roues de cette validation - il existe peut-être certains intérêts, notamment dans le contexte des campagnes municipales partielles de l'époque dans la commune d'Onex et s'agissant de l'un de nos collègues députés qui n'est malheureusement pas là aujourd'hui. Or, cette validation est purement formelle: il s'agit d'une question de forme concernant la création de cette fondation communale. C'est bien là le problème, si tant est qu'il y ait un problème, puisque la majorité vous invite aujourd'hui à valider et à voter ce projet de loi permettant la création de cette fondation communale, et par conséquent à ne pas jouer au ping-pong avec la commune d'Onex et son Conseil municipal. Intervenir sur la question du fond, à savoir sur la création d'une fondation communale pour la petite enfance, serait totalement non compris et hors de nos prérogatives.

Si l'on débat du fond - mais ce n'est pas mon but -, on peut tout de même s'interroger. On constate en effet actuellement dans notre canton, tous partis confondus, un certain consensus sur la priorité à développer des places pour la petite enfance. Du reste, certains partis lancent une initiative cantonale en ce moment sur le sujet, et le Conseil d'Etat, avec sa magistrate PLR, place dans ses priorités l'augmentation du nombre de places en crèche, avec un taux d'encadrement pour 2029, c'est-à-dire dans cinq ans, passant de 33 à 44%.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Romain de Sainte Marie. Sur la forme, ce projet de loi ne rencontre aucune contre-indication et doit par conséquent être voté par notre Grand Conseil; sur le fond, il y a consensus aujourd'hui au niveau du canton à renforcer le nombre de places de crèche. Pour ces raisons, Madame la présidente, la majorité de la commission vous invite à voter ce texte.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. Effectivement, ça aurait dû être une simple formalité que d'accepter les statuts de cette fondation communale. Si c'est une simple formalité, on peut toute de même se demander si c'est vraiment la CACRI et notre Grand Conseil qui doivent attester de la conformité des statuts. Parce que, je ne sais pas... Lorsqu'une commune construit une école, le Grand Conseil n'a pas à déterminer si l'autorisation de construire est conforme à la zone, aux normes de construction, etc. C'est une première question que l'on peut se poser.

Présidence de M. Thierry Cerutti, premier vice-président

A partir du moment où la CACRI est saisie, inévitablement on étudie la chose, et si nous ne sommes pas une simple chambre d'enregistrement - ce que je me refuse à croire -, alors immanquablement une dimension politique est intégrée dans les débats. Je ne pense pas que nous soyons simplement une chambre d'enregistrement ! Le service de surveillance des communes, maintenant service des affaires communales, a attesté la conformité des statuts, nous en prenons acte. Mais ce n'est pas en raison de la question de la conformité des statuts avec la loi que nous avons refusé d'entrer en matière sur ce projet de loi. Non ! Ce texte comporte une dimension politique; on a en effet senti qu'il existait clairement une volonté de municipaliser les institutions de la petite enfance à Onex pour des raisons purement dogmatiques, et surtout une volonté de municipaliser les associations. Celles-ci sont déjà en difficulté et pourraient avoir besoin de soutien de la commune; ce n'est toutefois pas en les intégrant dans une fondation municipale que le modèle associatif en ressortirait grandi. J'en veux pour preuve que le système associatif privé est en général beaucoup plus flexible quand il s'agit de délivrer des prestations d'accueil. Tous les débats que l'on a à propos du Grand Théâtre, par exemple, pour savoir si les employés doivent dépendre de la fondation ou de la Ville de Genève posent d'énormes problèmes, et c'est toujours le plus petit dénominateur commun qui prend le dessus, à savoir le moins de flexibilité.

Le président. Monsieur le député, vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Jacques Béné. Volontiers. Le postulat discuté voulant qu'une prestation étatique ou municipale soit par essence préférable à une gestion privée ou associative est totalement infondé. Nous nous sommes opposés à ce projet de loi pour cette raison et dans l'espoir que se tienne une consultation des communes voisines pour essayer de créer une fondation intercommunale, comme ça s'est fait par exemple à Thônex, notre commune, Monsieur de Sainte Marie, pour le centre sportif de Sous-Moulin, ou à la Pallanterie pour la zone industrielle. On a cru comprendre que les crèches associatives et même l'association des cuisines scolaires n'étaient pas favorables à l'idée d'intégrer au forceps la Fondation pour la petite enfance de la Ville d'Onex. On aurait effectivement préféré que les communes voisines soient intégrées à cette consultation.

Ce que M. de Sainte Marie ne dit pas, c'est qu'en fait... Ou plutôt ce qu'il dit, c'est qu'on va créer des places de crèche grâce à cette fondation. C'est faux ! Il n'y aura pas une seule place de crèche supplémentaire parce qu'on aura créé une fondation pour essayer d'y réunir tout ce qui concerne la petite enfance. Je demande donc, Madame la présidente, un renvoi en commission, afin que l'on écoute ces associations privées qui gèrent déjà des activités en lien avec la petite enfance, à savoir les crèches associatives de la commune d'Onex, et que l'on auditionne à nouveau le conseiller administratif de la commune d'Onex, qui a changé depuis les dernières auditions.

J'ajoute deux mots sur l'amendement que j'ai déposé pour le cas où le renvoi en commission ne serait pas accepté. Il serait totalement contreproductif de nommer déjà maintenant des membres de ce conseil de fondation alors que le Conseil municipal et le Conseil administratif seront renouvelés au printemps prochain. L'intérêt de créer cette fondation à partir du 1er janvier 2026 est précisément de donner au Conseil administratif et au Conseil municipal le temps de trouver des membres qui s'inscriront dans la durée pour la gestion de cette fondation communale. Je vous remercie, Madame la présidente.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je ne suis pas encore une dame, mais peut-être qu'un jour ça viendra ! Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole sur...

M. Jacques Béné. Je ne vous ai pas vu arriver, Monsieur le président !

Le président. C'est vrai que je suis beaucoup plus bruyant, d'habitude ! Monsieur le rapporteur de majorité, sur le renvoi en commission ?

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je vais naturellement m'opposer à ce renvoi en commission: les travaux ont été faits et bien faits. Ce n'est pas notre rôle de nous immiscer dans les débats communaux, ce n'est pas dans nos prérogatives. M. Béné se trompe complètement, et s'il souhaite réformer les prérogatives cantonales s'agissant des communes, il peut le faire en suggérant un projet de loi, mais pas en prenant en otage une commune et, en l'occurrence, les questions de la petite enfance dans la commune d'Onex. Je reviendrai ensuite sur le reste de ses arguments, puisque le renvoi sera refusé - du moins je l'espère.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la conseillère d'Etat, désirez-vous prendre position sur le renvoi en commission ? (Remarque.) Alors vous avez la parole.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, comme j'aime souvent vous le rappeler, vous détenez un grand pouvoir, celui de changer les lois, et ce grand pouvoir va avec une grande responsabilité, celle de respecter les lois. Effectivement, la prérogative du Grand Conseil en matière de fondations communales se limite à un pouvoir formel, et l'autonomie communale - qui est bien inscrite dans la loi, et même dans la constitution - vous oblige à une retenue sur les choix que les communes font et sur le fond. Je vous invite vraiment à respecter cette retenue: de manière beaucoup plus globale, il en va des relations entre le canton et les communes.

Je suis très étonnée d'entendre que ce fait est contesté, alors que je suis allée cette année de nombreuses fois devant la CACRI pour défendre des projets communaux de modification de statuts, de création et d'abolition de fondations, que j'ai continuellement dit qu'il s'agissait, sur le fond, du respect de l'autonomie communale, que j'appelais les députés à vraiment s'en tenir à ces aspects formels lorsqu'on parlait de ça et que j'ai chaque fois bénéficié d'une grande écoute au sein de la CACRI concernant ce point. Je vous remercie d'ailleurs pour cette écoute. Aujourd'hui, je me demande ce qui se passe s'agissant de ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13261 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 56 non contre 33 oui et 2 abstentions.

Le président. Le débat continue et la parole revient à M. Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Monsieur le président de séance. Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, je tiens d'abord à remercier le rapporteur de majorité pour la qualité de son rapport, et je m'étonne que le rapporteur de minorité ait parlé... (Remarque.) Ouais, ça va, hein ! (Rires.) ...de travail au forceps. Les débats au sein de la CACRI ont été très modérés, comme d'habitude: c'est une excellente commission.

Il faut distinguer des problèmes de fond et de forme. La magistrate l'a rappelé, nous sommes soumis à la loi sur l'administration des communes et nous devons la respecter. Aussi, lorsque nous nous trouvons face à une modification de statuts ou aux statuts d'une nouvelle fondation communale, il nous appartient soit de les accepter soit de les refuser, mais nous ne pouvons pas les modifier, par respect d'abord de la loi et ensuite de l'autonomie communale. Si nous ne souhaitons pas respecter la loi, alors j'appelle le PLR à déposer un texte modifiant la loi sur l'administration communale, diminuant encore le peu qu'il reste de l'autonomie communale et donnant beaucoup plus de pouvoir au Grand Conseil, ce qui serait tout à fait dommageable. Si nous refusons un projet comme celui dont nous parlons, eh bien à ce moment-là, il faut argumenter de façon juridique et non pas politique. L'essentiel est là. Or, manifestement, les arguments du PLR sont uniquement politiques et non pas juridiques. (Remarque.) Oui, tout à fait !

Je rappelle aussi, s'agissant de l'amendement déposé par notre excellent collègue Jacques Béné, visant à reporter l'entrée en vigueur au 1er janvier 2026, qu'il s'agit de repousser un effet, ce qui est tout à fait dommageable, puisqu'une nouvelle crèche devrait être créée en février 2025. Alors qu'il manque trois mille places de crèche, je trouve que c'est un peu léger de la part du PLR, qui m'a d'ailleurs semblé favorable à la création de nouvelles crèches.

Les institutions - je tiens à le rappeler - et le Conseil administratif d'Onex, comme tous les Conseils administratifs, sont pérennes et redevables auprès de leurs prédécesseurs des décisions prises. Vous parlez d'un nouveau magistrat qui va arriver, mais les magistrats ne font que passer; c'est une question de sécurité juridique. Je rappelle en outre que Le Centre, avec les Vert'libéraux, a lancé une initiative pour favoriser la création de nouvelles crèches. Pour ces raisons, nous accepterons bien entendu cet objet. Je vous remercie.

M. Laurent Seydoux (LJS). Chers collègues, comme cela a déjà été dit précédemment, une des prérogatives de la CACRI est de constater la conformité des créations de fondations communales. Cette commission - on peut peut-être le regretter - n'a aucun pouvoir de modifier les statuts et de discuter du fond de ce type de projet de loi; elle peut juste accepter ou refuser les statuts. En l'occurrence, aucun élément ne nous permet de les refuser et d'aller en l'espèce contre une décision communale. De plus, le canton n'est en aucune façon impliqué dans cette fondation. Afin de respecter l'autonomie communale, à laquelle nous sommes attachés, le mouvement Libertés et Justice sociale vous recommande d'accepter ce projet de loi. Merci.

M. Cédric Jeanneret (Ve). L'objectif est d'offrir une meilleure solidité aux institutions chargées de l'accueil des tout-petits onésiens, des services mutualisés et une gestion déléguée aux associations sur une base harmonisée. Comme l'ont très bien rappelé le rapporteur de majorité et quelques préopinants, notre Grand Conseil a pour mission de valider la conformité des statuts de la future fondation, qui ont été vérifiés par le département avec le concours du SAFCO.

On a là un très joli projet, avec la Fondation Butini qui a mis à disposition le bâtiment et fournit la restauration, avec une dimension intergénérationnelle et un, que dis-je ? deux préavis favorables de la CACRI. On entend souvent les députés des bancs d'en face nous suggérer, quand nous proposons des résolutions au niveau national, de nous adresser à nos députés qui siègent à Berne. En l'occurrence, on a un peu envie de leur suggérer la même chose - je vous prie de bien vouloir transmettre, Monsieur le président: si vous n'êtes pas d'accord avec l'idée d'une fondation communale de la petite enfance, demandez aux élus municipaux PLR qui siègent à Onex de faire le job !

Le législatif cantonal n'a pas à interférer dans ces affaires communales et il n'est pas conforme au bon fonctionnement de nos institutions - Mme la conseillère d'Etat nous l'a rappelé, cela relève même de la constitution - que notre Grand Conseil s'immisce de manière aussi insistante dans ce dossier. La population d'Onex a besoin de ces infrastructures, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, on a assez perdu de temps, il faut refuser l'amendement PLR et voter ce projet de loi. Merci beaucoup.

M. André Pfeffer (UDC). On l'a déjà dit, la loi sur l'administration des communes, l'article 93 pour être précis, oblige le Grand Conseil à seulement approuver les statuts d'une fondation communale, je dirais presque point à la ligne. Pourtant, une petite minorité s'y est opposée pour des raisons politiques. Je cite notre collègue, le rapporteur de minorité, du moins celui qui a écrit le premier rapport et qui est aujourd'hui conseiller administratif d'Onex. Je lis deux citations dont voici la première: «[...] le modèle associatif ne serait plus adapté pour délivrer des prestations d'accueil ou d'animation pour enfants en âge scolaire ou préscolaire.» Il complète en disant ceci: «Ce projet [aurait pour] postulat qu'une prestation étatique est par essence préférable à une gestion privée ou associative.» Il finit par souligner quelque chose d'intéressant: les coûts supplémentaires qu'un tel projet engendrerait auraient des conséquences sur les revenus et, évidemment, sur la péréquation financière intercommunale.

S'il faut vraiment dire quelque chose à propos d'un projet qui ne nécessiterait pas vraiment de commentaires, j'ajoute deux mots quant à la gestion communale à Genève. Comme vous le savez, il y a une énorme différence de gestion communale entre Genève et quasiment tous les autres cantons. Dans les autres cantons, les communes ont une très, très grande autonomie et de vastes compétences, et les conséquences sont que l'on décide au sein de la commune ce que l'on fait et que les gens de la commune paient ce qu'ils font. A Genève, c'est très largement différent. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Notre centralisation a pour conséquence que les communes ont très peu de compétences. Je vous donne un exemple qui illustre cette situation, celui de Plan-les-Ouates et de Confignon; le nombre d'habitants dans les deux communes est quasiment le même. (Commentaires.)

Une voix. C'est faux !

M. André Pfeffer. L'une, Plan-les-Ouates, dépense... (Commentaires.)

Une voix. Bernex !

M. André Pfeffer. Plan-les-Ouates dépense un budget deux fois supérieur, et ces six dernières années, son budget a augmenté de 100%.

Le président. Monsieur le député, il faudrait clôturer votre prestation.

M. André Pfeffer. On voit qu'il y a vraiment des difficultés de gestion avec le système que nous avons à Genève. Merci de votre attention.

Le président. Merci beaucoup, Monsieur le député. Monsieur Yvan Zweifel, vous avez vingt secondes, dix-neuf, dix-huit...

M. Yvan Zweifel (PLR). Vingt secondes, Monsieur le président, pour répondre d'abord à M. Jeanneret qui explique qu'il faudrait se tourner vers le PLR local. C'est précisément ce que l'on demande avec un renvoi en commission: entendre le conseiller administratif non pas à venir, comme le dit M. Guinchard, mais qui est déjà en place, est PLR et chargé de la petite enfance. On demande que vous l'entendiez en commission pour qu'il puisse vous donner ses arguments. C'est la première chose. Deuxièmement, toujours pour répondre à M. Guinchard, il n'y a aucun impact sur les places en crèche: elles se feront, tout est en place. La question est néanmoins de savoir comment on va les gérer. Mesdames et Messieurs, je demande un renvoi en commission pour entendre le conseiller administratif de la commune chargé de la petite enfance.

Le président. On a compris, Monsieur le député ! (Rires.) On a compris ! Est-ce que le rapporteur de majorité souhaite s'exprimer sur le renvoi en commission ?

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. J'appelle de nouveau à voter non au renvoi en commission: tout a été étudié. Je rappelle simplement que ce n'est pas dans nos prérogatives, à nous, le Grand Conseil, d'intervenir sur le fond. Nous ne pouvons pas avoir un positionnement politique sur une décision communale !

Des voix. Pourquoi pas ?

M. Romain de Sainte Marie. J'ai le rapport d'un projet de loi de mars 2023 qui modifiait les statuts de la Fondation communale immobilière de Collonge-Bellerive, chère à notre collègue Mme de Planta. Je bouillais d'impatience de refuser ce projet de loi pour pouvoir modifier ses statuts et faire en sorte que Collonge-Bellerive et sa fondation immobilière ne créent que des HLM, exclusivement des HLM ! En l'occurrence, je ne l'ai pas fait, car ce n'est pas la prérogative des députés de modifier les statuts d'une fondation communale ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce que le rapporteur de minorité souhaite s'exprimer sur ce renvoi en commission ? (Remarque.) On vous cède la parole.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Bien sûr qu'il faut renvoyer cela en commission. Le Conseil administratif de la commune d'Onex a changé et visiblement, la position n'est pas la même que celle précédemment évoquée par l'ancienne conseillère administrative. C'est pourquoi je pense que ça vaut la peine d'écouter les personnes chargées en ce moment des affaires. Ou alors, si vous préférez, on peut attendre les élections municipales du printemps prochain et retraiter ce texte au mois de juin. (Commentaires.)

Le président. Très bien, merci, Monsieur le député. Je cède la parole à Mme la conseillère d'Etat, qui va également s'exprimer sur ce renvoi. Madame la conseillère d'Etat, c'est à vous.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, désolée de devoir encore une fois vous faire un rappel institutionnel ! Ce n'est pas le Conseil administratif qui vote les statuts d'une fondation, mais le Conseil municipal. Or, le Conseil municipal a voté il y a quelques semaines une résolution demandant au Conseil d'Etat de bien vouloir requérir l'urgence sur ce projet pour qu'il puisse avancer.

Je rappelle également que le Conseil administratif a le devoir, en vertu de son serment, de suivre les décisions de son Conseil municipal lorsqu'il s'agit des prérogatives de celui-ci. Dès lors, Mesdames et Messieurs les députés, je pense que le respect institutionnel exige que l'on cesse de vouloir s'ingérer dans les affaires d'une commune qui relèvent de son autonomie. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13261 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est rejeté par 59 non contre 30 oui.

Le président. Le débat reprend avec M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Je souhaite vous dire que je ne comprends pas très bien le jeu du PLR dans cette histoire. J'aimerais vous raconter l'histoire de ma commune, Le Grand-Saconnex, dans laquelle, au début des années 2000, des associations s'occupaient de la petite enfance. (Commentaires.) A l'époque, un conseiller administratif radical, M. Catillaz, malheureusement décédé, a été soutenu par un conseiller municipal libéral, M. Bertrand Reich, que vous connaissez certainement; ils avaient proposé une fondation pour la petite enfance. Une fondation pour la petite enfance, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas une municipalisation, ça existe dans passablement de communes. Soutenez donc la création de cette fondation pour la petite enfance ! Ça existe partout, et je ne comprends pas du tout pourquoi on s'excite à ce sujet.

Des voix. Bravo !

Mme Danièle Magnin (MCG). A mon avis, la droite, dans son ensemble, craint que la Ville d'Onex veuille tout à coup municipaliser les crèches. Je crois que c'est ça qui leur fait mal aux pieds et qui les empêche de voter.

Je souhaite rappeler que ce texte a déjà été renvoyé en commission lors de la séance plénière du 12 mai 2023: ça figure à la page 12 du rapport, qui en compte 17. Donc continuer à tergiverser sur ça me paraît tout à fait contre-productif, et je pense que la Ville d'Onex a besoin qu'on vote notre approbation de son acte constitutif de fondation. Le MCG votera en faveur de cela. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci bien. Monsieur David Martin, il vous reste trente-six secondes.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Si l'on continue ainsi, je propose de supprimer la Fondation de la Pallanterie, parce que finalement c'est une «collonge-bellerivoiserie». Si Onex ne peut pas faire comme ci avec ses crèches, on va dire que Collonge-Bellerive ne peut pas faire comme ça ! Il n'y a plus de fondation industrielle à la Pallanterie et on met tout à la FTI ! Si le Grand Conseil commence à avoir un avis sur tout à propos de sujets communaux, eh bien on est mal barrés !

Une voix. Bravo !

Mme Danièle Magnin (MCG). Sous Henri IV, on disait que charbonnier est maître en son logis. Je pense que ça doit s'appliquer aux communes, mais ça ne l'est pas assez dans notre canton.

Le président. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, tout le monde ayant pu s'exprimer en long et en large, nous allons passer au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13261 est adopté en premier débat par 58 oui contre 28 non et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de M. Jacques Béné à l'article 3:

«Art. 3 Entrée en vigueur (nouvelle teneur)

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2026.»

Monsieur Béné, est-ce que vous souhaitez prendre la parole sur votre amendement ? (Remarque.)

Une voix. Il n'a plus de temps.

Le président. Non. Mesdames et Messieurs, on va passer au vote de cet amendement que vous avez toutes et tous reçu. (Remarque.) Le vote nominal est demandé. (Plusieurs mains se lèvent.) Il est accepté. Je lance le vote.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 26 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté.

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13261 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 21 non et 5 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13261 Vote nominal