Séance du vendredi 30 août 2024 à 14h
3^e législature - 2^e année - 4^e session - 19^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: Mmes et M. Antonio Hodgers, Anne Hiltpold et Carole-Anne Kast, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Nathalie Fontanet, présidente du Conseil d'Etat, Thierry Apothéloz, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Michael Andersen, Diane Barbier-Mueller, Jacques Béné, Jennifer Conti, Jean-Louis Fazio, Adrien Genecand, Véronique Kämpfen, David Martin, Fabienne Monbaron, Xhevrie Osmani, Charles Poncet, Ana Roch, Skender Salihi et Celine van Till, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Thomas Bruchez, Oriana Brücker, Stéphane Fontaine, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer et Daniel Noël.

Annonces et dépôts

Néant.

Débat

Le président. Nous commençons la séance des extraits, qui sont traités en points fixes, avec la M 2901-B (catégorie III). Monsieur Mizrahi, vous avez la parole.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, nonobstant le fait que nous soyons aux extraits, j'aimerais revenir brièvement sur cette question assez fondamentale qu'est le vote électronique. Quelques petits rappels: le canton de Genève a été pionnier en la matière avec l'instauration du vote électronique dès 2003. Je voudrais souligner l'importance de ce vote électronique, notamment pour nos citoyens et citoyennes de l'étranger qui, sans cette possibilité, n'ont tout simplement pas la garantie que leur bulletin de vote sera de retour à temps pour être pris en compte. Le vote électronique est également très important pour les personnes en situation de handicap, en particulier pour celles qui sont atteintes d'un handicap physique ou visuel, dans la mesure où il leur permet de voter de manière autonome tout en garantissant le secret du vote.

Le deuxième élément que j'aimerais mentionner, c'est l'importance de ce que ce système de vote électronique soit placé en mains publiques. C'est sur ce point qu'il y a eu un désaccord entre notre parlement, qui a approuvé un projet de loi socialiste demandant d'ancrer dans la loi ce principe du vote électronique en mains publiques, et le Conseil d'Etat qui, lui, a décidé de renoncer à notre système cantonal de vote électronique «maison» à partir de 2018. Le Conseil d'Etat n'était d'ailleurs pas le seul responsable puisqu'il y avait une sorte de «concurrence», entre guillemets, avec un cadre légal qui changeait très souvent ainsi que des pressions de la part des opposants au vote électronique. Cela a finalement conduit à l'abandon des deux systèmes de vote électronique depuis plusieurs années - depuis 2018, sauf erreur de ma part. Un certain nombre de personnes se sont donc retrouvées face à des difficultés dans l'exercice de leurs droits politiques à partir de cette date. Depuis lors, la situation a quelque peu changé puisque la Poste a décidé à juste titre de reprendre le système de vote électronique, qui était auparavant sous-traité à un prestataire privé, de telle sorte que le système correspond désormais au cadre légal que notre parlement a approuvé au niveau cantonal.

Tout ça pour dire que nous prenons acte de la volonté du Conseil d'Etat d'avancer en faveur du retour du vote électronique. Même si nous aimerions que les choses aillent plus vite, nous voyons que le Conseil d'Etat se donne de la peine pour aller de l'avant. Nous saluons donc cette volonté et nous réjouissons des prochaines étapes. En conclusion, Mesdames et Messieurs, je vous invite à prendre acte de ce rapport et vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2901.

Le président. Nous enchaînons avec la P 2204-A (catégorie IV) et je lance sans plus attendre le vote sur cet objet.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 2204) sont adoptées par 60 oui et 1 abstention.

Le président. Le point suivant est le PL 13380-A (catégorie IV). Nous passons directement au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13380 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13380 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13380 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 1 abstention. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 13380

Le président. Nous continuons avec le PL 13456-A (catégorie IV), que je soumets à votre approbation.

Mis aux voix, le projet de loi 13456 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 13456 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13456 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).

Loi 13456

Débat

Le président. J'ouvre le débat sur la M 2941-A (catégorie III) en cédant la parole à Mme Demaurex.

Mme Sophie Demaurex (S). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, cet objet a fait l'unanimité au sein de la commission. J'aurais aimé entendre M. Francisco Taboada sur le sujet, mais je le laisserai s'exprimer après. Je souligne que l'ensemble de la commission s'est montrée prête à créer un dispositif spécifique pour celles et ceux qui souffrent d'un handicap particulier, à savoir les personnes sourdes et malentendantes. Cette thématique a fait l'objet de longues discussions. On se réjouit que ce sujet fasse l'unanimité et que le Conseil d'Etat soit prêt à travailler sur un dispositif spécifique dans une optique inclusive et respectant l'article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). Mesdames et Messieurs, je vous remercie d'approuver cet objet. (Applaudissements.)

M. Francisco Taboada (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je suis particulièrement reconnaissant et je tiens à exprimer ma gratitude à l'ensemble de la commission des affaires sociales, car dès le départ il y a eu une volonté commune, comme vient de le dire ma préopinante. Cela illustre bien une chose: le handicap n'est pas une question de couleur politique, de nationalité, d'âge, etc., le handicap nous touche tous. Plus d'une personne sur cinq en Suisse est atteinte d'un handicap, soit plus de 20% de notre population. Or si on se réfère à la CDPH, qui a été ratifiée par la Suisse il y a dix ans, on constate un retard certain, pour ne pas dire plus, dans le domaine de l'inclusion.

Je vais revenir tout particulièrement sur trois points. Premièrement, j'aimerais remercier encore chaleureusement l'ensemble des députés. J'ai été très ému de participer aux nombreux échanges qui ont eu lieu, parce qu'ils étaient empreints de bienveillance, ce qui mérite vraiment d'être relevé, comme l'a dit ma préopinante.

Deuxièmement, je suis très satisfait de cette motion et des travaux menés, qui ont enrichi le texte, mais à la fois extrêmement attristé. Pourquoi ? Eh bien cette semaine, j'ai appris que l'une des associations porteuses de ce projet, la Fondation Vroom, qui oeuvre depuis des années dans le domaine de l'inclusion, tout particulièrement des personnes en situation de surdité, est en train de mettre la clé sous le paillasson; c'est vraiment triste. C'est triste parce que c'était un exemple d'inclusion. Pour ceux qui ne connaissent pas, un établissement de la Fondation Vroom se trouve en face des locaux de la «Tribune de Genève», dont nous avons beaucoup parlé hier. Au sein de ce lieu, des personnes en situation de surdité sont engagées dans le cadre d'un café-restaurant. Ce dernier constitue un point relais pour les familles, pour les personnes en situation de handicap, qui s'y rendent pour trouver des réponses, pour échanger, pour avoir l'espoir d'un avenir meilleur. Pendant longtemps, cette population a été laissée de côté. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Cela mérite d'être dit aujourd'hui: durant le laps de temps qui a servi à notre commission pour étudier cette thématique, cette fondation s'est retrouvée à devoir mettre la clé sous le paillasson.

Ce qui m'amène à mon troisième point: j'ai énormément de respect pour notre Conseil d'Etat, et j'aimerais que l'ensemble de ce parlement se rallie à l'entier de la commission des affaires sociales afin que, d'un seul cri, nous appelions le Conseil d'Etat à agir rapidement et à mettre en place les mesures qu'il est invité à prendre par le biais de cette motion, parce que cette population souffre et a besoin de nous. Comme je l'ai dit en introduction, au nom de toute cette communauté - je m'en fais le porte-parole auprès de vous et le porteur de cette motion -, je remercie vraiment chaleureusement l'ensemble des députés pour leur soutien à ce texte. Merci, Monsieur le président. Merci, chers collègues. (Applaudissements.)

Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse. Je ne pensais pas prendre la parole en tant que rapporteure vu que la commission était unanime, mais au nom du groupe Le Centre, je tiens quand même à rappeler que rendre visible la différence est un élément sur lequel notre parlement doit travailler. Cette motion a précisément permis de rendre visibles des difficultés qu'on ne peut pas imaginer, puisque grâce à ces auditions... C'est étrange, hein, on a auditionné des personnes sourdes ! C'était très intéressant, et je n'avais jamais assisté à une séance de commission aussi silencieuse. Tout est passé par les mains, tout a été traduit, et j'aimerais vraiment rendre hommage à l'interprète qui est venue traduire les travaux de notre commission de la langue des signes au langage verbal et inversement, car elle l'a fait avec beaucoup de doigté et de patience. Un intermède a été nécessaire, parce que ce travail est fatigant. Je tiens vraiment à la remercier, de même que les associations qui sont venues très humblement nous présenter leurs difficultés. Une des premières difficultés, dont on ne parle pas, c'est l'apprentissage de la lecture. Personnellement, je n'avais pas imaginé les difficultés que pouvait rencontrer une personne sourde, en particulier un enfant sourd, dans l'apprentissage de la lecture.

Tout cela fait qu'en termes d'inclusion, nous avons un défi à relever pour véritablement intégrer, inclure l'ensemble des handicaps à notre vie quotidienne, notamment ceux liés à la surdité, que ce soit pour accéder aux informations de l'Etat ou juste pour la vie courante. Je salue encore une fois le courage de ces associations et les remercie en tant que rapporteure au nom de la commission, mais aussi en mon nom propre - je m'écarte là un peu de notre processus usuel -, de nous avoir rendus attentifs à cela. Voilà, Monsieur le président, je m'arrête là pour cette prise de parole. (Applaudissements.)

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut effectivement que saluer le soutien unanime du parlement à cette motion pour l'inclusion des personnes sourdes et malentendantes. Une de plus ! J'espère qu'il n'y en aura pas d'autre, qu'il n'y aura pas besoin de rédiger encore des motions pour expliquer pourquoi les personnes en situation de handicap ou qui ont des besoins spécifiques nécessitent des facilitateurs, des aménagements et des dispositifs spécifiques.

Nous sommes très en retard à Genève, nous sommes très en retard en Suisse pour ce qui est des personnes en situation de handicap. Le cadre légal n'est pourtant pas en retard, contrairement à celui d'autres politiques publiques, il est même très en avance concernant la protection des personnes handicapées - comme on dit juridiquement - aux niveaux fédéral et international, et il progresse au niveau cantonal. En revanche, il est plus difficile de mettre en place les pratiques et d'appliquer les lois. C'est aussi une question de mentalité et j'espère que cette motion aidera à les changer, afin que l'inclusion soit vraiment concrétisée dans la vie de tous les jours, dans les faits, sans discrimination, parce qu'effectivement il y a encore des dizaines de milliers de personnes à Genève qui subissent des discriminations en raison de leur handicap. Je vous remercie de soutenir cette motion ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Comme il n'y a plus de demande de parole, j'ouvre la procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 2941 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 75 oui (unanimité des votants).

Motion 2941

Débat

Le président. Le prochain point est la M 2973-A (catégorie III). Je cède le micro à Mme Bobillier.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette proposition de motion, déposée en octobre dernier, demandait une intervention du Conseil d'Etat afin que l'on trouve davantage de familles d'accueil pour les mineurs et jeunes majeurs requérants d'asile non accompagnés. Le rapport du Conseil d'Etat était très attendu, mais je souhaite aujourd'hui exprimer une position nuancée.

Tout d'abord, les efforts en faveur d'une meilleure prise en charge de ces mineurs et jeunes adultes non accompagnés sont à saluer; depuis de nombreuses années, la société civile demandait notamment l'ouverture de foyers à taille plus humaine. Ces avancées sont positives, mais force est de constater que malheureusement ces efforts restent toujours insuffisants. Le décès tragique du jeune Ali Peyvandi en décembre dernier, peu après le dépôt de cette motion et un an seulement après le décès du deuxième Alireza, nous rappelle cruellement le besoin urgent d'agir et la nécessité d'offrir un accompagnement plus individualisé à ces jeunes en quête de liens et de repères.

Si la réponse à la motion soulève des points pertinents, notamment quant à la nécessité de mobiliser davantage de nouvelles familles d'accueil, sa mise en oeuvre se heurte à d'importantes difficultés pratiques. Les campagnes menées, qui sont décrites dans le rapport, n'ont pas donné les résultats escomptés, malgré la communication mise en place.

Plusieurs pistes d'amélioration semblent néanmoins envisageables: la première est de renforcer la visibilité et l'exhaustivité des informations que l'on trouve sur le site internet du canton ge.ch concernant les familles d'accueil. Les ressources mentionnées dans la réponse à cette motion, notamment le manuel du Service social international sur le parrainage qui peut être mis en place ou les actions comme «Un set de plus à table», devraient y figurer, tout comme le lien direct vers «Caritas Placement Familial», car une simple recherche Google ne permet pas forcément d'être dirigé au bon endroit.

Il serait en outre nécessaire pour les lecteurs et lectrices de comprendre immédiatement la distinction qui existe au niveau du cadre légal entre l'accueil de mineurs, soumis à des contraintes légales strictes, et celui de jeunes majeurs, qui n'est soumis à aucune exigence légale particulière. Si ces informations étaient visibles sur le site internet, elles permettraient d'encourager ou en tout cas de ne pas décourager de potentielles familles souhaitant se porter volontaires.

Il semble aussi important de développer des partenariats plus étroits avec les communes, afin d'identifier les personnes vivant dans des logements disposant de chambres supplémentaires qui permettraient d'accueillir des jeunes.

Cette motion met en lumière cette problématique cruciale et favorise une approche globale réunissant l'ensemble des acteurs et actrices du terrain, comme le canton, les communes et la société civile, de même que toutes les associations, qui font un travail formidable. En conclusion, nous prendrons acte de ce rapport, tout en incitant à poursuivre les efforts déjà déployés. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Falquet.

Une voix. Ah, enfin la vérité !

M. Marc Falquet (UDC). Oui, la vérité ! Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, c'est vrai que le nombre de familles candidates pour accueillir des requérants mineurs non accompagnés est ridiculement petit; il se compte en dizaines, ce qui fait donc un ratio de moins de 1 pour mille dans la population. Mais vous savez qu'il y a aussi des centaines d'enfants genevois qui sont placés, sans plus de succès en ce qui concerne les familles d'accueil; on a de la peine à en trouver pour nos propres enfants !

On peut déjà poser la question suivante à tous les gens qui ont signé cette motion ou d'autres textes du camp de la gauche: est-ce que vous avez hébergé des enfants ? Si ce n'est pas le cas, pourquoi ? On doit se demander pourquoi les Genevois ne veulent pas accueillir d'enfants. Voilà la bonne question qu'on doit poser à la population. Il ne s'agit pas de faire une campagne de publicité ! C'est une question de mentalité, non pas d'argent: s'ils ont du coeur, les gens vont accueillir des enfants même s'ils n'ont pas d'argent, ce n'est pas la question.

La question est déjà de savoir si la société, si les institutions aiment nos enfants. On voit des dizaines de milliers de familles dans lesquelles on a séparé les enfants, les fratries, on a cassé la relation entre les parents et les enfants et celle avec les grands-parents ! Vous pensez que suite à cela, ces gens vont vouloir accueillir un enfant ?! On a une politique institutionnelle qui n'aime pas les enfants, qui est contre les enfants, évidemment sous le prétexte du bien supérieur de l'enfant. Mais ça, c'est la réalité des placements.

Les 600 enfants placés à Genève - ou peut-être 800 maintenant - représentent un immense business. Ces enfants ont tous des parents, et ce n'est pas parce qu'il a pu y avoir de la maltraitance ou que les parents ne s'entendent pas qu'ils ne pourraient pas s'occuper de ces enfants. Moi j'ai eu des enfants... On n'est pas des bons parents, on fait tous des bêtises dans la vie, peut-être qu'aujourd'hui je serais un meilleur parent, mais bon, c'est comme ça. Quoi qu'il en soit, le fait est que les gens sont dégoûtés.

C'est une question non seulement d'égoïsme, mais aussi de mentalité. Il faudrait demander aux gens pourquoi ils n'accueillent pas d'enfants, pourquoi ils ne veulent pas accueillir déjà les nôtres. Tous nos enfants devraient être placés prioritairement dans des familles d'accueil. Ce n'est pas une question d'argent: si on aime les enfants, on en accueille, ce n'est pas ça qui va nous coûter cher. L'incitation financière, c'est bien, mais ce n'est pas ça le moteur de l'accueil. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le moteur de l'accueil, c'est l'amour de l'enfant, et c'est ce qui manque à notre société, qui est basée sur l'égoïsme, l'égocentrisme, la vanité et la cupidité ! Voilà, c'est comme ça. Il faut accepter le fait que nous vivons dans une société égoïste. Ce n'est pas en forçant la population... Dans le domaine de l'asile, on nous force à accueillir des gens. Vous pensez que, moi, on va me forcer à accueillir quelqu'un ? Non, jamais ! On nous impose déjà des gens ici par la politique de l'asile, on leur paie tout, et on doit en plus les prendre à domicile ?! Non !

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Marc Falquet. Voilà, merci ! Il y a donc une réflexion à mener sur les raisons pour lesquelles nous n'accueillons pas les enfants.

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme on vient d'entendre un petit exposé du député Falquet - vous lui transmettrez, Monsieur le président - sur la nécessité d'accueillir les enfants, j'aimerais dire que, oui, un enfant, quelle que soit sa nationalité, est un enfant et qu'il n'y a absolument pas lieu de séparer, de cliver, de prendre en considération son origine, sa provenance; c'est un enfant, il mérite d'être protégé et il n'y a pas de tort à lui prêter pour ne pas l'accueillir. Les enfants RMNA ne prennent en aucun cas les places d'autres enfants. Ce sont des publics et probablement des familles d'accueil différents, qui peuvent héberger des enfants dans le cadre de projets diversifiés.

Pour ma part, je ne peux que remercier le Conseil d'Etat d'avoir rendu ce rapport, qui montre toutes les pistes recherchées, notamment le travail de Caritas et de l'Hospice général. Comme le disait ma préopinante Mme Bobillier, il faut poursuivre ces efforts. Il convient peut-être de chercher des pistes plus alternatives pour casser cette image de la complexité d'accueillir une personne chez soi. Je pense qu'il faut aller jusqu'à imaginer que des appartements contiennent des chambres vides, disponibles, où des personnes seraient prêtes à accueillir un enfant, qu'il soit de chez nous ou pas, un étudiant, etc., et pourquoi pas créer des partenariats avec des acteurs du logement et d'autres départements de l'Etat. Il y a des pistes à trouver pour dédramatiser et montrer que le fait d'accueillir quelqu'un chez soi n'est pas synonyme de problème. Voilà, je remercie le Conseil d'Etat pour les efforts accomplis et je pense qu'on peut les poursuivre en vue d'en faire un bilan par la suite. Merci. (Applaudissements.)

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord vous dire au nom du Conseil d'Etat que nous prenons note des remarques et des pistes d'amélioration proposées, notamment par le biais de l'intervention de Mme Bobillier. En revanche, je m'inscris en faux contre ce qui vient d'être indiqué: le placement d'enfants n'est pas un business à Genève ! C'est faux et je ne peux pas ne pas réagir. Il a été fait mention de 600 enfants qui seraient arrachés à leurs parents, mais ce n'est pas le cas, je suis désolée. Le placement d'enfants est décidé par un tribunal sur la base de règles qui sont connues, précises, et avec des possibilités de recours. Il ne s'agit pas du tout d'un business. Je rappelle que le rôle de l'Etat consiste aussi à protéger les enfants et qu'à aucun moment il ne s'agit de faire du placement d'enfants un business. Voilà, je voulais le rectifier, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie de votre écoute. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2973.

Le président. L'ordre du jour appelle le PL 13460-A (catégorie III). Comme personne ne désire intervenir, j'ouvre le scrutin sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 13460 est adopté en premier débat par 80 oui et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 13460 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13460 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui et 1 abstention.

Loi 13460

Le président. Nous poursuivons avec la M 2909-A (catégorie IV), sur laquelle je lance tout de suite le vote.

Mise aux voix, la motion 2909 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 72 oui et 10 abstentions.

Motion 2909

Le président. C'est au tour de la M 2995-A (catégorie III), au sujet de laquelle aucun d'entre vous ne demande la parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2995.

Le président. Nous abordons à présent la P 2188-B (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2188.

Le président. Au point suivant figure le RD 1600 (catégorie III), sur lequel personne ne souhaite intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1600.

Le président. Nous arrivons au RD 1601 (catégorie III), au sujet duquel la parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1601.

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 13469-A (catégorie IV), que je mets aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13469 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).

L'article unique du projet de loi 13469 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13469 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui (unanimité des votants).

Loi 13469

Débat

Le président. Nous nous penchons maintenant sur la P 2177-B (catégorie III). Monsieur Mizrahi, vous avez la parole.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, j'aimerais dire quelques mots sur le rapport du Conseil d'Etat concernant cette pétition au nom de mon groupe, mais également au nom des usagers et usagères de Suisse romande et en particulier de Genève, qui font l'objet, il faut le dire, d'un mépris quand même caractérisé de la part de nos CFF.

Pour illustrer ce mépris et la dégradation de l'offre, j'aimerais rappeler qu'historiquement, la liaison Genève-Lausanne se faisait en trente-trois minutes. Actuellement, on en est au mieux à trente-six, et avec le nouvel horaire CFF, on va passer à trente-neuf minutes, ce qui signifie 20% d'augmentation. Mais, lot de consolation, pourrait-on dire, cela concerne aussi d'autres régions périphériques; grâce au choix des CFF de prioriser le trafic marchandises sur la ligne de base du Gothard, c'est soixante minutes de plus depuis un an sur cet axe. On voit donc avec quel mépris les CFF traitent les usagers et usagères des transports publics des régions périphériques.

Que demandait la pétition ? D'abord le maintien d'une cadence à l'heure et sans transbordement sur la ligne du pied du Jura. Or qu'a-t-on obtenu ? Certes, il faut savoir gré à nos représentants, les conseillers et conseillères d'Etat de différents cantons qui ont négocié pour nous, mais qu'ont-ils obtenu ? Six liaisons quotidiennes sans transbordement plus lentes que personne ne va prendre, et même pas de transbordement de quai à quai à Renens - on ne voit vraiment pas très bien ce qui a été obtenu.

La pétition demandait également des rabais. On pourrait se dire que c'est quand même la moindre des choses, si l'offre se dégrade, qu'il y ait un minimum de compensation pour les usagers et usagères. Or que nous dit le Conseil d'Etat ? Ah, mais c'est l'affaire des CFF ! A la bonne heure... L'exemple des TPG nous montre que les pouvoirs politiques peuvent quand même adopter une politique volontariste, qu'ils peuvent au minimum faire un peu pression sur les entreprises de transports publics pour obtenir une tarification qui soit équitable, surtout quand l'offre se dégrade d'année en année, comme c'est le cas pour les CFF.

Nous aurions donc attendu de la part du Conseil d'Etat, qui n'est évidemment pas responsable de la dégradation de l'offre des CFF, non pas qu'il serve de courroie de transmission pour les réponses scandaleuses des CFF, mais qu'il fasse preuve d'un peu plus de combativité et qu'il dise a minima que cette situation est insatisfaisante. Au lieu de ça, notre gouvernement se fait simplement l'écho des réponses des CFF. Ce que notre groupe vous propose, c'est donc de renvoyer cet objet au Conseil d'Etat pour lui signifier que nous ne sommes pas contents de cette attitude, que nous espérons plus et que nous attendons de sa part une réponse un brin plus véhémente face aux CFF ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je lance le vote sur cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2177 est adopté par 47 oui contre 39 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2177 est donc rejeté.

Débat

Le président. Nous traitons à présent la P 2179-B (catégorie III) et je cède le micro à M. Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'intervenir au nom du parti socialiste pour vous inviter à renvoyer cette réponse au Conseil d'Etat. On parle ici d'une pétition signée par plus de 3600 personnes, majoritairement des collégiens et collégiennes, qui demandent une piste cyclable entre La Croix-de-Rozon et Troinex sur une route de 4 kilomètres - 4 kilomètres seulement !

Cette pétition s'appuie sur la M 1593, déposée en 2004, qui a été votée par le Grand Conseil et renvoyée au Conseil d'Etat. Je vous lis simplement la réponse de M. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat en 2006 - ça ne nous rajeunit pas ! -, qui disait: «Cette étude sera intégrée au cinquième plan quinquennal d'aménagement de pistes et bandes cyclables du réseau routier cantonal 2007-2011, en cours d'élaboration [...]». Il soulevait également la volonté d'aller vite sur ce dossier.

La pétition dont nous discutons a été rédigée en août 2023, traitée à partir du mois de novembre de la même année et votée très largement par la commission des pétitions, qui l'a renvoyée au Conseil d'Etat. M. Maudet a entendu les pétitionnaires, cela même avant que nous commencions nos travaux. Je vais maintenant vous lire un extrait de la réponse du Conseil d'Etat, parce qu'elle est ahurissante: «A ce jour, la réalisation d'aménagements sur la route d'Annecy (mesure 40-22) est souhaitée et inscrite en priorité C4 du projet d'agglomération de quatrième génération, avec une réalisation projetée sur la période 2032-2036. Pour avancer la réalisation à 2028-2032, une étude d'avant-projet sera lancée à la fin de l'été 2024, afin d'envisager une inscription en horizon A5 au projet d'agglomération de cinquième génération. Il est à noter que, du fait de la complexité de la mesure et des enjeux touchés, les risques en matière de planning sont importants, ce qui compliquera l'anticipation de cette mesure.»

Si vous n'avez pas tout compris, c'est peut-être normal, c'est du langage administratif. Alors on sait que le temps des citoyens n'est pas celui du politique et de l'administration, mais quand même, ça fait vingt ans que des collégiens demandent la réalisation d'une piste cyclable de 4 kilomètres ! Nous sommes en 2024 et on nous dit qu'on va essayer de réfléchir à avancer le calendrier à 2028-2032. Mesdames et Messieurs, ceux qui étaient collégiens en 1994 - en 2004, pardon, je me perds dans les dates ! - seront peut-être grands-parents ou décédés quand il y aura le début d'une réflexion sur une piste cyclable ! (Rires.) C'est inacceptable !

Pour toutes ces bonnes raisons, mais aussi pour faire écho aux collégiens que nous avons reçus à la commission des pétitions et qui disaient: «Je n'ai pas envie de mourir; je prends le vélo, mais j'ai peur ! On attend quoi, qu'un enfant meurt sur la route de l'école ?!», je vous invite à renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, afin que M. Maudet, toujours si prompt à organiser des rencontres, à chercher des solutions, fasse autre chose que nous servir ce charabia administratif - excusez-moi du terme - et qu'il trouve le moyen de réaliser une piste cyclable sur 4 kilomètres. Merci ! (Applaudissements.)

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, la réponse du Conseil d'Etat est - comment dire, je ne trouve pas le mot - surprenante, tant elle va dans le sens des pétitionnaires; tout est ok, on entre en matière, on soutient la démarche, on rencontre les jeunes, on les écoute, on les rencontre à nouveau. Politiquement, c'est charmant, mais dans les faits, comme l'a dit mon préopinant, il ne se passe pas grand-chose. Ah oui, une super mesure a été prise: on a diminué la vitesse à 50 km/h sur cette route !

Personnellement, je n'aimerais évidemment pas qu'un accident se produise ces prochaines semaines ou ces prochains mois, avant que ne soient prises toutes les mesures citées tout à l'heure pour mettre en place une piste cyclable, lesquelles sont prévues dans les prochaines années, voire décennies. Effectivement, c'est compliqué, et il y a certes des enjeux communaux et cantonaux, également en matière de surfaces agricoles. Mais les étudiants qui ont été auditionnés par la commission des pétitions sont venus avec leur bonne volonté et surtout la conviction de vouloir apporter leur pierre à l'édifice, en disant qu'ils étaient disponibles pour participer à des rencontres afin d'accélérer les choses. Pourquoi ? Juste pour pouvoir aller à l'école en toute sécurité. Ils étaient prêts à aller rencontrer les propriétaires privés qui détiennent certaines surfaces agricoles pour accélérer le processus, pour démontrer leur bonne volonté, mais aussi pour qu'une réalisation voie le jour avant trente ans.

Alors bien sûr, on ne peut pas refuser une telle pétition, et je vois mal le Conseil d'Etat le faire. On le remercie donc pour sa réponse, mais elle est très éloignée de la réalité du quotidien et de l'aspect anxiogène des trajets pour les jeunes qui se rendent dans ces établissements scolaires - en effet, cette situation concerne non pas un, mais plusieurs établissements scolaires de la rive gauche, du sud de Genève.

Il n'est pas possible de continuer ce schéma de discussions dans le vide en attendant de prochains projets d'agglomération qui vont prendre des décennies. Il n'est pas possible de mentir à des jeunes en leur faisant croire qu'on va peut-être faire quelque chose: on ne sait pas quand, des aménagements vont peut-être se complexifier, et ça dépendra encore des prochaines votations, parce qu'en plus le Conseil d'Etat se dédouane dans sa réponse en disant que comme la liaison L1-L2 a été refusée en votation populaire, il n'a pas pu réaliser de piste cyclable. Mais on aurait quand même pu mettre en place des aménagements de piste cyclable sans la L1-L2 ! Ça aurait été une preuve de volonté politique et particulièrement de la volonté d'encourager la mobilité douce et de protéger les jeunes, en leur permettant d'aller étudier en toute sécurité et surtout en toute sérénité. Je soutiens donc le renvoi au Conseil d'Etat. Merci. (Applaudissements.)

M. Pierre Conne (PLR). Mesdames et Messieurs, nous travaillons sur un autre projet, qui est l'extension de Quai 9. Tout le monde est conscient qu'il faut effectivement améliorer la capacité d'accueil des personnes qui ont besoin d'un abri pour pouvoir consommer leurs produits dans de bonnes conditions de sécurité, notamment avec la montée du crack. Or pourquoi est-ce que ça ne se fait pas ? Eh bien parce qu'il existe des contraintes administratives, qui impliquent qu'on ne peut pas aller plus vite.

J'avoue que j'ai été très surpris d'entendre les propos qui ont été tenus jusqu'à maintenant: c'est comme s'il suffisait de dire «y a qu'à, faut qu'on», comme s'il suffisait que des jeunes indiquent de façon pertinente qu'il faut installer une piste cyclable pour que cela soit réalisé, au mépris de toutes les autres contraintes d'aménagement du territoire. La réponse du Conseil d'Etat n'est pas dilatoire; c'est une réponse qui, sur le fond, va exactement dans le sens de ce qui est demandé, mais qui rappelle que ça ne peut pas se concrétiser simplement parce qu'on a l'intention de le faire.

Je terminerai en disant que l'initiative sur la biodiversité va encore renforcer l'impossibilité de réaliser ce que vous demandez, à savoir d'installer d'ici demain ou après-demain une piste cyclable. Alors soyons raisonnables, la position du Conseil d'Etat est extrêmement transparente et responsable; acceptons-la et prenons acte de ce rapport en l'état. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (LC). Je suis désolée, mais je me sens quand même obligée de prendre la parole, parce qu'il est assez rare que des étudiants venant de différents établissements se mobilisent non seulement pour réclamer quelque chose, mais aussi pour proposer des pistes, en souhaitant en plus s'engager. Pourtant, la réponse qu'on leur donne est la suivante: «Oui, eh bien attendez, dans vingt ans ça devrait être fait, peut-être quand vous serez à la retraite !» Ce n'est pas une réponse.

J'ai bien entendu les propos de mon préopinant, qui a parlé de mesures administratives, de contraintes, voire de la biodiversité qui serait menacée par cette piste cyclable. Mais sachons raison garder ! Cet endroit offre des possibilités pour mettre en place des mesures. Il y a même une ancienne piste de voie ferrée - tiens, ça me rappelle quelque chose ! - qui était réservée et qui l'est toujours; elle pourrait par exemple être reprise sans mettre en danger ni les étudiants qui roulent à vélo ni la biodiversité alentour. Je crois qu'il faut vraiment transmettre le message au Conseil d'Etat que quand on veut, on peut ! Et à cet endroit-là, c'est possible ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. J'appelle l'assemblée à se prononcer sur le renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2179 est adopté par 58 oui contre 26 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2179 est donc rejeté.

Le président. Nous enchaînons avec la P 2206-A (catégorie IV) et passons directement au vote.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (classement de la pétition 2206) sont adoptées par 83 oui et 3 abstentions.

Le président. Le prochain point est la M 2951-A (catégorie IV). Nous sommes en procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 2951 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 85 oui (unanimité des votants).

Motion 2951

Le président. Au point suivant figure le RD 1577-A (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1577.

Le président. Nous poursuivons avec le PL 13412-A (catégorie IV), que je mets tout de suite aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13412 est adopté en premier débat par 85 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13412 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13412 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 83 oui (unanimité des votants).

Loi 13412

Débat

Le président. Le point suivant est la M 2642-C (catégorie III). Monsieur Guinchard, vous avez la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, je suis fâché. (Exclamations.) Oui, je suis fâché parce que c'est la deuxième fois que le Conseil d'Etat nous transmet un rapport, et c'est la deuxième fois que je vais demander, à l'issue de mon exposé, qu'il soit renvoyé à son auteur. Je n'ai pas le temps de vous faire part de tous les reproches que j'aurais à formuler, je vais donc me borner à en citer deux.

Dans ce rapport, le Conseil d'Etat énumère le nombre de pays qui ont maintenu les discriminations à l'emploi pour les personnes atteintes de diabète. Il cite la France, qui a pourtant supprimé depuis 2021 toutes les discriminations pour l'ensemble des professions qui pouvaient comporter auparavant un certain danger. Les auteurs du rapport ne signalent par ailleurs pas que des pays comme le Canada, depuis 1995, le Royaume-Uni, depuis 2012, l'Irlande, depuis 2015, et les USA, depuis 2019, ont également supprimé toutes ces discriminations.

Le rapport ne fait pas non plus l'inventaire des progrès en matière de technologie, et notamment de connectique, qui permettent aujourd'hui aux diabétiques de contrôler leur état, lequel ne représente à l'heure actuelle plus de danger, ni pour eux ni pour les autres. On peut donc considérer qu'engager un diabétique dans les professions mentionnées ne représente plus aucun danger.

J'estime que ce rapport constitue une moquerie vis-à-vis de ce Grand Conseil, des 25 000 personnes atteintes de diabète dans notre canton et des 50 000 personnes soupçonnées d'avoir un diabète mais qui l'ignorent - puisque c'est une maladie qui se développe sur le long terme et qui ne présente au départ aucun symptôme. C'est également une moquerie vis-à-vis des 60 000 personnes ici à Genève considérées comme prédiabétiques. Je vous encourage dès lors à renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat avec un zéro pointé. Je vous remercie. (Commentaires. Applaudissements.)

Une voix. T'as bien travaillé !

M. Christo Ivanov (UDC). Chers collègues, les auteurs de ce rapport ont en effet des a priori et restent figés dans leur réticence à autoriser les personnes souffrant de diabète à exercer certains métiers qui leur sont aujourd'hui interdits. Comme l'a dit mon préopinant, la France, via une loi adoptée par le parlement le 24 novembre 2021 à l'unanimité - il faut le relever -, a combattu les discriminations professionnelles subies par les malades chroniques dont font partie les diabétiques. Cette loi affirme le principe de non-discrimination dans l'accès à l'emploi et aux études. Pour établir si les conditions de santé sont réunies ou non pour accéder à une profession, le texte insiste pour que soit menée une appréciation médicale individualisée qui tienne compte des possibilités de traitement ou de compensation du diabète.

Il est frappant de constater qu'à aucun moment les auteurs de ce rapport -C (il s'agit donc d'un deuxième rapport) n'ont fait allusion aux progrès thérapeutiques et techniques réalisés ces dernières années, lesquels rendent quasiment nuls les risques d'hypoglycémie, par exemple, et assurent en outre l'autonomie des sujets avec une flexibilité nouvelle dans la gestion de l'alimentation. Je vous fais grâce de la suite... Comme l'a dit mon préopinant, il convient donc de renvoyer ce mauvais rapport à son expéditeur. Je vous remercie.

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs, je me réjouis particulièrement des propos tenus par mes deux préopinants, dont je partage la consternation ainsi qu'une certaine colère face à ce rapport qui nous dit, en somme, qu'il est urgent d'attendre ! Je pense qu'il y a quand même une certaine discrépance entre les grands principes, qui sont chers au Conseil d'Etat, et leur application dans ce cas particulier.

Les grands principes, Mesdames et Messieurs, c'est notamment la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par la Suisse en 2014. Cette convention protège également les personnes atteintes de maladies chroniques, entre autres contre les discriminations sur le plan professionnel. Or un texte législatif établi sous la houlette de notre conseiller d'Etat Thierry Apothéloz, à savoir un avant-projet de loi sur l'égalité et les droits des personnes en situation de handicap, propose de transposer dans notre droit cantonal les exigences de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Eh bien là, nous avons un cas d'application, mais tout d'un coup il n'y a plus personne, on nous dit qu'il est urgent d'attendre.

Mesdames et Messieurs, cette situation ne va pas. Il faut être très clair: le fait de refuser l'accès à des métiers à des groupes entiers de personnes, sans une évaluation individualisée et concrète des limitations qui peuvent être présentes concernant l'accès à telle ou telle profession, constitue tout simplement une discrimination mise en oeuvre par l'Etat lui-même. Cette situation n'est vraiment pas acceptable, c'est pourquoi nous soutiendrons le renvoi au Conseil d'Etat tel qu'il a été proposé. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, le groupe PLR soutiendra également le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat. Notre collègue Mizrahi a anticipé ce que je voulais dire en se référant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Je précise encore sur ce point que ce texte prévoit très clairement que ce n'est pas à la personne en situation de handicap de s'adapter à son environnement, mais que c'est l'environnement qui doit être adapté aux conditions de cette personne justement pour réduire la condition de handicap. Or dans la réponse du Conseil d'Etat, on s'aperçoit que ce changement de paradigme n'a pas été effectué et qu'il est encore attendu de la personne en situation de handicap qu'elle s'adapte elle-même à la situation.

Je rejoins également les arguments qui ont été présentés, en ajoutant un élément. Le Conseil d'Etat nous annonce dans son rapport qu'il a entamé un projet pilote, et j'aimerais quand même saluer sa position. Je serai donc peut-être un peu moins sévère que mes préopinants. Le Conseil d'Etat ne refuse pas de reconnaître que la problématique existe. Toutefois, lorsqu'il nous précise comment va se dérouler ce projet pilote, il conclut en disant qu'il y a aujourd'hui au sein de la fonction publique tellement peu de personnes dans les situations qui sont celles qu'on voudrait faire évoluer qu'il faudra attendre très longtemps avant que l'on puisse réellement évaluer l'impact de ce projet pilote, et donc avant que l'on puisse modifier le protocole médical d'embauche.

C'est en fait le serpent qui se mord la queue: quand on lance un projet pilote - en l'occurrence, il concerne les ressources humaines, mais dans un domaine de santé publique -, lorsqu'on a des arguments fondés pour tester un nouveau modèle, on se donne les moyens de le réaliser. Pour être mené à bien, le projet pilote devrait d'abord modifier le protocole médical d'embauche afin que l'on puisse engager davantage de personnes notamment diabétiques - mais également présentant d'autres handicaps, puisque dans son rapport le Conseil d'Etat leur ouvre ce projet pilote -, dans le but d'admettre et d'accompagner au cours de leur processus professionnel ces personnes qui aujourd'hui ne seraient pas admises. Cela suppose effectivement, s'il s'agit d'un projet à évaluer, d'avoir des moyens pour le piloter correctement, pour l'évaluer mais également pour accompagner ces personnes, puisque pour l'heure, nous ne pouvons pas garantir absolument que toutes les situations soient maîtrisées.

Alors oui, renvoyons ce rapport au Conseil d'Etat ! Le PLR pense qu'il faudrait surtout l'inviter à se donner les moyens de mener un véritable projet pilote, en commençant par revoir les conditions d'embauche et en analysant ensuite ce que deviennent ces personnes pour pouvoir, cas échéant, modifier la législation. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Comme l'ont bien dit tous les préopinants, il est vrai que ce rapport est très insatisfaisant. Il est insatisfaisant parce qu'il manque d'ambition réelle. Il dénote une routine et, plus inquiétant, une administration publique sclérosée, qui reste prisonnière de processus et fermée aux changements, à une médecine du travail qui évolue, à l'inclusion des diabétiques, des malades chroniques, alors que ce devrait véritablement être la politique de Genève, qui est quand même, rappelons-le, la cité des droits de l'homme ! Nous devrions nous montrer à la hauteur sur ce point-là comme sur d'autres. Nous devrions avoir un canton de Genève ouvert à ses résidents, à tous ses résidents, sans aucune exclusion. C'est pour cela que le groupe MCG demandera le renvoi de ce rapport à son expéditeur, c'est-à-dire au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

Mme Louise Trottet (Ve). Mesdames et Messieurs, beaucoup de choses ont déjà été dites au sujet de ce rapport et de son manque de sérieux et d'ambition. Je tenais simplement à ajouter que cette réponse est particulièrement absurde dans le contexte actuel où l'Etat peine déjà à recruter dans certains secteurs concernés par les professions auxquelles on refuse aujourd'hui l'accès aux diabétiques. Comme la plupart des partis, le groupe des Verts va renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat pour obtenir, espérons-le, une réponse un peu plus à la hauteur des enjeux. Merci. (Applaudissements.)

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens quand même à dire deux mots suite à vos critiques. Nous avons travaillé main dans la main avec le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures sur cette réponse, puisqu'elle concerne essentiellement des professions qui relèvent de mon département. Je suis désolée de vous rappeler à un certain pragmatisme, mais ce sont des professions soumises à un test d'aptitude physique. Oui, ce sont des professions auxquelles tous ne peuvent pas accéder. C'est un fait, et renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat n'y changera rien - c'est déjà la deuxième réponse que nous vous transmettons ! Je comprends que vous puissiez vous en désoler, Mesdames et Messieurs les députés, mais un certain nombre de ces professions - on parle des policiers, des agents de détention - font l'objet d'un test d'aptitude physique, que les personnes doivent effectuer avant de pouvoir s'inscrire à l'école, qui peut-être leur délivrera un diplôme, lequel leur donnera ensuite accès à un métier. Dans ce cadre, je suis désolée de vous le dire, il y a effectivement certaines personnes qui ne passeront pas ce test physique et qui n'auront donc pas accès à la profession. Ce n'est pas de la discrimination, ce sont des exigences posées par la profession - dans un certain nombre de cas, elles sont même issues d'instituts suisses qui ne relèvent pas de la compétence du Conseil d'Etat.

Alors vous pouvez continuer à vous en tenir aux principes, à la théorie, et renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat, mais il vous transmettra la même réponse en argumentant un peu davantage, en expliquant un peu plus en quoi consiste le projet pilote et en actualisant peut-être ses données sur le droit comparé puisque, semble-t-il, elles ne sont pas à jour. On peut continuer ce jeu-là, mais ça ne changera rien au fait que pour devenir policier, on doit se soumettre à un test d'aptitude physique et que certaines personnes n'arriveront pas à accéder à ce métier en raison de ce test, notamment les personnes en situation de handicap, malheureusement - je préfère être honnête avec vous et vous le dire, parce que c'est la réalité et que je ne pense pas être là pour vous vendre du rêve. Voilà le premier élément.

Deuxièmement, j'aimerais quand même vous dire que cette motion a vraiment servi à faire bouger les lignes - à ce titre, je tiens à la saluer. Auparavant, une personne qui devenait diabétique en cours d'emploi - et ces cas-là sont les plus fréquents - était considérée comme ne remplissant plus les conditions d'engagement. Une procédure de reclassement était donc entamée, c'est-à-dire une procédure de licenciement - disons-le honnêtement -, avec une obligation pour l'employeur de reclasser l'employé, d'accord, mais il s'agissait quand même d'une procédure de licenciement. Grâce à cette motion, grâce à vos actions, ce temps-là est heureusement révolu. Aujourd'hui, une personne qui se découvre diabétique alors qu'elle est engagée dans ces métiers-là fait l'objet d'un suivi spécifique - c'est le principe du projet pilote. Il s'agit d'évaluer, en collaboration avec la personne et son médecin traitant, si elle peut être maintenue exactement à son poste, s'il faut aménager le poste ou si elle doit effectivement envisager un autre type de métier à l'Etat de Genève, parce que sa situation médicale la mettrait en difficulté dans le cadre de ses missions.

C'est là le vrai gain de cette motion. Alors vous pouvez renvoyer au Conseil d'Etat son rapport - nous vous transmettrons ainsi une troisième réponse ! -, mais vous pensez véritablement que ça va changer quelque chose ? Ça ne changera rien ! Nous allons avancer sur le projet pilote, mais les effets que vous avez voulus avec cette motion sont là, ils sont déployés, et ils ont permis de faire bouger les lignes pour les personnes en emploi. A ce stade, en revanche, celles qui ne travaillent pas encore à l'Etat de Genève resteront soumises à un test d'aptitude physique. Certaines personnes ne pourront donc pas accéder au métier de policier à cause d'une condition médicale de type diabète ou d'une mauvaise vue, tandis que d'autres se verront empêchées d'accéder à la profession d'agent de détention en raison peut-être d'une fragilité physique ou morphologique. Il faut se rendre compte que ce sont des métiers exposés en termes physiques, avec une dangerosité particulière, et nous ne pourrons jamais nous passer de ces tests d'aptitude physique. J'ai donc envie de vous dire: renvoyez-nous ce rapport si vous voulez, mais surtout faites confiance au Conseil d'Etat quant au fait que les effets sont là, qu'ils se déploient, en tout cas dans la mesure du possible. Si vous voulez aller plus loin, il faut d'abord nous laisser le temps de bien appréhender les situations pour les personnes qui sont en poste et, par la suite, on pourra peut-être envisager de faire bouger les lignes même pour celles qui ne travaillent pas encore à l'Etat. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2642 est adopté par 72 oui contre 3 non et 11 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2642 est donc rejeté.

Le président. Nous continuons avec le PL 13399-A (catégorie IV). J'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13399 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13399 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13399 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 81 oui (unanimité des votants).

Loi 13399

Débat

Le président. Nous abordons à présent le PL 13473-A (catégorie III). Je cède le micro à M. de Senarclens.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Merci, Monsieur le président. A l'occasion du traitement de ce rapport, le PLR tient à relever quelques points. D'abord, nous nous réjouissons du dynamisme de notre Université de Genève, reconnu en Europe et dans le monde - vous vous rappelez les prix très importants qu'elle a reçus ces dernières années -, cela alors que la concurrence est grande, en particulier dans le domaine de la recherche. Puisque je parle de recherche, je souligne l'importance du programme Horizon 2020, que la Suisse devrait regagner le plus vite possible - mais cela concerne une autre question, celle des accords bilatéraux.

Cela dit, le but de mon intervention vise essentiellement à exprimer une inquiétude, une préoccupation du PLR face à une certaine dérive qu'on a pu observer ces deux ou trois dernières années. On a en effet assisté à des actes militants très marqués, trop marqués, dont les auteurs venaient interrompre des conférences données par des intellectuels, des professeurs reconnus, au motif que la prise de parole de ces derniers ne leur convenait pas. Je pense aussi à des manifestations portant sur des thématiques de politique étrangère ainsi qu'à des occupations de locaux qui posent problème, accompagnées de propos parfois extrêmes et condamnables.

Le PLR aimerait évidemment que l'université reste un espace de débats et de tolérance, un sanctuaire pour la liberté de parole et la liberté académique; il souhaite que le débat soit vif, mais qu'il se tienne dans un cadre respectueux des uns et des autres. C'est le sens de ces quelques mots, et le PLR sera très attentif à ce qu'il n'y ait pas de nouveaux débordements dans les années à venir. C'est aussi le sens de la M 3030, déposée par le député Pierre Conne, que nous nous réjouissons d'examiner à la commission de l'enseignement supérieur. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Thomas Bruchez (S), député suppléant. Je ne pensais pas avoir à prendre la parole sur ce sujet vu qu'il s'agit d'un rapport accepté à l'unanimité, mais malheureusement le PLR a décidé de faire de la publicité pour sa vieille rengaine selon laquelle l'université serait devenue un haut lieu du wokisme, où l'on ne peut plus rien dire, etc. Bref, ce qu'il adore dire dans le cadre de ses fantaisies habituelles ! Bien entendu, ce n'est pas le cas; je pense que je l'ai déjà exposé il y a quelques mois dans ce même hémicycle. A travers l'histoire, l'université a toujours été un lieu de débats, de rapports de force. Il n'y a pas de nouvelle dynamique qui serait en train de s'installer, sauf dans vos têtes ! S'il vous plaît, arrêtez de venir avec ces sujets assez ridicules, et laissez les étudiantes et étudiants étudier, militer et défendre leurs idéaux, parce que je pense que c'est aussi à ça que sert l'université. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur. Mesdames et Messieurs, en tant que rapporteur, je rappelle que cet objet a effectivement été accepté à l'unanimité, précisément parce que le rapport de gestion de l'université ne porte pas sur la question évoquée à l'instant par notre collègue de Senarclens. Nous n'en avons pas non plus parlé lors des débats de commission - si tant est qu'on puisse qualifier ainsi la discussion que nous avons eue.

Je n'avais pas forcément prévu de prendre la parole, mais je vous invite très chaleureusement à prendre connaissance de ce rapport de gestion, qui est un modèle du genre; j'ai vu peu de rapports d'institutions du grand Etat aussi clairs et aussi bien rédigés, et les objectifs de la convention sont isolés et traités de façon extrêmement transparente. En outre, les réponses que nous avons obtenues du nouveau rectorat sur les quelques objectifs qui n'étaient pas atteints étaient tout à fait satisfaisantes et rassurantes.

L'université est une institution qui se porte très bien, ça a été dit, et elle a obtenu un rang très honorifique au classement de Shanghai l'année passée. On le sait, elle a perdu quelques places cette année, mais cela nous permet de relativiser opportunément l'importance et la méthodologie de ce genre de classements. Bien plus que cela, l'université est une institution qui offre un grand nombre de prestations d'une diversité et d'une qualité incroyables, à la fois à ses chercheuses et chercheurs, à ses étudiantes et étudiants, mais également à la cité. En tant qu'enseignant au secondaire, je suis très heureux de savoir que l'université propose, entre autres à mes élèves et à ceux de mes collègues, des prestations d'un excellent niveau.

Tout cela pour dire qu'effectivement, ce n'est sans doute pas le moment de polémiquer sur la question ouverte à l'instant par notre collègue. Une motion dont le contenu est lui-même très contestable (nous avons entamé son traitement lors d'une session précédente, avant de la renvoyer en commission) va être examinée à la commission de l'enseignement supérieur; elle sera étudiée très sérieusement pour que l'on détermine si oui ou non la dérive dénoncée existe. Je partage entièrement l'avis de notre préopinant selon lequel il est en l'occurrence question de représentations plus que de faits réels. C'est peut-être surtout l'occasion de réitérer la valeur de la liberté académique.

En définitive, s'agissant des questions qui étaient évoquées précédemment, ce n'est pas au Grand Conseil de trancher: c'est bien à l'institution, à l'université de déterminer les lignes rouges qu'il convient de poser face à d'éventuelles dérives qui, je le répète, relèvent plus de la représentation que de la réalité. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 13473 est adopté en premier débat par 78 oui et 1 abstention.

L'article unique du projet de loi 13473 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13473 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui et 1 abstention.

Loi 13473

Débat

Le président. Nous passons à l'examen de la M 2672-C (catégorie III) et je cède la parole à Mme Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. Comme on l'a un peu évoqué lors du sujet précédent - je pense à M. Julien Nicolet-dit-Félix ainsi qu'à d'autres personnes -, notre système éducatif fait que les enfants, au sortir du cycle d'orientation, doivent opter soit pour la branche qui les mènera à un apprentissage, à une matu pro puis à une haute école, soit pour la maturité gymnasiale, avec ensuite l'université. Or il y a des élèves, des étudiants qui éprouvent le besoin de changer.

S'agissant de l'économie générale du pays et du besoin de disposer de personnes formées dans les domaines où c'est nécessaire, j'aimerais vous citer un exemple que j'ai eu moi-même sous les yeux lors d'une visite à Sion lundi passé: on trouve sur le même site à la fois l'EPFL - et non pas l'EPFS ! - et les hautes écoles. Les gens peuvent donc travailler ensemble et obtenir quelque chose de plus positif. Aussi, je pense que certaines remarques un peu perfides que j'ai entendues sur ma droite tout à l'heure ne sont pas tout à fait adéquates, ni adaptées à la réalité de la situation. Voilà, je voulais vous informer de cela. Merci.

Le président. Merci, Madame la députée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2672.

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à l'ordre du jour et au traitement du PL 11400-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Madame Marti, vous avez la parole.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à rappeler en préambule qu'actuellement une exigence légale impose que 20% des logements soient d'utilité publique. Aujourd'hui, ce taux est d'à peine 12%, en augmentation de 0,1 ou 0,2 point de pourcentage par an; on est donc extrêmement loin du compte ! J'aimerais aussi rappeler qu'en 2023, 7000 personnes étaient inscrites sur les listes, dans l'attente de l'obtention d'un logement subventionné - cela ressort du rapport des FIDP.

Tant que ces chiffres seront ceux-ci, c'est-à-dire tant que nous serons en manque chronique de logements subventionnés, de LUP, eh bien la totalité du fonds LUP - 35 millions par année - doit être utilisée pour que l'on s'approche de cet objectif et que l'on réalise pleinement les ambitions d'une politique sociale du logement. Or le projet de loi que nous étudions ici vise précisément à utiliser une partie de ce fonds prévu pour la réalisation de logements sociaux pour un tout autre motif, à savoir le financement de la construction des équipements publics communaux. C'est en cela un véritable hold-up sur le logement social, et c'est la raison pour laquelle la majorité de la commission est très fermement opposée à ce projet de loi, qui détourne les objectifs initiaux de la création de ce fonds et qui péjore très fortement la réalisation de ses objectifs en termes de logements sociaux et abordables, dont la population a terriblement besoin.

Je rappelle aussi qu'aujourd'hui, on constate une très grande différence entre les engagements pris s'agissant du fonds LUP et les dépenses du fonds, ce qui est à mettre au crédit du fait que les réalisations de logements prennent malheureusement énormément de temps à Genève. Je relève également que nous aurons particulièrement besoin de ces 35 millions du fonds LUP pour financer la construction de logements d'utilité publique lors des prochaines années. Encore très récemment, la population a approuvé le fait que 62% des logements construits dans le PAV soient des logements d'utilité publique subventionnés, raison pour laquelle ce fonds est aujourd'hui absolument fondamental pour répondre aux enjeux de la politique du logement.

Je rappelle encore que depuis 2014 - date du dépôt de ce projet de loi -, un certain nombre de mesures ont été prises pour aider au financement des infrastructures publiques communales, puisqu'il a été relevé que cela posait différents problèmes à certaines communes; il s'agit de la création du FIDU, du FIA, du FIE...

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Madame.

Mme Caroline Marti. Merci, Monsieur le président. ...des fonds intercommunaux qui permettent d'assurer la réalisation de ces équipements qui sont effectivement nécessaires; cette problématique a ainsi pu être réglée. Par conséquent, si à l'époque ce projet de loi était une mauvaise réponse à une vraie problématique, on peut aujourd'hui considérer que c'est une mauvaise réponse à une problématique qui a été réglée. Le maintien de ce texte par ses auteurs montre donc qu'en réalité, l'objectif visé n'est pas la réalisation d'équipements publics communaux; il s'agit plutôt d'une attaque directe contre la politique sociale du logement et les moyens mis à disposition par l'Etat. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous invite à rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Sébastien Desfayes (LC), rapporteur de première minorité. Il est parvenu à ma connaissance que le département des finances désirait être entendu en commission sur mon amendement général, raison pour laquelle je sollicite ici le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est au rapporteur de deuxième minorité, M. Thierry Oppikofer, sur le renvoi en commission.

M. Thierry Oppikofer (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Le groupe PLR est tout à fait d'accord avec le renvoi en commission, puisque nous avons également appris que le département des finances souhaitait être auditionné.

Le président. Je vous remercie. La parole est à la rapporteure de majorité, toujours sur cette demande de renvoi en commission.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Très rapidement, l'amendement général vise à revenir peu ou prou au contenu du projet de loi initial, or le département des finances a déjà été entendu sur ce texte ainsi que sur les différents mécanismes qu'il cherche à mettre en oeuvre, raison pour laquelle je vous invite à refuser le renvoi en commission. Je vous remercie.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets à votre approbation cette demande de renvoi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11400 à la commission du logement est adopté par 45 oui contre 38 non.

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec le PL 12591-B, classé en catégorie II, trente minutes. La parole revient à M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous traitons donc le PL 12591, un texte assez intéressant, vous allez rapidement le voir, puisque dans le fond il ne demande grosso modo qu'une seule et unique chose, c'est qu'en ce qui concerne la LGZD, c'est-à-dire les biens immobiliers en zone de développement, que ce soit dans le cadre d'une vente ou d'une location, l'Etat puisse décider, à hauteur de 20%, du choix du locataire ou de l'acquéreur. L'idée est d'opérer un parallèle avec un dispositif que l'on connaît au niveau de la LGL, à savoir pour les logements dits subventionnés, où l'Etat peut trancher, là aussi dans 20% des cas.

Pour la LGL, c'est quelque chose d'évident. D'abord, il y a une prestation étatique, puisqu'il s'agit de logements subventionnés; il paraît dès lors logique que l'Etat puisse avoir son mot à dire. Il y a également un intérêt public prépondérant en matière de politique sociale. Or ici, on ne parle pas du tout de cela, on parle de propriétés privées complètes où l'Etat pourrait décider, pour 20% d'entre elles et alors qu'il n'offre rien - pas de subventions, pas de prestations particulières -, quel locataire entrerait dans le logement ou qui serait le futur acheteur de la PPE.

Tout le monde aura compris qu'il s'agit ici d'une atteinte assez grave à un principe essentiel inscrit dans la constitution, qu'elle soit fédérale ou cantonale, celui de la propriété privée - j'y reviendrai, mais précisons que ce n'est pas moi qui le dis, c'est le département lui-même qui soulignait ce point. Cela engendre naturellement des problèmes juridiques: si l'Etat décide, dans 20% des cas, qui est l'acquéreur, que se passe-t-il si cette personne se révèle insolvable in fine ? Idem pour le locataire: est-ce que le propriétaire initial pourra se retourner contre l'Etat, puisque celui-ci n'aura pas effectué correctement son travail ?

L'un des objectifs évoqués par les auteurs du projet de loi, c'est d'éviter le copinage, il s'agit de l'argument principal: vu le nombre important de gens qui souhaitent acheter ou louer un bien, il y a une forte propension au copinage, c'est-à-dire que celui qui a la chance de connaître quelqu'un dans une régie ou bien le propriétaire - ou le vendeur, en l'occurrence - aura plus de chances d'être l'heureux élu, que ce soit pour l'acquisition comme pour la location.

A cet égard, on se demande bien en quoi les choses changeraient si, par hypothèse, c'est l'Etat qui décidait dans 20% des cas. Autrement dit, jusqu'à présent (si tant est que ce soit effectivement le cas), on devait être copain avec le propriétaire ou la régie; dorénavant, il faudra être le copain du fonctionnaire qui décidera de l'attribution. On n'aura absolument rien réglé au problème, à supposer qu'il en existe un sur le fond.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe, Monsieur.

M. Yvan Zweifel. D'accord, j'espère qu'il ne m'en voudra pas ! Mesdames et Messieurs, le point essentiel ici, vous l'aurez bien compris, c'est l'atteinte à la propriété. Ce projet n'apportera aucun logement supplémentaire; ce projet ne répond pas à un intérêt public prépondérant au niveau social, puisqu'il ne garantit pas que, par hypothèse, quelqu'un qui n'en a pas les moyens puisse tout à coup acquérir un logement ou devenir locataire - ce que défend pourtant la gauche, paraît-il.

On se retrouve ainsi avec un texte qui, en réalité, n'amène rien en matière de politique du logement. On peut donc se demander pourquoi ses auteurs l'ont déposé; eh bien comme je l'indiquais en introduction, parce qu'il est purement et simplement idéologique: c'est une atteinte directe à la propriété privée, cette propriété privée tant honnie par la gauche. A tel point d'ailleurs que si les auteurs ont voulu être modestes en fixant un taux de 20%, on a ensuite entendu le représentant de l'extrême gauche en commission s'exclamer: «20% ? Mais ce n'est pas assez, il faut 100% !» Voilà qui nous rappelle Georges Marchais dans ses grandes années: «Au-dessus de x, je prends 100%, je prends tout !» (Exclamations.) On reconnaît bien là la volonté idéologique de la gauche: il faut tout étatiser, y compris la propriété privée. C'est pourtant cette même propriété privée qui fait la réussite de notre pays.

Mesdames et Messieurs les députés, parce que ce projet de loi n'apporte rien en matière de politique du logement, parce qu'il n'apporte rien en matière de politique sociale et parce qu'il est purement idéologique, il faut évidemment le refuser.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de minorité ad interim. La droite qui défend les milieux immobiliers nous vend depuis des décennies les mérites de la PPE en ZD qui est censée permettre à toute la classe moyenne d'avoir accès à la propriété. Sauf que l'on se rend compte, au début des années 2000, que d'innombrables appartements au prix de vente contrôlé en zone de développement ne sont pas acquis par la classe moyenne, mais par des barons de l'immobilier genevois - même pas besoin de les citer, ils sont tellement connus - qui achètent des dizaines de logements en zone de développement à prix contrôlé, les conservent dix ans en location, avant de les revendre à prix fort à la classe moyenne «supérieure supérieure» qui peut encore se le permettre, et bingo, c'est la noblesse immobilière qui s'en met plein les poches au détriment de la population.

Mesdames et Messieurs, je vous rappelle que quand le conseiller d'Etat PLR Longchamp dépose un projet de loi pour remédier à ce problème, c'est le PLR qui s'y oppose catégoriquement et qui défend les privilèges de la droite immobilière contre la classe moyenne. Cet historique est important pour comprendre le présent objet. Il a fallu que l'ASLOCA dépose l'initiative «Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp !», qui reprend le texte du conseiller d'Etat Longchamp, pour que ce Grand Conseil vote en 2016 la loi qui oblige les acquéreurs de PPE en zone de développement à y habiter, de sorte que les gens qui bénéficient de ces prix contrôlés ne fassent pas de la spéculation. En effet, si on doit construire de la PPE en zone de développement, encore faut-il que cela profite à des personnes qui vont y vivre.

Sauf que pour être acquéreur d'un appartement PPE en zone de développement, il faut être membre de la classe moyenne «supérieure supérieure». Je vous invite à lire l'enquête sur le budget des ménages 2024: pour acheter un logement PPE en zone de développement, il ne suffit pas d'appartenir à la classe moyenne supérieure, il faut être dans ce que j'appellerais le haut du panier, c'est-à-dire 30% de plus que la base inférieure. Pour vous faire une idée, pour un ménage de quatre personnes, il faut un revenu supérieur à 209 000 francs par an, plus des fonds propres de l'ordre de 200 000 francs; mais surtout, il faut avoir un sacré piston, connaître un propriétaire, une régie ou un promoteur.

Ce projet de loi vise à lutter contre ce copinage et à assurer une attribution équitable des appartements PPE en zone de développement. Si, pour la droite, le logement en PPE pour la classe moyenne doit être défendu, si on intègre la PPE dans la zone de développement pour répondre aux besoins de la population ainsi que la droite le souhaite, alors il y a un intérêt public évident à attribuer ces appartements à ceux qui en ont le plus besoin et de manière équitable; il y a un intérêt public évident à ce que cette répartition tienne compte notamment du réel besoin des acheteurs de se loger, du taux d'occupation, de l'ancrage dans le quartier par exemple, de la difficulté à trouver un appartement, autant de critères qui, avec l'adoption de ce texte, pourraient être développés par le département dans le cadre d'un règlement.

Il n'y a pas d'atteinte grave à la liberté économique, ainsi qu'on le clame en face, lorsque seule une fraction des acquéreurs sont sélectionnés (20%), que le prix de vente est contrôlé (il n'y a donc pas d'atteinte économique) et que la relation contractuelle n'est que de très courte durée, puisqu'elle se limite à un échange financier, soit une vente - ce n'est pas un contrat de durée. La seule explication au fait que la droite immobilière s'oppose à ce que l'accès aux PPE soit équitable, c'est bien qu'elle cherche à maintenir son privilège de copinage, ce que l'historique de la PPE en zone de développement a bien démontré. Si on intègre des appartements PPE en zone de développement, je le redis encore une fois, alors il y a un intérêt public à les attribuer à ceux qui en ont le plus besoin et de manière équitable. Si la droite ne le pense pas, merci à la classe moyenne supérieure d'en prendre acte.

M. Lionel Dugerdil (UDC). Chers collègues, je suis étonné d'entendre la rapporteuse de minorité nous relater la difficulté qu'ont les Genevoises et les Genevois à acquérir un bien immobilier; ce sont les représentants du même milieu qui s'opposeront, lors du traitement d'un prochain point de l'ordre du jour, à un projet de loi qui règle précisément cette question.

Mais en ce qui concerne le texte qui nous intéresse ici, il y a plusieurs problèmes pour l'UDC. Déjà, sur la base de quels critères ces logements seront-ils attribués ? Rien n'est écrit, rien n'est garanti. De plus, c'est évident qu'il est problématique que l'Etat se substitue aux propriétaires pour réguler des ventes d'objets, ce d'autant plus que ces derniers temps, il n'a pas exactement fait preuve d'exemplarité en matière de copinage. Pour l'UDC, ce sera donc clairement un non.

M. Sébastien Desfayes (LC). Vous savez, Mesdames et Messieurs, il y a ce lieu commun au parlement: «Cet objet part d'une bonne intention, mais...» Ici, ce n'est pas tout à fait le cas: ce projet de loi part d'une très mauvaise intention, puisqu'il attaque frontalement un droit fondamental, le droit de propriété. Yvan Zweifel faisait référence à Georges Marchais; je crois qu'il s'est montré beaucoup trop sympathique, parce que Georges Marchais était quand même modéré par rapport à ce texte qui est totalement arbitraire - j'y reviendrai.

Je parlais d'attaque contre le droit de propriété. On a entendu la rapporteure de minorité nous expliquer que la droite cherchait à favoriser l'accession à la propriété en zone de développement; eh bien je rappelle que ce n'est pas la droite, mais un arrêt récent du Tribunal fédéral qui, en résumé, stipule ceci: «La propriété constitue un droit fondamental, l'accession à la propriété est nécessaire, la classe moyenne ne peut accéder à la propriété qu'en zone de développement, car elle n'y a pas accès pour des raisons évidentes de prix en zone ordinaire.»

Ici, cela a été dit et bien dit par mon préopinant, il y a un problème fondamental d'arbitraire, c'est-à-dire qu'on laisse à l'Etat la liberté de choisir l'acquéreur - pas uniquement l'acquéreur, également le locataire - sans fixer les critères de cette sélection. Ainsi, selon toute vraisemblance, l'Etat désignera un nouveau locataire ou un nouvel acheteur sans critères, le propriétaire sera donc livré à l'arbitraire pur et simple de l'Etat, ce qui n'est pas admissible. Je précise, car cela n'a pas été indiqué par la rapporteure de minorité, que ce n'est pas seulement en cas de vente, mais aussi en cas de location, et que ce ne sont pas les seules propriétés par étage qui sont concernées, mais également les sociétés coopératives.

Mais soyons justes - oui, Monsieur le président, je m'efforce toujours d'être juste dans l'appréciation d'un projet de loi: il y a tout de même une chose positive dans cet objet qui n'a rien à voir avec le choix du locataire ou de l'acquéreur par l'Etat, il s'agit d'une nouvelle exigence pour l'acquisition en zone de développement, c'est-à-dire que l'acheteur doit être assujetti fiscalement dans le canton de Genève pour acquérir un bien; je pense que l'on est en droit d'exiger cette condition au regard du peu de terres disponibles à Genève.

Le problème, c'est que nous allons nous prononcer sur un projet de loi qui traite exactement de ce sujet dans une heure et demie environ. Et ceux qui soutiennent le présent texte maintenant, pour une raison qu'il leur appartiendra de développer, s'opposent à celui traitant précisément de l'exigence d'assujettissement à l'impôt sur le revenu à Genève; j'espère qu'ils nous fourniront des explications quant à cette inconséquence. Merci, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

M. Amar Madani (MCG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le MCG exprime sa sérieuse préoccupation quant à ce texte qui autorise l'Etat à attribuer 20% des nouveaux logements, qu'ils soient destinés à la location ou à la vente, en lieu et place des propriétaires légitimes ou des régies qui les représentent. Ce projet de loi pose plusieurs problèmes majeurs, sur le plan tant juridique que constitutionnel.

D'abord, il est essentiel de rappeler que la Constitution de notre pays garantit le droit de propriété. Ce droit fondamental représente un pilier de notre ordre juridique et économique. En permettant à l'Etat de répartir une partie des nouveaux appartements, cet objet constitue une atteinte directe à ce droit, ce qui crée un précédent dangereux pour la protection des biens et des citoyens.

Ensuite, la liberté économique, également protégée par la Constitution, se trouve ici gravement compromise. Les propriétaires et entreprises qui investissent dans le secteur immobilier doivent pouvoir exercer leur activité sans ingérence injustifiée de l'Etat. Ce texte introduit une distorsion du marché où l'Etat s'arroge un pouvoir disproportionné sur des biens privés au détriment des investisseurs et des citoyens.

Enfin, cet objet pourrait engendrer de nombreux conflits juridiques. Les propriétaires lésés auront sans doute recours aux tribunaux pour défendre leurs droits, ce qui pourrait engorger notre système juridique et créer des incertitudes juridiques préjudiciables à notre économie tout entière.

Pour conclure, je tiens à souligner que bien que l'objectif de ce projet de loi puisse être louable - peut-être vise-t-il à améliorer l'accès au logement pour tous -, les moyens choisis sont non seulement inappropriés, mais également contraires à nos principes constitutionnels. Nous devons trouver des solutions qui respectent les droits des propriétaires et la liberté économique tout en poursuivant des politiques justes et équitables. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, le MCG ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de minorité ad interim. Je rappelle l'objectif de ce texte: une répartition équitable des biens. Je souligne également qu'il n'y a pas d'application des droits fondamentaux entre privés: un privé qui octroie un appartement en vente n'est soumis à aucun principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination, contrairement à l'Etat qui, lui, est assujetti à ces principes, donc il est complètement faux de prétendre que l'Etat serait inéquitable dans ses choix. Et si vraiment tel était le cas, des procédures judiciaires permettraient d'appliquer les droits fondamentaux dans cette relation-là. Ainsi, ce projet de loi ne prône aucune idéologie, si ce n'est celle de l'égalité de traitement.

Par ailleurs, une certaine limitation du droit de propriété, telle que prévue dans le texte, est possible, puisque les droits fondamentaux peuvent être limités s'il y a un intérêt public prépondérant ainsi qu'un principe de proportionnalité, ce qui est exactement le cas ici, puisqu'il s'agit d'un taux de 20% avec un intérêt public indéniable à ce que tout un chacun puisse avoir un accès équitable au logement.

C'est moi qui renvoie la balle aux députés qui estiment que ce projet de loi est contradictoire avec l'un des prochains que nous traiterons sur l'accès à la propriété: au contraire, là, vous niez l'accès à la propriété à des personnes qui ne pourront pas y accéder, puisqu'elles n'ont pas de copain dans une régie ou d'ami propriétaire.

Le président. Merci. La parole retourne au rapporteur de minorité, M. Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de majorité. De majorité, Monsieur le président ! J'ai bien écouté Mme Renold qui a raconté plein de choses sur les barons de la droite immobilière. Je ne suis pas bien sûr de savoir qui elle voulait attaquer; en tant que locataire dont la représentante du propriétaire siège aujourd'hui au Conseil d'Etat dans ses rangs, je pense qu'elle devait sûrement parler de quelqu'un d'autre, mais peu importe. Elle nous explique en gros qu'il faut être riche ou issu de la classe moyenne très supérieure pour avoir accès à la propriété. Mais ce projet de loi n'y changera rien, puisque le critère principal, ce n'est pas ça, c'est d'être solvable: on va vendre à quelqu'un ou prendre un locataire s'il a les capacités de payer. Vous sous-entendez que certaines personnes n'y arrivent pas parce qu'elles n'ont pas les moyens, mais si elles sont tirées au sort et qu'elles n'ont pas les moyens, elles ne pourront de toute façon pas acquérir ou être locataires. Dès lors, votre texte ne change rien à cette situation. Je le répète: vous ne réglez aucun problème; en revanche, vous en créez plein d'autres d'un point de vue juridique, on l'a dit, et par une attaque violente contre la propriété privée.

Un point positif, néanmoins, qu'il faut souligner dans ce projet: lors des auditions que nous avons menées, l'ASLOCA a admis qu'il existe un besoin prépondérant pour la population de favoriser la vente de PPE en zone de développement. Bonne nouvelle, vous l'aurez au moins reconnu une fois: effectivement, beaucoup de gens souhaitent devenir propriétaires et il faut donc leur mettre à disposition un nombre plus important de PPE. Merci d'avoir à tout le moins admis cela dans votre projet.

Pour le reste, ce texte ne sert à rien, ni du point de vue de la politique du logement ni du point de vue de la politique sociale. En conséquence de quoi, il faut évidemment le jeter. Merci.

Une voix. A la poubelle !

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12591 est rejeté en premier débat par 58 non contre 30 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons prendre dix minutes de pause jusqu'à 16h. (Protestations.)

Une voix. Au moins un quart d'heure !

Le président. Alors un quart d'heure de pause jusqu'à 16h05.

Une voix. Voilà !

Une autre voix. Quelle générosité !

La séance est levée à 15h50.