Séance du
jeudi 29 août 2024 à
17h
3e
législature -
2e
année -
4e
session -
17e
séance
PL 13513
PL 13513
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant des indemnités d'un montant total de 41 742 696 francs aux foyers pour personnes âgées pour les années 2024 à 2027
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IV des 29 et 30 août 2024.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.