Séance du jeudi 30 mai 2024 à 17h
3^e législature - 2^e année - 2^e session - 6^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Alberto Velasco, président.

Assistent à la séance: M. Thierry Apothéloz et Mme Anne Hiltpold, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Carole-Anne Kast, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Masha Alimi, Diane Barbier-Mueller, Marjorie de Chastonay, Sami Gashi, Adrien Genecand, Sandro Pistis, Jean-Charles Rielle, Romain de Sainte Marie, Skender Salihi, Djawed Sangdel, Geoffray Sirolli et Sylvain Thévoz, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Thomas Bruchez, Oriana Brücker, Rémy Burri, Stéphane Fontaine, Christine Jeanneret, Gabrielle Le Goff, Philippe Meyer, Frédéric Saenger et Nicole Valiquer Grecuccio.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 2 et 3 mai 2024 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.

Projets de lois renvoyés sans débat

Le président. Le Conseil d'Etat demande la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13497 «modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55)».

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13497 est rejetée par 69 non contre 9 oui.

Le président. Ce texte est donc renvoyé comme prévu à la commission des transports. Y a-t-il d'autres demandes concernant ces projets de lois ? (Remarque.) Monsieur Blondin, vous avez la parole.

M. Jacques Blondin (LC). Merci, Monsieur le président. Le Centre désire la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13488 «modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Pour des transports publics abordables en faveur des jeunes et des seniors)».

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs les députés, je lance le vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13488 est adoptée par 66 oui contre 19 non.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13488 est adopté par 67 oui contre 18 non.

Le président. Cet objet figurera sur la liste des urgences. La parole revient à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. L'UDC souhaite la discussion immédiate et l'urgence sur le PL 13487 «modifiant la loi sur les Transports publics genevois (LTPG) (H 1 55) (Plus d'autonomie pour les TPG en matière de tarification)». Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 13487 est adoptée par 62 oui contre 12 non et 12 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 13487 est adopté par 64 oui contre 16 non et 7 abstentions.

Le président. Ce texte rejoint la liste des urgences. Les autres projets de lois sont quant à eux renvoyés dans les commissions indiquées.

De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de motions renvoyées sans débat

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.

Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.

Propositions de résolutions renvoyées sans débat

Le président. Le Conseil d'Etat sollicite la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1036 «pour que Genève accueille le prochain Concours Eurovision de la chanson».

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de résolution 1036 est adoptée par 86 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 1036 est adopté par 88 oui et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera également inscrit sur la liste des urgences.

Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les M 2805-A et M 2853-A à propos de l'infrastructure postale ainsi que les M 2792-A et M 2795-A sur les petites douanes.

Nous passons à présent aux requêtes du Conseil d'Etat. Celui-ci souhaite l'ajout à l'ordre du jour, pour un traitement aux extraits, de la M 2888-B «Protégeons nos enfants contre la promotion excessive des sucreries !».

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du rapport du Conseil d'Etat M 2888-B est adopté par 70 oui contre 17 non et 1 abstention.

Le président. Cet objet sera donc traité lors de la séance des extraits. Nous enchaînons avec les demandes des députés et je cède le micro à Mme Natacha Buffet-Desfayes.

Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR désire l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3030 «pour que l'université et les hautes écoles restent des espaces de débats et de tolérance». Merci.

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons voter successivement sur ces trois demandes.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3030 est adopté par 50 oui contre 38 non et 3 abstentions.

Mise aux voix, la discussion immédiate de la proposition de motion 3030 est adoptée par 50 oui contre 37 non et 5 abstentions.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 3030 est adopté par 49 oui contre 36 non et 5 abstentions.

Le président. Ce point vient compléter la liste des urgences. Monsieur Martin, c'est à vous.

M. David Martin (Ve). Merci, Monsieur le président. Le groupe écologiste sollicite l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la R 1038 «pour une reconnaissance de l'Etat de la Palestine par la Suisse (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)».

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, j'ouvre la procédure de vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 1038 est rejeté par 41 non contre 39 oui et 11 abstentions.

Mme Caroline Marti (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur la M 3029 «Gaza: l'Université de Genève et les Hautes écoles spécialisées genevoises doivent agir activement pour le respect des droits humains et du droit international humanitaire !».

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 3029 est rejeté par 50 non contre 31 oui et 12 abstentions.

M. Jacques Blondin (LC). Monsieur le président, Le Centre désire l'urgence sur la M 2921-A «pour une meilleure promotion de l'offre culturelle et sportive genevoise (création d'un PASS CULTURE et SPORT cantonal)».

Le président. Bien, merci. Je mets cette requête aux voix.

Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2921-A est adopté par 89 oui contre 5 non et 2 abstentions.

Le président. Ce texte sera également inscrit sur la liste des urgences.

Communications de la présidence

Le président. J'ai le grand plaisir de vous annoncer la naissance de Flora, fille de notre collègue Romain de Sainte Marie. Nous adressons nos meilleurs voeux à toute la famille ! (Applaudissements.)

En outre, je félicite notre collègue Celine van Till qui a remporté la victoire au classement général de la Coupe du monde de paracyclisme 2024. Il s'agit de sa troisième victoire consécutive ! (Applaudissements.)

Correspondance

Le président. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier du Conseil d'Etat relatif à la résolution R 875 : pour que les cantons soient libres d'instituer un congé parental (C-4132)

Courrier du Conseil d'Etat annonçant le retrait du PL 13159 - Projet de loi générale relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et de certains établissements publics (LPAC) (B 5 05) (transmis à la commission sur le personnel de l'Etat) (C-4133)

Courrier de la commune de Confignon relatif au PL 13494 - Projet de loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Equipements publics : cession des parcelles au profit de la commune de situation du bien-fonds) (transmis à la commission d'aménagement) (C-4134)

Courrier complémentaire de la commune de Confignon relatif au PL 13494 - Projet de loi modifiant la loi générale sur les zones de développement (LGZD) (L 1 35) (Equipements publics : cession des parcelles au profit de la commune de situation du bien-fonds) (transmis à la commission d'aménagement) (C-4135)

Annonces et dépôts

Le président. Je vous informe que les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:

Projet de loi générale du Conseil d'Etat relative au personnel de l'administration cantonale, du pouvoir judiciaire et de certains établissements publics (LPAC) (B 5 05) (PL-13159)

Projet de loi de Mmes et MM. Jacques Béné, Yvan Zweifel, Serge Hiltpold, Fabienne Monbaron, Alexandre de Senarclens, Raymond Wicky, Pierre Nicollier, Véronique Kämpfen, François Wolfisberg, Helena Rigotti sur l'aide financière extraordinaire de l'Etat destinée aux installations et établissements accessibles au public voués à la restauration et au débit de boissons, subissant une perte significative de chiffres d'affaires en raison de l'application de l'ordonnance fédérale sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19 en situation particulière du 23 juin 2021 (COVID-19) (Pour un soutien rapide et facilité aux acteurs de la restauration et du débit de boissons) (PL-13065)

Proposition de motion de Mmes et MM. Helena Rigotti, Pierre Nicollier, Sylvie Jay, Yvan Zweifel, Murat-Julian Alder, Natacha Buffet-Desfayes, Beatriz de Candolle, Véronique Kämpfen, Joëlle Fiss, Cyril Aellen, Patrick Malek-Asghar, Charles Selleger, Vincent Subilia, Jacques Apothéloz, Fabienne Monbaron, Alexis Barbey, Grégoire Carasso, Badia Luthi, Jean-Charles Lathion, Nicole Valiquer Grecuccio, Jean-Marc Guinchard, Emmanuel Deonna, Youniss Mussa, Sylvain Thévoz pour une bourse de formation et une aide individuelle extraordinaire pour les indépendants et dirigeants d'entreprises privés de leur outil de travail (M-2739)

Le président. La commission des affaires sociales désire renvoyer le PL 13475 «approuvant le rapport annuel d'activité de l'Institution genevoise de maintien à domicile (IMAD) pour l'année 2023» à la commission de la santé.

Par ailleurs, les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition : De l'air et de l'espace plutôt que du gris et de la pollution à la route des Jeunes (P-2211)

Pétition : STOP au mépris et à la disqualification des femmes candidates en politique ! STOP au sexisme et à la misogynie ! (P-2212)

Pétition : Sauvons la crèche Eveil en forêt à Genève ! (P-2213)

Pétition 2211 Pétition 2212 Pétition 2213

Le président. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.

Elections

Premier débat

Le président. Nous reprenons l'ordre du jour et traitons le PL 13343-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. Julien Nicolet-dit-Félix.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi comble une lacune réelle, même si elle est modeste, de la loi portant règlement sur notre Grand Conseil. Cette lacune concerne l'organisation, le protocole de la séance d'ouverture au début de la législature. Comme vous le savez sans doute, un Bureau provisoire est constitué à cette occasion, entre autres pour valider les élections et statuer sur les incompatibilités. Un protocole est prévu dans la LRGC pour le déroulement de cette séance d'ouverture.

La loi dispose que par principe, le doyen d'âge ou la doyenne d'âge occupe la fonction de président, respectivement de présidente, et que c'est au benjamin ou à la benjamine d'occuper la fonction de secrétaire. Jusqu'à maintenant, l'usage - ça ne figurait pas dans la loi, mais c'était l'usage - voulait qu'en sa qualité de président ou de présidente, la doyenne ou le doyen prononçât... (Brouhaha.) Est-ce que j'arrive à m'entendre moi-même ? C'est peut-être moi qui suis... (Remarque.) Je vous remercie ! ...le discours d'ouverture de la législature. Le Bureau provisoire de cette année et en particulier la benjamine se sont demandé pourquoi la personne la plus jeune élue dans ce parlement n'avait pas l'occasion de prononcer un discours. La demande a été faite et elle a été accordée sans qu'il y ait d'oppositions. Vous vous souvenez que notre collègue Angèle-Marie Habiyakare a donné un discours particulièrement émouvant lors de la séance d'ouverture le 28 avril de l'année passée.

Ce texte a pour but d'ancrer cette pratique dans la loi et simplement d'ajouter à l'article 18, dans la liste des points obligatoires devant figurer à l'ordre du jour, le discours de la benjamine ou du benjamin.

La commission n'a pas statué très longuement sur cette demande, parce qu'effectivement, il paraissait assez naturel et symétrique de proposer à la benjamine, au benjamin ainsi qu'à la doyenne, au doyen de pouvoir se prononcer, entre autres eu égard aux efforts importants que notre république déploie pour motiver les jeunes à s'engager dans le monde politique ou plus largement dans le monde citoyen - on peut citer toute une série d'actions entreprises dans ce but-là.

Je ne vais pas m'éterniser sur le fond de l'affaire vu qu'il y avait une quasi-unanimité de la commission sur cet aspect. Nous avons reçu un amendement de M. Pasquier, en trois versions successives, qui, au final, propose de passer du principe du doyen d'âge au principe du doyen de fonction. L'amendement porte donc sur une tout autre question. Cette proposition a été évoquée très rapidement lors de l'audition de Mme Angèle-Marie Habiyakare.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Je vous remercie, Monsieur le président. La question abordée par l'amendement porte donc sur un autre élément. Je propose de ne pas accepter cet amendement, non dans l'idée de le refuser, mais dans l'idée que M. Pasquier ou d'autres députés redéposent un texte séparé qui traite de cette question tout à fait distincte, pour que la commission ait l'occasion de s'en saisir et de considérer cette demande particulière. Je vous remercie.

M. Jean-Pierre Pasquier (PLR). Mesdames et Messieurs, comme l'a dit le rapporteur, nous avons déposé un amendement. Il s'agit de la même proposition que celle qui avait été déposée lors de la précédente session - on vous l'a simplement renvoyé pour rappel. Dans la mesure où nous avons décidé de préciser dans notre loi portant règlement du Grand Conseil, la LRGC, à son article 18, la manière dont nous organisons la séance constitutive et quel est son ordre du jour, en introduisant effectivement le message de la plus jeune ou du plus jeune député nouvellement élu, il me paraissait opportun d'y mentionner également le doyen, mais non pas d'âge mais de fonction.

Pourquoi le doyen de fonction ? Parce que c'est l'usage dans plusieurs cantons ainsi qu'aux Chambres fédérales. En effet, au Conseil national, c'est le doyen de fonction, à savoir celle ou celui qui a pratiqué le parlement le plus longtemps, qui s'exprime et qui est chargé de présider la séance constitutive de notre Parlement, comme c'est indiqué dans le règlement du Conseil national. Il s'agit très simplement de compléter cet article 18.

Il n'est pas nécessaire de passer par un renvoi en commission, soyons un peu plus efficients. Cette proposition y avait été discutée. Il a été relevé que suivant les législatures, on pouvait imaginer des cas où plusieurs personnes avaient le même nombre d'années de fonction. Pour faire face à cette éventualité, l'amendement propose une solution qui est identique à ce qui existe dans le règlement du Conseil national, à l'article 2, à savoir que c'est le doyen d'âge qui préside et qui devient le doyen de fonction pour le début de la législature. Je vous invite bien entendu à soutenir cet amendement.

Mme Angèle-Marie Habiyakare (Ve). Chères et chers collègues, ce projet de loi a pour objectif de mettre en avant la jeunesse de ce parlement. Au même titre que le doyen ou la doyenne d'âge, le benjamin ou la benjamine devrait avoir le droit de s'exprimer lors de la première séance de notre législature. Il ne doit pas y avoir d'esprit de concurrence entre les âges, mais plutôt une complémentarité. 9% de ce parlement a moins de trente ans. Pourtant, cette tranche d'âge représente une part plus importante au sein de la population. Cette modification de la loi portant règlement du Grand Conseil n'est à l'avantage d'aucun parti, mais à celui de la jeunesse. Laissons-la s'exprimer. Permettre au plus jeune de prendre la parole lors de l'ouverture de la législature vise à symboliser le renouvellement et à souligner l'importance de la participation des jeunes en politique. Encourageons la jeunesse à s'engager davantage.

Par ailleurs, une expérience de vie ne se mesure pas uniquement à la durée de fonction au sein de ce parlement. Nous ne soutenons pas l'amendement qui demande de remplacer doyen d'âge par doyen de fonction, car cette proposition ne va pas dans le sens de susciter de nouveaux engagements politiques et donc n'encourage pas le renouvellement de notre parlement. De plus, afin de garder une certaine cohérence et symétrie avec le benjamin, choisi en fonction de son âge, il semble nécessaire que ce même critère soit attribué au doyen. Je vous demande donc d'accepter ce projet de loi tel qu'il est sorti de commission et de refuser cet amendement. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, comme l'a dit le rapporteur de majorité, ce projet de loi tel que sorti de commission comble une lacune. Cette dernière est réelle puisque le doyen d'âge peut prononcer un discours lors de la séance d'ouverture de la législature, mais le ou la plus jeune, qui assure en même temps le secrétariat, ne peut pas s'exprimer. Notre parlement doit donner la parole aux jeunes pour qu'ils puissent faire part de leurs préoccupations, de leurs intérêts. Cela permettrait de concrétiser une certaine complémentarité intergénérationnelle. C'est une pratique assez courante et d'ailleurs une tradition genevoise, dans la mesure où lors de l'Escalade, le ou la plus âgée et le ou la plus jeune cassent la marmite ensemble ! C'est donc une réelle complémentarité qui peut se concrétiser aussi lors de l'ouverture de la législature.

L'avenir appartient aux jeunes, nous devons leur donner le droit de prendre la parole, de s'exprimer, mais aussi leur montrer qu'ils sont représentés au parlement, ce qui peut permettre de susciter des vocations politiques. C'est très important pour notre parlement de donner ce signal fort en formalisant l'inscription de l'allocution de la plus jeune ou du plus jeune élu à l'ordre du jour de la session d'ouverture via l'article 18 de la loi portant règlement du Grand Conseil. Sincèrement, ce n'est pas quelque chose qui devrait poser de problèmes ou de divergences profondes au sein de notre parlement. L'avenir appartient aux jeunes, donnons-leur la parole. Le groupe socialiste votera le projet de loi tel que sorti de commission. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Charles Poncet (UDC). Monsieur le président, mes chers collègues, ayant un certain intérêt personnel, à la limite, dans ce débat, je prends la liberté d'intervenir, d'abord pour vous dire et vous rappeler que nous avons de manière informelle, lors de l'ouverture de cette législature, fait une entorse au règlement en donnant d'office la parole à notre collègue Habiyakare parce qu'elle était la benjamine, initiative que nous étions plusieurs à trouver sympathique et qui a été approuvée par tout le monde, avec quelques réticences - je le souligne - de notre sautier, qui comme toujours est légitimement préoccupé par la durée des débats. A cette réserve près, l'idée fait l'unanimité et je vous invite donc à soutenir le projet de loi de notre collègue.

Maintenant, l'amendement Pasquier est malvenu à un double titre. D'abord parce qu'il constitue une mesure discriminatoire à l'égard des vieillards. Je rappellerai à ce titre, vous me permettrez de le souligner pour vous enlever toute tentation, que lors de la prochaine ouverture du parlement, ce n'est en tout cas pas moi qui serai le plus âgé, parce que je serai déjà dans un EMS !

Sur le fond de la proposition Pasquier, cette dernière est anti-genevoise - ce qui m'étonne compte tenu du patriotisme que je connais à notre collègue, vous voudrez bien le lui dire, Monsieur le président. Car que faisons-nous à l'Escalade ? Je me tourne vers notre voisin de gauche à qui nous devons l'introduction du «Cé qu'è lainô» dans la constitution. On fait briser la marmite aux cris de «Ainsi périssent les ennemis de la république !» par le plus âgé et le plus jeune - le ou la. L'ouverture d'un parlement étant une manifestation à caractère symbolique, il n'y a aucune raison de se départir de ce sympathique symbole de la marmite.

Je vous prie donc de maintenir la règle selon laquelle le vieillard s'exprime avant que la benjamine ne prenne la parole. Je crois d'ailleurs que lors de la prochaine ouverture, ma chère collègue, compte tenu de votre âge, il est probable que vous soyez encore une fois la benjamine. C'est en tout cas ce que je vous souhaite. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chères et chers collègues, le groupe LJS refusera l'amendement général de M. Pasquier et votera le texte tel que sorti de commission. En effet, il nous semble important, dans la symbolique, comme cela a été dit par le préopinant, que ce soit la sagesse et la jeunesse qui ouvrent les travaux de la législature.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous passons au vote d'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 13343 est adopté en premier débat par 90 oui contre 2 non.

Deuxième débat

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement général déposé par M. Jean-Pierre Pasquier.

Amendement général

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 63 non contre 29 oui.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 et 2 (soulignés).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13343 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 23 non (vote nominal).

Loi 13343 Vote nominal

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons à présent le PL 13249-A, classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport de M. Skender Salihi sera présenté par M. François Baertschi. Je donne la parole au rapporteur de majorité, M. Souheil Sayegh.

M. Souheil Sayegh (LC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, la commission sur le personnel de l'Etat a traité cet objet lors de ses séances de juin, d'octobre et de décembre de l'année passée et a terminé ses travaux en janvier de cette année sous la présidence de Mme Caroline Marti. De quoi parle-t-on ? Je vous cite le titre: «Lieu de résidence des collaborateurs du département». Pour nos travaux, la commission a reçu le DIP ainsi que le DF. Je vais casser tout suspense en vous donnant déjà les résultats des votes: sept commissaires ont voté en faveur de ce projet de loi, sept contre et une personne s'est abstenue. Les débats seront animés.

Ce projet de loi vient percuter notre actualité. Si vous n'étiez pas connectés depuis quelque temps à votre télé ou radio, en résumé, ce sujet peut vous sembler étrange. Pour tous les autres, toute ressemblance avec des personnages ou des faits ayant existé serait purement fortuite. De quoi parlons-nous ? En 2022, nous apprenions qu'une collaboratrice du DIP, directrice d'établissement, s'était installée à Colmar, en Alsace. Un ancien député, lui-même récemment établi en Valais, s'en était offusqué, et nous le comprenons.

C'est à la suite de cette actualité liée à la mobilité des personnes travaillant au DIP que ce projet de loi nous a été soumis. Selon celui-ci, les collaborateurs du DIP ne pourraient résider au-delà du périmètre défini par la carte géographique annexée. En gros, la zone n'est alignée ni sur un canton, ni sur un pays, ni sur une distance, mais plutôt sur une durée de déplacement maximale.

Quant au fond, le DIP compte 10 500 collaborateurs et à peu près cinq mille auxiliaires qui exercent 155 métiers, et procède à plus de six cents engagements par année. Environ 80% du personnel du DIP habite à Genève; en comparaison, 75% du personnel du petit Etat habite à Genève. 80% du personnel du DIP réside donc à Genève, 15% en France voisine, 5% dans le canton de Vaud et un peu moins de 2% ailleurs en Suisse et France. Il existe un lieu du DIP situé hors de Genève, le foyer l'Ecole climatique Boveau; cet établissement engage une vingtaine de collaborateurs, comptés parmi les personnes habitant en dehors du périmètre prévu par ce projet de loi.

Je vous donne maintenant quelques détails. S'agissant de la France, 75% habitent en Haute-Savoie, 23% dans l'Ain. Tous les autres départements ont un pourcentage inférieur à 1%. Actuellement, un peu plus de 350 collaborateurs du DIP sont domiciliés hors du périmètre prévu par le projet de loi. Il s'agit de 74% d'enseignants - sur 350 -, de 10% de personnel médical et paramédical, de 8% de personnel administratif et de management et de 8% de scientifiques et de personnel technique et manuel. En 2022, moins de 1% du personnel engagé habitait hors du périmètre, surtout en raison des difficultés de recrutement dans le domaine médical.

Quant à la forme, depuis 2008, le règlement fixant le statut des membres du corps enseignant primaire, secondaire et tertiaire précise que «si la fonction occupée ou un intérêt public le commande, le fonctionnaire peut être tenu d'avoir le domicile et de résider effectivement dans le canton de Genève».

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Souheil Sayegh. Merci, Monsieur le président. Cette possibilité existe donc pour le DIP, mais elle n'a jamais été mise en oeuvre.

Par ailleurs, il y a des déménagements: le DIP peut recruter des personnes habitant hors du périmètre qui viennent ensuite s'installer et voir des personnes qui étaient sur place déménager hors du périmètre. Le DIP n'a actuellement pas les moyens de mettre fin aux rapports de service.

Quant aux professions médicales, il est difficile d'engager du personnel: ce sont des postes spécifiques et les conditions salariales ou de travail ne sont pas forcément avantageuses pour les personnes qui habitent ici. On recrute donc un peu plus loin. Accepter ce projet de loi entraînerait des tensions, surtout dans le domaine médical et paramédical, avec des postes qui ne seraient pas pourvus.

Ensuite, on a parlé des deux lois qui régissent le personnel du DIP, la LPAC et la LIP, mais on ne s'est pas entendu sur le fait de savoir à qui s'adressait exactement ce projet de loi: est-ce qu'il s'adressait au personnel soumis à la LPAC ou à la LIP ? Pour finir, cela a été tranché lors des votes.

S'agissant du droit supérieur et des libertés de déplacement, ces mesures seraient traitées dans ce projet de loi.

En conclusion, nous ne sommes pas confrontés aujourd'hui à une situation de pénurie d'enseignants et le nombre de personnes engagées hors périmètre est inférieur à 1%. Il y a des cas, par exemple des postes à temps partiel, pour lesquels la restriction n'est sans doute pas justifiée. Le DIP favorise déjà l'engagement du personnel local dans ses choix de recrutement, puisque seulement 3% des collaborateurs seraient concernés par une obligation de résidence, et il existe déjà des dispositions réglementaires liées au domicile qui lui permettent d'imposer une obligation de résidence.

Pour toutes ces raisons, à savoir le cadre légal existant qui permet de régler des cas particuliers très ponctuels, la pénurie prévisible de personnel spécialisé notamment médical, l'entrave à la libre circulation des personnes, la complication engendrée par ce projet de loi qui ne concerne qu'une minorité de cas, la gestion des déménagements en cours d'emploi, etc., la majorité de la commission vous recommande de rejeter ce texte. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il s'agit d'une situation particulièrement absurde, qui a scandalisé tout Genève: le cas d'une directrice d'école primaire genevoise domiciliée en Alsace, à Colmar plus précisément. Comment peut-on s'occuper de la direction d'une école primaire dans les Trois-Chêne alors que l'on est domicilié en Alsace ? C'est une situation complètement absurde ! C'est ce cas tout à fait scandaleux qui a donné lieu à ce projet de loi.

Il faut savoir, et nous le savons notamment grâce aux chiffres sortis tout récemment, que plus que d'autres départements, le DIP engage des enseignants frontaliers titulaires d'un permis G. En 2023, il y en a plus de cinquante. Cela devrait d'ailleurs nous interpeller et nous amener à penser que si on n'arrive pas à engager suffisamment de personnes au bénéfice de ce type de formation, c'est parce qu'il y a un véritable dysfonctionnement; cette formation doit être principalement axée sur la population locale.

On a eu aussi tout récemment quelques surprises. On s'est en effet rendu compte que des collaborateurs de l'Etat, du DIP, se trouvaient dans des pays très lointains, dans des espaces très lointains: en Italie, en Espagne. On se demande comme ces personnes peuvent faire leur travail. Il doit y avoir énormément de visioconférences et de télétravail ! Est-ce vraiment souhaitable pour des activités qui doivent être de proximité ?

Nous sommes face à une véritable dérive, qui existe malheureusement depuis des lustres, et on se retrouve avec des enseignants hors sol. Il ne faudra donc pas s'étonner si l'on constate une péjoration de l'enseignement dans le canton de Genève; on doit prendre en compte l'aspect qualitatif ainsi que l'importance d'avoir des talents locaux et de les favoriser. Actuellement, de nombreux jeunes de notre canton doivent trouver des emplois hors de Genève, et ça ne concerne pas spécifiquement l'instruction publique puisque c'est plus général: des résidents genevois, des jeunes, ne sont apparemment pas du tout compétents, alors que d'autres cantons les jugent tout à fait satisfaisants. Je pense qu'un certain nombre d'éléments ne fonctionnent pas au niveau des politiques de ressources humaines. Nous assistons à des changements très importants dans notre société, des changements préoccupants.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. François Baertschi. Merci, Monsieur le président. Je termine en disant que nous soutenons ce projet de loi et que nous pensons, et nous l'avons dit lors des travaux en commission, qu'il faut voter un amendement. Nous proposons donc un amendement afin d'enlever le petit défaut de ce projet de loi, à savoir la référence à une carte d'engagement de la Ville de Genève qui n'est malheureusement pas satisfaisante. Nous vous demandons et vous conseillons d'adopter ce projet de loi avec l'amendement. Merci.

M. Pierre Nicollier (PLR), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, avec un territoire exigu et des difficultés de logement, il est tout à fait compréhensible que certains collaborateurs de l'Etat décident d'habiter dans le Grand Genève. Toutefois, selon la nature de l'emploi, il existe une distance raisonnable au-delà de laquelle il n'est objectivement plus possible d'effectuer un travail de qualité. Interpellé à ce sujet, le Conseil d'Etat avait indiqué qu'«aucun chiffre ne [figurait] dans les directives actuelles relatives au personnel de l'administration cantonale» concernant la distance entre le lieu de travail et de domicile.

La minorité estime que selon la nature de l'emploi, pour un travail de qualité, on peut légitimement exiger du collaborateur qu'il n'habite pas à une distance trop éloignée du canton. Consciente de cette difficulté, la Ville de Genève a établi un périmètre au-delà duquel il n'est pas raisonnable de résider si on prétend travailler à la municipalité, soit un périmètre d'environ une heure de déplacement en voiture ou en transports publics, que reprend ce projet de loi.

Les cas ont été présentés comme peu nombreux par la magistrate de l'époque lors de son audition. Or, à la fin de l'année 2023, au DIP, 59 collaborateurs étaient domiciliés en Valais, dont 20 ont été mentionnés par le rapporteur de majorité, 5 à Berne, 18 à Fribourg, 2 au Tessin, 30 en France en dehors des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et 1 en Italie. Si on regarde plus largement les collaborateurs de l'Etat, pour tous les départements, 23 sont domiciliés à Neuchâtel, 87 collaborateurs de l'Etat, donc du canton de Genève, ont leur domicile à Fribourg, 175 en Valais, dont 85 sont membres du corps de police. (Rires.) Oui, certains rient ! Je répète: 175 collaborateurs de l'Etat, du canton de Genève, sont domiciliés en Valais, dont 85 sont membres du corps de police. 10 résident à Berne, 6 dans le Jura, 1 à Zurich, 5 au Tessin, 1 dans les Grisons, 49 en France hors Ain et Haute-Savoie, 1 en Italie, je l'ai déjà mentionné précédemment, et 1 en Espagne. S'agissant du cas présenté, la magistrate d'alors avait indiqué que la base légale n'était pas suffisante pour garantir que ce lien de proximité soit présent.

Il existe des situations qui ne sont pas satisfaisantes et qui ne permettent pas de fournir des prestations correctes. Selon la minorité de la commission, il est de la responsabilité du Grand Conseil de fournir un cadre légal pour régler ces situations. Ce projet de loi est néanmoins imparfait, car il ne concerne qu'une certaine partie des collaborateurs de l'Etat, à savoir ceux du DIP; il doit donc être revu. Pour ces raisons, je vous demande un renvoi en commission.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole aux rapporteurs au sujet de cette demande de renvoi, en commençant par le rapporteur de première minorité.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de première minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Nous sommes pour l'instant opposés au renvoi en commission, parce que nous ne voyons pas les arguments qui le justifient.

M. Souheil Sayegh (LC), rapporteur de majorité. J'ai été surpris par les chiffres évoqués par le rapporteur de seconde minorité. Il est vrai que ça permet de s'interroger et j'imagine qu'à la suite de ce qu'on vient d'apprendre, la population peut aussi s'interroger. Pour cette raison, le renvoi en commission peut se justifier et, au nom du Centre, je l'accepte.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le rapporteur. Le vote est lancé.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13249 à la commission sur le personnel de l'Etat est adopté par 70 oui contre 9 non et 1 abstention.

Débat

Le président. Nous enchaînons avec le traitement de la M 2927-A en catégorie II, trente minutes. La parole revient à M. Falquet.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, en 2020, le département de l'instruction publique a décidé d'interdire aux enseignants de procéder à des épreuves en date du 14 juin, soit en pleine période d'examens pour le secondaire II. Pourquoi ? Pour permettre aux jeunes de participer à la grève féministe. C'est un peu spécial, mais c'était le choix du département de l'instruction publique de l'époque. Genève est le seul canton suisse à avoir imposé aux enseignants de ne pas tenir d'épreuves le jour de la grève des femmes.

Evidemment, cette mesure a eu des conséquences. Le premier effet immédiat, c'est le rallongement de la période d'épreuves. Par ailleurs, on nous a expliqué qu'il n'était pas nécessaire de renoncer aux évaluations ce jour-là, car les cortèges se tiennent le soir, on pourrait très bien adapter les horaires des examens au lieu de donner congé aux élèves.

Cette proposition de motion, qui a été déposée par le PLR, demande simplement de rétablir le 14 juin comme une date normale d'examens de fin d'année. Le texte invite également le Conseil d'Etat à édicter des principes ainsi que des règles strictes et claires concernant toutes les manifestations extrascolaires. En l'occurrence, il s'agit de la grève des femmes, mais il pourrait y avoir la légalisation du cannabis, le DIP pourrait décider de libérer les jeunes pour leur permettre de manifester en faveur de n'importe quelle cause.

Mesdames et Messieurs, la mission de l'école, c'est déjà de tenir le programme d'enseignement et surtout de faire en sorte que les élèves réussissent leurs études et restent concentrés sur leur travail, particulièrement en période d'épreuves. Par ailleurs, à titre personnel - mais je ne suis certainement pas le seul à le penser -, j'estime que le DIP doit rester neutre et n'a pas pour vocation de formater les jeunes pour les sensibiliser à des causes idéologiques, c'est évident. Pour toutes ces raisons, la commission de l'enseignement, dans sa majorité, vous propose d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Merci.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de minorité ad interim. Il est des sujets qui sont tout à fait politiques au sens qu'ils concernent les citoyens et citoyennes, mais qui pâtissent lorsque les politiciens et politiciennes s'y intéressent; c'est le cas de cette motion liée à la grève des femmes. La présente proposition de motion remet en cause une mesure organisationnelle du DIP, soit le fait de ne pas fixer d'examen le 14 juin afin de permettre aux élèves qui le souhaitent de participer à cette manifestation, et ce alors que cette décision ne pose, contrairement à ce qu'indique le rapporteur de majorité, aucun problème.

En effet, les travaux de la commission ont démontré qu'il n'est pas problématique pour les établissements concernés de ne pas prévoir d'épreuves le 14 juin, la session d'examens ne s'en trouve ni prolongée ni repoussée, et selon les propos mêmes du directeur au DIP, l'impact opérationnel est relativement limité, il y a toujours des jours sans épreuves, alors que ce soit le 14 juin ou un autre, cela ne fait pas grande différence - c'est moi qui ajoute le fait que cela ne fait pas grande différence.

Ce texte remet en question une position pragmatique qui n'avait pas d'impact négatif pour proposer une mauvaise solution. Et au nom de quoi ? Au nom d'une vision de principe de l'école limitée à l'évaluation, au nom d'une opposition à la grève féministe, mouvement social et politique qui semble effrayer les bancs majoritairement masculins des partis qui ont adopté la motion en commission.

La minorité a une vision plus complète de l'école, de l'instruction et de son rôle. L'école, ce n'est pas uniquement remplir des jeunes têtes de savoirs pour qu'elles réussissent des examens; l'école, c'est aussi l'éducation citoyenne, c'est encourager les élèves à s'engager dans la vie politique, dans la vie sociale, dans la défense de leurs droits, surtout quand il s'agit, dans le cas de la grève féministe dont nous parlons aujourd'hui, des droits d'une moitié de la population - enfin non, pardon: il s'agit des droits de l'entier de la population, qui bénéficiera d'une société plus égale.

L'école, c'est encore permettre aux jeunes d'exercer leurs droits humains. N'en déplaise à la majorité, la liberté de manifester constitue un droit humain fondamental - comme nous le rappellent les échos que l'on entend aujourd'hui - qui appartient aussi aux jeunes. Le droit à la liberté d'association et de réunion pacifique est garanti non seulement par notre Constitution fédérale et notre constitution cantonale, mais aussi par la Convention relative aux droits de l'enfant à son article 15, convention qui a été ratifiée par la Suisse en 1997 déjà. Le droit de manifester et de se réunir est d'autant plus important pour des jeunes qui, pour beaucoup d'entre eux, ne peuvent pas encore voter.

La minorité aimerait rappeler que le droit de réunion pacifique ne peut faire l'objet de restrictions que si cela est prévu par la loi et dans l'intérêt de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de l'ordre public, pour protéger la santé ou la moralité publiques ou pour préserver les droits et libertés d'autrui. Le fait d'indiquer que des examens ne devraient pas avoir lieu le 14 juin pour des raisons organisationnelles, sans qu'il y ait aucune conséquence sur le calendrier scolaire, ou d'aller encore plus loin et d'établir des conditions exceptionnelles pour autoriser la participation à une mobilisation telle que la grève du climat - et non à une manifestation pour le cannabis dont on n'a jamais parlé - ne justifie pas une restriction générale au droit fondamental de réunion pacifique. Nous sommes suffisamment épinglés en Suisse, notamment par Amnesty International, en raison de nos violations du droit de manifester pour ne pas en commettre d'autres.

Mesdames et Messieurs les députés, la minorité vous invite à refuser cette proposition de motion qui polarise inutilement un sujet non problématique afin de s'attaquer de manière détournée à la grève féministe et à ses revendications d'égalité tout en violant le droit de réunion pacifique des enfants et des jeunes. Montrons aux élèves du secondaire II que leur avis compte. Si nous voulons de futurs citoyens qui s'engagent, qui votent, qui croient en notre système politique, il ne faut pas les priver de leur droit d'y participer. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Laura Mach (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette motion a été présentée, discutée et votée en une seule séance; un traitement express qui nous a sidérés. Il n'y a pas eu de temps pour une quelconque élaboration. L'audition de notre conseillère d'Etat décrite dans le rapport a été effectuée à la hâte, dans la foulée, sans avoir été formellement demandée, simplement car celle-ci assistait à la séance avec le directeur de l'enseignement secondaire. Les invites n'ont pas été étudiées, mais uniquement commentées sur un coin de table. Vite fait, bien bâclé !

Pourtant, le texte nécessite du travail. En effet, les trois premières invites proposent tout bonnement une rigidification de l'agenda scolaire pour interdire la libération des élèves le 14 juin, alors que le directeur du secondaire II relève qu'aucun problème d'organisation particulier ne s'est posé. Rigidifier là où il n'y a pas de problème, on n'en voit pas le sens.

Ensuite - et ce point nous paraît plus délicat -, les motionnaires s'insurgent contre le fait qu'il n'existe pas de critères stricts au DIP pour libérer les jeunes. Effectivement, il n'y en a pas. Mais s'il n'y en a pas, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas pour rien: c'est bien à l'école que doit revenir la décision de libérer les élèves, et non à l'Etat au gré de sa sensibilité politique. Etablir des critères stricts, comme le prévoit cette motion, c'est réduire l'autonomie des écoles, ce qui va à l'encontre des promesses de notre conseillère d'Etat et attaque l'autorité des directions d'établissement.

La faisabilité et la conformité au droit n'ont d'ailleurs pas du tout été examinées, le département n'ayant pas été auditionné correctement. Or il nous semble que le fait de libérer les élèves, que ce soit pour permettre la tenue de conseils d'établissement, pour participer à un projet pédagogique ou pour prendre part à un mouvement citoyen de forte ampleur, doit être laissé à la bonne appréciation des directions, dont le rôle est de veiller à tenir compte des différents mouvements à l'oeuvre dans leur école afin de conserver une atmosphère bienveillante et propice aux apprentissages. Mesdames et Messieurs, reprenons le travail et renvoyons cet objet en commission.

Le président. Je vous remercie. Sur la demande de renvoi en commission, la parole retourne aux rapporteurs. Allez-y, Madame Renold.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je soutiens la demande de renvoi en commission, notamment parce que la question de la liberté de manifester et de réunion n'a pas du tout été examinée et que les travaux ont été bâclés.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, le débat ne porte pas sur des causes à défendre, mais sur des principes et règles à établir par le DIP. Sinon, ce sera l'anarchie ! Il s'agit de principes à respecter, il n'est pas question de se mobiliser pour telle ou telle manifestation. Du reste, ce n'est pas le rôle du DIP de soutenir des causes qui, par ailleurs, peuvent poser problème dans certains cas. Nous refusons le renvoi en commission.

Le président. Merci bien. Mesdames et Messieurs, je mets aux voix la proposition de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2927 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est rejeté par 56 non contre 28 oui.

Le président. Nous poursuivons le débat. La parole est à Mme de Planta.

Mme Francine de Planta (PLR). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il ne s'agit pas ici de remettre en cause le droit de grève des femmes du 14 juin et encore moins de rigidifier une situation. J'ai entendu, dans la bouche de la rapporteure de minorité, parler d'éducation citoyenne, dire que l'école devait inculquer le sens civique. Eh bien l'éducation citoyenne passe par le respect du calendrier scolaire, c'est le premier principe qu'il y a lieu d'observer.

Et si d'aventure des dérogations doivent être apportées par les directeurs d'établissement, cela doit se faire sur la base de critères stricts qui ont été déterminés au préalable. On ne peut pas accepter chaque année de déroger aux règles, ce d'autant que le 14 juin est un jour qui, très souvent, tombe en pleine période d'examens.

Mesdames et Messieurs, le PLR vous invite à soutenir cette motion, car il n'est pas question de modifier les horaires ni de rétrécir l'année scolaire. Le droit de manifester existe et peut s'exercer en dehors de l'école. Par ailleurs, la mesure est discriminatoire, puisqu'elle n'accorde pas les mêmes droits aux écoles professionnelles qui, elles, ne peuvent pas libérer les élèves. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, nous vous recommandons d'adopter cette motion. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Xavier Magnin (LC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, l'école est obligatoire et la formation également jusqu'à 18 ans, mais de toute évidence, les intérêts de chaque élève divergent. D'ailleurs, selon une récente étude helvétique, seuls 38% des jeunes genevois apprécient d'aller en cours à l'âge du cycle contre 51% pour le reste de la Suisse. On comprend tout d'un coup mieux l'intérêt de courir vers des manifestations sur les heures scolaires dès que cela est possible.

Il n'empêche qu'entre causes à défendre, école et surtout validation du parcours scolaire - je parle bien ici des examens finaux -, il n'y a pas photo: on ne prend pas le risque de mettre en péril la validation des années de formation d'un claquement de doigts, et si l'étudiant a plus de 18 ans, il doit assumer sa décision.

Les organisateurs de manifestation ont le loisir de prévoir des horaires appropriés, notamment en juin, sachant que les évaluations reviennent aussi sûrement que l'été, les vacances et Roland-Garros. Bien sûr, tout est important, toutes les causes sont urgentes et défendables, mais la formation et la validation des acquis représentent des étapes essentielles dans la construction d'une personne et de sa vie. Les examens sont bien déterminés, connus, attendus, et on n'a pas à s'adapter aux besoins d'autres organismes, lesquels peuvent plus facilement s'adapter et fixer des horaires en fonction de ce qui est traditionnel et important pour un étudiant.

Dans une contestation toujours aussi étonnante et systématique des autorités et des règles du bien-vivre en société, que ce soit la police, l'enseignement, le politique, il est bon, pour une frange de la population étudiante et studieuse de plus en plus chahutée et désécurisée, de savoir que certaines choses ne sont pas remises en cause en dernière minute. Il faut donc accepter ce texte.

Une voix. Bravo.

Le président. Merci, Monsieur le député. Est-ce que le caucus du parti libéral qui se tient tout au fond de la salle peut se dérouler ailleurs ? Merci. Je donne la parole à Mme Roch.

Mme Ana Roch (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, c'est le lieu ici de réaffirmer le rôle fondamental de l'école dans la transmission de savoirs aux élèves selon un programme, des règles, des critères clairs et établis. La majorité de la commission a été unanime sur ce point: l'organisation des examens ne doit en aucun cas être modifiée ou perturbée en raison d'une manifestation extrascolaire, quelle qu'elle soit. Il est primordial de garantir que les épreuves se déroulent dans les meilleures conditions possibles tout en respectant le droit des élèves à soutenir des causes qui leur tiennent à coeur.

Concernant la journée du 14 juin, comme cela est souligné dans les considérants de la motion, une simple adaptation des horaires en fin de journée permettrait aux élèves qui le désirent de participer aux cortèges de la grève des femmes sans pour autant perturber le bon déroulement des périodes d'examens. Le groupe MCG soutiendra cette motion telle que sortie de commission, sans y apporter de modifications, et vous enjoint de faire de même. Je vous remercie.

Mme Caroline Renold (S), rapporteuse de minorité ad interim. Nous n'avons pas dû lire le même rapport ! Il n'y a pas de contradiction entre ce qui a été prévu par le DIP, c'est-à-dire ne pas fixer d'épreuves cette journée-là, et l'organisation des examens. Je vous rassure, Mesdames et Messieurs: depuis quatre ans, les élèves du secondaire II passent des examens, les réussissent ou y échouent, mais il n'y a pas eu de problèmes, il n'y a pas eu de mise en péril de la scolarité de tout le secondaire II depuis quatre ans.

C'est au contraire cette motion qui est extrêmement rigide, puisqu'elle prescrit, sans analyse au cas par cas, que le 14 juin doit être une journée d'examens et qu'il n'est pas possible d'assister à une manifestation.

Je vous rappelle que nous sommes liés par des principes constitutionnels, il existe des critères très précis quant à la restriction des droits fondamentaux - en fait, le cadre est déjà réglementé -, soit une base légale, la proportionnalité, un intérêt public, conditions qui s'examinent dans chaque cas. En l'état actuel des choses, si une fois, par hypothèse, un examen indispensable à la scolarité devait se dérouler le 14 juin, le DIP pourrait tout à fait le fixer ce jour-là, pas besoin de cette motion.

Cet objet extrêmement rigide propose de faire exactement le contraire, de partir du principe qu'il est toujours interdit d'assister à une manifestation le 14 juin. C'est pour cette raison qu'il faut absolument refuser ce texte qui viole nos principes constitutionnels de base s'agissant du respect des droits fondamentaux. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de majorité. Oui, c'est vrai que toute règle peut avoir des exceptions, mais il faut quand même édicter des principes, des règles strictes concernant l'ensemble des manifestations extrascolaires, ne pas faire du militantisme au département de l'instruction publique, ne pas influencer les jeunes en faveur de telle ou telle cause. Chers collègues, la majorité vous demande d'accepter cette motion et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Merci.

Mme Anne Hiltpold, conseillère d'Etat. Très rapidement, Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas vous indiquer ce que vous devez voter s'agissant de cette motion. Comme je la comprends, l'idée, si elle est acceptée, n'est pas d'imposer des examens le 14 juin, et ce qui s'est pratiqué jusqu'à maintenant devrait prévaloir, à savoir que pour les formations professionnelles, si des épreuves sont fixées le 14 juin, il est très compliqué de les déplacer. Partant, dans la mesure du possible, il faut éviter de prévoir des examens ce jour-là, surtout l'après-midi.

Voilà comment je comprends cette motion, voilà comment le département a procédé jusqu'à maintenant, et je pense que nous devrions continuer de la même manière. Je vous laisse décider dans quel sens vous voulez voter. Merci beaucoup, Mesdames et Messieurs les députés.

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous sommes saisis d'un amendement présenté par Mmes Bartolomucci et Mach consistant à supprimer la première invite.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 59 non contre 25 oui.

Mise aux voix, la motion 2927 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 59 oui contre 25 non (vote nominal).

Motion 2927 Vote nominal

Débat

Le président. Nous abordons maintenant le RD 1502-A, dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Monsieur Mizrahi, vous avez la parole.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur ad interim. Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je me réjouis de reprendre cet excellent rapport de Youniss Mussa, que je remercie, ainsi que Mme Anne Emery-Torracinta pour le RD 1502. Je ne vais pas paraphraser le contenu de ce rapport, mais peut-être en résumer les principaux aspects. En définitive, il ne fait que dresser un bilan intermédiaire, une sorte d'instantané de la situation à un temps T, puisque l'objectif d'inclure tous les élèves au sein d'une même école n'est pas encore atteint à ce jour.

Comme indiqué lors des travaux de commission, l'intégration au sein de l'école genevoise se passe à trois niveaux. Un premier échelon concerne 80% des élèves: une équipe pluridisciplinaire composée notamment d'infirmiers et d'infirmières scolaires, de psychologues, d'éducateurs et d'éducatrices épaule les enseignants et enseignantes dans leur travail. A un deuxième niveau, des mesures d'aménagement sont prévues pour 15% à 17% des élèves à besoins éducatifs particuliers, par exemple une compensation des désavantages en lien avec un handicap. Et à un troisième palier, des interventions renforcées de pédagogie spécialisée ont lieu qui touchent 3% à 5% des élèves.

En ce qui concerne les mesures de pédagogie spécialisée, Mesdames et Messieurs - et je formule cette remarque de manière un peu plus personnelle pour souligner que ce rapport ne marque évidemment pas l'aboutissement ultime de l'école inclusive -, environ 2200 élèves sont scolarisés en ce qu'on appelle rang 1 dans le spécialisé, c'est-à-dire dans des écoles ou des classes spécialisées.

Je sais que certains et certaines d'entre vous adorent les comparaisons intercantonales; certains de mes collègues aiment bien citer Bâle-Ville, mais pour ma part, comme vous le savez, je préfère me référer au Tessin. Or, par comparaison, au Tessin, seuls 670 élèves se trouvent dans de tels dispositifs. Voilà un écart qui interpelle dans la mesure où le Tessin ne compte pas quatre fois moins de population que Genève, mais 350 000 habitants alors que nous en recensons 500 000.

Cet exemple pour illustrer le fait que nous avons effectivement encore des efforts à déployer à Genève. Toutefois, comme le met en avant le rapport du Conseil d'Etat, il faut également considérer le chemin parcouru: entre 2016 et 2021, le taux de séparation des élèves a baissé, passant de 64% à 44%.

Face à ce rapport, une minorité de la commission a cru bon de brandir le scandale de Mancy comme prétexte à son refus dans un geste de mauvaise humeur. A cela, il y a deux choses à répondre. La première est que la question de Mancy n'est pas directement liée, puisque dans ce foyer, il s'agit d'accueil résidentiel, et non d'école à proprement parler. Par ailleurs, il faut ajouter que la minorité qui a tiré argument de l'affaire de Mancy n'a pas véritablement proposé d'alternative pour aller plus loin dans le sens de davantage d'inclusion, qu'il s'agisse de l'école ou de l'accueil résidentiel des mineurs.

Tout cela pour dire, Mesdames et Messieurs, que je vous suggère fortement d'adopter ce rapport - ou plutôt d'en prendre acte - pour ce qu'il est, c'est-à-dire un bilan intermédiaire. Si vous me permettez cette touche plus personnelle, pour celles et ceux qui ont des idées afin d'aller plus loin en matière d'inclusion scolaire, eh bien vous savez que de mon côté, vous avez un partenaire pour avancer. J'ai également émis des propositions sous la forme du projet de loi 13245, dont je vous encourage à prendre connaissance. Pour le surplus, je vous invite à prendre acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1502. Merci de votre attention.

M. Pierre Nicollier (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce rapport dépeint un tableau bien positif de la situation, la situation d'alors. En effet, si vous êtes attentifs, vous constaterez qu'il a été déposé au début de l'année passée, soit il y a plus de seize mois, et la situation n'était pas bien glorieuse. Le refus du PLR de prendre acte de ce rapport doit être compris comme une critique de la politique de l'époque, celle qui a été menée durant la dernière législature.

Cela étant, nous nous réjouissons des projets en cours, en particulier de la co-intervention en 1P et 2P ainsi que de la volonté de la magistrate de travailler sur une politique d'intégration active. Mais pour la raison que j'ai indiquée, nous refusons de prendre acte de ce rapport. Nous vous remercions de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Comme le groupe PLR propose de refuser le rapport du Conseil d'Etat RD 1502, je mets aux voix la prise d'acte de celui-ci.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1502 par 46 oui contre 29 non (vote nominal).

Vote nominal

Premier débat

Le président. Nous passons aux objets relevant du département de la cohésion sociale. J'appelle le PL 12729-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole revient à Mme Fernandez.

Mme Emilie Fernandez (Ve), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je reprends le rapport de mon estimé collègue, M. Bonny. La commission des affaires sociales s'est réunie trois fois en 2020 et 2021 pour étudier ce projet de loi-cadre déposé par Mme Bachmann, alors députée, qui part du constat que la Suisse est à la traîne en matière de politique familiale. Selon elle, notre pays manque d'une politique familiale cohérente; elle affirme que la présence de familles saines et soutenues donne lieu à une société qui va bien et qu'il s'agit d'une politique transversale qui se répercutera positivement sur les autres politiques publiques.

Au niveau cantonal, Mme Bachmann relève les disparités entre les cantons en matière de politique familiale et souligne qu'à Genève, les problématiques familiales sont morcelées entre différents départements. Pour le PDC, ce texte permettrait de poser un cadre auquel les départements concernés par la politique familiale pourraient se référer afin d'orienter leurs mesures.

Interrogé par la commission au sujet du concept de loi-cadre, M. Mangilli, directeur des affaires juridiques de la chancellerie, explique qu'il s'agit d'une loi ordinaire qui n'a pas de caractère constitutionnel; il précise que dans le projet de loi, 95% des dispositions ne contiennent pas de droits directement applicables. Par conséquent, une mise en oeuvre par le Grand Conseil est nécessaire, et cela pose problème, car il y aura le même niveau normatif pour la loi-cadre et la loi d'application. Il fait remarquer que certaines dispositions reprennent quasiment la constitution; d'autres points pourraient relever du droit fédéral, notamment le principe de congé paternité et le soutien à la parentalité. M. Mangilli conclut qu'une loi-cadre est possible d'un point de vue légistique, mais que celle-ci peut se révéler problématique dans son exécution.

Par ailleurs, la définition de la famille proposée par le texte est questionnée par les commissaires, qui peinent à en cerner les contours. Mme Bachmann note que les familles monoparentales sont comprises dans la définition, de même que les familles homoparentales. Un commissaire revient sur l'article 2 et la définition de la famille: «Sont considérés comme famille, au sens de la présente loi, les couples et les communautés rassemblant des personnes parentes ou alliées de plusieurs générations faisant ménage commun. Le lien familial peut s'étendre au-delà du lien biologique et comprendre ainsi les relations de soins, de solidarité et d'assistance qui se développent entre des individus de plusieurs générations qui constituent une communauté de vie.» Il demande s'il peut y avoir une famille sans enfant et quel foyer ne serait alors pas considéré comme une famille. Pour Mme Bachmann, il faut un adulte et un enfant au minimum pour former une famille.

Un autre point de discussion a occupé la commission: le projet de loi prévoit des dispositions relativement spécifiques qui auraient un impact sur le fonctionnement de certaines institutions. Par exemple, l'article 12 sur les structures d'accueil stipule: «L'Etat développe des structures d'accueil extrafamiliales et extrascolaires, ouvertes toute l'année et à prix abordables [...]». Un commissaire demande si l'autrice propose que l'Etat reprenne en main les crèches et le GIAP. Le texte contient encore des modalités qui concernent la population au sens large, soit au-delà de la famille, par exemple la protection contre l'endettement ou l'accès garanti au système de santé.

Pour conclure, si les intentions des signataires sont louables, il semble que le projet de loi manque sa cible. C'est la conclusion à laquelle sont arrivés l'ensemble des groupes à l'exception du PDC: ils évoquent une potentielle usine à gaz, une loi patchwork, un grand catalogue ou encore un texte qui, de par sa forme, risque d'engendrer plusieurs contradictions. L'entrée en matière est donc refusée par 13 non contre 2 oui et 0 abstention. Merci.

Mme Patricia Bidaux (LC), rapporteuse de minorité. Si vous pouviez, Monsieur le président, rappeler à mon éminente collègue que le PDC s'appelle dorénavant Le Centre, ce serait fort aimable ! Mesdames et Messieurs les députés, proposer un projet de loi transversal sur la famille, n'est-ce pas faire de celle-ci une vraie politique publique qui ose aborder les problématiques qui y sont liées dans leurs aspects pratiques, mais aussi juridiques ?

Comme vous l'avez entendu, la discussion a beaucoup, beaucoup, beaucoup tourné autour du fait qu'une loi-cadre, c'est trop compliqué, que cela exigera trop de travail transversal, le tout pour finir par entendre que le texte est uniquement déclaratif. Mais non, chers collègues: il s'agit bien plus d'accorder à la famille sa place, d'en mesurer l'étendue et d'admettre que, quel que soit le modèle choisi, la famille représente bien plus qu'une somme d'individus.

Ainsi, le projet de loi qui vous est présenté sous la forme d'une loi-cadre sur la famille est un texte fondamental qui vise à établir les principes généraux de la politique familiale de notre Etat et le cadre dans lequel celui-ci peut intervenir, conformément à l'article 205 de la constitution. Le chapitre I pose les bases essentielles. A son article 1, le but de la loi est clairement spécifié: fixer les principes généraux de la politique familiale de l'Etat. L'article 2 définit la notion de famille, qui englobe non seulement les couples, mais également les communautés multigénérationnelles. Ne s'agit-il pas d'une manière visionnaire d'envisager la famille lorsqu'on réfléchit à toutes les problématiques des... (L'oratrice s'interrompt.) Voilà que j'ai un blanc ! ...des proches aidants, pardon ! Cette définition inclusive reconnaît la diversité des structures familiales et les liens qui les unissent, au-delà de la seule parenté biologique. Le chapitre II, quant à lui, détaille les mesures sectorielles à prendre pour soutenir et accompagner les familles.

A travers des dispositions telles que la prévention, l'accompagnement, l'aide aux familles, la promotion de la culture et du sport ou encore l'aménagement du territoire, cette loi-cadre s'efforce de répondre aux besoins variés des familles dans toutes les dimensions de leur vie quotidienne; elle permet à l'Etat de reconnaître le rôle fondamental de la famille en tant que cellule naturelle et fondamentale de la société, tout en respectant son autonomie et sa diversité, comme le stipule l'article 4. Il s'agit notamment de garantir que l'arrivée d'un enfant ne constitue plus un facteur de paupérisation ou de mise entre parenthèses de la carrière de l'un des deux parents, mais plutôt une source d'épanouissement pour la famille.

Finalement, ce texte a soulevé bien plus de questions quant à la manière de faire face à la transversalité alors même que nous n'avons de cesse de demander au Conseil d'Etat d'en finir avec les silos et de mettre en place des politiques plus transversales. Tout cela pour subir une fin de non-recevoir après seulement trois séances de commission - non, vraiment, c'est trop compliqué !

Cela étant, je suis ravie que le mot «loi-cadre» ne fasse plus peur à notre gouvernement, puisque M. le conseiller d'Etat chargé du DCS, dans son plan stratégique 2022 vers une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap à Genève, nous promet une nouvelle loi qui pourrait être une loi-cadre ! Cela figure à la page 33 du document: «Examiner la nécessité et les modalités d'une révision de la LIPH et/ou d'une mise en oeuvre d'une loi-cadre selon le modèle bâlois».

En conclusion, ce projet de loi représente un engagement fort en faveur du bien-être et de l'épanouissement des familles dans notre société. Je vous invite donc à le soutenir afin de concrétiser nos valeurs de solidarité, d'égalité et de justice sociale. Convaincue par mon argumentaire, je dépose deux amendements pour que le texte soit en conformité avec la définition légale d'une loi-cadre - c'est ce qui avait été proposé lors des travaux de commission:

«Art. 34 Référendum (nouvelle teneur)

En application de l'article 67, alinéa 3, de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, la présente loi est soumise au corps électoral.»

«Art. 35 Loi-cadre (nouvelle teneur)

Toute base légale contrevenant aux principes de la présente loi-cadre doit être modifiée en ce sens.»

Voilà, je vous remercie de votre attention.

Présidence de M. Thierry Cerutti, premier vice-président

Mme Sophie Demaurex (S). Mesdames et Messieurs les députés, il est tout à fait louable de vouloir améliorer la politique familiale en Suisse, et en cela, je remercie la rapporteuse de minorité - vous transmettrez, Monsieur le président de séance - d'aborder une telle thématique. Cependant, une loi spécifique est-elle vraiment nécessaire ? Ne conviendrait-il pas plutôt de renforcer les différents textes et dispositifs existants ?

Oui, il faut soutenir les structures familiales, et notre Etat a un rôle à jouer pour que, soit par l'accès aux soins, soit par l'accompagnement durant la grossesse et le soutien aux jeunes parents, nous puissions mener une véritable politique familiale.

La parentalité, parlons-en. A quand un vrai congé parental qui représenterait un vrai plus lors de la naissance d'un enfant ? Pouvoir concilier vie professionnelle et vie familiale grâce à un mode d'accueil serait indispensable. Aussi, l'adolescence constitue un moment de grandes turbulences qui doit être accompagné. Les grands-parents ont également leurs besoins ainsi qu'un rôle à jouer. La proche-aidance envers les membres de la famille ayant besoin de soutien doit être valorisée et reconnue.

Que la vie des familles soit paisible ou un long chemin sinueux, notre Etat se doit de veiller à délivrer des prestations adaptées. Les initiatives et actions ne manquent pas, à nous de les valoriser: loisirs pour les jeunes, bourses d'études, permanences d'information, permanences juridiques, permanences de désendettement, associations de familles monoparentales, renforcement des dispositifs existants en matière de sécurité matérielle des familles, adaptation des subsides d'assurance-maladie, indexation des forfaits d'entretien, adaptation des prestations complémentaires destinées aux familles... En faire le tour de façon exhaustive prendrait bien plus de temps que celui qui m'est imparti.

Ce projet de loi, quoique bien intentionné, semble redondant par rapport à d'autres lois qui couvrent déjà de nombreux aspects de la politique familiale, comme cela a été expliqué par la rapporteuse de majorité. Apporte-t-il de nouvelles idées et solutions concrètes pour résoudre les problèmes auxquels les familles genevoises sont confrontées ? La complexité et l'étendue du texte pourraient le rendre difficile à mettre en oeuvre et à gérer. Un projet plus sobre et synthétique aurait sans doute été plus efficace et facile à comprendre pour tous.

En conclusion, bien que nous partagions l'idée d'améliorer la politique familiale, nous pensons qu'en l'état, cet objet n'amène rien de plus, même si des actions concrètes restent à entreprendre. Aussi, Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à le refuser. Merci.

Présidence de M. Alberto Velasco, président

Mme Ana Roch (MCG). Mesdames et Messieurs, cette proposition donne plutôt l'impression d'une usine à gaz, comme l'a souligné la rapporteure de majorité. La majorité des membres de la commission n'ont pas vu en quoi le texte pourrait apporter un plus au régime actuel; au contraire, il semble constituer une reprise de toute une série de domaines. Cette accumulation de dispositions légales crée une redondance sans qu'une direction claire soit donnée en matière de politique familiale. Nous ressentons une discordance entre l'intention initiale et la manière dont le projet de loi est rédigé, ce qui soulève des interrogations légitimes.

De plus, cette loi-cadre touche de nombreux autres textes législatifs, ce qui est problématique. Il est à craindre qu'elle comporte plusieurs contradictions du fait de sa forme même. C'est pourquoi la majorité de la commission a préféré ne pas entrer en matière, et pour les mêmes raisons, le MCG vous enjoint de faire de même. Nous devons veiller à ce que nos lois soient claires, cohérentes et efficaces, ce qui ne nous paraît pas être le cas de cette proposition. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). Ce projet de loi de l'ex-PDC - aujourd'hui Le Centre - n'a obtenu le soutien d'aucun autre parti. Même les commissaires du Centre ont déclaré qu'en cas d'acceptation de l'entrée en matière, il nécessiterait le dépôt de plusieurs amendements. Le problème de ce texte est qu'il constitue un catalogue de bonnes intentions, une sorte de fourre-tout dont les actions sont beaucoup trop floues.

Voici deux exemples pris à l'article 3: «[Les mesures] favorisent la qualité des rapports entre les membres de la famille et l'épanouissement de la communauté familiale au sein de la société.» Puis: «Elles favorisent et soutiennent un cadre légal adapté aux nombreuses réalités familiales.» Je citerai encore l'article 4: «[L'Etat] n'intervient que si d'autres organismes publics et privés ne le font pas; au besoin, il joue le rôle de coordinateur. Il peut déléguer des tâches à des organisations à but non lucratif.»

Tout cela existe déjà, il n'y a rien de neuf. Mener une politique familiale et surtout soutenir les familles avec de jeunes enfants est admis par une très large majorité, mais ce projet de loi n'apporte aucune action nouvelle et concrète; il s'agit d'un mélange entre un catalogue de bonnes intentions et une loi-cadre tout court. Bref, Mesdames et Messieurs, je vous invite à suivre la très grande majorité des commissaires et à refuser ce projet de loi. Merci de votre attention.

Une voix. Bravo.

Mme Véronique Kämpfen (PLR). Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, le PL 12729 vise à instituer une loi-cadre en faveur des familles. Outre les difficultés juridiques engendrées par l'appellation «loi-cadre», cette typologie de loi n'existant pas stricto sensu, le projet de loi touche à de très nombreux domaines du droit. En effet, son objectif est de rassembler en un seul texte parlementaire tout ce qui a trait à la famille, allant des violences familiales aux aides et subsides en passant par la protection de la parentalité, la culture et le sport, la durabilité, la formation, l'emploi, l'aménagement, le logement, la fiscalité, etc., etc. - la liste n'est pas exhaustive.

La majorité de la commission des affaires sociales s'est rapidement rendu compte qu'un tel objet aurait des incidences majeures sur quasiment tous les domaines du droit, comportant un risque réel de création d'une usine à gaz, voire de déstabilisation d'institutions et de processus étatiques établis. Certes, tous ne fonctionnent pas à la perfection et les lire sous l'angle de la famille est intéressant d'un point de vue intellectuel, mais ces intentions se heurtent au principe de réalité. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe PLR vous invite également à rejeter ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. Je prie l'assemblée de se prononcer sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 12729 est rejeté en premier débat par 76 non contre 6 oui.

Premier débat

Le président. Nous en venons au traitement du PL 13043-A et de la P 2140-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité de Mme Joëlle Fiss est repris par Mme Véronique Kämpfen. Le rapport de minorité sur le PL 13043 de M. Sylvain Thévoz est repris par M. Leonard Ferati. Ensemble à Gauche ne faisant plus partie de ce parlement, le rapport de minorité sur la P 2140 de Mme Jocelyne Haller ne sera pas présenté. Je passe la parole à Mme Véronique Kämpfen.

Mme Véronique Kämpfen (PLR), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, le PL 13043 traite de la décision de l'office cantonal des assurances sociales (l'OCAS) de modifier le jour de versement des rentes AVS/AI. L'auteur de ce texte appelle à maintenir le versement le premier jour ouvrable du mois. La pétition 2140 traite de la même question.

Pour mémoire, fin octobre 2021, l'OCAS annonçait par lettre à ses bénéficiaires que dès 2022, le versement de leurs rentes ne se ferait plus le premier jour du mois, mais le sixième jour, ce qui avait provoqué un tollé. A la suite de cela, l'OCAS a fait un effort et concédé un versement au troisième jour. Ces deux décisions ont suscité de fortes réactions, qui sont parfaitement compréhensibles au vu de la teneur des courriers et du court délai entre ces annonces et le changement de pratique.

Lors des auditions, l'OCAS a d'ailleurs admis que sa communication avait été mauvaise et l'a fortement regretté. L'office a pris la mesure du courroux des bénéficiaires en abaissant autant que faire se peut le délai de paiement et en le ramenant à trois jours au lieu de six, comme je l'ai déjà dit. Mais l'OCAS a aussi expliqué la raison du changement de pratique, lié à une évolution des systèmes d'information. Ce changement était dû au fait qu'à partir de janvier 2022, le système de calcul des rentes de la Confédération allait évoluer vers une nouvelle technologie qui n'était plus compatible avec le système de gestion en vigueur jusque-là.

Cette modification apporte des avantages pour la sécurité et la fiabilité des systèmes. Elle permet à l'OCAS d'être inclus dans un groupe standardisé. Grâce à cette intégration, les risques sont mieux maîtrisés. Au-delà de ces évolutions techniques, ce nouveau système permet aussi d'éviter des corrections de montants a posteriori dues à des mutations intervenues en toute fin de mois, avant le versement de la prestation, mais alors que l'ordre en a déjà été donné.

Avec 80 000 affiliés et 130 millions de prestations financières versées tous les mois, l'OCAS connaît de très nombreuses mutations. Pouvoir les anticiper au mieux par rapport aux paiements fait évidemment sens, tant pour l'office que pour les bénéficiaires. L'intérêt des assurés est de recevoir des montants justes, dans des délais raisonnables - c'est le but de ce nouveau système informatique. Il est aussi intéressant de noter que d'un point de vue formel, c'est la Confédération qui a les compétences de la gestion des assurances sociales fédérales, par le biais de l'article 112 de la Constitution. Sur la base de cette compétence, la Confédération a posé la limite maximale de paiement au vingtième jour du mois. La majorité des caisses suisses paient à environ dix jours. La proposition de l'OCAS de payer d'abord à six jours puis finalement à trois jours représente donc un délai relativement rapide. Enfin, il faut souligner que depuis 2022, le nouveau système est en place.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Véronique Kämpfen. Merci, Monsieur le président. Les dates de paiement ont été adaptées, les habitudes ont eu le temps d'évoluer. Il ne fait donc plus sens de revenir à la situation qui existait il y a deux ans et demi. Ce qu'il faut en fait retenir de cette affaire, c'est qu'une mauvaise communication peut mettre à mal tout un projet, mené pourtant de longue haleine et globalement utile pour les bénéficiaires, malgré les contraintes et l'inconfort que génère ce type de changements. Une mauvaise communication ne justifie cependant pas de revenir sur des décisions hautement stratégiques, longuement réfléchies et mises en place par un établissement de la taille de l'OCAS.

Pour l'ensemble de ces raisons, la majorité vous invite à rejeter le PL 13043 et à voter le dépôt de la P 2140. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Leonard Ferati (S), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, quel est le contexte de ce projet de loi ? Fin octobre 2021, comme le rappelait ma préopinante, l'OCAS modifiait les modalités de versement des rentes AVS/AI et informait les bénéficiaires de ces changements par une lettre sèche. Qu'est-ce qui avait été modifié à l'époque et qui a tant fait débat ? L'idée était de ne plus verser les rentes le premier jour ouvrable, mais le sixième, pour des motifs informatiques, sans forcément qu'il y ait de raison valable apparente pour ce changement. L'intervention de notre magistrat, M. Apothéloz, permit un versement des rentes dès le troisième jour ouvrable, ce qui est louable. Nous saluons cette intervention.

Ce changement de pratique met notamment en évidence le fait que le domaine administratif peut se révéler particulièrement difficile d'accès pour les personnes âgées qui ont perdu la capacité de gérer les démarches qu'elles ont auparavant bien maîtrisées. Il met de surcroît en lumière combien la précarité des revenus d'une partie conséquente des rentiers et des rentières les rend particulièrement vulnérables au moindre report de paiement.

Il est inconcevable de mettre le confort de la machine avant celui des bénéficiaires - c'est en tout cas ce que pense la minorité. Nous sommes dans une époque où il y a une réelle volonté de tout digitaliser, mais à quel prix, au détriment de qui ? Nous avons bien compris que la question de la faisabilité était un obstacle conséquent à ce projet de loi, comme le rappelait ma préopinante, dans la mesure où il s'agit d'enjeux fédéraux. Toutefois, nous voulions quand même le maintenir, afin d'avoir ce débat et qu'on nous entende au-delà de cet hémicycle.

Servons-nous de cet événement pour en tirer une leçon constructive: la violence administrative à la retraite est souvent plus intense pour celles et ceux qui ont un faible revenu ou un niveau scolaire moins important. Effectivement, le délai de versement des rentes est plutôt rapide à Genève et peut-être même plus rapide qu'ailleurs, mais cela ne veut pas dire que c'est forcément suffisant. En privilégiant le confort de la machine au détriment des bénéficiaires, en digitalisant des prestations sans une sensibilisation importante en amont, nous devenons nous-mêmes pourvoyeurs d'une discrimination que nous combattons. Pour toutes ces raisons, la minorité s'abstiendra. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Marc Saudan (LJS). Chers collègues, le groupe LJS comprend bien l'angoisse de nos aînés d'être dans l'attente de recevoir leurs rentes, surtout avec l'accumulation des factures. Nous regrettons un peu ces problèmes informatiques: je pense que nous pourrions demander à l'intelligence artificielle de les régler. Cependant, comme cela a été dit, les assurances sociales relèvent de la compétence fédérale. Du coup, nous rejetterons évidemment ces textes. La solution sera peut-être le versement de la 13ème rente, qui permettra à nos retraités d'anticiper un mois pour leurs paiements dans le futur. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). Ce projet de loi a pour but que l'office cantonal des assurances sociales verse les rentes AVS/AI le 1er de chaque mois. Pour rappel, la date de versement est de la compétence de la Confédération. En plus, suite au changement du système informatique obsolète qui avait été planifié depuis plusieurs, et même de nombreuses années, cette modification est devenue obligatoire pour des raisons d'harmonie avec les autres cantons ainsi que pour des raisons techniques.

L'OCAS s'était dans un premier temps engagé à verser les rentes le 6 de chaque mois, et est finalement revenu en arrière en décidant, moyennant un certain effort, de les verser le 3 de chaque mois. Bref, la date des versements est de la compétence de la Confédération, cette modification est une nécessité pour des raisons techniques et un besoin d'harmonisation. Finalement, l'intérêt des rentiers, des bénéficiaires est de recevoir un montant juste qui correspond à leurs droits. Les bénéficiaires de l'AVS ont également un droit à recevoir les rentes rapidement, dans un délai raisonnable. Comme une large majorité des commissaires, je vous recommande de refuser ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention.

M. François Baertschi (MCG). Pour le MCG, nos aînés méritent le plus grand respect. Il est donc tout à fait légitime que les rentes soient versées le premier jour du mois. C'était d'ailleurs la pratique avant qu'intervienne une modification informatique. Il est incompréhensible qu'un changement technique de ce genre impose une telle contrainte conduisant à cette modification de date, qui a été très mal vécue. L'intérêt de la population doit primer, et l'informatique a tous les moyens pour s'y adapter, à moins qu'il n'existe un dysfonctionnement à ce niveau.

Nous ne sommes pas convaincus par la lecture littérale du droit fédéral, qui n'est en la matière pas pertinente, puisqu'il s'agit d'un service de proximité à rendre à l'usager. Les aînés qui ont fait la Suisse et la Genève prospères que nous connaissons méritent tout notre respect, c'est pourquoi le groupe MCG votera ce projet de loi et soutiendra le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat. Merci, Monsieur le président.

Mme Emilie Fernandez (Ve). Je ferai une prise de parole commune pour le projet de loi que nous traitons actuellement et la pétition qui lui est liée. Mes préopinants l'ont dit, ce projet de loi et cette pétition ont été déposés en 2021 suite à l'annonce dans laquelle l'OCAS décidait arbitrairement que le versement des rentes AVS ne se ferait plus le premier jour du mois, mais le sixième, ce qui avait à juste titre provoqué un tollé !

A la suite de cela, l'OCAS avait rétropédalé et concédé un versement au troisième jour ouvré. Il a été rappelé lors des travaux que le droit fédéral pose un cadre à vingt jours, que l'OCAS verse chaque mois un nombre très important de prestations pour lesquelles un processus de paiement sécurisé est essentiel, ce qui explique le délai. Certes. Toutefois, c'est l'impact sur les bénéficiaires, souvent en situation de précarité, qui nous intéresse ici.

En voyant ces textes à l'ordre du jour, nous avons cherché à savoir si la situation en place depuis lors pose problème aux bénéficiaires actuels. Ce qui ressort de nos entretiens, c'est que les personnes concernées se sont adaptées au nouveau délai par la force des choses. Toutefois, ces discussions ont mis en exergue les immenses difficultés liées à l'accès aux prestations complémentaires. Les personnes interrogées ont fait état de plusieurs mois, voire de plus d'un an d'attente, pour le traitement d'un dossier, ainsi que d'un nombre important de décisions nécessitant une procédure de recours. Ce sujet restera au centre de notre attention.

Pour la PL 13043, compte tenu du délai et de l'évaluation actuelle de la situation, notre groupe s'abstiendra. En ce qui concerne la pétition, nous suggérons par contre le renvoi au Conseil d'Etat, pour que les pétitionnaires puissent recevoir une réponse circonstanciée sur ce sujet important. Merci. (Applaudissements.)

M. Christian Steiner (MCG). J'aimerais apporter quelques détails sur un service que je connais relativement bien. Effectivement, la communication a été catastrophique avec l'envoi de ce courrier à 60 000 bénéficiaires. Le fait d'arguer d'une évolution informatique pour retarder au sixième jour ouvrable le paiement, voire au dixième jour du mois, a provoqué un tollé. Comme par miracle, quinze jours plus tard, une rectification a été opérée et le troisième jour ouvrable a été retenu.

Mais pourquoi choisir le troisième jour ouvrable ? L'argument des mutations est douteux. La question à se poser consiste à savoir si, en versant le 3, on peut corriger des changements de situation qui seraient survenus en fin de mois. C'est difficile à croire, car il y a un jour de délai de paiement bancaire et l'OCAS fonctionne en gestion électronique de documents. Il faudrait donc pouvoir traiter immédiatement les mutations de dernière minute. Ce n'est donc pas vraiment une excuse pour ne pas payer le premier jour.

On peut se poser la question de la gouvernance, se demander si la doctrine de l'humain au centre est une liturgie ou une réalité. Effectivement, le droit fédéral, plus particulièrement l'article 72 RAVS, prévoit que la rente est payée d'avance dans les vingt jours, mais ça n'empêche pas de la payer le premier jour, comme cela a été fait jusqu'à maintenant. Ce tollé, ces réactions mettent en exergue la pauvreté et le risque de précarité d'une bonne tranche de nos retraités qui n'arrivent pas à faire face à une dépense de 1800 francs, ce qui constitue la rente moyenne. Cette situation sera légèrement améliorée par le versement de la 13ème rente, qui a été soutenue par le MCG.

Le président. Il vous faut conclure.

M. Christian Steiner. Oui, merci. Le MCG votera le projet de loi et renverra la pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Mme Patricia Bidaux (LC). La pétition 2140, qui est venue soutenir le PL 13043, réclamait exactement ce que le texte du projet de loi déposé en novembre 2021 proposait. Nous ne pouvons pas nier les difficultés financières dans lesquelles se retrouvent certains de nos aînés. Cependant, ce projet de loi ne répond d'aucune manière à ce constat. L'une des réponses que le peuple suisse vient de choisir est la 13ème rente AVS, mais cela pourrait aussi être la fin de la discrimination entre les couples mariés et les couples concubins ! Il y a là une vraie inégalité de traitement, flagrante, qui augmente la précarisation de nos seniors. Rendez-vous aux urnes pour témoigner de notre soutien à tous les couples !

Petit historique: le projet de loi est déposé le 9 novembre 2021, la pétition le 17 janvier 2022. Le traitement des textes aboutit à un rapport daté du 18 mai 2022. Nous nous retrouvons deux ans plus tard et aucune autre réaction n'est venue soutenir la modification proposée par le projet de loi. Par contre, on ne peut nier les problèmes liés au non-recours aux prestations, mais il s'agit là d'un autre débat.

Concernant l'organisation de ces paiements, la modification du délai de versement est due à une modernisation du système informatique via l'adhésion de l'OCAS à un groupement de caisses, dans le but de bénéficier d'une plateforme informatique correspondant aux normes actuelles, notamment à celles liées à la cybersécurité. Le système en place jusqu'alors ne permettait en effet pas d'éviter des cyberattaques.

Pour Le Centre, c'est davantage le manque de communication, relevé par plusieurs groupes, et le ton des courriers émis par l'office annonçant le nouveau délai qui ont soulevé de nombreuses réactions ! Ces lettres ont choqué et généré de l'anxiété pour certains rentiers, ce qui a eu pour conséquence près d'une centaine d'appels à l'AVIVO. Combien de personnes ont dû être suivies par l'AVIVO ? Finalement, ce ne sont que quinze courriers qui ont été envoyés aux associations et aux régies pour ce qui est des logements. Ces quinze courriers ont permis de régler les problèmes qui se posaient. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.)

C'est bien le manque de communication qui fait que les choses ne fonctionnaient pas. Comment un office à vocation sociale peut-il avoir si peu de respect pour les intérêts des assurés, au point de ne pas communiquer des changements de base ? C'est à la suite du travail de l'AVIVO, qui a réagi en transmettant toutes les informations nécessaires via son bulletin d'information et son site internet, que les choses ont été rétablies.

Il était indispensable de moderniser le système de versement. Deux ans après la mise en place du nouveau calendrier, tout fonctionne.

Le président. Madame la députée, il vous faut conclure.

Mme Patricia Bidaux. Le Centre ne soutiendra pas le projet de loi et votera le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Nidegger.

M. Yves Nidegger. Je renonce, Monsieur le président. (Commentaires.)

Le président. Très bien. Je cède donc le micro à M. Apothéloz.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, l'essentiel a été dit, mais du point de vue du Conseil d'Etat, il était important de vous rappeler un certain nombre d'éléments. Ce n'est pas de gaieté de coeur que l'OCAS a procédé à des travaux informatiques d'ampleur, comme cela a été dit. J'aimerais le souligner, parce que le soin qu'a apporté l'office à la sécurité informatique de la transmission des rentes est une réalité. Cela a été jugé comme un projet exemplaire par les autres caisses, qui ont été très admiratives de la façon dont ce projet a été mené et implanté.

Comme moi, vous avez reconnu que la communication de l'OCAS à l'occasion des changements de date était particulièrement inappropriée. C'est la raison pour laquelle le département de la cohésion sociale a invité les représentantes et les représentants de l'OCAS, pour faire en sorte qu'une solution soit trouvée au bénéfice de celles et ceux qui attendent la rente, ô combien importante, notamment autour du paiement des loyers - c'était la cause principale de souci !

Aujourd'hui, quelque deux ans après, nous pouvons constater que l'engagement pris par l'office cantonal des assurances sociales de verser au troisième jour ouvré est tenu. Les dates des versements en 2023 et 2024 qui se trouvent sur le site de l'OCAS le confirment. Par conséquent, deux ans après le dépôt de ce projet de loi, le dispositif que nous avions pris à l'occasion de cette crise s'est révélé être le meilleur.

Si aujourd'hui nous sommes concentrés avec ce projet de loi autour de la question de la date du versement, s'il vous plaît, ne faites pas des amalgames qui n'ont pas de sens. Parler des prestations complémentaires dans un texte sur le versement au premier jour des rentes AVS de l'OCAS n'a effectivement rien à faire dans ce débat. La difficulté majeure pour le versement des aides du service des prestations complémentaires réside dans la complexité de déposer auprès de ce service un dossier complet. Il s'agit d'un dossier difficile à consolider de par les nombreuses annexes exigées par la loi fédérale et la loi cantonale, de sorte qu'un dossier, lorsqu'il est complet, est traité en dix-sept jours ouvrés par ledit service, mais qu'en revanche, beaucoup de rappels sont envoyés et beaucoup d'analyses sont effectuées lorsque des dossiers incomplets sont transmis.

Les dépenses et la situation financières de nos aînés sont une préoccupation pour le Conseil d'Etat, raison pour laquelle il a prévu de mandater l'Université de Genève sur cette question, afin d'avoir une meilleure photographie de la situation de précarité de nos aînés, et, partant, de pouvoir imaginer ensuite travailler à la résolution de cette situation. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je vous invite à refuser ce projet de loi. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote d'entrée en matière sur le PL 13043.

Mis aux voix, le projet de loi 13043 est rejeté en premier débat par 44 non contre 10 oui et 30 abstentions.

Le président. Nous passons au vote sur la pétition 2140.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition 2140 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 62 oui contre 18 non (vote nominal).

Vote nominal

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de la santé.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des transports.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire et de la police.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des affaires sociales.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'environnement et de l'agriculture.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.

Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.

Le projet de loi 13065 est retiré par ses auteurs.

Le projet de loi 13159 est retiré par son auteur.

Le projet de loi 13475 est renvoyé à la commission de la santé.

La proposition de motion 2739 est retirée par ses auteurs.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, avant la pause, j'ai une information à vous donner: comme vous l'avez remarqué, une manifestation est en cours devant l'Hôtel de Ville. Je vous remercie de sortir sans provoquer ni répondre à d'éventuelles provocations, c'est important ! (Rires. Commentaires.)

La séance est levée à 19h.