Séance du vendredi 22 mars 2024 à 14h
3^e législature - 1^re année - 10^e session - 64^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.

Assistent à la séance: Mmes et M. Anne Hiltpold, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Carole-Anne Kast, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Murat-Julian Alder, Lara Atassi, Jacques Béné, Pierre Conne, Sébastien Desfayes, Lionel Dugerdil, Jean-Marc Guinchard, Angèle-Marie Habiyakare, Cédric Jeanneret, Charles Poncet, Caroline Renold, Skender Salihi, Vincent Subilia et Louise Trottet, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Thierry Arn, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Oriana Brücker, Rémy Burri, Uzma Khamis Vannini, Patrick Lussi, Yves Magnin et Daniel Noël.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

La présidente. Nous commençons la séance des extraits, qui sont traités en points fixes, avec le PL 13408-A (catégorie IV). Je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13408 est adopté en premier débat par 56 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1 (souligné).

La présidente. Nous nous prononçons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres. (Il est procédé au vote.) Par 50 oui contre 6 non... (Commentaires.) En effet, je n'avais pas voté ! (Remarque.) C'est désormais chose faite et, grâce à mon vote, nous avons les 51 voix qui permettent à la clause d'urgence d'être adoptée.

Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 51 oui contre 6 non (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13408 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui contre 8 non.

Loi 13408

La présidente. Le point suivant est le RD 1579 (catégorie III), qui ne fait l'objet d'aucune demande de parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1579.

La présidente. Nous arrivons au RD 1580 (catégorie III), sur lequel personne ne souhaite intervenir.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1580.

Premier débat

La présidente. Nous poursuivons avec le PL 13381-A (catégorie IV) et je passe la parole à Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat.

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Le Conseil d'Etat souhaite que ce projet de loi retourne brièvement en commission, car les communes, à qui l'on désire déléguer des tâches, n'ont pas été consultées. Il faudrait formellement que l'ACG soit auditionnée et, à cet effet, le Conseil d'Etat vous invite à soutenir sa demande de renvoi en commission.

La présidente. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je prie l'assemblée de bien vouloir s'exprimer sur cette requête.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13381 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 64 oui (unanimité des votants).

La présidente. Au point suivant figure la M 2937-A (catégorie IV). J'ouvre le scrutin sur ce texte.

Mise aux voix, la motion 2937 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 62 oui (unanimité des votants).

Motion 2937

La présidente. Le prochain point est le RD 1549-A (catégorie IV).

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1549.

Débat

La présidente. Nous continuons avec la P 2160-B (catégorie III). Monsieur Florey, vous avez la parole.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. Voilà bien un rapport plus qu'édifiant ! S'ils ne voulaient pas répondre, il aurait carrément fallu qu'ils ne répondent jamais, parce qu'un rapport pareil, c'est purement scandaleux eu égard à la décision prise par le Grand Conseil à l'époque, à savoir le soutien de cette pétition. Du reste, une motion renvoyée au Conseil d'Etat réclame la même chose, soit que l'activité des deux usines hydroélectriques de Versoix perdure bien au-delà de 2032. Vu que cette réponse n'est pas celle qu'on attend, je demande son renvoi au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

M. Adrien Genecand (PLR). Pour les mêmes raisons que mon collègue Florey, nous demandons à notre tour le renvoi au Conseil d'Etat, qui effectivement a rendu ce rapport de manière opportune alors qu'on venait de voter sur la question juste avant. C'est très peu élégant !

M. Christian Steiner (MCG). Nous sollicitons également le renvoi au Conseil d'Etat. Merci.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Nous allons donc nous prononcer sur le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la pétition 2160 est adopté par 42 oui contre 17 non et 7 abstentions.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2160 est donc rejeté.

La présidente. Nous nous penchons maintenant sur la P 2164-B (catégorie III), au sujet de laquelle la parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 2164.

La présidente. Nous abordons à présent le PL 13359-A (catégorie IV) et passons tout de suite au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 13359 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 13359 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13359 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Loi 13359

La présidente. L'ordre du jour appelle la M 2674-B (catégorie III), sur laquelle aucun d'entre vous ne demande la parole.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2674.

Débat

La présidente. J'ouvre le débat sur les RD 1564-A et R 1032 (catégorie III) en cédant la parole à Mme Fabienne Monbaron, rapporteuse ad interim.

Mme Fabienne Monbaron (PLR), rapporteuse ad interim. Merci, Madame la présidente. Le plan d'actions des transports collectifs présente, pour la période 2024-2028 et en couvrant les horaires des années 2025 à 2029, les perspectives d'évolution à court terme du réseau exploité par l'ensemble des opérateurs de transports publics du canton de Genève. La commission des transports a consacré quatre séances au traitement du rapport du Conseil d'Etat sur ce plan d'actions. Celui-ci est issu d'une concertation et tient compte des contributions de plusieurs rapports, notamment celui du Forum Citoyen ou celui des Cours des comptes des cantons de Genève et de Vaud sur les mesures d'accompagnement du Léman Express. Les objectifs et actions décrits prennent en considération les travaux menés dans le cadre des Etats généraux des mobilités qui se sont tenus les 1er septembre et 17 octobre 2023, ainsi que la plupart des observations et demandes formulées par les communes qui ont été rencontrées par le département entre mars et juin 2023. Ce plan d'actions reflète l'offre de transports qu'il s'agit a minima de mettre en place sur la période 2024-2028 pour répondre à la croissance des besoins en matière de mobilité à Genève. Il sert à l'élaboration de divers documents, soit les contrats de prestations des TPG, des Mouettes genevoises SA et de la communauté tarifaire intégrale Unireso, ainsi que les conventions biennales du trafic régional de voyageurs des Chemins de fer fédéraux.

Considérant le rapport du Conseil d'Etat et les explications reçues, la commission des transports a approuvé à l'unanimité le plan d'actions des transports collectifs 2024-2028 par le biais de la résolution 1032, sous réserve de l'ajout des compléments suivants: le fait que le développement de l'application TPGPreview et du Webshop TPG ne doit pas remplacer la possibilité d'achat de billets via des distributeurs physiques; l'incitation au développement des lignes de rabattement sur les gares françaises du Léman Express; la nécessité de développer et de préciser la planification des lignes de tramways; le renforcement de la liaison Jonction-Hôpital.

La commission vous invite à suivre son vote et à accepter ce plan d'actions.

M. Matthieu Jotterand (S). Mesdames et Messieurs les députés, juste quelques mots pour dire que certes, nous nous réjouissons que la large majorité des groupes souhaite augmenter l'offre des transports publics. Toutefois, s'agissant de cette hausse de 29%, le chiffre paraît impressionnant, mais si on le rapporte annuellement, on obtient en réalité environ 7% d'augmentation. Pour un report modal fort, nous souhaiterions, si possible, que cette hausse soit encore plus importante.

Nous avions proposé quelques amendements en commission; certains sont passés, comme l'a dit la rapporteuse, mais nous en avions encore quelques-uns à formuler. Pourquoi ? Parce que nous pensons qu'il serait aussi important de se pencher sur l'amélioration de la desserte du centre-ville, notamment en la renforçant par de plus gros projets. Pour l'instant, ce plan d'actions des transports collectifs nous semble positif sur beaucoup de points, mais nous avons l'impression qu'il est surtout là pour combler des lacunes, par exemple via le renforcement des fréquences aux heures creuses, etc., et qu'il manque un peu d'ambition en termes de grosses infrastructures et de vrais sauts d'offre, qui permettraient d'obtenir un véritable report modal et une croissance de l'utilisation des transports publics plus importante. Nous pensons notamment à la desserte du U lacustre, actuellement inexistante; nous regrettons qu'encore trop de monde dans ce parlement refuse de laisser une partie de la place consacrée à la voiture aux transports publics lorsque cela risquerait de ralentir le trafic automobile. Nous devons vraiment changer de paradigme, et nous espérons que ce sera bientôt le cas.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Je rebondis sur les trois derniers mots de mon préopinant: nous devons être plus ambitieux. Nous devons améliorer la qualité de la vie à Genève. Le groupe LJS soutiendra l'objet en question, là n'est pas le souci, mais nous devons effectivement être plus ambitieux à l'avenir; d'ici quinze ou vingt ans nous devons améliorer le réseau et faire en sorte que les routes permettent aux transports publics d'être plus efficaces. Notre vitesse commerciale est juste catastrophique par rapport aux autres villes européennes, sans même parler de Lausanne ou de Zurich. Nous devons donc être plus ambitieux à terme.

Et puis, il s'agit de faire en sorte que les routes de Genève soient davantage à la disposition des transports publics et surtout de ceux qui ont besoin de circuler - je pense toujours aux artisans et aux PME. Un artisan que je connais me disait encore il y a trois jours qu'il refusait des mandats dans certains quartiers parce qu'il ne peut plus y aller en raison du trop grand nombre de voitures.

Vous avez parlé du U lacustre, Monsieur le député; je pense qu'une des solutions est de réaliser un O lacustre: il faut une bonne fois pour toutes sortir les voitures du centre-ville, qui n'ont rien d'autre à y faire que de passer de la rive gauche à la rive droite. Grâce à la traversée du lac, on pourra ainsi obtenir des TPG plus performants avec deux voies pour les transports publics sur le pont du Mont-Blanc, mais il faut pour cela qu'on se donne les moyens nécessaires. Hier, on a enregistré 1,3 milliard de bénéfice. Bon sang de bois, faisons cette traversée du lac ! Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, je tiens à remercier M. Murat-Julian Alder, même s'il est absent, d'avoir déposé son rapport avec plus d'un mois d'avance sur le calendrier fixé en commission; il faut quand même relever que c'est grâce à ça qu'on traite cet objet aujourd'hui, ce qui nous permet de gagner du temps.

Je souhaite ensuite dire deux mots en réaction à ce que j'ai entendu, notamment sur la vitesse commerciale: ce n'est pas en adoptant ce plan d'actions, même s'il évolue beaucoup, qu'on va améliorer la vitesse commerciale. Je l'ai dit ici et je le répète volontiers: il faut d'abord que le département s'attelle aux réglages des feux, c'est vraiment là que réside le noeud du problème. Maintenant, contrairement à ce qui a été indiqué par le parti socialiste, ce plan d'actions est déjà plus qu'ambitieux. Le réseau se développe sans cesse, raison pour laquelle le plan change également. Pour nous, il est évident qu'il faut l'adopter; nous sommes en faveur de ces évolutions, mais en aucun cas cela ne doit se faire au détriment de la voiture, c'est exclu, et l'UDC restera très attentive à cet élément. Le réseau se transforme, tout doit évoluer, y compris la voiture, et lorsqu'on entend dire qu'il faut absolument se passer de la voiture pour prendre les transports publics, c'est juste un non-sens ! Les voitures changent aussi, elles sont de moins en moins polluantes, elles font de moins en moins de bruit. Pour ces simples raisons et tout en rappelant l'article constitutionnel qui garantit le libre choix du mode de transport, nous n'accepterons jamais que toutes ces évolutions se fassent au détriment de la voiture - que cela soit dit et compris par ceux qui en doutent. Merci.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts approuveront bien évidemment le plan d'actions des transports collectifs 2024-2028 et nous saluons les travaux menés par la commission des transports, qui se sont soldés par une résolution. Il y aura effectivement une augmentation de l'offre des transports collectifs, et c'est un point partagé par l'ensemble de la commission: nous souhaitons tous que l'offre se développe, c'est absolument nécessaire et il faut tout mettre en oeuvre pour que le report modal puisse s'effectuer. Ce but pourra évidemment aussi être atteint via une amélioration de la vitesse commerciale, via plus de fréquence, mais également via davantage de liaisons entre les quartiers ainsi que dans les quartiers, avec donc plus de sites propres.

Nous sommes favorables à ce plan d'actions parce qu'il va dans le sens de plus de transports publics, de plus de mobilité douce. Moins de véhicules individuels motorisés, ça veut dire plus de fluidité. Madame la présidente, vous transmettrez à M. Florey qu'effectivement les voitures sont de plus en plus électriques, qu'elles sont peut-être moins polluantes, mais qu'elles restent toujours aussi envahissantes dans l'espace public. Comme nous nous basons sur la constitution, qui préconise aussi le droit à un environnement sain, nous soutenons bien entendu l'accent qui sera mis sur l'offre des transports en commun au sein du canton de Genève ainsi que dans le Grand Genève, tout cela à des fins de fluidité et d'amélioration de la qualité de vie. Merci beaucoup.

La présidente. Merci, Madame la députée. Je salue à la tribune la présence de l'ancien député et conseiller national Ueli Leuenberger. (Applaudissements.) La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mise aux voix, la résolution 1032 est adoptée par 75 oui (unanimité des votants).

Résolution 1032

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat RD 1564.

La présidente. C'est au tour de la M 2922-A (catégorie IV). J'ouvre la procédure de vote.

Mise aux voix, la motion 2922 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui et 8 abstentions.

Motion 2922

Débat

La présidente. Nous en arrivons aux pétitions, qui sont classées en catégorie II, trente minutes. Voici la première: la P 2172-A. Si les rapporteurs souhaitent s'exprimer, je leur donne volontiers la parole; sinon, elle ira aux autres intervenants. (Un instant s'écoule.) Très bien, Madame Marjorie de Chastonay, c'est à vous.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition a été déposée le 14 juin 2023 à l'occasion de la grève féministe. Le 8 mars, soit la journée des droits des femmes, a eu lieu il y a quelques jours; alors je sais que ce n'est qu'une journée dans l'année, mais elle consacre des revendications extrêmement importantes.

La P 2172 concerne trois droits: le droit des femmes à retourner au travail après une maternité, donc à trouver une place en crèche pour leur enfant, le droit des femmes à bénéficier de conditions de travail dignes - je parle de l'accueil préscolaire - et le droit des enfants à recevoir une éducation de la part d'un personnel qualifié et formé. Ce texte défend donc les familles et l'égalité entre femmes et hommes; il exige essentiellement davantage de moyens pour garantir la relève du personnel ainsi que des conditions de travail dignes.

Pourquoi ? Parce que le personnel de terrain, essentiellement des femmes, en a marre: marre que rien ne bouge, ou presque rien. C'est pour cette raison également que les employées des structures d'accueil préscolaire genevoises ont transmis un cahier de revendications à leurs employeurs. J'en citerai quelques points saillants qui sont identiques aux demandes de la pétition, puisqu'elles veulent une réelle reconnaissance de leur métier, des conditions de travail dignes et proposent les mesures suivantes.

Premièrement, une revalorisation salariale des ASE, soit des éducateurs et éducatrices de l'enfance, des cadres des structures d'accueil préscolaire, du personnel administratif et technique. Deuxièmement, une véritable amélioration salariale. Troisièmement, des mesures de reconversion professionnelle et en formation duale pour résorber la pénurie. Quatrièmement, une politique de remplacement efficace avec des postes en CDI hors dotation en suffisance et la fin des contrats précaires, c'est-à-dire sur appel. Cinquièmement, le respect des horaires planifiés afin de pouvoir concilier travail, famille et vie privée. Sixièmement, des moyens supplémentaires pour les enfants à besoins spécifiques - oui, ça commence dès le plus jeune âge. Il y en a encore bien d'autres, je m'arrêterai là.

La pétition que nous traitons aujourd'hui est cohérente, car elle rassemble les besoins du personnel dans ce secteur et ceux de la population. On sait que l'offre s'élève à seulement une trentaine de pour cent alors que la demande explose. Il est indispensable d'augmenter le nombre de places en crèche, mais sans baisser la qualité de l'accueil et surtout sans le faire sur le dos d'autres femmes, à savoir sans détériorer des conditions de travail qui sont déjà physiques et fatigantes.

Pour ces raisons, nous, les Vertes et les Verts, refuserons le dépôt sur le bureau du Grand Conseil. Nous soutenons également le référendum pour protéger les conditions de travail dans les crèches de même que la qualité de l'accueil des enfants. Pour les enfants, pour les familles, pour la population, mais surtout pour les femmes, merci ! (Applaudissements.)

M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le PLR est d'accord avec le constat dressé par cette pétition: il manque des places en crèche. Là s'arrête le discours consensuel, parce que notre solution ne passe pas par les mesures que vient d'évoquer Mme de Chastonay, mais par le développement des crèches privées. Il faudrait assouplir les normes des lieux d'accueil ainsi que les taux d'encadrement. A l'heure actuelle, une formation courte de deux ans est disponible pour les détenteurs d'un CFC d'assistant socio-éducatif et il y a du personnel désireux de travailler dans cette branche. L'objectif est d'élargir la base des personnes ayant accès aux crèches sans perte de qualité.

D'autre part, ce problème concerne essentiellement les communes, puisque le canton ne s'occupe que de la formation, pas de la mise à disposition d'employés ou de lieux d'accueil. Pourquoi le Grand Conseil est-il saisi de cette pétition ? A nos yeux, il s'agit d'une faillite du dialogue social, d'un échec des négociations budgétaires. Notre parlement n'est pas une rustine que l'on place sur un échange raté. Dès lors, il faut déposer la P 2172 sur le bureau du Grand Conseil.

La présidente. Je vous remercie. Ah, les rapporteurs se réveillent ! Je vais leur céder la parole dans l'ordre prévu à la fin d'un débat, donc elle va d'abord à M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Les rapporteurs se réveillent, mieux vaut tard que jamais ! Mesdames et Messieurs, en tant que représentants, hélas, de la minorité - qui, je l'espère, se transformera en majorité -, nous soutenons cette pétition qui demande simplement d'augmenter les budgets publics en faveur des structures d'accueil préscolaire tout en garantissant la qualité de celles-ci.

Alors que Genève, année après année, enregistre des excédents aux comptes, parfois de plusieurs milliards, je pense qu'on peut se permettre de vouloir pour les plus petits des lieux d'accueil qui puissent garantir - c'est ce que vise ce texte - la formule «un enfant égale une place en crèche» de même qu'une certaine qualité de prise en charge. Nous vivons dans un canton qui perçoit des bonis de plusieurs milliards chaque année et on entend quand même une partie de cet hémicycle soutenir qu'il faut diminuer la qualité d'encadrement de nos enfants !

Je crois que ce serait une erreur, surtout quand on sait - et la conseillère d'Etat Anne Hiltpold, qui n'est malheureusement pas là, l'indiquait très clairement dans sa feuille de route - que les premières années sont essentielles au développement de l'enfant. Il ne s'agit pas d'apporter des solutions au rabais pour les petits mais, bien au contraire, d'investir pour leurs premières années, des années fondamentales à leur bon développement.

Maintenant, j'entendais hier Le Centre évoquer une solution... Ah, voilà Mme la conseillère d'Etat, dont je parlais juste avant ! J'entendais hier le groupe du Centre évoquer ce qui constitue une fausse bonne idée, à savoir des bons de crèche, mais en pointant du doigt ce qui est vrai, c'est-à-dire le manque de places dans les structures d'accueil préscolaire. Vous le savez, la moyenne cantonale s'élève à 31%, c'est-à-dire qu'il y a 31 places pour cent enfants. Il existe un objectif vraiment ambitieux que nous partageons - qui, de nouveau, a été mentionné par la conseillère d'Etat - et qui consiste à atteindre un taux de 44% en 2029. 44% en 2029, il faut y arriver !

La présente pétition va exactement dans ce sens: investir plus de ressources publiques pour les structures de la petite enfance. Je ne vois pas du tout en quoi déposer ce texte sur le bureau du Grand Conseil nous aidera à atteindre le but voulu par le Conseil d'Etat, à savoir davantage de lieux d'accueil préscolaire et de qualité. La qualité est essentielle. Je sais que ce parlement va ouvrir le débat sur la qualité, c'est-à-dire sur les normes que l'on souhaite fixer en matière d'encadrement de la petite enfance. Quand on réalise chaque année des excédents aux comptes, on peut se permettre une prise en charge de qualité pour nos enfants. C'est la raison pour laquelle je vous invite à refuser le dépôt de cette pétition et à l'adresser au Conseil d'Etat.

M. Xavier Magnin (LC), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, il faut faire une différence entre l'intitulé de la P 2172, à savoir «Plus de moyens pour garantir la relève du personnel et des conditions de travail dignes dans le cadre d'un service public», et ce qu'elle demande. Cette pétition ne va pas dans ce sens-là, absolument pas. In fine, les pétitionnaires veulent davantage de moyens, oui, mais surtout une place pour un enfant. Une place pour un enfant, c'est 100% d'accueil. La recommandation de la FDAP est de 44%, objectif qui a été repris par le Conseil d'Etat. Actuellement, on est à 33%.

Certes, il faut déployer des efforts, mais par ailleurs, le texte vise à ce qu'on traite le personnel de façon digne. Or quand on voit le nombre de parents qui cherchent à placer leur enfant en crèche, ça montre quand même qu'il n'y a pas de problème, que les conditions sont dignes, que les gens sont bien formés, que ça se passe bien. Voilà le travail digne qui est demandé dans cette pétition.

Il faut effectivement former plus de monde pour accueillir les enfants et répondre à la demande, et c'est bien sur l'axe de la formation qu'on doit faire la différence. En effet, certaines crèches ne sont pas ouvertes totalement par manque de personnel.

Entre l'invite de la pétition, son titre et l'exposé des motifs, il y a des variations et un manque de cohérence qui fait que la commission devrait finalement la renvoyer à l'Association des communes genevoises, car ce sont les communes qui sont chargées de la petite enfance et des places en crèche pour répondre aux besoins des parents.

Oui, des conditions dignes sont assurées; oui, le traitement du personnel est garanti. Une place pour un enfant, ce n'est pas ce qui est recommandé, ce n'est pas ce qui est demandé, et les moyens à disposition viennent majoritairement - très majoritairement ! - des communes, à l'exception d'une petite partie de la FDAP. Par conséquent, la majorité de la commission a estimé que cette pétition n'atteignait pas son but, n'était pas adressée au bon endroit et souhaite la refuser ou la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

La présidente. Merci. (Remarque.) Je ne donne plus la parole après les rapporteurs, le débat est terminé. (Remarque.) C'était la conclusion de la discussion; ils n'ont pas fait l'ouverture, mais bien la fermeture ! (Commentaires.)

Une voix. Non, mais il faut un minimum de discipline, un minimum ! Il faut juste arrêter, quoi !

La présidente. Je suis d'accord avec vous. Nous passons au vote sur les conclusions de la majorité, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport (dépôt de la pétition 2172 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 55 oui contre 28 non (vote nominal).

Vote nominal

Débat

La présidente. Nous continuons le traitement des pétitions avec la P 2174-A. Je rappelle que la lecture d'une lettre de l'AVIVO a été sollicitée hier. Avant de commencer le débat, je prie donc Mme Bidaux de bien vouloir lire ce courrier, le C 4126.

Courrier 4126

Présidence de M. Alberto Velasco, premier vice-président

Le président. Merci, Madame. A présent, je passe la parole à M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir, en ma qualité de rapporteur de majorité, de vous présenter cette pétition qui demande qu'une prime unique de 1000 francs soit versée aux personnes touchant des prestations complémentaires et/ou l'aide sociale du service des prestations complémentaires. Pour rappel, cette pétition, signée par 4119 personnes, a été déposée et défendue par le président de l'AVIVO.

Le texte mentionne que près de vingt mille rentiers et rentières AVS-AI dans notre canton vivent avec le strict minimum et doivent compter chaque sou avant de le dépenser. Il est également souligné, à juste titre, que l'année 2022 a été excellente pour les comptes du canton, lequel a enregistré des bénéfices à hauteur de 543 millions. On parle au total de quasiment 2 milliards de recettes.

Nous avons procédé à l'audition du président de l'AVIVO, qui nous a signalé que rares sont les personnes qui savent comment fonctionne le système des prestations complémentaires. Il a également rappelé le barème de 3242 francs par mois pour un couple à l'AVS - pour autant qu'il ait cotisé au maximum - alors que les personnes seules touchent, en tant que célibataires, un montant de 2228 francs par mois. Pour avoir droit à ces prestations complémentaires, bien sûr, il faut avoir cotisé un certain nombre d'années - 44 ans, sauf erreur - et disposer de bons revenus.

Une voix. Mais non !

Une autre voix. Ce n'est pas vrai !

M. Sandro Pistis. 45 ans, peut-être. Il a par ailleurs expliqué que la procédure pour l'obtention d'une prestation complémentaire est compliquée. D'ailleurs, les deux tiers des sollicitations à l'AVIVO concernent ce type de demande. Il a aussi indiqué qu'il serait judicieux que le canton de Genève... Ah, je vois que j'ai un temps non limité ? Parfait, ça me va.

Une voix. Tu as oublié de lancer le chronomètre ?

M. Sandro Pistis. Il a indiqué qu'il serait judicieux que le canton de Genève aille dans ce sens et que le Grand Conseil accède à la requête d'une prime de solidarité exceptionnelle de 1000 francs, c'est-à-dire ce que vise cette pétition. Le président de l'AVIVO a précisé que ce montant devrait être versé sous forme de prime unique, notamment aux personnes retraitées.

La commission n'a pas souhaité entendre la magistrate du département des finances. Nous avons toutefois auditionné la directrice du pôle assurances sociales de l'OAIS - je vous laisserai lire le rapport de majorité pour les détails -, qui a fait état du nombre de prestations que peuvent toucher les personnes soit rentières, soit au bénéfice de prestations sociales. A la suite des auditions, la majorité de la commission s'est prononcée en faveur de la pétition...

Le président. Monsieur, vous devez mettre fin à votre intervention.

M. Sandro Pistis. J'arrive quasiment au bout et je vois surtout qu'il me reste deux minutes cinquante-neuf !

Le président. Pas tout à fait, parce qu'on a oublié de lancer le chronomètre au départ.

M. Sandro Pistis. Mais si vous m'interrompez, je ne peux pas aller de l'avant. Par respect, déjà...

Une voix. Il prend sur le temps du groupe.

M. Sandro Pistis. Oui, je prends sur le temps de mon groupe.

Le président. Sur le temps de votre groupe, alors.

M. Sandro Pistis. Il n'y a pas de souci, mais merci de ne pas m'interrompre, comme ça je peux poursuivre. Et il faut me déduire le temps perdu, merci ! Je vous relate donc qui a soutenu cette pétition en commission, Mesdames et Messieurs: trois socialistes, deux Verts et deux MCG étaient en faveur de cette prime de 1000 francs pour les personnes qui en ont besoin. Et qui l'a refusée ? Ce sont quatre PLR et deux UDC. Enfin, il y a eu deux abstentions: un LC - Le Centre, sauf erreur - et l'autre parti, c'est LJS. Voilà, donc à une très courte majorité, Mesdames et Messieurs, la commission des pétitions a validé ce texte demandant qu'une somme de 1000 francs soit offerte aux personnes qui en ont besoin. Je vous rappelle juste que récemment...

Une voix. Il ne va pas parler jusqu'à demain !

Le président. Non, il est sur le temps de son groupe.

M. Sandro Pistis. Je vous rappelle juste que le canton a généré des bénéfices de presque 2 milliards. Je ne vous ferai pas l'affront d'effectuer tous les calculs, mais je pense qu'il y a de quoi faire en termes de solidarité. Au nom de la commission des pétitions, je vous engage, en tout cas ceux qui pensent s'abstenir, à changer d'avis et à soutenir nos retraités qui ont largement participé à la prospérité de notre canton et de notre pays. Je vous remercie et je vous invite, au nom de la majorité de la commission des pétitions, à accepter cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat. Merci.

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, vous l'aurez compris, cette pétition demande une prime exceptionnelle de 1000 francs. Pourquoi 1000 francs ? Lorsque nous avons posé la question aux pétitionnaires - pourquoi ces fameux 1000 francs, pourquoi pas 500 francs, 2000 francs ou encore 10 000 francs ? -, nous n'avons reçu aucune réponse, ils nous ont juste indiqué qu'un montant de 1000 francs semblait bien. Arrive-t-on à sortir de la pauvreté avec 1000 francs ? Je n'en suis pas sûr. S'agissait-il de prévoir une mesure dynamique pour essayer de soutenir les personnes dans le besoin ? Nous n'avons jamais reçu de réponse.

Cette pétition a eu au moins un mérite, celui de soulever une nouvelle fois la question de l'aide financière aux personnes précaires dans notre canton. Comme l'a relaté le rapporteur de majorité, nous avons eu la chance d'auditionner la directrice du pôle assurances sociales de l'OAIS. Elle nous l'a bien confirmé: aujourd'hui, le canton de Genève soutient beaucoup ces gens. Par exemple, une personne seule reçoit 2200 francs par mois pour ses besoins vitaux et un couple 3350 francs. A cela s'ajoutent des aides pour le loyer, les frais de chauffage, les primes d'assurance-maladie - souvent entièrement payées - et les frais médicaux, et l'ensemble de ces prestations a été indexé en 2023.

La solidarité des Genevoises et des Genevois envers les personnes dans le besoin est d'ores et déjà la plus grande de Suisse. Avec 590 millions de francs de prestations complémentaires, plus 180 millions de subsides d'assurance-maladie par année, le canton de Genève est de loin le plus généreux envers la population dans le besoin.

Il faut réfléchir plus loin. La directrice nous a expliqué que cette mesure coûterait bien plus cher aux prestataires et au canton que les seuls 1000 francs demandés. En effet, ce montant serait considéré comme un revenu pour les personnes touchant l'aide sociale, ce qui reviendrait à diminuer les aides qu'elles touchent par ailleurs, notamment les prestations fédérales. Genève devra donc compenser les aides reçues de Berne pour donner cette prime de cette façon.

La directrice a ajouté que ces 1000 francs complexifieraient le calcul des aides accordées aux ayants droit. Qui dit complexité accrue dit besoin de ressources supplémentaires, donc d'engager des personnes capables de délivrer cette prime en calculant exactement qui y aurait droit et qui n'y aurait pas droit, puis d'adapter les 1000 francs supplémentaires aux revenus de ces personnes.

Cette demande - je conclus, Monsieur le président - est complètement irréfléchie et n'a aucun but en soi, si ce n'est de donner de l'argent à des Genevoises et à des Genevois à des fins purement électoralistes, comme l'a démontré notre rapporteur de majorité, qui a bien décrit qui a voté pour et qui a voté contre. Je rappelle à certains membres de ce parlement que distribuer de l'argent n'est pas la même chose que distribuer des pommes: les pommes poussent sur les arbres, mais l'argent pas encore. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition demande une prime de solidarité exceptionnelle de 1000 francs. Pourquoi 1000 francs ? Effectivement, la question a été posée en commission - vous transmettrez à M. Sirolli, Monsieur le président - et les représentants de l'AVIVO ont répondu: parce que nous sommes raisonnables. Naturellement, si le Grand Conseil ou le Conseil d'Etat veulent donner plus, ils sont ouverts.

1000 francs, cela correspond à 83 francs par mois; c'est peu, peut-être, pour la moitié - voire plus - de cet hémicycle, mais c'est beaucoup pour les personnes qui bénéficient de prestations complémentaires et/ou de l'aide sociale du service des prestations complémentaires.

Je dirais que cette pétition déposée par l'AVIVO il y a une année tombe à point. C'est vraiment le timing idéal pour faire un geste auprès de cette catégorie de la population qui subit de plein fouet la hausse des prix de la vie courante: l'électricité, les médicaments, les transports, les assurances, les loyers. C'est le quotidien de plus de 28 000 personnes à Genève, un quotidien qui est devenu plus lourd et qui pèse sur leurs petits budgets. Tout a augmenté massivement, sauf les rentes et les prestations complémentaires.

Alors que le 3 mars dernier, la population suisse et genevoise a plébiscité la treizième rente pour toutes les personnes bénéficiant de l'AVS, alors que pendant la campagne autour de cette votation, tous les partis politiques - tous ! - ont mis en avant l'importance de mieux soutenir les personnes bénéficiant de prestations complémentaires, qu'elles soient à l'AVS ou à l'AI, en menant une réforme, mais surtout alors que les comptes 2023 ont été dévoilés hier, jeudi 21 mars, des comptes si exceptionnels que le Conseil d'Etat a annoncé des mesures de redistribution à travers la gratuité des TPG pour les jeunes et une baisse d'impôts, qu'en est-il de ces personnes touchant des prestations complémentaires qui vivent chichement ? J'aurais bien voulu que M. Apothéloz soit là pour répondre.

Auront-elles aussi droit à cette redistribution ? Auront-elles droit à un geste alors que l'Etat croule sous les milliards, alors que l'Etat croule sous les milliards, alors que l'Etat croule sous les milliards ? Auront-elles droit à une part du gâteau alors qu'elles ont travaillé toute leur vie et contribué au bon fonctionnement de la société ?

Cette pétition concerne 28 000 personnes, la mesure consiste en un versement unique qui coûterait environ 28 millions. 28 millions par rapport à plusieurs milliards, je pense qu'on peut réfléchir. Alors aujourd'hui, toutes et tous ensemble, accordons cette aide à titre exceptionnel - exceptionnel ! - à des personnes qui en ont vraiment besoin, parce que ces personnes, à la fin du mois, vont manger soit au Jardin de Montbrillant, soit au CARÉ; les associations peuvent en témoigner. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, nombre d'entre nous connaissons bien la précarité des seniors. Nous savons que ces gens ont travaillé toute leur vie, ont cotisé, mais mènent une vie misérable, en quelque sorte. Pourquoi ? Parce que leurs revenus ne suffisent pas à joindre les deux bouts. Il n'est pas rare de voir des aînés au bénéfice de prestations complémentaires faire la queue dans les magasins pour trouver des invendus quand ils doivent acheter des produits de première nécessité. C'est une humiliation, personne ne mérite cela.

Vous savez certainement que le canton a réalisé des bénéfices record cette année et que ses comptes sont très positifs. Il est temps que nous agissions maintenant pour aider les personnes retraitées. N'oublions jamais que ces gens dont nous parlons, ce sont nos parents, nos proches ou tout simplement nos amis du quartier ou nos voisins de palier. Personne n'est à l'abri de cette situation, à part certains qui ont peut-être bien travaillé ou cotisé largement ou qui disposent de ressources suffisantes; personne ne mérite l'humiliation dont il est question aujourd'hui.

Accorder une prime de solidarité de 1000 francs une fois ne mettra pas fin à la misère, mais apportera une bouffée d'oxygène à ces personnes. Il est quand même dommage et regrettable de constater qu'une personne retraitée doit réfléchir à deux fois avant d'aller prendre un café. Ce n'est pas acceptable ! Et ce n'est pas une fiction, c'est une réalité. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons la responsabilité de rétablir la justice, de faire un geste. Les personnes âgées méritent notre sympathie, certes, mais elles veulent surtout que nous fassions un geste en leur octroyant ces 1000 francs.

Le groupe socialiste demande sincèrement à tous les députés de bonne volonté qu'ils comprennent réellement le contexte de précarité et renvoient cette pétition au Conseil d'Etat afin qu'elle soit mise à exécution et qu'une solution soit trouvée au bénéfice de nos aînés. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole va à M. Yves Nidegger.

Une voix. Enfin la vérité !

M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Monsieur le président. Bon, il fallait un peu s'y attendre, pas seulement à Nidegger, mais à recevoir ce genre de demande devant le sentiment de choc, quasiment, devant l'indécence des milliards du boni. C'est indécent, oui. Ordinairement, les collectivités publiques tirent la langue, et Genève, en situation de crise, ne sait plus quoi faire de son argent tellement il en pleut dans les caisses. Evidemment que c'est très inconfortable, on se sent coupable. C'est un sentiment tout à fait noble que d'avoir le sens de la dette: nous recevons trop, pourquoi nous, comment est-ce possible ? C'est providentiel, mais enfin, qu'avons-nous fait de si merveilleux aux yeux du ciel pour mériter cela ? Eh bien rien, Mesdames et Messieurs, vous avez raison, rien du tout !

Maintenant, faut-il du coup jeter l'argent par les fenêtres avec tout le mépris que l'on avait avant l'ère de l'aide sociale pour les pauvres, à qui on remettait un petit peu d'argent ici, un petit peu d'argent là, et n'allez pas le boire au café, mon brave, n'est-ce pas ? C'est ce que vous êtes en train de faire. Hier, c'était les TPG; aujourd'hui, c'est cette prime. On pourrait faire à peu près tout ce qu'on veut, il n'y a aucune limite, aucun cadre, strictement aucune priorisation.

Le parlement, en principe, ce sont des gens qui doivent réfléchir, prioriser, arbitrer. Or il y a tellement de fric qu'il n'y a plus de priorisation, il y a juste ce besoin de se débarrasser de notre culpabilité en déversant un peu de ce trop-plein sur quiconque voudra bien le prendre. Voilà le projet. On aurait pu choisir n'importe quel autre.

Je vous recommande de faire preuve d'un peu de décence, mais de la vraie décence, celle qui consiste à dire: ok, on va utiliser cet argent pour rembourser la dette, on va gérer nos finances, on va léguer à nos enfants autre chose que 45 000 francs de dette pour tout nouveau-né de la Maternité. Ça, ce serait un travail de parlementaires. Ce que vous faites, vous, c'est un travail de dames patronnesses, imbues de leur culpabilité de riches et animées de faux bons sentiments qui mènent à jeter tout et n'importe quoi dans n'importe quelle direction.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Je ne suis pas toujours d'accord avec Yves Nidegger, mais là, les propos qu'il a tenus illustrent bien le problème. J'ai bien compris la situation. A la commission des pétitions, nous avons entendu notre excellent ancien collègue Leuenberger qui nous a sensibilisés à la question. Mais ne jouons pas les dames patronnesses !

Un certain nombre de personnes âgées à Genève ont des difficultés à joindre les deux bouts, j'ai bien compris le problème, j'en suis conscient. Je ne suis pas sûr que le moyen proposé par la pétition soit le bon. Allez, on donne 1000 balles à chacun et on a notre bonne conscience, comme a dit M. Nidegger - vous transmettrez, Monsieur le président. Je pense que le problème est réel, mais ce n'est pas par une prime de 1000 francs qu'on va le résoudre, c'est plutôt par une adaptation des règles que l'OCPA applique pour aider les gens en matière de loyer, d'assurance-maladie, de transports publics. Hier soir, une majorité malheureuse de ce parlement a voté la gratuité des TPG pour les gens de 65 ans et plus; je vous rappelle qu'il y a deux catégories de seniors: ceux qui ont les moyens de payer leur abonnement et ceux qui n'en ont pas les moyens, et on prête déjà assistance à ces personnes.

Le groupe LJS ne va pas soutenir cette pétition, considérant qu'elle ne consacre pas le bon moyen. Le bon moyen, à mon sens, c'est de redéfinir certains critères que l'OCPA applique pour octroyer des aides, donc ça se passe sur le long terme. Il ne s'agit pas, comme l'indiquait mon préopinant, de jouer les dames patronnesses - c'est bien ça, Yves, n'est-ce pas ? (Remarque.) Les dames patronnesses, voilà. Je pense que ce n'est pas la bonne méthode. Le groupe LJS est conscient du problème, mais estime qu'on ne le réglera pas avec la solution proposée au travers de cette pétition, donc nous ne la soutiendrons pas.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à Mme Uzma Khamis Vannini pour six secondes.

Mme Uzma Khamis Vannini (Ve), députée suppléante. Je vous remercie, Monsieur le président. Je voulais juste dire que je n'ai pas la tête d'une dame patronnesse et que cette mesure n'est pas un moyen pour arroser tout le monde, mais bien pour soutenir l'ensemble de la population. Merci.

M. Geoffray Sirolli (PLR), rapporteur de minorité. Comme cela a été souligné, verser 1000 francs comme ça ne résoudra pas le problème, il faut mener une réforme structurelle ou réfléchir plus largement à ce que l'on veut faire, de quelle façon on entend aider les gens, si on souhaite augmenter davantage nos prestations. Je l'ai dit, Genève aide énormément, Genève est le canton qui soutient le plus de toute la Suisse.

Ces 1000 francs ne seront pas 1000 francs de plus pour toutes les personnes qui en font la demande, ce seront 1000 francs pour lesquels il faudra effectuer tout un calcul, qui diminueront les aides de Berne, qui réduiront un tas d'aspects, qui seront considérés comme un revenu, et ce sera tout ça que les gens toucheront en moins. Finalement, ils ne percevront pas 1000 francs de plus, car plein de choses seront déduites. Ça ne réglera en rien le problème, ça complexifiera d'autant le calcul pour ces personnes.

Une voix. Tu as raison !

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Bon, il y a une sacrée hypocrisie, je dirais. On parle d'une pétition, on n'est pas en train de traiter un projet de loi, Mesdames et Messieurs les députés, on parle d'une pétition qui demande...

Une voix. Plus fort !

Une autre voix. Dans le micro !

M. Sandro Pistis. Pardon ! Ça marche ?

Le président. Il vous reste quarante secondes.

M. Sandro Pistis. Je me dépêche. Ce que je voulais dire, c'est qu'il y a une certaine hypocrisie: on parle d'une pétition, on n'est pas en train de traiter un projet de loi contraignant. Ici, on demande que le Conseil d'Etat se penche sur cette problématique afin de venir en aide à des gens qui en ont besoin.

Maintenant, la théorie consistant à soutenir qu'en versant 1000 francs, l'Etat de Genève perdra des prestations sur le plan fédéral est fausse. Je vous rappelle que vous avez des conseillers nationaux et des conseillers aux Etats qui touchent des sommes d'argent sous forme de débours, des montants qui ne sont pas fiscalisés et qui sont nettement plus élevés que ces 1000 francs, donc le discours consistant à dire...

Le président. Monsieur, vous devez terminer votre intervention.

M. Sandro Pistis. Je conclus ! ...que c'est contreproductif est faux. Il s'agit d'une pétition, et je trouve détestable ce changement de position en cours de route, notamment de la part du groupe LJS qui s'était abstenu en commission... (Le micro de l'orateur est coupé. Applaudissements.)

Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne sais pas si je remplace avantageusement ou désavantageusement M. Apothéloz, mais je dirai tout de même quelques mots pour rappeler les engagements que le Conseil d'Etat a pris, notamment en faveur des personnes qui sont aujourd'hui au bénéfice de prestations complémentaires. D'abord, elles bénéficient des prestations complémentaires cantonales les plus larges de Suisse. Genève est donc bel et bien le canton le plus généreux avec celles et ceux qui en ont besoin - et qui le méritent bien.

Je vous signale également que l'indexation des rentes AVS-AI s'opère tous les deux ans. C'est la raison pour laquelle elles ont été indexées en 2023 et le seront à nouveau en 2025. Sans compter le fait que le peuple vient d'accepter une treizième rente AVS qui, dès 2026, viendra compléter le dispositif existant. Il s'agit donc déjà d'une mesure complémentaire pour les personnes concernées.

Par ailleurs, il convient de souligner que le Conseil d'Etat a adapté le montant des prestations complémentaires AVS-AI à la hausse en 2023 ainsi que les montants maximums pour les loyers et primes LAMal.

Si nous assumons toutes ces actions, car nous estimons qu'elles étaient justifiées, ici, cette prime ne touchera qu'une microscopique partie de la population et créera malheureusement un déséquilibre avec d'autres personnes qui ne perçoivent aucune prestation complémentaire, aucune aide. Partant, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à cette pétition et vous invite à ne pas entrer en matière dessus. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je mets aux voix les conclusions de la majorité de la commission, soit le renvoi de la pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2174 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 42 oui contre 35 non et 11 abstentions (vote nominal). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Vote nominal

Débat

Le président. C'est le tour de la P 2183-A.

Présidence de M. Thierry Cerutti, deuxième vice-président

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, soyez attentifs ! Pour rappel, le rapport de majorité prône le renvoi au Conseil d'Etat, celui de minorité le dépôt de cette pétition. Et si ni l'une ni l'autre de ces issues ne vous convient, ce sera un classement. Madame Christina Meissner, vous avez la parole.

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président de séance. Derrière l'OMPI, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, un nouveau quartier d'habitation s'érige depuis plusieurs années. A ce jour, il ne reste que deux parcelles vierges, lesquelles pourraient être utilisées afin de créer un îlot de fraîcheur bienvenu pour la population; c'est précisément ce que demandent les pétitionnaires.

Le plan localisé de quartier date de 2004 - soit d'il y a vingt ans ! - et concerne l'un des périmètres les plus densifiés de la ville - des projets de construction sont encore en cours. Les deux terrains ont une position centrale; il est prévu d'y édifier deux barres d'immeubles et, en dessous, des rampes d'accès à un parking souterrain desservant tout le quartier. Une seule parcelle est entre les mains d'un promoteur, la seconde appartient à un particulier qui ne veut a priori ni vendre ni partir.

Ne pas construire d'immeubles sur ces deux parcelles permettrait d'aménager un poumon de verdure central. La pétition propose donc que le canton acquière les terrains pour ce faire. Ce n'est pas la première pétition déposée par les habitants, un précédent texte avait été lancé en 2016. En tout, les résidents ont sollicité la Ville de Genève à vingt-six reprises et le Conseil d'Etat à six reprises ! A l'évidence, ils ne sont pas entendus.

Après avoir auditionné les pétitionnaires, la commission a entendu l'autorité cantonale et la Ville de Genève pour connaître leur position. Le canton a confirmé qu'actuellement, il n'y avait pas de projet ou d'autorisation de construire portant sur ces deux terrains. Il s'avère compliqué pour l'Etat d'acquérir des parcelles pour des raisons autres que du logement. Par contre, la Ville pourrait le faire.

Auditionnée, la conseillère administrative de la Ville de Genève, Mme Perler, a rappelé que les PLQ relèvent du canton et que la Ville n'est pas intéressée par la création de ce parking. Elle a expliqué qu'un mail arboré était prévu, mais que l'espace avait été privatisé. La Ville a dès lors imaginé, pour compenser, un mail perpendiculaire qui servirait également aux déplacements en mobilité douce.

A propos des deux parcelles, la Ville a confirmé que la construction d'un accès à un parking souterrain n'était pas incompatible avec une arborisation, le parking des Nations en étant la démonstration. Elle a cependant indiqué que si la Ville devait acheter ces parcelles dans l'idée de créer un véritable parc arboré, le canton devrait modifier le PLQ. Le coût de l'acquisition a été évalué à 5 millions, un montant comprenant l'achat, les droits à bâtir et l'aménagement du terrain.

Pour la Ville, il est possible, mais financièrement coûteux, d'imaginer la réalisation de ce parc et d'un mail piétonnier en parallèle; le choix oscille finalement entre une arborisation et un aménagement pour la mobilité douce. S'agissant de l'acquisition de deux parcelles en mains d'un promoteur et d'un privé, la Ville n'a pas effectué de démarche; elle a toutefois relevé qu'elle approcherait ces propriétaires pour autant que la pétition aboutisse et que le PLQ soit modifié. Dès lors que la Ville attend une réaction à cette pétition de la part du Conseil d'Etat avant d'agir, la majorité de la commission a décidé de la renvoyer à celui-ci pour qu'il y réponde et vous demande de faire de même.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, le Petit-Saconnex a effectivement connu une densification assez importante ces quinze dernières années, mais en tant qu'habitant de ce quartier, j'aimerais relever le fait qu'on y a gardé une certaine qualité de vie de même qu'une belle arborisation. De plus, il est entouré de plusieurs espaces verts publics comme le parc Trembley, le Jardin botanique, le parc de Budé ou encore le parc de l'Ariana. On n'y manque donc pas d'espace, même si les habitations sont plutôt de haute taille.

Le projet des pétitionnaires est de créer un aménagement supplémentaire sur deux parcelles. Malheureusement pour eux, l'une d'entre elles est la propriété d'un investisseur qui a l'intention de construire. D'ailleurs, une pétition demandant le rachat de ce terrain a déjà été classée en 2017, non sans qu'on ait procédé à une estimation du coût des droits à bâtir et constaté que ceux-ci s'élevaient à quelque 5 millions.

D'autre part, je doute que certains d'entre vous l'ignorent, mais il faut remarquer que le Petit-Saconnex fait partie de la Ville de Genève, et non d'une autre commune. Ce n'est pas l'affaire du canton que de se pencher sur la problématique de l'aménagement de cette parcelle.

Ce qu'il faut souligner, pour conclure, c'est que les pétitionnaires ont... peut-être pas des goûts de luxe, mais disons des envies qui s'avèrent plus que luxueuses si l'on prend en compte le montant qu'il faudrait consacrer à un espace vert qui au demeurant n'est pas de très grande taille. Pour des questions de permanence du droit, de bonne gestion des finances et de proximité d'alternatives valables, la P 2183 doit être déposée sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie.

Le président. Merci bien. Je suis surpris: il n'y a aucune autre demande de parole, c'est magnifique ! Nous allons donc procéder au vote sur les conclusions de la majorité, à savoir le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2183 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 33 oui contre 17 non et 25 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Débat

Le président. J'appelle maintenant la P 2188-A. Il y a une seule rapporteuse, Mme Christina Meissner, qui préconise le renvoi au Conseil d'Etat, c'est bien cela ?

Mme Christina Meissner (LC), rapporteuse. Tout à fait, Monsieur le président de séance, merci. Pour rappel, les habitants de Genthod ont été choqués par un projet d'abattage de 45 arbres et ont lancé cette pétition, soutenue par quasi toute la population de la commune. Interpellée, la municipalité a manifesté sa bienveillance, mais n'est pas compétente en la matière. Ces arbres se situent à Genthod, mais le parc Lullin a été donné à l'Etat en 1973 par Jean Lullin. La zone boisée où se situent les arbres est considérée par le canton comme un espace forestier, même si le périmètre se trouve dans un parc. Les principes de coupe en futaie irrégulière y sont appliqués comme en forêt pour favoriser les jeunes pousses.

Les arbres voués à l'abattage sont des marronniers majestueux et pour la plupart centenaires; ils ne sont pas malades, mais ne sont pas considérés comme des espèces indigènes, et le canton veut les remplacer par des espèces de chênes locales. Les pétitionnaires soulignent très justement que les marronniers existent à Genève depuis le XVIIe siècle et se demandent combien de temps il faut pour que le statut d'une espèce soit considéré comme indigène. Selon les habitants, en plus de l'oasis de fraîcheur qu'ils offrent, ces arbres appartiennent au patrimoine de Genthod et, quel que soit leur statut, les promeneurs en profitent et utilisent les lieux comme un parc compte tenu de l'ombre qu'ils procurent. Il est aberrant de couper des arbres adultes pour les remplacer par de plus jeunes.

La pétition a eu le mérite d'ouvrir le dialogue, et le service cantonal des forêts a organisé une séance publique afin de récolter l'avis de la population sur les valeurs paysagères. Le paysage relève essentiellement d'un avis subjectif et le service avait besoin de recueillir cette information pour pouvoir prendre une décision. Cet échange, Mesdames et Messieurs, a mis en lumière l'appréciation du public quant à la forêt actuelle.

Au final et selon la position du parlement sur cette pétition, le canton a confirmé qu'il pourrait maintenir une grande partie de ces arbres et n'abattre que ceux posant de réels problèmes de sécurité pour la voie ferrée ou routière. Force est de constater que si ce texte n'avait pas été déposé, le dialogue n'aurait pas été engagé pour prendre en compte la position des habitants, l'Etat ne se serait pas posé de questions et n'aurait pas modéré les abattages. Il faut donc saluer la démarche citoyenne et la soutenir. Le canton attend la décision du Grand Conseil, raison pour laquelle la commission vous demande de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie.

Présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente

Mme Céline Bartolomucci (Ve), députée suppléante. Mesdames et Messieurs les députés, le parc Lullin est connu par ses promeneurs et usagers pour la beauté de ses arbres, notamment de ses grands marronniers qui constituent un lieu de délassement ainsi qu'une source d'ombre et de fraîcheur, essentielles dans le contexte actuel du réchauffement climatique.

Ces arbres sont également le refuge de la plus importante population du canton d'une espèce de chauves-souris appelée murin de Daubenton. En 2006, près de 1200 individus avaient pu y être observés, mais depuis lors, les effectifs n'ont cessé de décroître pour atteindre environ 500 individus en 2014. L'une des hypothèses de cette brutale diminution pourrait être entre autres la gestion forestière du parc qui implique l'abattage régulier de grands arbres, et avec lui le dérangement de la faune et la disparition de son habitat.

La pétition 2188 s'oppose au projet d'abattage de 42 arbres, dont 18 marronniers adultes et onze dotés d'un diamètre de plus de 50 centimètres. Le but est de remplacer ces arbres anciens et en excellente santé par de jeunes chênes censés mieux supporter le dérèglement climatique. Cependant, le climat actuel change tellement rapidement qu'il n'est pas possible de garantir la survie des espèces plantées aujourd'hui, même si elles sont indigènes. Ainsi, non seulement les arbres anciens sont bien plus susceptibles de supporter la hausse des températures que de jeunes arbustes, mais la perte de l'habitat et de la fraîcheur causée par la coupe de ces grands arbres aurait un impact tout à fait regrettable, tant du point de vue de la biodiversité qu'auprès de la population.

Comme les auditions en commission l'ont montré, le dialogue ouvert avec la population a mis en lumière le lien important du public avec les arbres de ce parc. Grâce à cet échange, le plan d'abattage s'oriente désormais vers la sécurisation du marronnier le plus imposant ainsi que le maintien de douze autres. Aujourd'hui, le service lui-même reconnaît que le projet peut être modifié et reste dans l'attente de l'issue de cette pétition. Pour toutes ces raisons, le groupe des Vertes et des Verts vous demande d'accepter le renvoi de celle-ci au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Geoffray Sirolli (PLR). Mesdames et Messieurs, le groupe PLR a entendu les pétitionnaires manifester leur attachement à ces arbres qui, pour eux, sont extrêmement importants dans cette forêt. L'OCAN, quant à lui, s'est montré ouvert à maintenir les marronniers en place à partir du moment où la forêt continue à bien se porter. Le groupe PLR va donc soutenir la pétition en vous invitant à la renvoyer au Conseil d'Etat. Merci beaucoup.

M. Jacques Jeannerat (LJS). Nous avons bien compris le problème lors des auditions, mais comme l'a indiqué Mme la rapporteure elle-même, il s'agit certes d'un parc, mais surtout d'une zone dite forestière. On n'est pas au parc Bertrand où il y a un arbre tous les cinquante mètres, on est bien dans un espace forestier.

Un certain nombre d'arbres dans ce périmètre doivent, pour des questions de sécurité, être abattus et remplacés. J'entends bien les arguments sur le poumon de verdure, la promenade des gens de Genthod, tout ça, c'est magnifique; moi aussi j'adore les petits oiseaux, c'est super, mais on est dans un espace forestier ! Si on commence à gérer les forêts de notre canton comme des parcs du centre-ville, Mesdames et Messieurs, on est bientôt foutus.

Le groupe LJS vous demande de voter le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Nous avons fait le boulot en commission, le service concerné a saisi le problème, mais je crois qu'il faut garder les pieds sur terre: il est question d'une zone forestière, pas d'un petit jardin d'agrément.

M. Marc Falquet (UDC). Tout le monde dit la même chose, c'est bien, sauf M. Jeannerat qui adore les petits oiseaux ! Alors je précise que les arbres constituent justement l'habitat des petits oiseaux, il faut se le rappeler: les oiseaux vivent dans les arbres. Merci.

La présidente. Je vous remercie. C'est le moment de voter sur les conclusions de la commission des pétitions, laquelle recommande le renvoi au Conseil d'Etat.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (renvoi de la pétition 2188 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 64 oui contre 9 non (vote nominal).

Vote nominal

Débat

La présidente. Nous abordons la dernière pétition. Il s'agit de la P 2184-A. Je donne la parole à M. Jean-Pierre Tombola.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette pétition demande de restaurer le calme dans le quartier de Saint-Jean. Pourquoi ? Parce que les habitants vivent une situation difficile depuis quatre ans - ou en tout cas depuis trois ans -, d'après ce qui nous a été rapporté. Ces désagréments viennent de la présence d'une communauté rom qui s'est installée aux abords de la maison de quartier et qui engendre nuisances sonores, bagarres ou encore dépôt d'ordures non loin des fenêtres, ce que les résidents ne supportent plus.

Ils ont entrepris différentes démarches auprès de la police aussi bien municipale que cantonale, qui a fait son travail pour essayer de résoudre le problème, mais la situation n'étant pas réglée, ils se sont résolus à déposer cette pétition demandant au Grand Conseil de prendre des mesures afin de rétablir le calme auquel chaque citoyen peut aspirer.

La commission a entendu les organisations de terrain, notamment le pôle de médiation intercommunautaire de Caritas ainsi que l'association Maraude, qui sont des structures ancrées sur le terrain et qui ont évoqué une nécessité d'accueil. En effet, ce n'est pas la présence des Roms dans le quartier, mais bien la question du sans-abrisme qui cause les problèmes relationnels entre cette communauté et la population locale.

L'audition de la police municipale, mais aussi de la conseillère administrative de la Ville de Genève a montré que les polices municipale et cantonale ont collaboré à travers l'opération Vénus, qui consistait à débarrasser les déchets afin de ramener un peu de propreté dans le quartier, mais il s'avère surtout que des mesures de prévention sont nécessaires et à privilégier par rapport aux actions répressives.

Ce qui a été constaté, c'est qu'il faut, pour résoudre le problème... La question de la prostitution des mineurs avait été évoquée par les pétitionnaires et a retenu l'attention de la commission. Il se trouve toutefois qu'aussi bien la police de la Ville de Genève, le Conseil administratif, les forces de l'ordre cantonales que les associations présentes sur le terrain n'ont jamais relevé de tels cas. C'était le point de vigilance de la commission.

A l'issue des discussions, il est apparu que les Roms se sont déplacés, que l'ensemble des problématiques relevées ont été réglées et que le cadre légal est respecté. Dès lors, la commission a opté pour le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil. Merci de votre attention.

M. Marc Falquet (UDC), rapporteur de première minorité. Merci au rapporteur de majorité. Alors oui, les habitants ont bien pris note du fait que le groupe de Roms a été déplacé dans le quartier des Charmilles, mais pour la minorité comme pour les résidents, il n'est pas du tout acceptable de se contenter du déplacement du problème dans le quartier d'à côté, cela nous paraît tout à fait malhonnête.

Je rappelle les principales activités des Roms à Genève: mendicité par métier - cela a été indiqué par le rapporteur de majorité - avec astuce, malice, intimidation et extorsion, incivilités, bagarres entre clans pour le contrôle du territoire, ordures et immondices déversées dans l'espace public, tapage nocturne, sans parler d'une chose qui a été oubliée par le rapporteur de majorité, à savoir les vols à l'étalage commis par les enfants de cette équipe, parce que pénalement, ils ne risquent pas grand-chose. Les commerçants sont impuissants, excédés. Il y a également eu de la prostitution de mineurs, comme l'a mentionné le rapporteur de majorité, témoins à l'appui.

Mais ce qu'il faut surtout souligner - et je suis étonné que cela n'ait pas été relevé par le rapporteur de majorité - et qui est inacceptable, c'est que des personnes âgées n'osent plus sortir de chez elles, parce qu'elles se font alpaguer, elles se font intimider, elles se font accompagner au bancomat, puis dévaliser, extorquer leur argent. Ces personnes âgées sont traumatisées, ont peur, n'osent plus sortir de leur logement, c'est franchement très grave. Sans parler de la police qui, elle aussi, est fatiguée d'effectuer un travail de singe depuis des années. La voirie est excédée par ces gens qui jettent leurs déchets dans l'espace public.

Comme l'a expliqué mon préopinant, la majorité de la commission s'est fait séduire par les autorités qui préconisent une approche sociale de même que l'intégration des Roms dans le dispositif des sans-abri. Rappelons quand même que ces gens ne viennent pas ici en tant que migrants, mais bien comme touristes, donc il s'agit d'une démarche assez spéciale. Il faut se montrer réaliste, il faut être lucide: on est face à une communauté qui ne respecte rien du tout et qui met en danger l'intégralité de la population ainsi que l'ordre public.

Aussi, nous demandons maintenant aux autorités de poser clairement des limites à notre devoir d'hospitalité. Le devoir d'hospitalité, c'est bien, mais pour ces gens, on doit franchement fixer des limites. Tout le monde sait à qui on a affaire, ce ne sont pas des musiciens ou des artisans vanniers qui nous proposent des choses intéressantes, ces personnes n'hésitent pas à s'en prendre à nos aînés pour les arnaquer, et on ne peut plus accepter cela.

Tant que les Roms n'auront pas renoncé à leur comportement délictueux, la priorité sera de protéger la population, qui a le droit de vivre en paix. Le seuil de tolérance est largement dépassé. Protéger la population, c'est prendre des mesures d'éloignement à l'encontre de ce groupe de Roms, c'est prononcer des interdictions d'entrer en Suisse pour des durées indéterminées. Chaque fois qu'un Rom reste ici un jour de plus, ce sont des victimes supplémentaires, j'insiste là-dessus.

Les autorités veulent nous convaincre qu'elles ne peuvent pas réagir sous prétexte que, les trois premiers mois, les Roms viennent comme touristes, qu'on ne peut rien faire. C'est totalement faux, parce qu'il existe des conditions d'entrée pour tout étranger arrivant en Suisse. La loi fédérale sur les étrangers et l'intégration stipule, à son article 5, alinéa 1, lettres b et c: «Pour entrer en Suisse, tout étranger doit: [...] disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour; ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics [...]». Ces gens ne remplissent aucun de ces deux critères.

Quant à la nouvelle loi sur la mendicité qui avait été proposée par le PLR - le PLR qui, je le précise, préconise le dépôt de cette pétition, c'est quand même assez spécial -, les autorités prétendent qu'elle est très difficile à appliquer alors que son article 11A, alinéa 1, lettres a et b, dispose: «Sera puni de l'amende: quiconque aura mendié en faisant partie d'un réseau organisé dans ce but» - et on parle bien ici d'un réseau clanique avec un chef qui a une canne - «quiconque aura mendié en adoptant un comportement de nature à importuner le public, notamment en utilisant des méthodes envahissantes, trompeuses ou agressives». Oui, on agresse les personnes âgées en les intimidant !

C'est exactement l'organisation et l'attitude de ce groupe de Roms, ils sont systématiquement en infraction et la loi doit être appliquée. Nous demandons au Grand Conseil de prendre cette affaire très au sérieux et de renvoyer la pétition au Conseil d'Etat. Merci.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Quelle défense mémorable ! Je rappellerai simplement à M. Falquet que ces Roms, comme chacun le sait, viennent la plupart du temps de France voisine avec 20 francs en poche, ils peuvent passer la frontière, donc l'article 5 de la loi fédérale ne sert plus à rien.

Cela étant, je tiens tout de même à remercier la commission des pétitions, car elle a bien travaillé, elle a résolu le problème. Comme cela était inscrit, il s'agissait de rendre le calme au quartier de Saint-Jean. Cela a été fait pour cette année, bravo, je suis entièrement d'accord avec vous ! Mais qu'en est-il de l'année prochaine ? Qu'en est-il d'il y a deux ans, d'il y a trois ans ? Voilà trois ans que ça dure, Mesdames et Messieurs, donc ça va continuer.

Hier, j'ai entendu - j'étais attentif - l'annonce d'une nouvelle pétition, la P 2205 qui concerne les Roms. Ce n'est pas seulement le quartier de Saint-Jean qui est concerné, il faut voir ce qui se passe dans tout le canton. Je pense qu'il y a des choses à faire à l'entrée, il faudra peut-être que le Conseil d'Etat prenne des décisions un peu plus strictes et que la police travaille davantage contre ces Roms.

En effet, vous allez vous balader, faire des courses avec vos enfants, que ce soit en ville ou n'importe où près des magasins, vous êtes alpagué ! Je ne parle pas de vols qui peuvent être commis ou d'autres choses, mais c'est vraiment désagréable dans une ville comme Genève, une ville sociale, je trouve qu'on devrait pouvoir se promener sans être embêté par ces Roms. Je vous remercie, Madame la présidente, et je demande donc le renvoi de cette pétition au Conseil d'Etat pour la suite, pour les prochaines années. Merci. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (LC). La pétition émane d'habitants qui se plaignent de l'occupation récurrente de groupes de personnes dans l'espace public couvert attenant à la maison de quartier de Saint-Jean, vers l'église Sainte-Jeanne de Chantal ainsi qu'à la patinoire près de l'avenue d'Aïre. Il y a même des soupçons de prostitution de mineurs, d'arnaques aux bancomats, etc.

La police municipale et la police cantonale sont intervenues suite à ces plaintes et à la pétition demandant de rendre le calme au quartier. Un concept de médiation préventive a été développé avec Caritas en vue de créer des espaces de parole. La paix est revenue. La prostitution des mineurs n'a pas été attestée, ce qui est rassurant.

Cependant, et c'est le point qu'il faut relever, la conseillère d'Etat chargée de la sécurité a rappelé qu'il n'est pas interdit de mendier, ce sont des comportements et des lieux qui sont interdits. L'occupation de l'espace, les petits délits, les nuisances sonores, etc., sont liés à la présence des Roms, les autorités ont reconnu agir régulièrement, mais sitôt les forces de l'ordre parties, ils reviennent, le phénomène est cyclique.

La police a confirmé qu'elle intervenait systématiquement et que de nombreuses contraventions avaient été infligées, soit pour des lieux proscrits, soit pour de la mendicité en présence de mineurs, soit pour des comportements abusifs: cinq à six cents contraventions en 2023. Ces amendes ont-elles été payées ? Silence... Dans ces circonstances, Le Centre ne croit pas qu'il soit possible de faire quoi que ce soit tant que la mendicité sera permise et que l'occupation de l'espace public perdurera. Dès lors, c'est la loi qu'il faut changer, mais la pétition peut être déposée sur le bureau du Grand Conseil.

M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, on peut très bien comprendre pourquoi cette pétition a été lancée, dans la mesure où les gens avaient peur, et c'est vrai que l'occupation de la maison de quartier de Saint-Jean la nuit avec des matelas et des gens qui dormaient à ciel ouvert était quelque chose d'impressionnant.

Néanmoins, je tiens à saluer ici la bonne collaboration de la police municipale, de la police cantonale et de la voirie qui a permis d'éviter que le problème ne dégénère et que les contraintes sur l'espace public ne soient trop fortes. Il semblerait que le problème soit maintenant réglé, et nous faisons confiance aux autorités pour garder l'oeil ouvert. C'est pourquoi nous vous proposons de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, au sein du groupe socialiste, nous sommes choqués par les propos tenus dans cette enceinte, lesquels relèvent de l'anti-tsiganisme le plus crasse, un anti-romanisme qui, voilà un mois en France voisine, a tué Angela Rostas, assassinée devant sa caravane par des tirs de balles venant de la forêt; d'autres membres de la communauté rom avaient également reçu des insultes. Cela s'est passé à 3 kilomètres et c'est l'une des conséquences des récits qui sont portés depuis des millénaires contre cette population - rom, tsigane, manouche, yéniche. On connaît la problématique, mais malheureusement, elle est visiblement encore très ancrée dans les têtes, et certains partis extrémistes font de ces personnes des boucs émissaires.

C'est exactement ce que cette pétition met en exergue: le Rom porteur de tous les maux, source d'agitation, de saleté, de prostitution, de choses extrêmement sombres qui, pour partie, ont été invalidées, écartées par les autorités. Il faut s'indigner des propos tenus par M. Falquet et soutenus par M. Voumard - vous transmettrez, Madame la présidente -, parce qu'ils conduisent à ce qui s'est passé en partie à Saint-Jean, à savoir des habitants qui tiraient sur ces Roms, certes avec des fusées, mais les invectivaient, les menaçaient en ayant très peu recours aux forces de l'ordre, qui, selon la conseillère d'Etat, n'ont reçu que quelques réquisitions.

Il s'agit donc d'une population qui n'est pas dangereuse, comme le laisse entendre M. Falquet - vous transmettrez encore -, mais littéralement elle-même en danger, une population qui subit la précarité, qui est déplacée à longueur d'année et de soirée par les forces de police d'un lieu à l'autre de la ville, ce qui finit par créer des incidents. En effet, le problème de l'espace couvert de Saint-Jean naît d'un déplacement continu de populations. Depuis quelques années, un groupe limité de Roms d'une dizaine de personnes avait trouvé abri, il a été déplacé. Ce qui est évidemment inacceptable, c'est que les enfants dorment dehors... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...que les gens n'aient pas accès à des logements.

Mesdames et Messieurs, cinq cents places pérennes, c'est le fruit de la LAPSA, un chiffre insuffisant aujourd'hui, car les personnes dorment toujours dans la rue. Il faut les reloger; les déplacer plus loin ne fera que déplacer le problème, tout le monde le dit. Il manque des lieux d'accueil, des sanitaires, des endroits pour laver les vêtements...

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Sylvain Thévoz. ...et avec cela, vous verrez que les tensions se réduiront. Nous sommes d'accord avec le fait qu'il n'est pas acceptable que les habitants subissent des nuisances - si on peut les appeler ainsi - quand il y en a, mais il faut que l'Etat se saisisse du problème et, partant, propose des lieux d'accueil.

La présidente. Je vous remercie, c'est terminé.

M. Sylvain Thévoz. Nous vous proposons donc de classer cette... (Le micro de l'orateur est coupé. Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Mesdames et Messieurs, il est évident que cette pétition constitue un signal. La situation est devenue insupportable dans les quartiers de Saint-Jean et des Charmilles. Il y a une augmentation de la mendicité, un développement de comportements inquiétants, on voit des déjections humaines partout. Un habitant des Charmilles nous envoie désespérément des photos en continu, mais n'obtient pas de réponse ! Il n'obtient pas de réponse ! Si vous saviez le nombre d'habitants qui viennent se plaindre, les enfants ne peuvent pas se rendre en paix à l'école parce qu'ils sont harcelés de diverses manières, de la prostitution enfantine se déroule également dans ces lieux.

C'est toute une dégradation de la ville de Genève qui s'opère dans ces quartiers et qui s'étale même dans d'autres zones. On observe une détérioration générale, et qui est responsable ? Qui ? C'est le Conseil administratif de la Ville de Genève, Conseil administratif dont vous connaissez la composition - à majorité PS-Verts, malheureusement - et qui mène cette politique. Nous aimerions que ce Conseil administratif se montre responsable, ne mette pas de bâtons dans les roues au travail de sécurité; il porte une responsabilité politique. Il faudrait véritablement changer d'approche. J'espère que dans une année, les habitants de la ville de Genève feront les bons choix et mettront fin à cette dérive. Trop d'habitants souffrent de la situation. Merci, Madame la présidente.

M. Patrick Dimier (MCG). Deux secondes pour dire qu'il est temps de sonner le départ de la Route du «Rom». (Exclamations.)

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Yves Nidegger pour une minute dix.

Une voix. Ah, enfin la vérité !

M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Madame la présidente. Ce n'est pas seulement Saint-Jean, chers collègues, nous savons tous que cela se passe partout. La ville de Genève est une pissotière à ciel ouvert. J'habite un très joli quartier, mais qui, d'un côté, donne sur la gare routière; je ne sais pas si vous connaissez cet endroit que la Ville s'applique à enlaidir autant que faire se peut depuis plusieurs décennies, avec l'intention de continuer.

Il y a chaque soir, sous les arches que la Ville a fait classer - parce qu'elles sont historiquement et architecturalement suffisamment dignes d'intérêt pour qu'on les classe -, une espèce de cour des miracles qui se forme. Il est compliqué pour moi d'ouvrir ma porte, parce que des gens s'y trouvent en travers.

On se laisse gentiment envahir... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...enfin non: on se laisse envahir totalement stupidement, sans réaction, au nom d'une espèce d'humanisme de gauche qu'on a entendu s'exprimer tout à l'heure et qui suppose que toute personne venant vous polluer la vie est une victime de quelque chose et ne mérite rien d'autre que notre sympathie.

La présidente. Il vous faut conclure.

M. Yves Nidegger. Tout cela est ridicule. Renvoyons cette pétition au Conseil d'Etat. La pétition est le moyen le plus soft qu'on puisse imaginer en en attendant d'autres; sinon, c'est la population qui va prendre les choses en main.

Une voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie. La parole est à Mme Danièle Magnin pour une minute.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Madame la présidente. Je voudrais simplement signaler que ce n'est pas uniquement là-bas qu'il y a des soucis. L'esplanade du CMU, à l'avenue de Champel, est par moments occupée par des Roms qui divisent le territoire entre un lieu où ils vont faire leurs besoins, un lieu où ils mettent les poubelles et un lieu où ils installent leurs matelas. Il faut les évacuer comme les écuries d'Augias, parce que c'est absolument intolérable !

Je tiens à rappeler que deux textes législatifs à Genève permettent de débarrasser ces gens et leurs façons de faire: le règlement sur la propreté, la salubrité et la sécurité publiques (F 3 15.04) ainsi que des dispositions dans la loi qui, par le passé, mentionnait l'interdiction du vagabondage. Je vous remercie.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Très rapidement, je n'avais pas forcément prévu d'intervenir sur cet objet, mais je regrette amèrement... (Remarque.)

Des voix. Chut !

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Je vous remercie pour votre correction, Monsieur, qui est parfaitement en phase avec vos propos absolument inadmissibles - Madame la présidente, vous transmettrez à M. Nidegger...

La présidente. Adressez-vous à la présidence, s'il vous plaît, et dans la salle, je vous prie de rester respectueux de l'orateur !

M. Julien Nicolet-dit-Félix. Merci, Madame la présidente. Au cours de l'année passée, j'ai eu l'occasion de vivre pendant deux mois dans le quartier des Charmilles et j'ai effectivement été témoin du dénuement des personnes qui dormaient dehors, sous l'espace couvert de Saint-Jean. J'ai constaté que leur destin était dur, émouvant, que les problèmes associés qui ont été évoqués pouvaient certes être observés dans quelques cas, mais n'étaient pas liés à la nature des Roms, comme cela a été indiqué.

Ces gens sont dans la détresse, ils doivent être aidés, accompagnés, le contact doit être maintenu. Il est absolument inadmissible de tenir des propos globalisants, généralisateurs, profondément racistes, tels que nous les avons entendus. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. (Remarque.) Il n'y a plus de temps de parole pour l'UDC...

Une voix. Mais j'ai été mis en cause ! (Exclamations.)

La présidente. Vous n'avez pas été mis en cause.

Une voix. J'ai été mis en cause en étant traité de raciste !

La présidente. Non, vous n'avez pas été mis en cause. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Je rends la parole à M. Jean-Marie Voumard pour une minute trente-quatre.

M. Jean-Marie Voumard (MCG), rapporteur de deuxième minorité. Oui, merci, Madame la présidente. Vous transmettrez à M. Thévoz que je n'ai pas été raciste ni n'ai employé de mots péjoratifs envers les Roms, je dis simplement qu'ils mendient, commettent des délits et que ceux qui dorment à l'extérieur causent de la saleté. Quand on est à Genève et qu'on veut mendier, je pense qu'il faut être dans une normalité, et la normalité implique nécessairement le respect des lois et de la tranquillité publique.

Avec cela, tout est dit. Voilà pourquoi la pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat. Je comprends la détresse, je suis moi aussi ému quand je vois des Roms, c'est triste, mais je ne commets pas de méfaits, je ne me protège pas comme ça et je pense que cette pétition doit être renvoyée au Conseil d'Etat. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci bien. (Remarque.) Il n'y a plus de temps de parole pour le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, vous êtes priés de vous prononcer sur le préavis de la majorité, c'est-à-dire le dépôt de cette pétition.

Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 2184 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 44 oui contre 41 non (vote nominal). (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Vote nominal

Débat

La présidente. Nous passons aux objets dont le délai de traitement en commission est dépassé, qui sont classés en catégorie II, trente minutes. En ce qui concerne la M 2827, la parole revient à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, avant de demander le renvoi... (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

La présidente. Chut ! S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs ! Si vous faites silence, nous pourrons bientôt prendre la pause. Reprenez, Madame de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay. Merci beaucoup, Madame la présidente. Je disais donc: avant de demander le renvoi en commission, puisqu'il semblerait que les travaux ne soient pas encore terminés, deux mots quand même. Cette proposition de motion déposée le 8 février 2022, soit il y a deux ans, et qui s'intitule «STOP à la violence et à la maltraitance au foyer de Mancy et dans toutes les autres institutions» - pas seulement au foyer de Mancy - «ou entités s'occupant d'enfants et de jeunes TSA à Genève - actions urgentes», est passée par plusieurs phases et différentes commissions. Le texte a deux ans et n'a toujours pas été traité !

Evidemment, je vais proposer le renvoi en commission, mais il serait à mon avis important de faire le lien avec les recommandations du RD 1517 - de mémoire, oui, je crois qu'il s'agit du RD 1517 - de la commission de contrôle de gestion, qui a été rendu il y a une année. Pour ma part, j'ai déposé une question écrite urgente à ce sujet, puisqu'on attend depuis deux ans déjà, et la réponse du Conseil d'Etat a été de me renvoyer aux travaux en cours.

Je pose juste une question, et après on pourra voter le renvoi en commission. On avait dit: plus jamais ça. On avait dit: plus jamais ça. Cette affaire a été un scandale. Alors on a ciblé Mancy, mais on sait que ces choses ne concernent pas uniquement ce foyer, la motion mentionne d'autres entités. Est-ce qu'on va attendre le prochain scandale, le prochain bafouement des droits fondamentaux, est-ce que vous considérez les jeunes TSA comme des sous-personnes ou pas comme des enfants ? Je ne sais pas, mais il faudra accélérer les travaux.

Je souhaiterais également que le Conseil d'Etat apporte des réponses un peu plus complètes aux questions qu'on lui pose et qu'il ne nous renvoie pas aux travaux en cours, puisqu'ils ne sont absolument pas finalisés. Je demande le renvoi en commission. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Madame la députée. Mesdames et Messieurs, je vous annonce qu'il y a encore une demande de parole. Si d'autres personnes souhaitent intervenir, je suspendrai le débat et nous le reprendrons lors de la prochaine séance afin de faire la pause. Madame Ana Roch, allez-y.

Mme Ana Roch (MCG). Merci, Madame la présidente. Je n'avais pas prévu de prendre la parole, puisque Mme de Chastonay - vous transmettrez - a demandé le renvoi en commission, mais il me faut corriger ses dires. Cette proposition de motion a été traitée - longuement traitée - avant d'être gelée afin que les travaux se poursuivent sous l'égide de la nouvelle magistrate, qui avait des éléments à apporter.

Je soutiens naturellement le renvoi en commission pour que nous puissions continuer l'examen, mais j'insiste sur le fait que le texte a bien été étudié tout au long de l'année passée et que nous allons poursuivre dans cette voie avec les nouveaux éléments, avec la nouvelle conseillère d'Etat. Je ne peux pas laisser dire que la motion n'a pas été traitée.

Nous avons auditionné énormément de personnes, nous avons travaillé sur la problématique. Il a cependant fallu attendre le rapport en lien avec Mancy, c'est l'une des raisons pour lesquelles les travaux ont dû être interrompus, mais nous avons travaillé et allons continuer à le faire afin de régler cette problématique ou, du moins, d'améliorer la situation autant que faire se peut. Merci.

La présidente. Je vous remercie, Madame la députée, et soumets à l'assemblée le renvoi de ce texte à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.

Mis aux voix, le renvoi pour six mois de la proposition de motion 2827 à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport est adopté par 86 oui (unanimité des votants).

Un rapport doit être rendu dans les six mois (article 194 LRGC).

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons marquer une pause. Je vous retrouve ici même à 16h.

La séance est levée à 15h45.