Séance du
jeudi 25 janvier 2024 à
17h
3e
législature -
1re
année -
8e
session -
47e
séance
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.
Assistent à la séance: Mmes et M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet et Carole-Anne Kast, conseillères d'Etat.
Exhortation
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons à déplorer le décès de deux anciens collègues.
C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de M. Christian Grobet à l'âge de 82 ans. M. Grobet, qui siégea au Conseil municipal de la Ville de Genève entre 1967 et 1970, fit son entrée au Grand Conseil en 1969 et y resta douze ans sur les bancs socialistes. En 1975, il accéda au Conseil national où il siégea jusqu'en 1982. Il fut élu au Conseil d'Etat en 1981 à la tête du département des travaux publics. Il présida le gouvernement en 1986 et en 1993. En 1994, M. Grobet revint dans cet hémicycle et siégea onze ans, cette fois sur les bancs de l'Alliance de gauche. C'est sous cette bannière qu'il fut élu conseiller national en 1995, fonction qu'il occupa jusqu'en 2003. Il participa ensuite aux travaux de l'Assemblée constituante de 2008 à 2012 pour la liste de l'AVIVO et fut élu à nouveau au parlement en 2013 sur la liste d'Ensemble à Gauche, avant de se retirer de la vie politique en 2018, déjà atteint dans sa santé. Figure majeure de la gauche genevoise pendant près de cinquante ans, M. Grobet marqua la politique par son engagement pour la population la plus modeste de notre canton. Son action en faveur des locataires rencontra des succès aussi bien à Genève, avec la LDTR, qu'à Berne, avec l'article constitutionnel protégeant les locataires contre les congés abusifs.
Nous avons également appris avec peine le décès de M. René Ecuyer à l'âge de 80 ans. Entré au Grand Conseil en 1980, M. Ecuyer siégea vingt-cinq ans dans cet hémicycle, d'abord sur les bancs du parti du Travail, dont il fut le président et le secrétaire cantonal, puis sur ceux de l'Alliance de gauche à partir de 1993. Durant son mandat, il présida la commission de l'environnement et de l'agriculture. Défenseur infatigable des personnes démunies, M. Ecuyer interpella le Conseil d'Etat à différentes reprises, notamment sur les tarifs TPG pour les retraités, la politique d'asile et les réfugiés, le traitement des dossiers AVS/AI, les barèmes de l'aide sociale ou les subsides de l'assurance-maladie. Homme de terrain, proche des gens et au caractère chaleureux, il n'hésitait pas à accompagner les personnes modestes dans leurs démarches administratives ou judiciaires. Outre son mandat de député, M. Ecuyer siégea au Conseil municipal de la Ville de Genève entre 1969 et 1981.
Aux familles de MM. Grobet et Ecuyer nous disons toute notre sympathie en ce moment douloureux. Pour honorer leur mémoire, je vous prie d'observer, Mesdames et Messieurs les députés, un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)
Personnes excusées
La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Diane Barbier-Mueller, Patricia Bidaux, Vincent Canonica, Virna Conti, Angèle-Marie Habiyakare, Philippe Morel, Pierre Nicollier, Jean-Pierre Pasquier, Charles Poncet, Caroline Renold, Vincent Subilia et Louise Trottet, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Darius Azarpey, Céline Bartolomucci, Rémy Burri, Monika Ducret, Patrick Lussi, Philippe Meyer, Daniel Noël, Nicole Valiquer Grecuccio et Christian Steiner.
Procès-verbal des précédentes séances
La présidente. Le procès-verbal de la session du Grand Conseil des 14 et 15 décembre 2023 a été adressé à tous les chefs de groupe. N'ayant fait l'objet d'aucune remarque, ce procès-verbal est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
La présidente. La liste des projets de lois renvoyés sans débat vous a été transmise par messagerie.
Projets de lois renvoyés sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Ce n'est pas le cas, ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions indiquées.
De même, la liste des propositions de motions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de motions renvoyées sans débat
La présidente. L'un de ces points fait-il l'objet d'une demande de discussion immédiate ? Ce n'est pas le cas, ces propositions de motions sont donc renvoyées dans les commissions indiquées.
Enfin, la liste des propositions de résolutions renvoyées sans débat vous a été transmise par messagerie.
Propositions de résolutions renvoyées sans débat
La présidente. La discussion immédiate est-elle demandée sur ce point ? Il semble que l'UDC avait une requête à formuler... (Remarque.) Ce n'est plus d'actualité, très bien. Cette proposition de résolution est donc renvoyée dans la commission indiquée.
Je vous informe que les points suivants seront traités ensemble: les M 2498-A, R 870-A et R 878 à propos des réfugiés en Méditerranée, les M 2805-A et M 2853-A concernant l'infrastructure postale, les M 2792-A et M 2795-A sur les petites douanes ainsi que les M 2929-B, M 2930-B et P 2177-A au sujet de la desserte des CFF en Suisse romande.
Nous passons aux modifications de l'ordre du jour. Tout d'abord, la commission des affaires sociales demande l'urgence sur les M 2834-A «Violences faites aux femmes: sauver des vies, surveillance électronique active ! (Surveillance active électronique généralisée dans le cadre des violences faites aux femmes)» et M 2984 «pour en finir avec les violences domestiques».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport M 2834-A et de la proposition de motion 2984 est adopté par 84 oui (unanimité des votants).
La présidente. Ces objets figureront sur la liste des urgences. Par ailleurs, le Conseil d'Etat sollicite le traitement en urgence du PL 12615-A «modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune du Grand-Saconnex (création d'une zone de développement 3 et d'une zone de verdure, au lieu-dit "La Susette")».
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 12615-A est adopté par 77 oui contre 8 non.
La présidente. Ce texte sera également inscrit sur la liste des urgences. Nous en arrivons aux propositions des députés, et je cède la parole à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste demande l'ajout à l'ordre du jour de la M 2985 «pour une régulation immédiate de l'achat et de la vente du protoxyde d'azote chez les jeunes de moins de 18 ans».
La présidente. Je vous remercie, Madame la députée. Le vote est lancé.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2985 est adopté par 87 oui (unanimité des votants).
La présidente. Cette proposition de motion est renvoyée à la commission de la santé. Madame Buffet-Desfayes, vous avez la parole.
Mme Natacha Buffet-Desfayes (PLR). Merci, Madame la présidente. Le PLR souhaite l'urgence sur le PL 13195-A «modifiant la loi sur les constructions et les installations diverses (LCI) (L 5 05) (Favorisons la transition énergétique)». Je vous remercie.
La présidente. Merci bien. Je mets tout de suite cette requête aux voix.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport PL 13195-A est adopté par 58 oui contre 32 non.
La présidente. Cet objet sera lui aussi ajouté à la liste des urgences. Je cède le micro à M. Michael Andersen.
M. Michael Andersen (UDC). Merci, Madame la présidente. L'UDC sollicite l'ajout à l'ordre du jour du PL 13402 «modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Renforcer le pouvoir d'achat et les recettes fiscales)».
La présidente. Merci, Monsieur le député. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette demande.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour du projet de loi 13402 est adopté par 60 oui contre 31 non.
La présidente. Ce projet de loi est renvoyé à la commission fiscale. Madame Marti, à vous la parole.
Mme Caroline Marti (S). Merci, Madame la présidente. Le groupe socialiste propose l'ajout de la M 2986 «Dossier électronique du patient».
La présidente. Merci bien. Mesdames et Messieurs les députés, vous êtes priés de vous exprimer à ce sujet.
Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 2986 est adopté par 91 oui (unanimité des votants).
La présidente. Cette proposition de motion est renvoyée à la commission de la santé.
Communications de la présidence
La présidente. Mesdames et Messieurs, j'ai le plaisir de vous annoncer la naissance d'Alice, fille de notre collègue Louise Trottet. Nous lui adressons toutes nos félicitations ! (Applaudissements.)
Correspondance
La présidente. L'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil vous a été envoyé par messagerie. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Lettre de DUCRET Monika annonçant sa démission du Grand Conseil à l'issue de la séance du vendredi 26 janvier 2024 à 16h (C-4115)
Rapport annuel 2022-2023 du comité d'éthique et de déontologie de l'Université de Genève (transmis à la commission de l'enseignement supérieur) (C-4116)
Lettre de SELLEGER Charles annonçant sa démission du Grand Conseil à l'issue de la séance du vendredi 26 janvier 2024 à 18h (C-4117)
Lettre de MOREL Philippe annonçant sa démission du Grand Conseil au 31 janvier 2024 (C-4118)
Annonces et dépôts
La présidente. Les objets suivants sont retirés par leurs auteurs:
Projet de loi de Mmes et MM. Ronald Zacharias, Pascal Spuhler, André Python, Jean-Marie Voumard, Jean-François Girardet, Thierry Cerutti, Henry Rappaz, Sandra Golay, Bénédicte Montant, Serge Hiltpold, Marie-Thérèse Engelberts, Bernhard Riedweg, Francisco Valentin modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction pour la fortune investie dans l'entreprise personnelle ou familiale - biens professionnels) (PL-11533)
Projet de loi de Mme et MM. Daniel Sormanni, Pascal Spuhler, Sandro Pistis, Florian Gander, Henry Rappaz, Francisco Valentin, Christian Decorvet, Jean-François Girardet, Françoise Sapin, Jean-Marie Voumard modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (PL-11972)
Projet de loi de Mme et MM. Florian Gander, Sandro Pistis, Ana Roch, Thierry Cerutti, Daniel Sormanni, François Baertschi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Pour une taxe automobile harmonisée et cohérente) (PL-12642)
Projet de loi de Diego Esteban, Cyril Mizrahi, Sylvain Thévoz, Badia Luthi, Glenna Baillon-Lopez, Jean-Charles Rielle, Léna Strasser modifiant la loi sur la médiation administrative (LMéd-GE) (B 1 40) (Processus de désignation) (PL-13198)
Projet de loi de Grégoire Carasso, Léna Strasser, Alberto Velasco, Jean-Pierre Pasquier, Céline Zuber-Roy, Glenna Baillon-Lopez, Boris Calame, Sylvain Thévoz, Diego Esteban, Jocelyne Haller, Youniss Mussa, Amanda Gavilanes, Thomas Wenger, Caroline Marti, Françoise Nyffeler, Salika Wenger, Denis Chiaradonna modifiant la loi sur la police (LPol) (F 1 05) (Pour améliorer la sécurité numérique des personnes face à la cybercriminalité) (PL-13277)
Projet de loi de Patrick Dimier, Daniel Sormanni, Ana Roch, Florian Gander, Jean-Marie Voumard, Francisco Valentin modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (LOJ) (E 2 05) (Pour la nomination d'un procureur extraordinaire lors de circonstances particulières) (PL-13280)
Proposition de motion de Mmes et MM. Marta Julia Macchiavelli, Yves de Matteis, Didier Bonny, Philippe de Rougemont, Marjorie de Chastonay, Adrienne Sordet, Françoise Nyffeler, Ruth Bänziger, Pierre Eckert : Concevoir des Unités de Services aux Femmes et aux Familles pour renforcer la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et les violences intrafamiliales (M-2822)
Proposition de motion de Mmes et MM. Marta Julia Macchiavelli, Yves de Matteis, Philippe de Rougemont, Didier Bonny, Anne Bonvin Bonfanti, Adrienne Sordet, Marjorie de Chastonay pour une stratégie globale pour lutter contre les violences domestiques et les violences liées au genre (M-2837)
Proposition de motion de Dilara Bayrak, Marjorie de Chastonay, Emilie Fernandez, Céline Bartolomucci, Julien Nicolet-dit-Félix, Cédric Jeanneret, Pierre Eckert, Léo Peterschmitt, Laura Mach, Philippe de Rougemont, Angèle-Marie Habiyakare, Sophie Bobillier, Uzma Khamis Vannini : Prévention et prise en charge des cas de violences domestiques et des féminicides (M-2938)
La présidente. Monsieur Pistis, vous avez la parole.
M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Madame la présidente. Le MCG souhaite également retirer les PL 12904 et 13257 concernant l'élection en deux tours du Conseil d'Etat. (Commentaires.)
La présidente. Merci bien. La pétition suivante, parvenue à la présidence, est renvoyée à la commission des pétitions:
Pétition pour la prolongation de la ligne des TPG 8 jusqu'au téléphérique du Salève (P-2195)
La présidente. La liste des élections vous a été envoyée par messagerie. Il en est pris acte.
La présidente. Sont parvenues à la présidence, avec un préavis favorable du Conseil supérieur de la magistrature, les candidatures de M. Federico Abrar (PLR) et M. Julien Beker.
Etant donné qu'il y a deux candidats pour une place, nous allons procéder à l'élection à bulletin secret. Est élu celui qui, au premier tour, obtient la majorité absolue des suffrages valables, y compris les bulletins blancs. En cas de deuxième tour, celui-ci aura lieu à la majorité relative. Je prie les huissiers de bien vouloir distribuer les bulletins de vote. (Les députés remplissent leur bulletin de vote.)
Tous les bulletins ont été distribués. Le vote est clos. Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins de vote et les scrutateurs de se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement, accompagnés par un membre du Bureau.
Nous allons continuer notre ordre du jour dans l'attente du résultat. Avant de passer au point suivant - j'invite déjà les rapporteurs à s'installer à leur place -, je salue à la tribune deux anciens collègues, Mme Claude Bocquet et M. François Lance. (Applaudissements.)
Résultat de l'élection: Séance du jeudi 25 janvier 2024 à 17h
Premier débat
La présidente. Nous abordons le premier objet de l'ordre du jour, le PL 13349-A, classé en catégorie II, trente minutes. La parole va à M. Pierre Conne, qui présentera le rapport de majorité rédigé par M. Jean-Pierre Pasquier.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Chers collègues, ce projet de loi a pour but d'éclaircir notre ordre du jour, qui est extrêmement touffu, sans porter atteinte à notre droit d'initiative de députés. Que propose-t-il ? Simplement, de façon très pragmatique, de s'assurer que chaque objet à l'ordre du jour de notre Grand Conseil ou en travaux dans les commissions ait toujours, en tout temps, un répondant, qu'un des signataires de l'objet soit toujours membre du parlement ou que l'objet ait été repris par un autre député ou, pour les projets de lois, par une commission.
Pourquoi ? Parce que, dans la pratique, nous avons observé qu'à la suite d'élections au Grand Conseil notamment, un certain nombre de députés qui ont apposé leur nom sur des objets ne sont pas réélus. Nous nous retrouvons dès lors avec des objets qui n'ont plus de répondant, dont on peut se poser la question de la légitimité politique, qui ne sont pas repris par d'autres groupes; on ne peut pas les retirer, faute de répondant, et les commissions sont de fait obligées de les traiter, avec préavis de commission, rapport et inscription à notre ordre du jour.
Le projet de loi est donc libellé ainsi pour tous les objets parlementaires: un article concerne les projets de lois; un autre, les propositions de motions; un troisième, les propositions de résolutions; et un article se rapporte aux postulats. Il dit ceci: «Lorsque plus aucun auteur du projet de loi» - idem pour les autres objets - «n'est membre du Grand Conseil, son retrait est annoncé en session plénière.» C'est une modification de la LRGC; celle-ci prévoit d'ailleurs à l'alinéa suivant que l'objet concerné peut être repris immédiatement, dans l'état où il se trouve - si les travaux ont déjà commencé en commission -, par un député ou par la commission s'agissant des projets de lois.
Ces retraits sont annoncés en séance du Bureau et des chefs de groupe, et n'importe quel groupe ou député peut alors reprendre l'un de ces objets si l'on juge qu'il garde sa pertinence politique; c'est pour ça que j'indiquais, dans mon introduction, que ce projet de loi ne porte pas atteinte à notre droit d'initiative de députés. Ce faisant, je l'ai déjà dit tout à l'heure, nous éviterions que des objets encombrent notre ordre du jour; c'est pour ça que j'ai parlé de son éclaircissement. Sans quoi, dans la pratique - nous l'avons tous observé -, tant le Conseil d'Etat, de façon pertinente, que les groupes décident en début de session...
La présidente. Sur le temps de votre groupe.
M. Pierre Conne. ...de passer outre l'ordre du jour et de demander des traitements en urgence - ce ne sont pas forcément des traitements urgents mais ils sont pertinents politiquement -, ce qui fait que ces objets sans répondant continuent à encombrer notre ordre du jour. Une fois de plus, ce projet de loi a pour but de clarifier celui-ci intelligemment. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à adopter ce projet de loi tel que sorti de commission et à rejeter les amendements qui seraient éventuellement proposés par les rapporteurs de minorité. Je vous remercie de votre attention.
M. Diego Esteban (S), rapporteur de première minorité. Sans grande surprise, la première minorité recommande de rejeter l'entrée en matière sur ce projet de loi, que nous abordons lors d'une session où deux cents objets sont inscrits à l'ordre du jour, une quantité déjà relativement faible par rapport à ce que nous avons connu ces dernières années, qui plus est après la session du budget et alors que nous avons une session double pour justement traiter davantage d'objets. Voilà l'effet des mesures déjà prises par ce Grand Conseil dans le passé.
On en a déjà beaucoup fait depuis 2016. On peut recenser notamment les renvois en commission automatiques, l'extension de la catégorie des extraits, l'ajout de nouveaux délais, la suppression de l'opposition simple, l'introduction de la catégorie IV et diverses mesures organisationnelles prises par le Bureau. Le cadre est extrêmement rigoureux et il n'y a ni urgence ni besoin d'ajouter encore de nouvelles règles pour préserver un cadre de traitement des objets parlementaires qui laisse un minimum de temps à la parole et aux débats.
Le nouveau principe qui est proposé est surprenant, parce que je ne me souviens pas qu'il ait jamais été nécessaire que des objets soient spécifiquement défendus par des signataires en fonction; ça n'a jamais été un problème, mais maintenant ça l'est. C'est un principe qui est formulé de manière beaucoup trop globale dans le projet de loi et qui dépend du coup du rythme des différentes élections. Un scénario qui n'avait pas été envisagé pendant les travaux mais qui est rendu possible par ce projet de loi, c'est la disparition de l'ordre du jour de projets élaborés par des commissions lorsque les commissaires qui signent le texte ne siègent pas après les élections. Vu que ce principe est formulé de manière globale, eh bien il supprimerait des éléments qui relèvent du compromis de commission; ce n'est bien entendu pas l'objectif de ce texte, mais c'est un des effets de son application.
Sans oublier que le terme «retrait» implique une action de la part des auteurs; ici, on retire des objets sans la participation de leurs auteurs et, au final, on estime qu'ils sont traités quand bien même le parlement n'a pas eu à investir le moindre effort pour remplir le mandat que lui confère la population. Ce que la première minorité, rejointe par la seconde, vous propose donc de faire a minima, c'est d'accepter les amendements: ils définissent un cadre pour tempérer le rythme des élections, qui va finalement guider l'application totalement asymétrique de ce projet de loi s'il est adopté. Mais l'idéal, pour nous, est bien sûr de refuser l'entrée en matière, ce que nous vous encourageons à faire.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, pour qu'un projet soit accepté, il faut à la fois qu'il fasse la preuve de son efficacité et de sa proportionnalité. On a plutôt l'impression que c'est l'inverse que l'on obtient lorsqu'on analyse ce projet de loi; je vais l'expliquer assez rapidement.
Sur le volet efficacité, l'objectif avoué du texte est d'élaguer l'ordre du jour de notre Conseil, de diminuer sa taille. C'est effectivement un objectif louable: il y a des moments où celui-ci a largement dépassé les trois cents objets. Comme l'a dit le rapporteur de première minorité, cet ordre du jour a déjà été considérablement réduit par différentes mesures qui, elles, se sont avérées efficaces: on est à peine à deux cents points moins de six mois après avoir dépassé, sauf erreur, les trois cent trente points.
Surtout, ce projet de loi ne permettrait de retirer de l'ordre du jour qu'un nombre extrêmement réduit d'objets, dans des conditions extrêmement particulières. Parce qu'il y a généralement une continuité, élection après élection, dans la députation, et les seules situations - cumulativement représentées cette année - pouvant entraîner le retrait d'un nombre relativement important d'objets, c'est lorsqu'un groupe viendrait à disparaître - ça arrive de temps à autre, mais ce n'est pas la norme - et que des députés indépendants en nombre relativement important ne seraient pas réélus lors des élections cantonales. Eh bien, malgré cela, Mesdames et Messieurs les députés, il n'y aurait qu'un nombre extrêmement réduit d'objets qui pourraient être retirés de l'ordre du jour actuel - vous pouvez le consulter - et il y a fort à parier que si une telle mesure était mise en application, un certain nombre de ces objets seraient récupérés par des groupes aux valeurs et aux intérêts proches de ceux qui auraient disparu de cet hémicycle. On voit donc, et cela est ressorti assez clairement de l'audition de l'auteure du projet de loi, une volonté presque punitive, voire d'acharnement sur les députés qui ont disparu de notre Conseil, ce à quoi nous ne souscrivons pas.
Par ailleurs, les moyens proposés sont pour le moins disproportionnés vu que, pour la première fois, on introduirait un mécanisme qui permettrait automatiquement de retirer un objet de l'ordre du jour sans que personne, aucun humain, n'intervienne. Or, la moindre des choses, c'est de demander aux auteurs d'un texte ou éventuellement à leurs successeurs de bien vouloir le retirer. C'est une disposition qui fonctionne relativement bien: nous avons vu tout à l'heure que plusieurs objets ont été volontairement retirés par leurs auteurs ou par le groupe de ces derniers. Pour la petite histoire, sauf erreur, Madame la présidente, le PL 13257 dont M. Pistis a demandé le retrait ne correspond pas forcément aux canons d'un objet qui peut être retiré par le MCG vu que...
La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.
M. Julien Nicolet-dit-Félix. Oui. ...aucun des signataires du texte ne faisait partie de ce groupe et que précisément aucun signataire du texte n'est plus député - à déterminer, mais je laisse M. le sautier et Mme la présidente se prononcer sur ce point particulier.
Pour finir, je ne vais pas reprendre ce que le rapporteur de première minorité a dit tout à l'heure, mais il n'est pas nécessaire, en pratique, que chaque objet ait un répondant. On n'est pas dans la configuration, par exemple, du service des votations et élections, pour qui il est important que tout texte, initiative ou référendum, ait un répondant parce qu'il y a des actions et des décisions à prendre par rapport à ces objets. Non: une fois qu'un objet parlementaire est déposé, c'est la lettre qui compte, c'est évidemment la rédaction du texte et cas échéant l'exposé des motifs qui font foi. Il est tout à fait souhaitable qu'on puisse auditionner le ou les auteurs du projet; ce ou ces auteurs peuvent être des ex-députés, ça ne pose aucun problème. Plusieurs commissions auditionnent, le cas échéant, des députés qui ne sont plus en fonction et il n'est donc pas absolument indispensable, en pratique, que le Bureau du Grand Conseil puisse avoir un répondant en exercice pour chaque objet.
Pour toutes ces raisons, le rapporteur de première minorité l'a très bien dit, nous proposons de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Nous soutiendrons les amendements qui amenuisent son effet quand bien même ils le maintiennent, mais nous souhaitons évidemment que ce projet de loi soit refusé. Je vous remercie.
M. Jean-Louis Fazio (LJS). Chers collègues, ce texte propose qu'une motion, une résolution ou un projet de loi dont l'auteur ne siège plus au Grand Conseil la législature suivante et dont le parti politique n'y est plus représenté soient retirés et que ce retrait soit annoncé au plénum. Il est en effet difficile de défendre une proposition faute de combattant ou si le groupe qui l'a déposée n'est plus représenté dans cette enceinte. Libre à chacun de reprendre ici une proposition retirée: c'est ce que prévoit ce projet de loi. Le groupe LJS vous invite donc à accepter cet objet et vous en remercie.
La présidente. Merci. La parole est à M. Skender. (Remarque.) Ah, pardon: M. Salihi. Excusez-moi !
M. Skender Salihi (MCG). Ce n'est pas grave, Madame la présidente, j'ai l'habitude. Enfin, pas avec vous !
La présidente. Pas de ma part ! (La présidente rit. Rires.)
M. Skender Salihi. Pas avec vous, pas avec vous ! Pardon ! Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, accepté par la majorité de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil, vise à automatiser le retrait d'objets parlementaires qui ne peuvent plus être défendus par leurs auteurs dès lors qu'ils ne sont plus en fonction au sein de ce parlement. L'introduction de ces nouvelles dispositions modifiant la LRGC permettrait de supprimer ou de réattribuer les propositions devenues en partie obsolètes et qui continuent d'engorger notre ordre du jour déjà passablement fourni.
Nous partageons le constat évident que le traitement par le Grand Conseil d'un objet parlementaire qu'aucun des députés en exercice n'aurait signé n'a pas vraiment de sens, et cela vaut aussi pour le fait de traîner dans nos travaux en prenant parfois plusieurs années pour discuter de propositions qui mériteraient d'être traitées dans des délais raisonnables. Il faut prendre en considération le fait que les propositions des députés correspondent à l'actualité du moment et que cela implique, je le répète, leur traitement dans des délais raisonnables. La garantie démocratique donnée - l'ensemble des objets parlementaires visés par le PL 13349 pourrait être repris par les députés en fonction - est à nos yeux suffisante pour nous convaincre de soutenir ce projet de loi; par conséquent, le MCG le soutiendra. Merci.
M. Jean-Pierre Tombola (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi tel qu'il est proposé suppose qu'il faut retirer les objets dont les auteurs ne font plus partie du Grand Conseil. Dans le fonctionnement actuel, les groupes, en accord avec le Bureau, ont déjà la possibilité de retirer des objets qui d'une manière ou d'une autre ne sont plus d'actualité, ce que nous venons de faire il y a un instant; dans un sens, le problème de l'allègement de l'ordre du jour est donc réglé. Chaque objet déposé au Grand Conseil mérite un débat démocratique, par respect pour les personnes qui l'ont déposé, mais aussi par respect de la démocratie.
Le projet de loi tel qu'il est proposé posera en outre un problème, s'agissant d'inégalité de traitement des textes. Prenons le cas d'un objet déposé au début de la législature qui reste un certain temps - une année, deux ans, trois ans - en commission et qui au final est comparé avec un objet déposé à la fin de la législature: à supposer que le groupe qui l'a déposé n'est plus représenté au Grand Conseil, eh bien le retrait automatique pose un problème d'inégalité de traitement des textes par le parlement. Pour toutes ces raisons, en plus de celles qui ont été évoquées par les rapporteurs de minorité, le groupe socialiste vous propose de ne pas entrer en matière sur ce projet de loi. Merci beaucoup.
Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Mesdames et Messieurs les députés, Le Centre comprend les préoccupations des signataires, leur souci de vraiment gagner en efficacité dans le traitement de l'ordre du jour, mais la proposition nous semble peu efficace et surtout insatisfaisante. Peu efficace car, on l'a dit, ça ne concerne que peu de cas. Il suffit de parcourir l'ordre du jour pour le constater: à peine une dizaine de cas, je crois, sur deux cents points. Et il ne faut pas non plus se faire d'illusions: c'est évident que la plupart des objets seront repris par des groupes politiques qui siègent et sont proches des groupes qui auraient disparu. Mais la proposition est surtout insatisfaisante parce que ce projet de loi instaure un automatisme: dès qu'il n'y a plus de signataires en exercice, on considère que l'objet est retiré par l'auteur - les absents ont toujours tort; ça, ce n'est pas acceptable au sein de ce plénum.
L'article 3 de la loi portant règlement du Grand Conseil prévoit que les députés ont vraiment un droit d'initiative. Certains, au sein de la commission, ont considéré que, si les députés ont le droit de déposer un texte, il n'y a aucune obligation pour le Grand Conseil de le traiter ! Le Centre n'adhère pas à ce point de vue. En effet, considérer qu'il n'y a aucune obligation de traiter un objet dûment déposé par un signataire, c'est vider de sa substance le droit d'initiative des députés. Pour cette raison, Le Centre refuse cette proposition.
Enfin, j'ajoute que ce projet de loi consacre aussi une sorte d'inégalité de traitement par rapport aux objets qui, eux, sont parfaitement obsolètes, mais qui gardent tout à fait leur légitimité uniquement du fait qu'un signataire serait toujours présent au sein de ce Grand Conseil. Pour ces raisons, Le Centre vous invite à refuser l'entrée en matière. Toutefois, s'agissant des amendements du parti socialiste, qui propose que ce système n'entre en vigueur qu'au bout de cinq ans à l'ordre du jour, nous les acceptons: cela nous semble une solution plus proportionnée et plus juste au regard d'autres objets obsolètes. Merci.
M. Yves Nidegger (UDC). Chers collègues, il est tout à fait ordinaire qu'un parlement dispose d'une méthode qui lui permette de traiter le cas d'un texte devenu orphelin. La solution qu'on retient peut varier de cas en cas; celle-ci est très genevoise, probablement parce que nous sommes un canton qui est exposé aux extinctions d'espèces politiques soudaines, avec des réapparitions ensuite, puis de nouvelles extinctions - c'est assez dans l'air du temps, les extinctions d'espèces. Et du côté de l'hémicycle proche de ceux qui aiment l'extinction soudaine, on est évidemment plus sensible aux conséquences que du côté droitier de l'hémicycle, où les gens sont en général là pour durer; ça tient probablement au conservatisme qui nous anime.
Est-ce que le système est parfait ? Non, on pourrait trouver des systèmes différents. A l'échelon fédéral, après chaque législature, lorsque l'auteur d'un texte n'est plus là, ce texte doit être repris par un autre parce que le système est un peu différent: le texte porte le nom de son auteur, qui est un auteur unique même s'il y a d'autres signataires - qui ne deviennent pas auteurs du seul fait d'être signataires. La situation proposée ici est beaucoup plus «cool» à cet égard puisque tout le monde est sur un pied d'égalité: lorsque le premier disparaît, il y a le second, il y a le troisième et souvent les objets sont signés par des gens de plusieurs partis. Le risque qu'un projet génial disparaisse parce que plus personne ne serait là pour le défendre n'existe pas vraiment.
A l'échelon fédéral, il suffit que quelqu'un reprenne le texte au moment du changement de législature pour que celui-ci continue avec une nouvelle vie. On a vu par exemple des objets Poggia repris par M. Golay. Et quand M. Golay est parti à son tour, ces objets ont soit disparu, soit ont été repris par un troisième élu. Un mécanisme de reprise est donc nécessaire, sinon ils meurent effectivement tout seuls. Ici, on a un autre système, mais il tient à la pluralité des signataires, qui sont mis sur un pied d'égalité. Cette formule, sans être parfaite, est à mon sens acceptable. L'UDC entrera en matière et votera le projet de loi, en rejetant les amendements proposés.
La présidente. Je vous remercie. Il n'y a plus de demande de parole dans la salle; est-ce que les rapporteurs de minorité veulent s'exprimer ? (Remarque.) Monsieur Esteban, vous avez la parole pour une minute trente.
M. Diego Esteban (S), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. Je voudrais juste réagir à l'intervention de mon préopinant, selon qui les partis de droite seraient beaucoup plus durables dans cet hémicycle. C'est quand même assez curieux d'entendre cela d'un groupe qui en 2018 était à un tiers de pour cent de le quitter, mais c'est vrai qu'aucun député du parti des automobilistes ou de Vigilance n'est là pour témoigner du contraire !
La présidente. Je vous remercie. Monsieur Nicolet-dit-Félix, vous avez aussi la parole pour une minute trente.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. J'aurai besoin de beaucoup moins pour redire qu'il y a un aspect un petit peu punitif dans ce texte, qui vise effectivement à punir les députés et les groupes qui auraient eu la disgrâce de ne pas être réélus. Et, à la suite du rapporteur de première minorité, je mets aussi en avant le caractère sans doute excessif du quorum à 7% imposé par la constitution qui provoque cet effet couperet et le renforce. Je joins par ailleurs mes propos à ceux de Mme Chaker Mangeat pour relever, à nouveau, que le nombre d'objets concernés et susceptibles d'être retirés, quand bien même nous sommes en début de législature et que tous les critères sont cumulativement réunis pour créer un nombre important de cas, est extrêmement faible; ce projet de loi manque donc sa cible.
La présidente. Je vous remercie. Pour conclure, la parole va à M. Pierre Conne pour deux minutes trente.
M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Je voudrais insister sur le fait que ce projet de loi n'introduit absolument aucun arbitraire ni aucune inégalité de traitement, puisqu'un texte qui serait retiré avec l'automaticité proposée ici pourrait être repris par n'importe quel groupe dès lors que sa pertinence politique serait encore manifeste ! Tous les arguments développés contre le présent projet de loi n'ont donc absolument aucun fondement.
Cela dit, j'aimerais vous rappeler que les renvois en commission sans débat ont été introduits il y a seulement une quinzaine d'années. Nous recevons, en début de session, les listes des projets de lois, des motions et des résolutions renvoyés sans débat. Mais avant, historiquement - avant le moment où la LRGC a été modifiée, introduisant ces renvois sans débat -, les objets parlementaires étaient d'abord évalués par la plénière pour juger de leur pertinence politique, et adoptés, refusés ou renvoyés en commission. Il y avait en quelque sorte une évaluation en amont de la pertinence politique des objets, que nous n'avons donc plus aujourd'hui puisque ces objets sont automatiquement, sans évaluation par le plénum, renvoyés en commission.
Je fais partie des anciens dans cette salle et j'ai en mémoire un député qui a déposé une longue série d'objets parlementaires en fin de législature - il était probablement déjà démissionnaire ou savait qu'il ne serait pas réélu -, et nous nous sommes retrouvés en commission avec ces objets, qu'il nous a bien fallu traiter. C'est peut-être un exemple un peu caricatural, mais ce sont des choses qui arrivent.
Par ailleurs, on a mentionné le point suivant de notre ordre du jour, où deux projets de lois demandent la même chose; l'un dont les signataires sont issus des rangs MCG, qui a été retiré, l'autre dont les signataires sont deux députés qui n'ont pas été réélus et un troisième qui a démissionné puisqu'il a été désigné dans le conseil d'administration d'une institution de droit public importante. Un des projets de lois est donc retiré, pertinemment, par son groupe alors que nous serons bien obligés de traiter le deuxième même si les signataires ne font plus partie de ce plénum. C'est un exemple qui va tout à fait dans le sens du projet de loi qui vous est présenté ici et que je vous invite donc à adopter. Je vous remercie de votre attention.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs, je lance le vote sur l'entrée en matière. (Remarque.) J'essaierai effectivement de sonner un peu plus tôt la prochaine fois.
Mis aux voix, le projet de loi 13349 est adopté en premier débat par 60 oui contre 29 non.
Deuxième débat
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement qui figure dans le rapport de première minorité et qui est formulé comme ceci:
«Art. 127, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Lorsque plus aucun auteur du projet de loi n'est membre du Grand Conseil, cinq ans après son dépôt, son retrait est annoncé en session plénière.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 36 oui.
Mis aux voix, l'art. 127, al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3), est adopté.
La présidente. Un deuxième amendement est proposé dans le rapport de première minorité:
«Art. 146, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Lorsque plus aucun auteur de la proposition de motion n'est membre du Grand Conseil, cinq ans après son dépôt, son retrait est annoncé en session plénière.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 61 non contre 31 oui.
Mis aux voix, l'art. 146, al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3), est adopté.
La présidente. Pour l'article suivant, un amendement figure également dans le rapport de première minorité:
«Art. 153, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Lorsque plus aucun auteur de la proposition de résolution n'est membre du Grand Conseil, cinq ans après son dépôt, son retrait est annoncé en session plénière.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 28 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 153, al. 2 (nouveau, l'al. 2 ancien devenant l'al. 3), est adopté.
La présidente. Enfin, un quatrième amendement est proposé dans le rapport de première minorité:
«Art. 160, al. 2 (nouvelle teneur)
2 Lorsque plus aucun auteur du postulat n'est membre du Grand Conseil, cinq ans après son dépôt, son retrait est annoncé en session plénière.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 60 non contre 31 oui et 2 abstentions.
Mis aux voix, l'art. 160, al. 1 (nouvelle teneur) et al. 2 (nouveau), est adopté.
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).
Troisième débat
Mise aux voix, la loi 13349 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 32 non (vote nominal).
La présidente. Mesdames et Messieurs, le dépouillement a été effectué. Voici le résultat de l'élection 3046:
Bulletins distribués: 95
Bulletins retrouvés: 95
Bulletins nuls: 0
Bulletins valables: 95
Majorité absolue: 48
Bulletins blancs: 2
Est élu: M. Federico Abrar (PLR), avec 76 voix.
A obtenu des voix: M. Julien Beker, 17 voix.
La présidente. Félicitations à l'élu ! (Applaudissements.)
Premier débat
La présidente. Nous abordons à présent le PL 13257-A en catégorie II, trente minutes. Je précise que ce rapport porte sur les projets de lois 12904 et 13257, qui ont été étudiés conjointement, mais que nous n'examinons que le second dans la mesure où le premier, déposé par le MCG, vient d'être retiré par ses auteurs.
Retrait du projet de loi 12904: Séance du jeudi 25 janvier 2024 à 17h
La présidente. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.
M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve), rapporteur. Merci, Madame la présidente. Nous venons de discuter d'un projet de loi qui vise à alléger l'ordre du jour et à diminuer la longueur des débats, cas échéant, concernant des objets qui seraient orphelins et peu, voire pas du tout, soutenus. De fait, lors de ses travaux, la commission est arrivée à la conclusion que le projet de M. Dimier devait être rejeté. Une minorité relativement faible a quand même soutenu ce texte, alors que le projet de loi 13257 a quant à lui été refusé à l'unanimité, ce qui explique le fait que nous nous retrouvions en catégorie II avec débat, et ce malgré le retrait du projet du MCG, à savoir le PL 12904.
Pour respecter l'esprit à la fois des institutions et de ce qui vient d'être voté, et étant absolument certain que vous avez toutes et tous lu avec grande attention le rapport que j'ai eu le plaisir d'écrire, à moins qu'il y ait des interventions et que des parlementaires souhaitent mener le débat, je propose d'en rester là ! (Applaudissements.)
Des voix. Bravo !
M. Diego Esteban (S). Ce n'était pas si difficile d'entendre un rapporteur présenter un sujet qui finalement a pris du temps à la commission des droits politiques, qui a fait l'actualité, qui a nécessité des recours devant la justice sur les résultats d'une élection populaire parfaitement démocratique; c'est cela, traiter un objet parlementaire. Je tenais quand même à le relever et à réitérer les invitations qui sont faites dans le rapport, à savoir rejeter l'entrée en matière sur ce projet de loi.
La présidente. Je vous remercie. Nous allons donc procéder au vote sur l'entrée en matière.
Mis aux voix, le projet de loi 13257 est rejeté en premier débat par 89 non et 1 abstention.
Premier débat
La présidente. Mesdames et Messieurs, nous continuons avec le PL 13099-A, classé en catégorie II, trente minutes. Notez que M. André Pfeffer reprend le rapport de minorité de Mme Virna Conti. Monsieur Cyril Mizrahi, vous avez la parole.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, ce projet de loi vise, en deux mots, à confier aux conseils d'administration des établissements publics autonomes le soin de nommer eux-mêmes leur présidence.
La majorité de la commission estime qu'il convient de maintenir le système actuel, à savoir que c'est le Conseil d'Etat qui désigne la présidence de ces conseils d'administration. Il s'agit d'institutions stratégiques pour Genève et pour le service public. Partant, la majorité de la commission juge que l'exécutif dispose d'une légitimité forte et qu'il faut conserver le mécanisme actuel de nomination de la présidence par le gouvernement. Je vous remercie.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi propose effectivement (et uniquement) que les présidents des conseils d'administration des établissements de droit public soient nommés par les membres desdits conseils, et non par le Conseil d'Etat. Ce changement renforcerait l'indépendance de ces entités. Pour le Conseil d'Etat, une telle modification ne représente aucune perte d'autorité.
Pour rappel, l'exécutif désigne certains membres des conseils d'administration tandis que la plupart des autres membres sont choisis par les partis gouvernementaux. Bref, les conseils d'administration sont très largement acquis au Conseil d'Etat. Deuxième élément important: le conseil d'administration est collégial et ses membres, président inclus, ont un devoir de solidarité entre eux ainsi qu'envers l'extérieur.
La situation actuelle est problématique, et l'exemple du licenciement de la présidente de l'Aéroport international de Genève l'a démontré. Apparemment, suite à de simples injures ou à de pseudo-accusations, il y aurait eu incompatibilité entre la présidente et le Conseil d'Etat de tutelle avec, premièrement, un licenciement de la présidente nommée par le gouvernement qui n'est pas prévu dans la loi; deuxièmement, un recours en justice par celle-ci; troisièmement, une indemnisation versée; quatrièmement, des frais de justice; cinquièmement, la désignation d'un nouveau président avec, durant la période de transition, double rémunération. Ce litige met en lumière le dysfonctionnement qui a cours aujourd'hui.
A notre avis, soit le ou la présidente du conseil d'administration est nommée par le Conseil d'Etat et, à ce moment-là, en cas de problème, le même Conseil d'Etat peut le ou la licencier, soit, autre solution, et c'est ce que vise ce projet de loi, la présidence du conseil d'administration est désignée par les membres eux-mêmes, ce qui, il faut le relever, constitue la pratique usuelle. Confier aux membres la compétence de nommer leur présidence est logique, car le conseil d'administration forme un collège, ils sont solidaires entre eux et vis-à-vis des tiers.
Encore une fois - il faut le répéter -, les conseils d'administration de nos institutions de droit public telles que l'aéroport, les SIG, les HUG, l'Hospice général sont, pour l'immense majorité, issus des choix du Conseil d'Etat lui-même ou des partis gouvernementaux et, de fait, acquis au Conseil d'Etat. Cette petite modification n'enlève aucune autorité ni de pouvoir réel à l'exécutif. Par contre, elle permet de supprimer un dysfonctionnement. Pour ces raisons, je vous recommande d'accepter ce texte. Merci de votre attention.
M. François Baertschi (MCG). Ayons... (L'orateur prononce «aillons».) ...le courage de voir la réalité en face !
Des voix. «Ayons» !
M. François Baertschi. «Ayons», oui. Eh bien justement, vous avez raison: il faut du courage, et c'est ce qui manque actuellement au Conseil d'Etat et à ce parlement. En 2024, le nouveau gouvernement a sévi - je vois son président qui s'amuse de la chose, il nous a sans doute bien roulés, je pense que c'est un aveu que ce que je dis correspond à la réalité.
La politique de nomination des présidences des institutions de droit public par le Conseil d'Etat est catastrophique, nous observons des désignations de copains en rafale. Ces derniers mois, nous avons assisté à une vaste opération de copinage généralisé. Oubliées les compétences, oubliées les capacités de management ! En 2024, il y a une gigantesque régression qui nous fait craindre une dramatique baisse de niveau; en 2024, le copinage est roi.
Ce n'est pas sérieux. Nous déplorons une dérive irresponsable de la part de ce Conseil d'Etat. Pour paraphraser Brassens, c'est les copains d'abord ! S'agissant de telles fonctions, ce n'est vraiment pas convenable. Le MCG dénonce cette pratique indigne. Partant du constat que l'actuel exécutif n'a pas été capable de procéder à des nominations objectives à la tête des établissements de droit public, le MCG acceptera avec enthousiasme ce projet de loi.
Mme Dilara Bayrak (Ve). En préambule, je commencerai par rebondir sur les propos de mon préopinant - vous transmettrez, Madame la présidente: M. Poggia, qui est issu du groupe de M. Baertschi, s'était fermement opposé à ce projet de loi tout simplement parce qu'il ne sert pas à grand-chose; il nous avait très clairement indiqué que les institutions publiques autonomes, bien qu'elles soient autonomes, restent sous la tutelle du gouvernement et que les membres du Conseil d'Etat ont la légitimité de nommer les personnes les plus à même de mener les missions qui ont été fixées en leur sein.
Je soulignerai également, pour répondre aux arguments du rapporteur de minorité, M. Pfeffer - vous transmettrez encore, Madame la présidente -, que souvent, au sein de cet hémicycle, l'UDC signale qu'il ne faut pas élaborer de lois pour des cas spécifiques. Ce parti a d'ailleurs refusé à plusieurs reprises des textes qu'il jugeait trop individuels, pas assez généraux et abstraits. Eh bien en effet, nous n'établissons pas de lois pour des cas particuliers, comme on voudrait le faire ici, et je souhaitais le rappeler à ce groupe ainsi qu'au rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. (Brouhaha.)
La présidente. Je vous remercie. Puisque nous en sommes aux rappels, Mesdames et Messieurs, je répète que les discussions doivent avoir lieu à l'extérieur de la salle. La parole va à M. Jacques Jeannerat.
M. Jacques Jeannerat (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est en quelque sorte un texte anti-copinage, en réaction à un fait d'actualité - vous avez raison, Madame Bayrak -, mais il montre tout de même qu'il y a un vide juridique qu'il convient de combler; il contribue à l'indépendance des organes de l'Etat les uns par rapport aux autres. Il s'agit ici de renforcer le principe de la séparation des pouvoirs.
Ce projet de loi favorise la compétence et le professionnalisme des présidents des conseils d'administration des établissements publics autonomes soumis à la surveillance du Conseil d'Etat; il vient concrétiser le principe d'autonomie de ces institutions voulu par le législateur.
Remplacer la nomination par le Conseil d'Etat de la présidence des entités de droit public par celle du conseil d'administration in corpore garantit une meilleure gouvernance, une plus grande indépendance et le respect du devoir de collégialité des membres, le tout pour un fonctionnement plus adéquat de nos institutions. Il est de notre responsabilité de corriger un vide juridique lorsqu'il est mis en évidence afin que des situations problématiques ne se produisent pas. Je vous invite à soutenir ce texte.
Mme Alia Chaker Mangeat (LC). La question ici est de déterminer s'il est plus opportun que ce soit le Conseil d'Etat qui nomme la présidence des conseils d'administration ou les membres de ces conseils eux-mêmes. Certes, il paraît logique qu'un conseil d'administration puisse désigner son président, décide qui va occuper cette fonction, mais je rappelle que les membres de ces conseils d'administration sont nommés par les partis politiques. Alors pour paraphraser le titre de ce projet de loi, ce n'est pas le fait du prince, c'est le fait des princes, c'est-à-dire des partis politiques.
On dit qu'il s'agit de mettre en avant les compétences et que, pour cela, il suffirait que les conseils d'administration désignent quelqu'un en leur sein. A ce moment-là, il faudrait alors s'assurer que toutes les nominations correspondent à de réelles qualifications. Or ce n'est pas le cas. On parle de copinage, mais le copinage s'opère aussi dans les conseils d'administration; il suffit de parcourir les listes des régies publiques pour s'en rendre compte, sans parler des chaises musicales.
Pour ce motif, nous considérons qu'il vaut mieux que les présidents des conseils d'administration soient nommés par le Conseil d'Etat. En effet, il est important d'entretenir un lien de confiance. Nous nous en remettons au gouvernement pour qu'il mette en avant les qualifications, la personnalité, les capacités de management et désigne à ces postes importants les personnes qui remplissent vraiment ces exigences.
Nous regrettons simplement - j'en profite pour le déplorer, vu que j'ai la parole - qu'il n'y ait pas davantage de femmes présidentes dans ces établissements publics; j'espère que cela sera corrigé lors de la prochaine législature. Merci.
La présidente. Je vous remercie. La parole n'est plus sollicitée dans la salle, je vais donc la repasser aux rapporteurs. Monsieur Pfeffer, vous disposez encore de presque deux minutes.
M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Ce projet de loi vise réellement à corriger un dysfonctionnement. Certes, à la source, il y a le problème lié au licenciement de la présidente de l'aéroport; il s'agit d'un cas personnel, c'est vrai, mais cette situation particulière a clairement démontré un dysfonctionnement d'ordre institutionnel.
La modification proposée renforcerait l'autonomie des établissements de droit public que les Genevoises et les Genevois ont voulue. En effet, les citoyennes et citoyens de notre canton ont décidé que les établissements publics autonomes comme les SIG, l'aéroport, l'Hospice général, etc., devaient disposer d'une certaine indépendance.
De plus, je répète que cela n'entraînerait quasiment aucun changement pour le Conseil d'Etat. Encore une fois, les membres des conseils d'administration sont, pour certains, nommés par l'exécutif; pour le reste, soit l'immense majorité, ils sont désignés par les partis gouvernementaux. Ainsi, les conseils d'administration sont de toute façon acquis au Conseil d'Etat, donc pour cette raison, je pense qu'il faut accepter ce projet de loi.
M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je souhaiterais revenir rapidement sur un certain nombre d'arguments qu'on a entendus de la part des partisans et partisanes de ce projet de loi et qu'il convient de contester.
Le premier élément cité par le représentant de LJS, c'est qu'il y aurait finalement un vide juridique. Alors je n'ai pas très bien compris, je n'ai pas l'impression qu'il y a des sièges de présidence qu'on laisse vacants dans les conseils d'administration. En gros, soit on décide, comme c'est le cas actuellement, que ces présidents et présidentes sont désignés par le Conseil d'Etat, soit on estime, comme les auteurs du projet de loi, qu'il est préférable qu'ils soient nommés par les conseils d'administration eux-mêmes. Mais dans un cas comme dans l'autre, il n'y a pas de vide juridique, c'est un choix politique qu'on doit opérer entre l'autonomie telle que la conçoit la majorité et une certaine forme d'autogestion - j'y reviendrai - telle que l'envisage la minorité, ce que nous ne soutenons pas.
Il ne faut pas non plus se payer de mots, comme l'a fait le rapporteur de minorité, et prétendre que cela ne va rien changer. Bien sûr que cela va changer quelque chose. Si on dépose un texte, c'est pour modifier une situation, c'est pour déplacer le curseur, c'est en l'occurrence pour donner moins de prérogatives au Conseil d'Etat dans sa fonction de surveillance et de nomination de ces entités. (Je vois que j'ai encore du temps sur mon groupe, Madame la présidente, donc je poursuis, si vous le permettez.) Effectivement, soit on trouve que le Conseil d'Etat doit disposer d'un pouvoir pour désigner ces présidences, soit pas, mais on est bien en train de parler d'un réel changement.
Ensuite, on a entendu un autre argument, celui de la séparation des pouvoirs. Là, je pense qu'il y a une mauvaise compréhension de la part de mon collègue de LJS quant à ce que signifie ce principe. La séparation des pouvoirs intervient entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Ici, on n'est pas dans ce cas de figure. Il y a des institutions de droit public qui sont chargées de missions de service public, et il n'est pas question de séparation des pouvoirs entre elles; elles bénéficient d'une certaine autonomie, oui, mais comme je l'ai souligné avant, autonomie ne signifie pas pour autant autogestion.
Pourquoi est-il important de fixer un cadre à l'autonomie ? Tout simplement parce que ces établissements ont à charge des politiques publiques importantes, des missions de service public. A la fin, si on force un tout petit peu trop le principe d'indépendance, eh bien on arrive à une forme de privatisation larvée où la fonction de service public de ces établissements n'est plus garantie. J'en terminerai par là: pour assurer ces missions de service public de même qu'un lien fort avec l'Etat, la majorité vous invite à refuser ce projet de loi et à conserver le système actuel. Je vous remercie.
M. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi vient mettre le doigt sur une question subtile en matière de gouvernance et de prestations publiques. En effet, derrière ces établissements publics autonomes, il y a des prestations publiques qui sont garanties, en général par la constitution, à tout le moins par la loi. Remontons un peu dans le temps, par exemple en ce qui concerne les TPG: avant, il s'agissait d'un service de l'Etat. On pourrait dès lors imaginer, et c'est le cas dans d'autres endroits, que l'hôpital cantonal constitue un service de l'Etat sous les ordres du magistrat du département de la santé, que les Services industriels de Genève constituent un service de l'Etat - comme ils l'étaient historiquement, d'ailleurs - rattaché au département du territoire, etc.
Peu à peu, nous avons fait le choix, et le Conseil d'Etat estime qu'il s'agit d'un bon choix, de créer des institutions pour délivrer certaines prestations, des institutions publiques, mais autonomes, qui ne se trouvent pas dans la verticalité directe de l'action du gouvernement. Cela est juste, cela est bon, mais cela a des limites.
Le rapporteur de majorité a eu parfaitement raison de reprendre le député Jeannerat, qui parlait de séparation des pouvoirs. Non ! Il s'agit de l'exécution d'un pouvoir dont la prérogative appartient, dans le cadre de la séparation de ceux-ci - n'est-ce pas, Monsieur Nidegger - au gouvernement. Les établissements publics autonomes mettent en exécution les lois que vous votez, Mesdames et Messieurs, appliquent la politique budgétaire qui est aussi décidée par vous et qui descend, par le biais de l'exécutif, jusqu'à la prestation en faveur de l'administré.
Mesdames et Messieurs les députés, si vous estimez que des instituts de droit public comme l'hôpital ou les SIG, par exemple, doivent être séparés du pouvoir exécutif, c'est autre chose. Dans ce cas-là, il n'y a plus de politiques publiques, il n'y a plus de programmes politiques auxquels ces établissements doivent se conformer: ils sont alors totalement indépendants, comme peuvent l'être des entreprises privées.
Et là, non, non. Clairement, nous devons garder ce lien, mais celui-ci - cela a été relevé, et je pense que c'est légitime - n'est pas un lien de hiérarchie habituel, comme celui que l'on trouve dans les départements, c'est un lien qui va dans les deux sens. En effet, Mesdames et Messieurs, quand vous débattez des budgets de l'Hospice général, des HUG, des TPG ou d'autres entités soumises à des contrats de prestations, vous le faites à travers le Conseil d'Etat, vous déterminez des orientations que le Conseil d'Etat doit porter dans ces établissements. Et quand ces derniers, par exemple les HUG, ont des besoins spécifiques en appareils, en investissements, ils les font remonter jusqu'à vous par le Conseil d'Etat.
On voit ainsi que la gouvernance de ces institutions est multiple et vous concerne grandement. Vous fixez les lois auxquelles elles sont soumises, et pour celles qui dépendent de budgets annuels, c'est-à-dire qui ne sont pas autonomes financièrement, vous déterminez un cadre budgétaire très strict sur lequel, et vous avez raison, vous exigez des comptes. Mais ces comptes, Mesdames et Messieurs, vous les demandez au Conseil d'Etat.
Aujourd'hui, dans quelle situation sommes-nous ? Eh bien il se trouve que le Grand Conseil nomme plus d'administrateurs que le Conseil d'Etat pour la plupart des établissements publics autonomes. Pour les SIG, par exemple, le Conseil d'Etat désigne quatre personnes, vous en nommez sept. Et c'est valable pour l'essentiel de ces structures.
Si le Conseil d'Etat perd le lien privilégié qu'il entretient avec les présidences de ces régies, il n'aura pas de responsabilité accrue, notamment vis-à-vis du Grand Conseil, sur leur gouvernance. Or en cas de crise, en cas de dysfonctionnement interne de ces établissements, à qui faites-vous appel ? A qui adressez-vous vos questions écrites urgentes ? Qui les représentants de la presse, les journalistes appellent-ils ? Le Conseil d'Etat, c'est-à-dire l'autorité de tutelle.
Cet équilibre n'est pas anodin. Moi-même qui ai repris la politique énergétique il y a dix ans, vous vous souvenez peut-être, pour les plus anciens d'entre vous, que c'était en pleine crise éolienne: de multiples objets parlementaires s'adressaient au Conseil d'Etat, on lui demandait de résoudre une crise qui était purement interne.
La gouvernance, Mesdames et Messieurs les députés, s'organise à travers un lien de confiance, privilégié, entre le Conseil d'Etat chargé de la politique publique et le ou la présidente de l'institution concernée. Dans mon cas, vous le savez, pour les SIG, j'ai fait le choix, avec le Conseil d'Etat de l'époque, de nommer Michel Balestra, un homme en qui j'ai toute confiance, mais un homme qui a également son indépendance: son indépendance d'esprit, son indépendance de vision. Voilà comment les choses se construisent de manière intéressante dans notre démocratie.
En ce qui concerne les présidences - qui ne sont pas assez féminines, ce qu'a souligné la députée du Centre est totalement vrai -, ce lien de confiance est nécessaire et implique, pour le Conseil d'Etat, de pouvoir compter sur cette construction par leur désignation. Rompre cet équilibre n'est pas anodin, Monsieur le rapporteur de minorité: c'est rompre un lien de confiance, et en cas de crise, cela peut se payer cher pour le contribuable, pour le parlement et pour Genève. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous invite à refuser ce projet de loi.
La présidente. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter.
Mis aux voix, le projet de loi 13099 est rejeté en premier débat par 59 non contre 35 oui.
Troisième débat
La présidente. Nous passons au point suivant, soit les PL 12574-A et PL 12575-A, classés en catégorie II, trente minutes. Pour rappel, nous avons déjà traité les premier et deuxième débats le 24 novembre dernier; nous entamons donc directement le troisième débat. La parole échoit à Mme Caroline Marti.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ces deux projets de lois... (Brouhaha.)
La présidente. Un instant, s'il vous plaît. Je ne l'ai pas précisé, Mesdames et Messieurs, mais la demande de silence est valable pour tous les points ! Le but est d'obtenir le calme dans la salle, et si des discussions doivent avoir lieu, ce qui est tout à fait légitime, elles se tiennent à l'extérieur. Reprenez, Madame Marti.
Mme Caroline Marti. Merci, Madame la présidente. Je parlais donc de projets de lois complètement absolutistes qui ont pour objectif d'imposer au forceps le principe de l'équilibre budgétaire comme unique boussole pour la politique budgétaire de l'Etat. C'est tellement absurde qu'on serait tenté d'en rire si les conséquences de leur application n'étaient pas aussi concrètes, aussi brutales, aussi dogmatiques.
Il s'agit de limiter la croissance des charges et des engagements à l'évolution démographique alors qu'on sait très bien que les besoins augmentent bien plus vite que la hausse de la population, notamment en raison de la précarité, du vieillissement, de différents enjeux auxquels nous devons faire face, par exemple l'urgence climatique. On se dirige là tout droit vers une situation de casse sociale à travers un démantèlement de l'Etat social.
Très concrètement, Mesdames et Messieurs les députés, ce sont des coupes - mais des coupes massives ! - dans les prestations aux citoyens qui nous attendent. Et naturellement, les prestations les plus coûteuses, les plus importantes, à savoir les prestations sociales (subsides d'assurance-maladie, assistance sociale, prestations complémentaires AVS-AI), seront directement réduites si ces projets de lois sont acceptés.
On s'achemine très clairement aussi vers des licenciements au sein de la fonction publique et du secteur subventionné. En effet, si les besoins flambent dans un domaine, pour y remédier, il faudra diminuer les engagements dans d'autres secteurs, ce qui conduira inéluctablement à des licenciements.
Le corollaire, ce sera une implosion des services publics, lesquels crouleront sous la charge de travail, sous les sollicitations des administrés avec, à la clé, une détérioration des prestations délivrées à la population. Les dépenses indispensables afin de répondre à de grands enjeux de société comme l'urgence climatique, quant à elles, seront tout simplement jetées aux oubliettes.
Les auteurs de ces projets de lois sont juste inconséquents, ne mesurent manifestement pas l'impact des textes qu'ils présentent; ils ont d'ailleurs fini par rétropédaler en déposant une série d'amendements qui nous ont été envoyés tout à l'heure. A la lecture de ceux-ci, on se rend compte qu'ils s'apparentent à un bricolage insensé pour sauver la face. Plutôt que de retirer les projets de lois, ce qui aurait été la seule chose intelligente à faire, on en rajoute une couche avec des amendements qui ne rendent pas les textes moins dangereux, mais beaucoup plus impraticables.
D'abord, on extrait les charges contraintes de l'augmentation possible des charges, mais pas les charges mécaniques. Pourtant, les charges mécaniques sont beaucoup plus contraintes que celles dites contraintes. Ainsi, si l'Etat se retrouve à devoir payer davantage de charges au nom de la RPT, la péréquation intercantonale, et c'est ce qui arrivera ces prochaines années, eh bien cela anéantira totalement la possibilité d'augmenter les charges, donc il sera absolument impossible d'engager des dépenses pour la population: on dépensera pour Berne, plus pour Genève - les Genevois apprécieront !
Par ailleurs, on pourra embaucher des auxiliaires à la place du personnel fixe. Voilà qui conduira immanquablement à une précarisation des employés de l'Etat, mais aussi à un «turnover» beaucoup plus conséquent, ce qui, bien entendu, nuira gravement à l'organisation des services.
La trouvaille suivante, c'est qu'il sera tout de même possible d'augmenter les charges si celles-ci sont liées à des événements extraordinaires ou inattendus; alors là, je me réjouis de voir comment le Conseil d'Etat appliquera cette disposition ! Comment déterminer qu'une charge est liée à un événement extraordinaire ou inattendu ? L'augmentation de la consommation de crack, la réévaluation des besoins parce qu'il y a soudain davantage de personnes à l'aide sociale: comment cela sera-t-il interprété ?
Quant au dernier aspect de ces amendements, qui prévoit une exception pour les postes d'enseignants, lesquels pourront continuer à croître, on atteint ici un tel niveau de clientélisme que cela ne mérite pas d'autre commentaire de ma part.
De ce fait, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser ces projets de lois dangereux de même que ces amendements qui ne sont pas sérieux. Je demande le renvoi en commission et, si celui-ci n'est pas accepté, je préconise un rejet à la fois des amendements et des projets de lois; si ceux-ci devaient tout de même passer la rampe, nous nous retrouverons devant les urnes après le lancement d'un référendum ! Je vous remercie. (Applaudissements.)
La présidente. Merci bien. Le rapporteur de minorité souhaite-t-il s'exprimer à propos du renvoi en commission ? (Remarque.) Allez-y, Monsieur Béné.
M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Evidemment que non ! (Rires.)
Une voix. Merci !
Une autre voix. C'est clair !
La présidente. Vous disposiez de trois minutes, vous avez été bref, je vous en remercie ! Bien, Mesdames et Messieurs, je mets aux voix la proposition de renvoi à la commission des finances.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur les projets de lois 12574 et 12575 à la commission des finances est adopté par 46 oui contre 45 non. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)
Premier débat
La présidente. Nous passons au point suivant de l'ordre du jour, à savoir le PL 12789-A, que nous traiterons en catégorie II, quarante minutes. Madame la rapporteure de majorité, vous avez la parole.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Je savoure le précédent vote, mais ce débat intervient du coup un tout petit peu plus rapidement que ce que j'avais prévu et je vous remercie par avance de votre indulgence. (L'oratrice rit.)
Ce projet de loi propose en réalité que l'annuité, pour le personnel de la fonction publique, ne soit pas un droit acquis, un droit inscrit dans la loi, et par conséquent un droit qui, pour être remis en question, nécessite le vote d'une loi d'exception par le Grand Conseil. Avec ce texte, ce serait simplement le Conseil d'Etat qui déciderait, une année après l'autre, si oui ou non il accorde l'annuité au personnel de l'Etat. Et ça, ça a évidemment de très nombreuses conséquences. La première, c'est qu'en l'absence d'un budget voté - en l'absence de budget -, étant donné que les annuités sont un droit acquis, l'annuité est aujourd'hui versée. L'adoption de ce projet de loi aurait pour conséquence que le corollaire d'une absence de budget serait automatiquement le non-versement de l'annuité.
Quant à l'autre conséquence, on peut regarder un petit peu les faits ! Les faits sont les suivants: ces dix dernières années, le Conseil d'Etat a décidé à six reprises de ne pas octroyer l'annuité, alors que le Grand Conseil a finalement décidé de l'octroyer huit fois sur dix. On réalise donc que si la compétence de décider de l'octroi de l'annuité est transférée du Grand Conseil au Conseil d'Etat, l'annuité sera versée au mieux une année sur deux, voire plus du tout. De toute évidence, cela nuit très gravement à l'attractivité de la fonction publique, mais cette annuité a par ailleurs quand même été conçue dans l'idée de récompenser la fidélité des collaboratrices et des collaborateurs de l'Etat en les faisant bénéficier, année après année, d'une progression salariale. C'est aussi une manière de reconnaître l'expérience engrangée durant les différentes années de service par les collaboratrices et les collaborateurs de l'Etat.
Dernier point: ce que l'on constate en outre très régulièrement, c'est que la situation budgétaire est souvent nettement moins bonne que la réalité comptable. De façon assez évidente, le Conseil d'Etat, se basant sur les évaluations fiscales, qui - on le redit chaque fois - sont des évaluations et non la réalité, décide donc assez systématiquement de renoncer à l'octroi de l'annuité pour équilibrer son budget. Et pour finir, on se retrouvera avec un résultat comptable excellent, comme très régulièrement ces dernières années, qui ne peut tout simplement pas justifier que l'on prive les collaboratrices et les collaborateurs de l'Etat du droit à l'annuité. C'est pour l'ensemble de ces raisons que la majorité que je représente vous recommande de rejeter ce projet de loi. Je vous remercie.
M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de première minorité. Le projet de loi propose principalement, vous l'avez compris, de transférer du parlement au Conseil d'Etat la compétence d'octroyer au personnel de l'Etat tout ou partie de l'annuité. La loi actuelle prévoit que l'annuité est automatiquement octroyée; cela ne devrait donc pas être un objet de discussion. Cependant, presque chaque année, la question de l'annuité est portée devant le Grand Conseil à l'occasion du vote du budget, soit par le Conseil d'Etat, soit, parfois aussi, par le Grand Conseil lui-même. A cette occasion, le Conseil d'Etat va devant le parlement pour dire ce qu'il a négocié avec les représentants de la fonction publique, qu'il n'a pas obtenu gain de cause et qu'il demande au parlement de trancher.
Ainsi, nous avons d'un côté un Conseil d'Etat qui a la capacité de négocier mais ne peut pas décider et, d'un autre côté, nous avons le Grand Conseil qui peut décider mais n'a pas la capacité de négocier. Le projet de loi corrige cela en octroyant à l'autorité ayant la capacité de négocier la capacité également de décider. Ce transfert de compétence ne réduit pas réellement les prérogatives du parlement puisque celui-ci a toujours la possibilité de fixer l'enveloppe budgétaire annuelle. Toutefois, dans le cadre de cette enveloppe, le Conseil d'Etat aurait la possibilité de discuter avec ses employés de la façon dont il souhaite utiliser son budget et, le cas échéant, d'octroyer intégralement ou partiellement l'annuité, ou d'engager de nouveaux fonctionnaires.
Certes, et je l'ai déjà dit, adopter ce projet de loi revient à supprimer l'automaticité de l'annuité. Mais, tous partis confondus, il faut reconnaître que la question de l'annuité est posée presque chaque année par le Conseil d'Etat et que jamais un parlement ne lui a répondu que la loi devait être appliquée strictement et que le Grand Conseil ne pouvait, légalement, revenir sur l'automaticité.
Il convient de relever que le Conseil d'Etat est favorable à ce projet de loi. En effet, le gouvernement fait le constat que les associations du personnel, dans le cadre des rencontres RH, sont parfaitement conscientes que le Conseil d'Etat peut toujours proposer une suspension de l'annuité pour des questions budgétaires ou économiques, mais que la décision finale revient au Grand Conseil. Evidemment, cela met à mal la relation employeur-employés et décrédibilise le Conseil d'Etat, qui n'est pas un partenaire de négociation fiable en la matière.
Ainsi, pour la nouvelle majorité qui se dégage, l'objectif est de responsabiliser les acteurs en présence, en particulier le Conseil d'Etat comme employeur de la fonction publique, et d'accorder à celui-ci une certaine crédibilité face aux syndicats de la fonction publique. C'est la raison pour laquelle la minorité que je représente vous invite à soutenir ce projet de loi. Je vous remercie, Madame la présidente.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le projet de loi 12789 propose en effet de transférer une compétence du parlement - notre Grand Conseil - au Conseil d'Etat: celle d'octroyer ou non tout ou partie de l'annuité. La situation a quelque chose de totalement anachronique. Nous avons un partenariat social qui s'exerce entre les associations représentatives du personnel et l'employeur par le biais du Conseil d'Etat. C'est lui qui procède aux négociations relatives au personnel sur les questions salariales. Le problème, c'est que le Conseil d'Etat négocie sans avoir la capacité de s'engager: au final, ce n'est pas lui qui décide si l'annuité est octroyée ou non.
La loi dit que l'annuité est automatiquement octroyée. Or, chaque fois, le Conseil d'Etat la remet quand même en question et il vient devant le Grand Conseil pour dire ce qu'il a négocié, qu'il n'a pas obtenu gain de cause et qu'il demande au parlement de trancher. Le résultat, c'est que ce sont ceux qui n'ont pas mené les négociations qui sont obligés de trancher. Ainsi, nous avons d'un côté des gens qui ont la capacité de négocier mais qui ne peuvent pas décider et, d'un autre côté, des gens qui peuvent décider mais qui n'ont pas la capacité de négocier. Du coup, cette question devient chaque année un enjeu politique détestable.
Ce projet de loi propose que l'autorité ayant la capacité de négocier ait aussi la capacité de décider. C'est un transfert de compétence qui ne réduit pas réellement les prérogatives du parlement puisqu'il a toujours la possibilité de fixer l'enveloppe budgétaire. Toutefois, dans le cadre de celle-ci, le Conseil d'Etat aurait la possibilité de discuter avec ses employés de l'octroi ou non de l'annuité.
Ce projet de loi se veut ambitieux, mais cela ne va pas être facile parce que le Grand Conseil va se sentir dépossédé d'une prérogative qui est la sienne et qu'il monte souvent en épingle pour des raisons politiques. Pour toutes ces raisons, la minorité de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat que je représente vous demande d'entrer en matière sur ce projet de loi 12789 et de bien vouloir l'accepter. Merci, Madame la présidente.
M. Léo Peterschmitt (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, le rapport de majorité l'explique très bien, les annuités sont un droit, mais elles sont trop souvent utilisées comme un outil de régulation des projets de budgets de l'Etat. Le personnel de l'Etat est ainsi une variable d'ajustement. Cela pose un très gros problème, parce que le non-maintien des annuités est présenté comme un non-choix alors qu'en réalité, c'est faire le choix de péjorer le dynamisme de l'Etat.
Ce projet de loi s'inscrit dans une logique plus globale de démantèlement, par la droite, du statut des fonctionnaires alors que les discussions sur une nouvelle échelle des traitements sont en cours entre le Conseil d'Etat et son personnel, et cela depuis de nombreuses années. Mais ce texte ne facilitera clairement pas les discussions. Au lieu de jouer aux Lego et de déconstruire n'importe comment les statuts et acquis du personnel de l'Etat, nous devrions plutôt insister sur la nécessité d'une discussion globale sur l'échelle des traitements, et ce avec le personnel de l'Etat et ses représentants.
Les annuités, si détestées par la droite, ont des effets positifs sur la qualité des prestations fournies par l'Etat. D'une part, elles valorisent le travail accompli par les employés tout au long de l'année et, d'autre part, elles fidélisent les employés et permettent de conserver les compétences au sein de l'Etat. Les annuités ne devraient pas être des variables d'ajustement et leur suspension ne doit pas être du seul ressort de l'Etat. Cependant, je pense que ce texte est perfectible et c'est pourquoi je demande un renvoi en commission; si ce renvoi est refusé, je vous invite à refuser le projet de loi. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, je donne la parole aux rapporteurs pour qu'ils s'expriment à ce propos, en commençant par M. Ivanov.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Non, Madame la présidente, je pense que nous devons voter ce soir. La deuxième minorité refuse donc le renvoi en commission. Merci.
M. Alexandre de Senarclens (PLR), rapporteur de première minorité. Je ne vois pas très bien sur quoi porterait ce renvoi en commission. Nous avons procédé à de multiples auditions et aucune proposition n'est avancée pour justifier ce renvoi, raison pour laquelle il faut le refuser.
La présidente. Je vous remercie. Madame Marti, rapporteure de majorité ? (Remarque.) Vous ne voulez pas vous exprimer, très bien. J'invite donc l'assemblée à se prononcer sans plus attendre sur le renvoi en commission.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12789 à la commission sur le personnel de l'Etat est rejeté par 48 non contre 45 oui.
La présidente. Nous continuons le débat et la parole va à Mme Alimi. (Brouhaha.) S'il vous plaît, toujours dans le silence ! Je vous rappelle que vous pouvez discuter à l'extérieur.
Mme Masha Alimi (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, transférer une compétence du Grand Conseil au Conseil d'Etat fait sens pour LJS. C'est l'autorité qui a la capacité de négocier qui doit avoir la capacité de décider et de s'engager vis-à-vis du personnel de l'Etat, mais également des partenaires sociaux - j'appelle ça de la responsabilisation. Le parlement n'a pas à se mêler de l'aspect opérationnel pour en faire un objet politique. Et cela permettrait aussi d'accélérer le processus budgétaire, sans débat parlementaire inutile.
A nous, le Grand Conseil, de faire confiance au Conseil d'Etat et à ses décisions, qui seront au plus proche d'une gestion efficace des différents dicastères. Cela ne supprime de toutes les façons pas totalement les prérogatives du parlement, qui a la possibilité de fixer l'enveloppe budgétaire globale. Je précise par ailleurs que l'octroi de l'annuité n'a jamais été automatique, puisque chaque année, il est discuté. Même si l'octroi de l'annuité est inscrit dans la loi, il est donc discuté et fait l'objet de débats chronophages et répétitifs. Par conséquent, le transfert de la compétence du Grand Conseil au Conseil d'Etat est, pour LJS, pertinent.
Au-delà de ce projet de loi, j'en profite pour relever que, s'agissant plus précisément des grilles salariales et de ces annuités basées uniquement sur l'ancienneté, il serait bon d'engager une réflexion pour intégrer dans ces grilles salariales une notion de mérite, source de motivation, de reconnaissance, qui donnera une impulsion en matière d'implication et de performance collective des membres du personnel de l'Etat. Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). Ce projet de loi est un bricolage inacceptable. Le PLR, une fois de plus, veut attaquer - non de manière ouverte, mais en étant masqué - la fonction publique. Ce n'est pas correct ! Pour cette seule raison, le MCG refusera avec détermination cette attaque sournoise contre l'annuité.
Venons-en au fond. La loi prévoit une annuité de manière précise, ce qui engage l'Etat vis-à-vis du personnel qu'il emploie. Sa suppression est devenue, au fil des années, une habitude et ce n'est pas correct ! L'Etat doit se montrer exemplaire; le fait d'appliquer nos lois avec rigueur est un objectif qui devrait être partagé par tous. Le MCG défendra l'annuité, comme il le fait depuis de très nombreuses années, et il vous invite à faire de même en refusant ce projet de loi.
Une préopinante, tout à l'heure, a parlé d'un salaire au mérite. Comment certaines personnes, dans la fonction publique... Quand on sait que la direction - et c'est logique ! - est une direction politique, à savoir le Conseil d'Etat, qu'ensuite il y a des directives, comment voulez-vous avoir une objectivité ! C'est justement la grille salariale, c'est justement le système des annuités qui protègent la fonction publique, les tâches régaliennes de l'Etat, et empêchent qu'il y ait des directives sournoises et mensongères, du copinage ou l'utilisation de tactiques tout ce qu'il y a de plus glauques au sein de l'Etat. Ce sont ces dérives qu'il faut éviter !
Pour cela, il faut éviter de passer par la petite porte pour détruire certains attributs de la fonction publique comme d'aucuns veulent le faire. Et cela, c'est de la première importance. C'est pourquoi nous nous opposerons à ce projet de loi, et nous vous invitons à faire de même en le refusant. Merci, Madame la présidente.
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Mettan - peut-être que cela interrompra les discussions à côté de lui.
M. Guy Mettan (UDC). Merci, Madame la présidente. Chers collègues, l'UDC soutiendra l'entrée en matière sur ce projet de loi. Les deux rapporteurs de minorité ont parfaitement expliqué la confusion des rôles et des responsabilités qui existe entre ceux qui ont le pouvoir de négocier mais pas de décider et ceux qui peuvent décider mais n'ont pas le pouvoir de négocier. Nous, nous estimons effectivement que c'est un projet de loi qui va dans le bon sens - la députée de LJS l'a d'ailleurs rappelé - parce qu'il permet de clarifier les rôles et les responsabilités de chacun. En l'occurrence, le Grand Conseil n'a pas à jouer les employeurs et à négocier avec la fonction publique; d'autre part, le Conseil d'Etat, qui est le pouvoir exécutif, n'a pas à déléguer cette tâche au Grand Conseil. Cet effort de clarification est salutaire, c'est pourquoi nous allons le soutenir. Et pour le Grand Conseil, il n'y a pas de perte de pouvoir ! Pas du tout, puisque nous avons le «final cut», comme on dit en bon français: la décision finale nous revient. Nous gardons donc tout à fait nos prérogatives.
J'ajouterai, pour terminer, que nous trouvons par ailleurs un peu dommage, ou déplorable, que pas mal de députés dans cette salle travaillent dans la fonction publique. Je trouve qu'ils devraient se souvenir de l'article 24 sur les conflits d'intérêts et peut-être ne pas prendre part à ce vote, qui sert à défendre leurs intérêts personnels. Merci.
M. Souheil Sayegh (LC). Chers collègues, nous allons au-devant d'une session plutôt animée, qui s'intéresse à la fonction publique. Je me permets de rappeler ici que cette fonction publique est dans sa très grande majorité hyper efficace, et nous la remercions.
Les auteurs de ce projet de loi estiment que l'annuité, c'est finalement comme les antibiotiques: ce n'est pas forcément automatique ! L'annuité dépend du budget et de la santé financière du canton. La situation comptable étant au final favorable, l'annuité a de fortes chances d'être accordée.
Quand on parle du fait que l'attractivité de la fonction publique pourrait être prétéritée, on parle de la sécurité de l'emploi ou de l'annuité ? Si on devait choisir entre la nomination et l'annuité, qu'est-ce qui serait en fin de compte le plus attractif pour les personnes qui désirent se lancer et embrasser une carrière à l'Etat ? Aujourd'hui, on l'a compris, le Conseil d'Etat négocie, et nous, nous décidons - et à la fin, c'est nous qui nous faisons huer. Pourquoi ne pas laisser le Conseil d'Etat décider ? In fine, cela revient exactement au même, sauf que le Conseil d'Etat a l'occasion de négocier avec les syndicats et nous non.
Pour ces raisons et celles évoquées par les désormais anciennement rapporteurs de minorité - pour permettre au Conseil d'Etat de jouer pleinement son rôle d'employeur et d'offrir, en cas de coup dur budgétaire, une bouée de secours à l'ensemble des habitants du canton en permettant à la fonction publique d'être solidaire des concitoyens en période difficile -, il nous a semblé cohérent et logique de permettre au décideur de décider tout en nous évitant des huées pour des négociations que nous n'avons pas menées lors du vote du budget. Le Centre vous recommande de réserver un accueil favorable à ce projet de loi. Je vous remercie.
La présidente. Merci. La parole va à M. Baertschi pour une minute vingt-cinq.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Madame la présidente. Je n'avais pas prévu de reprendre la parole, mais j'ai été très surpris d'entendre un député mettre en cause le fait que des députés travaillent dans la fonction publique, ce qu'a voulu le peuple - c'est une décision populaire, rappelons-le. Je pense que c'est une excellente décision pour avoir quand même des personnes qui représentent les salariés, parce qu'il y a un déficit de salariés dans ce parlement.
Deuxièmement, le député en question a lui-même été concerné par quelques avantages votés par ce Grand Conseil et l'article 24 dont il parle, il ne l'a pas toujours respecté comme il aurait peut-être dû le faire. Mais enfin, ça c'est...
Une voix. Le Club de la presse !
M. François Baertschi. Le Club de la presse... (Remarque.) ...pour le rappeler à ceux qui n'auraient pas bonne mémoire; il y a 100 000 francs qui étaient attribués et c'était très contesté... (Remarque.) ...très contesté par certains de nos collègues ou de nos ex-collègues. Merci, Madame la présidente.
M. André Pfeffer (UDC). Ce projet de loi corrige une anomalie. Cela a déjà été dit, l'octroi des annuités doit être de la compétence de l'autorité qui gère le personnel et en est responsable. Mais il faut aussi corriger une autre situation, une situation très très peu claire. Inscrire le droit à l'annuité dans la loi et, année après année, rediscuter et débattre à nouveau de son statut et de ce droit est indigne ! C'est irrespectueux envers nos serviteurs de l'Etat.
Pour terminer, tous les partis souhaitent rémunérer correctement nos fonctionnaires; je crois que sur ce point-là, il n'y a aucun problème. Mais j'aimerais quand même relever ici que la situation budgétaire risque aussi de changer dans ce riche canton de Genève et rappeler deux éléments. Le premier, c'est que le Tessin a annoncé il y a environ une semaine que la fonction publique cantonale aura une baisse de salaire de 2%, et cela s'appliquera pour toutes les rémunérations au-dessus de 60 000 francs. Le deuxième, c'est que j'ai entendu ce matin, à la radio, qu'en France - et nous sommes quand même quelque part une enclave de la France... (Exclamations. Rires.) ...en France, les recettes ont baissé de 8 milliards en 2023. Evidemment, c'est peu vu que le déficit budgétaire s'y établit à 150 milliards et que l'Etat français souhaite faire un effort d'économies de 12 milliards - je crois que ces 12 milliards sont largement contestés.
Je pense donc qu'il faut effectivement corriger les deux anomalies que nous avons. Merci pour votre attention.
La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Nidegger pour vingt secondes.
M. Yves Nidegger (UDC). Merci, Madame la présidente. Le renvoi de balle de M. Baertschi, Madame la présidente, atteste du fait qu'il reconnaît qu'il y a un conflit d'intérêts; je propose donc une motion d'ordre pour que les votes des députés qui sont aussi fonctionnaires ne soient pas décomptés dans le vote final ce soir. (Commentaires.)
Une voix. Ce n'est pas légal !
La présidente. Je vous remercie. Premièrement, ce n'est pas dans les compétences de la motion d'ordre de priver de vote certains députés. Deuxièmement, un avis de droit sur l'application de l'article 24 a clairement défini son application très très restreinte, soit uniquement lorsque le député est personnellement touché, ce qui n'est pas le cas quand on traite de normes générales et abstraites comme en matière de fonctionnariat.
Je donne maintenant la parole à M. Guinchard pour vingt-quatre secondes.
M. Jean-Marc Guinchard (LC). Merci, Madame la présidente. Ce sera largement suffisant pour constater que l'UDC, depuis ce soir, est enfin favorable au développement du Grand Genève, puisque nous sommes à ses yeux une enclave de la France ! Je vous remercie. (Rires. Applaudissements.)
La présidente. Merci. Il n'y a plus de demande de parole de députés; c'est donc le tour des rapporteurs. (Remarque.) Le rapporteur de seconde minorité, M. Ivanov, a la parole pour une minute cinquante.
M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Madame la présidente. Le débat sur l'annuité revient chaque année au moment du budget et celle-ci sert de variable d'ajustement après des négociations, tant avec les syndicats - et c'est le rôle du Conseil d'Etat - qu'avec la commission des finances, qui à la fin décide de l'attribuer ou non dans le cadre du débat budgétaire. Tout à l'heure, comme d'habitude, la gauche a agité le spectre du démantèlement du statut de la fonction publique; je ne vois pas en quoi, en l'espèce, il y a un démantèlement du statut de la fonction publique. Pour toutes ces raisons, la deuxième minorité de la commission sur le personnel de l'Etat vous demande de voter l'entrée en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.
La présidente. Merci. La parole est à la rapporteure de majorité, Mme Marti, pour quatre minutes trente.
Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vais commencer par répondre à un ou deux arguments qui ont été avancés, notamment par M. Mettan - vous voudrez bien lui transmettre, Madame la présidente - qui nous indique que c'est en définitive le Grand Conseil, à travers le vote du budget, qui aurait le «final cut». C'est faux ! C'est faux, d'abord parce que, quand bien même on voterait des montants supplémentaires dans le cadre du budget pour octroyer l'annuité, le Conseil d'Etat ne serait pas obligé de la verser. Il pourrait le faire - il l'a déjà fait par le passé, notamment quand le Grand Conseil a décidé d'augmenter l'indexation des salaires de la fonction publique au-delà de ce qu'il avait lui-même prévu - mais enfin, il n'y est pas obligé. Et, surtout, je vous rappelle que le Grand Conseil ne peut pas augmenter le déficit du budget présenté par le Conseil d'Etat - même si le budget est positif, cela dit - et il est donc évidemment impossible de voter des montants aussi importants que ceux nécessaires au versement de l'annuité si le Conseil d'Etat ne l'a pas lui-même intégrée dans son projet de budget. Ainsi, il est absolument évident que le Grand Conseil, dans ce cadre, perd une de ses prérogatives: celle d'assurer le maintien de l'annuité, respectivement, dans des cas tout à fait exceptionnels, de la suspendre.
Je répondrai aussi à M. Sayegh - vous transmettrez, Madame la présidente - que le versement de l'annuité se détermine dans le cadre du débat budgétaire puisqu'elle doit évidemment être comprise et intégrée dans le budget. Or, je le rappelais tout à l'heure, le budget est régulièrement déficitaire - même assez largement déficitaire; pourtant, on voit depuis plusieurs années que, malgré des budgets très largement déficitaires, on se retrouve avec des comptes qui sont très largement excédentaires ! Comment donc expliquer à la fonction publique, alors qu'on a des comptes dont le bénéfice dépasse le milliard, qu'elle ne peut pas bénéficier de l'annuité ? C'est absolument incompréhensible.
J'aimerais enfin rappeler que les collaboratrices et collaborateurs de la fonction publique sont des personnes qui ont le sens de l'Etat et du service public, qui ne se contentent pas d'aller travailler mais qui sont convaincues de la nécessité des tâches qu'elles et ils exercent, des services qu'ils rendent à la population. Ce sont des personnes qui sont impliquées dans leur travail, qui sont loyales et fidèles vis-à-vis de l'Etat, et je pense qu'à ce titre-là, on leur doit de la reconnaissance. Cela signifie reconnaître la qualité de leur travail, mais aussi leur expérience; à l'Etat, cela se matérialise à travers le versement d'une annuité et la progression salariale. De ce fait, nous considérons que l'annuité doit rester un droit acquis: ça doit donc continuer à être inscrit dans la loi sur le personnel de l'Etat. Raison pour laquelle nous vous invitons à refuser ce projet de loi. Je vous remercie.
La présidente. Merci. (Brouhaha.) Nous arrivons bientôt au terme de ce rep... (Rires.) ...de ce débat - je vous assure que vous allez bientôt pouvoir discuter entre vous; vous pourrez le faire dans peu de temps, mais pas encore maintenant. La parole est à la conseillère d'Etat, Mme Nathalie Fontanet.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat accueille favorablement ce projet de loi et souhaite revenir sur quelques éléments qui ont été abordés. D'abord, le Conseil d'Etat a régulièrement tenté de négocier avec la fonction publique; il a négocié avec succès dans le cadre du projet de budget 2023, ayant trouvé un accord qui satisfaisait tant l'ensemble des associations représentatives du personnel, respectivement leurs assemblées, que le Conseil d'Etat. Et puis cet accord qui portait sur la question de l'annuité mais aussi sur l'indexation, Mesdames et Messieurs, a été mis à néant par une décision du Grand Conseil. Cela a évidemment affaibli la position de l'Etat employeur - Etat employeur qui se doit de négocier, qui se doit de valoriser ce partenariat social, doit pouvoir être crédible lorsqu'il organise des séances et des discussions sur différents objets avec les collaboratrices et les collaborateurs. C'est la différence entre une responsabilité d'employeur et une responsabilité qui incombe au Grand Conseil.
Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, je suis la première - je l'ai encore fait dernièrement - à défendre notre fonction publique. Je l'ai défendue publiquement; j'ai défendu nos cadres, nos hauts cadres, mais également l'ensemble des fonctionnaires pour leur travail et leur engagement. Et j'aimerais rappeler, s'agissant de l'échelle des traitements, que lorsqu'ils s'engagent à l'Etat, ils s'avèrent possiblement mieux payés que dans le privé s'ils occupent certaines fonctions, mais singulièrement moins payés s'ils en occupent d'autres. En tant qu'Etat, nous représentons en outre des valeurs; l'Etat de Genève doit représenter ces valeurs - il doit être un employeur exemplaire. Pour le Conseil d'Etat, le but n'est donc pas de précariser la situation de la fonction publique; le but, avec ce projet de loi, n'est pas de s'assurer qu'il pourra supprimer chaque année l'annuité. Le but est de pouvoir entamer des discussions responsables avec les associations représentatives des fonctionnaires, des employés de la fonction publique, et que nous parvenions à dialoguer.
A nouveau, cessons de traiter les uns de tueurs de la fonction publique - nous avons toutes et tous besoin d'elle - et les autres de protecteurs de cette fonction publique; je crois que le gouvernement souhaite - c'est en tout cas vrai en ce qui me concerne -, avec l'office du personnel de l'Etat, valoriser les compétences de notre fonction publique. Je dois vous le dire, je peux compter sur des collaboratrices et des collaborateurs engagés, quels qu'ils soient. Nous avons un statut du fonctionnaire qui est rigide: il ne permet pas toujours une grande souplesse. Mais donner au Conseil d'Etat les moyens d'assumer ses responsabilités ne signifie pas, à mon sens, précariser la fonction publique, et je vous propose, Mesdames et Messieurs, si ce texte est adopté, que nous en fassions le bilan dans quelque temps - vous devriez être surpris.
Finalement, il est aujourd'hui facile pour le Conseil d'Etat de vous présenter des projets de budgets ou des plans financiers quadriennaux - ce qui ne veut au fond rien dire parce que c'est une planification à long terme - dans lesquels il supprime l'annuité une année sur deux. Pourquoi est-ce que c'est facile ? Parce que nous savons, Mesdames et Messieurs les députés, et je vois la rapporteure de majorité sourire parce qu'elle le sait également, que c'est le Grand Conseil qui aura le dernier mot. Cela nous permet, lorsque nous prenons ce type de décision - peut-être l'avons-nous prise parfois sans négociations; ça n'a pas été le cas ces dernières années ! -, de nous défausser aussi un tout petit peu et de nous dire que, au final, c'est bien le Grand Conseil qui décidera s'il veut ou non suspendre l'annuité pour l'année en question.
Ce que le Conseil d'Etat vous demande aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, c'est de lui donner cette responsabilité - cette responsabilité d'employeur: de nous donner la responsabilité de discuter avec les associations, de voir comment nous arrivons à remplir les exigences relatives au fait d'avoir un personnel correctement payé, mais aussi des finances publiques saines. Et cela peut se passer comme cela se serait passé pour le budget 2023, si nous n'avions pas en quelque sorte été doublés par une majorité: en négociant une annuité ou une partie de l'indexation sous réserve que les comptes soient positifs. Cela ne prétérite absolument personne; ça donne une marge de manoeuvre et une solidité au Conseil d'Etat pour prendre ses décisions, et une responsabilité aussi - et les uns et les autres savent à qui ils ont affaire.
Mesdames et Messieurs, je vous remercie de réserver un accueil positif à ce projet de loi et vous assure qu'il ne s'agira pas de prétériter la situation de la fonction publique - loin de là, ce n'est pas l'idée. Merci.
La présidente. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons à la procédure de vote. (Remarque.) Ah, je vois que le vote nominal a été demandé pour l'entrée en matière. (Appuyé.)
Mis aux voix, le projet de loi 12789 est adopté en premier débat par 50 oui contre 46 non (vote nominal).
Le projet de loi 12789 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12789 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 50 oui contre 46 non (vote nominal).
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement, de l'éducation, de la culture et du sport.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission des transports.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.
Cette proposition de motion est renvoyée sans débat à la commission de la santé.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission de l'économie.
Le projet de loi 11533 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 11972 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 12642 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 12904 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 13198 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 13277 est retiré par ses auteurs.
Le projet de loi 13280 est retiré par ses auteurs.
La proposition de motion 2822 est retirée par ses auteurs.
La proposition de motion 2837 est retirée par ses auteurs.
La proposition de motion 2938 est retirée par ses auteurs.
La présidente. Nous suspendons nos débats le temps de la pause. Je vous souhaite un bon appétit; nous reprendrons à 20h30.
La séance est levée à 19h.