Séance du jeudi 19 mai 2022 à 17h
2e législature - 5e année - 1re session - 1re séance

PL 13099
Projet de loi de Mme et MM. André Pfeffer, Stéphane Florey, Virna Conti, Christo Ivanov, Sébastien Thomas, Gilbert Catelain modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Election des présidents des conseils d'administration des établissements de droit public principaux par leurs membres : éviter le fait du Prince !)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session I des 19, 20 mai, 2 et 3 juin 2022.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.