Séance du jeudi 23 novembre 2023 à 17h
3^e législature - 1^re année - 6^e session - 35^e séance

Débat

La présidente. Nous enchaînons avec le traitement de la R 1014-A dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à M. Yves Nidegger.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, votre commission des Droits de l'Homme a décidé de ne pas donner suite à cette proposition de résolution par 6 voix contre 3 sans abstentions. Après deux séances - le 25 mai et le 1er juin - passées à rechercher vainement la rationalité de ce texte sans la trouver, la majorité s'est dit qu'elle ne pouvait strictement rien en faire.

Demander la suppression de l'admission provisoire pour des raisons humanitaires, c'est assez difficile à comprendre. Le livret F est une institution qui découle du droit d'asile et qui offre la possibilité à quelqu'un dont la demande d'asile a été rejetée après qu'il a épuisé tous les recours et qui s'est vu demander de quitter la Suisse d'y rester à titre provisoire, parce que du temps a passé ou que des raisons humanitaires le dictent - par exemple, le retour dans le pays laisse planer des doutes quant à la sécurité, la situation politique y est temporairement houleuse, ou encore pour des raisons de santé et d'autres motifs. Vous n'avez pas le droit d'être là, vous avez demandé l'asile à tort, vous n'en remplissez pas les conditions, vous devez partir, mais pas tout de suite: voilà comment fonctionne cette mesure. Pour des raisons humanitaires, on va tolérer votre séjour un certain temps afin de vous protéger.

Alors bon, on peut demander l'abolition de ce statut au nom de toutes sortes de grands principes, dont la méchanceté, mais pas pour des raisons humanitaires. Cela ne fait strictement aucun sens sachant que les Chambres fédérales ont précisément voté - il y a eu de longs débats - sur les conditions du permis F afin d'améliorer le sort des personnes déboutées du droit d'asile.

Quand on lit une seconde fois cette proposition de résolution, on en découvre à l'arrière-plan les motifs profonds et quelque peu ténébreux. Au fond, ce que veulent les auteurs, ce n'est pas tant que l'on supprime ce statut, mais que l'on donne les mêmes droits à celui qui est débouté de l'asile qu'à celui qui l'a obtenu. Et ça, c'est encore pire ! Ils s'insurgent en disant: «C'est très injuste et inégal en termes de traitement, puisque celui qui bénéficie de l'asile peut travailler, son statut garantit à un employeur qu'il sera là demain, après-demain et encore longtemps après alors que pour celui qui a été débouté et n'est admis que provisoirement, le caractère temporaire de son permis peut être dissuasif et nuire à son intégration professionnelle, puisqu'un employeur se demandera: "Pour combien de temps est-il là ?"»

Dès lors, solution des solutions, supprimons l'admission provisoire, car après tout, il faut traiter de la même façon celui qui a obtenu l'asile et celui qui se l'est vu refuser, donner à celui-ci les mêmes droits et prérogatives qu'à celui-là. En définitive, c'est encore pire que d'abolir le statut lui-même, il s'agit d'éliminer l'asile en tant que principe de base.

Ayant erré à la recherche d'une rationalité qui permettrait de sauver cet objet de l'absurdité dans laquelle il semble se complaire et n'y étant pas parvenue, la majorité de la commission n'est pas entrée en matière dessus et vous recommande de faire de même aujourd'hui. Pour répondre aux critiques de la minorité qui soutiendra que le sujet a été expédié ou liquidé de manière sommaire, pas du tout: deux séances ont été consacrées à cette question. Il a été proposé aux Verts, qui se sont un petit peu trompés de répertoire, de retirer leur projet, mais malheureusement, aucun Vert en position d'autorité au sein de la commission n'a accompli ce geste, de sorte que la majorité d'entre nous va devoir exécuter cette proposition de résolution ce soir, comme l'a fait la majorité de la commission, et je vous en remercie par avance.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs, chers collègues, c'est tout de même le droit des Verts de maintenir cette proposition de résolution ! Ils ne l'ont pas retirée à juste titre, selon la minorité, et je vais vous expliquer pourquoi. En substance, ce texte demande à l'Assemblée fédérale de remplacer l'admission provisoire par un statut de protection humanitaire comprenant le droit de voyager, le regroupement familial et un accès à la stabilité sociale.

En réalité, comme l'a souligné en vain la minorité et ainsi que cela ressort de l'exposé des motifs, les personnes admises provisoirement résident en Suisse pendant plusieurs années, et la plupart du temps durablement, puisque 84% des permis F se transforment en permis B. Dans un tel contexte, un statut précaire excluant le droit de voyager et le regroupement familial constitue une forme de déni qui a de graves conséquences pour les personnes concernées. De même, l'étiquette «admission provisoire» est trompeuse et représente un obstacle pour leur recherche d'emploi. Au final, même les contribuables y perdent, puisqu'on empêche ces gens d'être autonomes financièrement.

Comme l'a anticipé le rapporteur de majorité, je ne manquerai pas de vous dire que le traitement de cet objet n'a pas été sérieux: deux séances, certes, mais aucune audition; un traitement complètement expéditif. La majorité n'a pas voulu comprendre le sens et surtout la réalité qui se cache derrière les étiquettes. C'est pourquoi je demande, Mesdames et Messieurs, chers collègues, un renvoi en commission, et s'il devait être refusé, eh bien je vous inviterais à accepter cette résolution afin d'améliorer le statut des personnes appelées à résider durablement dans notre pays. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Merci bien. Sur le renvoi en commission, je repasse la parole à M. Yves Nidegger.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de majorité. Volontiers, Madame la présidente. Evidemment, il n'est ni nécessaire, ni utile, ni surtout bon marché de renvoyer cette résolution en commission. On vient de plaider l'abus: parce que ce statut est provisoire, on en abuse souvent et, à force de s'agripper, on finit par rendre le provisoire définitif. Il faudrait alors faire du définitif tout de suite, c'est-à-dire accorder l'asile à tous ceux qui le sollicitent.

Cela n'a pas beaucoup de sens. Plaider le fait qu'on abuse d'une institution pour exiger son renforcement me paraît relativement peu logique. Je vous invite dès lors, chers collègues, à renoncer au mouvement inutile d'un retour en commission, car le texte y recevrait à coup sûr le même traitement par les mêmes commissaires, et à rejeter celui-ci lors du vote final.

La présidente. Bien, merci. J'ouvre la procédure de vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de résolution 1014 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est rejeté par 55 non contre 39 oui.

La présidente. Nous poursuivons le débat. La parole va à M. Thierry Oppikofer. (Un instant s'écoule.) Monsieur Oppikofer, vous avez la parole. (Remarque.) Vous ne l'avez pas demandée ? D'accord, alors n'hésitez pas à arrêter de parler. (Rires.) Madame Marjorie de Chastonay, c'est à vous.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, l'admission provisoire - ou permis F - est un non-statut. A l'origine, ce dispositif avait été mis en place pour garantir aux requérants d'asile une protection à court terme dans l'attente de leur renvoi. Après vingt-six ans de pratique, on constate que la mesure se prolonge souvent pendant des décennies.

Ce statut incertain plonge les personnes concernées dans la précarité. Alors qu'elles peuvent accéder au marché du travail, malheureusement, les employeurs ignorent souvent qu'ils peuvent les engager. Le terme «provisoire» rend l'accès à l'emploi difficile, même si le temporaire dure généralement des années. Qui dit pas d'emploi dit pas de logement et donc aide sociale. Ces gens pourraient combler la pénurie de main-d'oeuvre que nous connaissons dans toute la Suisse, y compris à Genève, dans les secteurs secondaire et tertiaire, mais rien n'est mis en place pour les former, pour valoriser leurs compétences et leur savoir-faire.

De plus, il s'agit fréquemment de jeunes qui restent durablement en Suisse, des jeunes qui ont fui la guerre, qui se sont réfugiés dans notre pays ou qu'on ne peut pas renvoyer, car cela violerait le droit international public. Au lieu d'être employés, actifs et surtout utiles à la société, ils sont mis de côté, ce qui affecte forcément leur santé mentale, ce qui alourdit encore plus le poids de leur présence.

Aujourd'hui, 50 000 personnes ont un permis F en Suisse. Ne pas leur octroyer un statut stable leur permettant de se projeter, d'étudier, de se former a un coût humain et financier: elles sont dépendantes de l'aide sociale, ne peuvent pas contribuer à la société qui les accueille. Ces obstacles à leur intégration engendrent une perte pour toute la société, sachant que plus de 90% des individus admis provisoirement demeurent durablement en Suisse et que 84% des permis F se transforment en permis B. Des dépenses et souffrances inutiles pourraient être évitées en leur accordant directement un statut stable.

Dans les faits, le livret F n'est pas un permis provisoire, alors changeons-le ! Supprimons l'admission provisoire et remplaçons-la par un statut de protection humanitaire comprenant le droit de voyager, le regroupement familial et un accès à la stabilité sociale. Merci. (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (LC). Les réfugiés présentant des motifs d'exclusion de l'asile sont admis à titre provisoire et obtiennent un livret pour étrangers de type F. Selon le site de référence asile.ch, «ils ont le droit de travailler, même si, par méconnaissance du permis, les employeurs peuvent être freinés par l'intitulé "provisoire". Ils ont le droit à l'aide sociale au barème ordinaire. Ils ont droit au regroupement familial après trois ans de séjour et sous conditions. Ils ont le droit de se marier. Les enfants sont scolarisés, y compris pour l'apprentissage. Ils peuvent voyager à l'étranger, sauf dans le pays d'origine. Certes, la liberté d'établissement n'est pas possible dans d'autres cantons que là où ils se trouvent. Leur permis est renouvelé automatiquement tous les douze mois. Ils ont la possibilité d'obtenir une autorisation de séjour - permis B -, possibilité qu'ils obtiennent après cinq ans de séjour sous réserve de conditions, et 86% l'obtiennent.»

L'admission provisoire représente un filet de sécurité pour les déboutés du droit d'asile. Il est incompréhensible de vouloir supprimer ce statut. Le Centre ne soutiendra pas cette démarche et refusera donc la proposition de résolution. Je vous remercie.

Mme Joëlle Fiss (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je ne doute pas un instant que les conditions de vie soient difficiles pour les personnes avec un permis F, c'est-à-dire une admission provisoire pour étrangers. Il s'agit de requérants d'asile qui font l'objet d'une décision de renvoi de la Suisse, comme cela a été expliqué, mais pour lesquels le retour est impossible immédiatement pour des raisons soit logistiques, soit contextuelles. L'avenir de ces individus est rempli d'incertitude; ils sont véritablement en transition, ils vivent entre deux univers géographiques et culturels.

Voici le problème principal de cette proposition de résolution: l'admission provisoire - et, par conséquent, la possibilité de modifier ou de supprimer ce statut - relève du droit fédéral. Sans compétence cantonale, il est impossible d'adopter un tel texte. Notre parlement ne peut pas statuer là-dessus, et c'est pour ce simple motif que le PLR vous recommande de le rejeter sans même en examiner la substance.

Rappelons toutefois, cela a déjà été relevé par plusieurs intervenants, que 84% des personnes admises à titre provisoire restent durablement en Suisse par la suite, font de notre pays leur maison permanente; leur permis F peut se transformer en autorisation de séjour. Je souligne également qu'elles sont autorisées à travailler dans toute la Suisse et peuvent donc exercer une activité lucrative pendant cette période difficile. Enfin, l'admission provisoire constitue un filet de sécurité pour ceux qui n'ont pas obtenu le droit d'asile, mais pour qui le fait de retourner dans les terres d'origine présente un véritable risque sécuritaire.

Pour résumer, Mesdames et Messieurs, si la situation actuelle doit changer, c'est à Berne qu'il faut agir. Le PLR vous demande ainsi de ne pas accepter cette proposition de résolution. Merci.

M. Mauro Poggia (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, vous savez à quel point nous sommes généralement réticents à soutenir des résolutions pour Berne. Ici, nous sommes davantage réticents encore, parce qu'il s'agit manifestement d'une gesticulation. A mon avis, les signataires eux-mêmes n'ont aucun espoir d'aboutir à quoi que ce soit avec ce texte, si ce n'est indisposer le Parlement fédéral, et je suis bien placé pour en parler, puisque j'y siégerai bientôt et qu'il me faudra alors recueillir l'indisposition de mes collègues. Comme cela a été souligné, il s'agit d'un sujet fédéral. On peut se demander si ce genre d'objet ne va pas finalement à l'encontre du but poursuivi.

Ce que l'on cherche, en réalité, c'est à stabiliser la situation des personnes admises provisoirement en Suisse. Je rappelle qu'elles sont titulaires d'un permis F parce qu'on ne peut pas les renvoyer. L'alternative, ce serait le départ de Suisse, donc si on les accueille à titre provisoire, c'est précisément pour ne pas les renvoyer, soit lorsqu'il y a une impossibilité juridique, par exemple une contrariété avec le droit international public, soit en cas d'inexigibilité, c'est-à-dire qu'on ne peut pas mettre en danger leur vie ou leur sécurité - c'est donc en leur faveur qu'on renonce temporairement à la mesure de renvoi -, soit parce qu'il y a des problèmes pratiques et que le renvoi est matériellement impossible.

Douze mois sont accordés qui peuvent ensuite être prolongés par le canton de séjour, et après cinq ans, la situation peut être réexaminée: si quelqu'un démontre une intégration, la délivrance d'un permis de séjour est possible. Ainsi, sans minimiser aucunement les difficultés qu'il peut y avoir à vivre avec ce type de permis, puisque les gens sont encore dans l'incertitude quant à une stabilisation dans notre pays, le permis F constitue véritablement une passerelle pour de nombreuses personnes qui, cela a été indiqué, s'installent in fine dans notre pays où elles s'intègrent.

Renvoyer un texte comme celui-ci à l'Assemblée fédérale représente manifestement une perte de temps alors que ce genre de préoccupation est dans l'esprit de tout le monde. Il existe d'autres problématiques en matière d'asile, par exemple déterminer si on peut permettre à d'aucuns de travailler dans certaines conditions. Ces questions-là doivent être soumises au Parlement fédéral, mais pas la suppression du livret F qui, encore une fois, constitue une mesure alternative au renvoi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Leonard Ferati (S). Mesdames et Messieurs les députés, dans l'exposé des motifs, il est indiqué que 84% des permis F se transforment en permis B. Evidemment, le fait que le caractère provisoire du statut soit précisé dissuade les employeurs. Ce groupe social est marginalisé, précarisé; il ne peut ni voyager ni s'intégrer correctement.

Cette résolution permettrait aux 84% de personnes obtenant finalement un permis B de développer un sentiment d'appartenance qui est indispensable pour une bonne intégration. Dans l'inconscient collectif, ces gens vivent en marge de la société, dans les interstices du système. Grâce à ce texte, on valoriserait les modalités d'intégration qui sont si souvent rappelées dans ce parlement, car les permis F d'aujourd'hui sont les permis B de demain, et ces derniers seront peut-être les passeports suisses d'après-demain - d'ailleurs, c'est peut-être ça qui vous dérange. Le groupe socialiste vous invite à accepter cet objet. (Applaudissements.)

M. Djawed Sangdel (LJS). Chers collègues, tout d'abord, il faut définir l'asile. L'asile, ce n'est pas un choix, c'est une obligation. Les personnes qui quittent leur pays, leur histoire, leur amour, leur famille, leurs proches croient en leur deuxième pays; si certains requérants viennent en Suisse - ou ailleurs -, c'est parce qu'ils croient en ce pays, ils souhaitent y construire leur vie. Je pense que personne ne souhaite interrompre une histoire de cent ans, deux cents ans, trois cents ans ou plus pour des raisons x ou y.

Maintenant, la problématique est assez claire, la question posée est intéressante, il faut bien l'étudier. Certains de mes collègues ont indiqué que les gens pourraient voyager. Sur le site geneve.ch, il est noté qu'ils peuvent faire une demande de visa de retour en cas de maladie grave ou d'affaire strictement personnelle. Imaginez un enfant qui habite depuis six ou sept ans ici et dont la classe prévoit un voyage d'études; il n'a pas le droit de partir avec ses camarades. Il rentre à la maison et demande: «Maman, pourquoi est-ce que je ne peux pas y aller ?» Les jeunes de 15 ou 16 ans sont parfois amenés à faire des voyages avec les copains; ceux qui sont au bénéfice d'un livret F ne peuvent pas se déplacer.

Des préopinants ont précisé que 84% des permis F se transforment en permis B. Si le taux se situait autour des 50%, on comprendrait, ce serait seulement 50%. Mais 84% de permis F ou N traduits en permis B, éventuellement en passeports suisses in fine ! Si certains partis ne sont pas satisfaits de la situation, il ne faut pas fermer les yeux et dire non, il faut renvoyer le texte en commission, bien examiner le sujet, poser des questions, inviter les bonnes personnes. Après, évidemment, on peut prendre une décision.

Pour ma part, j'ai rencontré des gens de différentes nationalités dans plusieurs foyers ici qui souffrent de cette situation. Notre pays doit se montrer différent par rapport aux autres. Qu'on leur donne au moins la possibilité de voyager en Europe ! S'ils ne peuvent pas se déplacer en dehors de l'Europe, qu'ils puissent au moins voyager en Europe, rencontrer leur famille. Imaginez-vous quelqu'un dont toute la famille est restée dans le pays d'origine et qui, pendant des années, n'a pas le droit de voir ses proches; par-dessus le marché, on lui interdit de voyager en Europe, de rencontrer les siens, ses frères et soeurs.

Il faut qu'on pense autrement, notre pays est différent des autres, on donne plus de liberté. Il s'agit des citoyens de demain, de ceux qui vont construire notre pays ! Voilà pourquoi je demande encore une fois à l'ensemble des collègues de renvoyer le texte en commission et de le réétudier avant de prendre une décision. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

La présidente. Merci. Concernant cette demande de renvoi en commission, je passe la parole aux rapporteurs, en commençant par M. Cyril Mizrahi.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Très brièvement, oui, nous sommes en faveur d'un renvoi en commission afin que des auditions soient menées et que le travail soit réalisé sérieusement.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de majorité. Je vais vous surprendre, Madame la présidente: je m'y oppose.

La présidente. Je vous remercie. Nous effectuons un nouveau vote sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de résolution 1014 à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne) est rejeté par 49 non contre 41 oui.

La présidente. La parole retourne à M. Cyril Mizrahi pour deux minutes quinze.

M. Cyril Mizrahi (S), rapporteur de minorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, chers collègues, je ne peux pas laisser dire que les personnes restent durablement en Suisse parce qu'elles abusent du statut; si elles demeurent ici sur le long terme, c'est parce que des autorités qu'on ne peut pas soupçonner de laxisme ont estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour qu'elles rentrent chez elles.

Deuxièmement, je relève beaucoup d'hypocrisie parmi les opposants. D'une part, on nous indique que tout va très bien, Madame la marquise, alors qu'en réalité, les modalités sont très compliquées pour voyager: un visa de retour est nécessaire, il y a des limitations. D'autre part, on soutient: «Ces personnes peuvent travailler.» Or c'est clair qu'avec l'étiquette «admission provisoire», il est très difficile d'accéder à un emploi. Voilà pourquoi ce qui est demandé ici, c'est non pas de supprimer ce statut, mais de le réformer.

Je terminerai en répondant à Mme Fiss que cette proposition de résolution doit précisément être transmise à Berne: il s'agit de saisir les autorités fédérales qui sont compétentes, nous voulons que les Chambres fédérales se prononcent sur la question, donc son argument ne constitue pas un motif pour s'opposer au texte. Votons-le pour que le Parlement fédéral puisse se prononcer. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Yves Nidegger, vous avez la parole pour une minute cinquante-quatre.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de majorité. Oh, je serai plus bref que cela, Madame la présidente ! Comme M. Poggia l'a fait remarquer - vous lui transmettrez, Madame la présidente, puisqu'on doit procéder ainsi -, si, ce qu'à Dieu ne plaise, cette résolution arrivait à Berne, il devrait subir les regards en coin de ses collègues qui se demanderaient ce que les Genevois veulent encore.

Contrairement à ce que soutient le rapporteur de minorité, Mesdames et Messieurs, il n'est pas possible de modifier le titre, le contenu et l'exposé des motifs du texte que vous allez voter: on le renvoie comme il se présente ou on ne le renvoie pas. Or comme il se présente, c'est un oxymore.

Donc si déjà des Genevois, qui sont pourtant très ouverts à l'oxymore, qui en ont même fait une culture politique, n'arrivent pas à comprendre le but qui se cache derrière cette rédaction - auront en tout cas mis très longtemps avant d'en saisir le but et de le rejeter -, imaginez des Suisses allemands ! (Rires.) Il faut refuser cet objet pour l'honneur et l'image de Genève en Suisse.

La présidente. Merci, Monsieur. A présent, je mets le texte aux voix.

Mise aux voix, la proposition de résolution 1014 est rejetée par 61 non contre 34 oui (vote nominal).

Vote nominal