Séance du
jeudi 23 mars 2023 à
17h
2e
législature -
5e
année -
11e
session -
65e
séance
R 1014
R 1014
Proposition de résolution de Marjorie de Chastonay, Pierre Eckert, Anne Bonvin Bonfanti, Dilara Bayrak, Didier Bonny, Adrienne Sordet, Corinne Müller Sontag, Jocelyne Haller, Philippe de Rougemont, Aude Martenot, Françoise Nyffeler, Maria José Quijano Garcia : Demande de suppression de l'admission provisoire (permis F) (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.
Cette proposition de résolution est renvoyée sans débat à la commission des Droits de l'Homme (droits de la personne).