Séance du vendredi 13 octobre 2023 à 18h
3^e législature - 1^re année - 5^e session - 29^e séance

La séance est ouverte à 18h, sous la présidence de Mme Céline Zuber-Roy, présidente.

Assiste à la séance: Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat.

Exhortation

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz, Anne Hiltpold, Pierre Maudet et Delphine Bachmann, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Lara Atassi, Patrick Dimier, Angèle-Marie Habiyakare, Xavier Magnin, Guy Mettan, Caroline Renold, Philippe de Rougemont, Djawed Sangdel, Vincent Subilia, Francisco Taboada et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Sebastian Aeschbach, Céline Bartolomucci, Christian Flury, Yves Magnin, Daniel Noël, Thierry Oppikofer, Charles Selleger et Nicole Valiquer Grecuccio.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 12651-A, que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Mme Dilara Bayrak remplace M. Jean Rossiaud, rapporteur de deuxième minorité. De plus, le groupe Ensemble à Gauche ne faisant plus partie de ce Grand Conseil, le rapport de minorité de M. Pierre Bayenet ne sera pas présenté. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, depuis 2012, nous avons à Genève une loi sur les manifestations sur le domaine public, qui encadre de manière parfaitement conforme au droit supérieur le droit de manifester. Cette loi, on le sait, a été approuvée en votation populaire il y a donc un peu plus de dix ans par une grande majorité de Genevoises et de Genevois. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui propose d'atténuer cette législation en revenant sur trois points.

Le premier point consiste à passer du régime dit de l'autorisation à celui de l'annonce. Autrement dit, les organisateurs de manifestations ne seraient plus tenus de demander préalablement une autorisation pour pouvoir manifester, mais pourraient se contenter d'informer l'autorité compétente qu'une manifestation va avoir lieu.

Une voix. Exclu !

M. Murat-Julian Alder. La deuxième chose que ce projet de loi entend changer, c'est que le délai d'annonce, actuellement délai d'autorisation, ne serait plus de trente jours, mais seulement de sept jours. Et pour terminer, le texte propose de supprimer l'interdiction de revêtir une tenue destinée à empêcher l'identification. (Remarque.)

Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, ce que propose ce projet de loi, c'est de cautionner les manifestations violentes, extrémistes, dont nous ne voulons plus entendre parler, qui ont malheureusement sévi dans les années 2000 !

Pour la majorité de la commission, revenir sur la législation adoptée en 2012 est parfaitement inacceptable. Nous avons été informés, après nos travaux sur cet objet, qu'un examen sommaire avait été conduit sur la question par la Cour des comptes. Celle-ci a examiné, sur requête d'un particulier, l'exercice du droit de manifester sur le domaine public à Genève. Il ressort de cet examen sommaire - datant du 30 octobre 2020 - qu'entre 2012 et 2019, le nombre de manifestations à des fins politiques dans notre canton est passé de 290 à 434. On voit bien que pour la Cour des comptes - ce n'est pas la commission qui a inventé quoi que ce soit -, l'exercice du droit de manifester à Genève n'a absolument pas été compromis par cette nouvelle législation; bien au contraire, davantage d'autorisations ont été délivrées en 2019 qu'en 2012. Nous estimons donc que ce projet de loi ne répond pas à un quelconque besoin, et c'est pour cette raison que nous vous proposons, Mesdames et Messieurs les députés, de ne pas voter l'entrée en matière.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. Je trouve que le rapporteur de majorité est un peu dur dans son attitude. (Commentaires.) Certains pays autorisent déjà les manifestations sans exiger au préalable une autorisation de l'Etat. Je tiens à dire tout d'abord que manifester est un droit politique, ce n'est pas un droit privé ayant comme objet l'organisation de courses de voiture ou quoi que ce soit d'autre. Je pense que quand des citoyens décident de manifester, c'est parce qu'ils ont des droits à défendre; et le droit de défendre ceux-ci est fondamental. Ce que demande ce projet de loi, c'est que les organisateurs informent l'autorité qu'il y aura une manifestation, afin de prévoir son encadrement si cela est nécessaire.

Mais est-il nécessaire d'exiger une autorisation pour manifester ? Dans certains pays, disons, presque dictatoriaux - il faut le dire -, effectivement, il faut demander une autorisation, puis on ne l'obtient pas. Je pense qu'en démocratie, il est normal que des citoyens qui veulent manifester pour exprimer leur avis politique ou s'opposer à une décision ne doivent pas attendre l'autorisation de la part de l'administration, ce d'autant plus que parfois, la manifestation va justement à l'encontre de certaines décisions de l'administration. C'est quand même incroyable que des citoyens doivent demander l'autorisation de manifester pour protester, dans certains cas, contre des attitudes que l'administration a eues. Ça pose quand même un problème de droit.

Ce que demande ce projet de loi, fondamentalement, c'est que les organisateurs informent les autorités de la manifestation. Les autorités peuvent très bien se réunir avec ces entités et, le cas échéant, prévoir des mesures pour s'assurer qu'il n'y ait pas de problèmes en marge de la manifestation. J'ai pour ma part participé à de grandes manifestations, comme vous le dites, Monsieur le député. Mais vous savez, pour ces manifestations, l'autorisation avait été demandée. Et puis, c'est bien souvent hors de la manifestation que les violences ont eu lieu. Mais que je sache, lors des manifestations auxquelles j'ai eu l'occasion de participer, très très très rarement, franchement, il y a eu des excès pendant la manifestation. Je pense donc que ce projet de loi... (Remarque.) ...va dans le sens de ce que pratiquent aujourd'hui de nombreux pays démocratiques. Il est logique qu'on aille dans ce sens-là. Madame la présidente, je reprendrai la parole tout à l'heure.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de deuxième minorité ad interim. Je regrette les propos de notre collègue PLR, qui fait un amalgame: en fait, est-ce que vous auriez peur des manifestations, Monsieur Alder ? Vous transmettrez, Madame la présidente. Les manifestations ne sont pas quelque chose à craindre, et j'invite d'ailleurs l'assemblée à consulter le rapport de troisième minorité de M. Pierre Bayenet, qui contient un schéma imagé pour celles et ceux qui n'arriveraient pas à s'en sortir dans la systématique de la modification proposée.

Je regrette les propos clairement outranciers qui sont tenus. Pourquoi les Verts souhaiteraient-ils qu'il y ait des débordements ? Pourquoi les Verts souhaiteraient-ils qu'il y ait une cacophonie ? C'est tout simplement malhonnête, et ce genre de démarche rhétorique nuit gravement à notre devoir de négocier et de discuter dans un parlement.

Pour le sujet en tant que tel, les manifestations pacifiques font partie du coeur de l'expression démocratique. C'est leur impact sur l'opinion qui a le plus souvent entraîné les réformes législatives, vous le savez. Et avec le temps, même la droite la plus conservatrice se revendique de ces mouvements portés par les manifestations. Rappelons ici que l'origine du concept de mouvement social est une référence au mouvement des masses dans la rue, à la prise de la rue par le corps social. C'est ce que vous devez garder en tête lorsque vous analysez ce genre de projet de loi. Les manifestations de rue font partie de la formation de l'opinion démocratique. Elles représentent symboliquement le rapport de force, social ou politique, entre d'un côté le mouvement porteur de revendications d'intérêts ou de valeurs actuelles et tournées vers l'avenir, et l'Etat de l'autre. Donc rien de nouveau ici... (Un téléphone vibre.) Excusez-moi, est-ce que je pourrais...

Une voix. Désolé.

Mme Dilara Bayrak. Merci. Donc dans cette discussion, il n'y a rien de nouveau depuis l'émergence du débat politique, de tout ce qui concerne la formation d'opinion dans la sphère... (Brouhaha.)

La présidente. Monsieur Sormanni, pouvez-vous arrêter de parler juste à côté de la rapporteure ?

Une voix. Oui. (Commentaires.)

La présidente. Ce n'était pas une question ! S'il vous plaît, arrêtez de parler. Allez-y, Madame la rapporteure.

Mme Dilara Bayrak. Merci. Dans tout ce contexte, on voit que la nouvelle LMDPu a inauguré un chapitre très sombre pour la démocratie genevoise. Et c'est notre devoir aujourd'hui de nous pencher sur l'abîme qu'elle a ouvert pour que nous puissions le refermer. Ce projet de loi a la modeste ambition de remettre les droits démocratiques au milieu du village. Et il est inquiétant de constater que la majorité de la commission n'a pas voulu traiter ce projet sérieusement. La majorité a été mue par la peur des masses, alors que la mission première des commissions parlementaires, c'est justement d'écouter ces revendications et d'y donner une réponse adéquate.

L'intérêt premier de ce projet de loi est de renverser le fardeau de la demande. Et là, je me réfère encore une fois au schéma du rapport de troisième minorité. Ce texte permet de garantir avec plus de sérieux et de sérénité la liberté d'expression collective. Actuellement, la loi sur les manifestations sur le domaine public prévoit que toute manifestation est soumise à autorisation; le but de ce projet de loi est de passer à une déclaration ou une annonce, ce qui permet de mettre le droit genevois en conformité, non pas avec le droit fédéral, mais avec le droit international.

Pour donner plus de précisions, les recommandations des experts sur ce droit de manifester préconisent justement de passer à un régime d'annonce. L'annonce serait obligatoire, avec des délais à respecter, et il faudrait l'adresser aux autorités, aux départements compétents, qui en fixeraient ensuite les conditions. Ce n'est pas vraiment différent du régime que nous avons aujourd'hui, c'est simplement un processus inversé, qui permet de garantir les droits démocratiques à toutes celles et à tous ceux qui souhaiteraient négocier.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

Mme Dilara Bayrak. Je ne ferai pas plus long. Je vous invite, dans ce contexte, à étudier plus sérieusement ce projet de loi, et je demande un renvoi en commission.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur de première minorité, souhaitez-vous vous exprimer sur le renvoi en commission ?

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. Merci, Madame la présidente. J'estime effectivement que ce projet de loi n'a pas été étudié sur la base d'éléments suffisamment pertinents. Je soutiens donc le renvoi en commission.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur de majorité ?

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Madame la présidente, la majorité s'oppose au renvoi. Nous estimons que ce projet de loi est parfaitement inutile. Le droit de manifester, comme chaque liberté, est encadré. La liberté de chacun s'arrête là où commence celle des autres. Et le droit de manifester s'arrête là où d'autres ont, par exemple, un commerce. Je crois qu'on peut entendre autant d'experts qu'on veut, mais si je me réfère à la page 5 du rapport, on a entendu M. Yves Menoud, secrétaire patronal de la Nouvelle organisation des entrepreneurs, nous expliquer qu'en 2003, lors des manifestations dites du G8, il était intervenu en tant que sapeur-pompier volontaire dans un magasin de motos qui avait été incendié. Il précise avoir vu les manifestants combattre la police et les cocktails Molotov partir dans le magasin. Il a éteint le feu et a vu le commerçant s'effondrer en larmes. Celui-ci n'a jamais pu rouvrir son magasin.

La question que vous devez arbitrer ici, Mesdames et Messieurs, est la suivante: est-ce que vous êtes du côté des casseurs... (Exclamations.) ...ou est-ce que vous êtes du côté des commerçants ? Et pour l'ensemble de ces raisons, je vous invite à refuser le renvoi en commission.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12651 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 51 non contre 26 oui.

La présidente. Nous continuons le débat. Les rapporteurs ont fini de s'exprimer. Je donne la parole à Mme Masha Alimi.

Mme Masha Alimi (LJS). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, je rappelle que le peuple s'est prononcé en faveur de cette loi sur les manifestations sur le domaine public: il s'agit donc d'une volonté populaire. De plus, le Tribunal fédéral a considéré que cette loi est compatible avec le droit supérieur. Par ailleurs, ce n'est pas parce que nos voisins membres de l'Union européenne optent pour le principe de notification préalable que nous devons faire de même. Nous refuserons donc ce projet de loi. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). J'ai envie de dire que notre parti ne se situe pas du côté des casseurs. Néanmoins, il est vrai que la liberté de manifester est un droit fondamental, auquel Le Centre est attaché. Toutefois, cette liberté n'est pas absolue et doit faire face aux libertés d'autres citoyens, comme la liberté de commerce, et au droit à la tranquillité publique. Dans ce sens-là, il nous paraît légitime de limiter cette liberté de manifester afin que les citoyens puissent cohabiter en paix.

Ces limites posées par la loi votée par la majorité de la population nous semblent tout à fait raisonnables. Depuis l'adoption de cette loi prévoyant une demande d'autorisation, on voit que le nombre de manifestations a été multiplié par deux et non pas réduit. Dans ce sens-là, nous ne considérons pas que cette loi porte atteinte à la liberté de manifester. C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à refuser cette proposition. Merci.

Mme Sophie Bobillier (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, le groupe des Verts regrette que la commission judiciaire n'ait pas donné une réelle chance à ce projet de loi, pourtant justifié par la nécessité d'agir présentée dans des rapports recensant les difficultés de mise en oeuvre du droit de manifester à Genève.

Pour rappel, c'est l'article 20 de la Déclaration universelle des droits de l'homme qui garantit le droit de réunion et d'association pacifiques, concrétisé en Suisse - vous le savez pertinemment - par l'article 22 de la Constitution et l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. Comme ma collègue Verte l'a rappelé, il s'agit d'un moyen d'expression démocratique.

Ce projet de loi était notamment soutenu par la Coordination genevoise pour le droit de manifester, organe qui émane de représentants de la société civile directement impactés par la mise en oeuvre de la fameuse modification de la LMDPu. Suite à sa mise en oeuvre en 2012, cette modification a fait couler beaucoup d'encre. Visant principalement l'instauration d'une responsabilité pénale et civile des organisateurs, elle a fait l'objet d'un recours. Je rappelle que le Tribunal fédéral a annulé une des dispositions, la considérant comme contraire au droit international. Il a aussi considéré que certaines dispositions attaquées étaient compatibles avec la Constitution fédérale, mais seulement à condition d'être interprétées de manière restrictive.

Or, depuis sa mise en oeuvre, la CGDM - coordination que je mentionnais précédemment - a recensé de nombreuses violations du droit de manifester commises par les autorités genevoises et a émis des recommandations, reprises dans ce projet de loi. Sous l'égide de l'ancien conseiller d'Etat, M. Mauro Poggia, le département recourait à des pratiques systématiques entravant le droit de manifester, telles que des intimidations lors de demandes d'autorisation de manifester, l'usage de la force contre des manifestants pacifiques - je le rappelle -, la répression par des sanctions administratives ou encore pénales. Lorsque ces sanctions faisaient l'objet d'un recours, les juridictions cassaient régulièrement ces décisions, considérant qu'elles étaient contraires au droit supérieur.

Toutes ces pratiques ont eu un «chilling effect», rendant l'organisation de manifestations très compliquée pour les groupes qui ne seraient pas professionnalisés. Elles constituent un frein à l'exercice de ce droit fondamental. Ce fameux «chilling effect» - pourtant décrié par la jurisprudence du droit supérieur et fédéral -, c'est l'effet dissuasif en raison des pratiques de l'autorité, qui décourage la population à faire usage de ce droit fondamental qu'est la liberté d'expression.

Je prends acte du fait que le renvoi en commission a été rejeté; je regrette que la majorité refuse qu'un travail sérieux soit fait sur ces questions en examinant le dernier rapport de la Coordination et en établissant un état des lieux. Et je rappelle - de manière superfétatoire - que la mise en oeuvre de ce projet de loi ne constituerait pas un blanc-seing pour des manifestations violentes, bien au contraire. Il sied de souligner que tout manifestant reste responsable et condamnable pour l'incitation à la haine, les émeutes, le dommage à la propriété, j'en passe et des meilleures, et ne reste aucunement impuni. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Charles Poncet (UDC). Madame la présidente, mes chers collègues, le groupe UDC soutiendra le rapport de majorité de notre collègue Murat Alder. Nous exprimons une certaine perplexité, car nous voici soumis à des descriptions apocalyptiques de ce que feraient prétendument les autorités genevoises en matière de liberté de manifester. Il m'incombe de faire quelques rappels; je pensais que cela ne serait pas nécessaire, car parmi celles et ceux qui se sont exprimés en faveur du projet figure au moins une juriste, pour laquelle j'ai une très grande considération. J'ai été surpris de l'entendre.

Il faut rappeler ici que la manifestation se déroule sur le domaine public. La manifestation est un cas d'école de ce qu'on appelle l'usage accru du domaine public; l'usage exclusif, c'est quand on donne à un privé un usage exclusif d'une partie du domaine public. Ici, il s'agit de l'usage accru. Cet usage accru est toujours soumis à autorisation préalable. Simplement, lorsqu'elle donne son autorisation, l'autorité doit évidemment respecter le principe de proportionnalité et ne pas faire valoir de motifs farfelus. Ce serait le cas par exemple si on disait à un commerçant qui voudrait mettre des tables sur son trottoir: «Vous pouvez, mais vous servez uniquement de l'eau.» Ce serait évidemment absurde.

Il n'y a aucune raison qu'il y ait une différence entre les manifestations et ce que l'on fait dans tous les autres domaines. C'est farfelu - ceci étant dit avec tous les égards qui sont dus à nos adversaires -, ce projet ne tient pas debout; il est franchement illusoire de penser que la Suisse est un pays dans lequel le droit de manifester n'est pas respecté.

Je vous donnerai un exemple de l'application du principe de proportionnalité et de l'interdiction en matière de manifestation basée sur le contenu: nous avons eu ou allons avoir une manifestation en faveur du terrorisme palestinien. Cette manifestation est par définition à autoriser: l'expression et la défense d'une cause insoutenable ne constituent pas un motif pour ne pas autoriser une manifestation en sa faveur. Et c'est exactement ce que les autorités genevoises ont fait. Alors dire que nos autorités sont, en la matière, restrictives voire archiconservatrices - et j'attendais le terme «fascistes» -, c'est franchement se payer la tête du monde ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Bien parlé.

La présidente. Merci. Je salue à la tribune notre ancien président, M. François Lefort. (Applaudissements.) Je donne maintenant la parole à M. Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia (MCG). Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je remercie notre collègue Charles Poncet d'avoir rappelé ce qu'on apprend en première année d'études de droit. Je pense qu'il est salutaire de le faire. Ne nous y trompons pas, ce projet de loi n'est rien d'autre qu'une tentative de prise de pouvoir sur le domaine public par la gauche - puisque ce texte émane de la gauche, des acteurs qui, systématiquement, considèrent pouvoir utiliser le domaine public à leur guise, sans aucun respect pour les autres citoyens, qui ont aussi le droit ne serait-ce que de travailler, puisque le domaine public sert aussi à se déplacer.

Il faut quand même savoir, pour remettre l'église au milieu du village, que plus de cinq cents demandes de manifestation par année sont déposées à Genève, et les refus se comptent sur les doigts d'une main. Madame la présidente, chers collègues, cela veut dire que la demande est refusée seulement lorsque la situation est telle que le risque pour la sécurité est trop grand ou que la mise en place de détournements des transports publics est trop complexe compte tenu du bref délai d'annonce. La plupart du temps, grâce à des discussions de bonne foi, en bonne intelligence avec les organisateurs, tant en ce qui concerne le trajet que l'horaire de la manifestation, des accords sont trouvés pour permettre à chacun de s'exprimer. Et d'ailleurs, en ce qui concerne le délai de trente jours, vous le savez et l'avez lu dans la presse, il y a récemment eu des manifestations suite aux tragédies qui se déroulent en Israël et dans la bande de Gaza: ces manifestations se sont organisées dans des délais extrêmement brefs, puisque, moyennant quarante-huit heures, lorsque la manifestation est en lien direct avec l'actualité, l'autorisation est donnée. Bien sûr, lorsqu'il s'agit de bloquer le pont du Mont-Blanc, c'est un peu plus complexe. Imaginez une seconde, pour les cinq cents demandes par année, que chacun demande à pouvoir traverser ce pont, car tout le monde attend évidemment de sa manifestation une visibilité maximale; il suffirait alors de bloquer cet axe du 1er janvier au 31 décembre pour que tout le monde puisse manifester à cet endroit ! Le pont du Mont-Blanc, on y danse, on y danse - vous connaissez la chanson.

Non, je pense qu'il faut rester sérieux. Remplacer la demande d'autorisation par une simple annonce avec de surcroît un délai de sept jours, cela veut dire l'anarchie complète. Et c'est évidemment ce que veulent les signataires de ce projet de loi.

J'ai entendu que le département se fait systématiquement casser, alors vous viendrez, chère collègue, avec les cas pour lesquels il y a eu des décisions définitives dans ce domaine, et nous en reparlerons. Au contraire, les tribunaux, voire la Cour européenne des droits de l'Homme, ont confirmé le principe de l'autorisation et le fait de poser des conditions à l'usage accru du domaine public. Aussi, nous sommes parfaitement dans les clous de la législation fédérale et internationale.

Je vous demande donc de rejeter purement et simplement ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Daniel Sormanni, vous avez la parole pour trente-cinq secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Madame la présidente, ce sera suffisant. Il suffit de se rappeler quelques manifestations qui, elles, ne demandent jamais d'autorisation, comme la Critical Mass, dont on ne connaît jamais les responsables. Je tiens à évoquer aussi la manifestation de 2015 qui avait commencé aux Cropettes, était passée à la place Neuve, avait endommagé le Grand Théâtre et terminé à l'Usine, en vandalisant au passage un magasin de cigarettes électroniques. (Commentaires.) Vous vous en souvenez encore. Je pense que là non plus, aucun responsable n'a pu être trouvé.

La présidente. Je vous remercie de conclure.

M. Daniel Sormanni. Ce n'est pas encore terminé ! (Commentaires.)

La présidente. Je vous remercie de conclure !

M. Daniel Sormanni. C'est la raison pour laquelle il faut absolument refuser ce projet de loi, qui est totalement disproportionné. Merci.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. J'aimerais dire au député Sormanni, Madame la présidente, que s'agissant des violences dont il fait état, les manifestants avaient demandé l'autorisation; la manifestation était donc autorisée. Mais je peux citer des centaines, des dizaines de manifestations où il ne s'est rien passé.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, je comprends que la majorité de droite de ce parlement ne veuille pas voter ce projet de loi, puisque depuis cent ans, la gauche n'a été majoritaire que quatre ans. Alors évidemment, vous, vous ne manifestez presque jamais, à part peut-être, je ne sais pas, pour que les chiens puissent avoir dix millimètres de plus de poil, enfin, des trucs comme ça. (Rires.) Mais je ne pense pas, Mesdames et Messieurs, que vous ayez beaucoup manifesté pour des raisons politiques, puisque, comme je l'ai dit, vous avez été majoritaires pendant pratiquement cent ans dans ce canton.

Il est évident que ce qu'on demande correspond à ce qui est fait ailleurs. J'aimerais juste citer ici la Commission européenne pour la démocratie...

Une voix. Il a dépassé le temps !

Une autre voix. Mais il a le temps de son groupe !

La présidente. Tout va bien. (Commentaires.) Je me permets de dire que ce n'est pas moi qui gère le temps.

M. Alberto Velasco. Madame la présidente, c'est vous qui présidez ou c'est M. Sormanni ? C'est M. Sormanni qui préside ? (Exclamations.) Il faudrait savoir ! (Commentaires.)

La présidente. C'est tout bon, allez-y. Il vous reste trois minutes quarante-cinq. Restons calmes, nous allons y arriver !

M. Alberto Velasco. Alors, avec l'autorisation de M. Sormanni, qui est le nouveau président du Grand Conseil... (Commentaires.) ...je tiens à citer la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe et le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme: ils indiquent notamment que les pays dotés d'un régime d'autorisation sont encouragés à modifier leur droit interne, de manière à se contenter désormais d'une modification préalable, au motif qu'un régime d'autorisation risque davantage de mener à des abus. Ensuite, j'aimerais citer le rapporteur aux Nations Unies sur la liberté de réunion pacifique, qui a spécifiquement critiqué Genève à ce sujet, rappelant aux autorités que l'exercice des libertés fondamentales ne devrait pas être soumis à l'autorisation préalable des autorités.

Et c'est là la question, Mesdames et Messieurs, parce que manifester est effectivement une liberté de tous les citoyens. Ils doivent annoncer leurs manifestations, mais en aucun cas l'autorité contre laquelle ils manifestent ne doit avoir la compétence d'autoriser ou non ces manifestations, parce que beaucoup d'entre elles, Mesdames et Messieurs, sont justement l'expression d'une opposition au Conseil d'Etat ! Par exemple, sur la fonction publique, etc. Alors imaginez que le Conseil d'Etat décide de ne pas autoriser cette manifestation, parce qu'il peut le décider - n'est-ce pas, Monsieur Poggia, vous qui étiez conseiller d'Etat ? Vous transmettrez, Madame la présidente.

Ici, Mesdames et Messieurs les députés, on débat sur le fond, et je vous garantis que la majeure partie des manifestations qui se passent à Genève, et qui sont autorisées, entre parenthèses, ne créent jamais de dégâts. Elles n'ont jamais engendré de violences ! (Remarque.) La plupart des violences ont lieu hors manifestation, et parfois, les violences ne se produisent même pas lors de manifestations.

Nous demandons le renvoi de ce projet de loi en commission, afin qu'on se mette en accord avec ce qui se fait dans le reste de l'Europe, tout simplement ! (Remarque.) Voilà, Madame la présidente, je demande le renvoi pour que la commission puisse travailler de manière convenable sur ce projet de loi.

La présidente. Je vous remercie. Madame la rapporteure de deuxième minorité, souhaitez-vous vous exprimer sur le renvoi ?

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de deuxième minorité ad interim. Oui, merci, Madame la présidente. Je réitère mon propos, ce travail en commission doit se faire de manière sérieuse. Il n'y a eu pratiquement aucune audition, à part celle de M. Menoud, que le rapporteur de majorité a citée. Ce n'est pas sérieux. Ce projet est circonstancié, justifié par des rapports et a une certaine légitimité. On a de quoi discuter; si certains veulent revenir à leurs cours de droit de première année, libre à eux de le faire. C'est notre devoir de légiférer, de discuter de manière raisonnable. C'est un texte qui mérite une discussion. Aujourd'hui, ce n'est pas possible; moi, je n'arrive même pas à parler à cause des gens qui hurlent, qui vocifèrent alors que les rapporteurs de minorité sont en train de s'exprimer. Ce n'est pas comme ça qu'on travaille ! J'invite vraiment le Grand Conseil à accepter ce retour en commission. Il y a une volonté de renforcer les droits démocratiques dans notre canton. On me posait la question: sommes-nous pour les casseurs ou sommes-nous pour ceux qui subissent ces casseurs ? Eh bien je retourne cette question: êtes-vous pour les droits de l'Homme ou pas ? (Rire. Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur de majorité, sur le renvoi en commission ?

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je vous invite évidemment, Mesdames et Messieurs, à rejeter le renvoi, comme ça, je pourrai m'exprimer encore une fois sur le fond. Le projet de loi n'est pas sérieux. Il y a des rapports; d'accord. Des rapports de qui ? D'experts ? D'experts qui se sont fait saccager leurs magasins, vous croyez ? J'en doute. Je pense que les experts de la Commission européenne ou de l'ONU sont des personnes respectables, mais qu'ils feraient mieux de se concentrer sur des pays où on n'a pas le droit de manifester du tout que de venir nous chercher des histoires parce qu'on ne demande rien d'autre à des gens qui veulent manifester que de solliciter une autorisation. (Applaudissements.)

Et pour terminer, Mesdames et Messieurs, si vous n'obtenez pas l'autorisation, cela s'appelle une décision administrative, et vous pouvez faire recours. Je ne suis pas sûr que dans les pays où on ne peut pas manifester, si malgré tout on refuse une demande, on vous permette de recourir contre une telle décision. Non, je crois que ce projet de loi est une plaisanterie qui a assez duré, et je vous invite à refuser le renvoi en commission.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12651 à la commission judiciaire et de la police est rejeté par 57 non contre 26 oui.

La présidente. Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole pour conclure. Il vous reste quatre minutes cinquante-quatre.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Madame la présidente. Rassurez-vous, je ne vais pas utiliser la totalité du temps qui m'est imparti, ce d'autant plus que je ne peux que me réjouir que sous votre présidence, les affaires de ce parlement soient conduites avec autant d'efficacité et de célérité. (Exclamations.)

Je reviens sur les trois points qui figurent dans ce projet de loi. Tout d'abord, le passage de l'autorisation à l'annonce. Cela n'est rien d'autre que mettre les autorités devant le fait accompli, et ça, c'est parfaitement inadmissible. Ensuite, on nous réduit le délai de trente à sept jours: comment voulez-vous que les autorités puissent s'organiser en conséquence ? Faudra-t-il exploiter une sorte de permanence dans les rangs de la police cantonale, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, pour pouvoir s'assurer que les dispositifs des différentes manifestations annoncées respectent les élémentaires prescriptions de sécurité ? Comment est-ce qu'on fait si des manifestations sont annoncées simultanément dans un même lieu et qu'elles défendent des intérêts antagonistes ? Comment est-ce qu'on organise la prévention des débordements et des violences ? Comment est-ce qu'on permet à la police de faire son travail dans ce genre de situation ? Comment est-ce qu'on évite des affrontements sanglants sur la place publique ?

Le projet de loi prévoit enfin de supprimer l'interdiction de revêtir une tenue destinée à empêcher l'identification. (Rire.) Pouvez-vous me dire quelle est la plus-value, pour les Genevoises et les Genevois, de se promener encagoulés en marge d'une manifestation ? Qu'est-ce que le fait de permettre cela peut apporter à la démocratie ? En règle générale, celui qui va s'encagouler dans une manifestation, c'est parce que dans une main, il a un cocktail Molotov, et qu'il a l'intention de le jeter sur la police. Je crois, Mesdames et Messieurs... (Remarque.) ...qu'il faut lire le projet de loi, s'indigner de son contenu et refuser l'entrée en matière. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

La présidente. Je vous remercie. La parole est à la conseillère d'Etat, Mme Carole-Anne Kast. (Brouhaha.) S'il vous plaît, un peu de silence.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs, manifester est un droit fondamental - les deux côtés de l'hémicycle l'ont rappelé. Je regrette sincèrement que dans ce débat, on ait eu de part et d'autre l'intention de se jeter à la figure des mots comme casseurs ou fascistes. Cela étant dit, le droit de manifester, comme tout droit fondamental, peut souffrir des restrictions, en fonction des principes de proportionnalité et de subsidiarité. Et le régime d'autorisation permet justement l'application du principe de proportionnalité.

Ce principe est un arbitrage permanent entre contrainte et liberté. La plupart du temps, comme a pu le dire M. Poggia, mon prédécesseur, cet arbitrage est juste. Contrairement à ce qui a été dit, non, l'autorisation n'est pas un droit discrétionnaire du Conseil d'Etat; ce n'est pas le droit du prince, en l'occurrence de la princesse. C'est une analyse qui est faite par des collaborateurs de l'administration, qui examinent si et comment on peut autoriser la manifestation, et avec quelles restrictions, toujours dans le but d'autoriser la manifestation et de permettre ainsi la liberté d'expression.

Cependant, n'en déplaise à mon prédécesseur, les recours que vous avez évoqués, Monsieur le rapporteur de majorité - vous transmettrez, Madame la présidente -, démontrent que cet arbitrage n'a pas toujours été parfaitement fait. Et c'est une réalité aussi.

Ce que je veux dire là, c'est que les collaborateurs et les collaboratrices du département que je préside chargés d'examiner les demandes et de mettre en oeuvre cette loi le font en tenant compte de la jurisprudence, le font en essayant d'être au plus juste de ce qui nous a été dit sur ce que l'on pouvait faire ou ne pas faire. Ils le font aussi toujours dans le but de permettre à la manifestation de se tenir, et dans un esprit de négociation avec les organisateurs de manifestations.

Je peux donc vous garantir, et je m'adresse plus particulièrement aux auteurs du projet de loi, que mon département sera toujours à l'écoute s'agissant de moyens d'améliorer sa pratique, dans l'esprit qui vient d'être explicité. Dans ce contexte, je vous invite donc à garder votre sérénité dans ce débat et à faire confiance à l'administration cantonale, qui est constituée de personnes véritablement de bonne volonté, intègres et loyales, qui délivrent ces autorisations dans le meilleur esprit possible. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Nous votons sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 12651 est rejeté en premier débat par 59 non contre 28 oui.

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 12747-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Le rapport de majorité est de Mme Helena Verissimo de Freitas, remplacée par M. Jean-Pierre Tombola. M. Yves Nidegger remplace pour sa part M. Patrick Lussi, rapporteur de minorité. Monsieur Tombola, vous avez la parole.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, la commission a examiné le PL 12747 modifiant la loi sur la nationalité genevoise. Les auteurs de ce projet de loi veulent durcir les conditions et la procédure de naturalisation à Genève. Il s'avère que la loi fédérale sur la nationalité suisse fixe des conditions minimales pour la naturalisation. Ces dernières prévoient naturellement que l'intégration de la personne doit être réussie et que celle-ci doit s'être familiarisée avec les conditions de vie en Suisse. De plus, elle ne doit pas mettre en danger la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. Dans la même loi fédérale et son règlement d'application, les cantons ont une marge de manoeuvre et la possibilité de renforcer leur législation en fixant des conditions strictes pour l'accès à la naturalisation ordinaire.

Pour être naturalisée, la personne doit être intégrée économiquement. Elle doit participer à la vie économique ou avoir suivi une formation. Il faut qu'elle soit potentiellement formée. Ce que demande en réalité ce projet de loi, c'est de durcir les conditions d'accès à la nationalité et de pénaliser celles et ceux qui sont à l'assistance sociale. Le texte s'inspire du modèle du législatif du canton d'Argovie, qui prévoit que les personnes qui ont été au bénéfice de l'assistance sociale pendant les dix dernières années ne peuvent pas accéder à la nationalité suisse. La question qui se pose alors est celle de savoir s'il faut être naturalisé pour être intégré, si la naturalisation est un facteur, un accélérateur d'intégration.

La commission a examiné tous ces éléments et s'est rendu compte que ce projet de loi est indécent. Il est indécent, parce qu'il porte atteinte à l'honneur des personnes qui se trouvent à l'aide sociale - on n'est pas à l'aide sociale par choix. Il donne la priorité aux finances et ne correspond pas aux valeurs suisses, pour la simple raison que ces dernières doivent justement permettre à tout un chacun, riche comme pauvre... Le projet de loi, tel qu'il est formulé par ses auteurs, pénalise par exemple les jeunes qui arrivent à Genève en âge scolaire, finissent leur formation et cherchent un emploi. En effet, si ces jeunes accèdent à un subside LAMal (qui constitue une aide sociale), ils auront du mal à le rembourser, puisqu'ils ont déjà du mal à trouver du travail. Ce texte est une dérive discriminatoire basée sur le revenu. Il est inopportun de considérer que l'argent est un critère de participation à un projet de société. Cela va à l'encontre des valeurs suisses. La commission demande clairement le rejet de ce projet de loi qui, en fin de compte, condamne les personnes à revenus modestes qui veulent réellement s'intégrer à la société, quels que soient leurs revenus. Etre à l'aide sociale ne doit pas entrer en ligne de compte pour l'accès à la naturalisation. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Mesdames et Messieurs les députés, je remplace M. Patrick Lussi sur le siège. Le rapporteur de majorité a été tout à fait brillant dans sa manière d'exposer les raisons pour lesquelles ce projet de loi doit être soutenu en disant que les valeurs suisses exigeraient que l'on naturalise des personnes qui sont à la charge d'autres personnes, c'est-à-dire de la collectivité. Le droit fédéral, chers collègues, indique très exactement que, parmi les conditions de naturalisation, il y a l'intégration. Cette intégration comporte en gros deux piliers: d'une part la langue (celle du lieu où l'on va vivre), qui doit être maîtrisée pour participer à la vie publique, voter, être un citoyen, et d'autre part le travail, critère d'intégration suisse par excellence. C'est sans doute caricatural vu de Genève où l'on travaille peut-être un peu moins qu'en Argovie, néanmoins le travail est probablement, de façon objective, le critère le plus certain pour mesurer l'intégration de quelqu'un, sachant que cette personne entre dans une communauté qui va lui être solidaire lorsqu'elle aura des soucis, mais après qu'elle a elle-même été solidaire par ses contributions envers d'autres et qu'elle a ainsi démontré son droit à être soutenue, cas échéant, par ladite collectivité.

Ce projet de loi met les points sur les i à Genève, où l'on trouve un peu trop de personnes de nationalité étrangère à l'aide sociale - c'est statistiquement incontestable. Dire que c'est le passeport suisse qui vous aide à payer vos factures, comme le suggère le rapporteur de majorité, et non pas le fait de payer vos factures qui vous aide à devenir suisse, c'est évidemment renverser les principes du droit fédéral. Soit on adhère à une collectivité en tant que membre qui - pour l'essentiel - contribue, avec une minorité qui bénéficie de la contribution des autres lorsqu'elle est dans la dèche, soit on entre dans une communauté cantonale ou nationale pour recevoir. Bien entendu, si l'on en arrive au point où l'on admet qu'on demande son passeport suisse pour recevoir, les choses devraient être claires: ce n'est pas pour ça qu'on naturalise des gens; on les naturalise comme le fleuron final d'une intégration réussie, le symbole de cette intégration réussie étant l'accès par le vote à la participation aux décisions politiques de la communauté dans laquelle on prétend vouloir s'intégrer. Le faire en tendant la main est bien sûr absurde, et la règle posée ici - à savoir ne pas avoir bénéficié d'une aide sociale dans les dix dernières années, sauf si on l'a remboursée - me paraît totalement «fair».

La raison pour laquelle la perception en Suisse alémanique est un peu différente, c'est que là-bas les communes assument d'importantes responsabilités en matière d'aide sociale. Dans un canton-ville, tout cela est centralisé; on a donc l'impression que ce n'est pas nous qui payons. Dans un village d'Argovie ou dans d'autres cantons suisses alémaniques ruraux, les gens ont un sentiment très direct: c'est eux qui paieront pour celui qui sera à la charge de tous. A cause de cette relation directe avec la réalité, en Argovie on a les yeux en face des trous, ce qui n'est pas forcément le cas à Genève. Le but de ce projet de loi est donc de les y remettre.

M. Jean-Louis Fazio (LJS). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe LJS refusera ce projet de loi, qu'il juge excessif. Nous pensons que l'un des critères actuels, soit le remboursement des prestations sociales perçues au cours des trois dernières années, et non dix comme c'est le cas dans ce texte, est suffisant pour l'acquisition de la nationalité suisse. Merci.

M. Julien Nicolet-dit-Félix (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il faut le dire, nous avons ressenti un certain choc en recevant ce projet de loi: comme l'a relevé le rapporteur de majorité, il est à la limite de l'indécence, tout comme d'autres objets que ce groupe dépose devant notre parlement. En définitive, ce texte prévoit simplement de limiter un droit - le droit à la naturalisation - aux résidents qui ont la chance d'être suffisamment riches pour ne pas avoir recours à l'aide sociale. Or, chacun le reconnaît, la richesse n'est pas un critère d'intégration. Il faut le dire et le répéter: pauvreté n'est pas vice, contrairement à la méchanceté ou à la bêtise, pourrait-on ajouter - vous transmettrez à qui de droit, Madame la présidente. (Exclamations.)

Lors des auditions, le premier signataire de ce projet de loi l'a dit de façon assez franche, l'objectif unique est de rendre plus difficile l'accession à la nationalité suisse. Alors on pourrait, si on avait le sens de l'absurde, proposer d'autres examens, par exemple tricoter des chaussettes dans la nuit, faire du monocycle en marche arrière... Ça permettrait également de limiter l'accès à la naturalisation et ça présenterait l'avantage, contrairement au projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui, d'être égalitaire.

C'est évidemment absurde dans un monde où, lorsqu'on souhaite élargir les droits civiques aux résidents étrangers, le même groupe nous dit qu'il n'y a en définitive rien de plus simple que d'accéder à la nationalité suisse et que c'est le seul chemin si l'on veut être un bon citoyen qui dispose à la fois du droit de voter et d'être élu dans notre canton, mais également de celui de payer des impôts. Cet argument a en effet été utilisé jusqu'à la corde par ce même groupe lorsqu'il a déposé l'initiative «j'y vis, j'y paie !», qui propose que chacun paie ses impôts dans sa commune de domicile. Or, comme vous le savez, environ 40% de la population genevoise ne jouit pas des droits civiques dans sa commune de résidence, du fait de la difficulté de l'accession à la nationalité. Ça tombe bien, parce que l'association «Action Quatre Quarts» a lancé une initiative fédérale, portée entre autres par les Verts, pour laquelle la récolte de signatures est en cours. Plutôt que d'imaginer voter pareil projet de loi, nous vous invitons à signer cette initiative au niveau fédéral. Nous vous remercions. (Applaudissements.)

M. Murat-Julian Alder (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, si vous prenez l'article 12, alinéa 1, de la loi sur la nationalité, vous verrez que cette disposition décrit une intégration réussie comme se manifestant... (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi, Monsieur le député. J'aimerais bien que les diverses discussions qui ont lieu dans les bancs cessent. Je comprends bien l'idée de se déplacer pour aller s'asseoir près des autres, mais cela revient au même que de rester debout ! Je vous remercie. Poursuivez, Monsieur Alder.

M. Murat-Julian Alder. Merci, Madame la présidente. Une intégration réussie se manifeste en particulier par cinq critères: le respect de la sécurité et de l'ordre publics, le respect des valeurs de la Constitution, l'aptitude à communiquer au quotidien dans une langue nationale à l'oral et à l'écrit, la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation, ainsi que l'encouragement et le soutien de l'intégration de la famille. Sur la base de cette disposition, le Conseil fédéral a adopté un article 7 dans l'ordonnance sur la nationalité suisse, lequel prévoit à l'alinéa 3 que «quiconque perçoit une aide sociale dans les trois années précédant le dépôt de sa demande ou pendant sa procédure de naturalisation ne remplit pas les exigences relatives à la participation à la vie économique ou à l'acquisition d'une formation, sauf si l'aide sociale perçue est intégralement remboursée».

Ce que ce projet de loi propose de faire, c'est de passer d'un délai de trois ans à dix ans. Pour quels motifs ? J'avoue que j'ai encore de la peine à le comprendre, parce que pour le cas d'une famille qui bénéficie de prestations sociales, par exemple à hauteur de 3000 francs par mois pendant une année, multipliés par trois, cette dernière devra rembourser trois fois 36 000 francs pour pouvoir accéder à la naturalisation. Or, cela, même des gens de la classe moyenne ne peuvent pas forcément le faire. On voit donc bien que le projet qui nous est soumis ici va beaucoup trop loin. On peut même se demander s'il est conforme au droit supérieur. Je ne voudrais surtout pas remettre en question le travail des juristes du canton d'Argovie, mais s'il est vrai que l'article 12, alinéa 3, de la loi sur la nationalité stipule que les cantons peuvent prévoir d'autres critères d'intégration, je ne suis en revanche pas certain que les cantons aient la possibilité de durcir des critères d'intégration déjà présents dans la loi et dont les contours ont de plus été précisés par le Conseil fédéral.

Mesdames et Messieurs, ce délai de trois ans prévu par l'ordonnance du Conseil fédéral paraît amplement suffisant, et il serait tout à fait disproportionné de l'allonger. Pour toutes ces raisons, le groupe PLR vous invite à rejeter ce projet de loi.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Stéphane Florey, pour deux minutes quarante-sept.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Madame la présidente. J'aimerais d'abord remercier mon collègue d'avoir repris le rapport de minorité. Ensuite, j'entends bien les arguments de M. Murat... (Remarque.) ...M. Murat Alder, pardon, mais il faut bien prendre conscience que ce qu'on propose dans ce projet de loi, c'est la reprise exacte de ce qui s'est fait en Argovie. Alors dire ici que ce ne serait pas conforme au droit supérieur, c'est juste une aberration ! L'Argovie est un canton suisse, Genève est un canton suisse. On a un droit fédéral, et on propose de reprendre le même droit qu'un autre canton. Là-bas, ça fonctionne, et du reste ce n'est pas la première fois que l'UDC dépose des projets de lois repris du droit argovien. Vous n'en voulez pas, vous ne voulez pas durcir les critères, vous préférez dormir sur vos positions et finalement favoriser la non-intégration. Soit, j'en prends acte, mais il ne faut pas dire ici que ça contrevient au droit supérieur. C'est juste une aberration ! Vous vous cherchez seulement - et l'ensemble du parlement avec vous - des excuses pour ne pas reprendre le projet de loi argovien déposé par l'UDC. Soit, vous n'en voulez pas, mais ne racontez pas des bobards à la population en prétendant que ce texte n'est pas conforme ! C'est un mensonge, il se trouve juste que vous ne voulez pas durcir le droit s'agissant des étrangers. On en prend acte, mais ne venez pas dire n'importe quoi ! Je vous remercie.

Mme Alia Chaker Mangeat (LC). Le Centre vous invite évidemment à refuser cette proposition, que nous trouvons assez indécente. Je remercie M. le député Alder d'avoir rappelé les conditions actuelles de naturalisation, qui sont déjà strictes et qui en plus donnent lieu à une enquête approfondie de la part du canton. Le travail concernant l'intégration se fait donc déjà à ce niveau-là. Je voudrais maintenant adresser une question - si vous pouvez la lui transmettre, Madame la présidente - à M. Nidegger: j'aimerais bien savoir si, lors du choix des militants et des adhérents à l'UDC, ceux-ci sont aussi soumis à la règle de ne pas avoir touché l'aide sociale durant les dix dernières années ou de l'avoir remboursée. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Il n'y a plus de demande de parole de députés. Les rapporteurs ne souhaitent pas s'exprimer ? (Remarque.) Monsieur Nidegger, rapporteur de minorité, vous avez cinquante-trois secondes.

M. Yves Nidegger (UDC), rapporteur de minorité ad interim. Oui, je serai très rapide, Madame la présidente. Ce que M. Florey voulait dire à M. Alder - vous transmettrez, Madame la présidente -, qui est parfois meilleur chanteur que juriste... (Exclamations.) ...c'est que lorsqu'une ordonnance fixe un seuil, c'est un seuil minimum; les cantons peuvent évidemment aller plus loin. Je suis donc un peu déçu par le niveau juridique des deux députés qui se sont exprimés sur ce sujet, derrière et devant moi. On se retrouve aujourd'hui assez fréquemment dans un cours de première année de droit constitutionnel. (Commentaires.)

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Tombola, rapporteur de majorité, vous avez la parole pour deux minutes cinq.

M. Jean-Pierre Tombola (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Madame la présidente. Beaucoup de conditions fédérales ont été évoquées tout à l'heure par mes préopinants. Je tiens à rappeler qu'être à l'aide sociale ne doit pas être considéré comme une faute entraînant le non-accès à la nationalité. (Remarque.) Etre à l'aide sociale, ce n'est pas un choix. Les conditions d'accès à la nationalité sont déjà extrêmement strictes, et je sais de quoi je parle. Alors aller jusqu'à exiger dix ans... dix ans ! C'est trop, et c'est pour cette raison que la commission a refusé l'entrée en matière sur ce projet de loi, qui n'est qu'une stigmatisation de plus venant s'ajouter à la précarité des personnes qui sont à l'aide sociale et qui ne pourraient pas accéder à la nationalité pour la simple faute d'avoir bénéficié de l'assistance sociale dix ans plus tôt. Je vous invite, comme la grande majorité de la commission, à ne pas entrer en matière. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi poursuit un but très clair: bloquer l'accès à la nationalité pour les personnes économiquement modestes. (Remarque.) Cela a été dit, plaie d'argent n'est pas un crime, et pourtant certains veulent criminaliser la pauvreté. Alors permettez-moi de vous raconter une histoire: celle d'une jeune femme afghane qui arrive en Suisse avec un permis B pour rejoindre l'époux que sa famille lui a choisi. Trois ans plus tard, elle est maman d'une petite fille de dix-huit mois et d'une autre de trois mois. Elle est victime de violences conjugales, jetée à la rue par son mari avec les deux bébés et prise en charge par le foyer Arabelle. Comment voulez-vous que douze ans plus tard, alors qu'elle est parfaitement intégrée, qu'elle a un travail, qu'elle a élevé seule ses deux filles, elle puisse avoir le droit d'accéder à la nationalité avec ce projet de loi ? Il est évident que, dans son parcours de vie, elle a bénéficié de l'aide sociale au cours des dix ans précédant sa demande, sur les douze ans de résidence nécessaires à l'obtention de la nationalité. Si c'est cela qu'on veut obtenir, que des gens qui ont connu des parcours difficiles et douloureux soient pénalisés, bien que leur intégration soit accomplie, alors effectivement il faut voter ce projet de loi. Mais ce n'est pas la volonté du Conseil d'Etat, qui vous invite à le rejeter fermement et qui rejoint pour l'occasion l'opinion de M. Alder notamment. Puisqu'il semble qu'on veuille faire un débat de juristes, alors peut-être que nous avons là en tout cas trois juristes qui partagent le même avis et un quatrième qui possède un avis différent. Je ne sais pas exactement ce qu'il en est, et je serais très curieuse de savoir si quelqu'un a déjà attaqué ces dispositions cantonales à l'occasion d'une décision d'application en Argovie. C'est le Tribunal fédéral qui dira qui de nous quatre a raison puisque, par définition, il a le dernier mot. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Je mets à présent aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12747 est rejeté en premier débat par 76 non contre 9 oui et 2 abstentions.

Premier débat

La présidente. Nous abordons maintenant le PL 12794-A et la M 2686-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. (Brouhaha.) Je vous prie de faire un peu de silence dans la salle. S'il vous plaît, je sais que nous avons encore une heure de travaux, mais ce serait bien si nous pouvions la passer dans le silence ! Monsieur le rapporteur de majorité, vous avez la parole.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi et cette motion, que la majorité de la commission judiciaire et de la police vous invite à refuser, me plongent dans un malaise profond, parce qu'ils partent du principe que la police genevoise commet des actes qui ne respectent pas la loi et portent atteinte à l'intégrité des personnes, et qu'il s'agit par conséquent de remettre en place ces policiers et de contraindre la police genevoise à respecter un certain nombre de règles, notamment à ne pas pratiquer le profilage racial.

Cela suscite chez moi un certain malaise, tout d'abord parce que, si vous avez lu les exposés des motifs, qui sont les mêmes pour la motion et le projet de loi, vous aurez constaté que ceux-ci font référence à toute une série de faits divers dramatiques lors desquels des personnes sont effectivement décédées à la suite d'interpellations violentes. Le dernier de ces faits divers est l'affaire George Floyd aux Etats-Unis, qui - je cite l'exposé des motifs - «permet aux Genevois-es de rappeler que les violences policières sont également une réalité dans notre pays». Mesdames et Messieurs, l'ensemble des faits sur lesquels ces objets reposent n'ont absolument rien à voir avec notre réalité genevoise; je trouve dès lors extrêmement difficile de comprendre ce lien.

Que proposent ces deux textes ? Je vais m'en tenir à l'essentiel, qui est contenu dans l'objet contraignant, à savoir le projet de loi. D'une part, il vise à obliger les policiers, lors de chaque interpellation, à délivrer un récépissé dans lequel sont notamment précisés les motifs de l'interpellation. Vous aurez vite compris que c'est irréalisable, dans la mesure où, dans un grand nombre de cas, les motifs de l'enquête devraient figurer sur ces récépissés, ce qui n'est tout simplement pas réaliste. D'autre part - et c'est le plus important -, les policiers seraient en tout temps obligés de porter leur matricule. Or, comme vous le savez, les 400 agents de police judiciaire travaillent en civil, sans porter de matricule, et ils doivent pouvoir continuer à travailler discrètement. S'agissant du personnel en uniforme, il porte effectivement le matricule systématiquement, sauf lors d'opérations de maintien de l'ordre, d'interventions au cours de manifestations ou d'engagements des unités d'intervention. Et vous aurez bien compris que dans ces conditions, rendre le port du matricule obligatoire exposerait les policiers et leurs familles à un réel danger. En effet, grâce au numéro de matricule, des organisations criminelles pourraient retrouver les policiers concernés et leur infliger des représailles, ce qui est arrivé - vous vous en souvenez peut-être - à un douanier tessinois.

Mesdames et Messieurs, je vous invite à rejeter fermement la motion et le projet de loi. Si la police cantonale a pour mission de protéger et servir, nous devons, nous aussi, protéger notre police et refuser ces objets. Je vous remercie.

Mme Dilara Bayrak (Ve), rapporteuse de minorité. En préambule, permettez-moi de dire que je suis navrée que ces textes mettent mal à l'aise. Je suis navrée qu'ils soient perçus comme une offensive contre la police, puisque ce n'est pas le cas. Ces objets permettent de concrétiser des éléments qui sont déjà en pratique: former la police à l'importance de ne pas discriminer, former la police à la question du profilage racial, former la police à ne pas commettre l'impardonnable.

M. le rapporteur de majorité a insisté sur le fait que l'exposé des motifs mentionnait des événements qui se sont produits ailleurs dans le monde, mais à Genève, tout récemment encore il y a eu un nouveau scandale au sein de la police, avec le cas d'un policier qui aurait agressé une travailleuse du sexe. Cette procédure étant en cours, je ne la commenterai pas. Mais on ne peut pas dire que la police genevoise n'a pas été confrontée à des scandales, ni que ces scandales à répétition ne nuisent pas à la confiance que la population manifeste vis-à-vis de sa police.

Ce genre de textes permettent au contraire de protéger la police. C'est en ce sens que je regrette la réponse politique qui leur est apportée, puisqu'en donnant à la police - et en les renouvelant - les outils pour se défendre contre les attaques que vous pourriez considérer comme wokistes, on lui offre justement une certaine légitimité pour les contrer et dire: «Non, à la police, nous faisons le nécessaire. Nous sommes formés, nous avons la possibilité de démontrer qu'il n'y a pas de profilage racial, par exemple par le biais de petites cartes qui rappellent leurs droits aux personnes interpellées.» Il faut qu'on puisse comprendre d'où viennent ces critiques ! Puisque s'il y a des critiques au sein de la population, c'est qu'elles ne viennent pas de nulle part. Et si c'est ça, la réponse et le message que vous voulez donner à la population face à ses craintes légitimes quant au déroulement des interpellations au sein de la police, eh bien cela me désole.

L'expert Frédéric Maillard a analysé l'ensemble des polices suisses, et il a pu constater qu'une interpellation sur cinq dérapait. Ces statistiques doivent nous interpeller. On parle de la Suisse, pas de George Floyd. On ne parle de rien d'autre que la Suisse ! Donc si la réponse que la commission judiciaire et de la police est celle que vous donnez, Monsieur le rapporteur de majorité - vous transmettrez, Madame la présidente -, je m'en désole, parce que c'est une réponse lacunaire aux craintes légitimes qu'émet la population. C'est pour cette raison que je propose - peut-être par gain de paix - les amendements suivants, en tout cas à la motion, mais aussi au projet de loi: il s'agit d'enlever les temporalités pour les formations qui seraient peut-être trop contraignantes pour l'autorité administrative et de supprimer les éléments qui cristallisaient les positions en commission. Le cas échéant, s'il y a une possibilité de s'entendre pour que l'essentiel et la base soient rappelés, qu'on le fasse ! Pourquoi ne le faisons-nous pas ? Il n'y a aucun intérêt pour le parlement à rejeter tout bêtement et simplement des arguments qui viennent de la population elle-même. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Sébastien Desfayes (LC). Le groupe Le Centre refusera la proposition de motion et le projet de loi. Ce nonobstant, je tiens à remercier les deux rapporteurs pour l'excellence de leurs rapports écrits. Ces deux projets ne m'ont pas rempli de malaise - malgré tous leurs défauts, car il est vrai que l'exposé des motifs mentionne la police de Minneapolis, alors que nous sommes à Genève. Je pense que manifestement, l'auteure de ces deux textes ne connaissait rien du dispositif mis en place au sein de la police genevoise. Cela étant, on ne doit pas éprouver un malaise, parce qu'au final une question utile a été traitée: celle de savoir s'il existe un racisme systémique au sein de notre police, parce qu'en réalité ce racisme serait encore plus inadmissible que partout ailleurs, dans la mesure où la police, en tant que bras armé de l'Etat, a assurément un devoir d'exemplarité.

Les travaux de la commission judiciaire ont été extrêmement utiles, parce qu'ils ont démontré qu'il y avait véritablement un processus efficace pour lutter contre tous les abus, à travers la formation, le traçage des arrestations ainsi que l'organe de médiation de la police. Les chiffres sont aussi éloquents: le nombre de plaintes déposées auprès de cette commission de conciliation a été diminué de trois quarts ces dernières années. En 2022, l'organe de médiation a reçu douze plaintes pour discrimination. Il est vrai que ces textes ont été utiles parce qu'ils ont éclairé d'une lumière importante ce processus et, finalement, ils ont rétabli l'honneur de la police genevoise. Certaines invites de la proposition de motion auraient pu recueillir nos faveurs, mais malheureusement les auteurs ont peut-être été trop radicaux - pas au sens où l'entend M. Murat Alder, bien sûr - dans leurs invites, raison pour laquelle nous nous opposerons à ces deux textes. Je vous remercie.

Mme Masha Alimi (LJS). Mesdames et Messieurs, j'aimerais préciser plusieurs points. Des formations sont dispensées tous les deux ans à l'ensemble du personnel de la police. La notion de respect des droits fondamentaux figure dans le code de déontologie de la police. L'obligation du port du numéro de matricule ne doit pas s'appliquer en toutes circonstances, notamment pour les policiers non uniformés dans le cadre de leurs investigations. Il faut par ailleurs rappeler l'existence de l'organe de médiation de la police, organe indépendant de contrôle des policiers en cas de plainte. Et si un comportement non adéquat de la part d'un policier est avéré, la loi prévoit des sanctions à son encontre. D'autre part, en ma qualité de membre de la commission des visiteurs, j'ai eu l'occasion de participer à une visite inopinée dans un poste où des policiers venaient de procéder à deux arrestations. Ce que j'ai vu, c'est le respect des policiers vis-à-vis de la personne auditionnée, à qui avaient été proposés un verre d'eau et un encas. Au regard de tous ces éléments, nous refuserons ce projet de loi. Merci.

M. Charles Poncet (UDC). Madame la présidente, Mesdames et Messieurs, chers collègues, le groupe UDC estime que si la police genevoise a besoin de quelque chose, c'est d'être protégée, et non pas critiquée ou munie de cautèles et de précautions supplémentaires. Notre groupe considère comme totalement inappropriées les propositions visant à limiter sa liberté d'action, et nous voterons par conséquent les conclusions du rapport de majorité.

Vous le savez, l'UDC a lancé une initiative populaire intitulée «OUI, je protège la police qui me protège !», qui a abouti. Le Conseil d'Etat a fait de son mieux, en vain, pour la déclarer irrecevable. Il a fini par la déclarer recevable, mais en lui portant un coup de couteau dans le dos, ce qui nous amènera à saisir les tribunaux. J'espère, Madame la conseillère d'Etat, que l'introduction de cette clause dans la décision du Conseil d'Etat est étrangère à votre intervention - ce dont je ne doute pas. Il s'agit en substance de rendre inopérante la décision que prendrait ce parlement en matière d'immunité, mais c'est un débat que nous aborderons dans d'autres circonstances. Notre groupe a également déposé un projet de loi recoupant largement les mêmes préoccupations, qui est aujourd'hui à l'examen devant la commission judiciaire.

Mesdames et Messieurs, chers collègues, il ne faut pas oublier que la police est le dernier rempart contre la violence et contre une violence qui n'affecte pas particulièrement les banquiers ou les avocats, parce qu'ils ont, eux, les moyens de s'offrir une protection privée; elle est le dernier élément de protection, la dernière barrière, pour les faibles, pour les gens qui font face à des conditions de vie déplorables et qui sont soumis, en particulier les personnes âgées et les femmes. Ne l'oublions pas, les femmes sont les cibles principales de la violence qui se développe de façon inquiétante dans ce canton. Or qui les protège ? C'est la police. Notre groupe estime donc que, loin de mettre des obstacles supplémentaires à son bon fonctionnement, il faut au contraire la soutenir et lui faciliter le travail, dans toute la mesure du nécessaire. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, le racisme structurel fait depuis longtemps l'objet d'études scientifiques. Le débat public s'est intensifié depuis l'apparition du mouvement «Black Lives Matter», mais l'attention que la société suisse et genevoise y prête est encore très relative. En Suisse, le racisme a longtemps été considéré uniquement comme un phénomène marginal, confiné à une mouvance professant une idéologie extrémiste. Or l'ensemble des études et des spécialistes s'accordent à dire que la Suisse a du retard sur d'autres pays en ce qui concerne le débat scientifique et public sur le racisme. Ce projet de loi comble, sur un sujet important, une partie de ce manque. Le groupe socialiste vous invite dès lors à voter l'entrée en matière sur cet objet.

Le racisme systémique n'est pas présent uniquement au sein de la police - vous transmettrez à M. Desfayes -, il y en a dans toute la société, et donc d'évidence aussi au sein de la police. De nombreuses études sont menées de manière à ne pas aborder directement la question du racisme, soit par peur des controverses, soit pour se concentrer sur des mécanismes de discrimination concrets, qui ne font pas le lien avec le racisme structurel existant en Suisse et à Genève. De nombreux mécanismes de défense rendent très difficile toute discussion ou toute mention du racisme. Tout débat public sur ce sujet risque rapidement de déraper, ce qui s'explique par des visions et des perceptions diamétralement opposées à propos de la discrimination raciale. Cela ne facilite pas le dialogue, mais ici, nous devons avoir ce débat.

Mesdames et Messieurs, il y a profilage racial lorsqu'un individu est contrôlé, non pas en raison de son comportement, mais à cause des caractéristiques considérées comme autres ou non occidentales qu'il présente. Il ne faut donc pas nécessairement d'intention raciste ou de préjugé conscient pour qu'il y ait contrôle au faciès. Et cela arrive tous les jours, tout le temps. Cela est d'autant plus risqué si vous avez le monopole de la force quand vous l'exercez. Si vous parlez avec des personnes racisées, presque toutes déclareront avoir été victimes de contrôles de police discriminatoires: les personnes noires, asiatiques, musulmanes, sintés, roms, yéniches, personnes avec ou sans titre de séjour, avec ou sans passeport suisse, réfugiées, non réfugiées, travailleuses du sexe, notamment - Mme Bayrak l'a rappelé. C'est une réalité présente tous les jours dans les rues de Genève et de Suisse. Le profilage racial n'est pas un phénomène marginal: la couleur de peau reste le facteur déclenchant des contrôles arbitraires, qui provoquent de fortes réactions émotionnelles ou mènent à des conduites d'évitement de la part de citoyens.

Ce texte aborde un sujet délicat, encore trop souvent nié. Il vise à dispenser à tout le personnel de police des formations de sensibilisation de manière régulière et à faire en sorte que les contrôles soient de qualité et effectués dans le respect du droit. Mesdames et Messieurs, nous vous invitons à soutenir ce projet de loi et à voter la motion avec les amendements de Mme Bayrak. Comme nous l'avons dit, ces objets sont importants pour garantir une police de qualité et que tous les citoyens et citoyennes, quelle que soit leur origine, leur couleur de peau, se sentent respectés et en confiance face à notre police. Le parti socialiste vous invite de tout coeur à accepter résolument le projet de loi et la motion. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Murat-Julian Alder, pour deux minutes cinquante.

M. Murat-Julian Alder (PLR). Je vous remercie, Madame la présidente. Le groupe PLR soutient pleinement les propos du rapporteur de majorité, son député Pierre Conne. Il partage effectivement le malaise qu'il a ressenti en prenant connaissance de ce projet de loi. Et lorsqu'on entend le député Sylvain «Théwoke»... (Rires.) ...nous parler de racisme systémique, de personnes racisées, il y a quand même quelque chose d'assez inquiétant. Finalement, ce projet de loi et cette motion partent du principe qu'il y aurait du racisme partout dans la société, en particulier dans la police. On en vient en quelque sorte à affirmer que les policiers seraient par principe tous racistes. C'est exactement de ça qu'il s'agit quand on parle de racisme systémique. Non, Mesdames et Messieurs ! Le racisme, c'est une infraction pénale, que probablement seule une minorité de personnes commet. Par conséquent, soutenir qu'il existerait prétendument un racisme structurel ou systémique dans notre société revient au final à dire que nous serions tous racistes, or nous ne pouvons pas l'accepter ! En cela, nous partageons pleinement le point de vue exprimé par le démocrate-chrétien... (Remarque.) ...Sébastien Desfayes, qui l'a très justement démontré: nous avons réglé cette question dans la loi que nous avons adoptée sur la problématique des discriminations en tous genres.

Ces formations, ces sensibilisations à l'intention non seulement des agents de la police, mais également de l'ensemble du personnel de la fonction publique, existent déjà. Les bases légales que nous avons aujourd'hui dans la loi sur la police, dès les premiers articles, sont amplement suffisantes. Nous ne pouvons donc pas, simplement pour des considérations doctrinales ou idéologiques, modifier des bases légales existantes sans même apporter la démonstration qu'elles seraient insuffisantes. Pour l'ensemble de ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe PLR vous invite à rejeter cette motion et ce projet de loi. Merci beaucoup.

La présidente. Je vous remercie. Je vous prie cependant de respecter le nom des députés qui siègent ici: M. Thévoz est M. Thévoz, merci de le nommer de cette façon-là ! Je donne la parole à M. Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia (MCG). Je vous remercie, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, le MCG ne va pas reprendre ce qui a été indiqué de ce côté-ci de l'hémicycle. Il est profondément choqué par les propos qu'il a entendus de l'autre côté de l'hémicycle, notamment ceux tenus par Mme le rapporteur de minorité, ainsi que par la motivation de ces textes. Au motif que l'on souhaiterait protéger la police, on l'insulte, on la salit, on laisse croire, pour reprendre les termes que nous avons entendus, qu'il existe un racisme structurel et systémique. Tout cela est scandaleux, tout simplement scandaleux !

Comme l'a très justement dit notre collègue Charles Poncet, notre police doit avant tout être protégée, car elle est le rempart contre la violence et l'injustice; elle est la dernière protection face aux atteintes portées à notre démocratie. Cela ne veut pas dire que nous allons signer un chèque en blanc à notre police, et nous ne l'avons jamais fait. Nous ne tolérons pas les dérapages lorsque ceux-ci se produisent, et ils se produisent partout. Peut-être qu'à Genève, on est plus prompt à les dénoncer qu'ailleurs, mais ne croyez pas que notre canton fait exception. Nous avons l'une des polices les plus multiraciales de Suisse - il suffit de regarder les policiers et policières qui composent notre corps de police - et cela déjà constitue une garantie contre les dérapages que vous prétendez vouloir prévenir.

Non, Mesdames et Messieurs, ces textes sont inadmissibles ! Sous le couvert fallacieux de vouloir protéger notre police, on ne fait rien d'autre que la salir et instiller dans l'esprit de celles et ceux qui nous écoutent que nous aurions une police raciste; c'est tout le contraire. Je vous demande par conséquent de rejeter avec fermeté ces deux objets. (Applaudissements.)

Mme Sophie Bobillier (Ve). Chers collègues, en janvier 2022, les experts et expertes de l'ONU ont dénoncé l'existence de profilage racial en Suisse et se sont dits très inquiets de l'attitude des forces de l'ordre et du système judiciaire. Je cite ici la présidente du Groupe de travail de l'ONU sur les personnes d'ascendance africaine. Ce rapport, malheureusement, je ne l'invente pas.

Quelles sont les pratiques dénoncées dans ce document ? Les comportements dénoncés ne sont autres que le profilage racial généralisé, les contrôles de police, les fouilles invasives dans la rue, les fouilles à nu publiques, les fouilles anales, les insultes et l'humour racistes, la violence et l'attente de l'impunité. Selon les experts, les opérations policières incluent des arrestations brutales, du profilage racial, des traitements dégradants et le renforcement de stéréotypes raciaux négatifs dans les espaces publics. Non, ce constat n'est pas dressé aux Etats-Unis. Est-ce que cela se passe à Genève ? J'aimerais pouvoir penser que ce n'est pas le cas, or les experts ont souligné qu'il est nécessaire d'adopter de toute urgence une loi contre le profilage racial. La dimension structurelle du racisme, qui est dénoncée, ne peut être ignorée. (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi, Madame la députée. J'aimerais prier les personnes qui parlent de sortir ou de se taire. Je sais qu'il est tard et qu'on travaille depuis longtemps, mais je demande à tout le monde de faire un effort et de se concentrer ! Merci de cesser de discuter avec vos voisins. (Remarque.) Oui, ça vous concerne ! Madame Bobillier, vous pouvez poursuivre.

Mme Sophie Bobillier. Merci, Madame la présidente. Que ce soit de manière pernicieuse par des biais inconscients, ou par des opérations assumées, les pratiques discriminantes telles que le profilage racial ne doivent aucunement être cautionnées, et elles ne le sont pas. Mais malheureusement, cela ne suffit pas, car ces pratiques mettent à mal l'ensemble de la profession policière. Certes, il y a un cadre légal et les agents sont tenus au respect d'un seuil d'irréprochabilité important. Est-ce suffisant ? Si c'était le cas, ces constats ne seraient pas dressés. Nous avons encore une marge de manoeuvre pour faire respecter les droits humains, et nous devons saisir cette opportunité.

Ce projet de loi n'est pas révolutionnaire, mais il est essentiel. S'il est adopté, sa mise en oeuvre permettra de dire qu'à Genève, berceau des droits humains, nous mettons les moyens nécessaires et prenons des mesures concrètes en faveur des droits humains, en commençant par la sensibilisation des personnes sur le terrain, en permettant aux victimes d'avoir une traçabilité des contrôles problématiques à Genève. Pour ces raisons, au nom du groupe des Verts, je vous invite à accepter ce projet de loi. Je vous remercie. (Applaudissements. Commentaires.)

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. François Baertschi, pour une minute.

M. François Baertschi (MCG). Ce sera suffisant pour dénoncer un esprit de confusion générale, que l'on trouve particulièrement chez certains membres des Verts et de la gauche, lesquels mentionnent des états de fait qui se sont déroulés à Bex dans le canton de Vaud et citent des statistiques suisses pour qualifier une réalité genevoise. Je crois qu'il ne faut pas dire n'importe quoi !

Quant à la gestion des questions relatives au rôle et au comportement des policiers, cela existe déjà: des cours sont donnés, tout un travail est fait. A côté de ça, je trouve que certains propos contenant des confusions et des imprécisions sont proprement scandaleux et méritent d'être retirés par les personnes qui les ont tenus, à moins qu'elles veuillent dire n'importe quoi. Mais si c'est le cas, je pense que c'est gravissime.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur le rapporteur de majorité, souhaitez-vous vous exprimer pour clore le débat ? (Remarque.) Alors vous avez la parole, pour deux minutes vingt-huit.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Je pense que tout a été dit, mais je souhaite insister sur le fait qu'effectivement, les cours donnés aujourd'hui aux policiers dans les domaines de l'éthique et de la déontologie policière font déjà partie intégrante de la formation. Le profilage racial est traqué, dénoncé et sanctionné à l'heure actuelle. Pour en arriver aux objets sur lesquels on nous demande de nous prononcer - qu'il convient évidemment de refuser -, il faut donc vraiment être dans une situation totalement construite, et ce de manière arbitraire.

On a évoqué l'une des associations impliquées, le Centre d'écoute contre le racisme, que nous avons auditionné - car s'agissant de ces textes, je pense que nous avons vraiment approfondi nos travaux. La présidente de cette structure, Mme Zeller, relevait que pour elle, dans le fond, ce qui est qualifié de dérapage de la police résulte essentiellement d'un problème transculturel et de communication, pour des personnes qui viennent peut-être d'un univers où les policiers ne sont pas, comme chez nous, des agents dont la tâche est de protéger la population. Cette méfiance fait qu'à partir du moment où les motifs d'interpellation ne sont pas connus, ou peut-être simplement pour des problèmes de langage, ou encore à certains moments en raison de l'empressement des policiers, qui n'est pas nié dans certaines circonstances de stress, les personnes concernées ressentent de l'agressivité. Ce sont les propos du Centre d'écoute contre le racisme, que j'ai cités explicitement dans mon rapport de majorité. (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Par conséquent, je crois vraiment que la population doit être rassurée et faire confiance à la police. Notre police n'est pas une police raciste et nous n'avons pas de pratiques laxistes dans ce domaine.

La présidente. Il vous faut bientôt conclure.

M. Pierre Conne. La hiérarchie de la police de même que le Ministère public contrôlent tous les actes potentiellement délictueux de la part de la police qui seraient dénoncés, donc le cadre de surveillance existe.

La présidente. Vous avez terminé, merci.

M. Pierre Conne. Nous pouvons dès lors nous rassurer, garder les lois en l'état et ne pas changer ce qui existe. Je vous invite ainsi une fois de plus à rejeter... (Le micro de l'orateur est coupé.)

La présidente. Merci. Je donne la parole à la conseillère d'Etat, Mme Carole-Anne Kast.

Mme Carole-Anne Kast, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut faire preuve de modestie lorsque nous parlons de notre grande institution qu'est la police. Nous avons une police qui nous ressemble, et c'est très bien ainsi. Elle est donc imparfaite, mais globalement excellente. Elle est donc généralement un modèle, dans la majorité des cas, mais parfois, effectivement, certaines personnes en son sein ne le sont pas, comme dans la société, parce que nous avons une police qui nous ressemble. Et je pense que c'est nécessaire pour que ce soit une bonne police.

Forcément, il ne s'agit pas de dire qu'elle est raciste ou qu'elle ne l'est jamais. Comme c'est une police humaine, il peut parfois y avoir des gens qui ne sont pas parfaits. L'important est que nous travaillions à cette perfection et à cette excellence, en développant au sein de la police - comme de toute l'administration, d'ailleurs - les moyens d'améliorer nos prestations, la qualité de nos agents et tout ce qui est perfectible, pour être au service des citoyens et citoyennes.

Evidemment, dans cette perspective, je ne vous dirai pas que les propositions visant à renforcer la formation sont mauvaises, elles sont au contraire très bonnes, mais je vous dirai effectivement que nous n'avons pas vraiment besoin de ces articles de loi pour le faire, que nous le faisons déjà et que nous sommes prêts à renforcer ces formations chaque fois que cela est possible. Je ne vous dirai pas non plus que rappeler que la police doit protéger les droits fondamentaux des citoyens dans son action est une mauvaise chose. Evidemment que la police doit le faire, évidemment qu'elle ne doit pas être raciste, discriminante, sexiste... Evidemment ! Avait-on vraiment besoin d'un article de loi pour agir ainsi ? Je ne crois pas. Je pense que le dispositif légal actuel suffit.

Je souhaite maintenant citer quelques chiffres, parce que finalement c'est aussi ce qui préoccupe, de même que ce qui permet de prendre la mesure des efforts continus que nous devons fournir tous ensemble. Sur l'ensemble des cas traités et analysés par l'inspection générale des services (l'IGS), la police des polices, depuis 2017, sans considération de l'issue pénale ou non à laquelle cette étude a donné lieu, on observe une baisse de ceux pour lesquels des accusations de racisme ont été proférées. En 2017, parmi tous les cas examinés par l'IGS, neuf étaient considérés comme ayant un caractère raciste. On en dénombrait deux en 2018, trois en 2019, aucun en 2020 et 2021, et deux en 2022. Vous voyez que les dispositifs sont en place pour traiter et, le cas échéant, corriger les éventuelles dérives.

Dans le même ordre d'idées, les chiffres de l'organe de médiation de la police sont très intéressants: en 2022, pour 38 demandes sur un total de 71 (soit à peu près dans la moitié des cas), la personne évoque l'impression d'avoir subi un traitement injuste. Et dans cette catégorie, 25 personnes sur 38 ont le sentiment d'avoir été discriminées, mais seulement la moitié d'entre elles à cause de leur origine, soit environ 15% de la totalité des demandes. Parmi ces doléances, dix concernaient un contrôle d'identité ou de véhicule effectué sur la voie publique. Sur les treize personnes qui se sont senties discriminées en raison de leur origine, cinq appartenaient à la communauté rom. A l'inverse, une autre personne a dénoncé la discrimination des mendiants non roms, parce qu'à ses yeux ils ne bénéficient pas des mêmes soutiens politiques. Cinq personnes étaient originaires du Moyen-Orient ou d'Afrique du Nord, deux autres étaient d'ascendance africaine et une d'ascendance latino-américaine. Enfin, les douze autres personnes ayant déclaré avoir subi une discrimination l'ont, selon elles, subie à cause de leur voiture, de leur âge ou encore parce qu'elles ont été prises pour un fou ou une folle. Les autres inégalités de traitement relatées auprès de l'organe de médiation de la police font référence à ce qu'on peut appeler des dénonciations injustes ou à une intervention, dans le cadre d'un conflit ou d'une agression, au cours de laquelle la police se serait montrée partiale, la personne qui se considérait comme victime se voyant reprocher son comportement par la police.

Mesdames et Messieurs les députés, les dispositifs sont en place et, à mon avis, l'effort doit être continu et permanent. Voilà pourquoi je pense que le projet de loi n'est pas utile. Je remercie quand même les auteurs de ces objets, puisqu'ils ont permis d'exposer concrètement en commission - et c'est vrai que les rapports sont très intéressants - ce qui est mis en oeuvre. Maintenant, pour ce qu'elle contient comme propositions d'efforts et de directions, la motion pourrait très bien être soutenue par le Conseil d'Etat. Merci, Madame la présidente.

La présidente. Je vous remercie. Nous procédons tout d'abord au vote d'entrée en matière sur le projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12794 est rejeté en premier débat par 56 non contre 28 oui.

La présidente. Nous passons à la proposition de motion, pour laquelle il y a un amendement général figurant à la page 62 du rapport de minorité. Le voici:

«- à donner des instructions de service définissant le profilage racial, rappelant son interdiction et listant les critères en présence desquels un contrôle peut être effectué;

- à mettre en place une statistique cantonale sur les contrôles de police;

- à créer un organisme de réclamation cantonal indépendant et gratuit chargé de traiter les plaintes concernant la police cantonale genevoise, tel que recommandé par la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI);

- à rendre systématique, lors de chaque interpellation, la distribution d'une carte rappelant aux personnes interpelées leurs droits et devoirs ainsi que ceux des agent-e-s de police, à l'instar de la police bernoise;

- à modifier l'article 12 du règlement sur l'organisation de la police (ROPol) afin que le port du numéro de matricule soit obligatoire pour tous-tes les agent-e-s de police, en toutes circonstances lorsqu'ils portent l'uniforme;

- à engager une lutte contre les violences policières, en s'assurant notamment que les membres de la police cantonale faisant subir du harcèlement, des humiliations et des violences se voient sanctionnés.»

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 59 non contre 29 oui.

La présidente. Nous votons à présent sur la proposition de motion elle-même.

Mise aux voix, la proposition de motion 2686 est rejetée par 59 non contre 29 oui (vote nominal).

Vote nominal

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons bien travaillé, nous n'allons pas examiner d'autres objets. J'attire votre attention sur le fait que, lors de la prochaine session, les séances auront lieu deux semaines de suite, ce qui signifie que - vous le savez, je suis ambitieuse - nous allons traiter beaucoup de points ! J'invite donc les groupes à préparer au moins les 40 prochains points de l'ordre du jour de sorte qu'ils soient prêts à en débattre en plénière. Sur ce, je vous souhaite un bon retour et une bonne soirée. (Applaudissements.)

La séance est levée à 19h40.