Séance du
vendredi 1 septembre 2023 à
8h
3e
législature -
1re
année -
3e
session -
16e
séance
PL 13254-A
PL 13254-A
Rapport de la commission fiscale chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Imposition équitable des parents séparés ou divorcés assumant à parts égales la prise en charge et l'entretien de leurs enfants)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session III des 31 août et 1er septembre 2023.
Rapport de M. Murat-Julian Alder (PLR)
La présidente. Nous continuons avec le PL 13254-A et passons directement au vote.
Mis aux voix, le projet de loi 13254 est adopté en premier débat par 75 oui (unanimité des votants).
Le projet de loi 13254 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 13254 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).