Séance du vendredi 12 mai 2023 à 18h
3^e législature - 1^re année - 1^re session - 6^e séance

Premier débat

La présidente. Voici la dernière urgence: le PL 13143-A, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. La parole revient à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente... (Brouhaha.)

La présidente. Attendez un instant. Comme précédemment, Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous rendre à la buvette si vous voulez fêter le vote précédent ou le déplorer. Je souhaite qu'on écoute les orateurs dans la salle, s'il vous plaît. Reprenez, Monsieur Blondin.

M. Jacques Blondin. Si vous envoyez tout le monde à la buvette, Madame la présidente, je vais me retrouver tout seul ! (L'orateur rit.)

La présidente. Non, je resterai avec vous. (Exclamations.)

M. Jacques Blondin. Ah, très bien, merci beaucoup ! Bon, alors buvette pour tout le monde ! (L'orateur rit.) Non, plus sérieusement, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi comporte une seule et unique disposition qui a pour titre «Aliénation» et que je vais vous lire:

«Article unique    Aliénation

La Fondation pour la promotion du logement bon marché et de l'habitat coopératif est autorisée à aliéner dans le cadre d'une vente volontaire aux enchères publiques, avec fixation d'un prix de réserve à hauteur de 5 800 000 francs (cinq millions huit cent mille francs suisses), l'immeuble suivant:

Parcelle n° 13236 de la commune de Meyrin, sise Promenade des Champs-Fréchets 13, 15 et 17.»

Voilà en quoi consiste le texte. La première chose à signaler, c'est que dans le cadre du transfert des actifs de la Fondation Cité Nouvelle, qui se trouvait à Meyrin, la FPLC s'est retrouvée propriétaire de cette parcelle, parcelle sur laquelle se trouve un immeuble, immeuble au sein duquel il y a un centre commercial. Or cette fondation, vous le savez, n'a pas vocation à gérer un centre commercial et à générer des rendements afin de payer les charges du bâtiment, voire de gagner de l'argent, elle a pour mission de construire des logements d'utilité publique.

C'est la raison pour laquelle l'entité a essayé de se séparer de cet objet. Bon, les gens ne se sont pas précipités. Juste pour information, la CPEG n'était pas du tout intéressée à le reprendre. Une chose est sûre, c'est que pour pouvoir aliéner un bien via une vente aux enchères publiques, la validation du Grand Conseil est nécessaire, faute de quoi l'opération n'est pas autorisée. La discussion a porté sur le prix de vente, lequel est fixé à 5,8 millions, mais c'est évidemment un minimum; si ce seuil n'est pas atteint, la transaction ne s'opérera pas. Ce n'est pas du tout illusoire de penser qu'il est possible de réaliser une marge plus importante, la fondation l'espère bien.

Pour le moment, la FPLC est toujours propriétaire de ce bâtiment avec le centre commercial. Aucun acheteur ne s'annonce, puisque la vente n'est pas ouverte, le projet de loi n'ayant pas été voté par notre parlement. Il faut savoir qu'un changement d'affectation sur cette parcelle n'est pas possible, parce qu'il s'agit d'un foncier sans réserve de droits à bâtir, donc d'une certaine façon, la fondation est coincée avec son bien et ne fait que demander à cette autorité supérieure de lui donner l'autorisation de s'en séparer via une vente aux enchères publiques.

La commission a écouté les différents intéressés, notamment les responsables de la fondation, et vous recommande à une très large majorité d'accepter ce projet de loi, c'est-à-dire d'autoriser la FPLC à vendre cet objet dont elle a hérité de manière indirecte et qui ne correspond pas à ses activités, lesquelles consistent à construire des LUP. Merci, Madame la présidente.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. J'aimerais apporter quelques précisions. Effectivement, Mesdames et Messieurs, le prix de réserve est à hauteur de 5,8 millions, mais la valeur fiscale, elle, est estimée à 10,78 millions de francs ! Nous n'avons toujours pas compris, en commission - enfin, certains d'entre nous - pourquoi la FPLC brade cet objet.

Ensuite, il faut dire que les travaux n'ont pas été effectués avec diligence, voyez-vous, le département n'a même pas été entendu. Quand on voit de pareilles différences, il faut tout de même demander au département ce qui se passe, pourquoi il autorise cela.

Après que le rapport a été déposé, la commune de Meyrin, qui est intéressée par ce bien, peut-être pour des équipements municipaux, a demandé à être auditionnée par notre commission, et c'est la raison pour laquelle, Madame la présidente, je demande le retour en commission afin de terminer les travaux sur ce texte. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Le rapporteur de majorité veut-il s'exprimer sur cette demande ?

M. Jacques Blondin (LC), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. Non, la fondation attend une décision depuis pas mal de temps pour pouvoir procéder à la vente de cet objet, qu'elle a sur les bras pour l'instant. On pourra discuter tout à l'heure de l'argument qui fait mention de la valeur fiscale par rapport au prix de vente, il y a d'éminents fiscalistes et spécialistes dans cette salle, mais je rappelle que pour vendre un bien, il faut un acheteur. Je préconise le refus du renvoi. Merci.

M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat appuie la demande de renvoi en commission.

La présidente. Je vous remercie. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13143 à la commission des finances est adopté par 59 oui contre 17 non.

La présidente. Mme Valiquer Grecuccio souhaite signaler qu'elle n'a pas participé au vote, étant membre du conseil de fondation de la FPLC.