Séance du vendredi 12 mai 2023 à 16h
3^e législature - 1^re année - 1^re session - 5^e séance

Premier débat

La présidente. Nous reprenons le traitement des urgences avec le PL 13261-A, qui est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme Xhevrie Osmani, rapporteure de majorité.

Mme Xhevrie Osmani (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi porte sur la constitution de la Fondation pour l'enfance de la Ville d'Onex - la FEVO. Il s'agit d'une fondation de droit public d'intérêt communal, placée sous la surveillance des autorités communales compétentes. Selon ses statuts, «la FEVO délivre ses prestations en faveur de la population d'Onex dans la limite de la politique pour l'enfance définie par la Ville d'Onex contre une subvention définie par celle-ci». Lesdits statuts ont été approuvés par délibération du Conseil municipal de la commune d'Onex en juin 2022 et soumis au délai référendaire à l'échelon communal.

La commission des affaires communales, régionales et internationales a approuvé ces statuts et a même auditionné la commune d'Onex afin qu'elle appuie sa démarche, quand bien même cette commission n'a pas pour coutume d'entendre les communes lors des créations de fondations. Pour rappel, la prérogative du législateur dans ce cadre est de s'assurer que les statuts sont conformes à l'intérêt public poursuivi et d'assumer le contenu de ces derniers, puisqu'il les valide. D'ailleurs, les motifs sur lesquels se fonde la minorité ne portent pas sur ces aspects, mais bien sur la politique publique ou la volonté politique poursuivie. La gestion de la petite enfance dans la commune d'Onex fonctionne sur un modèle partiellement associatif et partiellement communal. Je tiens à préciser à toutes fins utiles, suite à la lecture du rapport de minorité, que la fondation en question ne vise pas à municipaliser les structures associatives. Ce projet a été initié par la fondation Butini, qui a approché la commune d'Onex afin de créer une crèche dans l'un de ses deux foyers, au vu de la demande de places de crèche présente dans la commune. La fondation Butini a estimé qu'il était préférable que l'exploitation de la crèche soit assurée par un tiers, raison pour laquelle la formule d'une fondation a été envisagée.

Par ailleurs, créer une fondation est une solution plausible compte tenu de l'existence de plusieurs entités indépendantes, telles que des associations, avec lesquelles certains services seront mutualisés - structures qui n'ont pas pour vocation d'être municipalisées. La mutualisation a été accueillie favorablement, puisque les tarifs des crèches sont unifiés à Onex et qu'elle permet de faciliter les tâches administratives. De plus, ce système de fondation publique pourra à l'avenir intégrer des structures associatives, puisque le bénévolat commence à se faire rare et que les exigences financières représentent un frein. Le modèle associatif devient en effet de plus en plus fragile.

La majorité de la commission a été convaincue par le projet de loi; elle vous invite par conséquent à le voter et à valider la constitution de cette fondation, comme nous le faisons chaque année pour bon nombre d'autres fondations sans que cela fasse nécessairement l'objet d'un enjeu politique au parlement. Merci.

La présidente. Je vous remercie. La parole est à M. Yvan Zweifel, qui remplace M. Jean-Pierre Pasquier en tant que rapporteur de minorité.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Merci, Madame la présidente. C'est avec grand plaisir que je reprends ce rapport, dans la mesure où j'ai siégé au Conseil municipal de la commune d'Onex pendant treize ans.

La proposition qui nous est faite ici, malgré ce qu'a dit la rapportrice de majorité, est symptomatique de ce qui se passe dans cette commune depuis bien des années, c'est-à-dire en réalité depuis que la gauche y est au pouvoir. Pour de nombreuses manifestations, on avait l'habitude de faire confiance aux associations. Je me souviens qu'à Onex, à une certaine époque, une fête automnale était organisée par les associations onésiennes dans le vieux village; la seule chose qui était demandée à la commune, c'était de mettre à disposition des tables et des bancs - ce que d'ailleurs elle faisait très bien. Les associations géraient l'ensemble parfaitement, le public était nombreux à venir et tout fonctionnait très bien, jusqu'à ce que la nouvelle majorité de gauche arrivée au Conseil administratif de la Ville d'Onex se dise: «Les associations, c'est bien, mais on va les aider en organisant la fête à leur place.» Ce sont donc les fonctionnaires de la commune qui ont commencé à mettre sur pied ladite fête. Eh bien je vais vous expliquer ce qui s'est passé - c'est extrêmement simple: ça a coûté par définition beaucoup plus cher, puisque jusque-là les associations réalisaient le travail bénévolement, et beaucoup moins de monde est venu, parce qu'auparavant les membres des associations (qui représentent les habitants du quartier ou de la commune de manière générale) invitaient leur famille et leurs amis. Ainsi, dès lors qu'elles n'étaient plus impliquées et qu'on les mettait de côté, le résultat était à prévoir: la manifestation attirait moins de monde. Aujourd'hui, cette fête n'existe tout simplement plus, le même phénomène s'est produit avec le carnaval d'Onex, et maintenant il se passe exactement la même chose avec la petite enfance.

Nous sommes tous d'accord dans cette enceinte et au sein des Conseils municipaux pour dire qu'il faut faire un effort supplémentaire. Lorsque j'étais moi-même candidat au Conseil administratif d'Onex (c'était il y a longtemps, mais je m'en souviens bien, et Dieu merci les électeurs ne m'y ont pas envoyé !), j'étais de ceux qui proposaient précisément une crèche supplémentaire, mais une crèche dirigée - comme c'est le cas aujourd'hui - par des associations, qui sont souvent composées de comités dans lesquels on trouve des parents ou d'anciens parents, c'est-à-dire des personnes qui s'intéressent vraiment à ce qui se passe dans les crèches, à leur organisation, et qui le font bénévolement. Ce sont donc des gens expérimentés du fait qu'il s'agit de parents ou d'anciens parents, des gens qui habitent le quartier et qui connaissent ainsi parfaitement les autres parents et les structures, et des gens qui ont envie de participer. Or aujourd'hui que constate-t-on ? Eh bien exactement la même chose que pour la fête au village que j'évoquais précédemment: la majorité de gauche à Onex, tant du Conseil municipal que du Conseil administratif, veut tout municipaliser, parce que c'est bel et bien ce qui va se produire avec cette fondation. Et le résultat est connu d'avance: il y aura une structure supplémentaire, avec du personnel supplémentaire, le tout aura un coût supplémentaire, aux frais du contribuable onésien, sans qu'aucune place supplémentaire soit mise à disposition en faveur des parents et surtout des enfants onésiens.

La présidente. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Yvan Zweifel. Pour toutes ces raisons, je vous invite à refuser ce projet de loi, et vous me permettrez de conclure en citant Winston Churchill: «Christophe Colomb fut le premier socialiste: il ne savait pas où il allait, il ignorait où il se trouvait... et il faisait tout ça aux frais du contribuable.» C'est exactement ce qui se passe avec ce genre de créations municipales qui ne servent à rien et qui coûtent plus cher. Faisons confiance aux associations, faisons confiance aux parents et refusons ce texte ! (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est incroyable de voir que M. Zweifel est parvenu à citer Winston Churchill lors d'un débat sur la création d'une fondation municipale pour la petite enfance... Il fallait le faire ! Bravo, cher Yvan, tu as réussi ! Je me suis cru pendant quelques instants au Conseil municipal de la ville d'Onex: on a parlé de la fête du village de cette commune, on a évoqué les crèches, on a eu un historique des débats municipaux et on a pu suivre notamment le parcours politique de M. Zweifel dans la commune d'Onex en matière d'élections.

Mais ici, malheureusement, nous sommes dans la salle du Grand Conseil et non pas dans celle du Conseil municipal d'Onex. C'est bien là le problème ! Si la commission des affaires communales, régionales et internationales traite des dossiers de nature communale, c'est pour en vérifier la teneur et le cadre légal. Ainsi, pour toute création de fondation au niveau communal, ladite commission doit donner son aval, puis le Grand Conseil en séance plénière.

Il est vrai que nous avons quelques députés PLR d'Onex qui ont visiblement de la peine avec le partenariat public-privé, puisque c'est bien de cela qu'on parle aujourd'hui. Il n'est pas question de municipalisation, et finalement c'est là que le débat dérive complètement: au lieu de discuter de la validité de la création de cette fondation, eh bien nous recommençons un débat purement onésien, alors que nous ne sommes pas le Conseil municipal d'Onex ! Nous n'avons absolument pas à débattre sur le fond de la constitution de cette fondation, puisque le Conseil municipal de la Ville d'Onex a voté à la majorité la création de cette fondation pour la petite enfance.

A titre personnel, je peux tout à fait comprendre qu'aujourd'hui, et à la demande d'ailleurs de ces associations actives dans le domaine de la petite enfance, il y ait une logique bénéfique à créer une fondation, car elle va aussi permettre de faciliter leur travail ainsi que toutes les démarches administratives. Du reste, on le sait, le PLR a à coeur de lutter contre cette paperasse, on ne peut donc qu'aller dans le sens de simplifier ces tâches administratives en constituant une fondation, sachant qu'ainsi du temps sera libéré pour que les personnes puissent se consacrer à leur métier, c'est-à-dire s'occuper des enfants. Mais ici j'ai envie de dire, pour citer Les Inconnus: «Cela ne nous regarde pas !» Ce qui nous regarde dans cette affaire, Mesdames et Messieurs les députés, c'est la question de savoir si cette fondation est valide sur le plan légal. C'est bel et bien le cas, il n'y a aucune invalidité juridique, raison pour laquelle la majorité de la commission des affaires communales vous invite à voter ce projet de loi pour que cette fondation en faveur de la petite enfance dans la Ville d'Onex puisse voir le jour. Merci. (Applaudissements.)

M. Jean-Marc Guinchard (LC). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, de quoi s'agit-il ? Il s'agit de savoir si les statuts qui ont été soumis à la commission des affaires communales, régionales et internationales sont corrects ou pas. C'est le seul point sur lequel notre commission devait se prononcer. Elle a accepté - et c'est une exception - l'audition de la commune d'Onex, comme l'a relevé la rapporteure de majorité, que je remercie pour la concision et la précision de son rapport. Il est vrai que nous ne refusons généralement pas des auditions, mais c'était quand même exceptionnel.

Ces statuts sont conformes, ils ont été très largement acceptés par le Conseil municipal, et comme le disait tout à l'heure M. Romain de Sainte Marie, nous n'avons pas à nous prononcer sur le fond, mais sur la forme, c'est-à-dire sur la conformité des statuts de cette fondation. Cette dernière, il faut le rappeler, est d'ailleurs très largement ouverte à des crèches privées ou d'entreprises. Il arrive un moment où l'on doit constater que, s'agissant du modèle associatif (et Dieu sait si je suis attaché à ce modèle et au bénévolat de façon générale !), on parvient aux limites du bénévolat lorsque les projets sont trop importants pour être gérés de cette façon. Car on est loin - excusez-moi, Monsieur Zweifel - de la simple fourniture de tables et de chaises pour l'organisation d'une kermesse. Je crois que la gestion d'une crèche est un petit peu plus complexe ! En conclusion, Le Centre vous recommande d'accepter ce projet de loi avec la même majorité que celle qui s'est dégagée en commission. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Vincent Subilia.

M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Madame la présidente. Je la prends avec d'autant plus de plaisir que, à défaut de citer Les Inconnus ou Churchill dans cet humble hémicycle, je tiendrai un propos qui ira naturellement dans le sens de celui du rapporteur de minorité. En effet, ce projet est symptomatique de certaines dérives que l'on peut observer dans cette belle république - n'en déplaise à nos amis de l'Entente -, à savoir la conviction que tout ce qui, par essence, est confié aux autorités étatiques sera géré avec davantage d'efficience que par le privé. Aujourd'hui, dans cette belle commune - cette belle ville, devrais-je dire - d'Onex, nous avons une structure qui fonctionne, qui a fait ses preuves et qui donne des résultats tout à fait probants. Elle s'appuie certes sur le bénévolat, mais n'est-ce pas là l'essence de l'engagement de chacun d'entre nous ? Or on nous propose pour demain un modèle qui devrait se fonder sur un mode d'interaction beaucoup plus lourd, parce que créer ce type de fondation, je le rappelle, c'est inclure davantage d'organes de gouvernance et donc déployer des moyens additionnels, probablement au détriment de l'agilité qu'on peut attendre de la structure. Et puis, Mesdames et Messieurs - mais bien peu s'en soucient dans cet hémicycle, j'en ai peur -, ce sont naturellement des ressources financières additionnelles qui sont ici en jeu, de sorte que les contribuables, qui sont déjà très souvent sollicités (pour autant qu'ils paient des impôts, car ils sont de moins en moins nombreux), seront la vache à lait de l'entier du dispositif. Certes, on ne parle pas d'une aimable fête de grande ampleur, comme celles qui ont pu être organisées par mon excellent collègue de parti Yvan Zweifel dans ses fonctions municipales; il est question ici de petite enfance, c'est clair, mais mettre en doute le sérieux des associations qui s'en chargent - et elles le font sur d'autres territoires -, je trouve que c'est faire peu de cas de leur niveau de professionnalisme.

Il est un dernier point qui n'a pas été suffisamment investigué, c'est l'intercommunalité. Pourquoi, Mesdames et Messieurs, à l'instar de ce qui se fait dans des structures privées, lorsque l'on est confronté à ce type de difficulté, n'examine-t-on pas la possibilité de travailler par synergie, c'est-à-dire conjuguer les bonnes volontés en faisant en sorte que chacun y mette du sien ?

Mon voisin, à juste titre, m'indique qu'il est temps de conclure et je vois que le bandeau est désormais rouge, ce qui n'est pas exactement la couleur de notre famille politique... (Exclamations.) Je terminerai donc, Mesdames et Messieurs, en disant que nous souhaitons qu'un renvoi en commission puisse être opéré, de façon que Le Centre se rallie à notre vision des choses. Je suis sûr que ce sera le cas ! Renvoyons ce texte en commission, procédons à un examen additionnel et naturellement, à terme, rejetons ce projet de loi. Je vous remercie.

La présidente. Merci, Monsieur le député. Le rapporteur de minorité désire-t-il s'exprimer sur la demande de renvoi en commission ?

Mme Xhevrie Osmani. Oui, merci, Madame la présidente...

La présidente. Vous êtes la rapporteure de majorité, Madame Osmani ! Je passe la parole à M. Yvan Zweifel, rapporteur de minorité, qui dispose de trois minutes pour se prononcer sur le renvoi en commission.

Mme Xhevrie Osmani. Je n'ai plus de temps de parole ?

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de minorité ad interim. Si, il te reste trois minutes, comme moi ! (Exclamations.)

La présidente. Elles tournent, vos trois minutes !

M. Yvan Zweifel. Oui, mais rassurez-vous, je n'aurai pas besoin d'autant de temps ! J'entends les arguments évoqués notamment par mon excellent collègue Romain de Sainte Marie. Cela dit, si ce Grand Conseil est devenu une simple caisse d'enregistrement chargée d'examiner certains aspects juridiques afin de vérifier si les statuts sont conformes ou non, alors il me semble qu'il n'est pas nécessaire de passer par une commission de quinze députés: autant commander un avis de droit de juristes ! Cela coûtera même, j'imagine, exceptionnellement moins cher pour le coup.

Je crois qu'on a aussi le droit de mener ici un débat plus large concernant ce que l'on veut pour la petite enfance. Quelles structures souhaite-t-on ? Lesquelles sont les plus efficaces ? Que veut-on encourager au-delà de ces éléments ? Veut-on maintenir le système des structures bénévoles, avec des associations qui sont contentes d'oeuvrer sur le terrain et qui ont la volonté de travailler ? Il s'agit en effet souvent de parents, qui ont ou avaient leurs enfants dans ces crèches et qui se sentiront certainement plus impliqués que d'autres personnes appelées à faire du travail administratif qui n'habitent peut-être même pas ladite commune. C'est un débat qui mérite d'être mené, et par conséquent j'appuie cette demande de renvoi en commission.

La présidente. Je vous remercie. Madame la rapporteure de majorité Xhevrie Osmani, vous avez trois minutes pour vous prononcer sur le renvoi en commission.

Mme Xhevrie Osmani (S), rapporteuse de majorité. Merci, Madame la présidente. Pour ma part, je suis contre le renvoi en commission. Il me semble que l'organe compétent, à savoir le Conseil municipal d'Onex, s'est déjà exprimé sur l'opportunité d'envisager telle ou telle façon de mener la politique de la petite enfance dans cette commune. S'agissant de notre prérogative en commission, nous avons veillé à la conformité de ces statuts, nous les avons validés, et je vous invite donc à refuser le renvoi en commission. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Nous allons maintenant voter sur cette demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 13261 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 50 oui contre 34 non.