Séance du jeudi 23 mars 2023 à 17h
2e législature - 5e année - 11e session - 65e séance

PL 13271

PL 13271
Projet de loi de Jocelyne Haller, Françoise Nyffeler, Aude Martenot, Christian Zaugg, Salika Wenger modifiant la loi sur l'organisation des institutions de droit public (LOIDP) (A 2 24) (Pour plus de démocratie dans les conseils)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 23 et 24 mars 2023.
Projet de loi 13271

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission législative.