Séance du jeudi 2 mars 2023 à 20h30
2^e législature - 5^e année - 10^e session - 61^e séance

Premier débat

Le président. Nous poursuivons avec l'urgence que voici: le PL 13139-A classé en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Chers collègues, nous abordons maintenant un sujet un peu différent, puisqu'il s'agit d'inscrire dans notre législation la possibilité de créer une base de données en cas de maladie présentant un risque sanitaire pour la population. Selon cette base légale, si les circonstances sanitaires l'exigent, un fichier centralisé des personnes vaccinées peut être constitué lorsqu'une campagne de vaccination est pilotée par les autorités sanitaires.

Un tel outil est indispensable pour garantir la bonne conduite d'un programme de vaccination à l'échelle du canton, pour vérifier si les personnes vaccinées sont effectivement protégées, pour exempter de mesures - par exemple d'isolement ou de quarantaine - les individus vaccinés et pour tenir les statistiques requises par l'OFSP. Vous l'aurez compris, tout cela fleure bon les souvenirs pas forcément très agréables de l'épidémie de coronavirus que nous avons connue.

En effet, que s'est-il passé ? Au début de la pandémie, en 2020, le département a instauré dans l'urgence un registre pour pouvoir piloter efficacement le dispositif de vaccination et de suivi de l'état sérologique - donc positif ou non - des différentes personnes et gérer les différentes situations, notamment la recherche des cas contacts, les mises en quarantaine. L'établissement de cette liste s'est fait sur la base des arrêtés du Conseil d'Etat, parce qu'il n'existait pas de base légale, base légale que nous vous proposons de créer ce soir avec l'adoption du présent projet de loi.

Le préposé cantonal à la protection des données, qui avait été consulté par le Conseil d'Etat en urgence en 2020, a attiré l'attention sur le fait que passée la période critique - sur le moment, on n'avait pas le temps, il fallait aller vite et les arrêtés avaient tout leur sens -, il faudrait élaborer une base légale, c'est-à-dire donner la possibilité à la direction générale de la santé de diriger les choses. Il s'agit donc de créer un outil de santé publique afin de suivre et de protéger la population. Les conditions sont extrêmement précises et concernent uniquement les cas de pandémie décrétés par la Confédération; ce n'est que dans ces circonstances-là qu'un fichier peut être institué.

Maintenant, s'agissant dudit fichier, une première remarque: il ne s'agit pas de récolter des données médicales sur les gens, il n'est pas question de créer une forme de dossier médical informatisé qui ne dirait pas son nom. Seules les informations strictement liées à la vaccination et au suivi des personnes vaccinées et testées du point de vue sérologique y seront inscrites avant d'être détruites à la fin de la crise.

Au sujet des données sensibles des individus, nous avons considéré qu'il était important d'adapter le projet de loi initial, et la commission l'a ainsi amendé en instaurant une précision qui fait explicitement référence à l'article 35, alinéa 2, de la LIPAD et stipule qu'une personne doit consentir explicitement et de manière éclairée à ce que ses données soient inscrites dans le registre. Cela a été fait en raison d'un cas tout à fait précis, celui de la variole du singe, qui touche une population très spécifique, les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes; il paraissait évident à tout le monde qu'une personne qui va se faire vacciner contre cette maladie peut être immédiatement identifiée par rapport à ses préférences et comportements sexuels, et pour cette raison, nous trouvions essentiel d'introduire dans le texte la référence à la LIPAD.

Voilà, Mesdames et Messieurs, il s'agit d'un outil indispensable dont nous devons nous doter pour pouvoir gérer à l'avenir, si cela se reproduit - à Dieu ne plaise ! -, les effets d'une nouvelle pandémie. Je dirai pour conclure que ce projet de loi est le reflet de ce que la direction générale de la santé a tiré comme leçons de la crise covid, alors saluons cet apprentissage et acceptons cet objet. Je vous remercie de votre attention.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de première minorité. Mesdames et Messieurs, nous, les Vertes et les Verts, sommes opposés à la création d'une base légale pour la tenue d'un fichier comportant des données médicales et notamment vaccinales. En effet, même si le projet de loi du Conseil d'Etat paraît simple et prometteur s'agissant d'efficacité, de gestion des données et de pilotage, il suscite de trop nombreux questionnements, en particulier quant à des risques de stigmatisation. Si on prend l'exemple de la variole du singe, davantage de cas ont été médiatisés dans la population des hommes qui ont du sexe avec des hommes (HSH). Ces informations sont sensibles, certaines stigmatisations par analogie peuvent être opérées. Un tel risque vaut pour d'autres pathologies également.

Par ailleurs, le nouvel article 122B ne pose pas l'exigence du consentement du patient avant que ses données soient intégrées dans le registre. Lors de l'audition de Checkpoint Genève et de l'association Dialogai, la commission de la santé a appris que certaines personnes avaient refusé de se faire vacciner par crainte de se faire cataloguer. Nous, les Vertes et les Verts, avons donc déposé un amendement qui a été accepté par la majorité de la commission et qui insiste sur la question du consentement. Cela étant, même si cette modification a été validée, le projet de loi comporte toujours trop de risques de stigmatisation de certaines catégories de la population.

Ce texte vise l'élaboration d'un carnet de vaccination pour tout le monde, quand bien même, de manière générale, la vaccination n'est pas obligatoire dans le canton de Genève. Un risque de fichage avec toutes les dérives susceptibles d'en découler - par exemple le licenciement de personnes non vaccinées - n'est pas à minimiser non plus. La question du consentement figure au coeur de nos préoccupations, ainsi que celle du secret médical.

Le sujet de la protection des données a aussi été abordé, notamment sous l'angle d'un risque de fuite important si des entreprises privées détiennent des données médicales lors de campagnes de vaccination. La question de la destruction et de l'anonymisation des informations a également été discutée.

Les Vertes et les Verts sont opposés à la pérennisation d'un tel système. En effet, il existe différents contextes d'épidémie tels que celui de la crise du covid-19 que nous avons connue ou encore celui de la variole du singe. La durée des pandémies est de surcroît variable: certaines peuvent durer plusieurs années, d'autres quelques mois ou semaines. A nos yeux, il est dès lors préférable d'adapter les outils en fonction du contexte plutôt que de généraliser la constitution d'un fichier comportant des données médicales personnelles et parfois sensibles; nous trouvons trop risqué d'ancrer dans une loi ce qui a été décidé en situation d'urgence, et c'est pourquoi nous vous recommandons de refuser cet objet. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de deuxième minorité. Lors d'une situation exceptionnelle comme le covid ou d'autres circonstances qui pourraient survenir, le Conseil d'Etat fonctionne par arrêtés. Durant la pandémie, il en a édicté un certain nombre, qui ont été discutés et acceptés par ce Grand Conseil. Le PDC-Le Centre considère qu'une fois passée la période de crise, ces arrêtés ne doivent pas devenir des lois. Sinon, et on l'a vu aux Etats-Unis après les attentats du 11 septembre, brusquement, on restreint la liberté des gens en pérennisant des textes qui, à la base, constituent des lois d'exception.

En quoi est-il nécessaire de conserver une liste des gens qui ont été vaccinés contre le covid ? La situation actuelle est bonne, elle n'est plus risquée, mais on souhaite quand même garder une base de données des personnes qui ont été vaccinées sans leur avoir demandé si elles voulaient y figurer. L'Etat vous a-t-il demandé si vous vouliez apparaître ou pas dans ce registre, Mesdames et Messieurs ? Dans le cadre de n'importe quel travail effectué en médecine, si vous êtes hospitalisé aux HUG, par exemple, on va vous poser cette question: «Etes-vous d'accord qu'on garde vos échantillons de sang pour pouvoir réaliser des études, oui ou non ?» Le tout est anonymisé. Et vous signez en répondant: «Je suis d'accord» ou «Je ne suis pas d'accord». Toutes ces études sont validées par une commission d'éthique.

Là, soudain, l'Etat décide de garder le fichier sur le covid, pourquoi ? Actuellement, les gens qui se font vacciner ont un carnet de vaccination et gèrent leurs vaccinations tous seuls. Est-ce que cela a posé un problème jusqu'à maintenant ? Fallait-il absolument savoir si les gens étaient vaccinés ou pas ? Dans le cadre d'une situation extraordinaire, je suis parfaitement d'accord et je remercie l'Etat pour le travail accompli durant le covid. Mais a-t-on perdu du temps parce qu'il a fallu un arrêté pour dresser une liste des gens vaccinés ? Pas du tout. Si une situation analogue se reproduit, eh bien on refera la même chose, on sait comment procéder. Pourquoi pérenniser dans une loi une situation exceptionnelle ? Ça n'a aucun sens.

De plus, le risque, avec une base de données, c'est le piratage. Alors c'est génial, la réponse de l'Etat était la suivante: «Il est impossible à l'Etat de Genève de se faire pirater, impossible !» Bon, je veux bien, mais le risque existe toujours. Avec un carnet de vaccination personnel, c'est un peu plus difficile; on peut vous le voler, on peut regarder si vous avez été vacciné ou pas, mais c'est votre décision personnelle.

Je m'étonne que le PLR, qui est un parti libéral, accepte de soutenir une loi d'exception et de la rendre durable une fois le contexte extraordinaire passé. Nous n'avons pas besoin d'un fichier des personnes vaccinées contre le covid. Les gens le savent, ils ont des certificats de vaccination, ils gèrent leurs dossiers, on n'a pas besoin de conserver ce registre, on peut le détruire.

Lors du débat précédent, on nous a dit que l'Etat devait cesser de faire un travail inutile; eh bien en l'occurrence, on est en train de donner du travail inutile à un service en voulant garder cette base de données. Qu'est-ce qu'on va faire ces prochaines années d'une liste de plusieurs milliers de personnes qui ont été vaccinées contre le covid ? Qu'est-ce qu'on va en faire ? Des études ? Bon, mais est-ce qu'on vous a demandé si vous étiez d'accord qu'on utilise votre inscription sur ce fichier pour réaliser des études ? Non. On est en train de confondre des études médicales extrêmement bien cadrées et une base de données qu'on conserve peut-être parce qu'on veut protéger certains emplois à l'Etat. Je vous remercie.

Une voix. Très bien !

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons étudié ce projet de loi avec tout le sérieux nécessaire à la commission de la santé, un projet de loi qui prévoit que le département peut constituer une base de données de suivi des vaccinations de la population. La crise du covid que nous avons traversée ces dernières années nous a démontré que pour prendre les décisions qui s'imposent dans le but de protéger la population, pour endiguer une épidémie, il était utile de bénéficier de ce type de registre.

Alors qui dit collecte de données, notamment concernant la santé des personnes, dit données particulièrement sensibles, et cela n'a pas manqué de faire émerger des craintes, des doutes légitimes au sein de la commission s'agissant de la protection des données. Nous avons auditionné tant le préposé cantonal à la protection des données que le président de la Fédération suisse des patients qui, tous deux, nous ont assuré que selon leur lecture du projet de loi, toutes les cautèles nécessaires avaient été prévues pour garantir une protection maximale des informations sensibles et que le bénéfice de pouvoir compter sur ce type de liste devait l'emporter dans la pesée des intérêts. C'est la raison pour laquelle une très large majorité de la commission de la santé a décidé de soutenir ce projet de loi, et c'est ce que le parti socialiste vous invite également à faire.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Pour aller dans le sens de ce que vient d'indiquer Mme Marti, de notre côté, nous avons accepté ce projet de loi, parce que nous estimons qu'il vaut mieux disposer d'une base légale pour créer un fichier que de fonctionner par arrêtés. Nous y avons été contraints durant l'épidémie de covid; aujourd'hui, nous sommes en mesure de nous prémunir contre ce type de situation et de nous doter d'un outil permettant d'intervenir immédiatement.

Cela étant, nous avons été sensibles aux alertes formulées notamment par le groupe des Verts et avons soutenu leur proposition d'amendement, qui nous paraissait importante et de nature à renforcer la protection afin d'éviter tout risque de violation de la confidentialité.

J'ai un petit peu de peine avec les propos du rapporteur de deuxième minorité, qui a demandé: «Mais dans le fond, pourquoi constituer une liste ?» Il se trouve que l'alinéa 2 stipule très clairement que les données personnelles sensibles traitées dans ce cadre sont limitées à celles permettant de connaître le statut vaccinal d'une personne relatif à la maladie concernée. Le champ est dès lors extrêmement limité.

Enfin, quant à soutenir qu'on établit un dossier qu'on va conserver, ce n'est pas ce que mentionne le projet de loi. A l'alinéa 4, il est inscrit: «Ces données sont détruites ou anonymisées lorsque la fin de l'épidémie a été décrétée par l'autorité sanitaire, sous réserve qu'elles ne doivent être conservées plus longtemps en vertu d'une base légale.» Un certain nombre de cautèles ont été prévues et, par conséquent, nous estimons que ce projet de loi est tout à fait soutenable en l'état. C'est pourquoi nous vous appelons à l'adopter. Je vous remercie de votre attention.

M. Thomas Bläsi (UDC). La commission de la santé s'est penchée sur cet objet pendant un certain nombre de séances, et les débats ainsi que les auditions ont été particulièrement intéressants. Finalement, toute la question repose sur l'hypothèse des conséquences qu'induirait une fuite de données par rapport à ce fichier. S'agissant de cette crainte, il est important de savoir qu'il y a en réalité deux cas de figure.

La première situation, c'est que tout un chacun se fiche de figurer dans un registre qui informerait qu'il a été vacciné contre le covid, la rougeole ou la tuberculose. Par contre, certaines maladies génèrent une connaissance de notre vie privée, voire de nos pratiques intimes: typiquement, en cas d'épidémie de variole du singe, s'il y avait une fuite de données, les personnes vaccinées pourraient être identifiées comme des hommes ayant des relations multiples avec d'autres hommes. Or cela a - aurait, parce qu'on est toujours dans le postulat d'une fuite de données - une conséquence sur la vie privée des gens.

A titre personnel, j'ai voté en faveur du texte, parce que j'estime que des cautèles suffisantes ont été prévues. En ce qui concerne les autres membres de mon groupe, il leur est plus difficile de prendre position, n'ayant pas entendu toutes les auditions et considérant qu'on parle d'informations confidentielles. C'est pourquoi nous aurons la liberté de vote, chacun choisira ce qu'il préfère faire. Maintenant, il y a un véritable enjeu à disposer d'une base légale, donc pour ma part, je vous invite à accepter le présent projet de loi avec les restrictions que je vous ai citées. Merci, Monsieur le président.

Le président. Je vous remercie. Monsieur Didier Bonny, vous avez la parole pour trois minutes.

M. Didier Bonny (Ve). Merci, Monsieur le président, je serai extrêmement bref. Je souhaite juste que chacune et chacun ici se rende bien compte du vote qui va être fait s'agissant de ce projet de loi, lequel va probablement être accepté compte tenu du vote en commission. Il s'agit d'une question hyper importante quant à la protection des données, et nous, les Vertes et les Verts, nous étonnons que des partis comme Ensemble à Gauche et les socialistes, qui crient souvent - et à juste titre, d'ailleurs - contre le fichage et la discrimination, puissent simplement croire ce qu'on leur a dit - «il n'y a aucun risque, la protection est garantie, il n'y aura jamais de fuite» - et adoptent gaiement une loi qui pourrait se révéler discriminante, comme l'a très bien expliqué mon préopinant, M. Bläsi.

D'ailleurs, si j'ai bien compris ce qu'il a indiqué, je ne peux être que soulagé que pour une fois, l'UDC - du moins une partie de ses membres - aille dans le sens des Vertes et du Centre, parce qu'il me semble que ça touche au fond de la pensée de l'UDC, qui s'est battue contre les lois covid et qui, dans le cas d'espèce, ne verrait aucun problème à adopter cette loi alors que, je le rappelle, celle-ci pose un réel problème du moment qu'elle touche une population particulière. En l'occurrence, il s'agit de la variole du singe et des hommes qui ont du sexe avec des hommes, mais à l'avenir, on ne sait pas, ça pourrait être une autre maladie, ça pourrait concerner chacune et chacun d'entre vous en fonction de son âge, par exemple, si tout à coup se développe une maladie qui n'atteint que les personnes de plus de 70 ans. Ces gens-là pourraient dès lors être stigmatisés alors que le covid touchait tout le monde, ce qui posait moins de problèmes.

Aussi, Mesdames et Messieurs, réfléchissez bien à ce que vous allez faire au moment d'appuyer sur le bouton, et si vous réfléchissez vraiment bien, eh bien vous direz non à ce texte de loi. Voilà, merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. La parole retourne à M. Thomas Bläsi pour une minute dix.

M. Thomas Bläsi (UDC). Je n'aurai pas besoin d'autant de temps, Monsieur le président. C'est juste pour dire à M. Bonny que nous partageons exactement les mêmes préoccupations, et cela s'est vu et entendu lors de nos interventions durant les travaux de commission. Cela étant, à l'UDC, nous sommes très attachés à la responsabilité individuelle, et sur un certain nombre de sujets, que ce soit un fichier de données personnelles ou le secret médical, il y a tout un tas de choses qui nous semblent relever de l'individu. C'est pourquoi l'avis du parti n'est pas représenté ici dans sa totalité. Nous avons décidé de nous octroyer la liberté de vote pour que chacun puisse se retrouver dans la décision qu'il prend et montrer qu'il y a une responsabilité individuelle dans le vote de ce soir. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci. Monsieur Bertrand Buchs, c'est à vous pour deux minutes.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président, je serai bref. Je rappelle simplement que lors de l'épidémie de covid, la vaccination n'a jamais été obligatoire. Dans le cas d'une vaccination obligatoire, il est clair que l'Etat doit tenir un registre pour rechercher les personnes qui ne sont pas vaccinées et les y obliger. Mais en l'occurrence, la vaccination n'était pas obligatoire, donc les gens pouvaient très bien décider de ne pas se faire vacciner; d'ailleurs, certains ne l'ont pas fait.

Si les gens se sont mis sur un fichier, c'est simplement parce qu'ils avaient besoin d'un certificat pour pouvoir voyager. Voilà, tout le monde a rejoint cette base de données, parce qu'il fallait un moyen simple d'obtenir un certificat de vaccination nous permettant d'être reconnus au niveau international et de voyager. C'est tout !

Est-il nécessaire que l'Etat, dans une situation où il n'est pas obligatoire de se vacciner, tienne un registre ? Non ! Le jour où il y a une obligation de se vacciner, que l'ensemble de la population doit se vacciner en raison d'une épidémie x ou y, oui, à ce moment-là, l'Etat doit dresser une liste afin d'amener les gens à se faire vacciner. Ça n'a pas été le cas durant le covid, ça n'a pas posé de problème et on a pu gérer cette pandémie de façon très intelligente.

Il faut vraiment faire attention, je rappelle qu'on n'est plus en situation exceptionnelle. C'est dommage de mener ce genre de débat à 23h... (Commentaires.)

Une voix. Oh, c'est bon !

M. Bertrand Buchs. Oui, c'est bon, mais quand on voit le PLR, qui est tout de même le parti de la responsabilité individuelle, aller droit dans le tunnel en disant: «On accepte de restreindre nos droits tout simplement parce qu'on tient une liste», eh bien moi, je ne suis pas d'accord. Il y avait un arrêté; maintenant que c'est terminé, on n'établit pas de fichier centralisé. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur. Il reste une minute à M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR), rapporteur de majorité. Et combien de temps reste-t-il à mon groupe qui ne s'est pas exprimé ?

Une voix.  Ça va, on est tous d'accord !

Le président. Il ne vous reste plus qu'une minute, Monsieur.

M. Pierre Conne. Très bien, alors je pose juste la question suivante: si nous ne votons pas ce projet de loi et qu'il survient une nouvelle pandémie, que fera le Conseil d'Etat ? Il créera une base de données pour piloter la crise comme il l'a déjà fait, mais sans cautèles, sans contrôle, sans garantie de protéger les personnes concernées.

Ce texte ne restreint pas les libertés, ce n'est pas une loi d'exception, c'est une base légale qui fixe un cadre très précis, qui protège les gens au cas où, à l'avenir - à Dieu ne plaise ! -, une nouvelle pandémie survient et qu'on a besoin à nouveau de suivre les vaccinations pour piloter correctement la situation.

Alors, de grâce, ne prenez pas pour argent comptant ce qu'ont indiqué les rapporteurs de minorité ! C'est exactement l'inverse qui se passera, Mesdames et Messieurs, si nous n'adoptons pas cet objet. Il s'agit de protéger les individus, de garantir les libertés et d'assurer les données avec toutes les cautèles prévues quant à l'utilisation qui pourrait être faite demain d'un tel registre de suivi des personnes vaccinées. Merci de votre attention.

M. Mauro Poggia, président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, quelques minutes d'attention supplémentaires, s'il vous plaît. Je regrette les discours anxieux et anxiogènes qui donnent une fausse idée de ce projet de loi. Comme l'a expliqué très justement le rapporteur de majorité, le but est précisément de cadrer la situation. C'est la raison pour laquelle le préposé à la protection des données a donné son accord, considérant que toutes les protections voulues figuraient dans le texte, saluant le fait que l'on mette ces dispositions dans une loi complète plutôt que d'utiliser, comme nous l'avons fait durant la pandémie, l'article 2A de l'arrêté du Conseil d'Etat, celui qui a duré le plus longtemps - jusqu'au mois d'octobre de l'année passée.

Il s'agit donc de mettre en place un cadre légal, sachant que cette loi ne s'appliquera qu'en cas de campagne de vaccination contre une maladie contagieuse présentant un risque sanitaire ou de vaccination obligatoire, ce qu'on ne peut pas exclure, puisque le droit fédéral le permet; vous avez vu avec quelle parcimonie cette possibilité est utilisée, puisqu'elle ne l'a pas été pendant la crise du covid.

Nous avons demandé l'avis du préposé à la protection des données, qui est venu sur place donner son accord, nous avons entendu le président romand de la Fédération suisse des patients, qui a également indiqué que les patients étaient correctement protégés. Mon homologue Rebecca Ruiz, responsable vaudoise de la santé, a écrit à la commission pour féliciter le canton de Genève d'avoir pris les devants et signaler que le canton de Vaud allait faire de même afin de disposer de cet outil si, par malheur, il fallait y avoir recours à l'avenir. Aussi, arrêtons d'être anxiogènes, comme cela a été exprimé dans ce parlement.

Au contraire, le parti libéral qui s'est engagé en faveur de ce projet de loi a précisément adopté une position de protection de l'individu en faisant en sorte que nous disposions d'une base légale stable, connue d'avance si, par malheur, nous devions revivre ce que nous avons vécu durant la pandémie. Je vous invite dès lors à voter ce texte dont nous avons vraiment besoin, sachant qu'il n'y aura que des données vaccinales, uniquement vaccinales, le temps nécessaire, après quoi elles seront détruites, puisque l'objectif n'est pas de générer des informations indéfiniment. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Je mets le texte aux voix.

Mis aux voix, le projet de loi 13139 est adopté en premier débat par 49 oui contre 25 non et 3 abstentions.

Le projet de loi 13139 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 13139 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 27 non et 4 abstentions (vote nominal).

Loi 13139 Vote nominal