Séance du
jeudi 23 juin 2022 à
14h
2e
législature -
5e
année -
2e
session -
11e
séance
PL 13141
PL 13141
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la planification pénitentiaire (LPPén) (F 1 52)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session II des 23 et 24 juin 2022.
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des visiteurs officiels du Grand Conseil.