Séance du jeudi 2 juin 2022 à 20h30
2^e législature - 5^e année - 1^re session - 7^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous abordons maintenant les objets liés PL 12736-A et PL 12737-A... (Brouhaha.) S'il vous plaît ! Si vous souhaitez vous exprimer, merci de demander la parole ou de vous rendre à l'extérieur de la salle ! ...tous deux classés en catégorie II, trente minutes. La parole échoit à M. Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Oui, merci, Monsieur le président. C'est super, on va encore passer trente minutes sur quelque chose qui ne sert plus à rien ! Ces deux projets de lois avaient été déposés par le groupe Ensemble à Gauche en prévision de ce qui serait accepté au niveau fédéral. Le problème, c'est que rien n'a été voté à Berne. On avait gelé le traitement de ces objets en commission en attendant une décision fédérale, il n'y a pas eu d'accord, donc il n'y a pas eu de loi, mais Ensemble à Gauche a tout de même voulu que l'on continue les travaux sur ce dossier. Or ces textes, qui étaient clairement contraires au droit fédéral, n'ont plus aucune raison d'être, puisque la législation redoutée n'a pas été adoptée.

Aussi, je ne peux vous indiquer qu'une seule chose, Mesdames et Messieurs, et je pense qu'il ne vaut pas la peine de perdre trente minutes sur ce sujet, c'est qu'il faut refuser ces deux projets de lois qui n'ont absolument plus aucun sens; le temps s'est écoulé et il n'y a pas eu de modification de la loi fédérale. Voilà ce que j'avais à dire sur ces objets que je vous invite encore une fois à rejeter; on aurait pu se passer d'un débat là-dessus.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ces deux projets de lois visent à étendre la part d'aide aux bailleurs de locaux commerciaux. A l'époque, on le sait, il y a eu un accord entre l'ASLOCA, l'Etat et les milieux immobiliers afin de soutenir les locataires commerciaux touchés par la crise - il s'agit de la loi 12678. Cet arrangement leur permettait d'obtenir une compensation pour leurs pertes plafonnée à 50% du loyer.

Les présents objets entendaient augmenter le taux de réduction du loyer à 60%, se basant sur une motion déposée au niveau fédéral en 2020, laquelle reprenait ces mêmes termes, mais a malheureusement été refusée en novembre 2020. On se retrouve dès lors dans une sorte de vide juridique. La position de la minorité aurait été d'adopter les deux textes, mais au vu de la situation à l'échelle parlementaire fédérale, nous sommes plutôt embarrassés, puisqu'il y a un vide juridique.

Une voix. Ce n'est pas un vide !

Une autre voix. Il n'y a pas de vide !

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs, je vais suivre les conseils avisés de M. Béné, rapporteur de majorité, tout en partageant le côté emprunté du rapporteur de minorité concernant l'inanité de ces projets de lois à l'heure actuelle, regrettant par conséquent qu'Ensemble à Gauche n'ait pas souhaité les retirer, ce qui nous aurait simplifié la tâche. Je vous remercie et vous recommande de refuser ces deux objets.

M. André Pfeffer (UDC). En lisant ces deux projets de lois, nous avons une fois de plus eu la confirmation que nos amis d'Ensemble à Gauche n'apprécient guère les bailleurs. Sur ce coup, le groupe s'est montré particulièrement alerte et proactif: sur simple crainte que les propriétaires pourraient tirer profit d'un éventuel avantage, Ensemble à Gauche a dégainé ces deux textes. Cette crainte, totalement infondée au demeurant, serait que les bailleurs bénéficiant à la fois d'indemnités fédérales et cantonales perçoivent un montant supérieur au loyer. Il se trouve que les aides fédérales n'ont jamais été votées, donc ce cas de figure n'existe pas. Ces objets sont hors contexte, hors de toute réalité et nous rappellent seulement les piètres liens d'affection entre les bailleurs et nos collègues d'Ensemble à Gauche. Il faut évidemment refuser ces propositions totalement hors sujet. Merci de votre attention.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, même si le canton de Genève a conclu un accord avec les bailleuses et les bailleurs pour exempter les locataires en difficulté de tout ou partie de leur loyer, il faut bien admettre que tous n'ont pas joué le jeu, notamment dans le domaine de la restauration, comme on l'a vu lorsqu'on a traité les projets de lois correspondants.

Cela étant dit, les présents textes tentent de régler une divergence potentielle entre la loi fédérale et cantonale. Or il faut se rendre à l'évidence: la loi fédérale n'est jamais entrée en vigueur. Toutefois, l'aspect juridique de l'interaction entre le niveau fédéral et les loyers à Genève mériterait d'être clarifié, c'est ce que le rapporteur de minorité avait demandé de préciser à la commission de l'économie. Ne vous en faites pas, Monsieur le rapporteur de majorité, je ne demanderai pas le renvoi en commission ! Notez bien, Monsieur le président, que je ne propose pas le renvoi en commission !

Le président. C'est noté, Monsieur le député.

M. Pierre Eckert. Puisque ce renvoi en commission n'est pas sollicité et dans la mesure où la loi fédérale n'a pas été adoptée, les Vertes et les Verts refuseront ces objets, même si une partie du groupe s'abstiendra afin de marquer son insatisfaction au sujet de la politique de remise des loyers lors de la période du covid.

M. Daniel Sormanni (MCG). Trois mots pour dire qu'il faut effectivement rejeter ces deux objets, puisqu'ils ne correspondent pas à la législation fédérale. Je ne vois pas pourquoi on se fatigue à discuter de ces projets de lois qui sont clairement contraires au droit fédéral, ainsi que l'avaient d'ailleurs indiqué les représentants du département en commission; il eût été plus utile de les retirer. Je vous invite dès lors, Mesdames et Messieurs, à les refuser. Merci.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Je serai brève également pour relever deux points. Le premier, c'est qu'avant que ces projets de lois aient été déposés, avant que la loi fédérale soit d'abord adoptée par le Conseil national, mais pas validée par la suite, l'Etat de Genève avait passé un accord avec les milieux immobiliers, soit l'USPI, la Chambre genevoise immobilière et l'ASLOCA, fixant le cadre de certaines exonérations de loyer et de prises en charge de celles-ci par l'Etat. De mon point de vue, du point de vue du Conseil d'Etat, quand on conclut un accord, il importe de le respecter. Il semblerait dès lors malvenu de revenir dessus aujourd'hui au motif qu'une loi fédérale a été envisagée, mais n'a finalement pas été acceptée.

Le deuxième point qui me paraît problématique avec ces projets de lois, c'est que si on entrait en matière sur des restitutions, ce que ces textes impliquent, eh bien un certain nombre de cas de rigueur et d'indemnisations y relatives devraient être réévalués, parce que les situations des entreprises ou des locataires seraient différentes, leurs résultats semestriels ou annuels ne seraient plus les mêmes, et cela créerait des complications administratives sans fin. Pour ces raisons, au premier rang desquelles celle d'honorer un accord qui a été passé, le Conseil d'Etat ne soutient pas les deux objets.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. A présent, je mets aux voix successivement les deux projets de lois.

Mis aux voix, le projet de loi 12736 est rejeté en premier débat par 60 non et 16 abstentions.

Mis aux voix, le projet de loi 12737 est rejeté en premier débat par 61 non et 17 abstentions.