Séance du jeudi 2 juin 2022 à 20h30
2e législature - 5e année - 1re session - 7e séance

M 2412-A
Rapport de la commission de l'économie chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Roger Deneys, Romain de Sainte Marie, Nicole Valiquer Grecuccio, Thomas Wenger, Jean-Charles Rielle, Lydia Schneider Hausser, Salima Moyard, Isabelle Brunier, Christian Frey, Alberto Velasco, Christian Dandrès, Caroline Marti, Olivier Baud, Jocelyne Haller, Marion Sobanek, Jean Batou, Cyril Mizrahi pour une meilleure protection des salariés considérés comme « âgés » chez Globus et ailleurs
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 16 et 17 janvier 2020.
Rapport de majorité de M. Romain de Sainte Marie (S)
Rapport de minorité de M. André Pfeffer (UDC)

Débat

Le président. Nous terminons avec la M 2412-A, classée en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole au rapporteur de majorité, M. Romain de Sainte Marie.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette motion date d'il y a quelques années, et on peut regretter la lenteur de notre Grand Conseil dans ses travaux, puisqu'elle faisait suite à des licenciements de travailleuses et travailleurs relativement âgés intervenus en 2017. Nous sommes cinq ans après, et enfin cet objet aboutit en séance plénière !

Cette proposition de motion portait sur un cas effectivement très spécifique, mais touchait en même temps à une problématique beaucoup plus large, celle des licenciements des travailleuses et des travailleurs âgés et du chômage de ce public-là. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission de l'économie a amendé les invites de cette motion pour finalement garder seulement la dernière. Celle-ci invite le Conseil d'Etat «à définir et à communiquer dans les meilleurs délais au Grand Conseil un plan de mesures, dans les limites des compétences cantonales, en faveur d'une meilleure protection contre les licenciements des salariés considérés comme âgés, par exemple dans le cadre des marchés publics, des conventions collectives de travail, du prix du commerce genevois, des relations avec les partenaires sociaux ou de l'édiction des contrats types de travail».

Ce texte, même s'il date d'il y a cinq ans et faisait référence à un conflit social dans un magasin très connu à Genève, est en réalité toujours d'actualité, puisque sa dernière invite, qui n'est pas spécifique à ce conflit social, a une portée beaucoup plus générale, en lien avec une problématique qui, malheureusement, existe toujours dans notre société. La majorité vous invite donc à le voter ce soir et à discuter des différents amendements qui sont, à mon sens, complémentaires, pour demander au Conseil d'Etat de mener une stratégie et de définir un plan de mesures concernant ces travailleuses et travailleurs de plus de 50 ans, tant en matière de chômage qu'en matière de licenciement.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Cette motion date effectivement de 2019. Elle a donc déjà trois ans et n'est absolument plus d'actualité. La minorité juge également déplacé et inadéquat de cibler la société Globus qui appartient au groupe Migros, d'autant que ce groupe mène une politique sociale exemplaire !

Une voix. Ouiii !

M. André Pfeffer. La Migros et Globus sont membres de la Fédération du commerce genevois et sont soumis à une convention collective. Il faut également rappeler que lors de ces licenciements, il n'y a pas eu de réaction de la partie syndicale ni de demande de négociations. Le rôle de l'Etat est l'amélioration des conditions-cadres. Par exemple, Genève doit adapter les horaires d'ouverture et autoriser l'ouverture les dimanches, comme le fait la France voisine. Les règles liées aux conditions de travail dans nos entreprises relèvent prioritairement de la responsabilité des partenaires sociaux. Les outils sont les CTT - contrats types de travail - et les CCT - conventions collectives de travail. Le devoir de trancher les éventuels litiges est du ressort des prud'hommes. Cette proposition de motion ne constitue pas une réponse. La pénibilité de certains métiers, l'augmentation des cotisations au deuxième pilier en fonction de l'âge du travailleur et le manque de formations continues: c'est là que résident les causes. (Commentaires.)

Pour terminer, il faut quand même rappeler que ce secteur d'activité est malheureusement sinistré. Le nombre de travailleurs y stagne, voire diminue. Les raisons en sont la forte concurrence, le niveau élevé du taux de change et le tourisme d'achat. A Genève, le nombre d'emplois stagne; en même temps, en France voisine, comme je l'ai dit tout à l'heure, le nombre de supermarchés augmente et augmente: ces dix dernières années, la surface commerciale de vente en France voisine a été multipliée par dix. Pour toutes ces raisons, la minorité vous recommande de rejeter ce projet de loi. Merci de votre attention.

Une voix. C'est une motion !

M. André Pfeffer. Cette motion, pardon !

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la question des travailleuses et des travailleurs qui perdent leur emploi a déjà été traitée à plusieurs reprises dans ce parlement. On a notamment parlé de rente-pont dans le cadre des travaux de la commission des affaires sociales. Une employée ou un employé de plus de 55 ans devient souvent une charge pour l'Etat à travers l'aide sociale. Il est donc évident qu'il vaudrait mieux éviter de licencier des personnes approchant de l'âge de la retraite. Pour licencier, on argue souvent de restructurations, ou que les employés concernés n'ont plus les qualifications suffisantes, mais en soi, cela veut juste dire que l'entreprise concernée a raté son plan de formation continue ou d'évolution de carrière. Plus pervers, on jouera sur l'effet noria pour remplacer des salariés âgés par des plus jeunes, comme cela est dit avec délicatesse dans Wikipédia. Les discussions de commission ont partiellement tourné autour de la progressivité des cotisations LPP avec l'âge, mais une baisse de cette progressivité induirait d'autres effets indésirables.

En 2017, la vague de licenciements de salariés âgés, femmes et hommes comptant un grand nombre d'années d'ancienneté, chez Globus à Genève, a créé un certain émoi. Au moment du traitement de la motion, l'actualité liée à cette enseigne était déjà dépassée, mais la question plus générale du licenciement de personnes approchant de la retraite demeure d'actualité. Le traitement en commission - et notamment l'intervention du professeur Ferro-Luzzi - a tracé quelques pistes intéressantes sur les incitations à se débarrasser un peu moins facilement du personnel considéré comme âgé, par exemple dans le cadre des marchés publics, des conventions collectives de travail, du prix du commerce genevois, des relations avec les partenaires sociaux ou de l'édiction des contrats types de travail. Ah, ben tiens, c'est justement l'invite restante de la motion, que nous vous encourageons à soutenir ! Je reste ouvert à divers amendements.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole au deuxième député Vert à intervenir, M. François Lefort, pour une minute.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. C'est bien que mon collègue reste ouvert aux amendements, parce que nous proposons justement un amendement suscité pour la raison suivante: l'invite de la motion demande un plan de lutte contre les licenciements de travailleurs dits âgés; or le taux de chômage des plus de 55 ans est plus faible que le taux moyen: 3,9% contre 5,5% en moyenne au quatrième semestre 2020. Par contre, les plus de 55 ans rencontrent davantage de difficultés à se réinsérer sur le marché du travail lorsqu'ils perdent leur emploi, avec plus de 52% d'entre eux touchés par le chômage de longue durée, c'est-à-dire de plus d'un an. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Pour cette raison, le problème du chômage des plus de 50 ans doit être abordé plus largement que sous le seul angle des licenciements, qui est l'angle de l'unique invite actuelle. Nous présentons donc un amendement qui remplace l'invite actuelle par celle-ci: «à définir et à communiquer dans les meilleurs délais au Grand Conseil un plan de mesures, dans les limites des compétences cantonales, en faveur des chômeurs de plus de 50 ans.»

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. François Lefort. Cet amendement est repris en invite supplémentaire par Mme Jocelyne Haller, mais...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. François Lefort. ...je vous propose de seulement remplacer l'invite actuelle par l'unique invite qu'introduit notre amendement.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, cette motion, cela a été dit, n'est plus d'actualité, et je regrette comme d'autres en commission ou en plénière d'ailleurs qu'elle se soit concentrée uniquement sur l'entreprise Globus. Il faut rappeler à cet égard qu'au moment de ces licenciements, un plan social a été mis en place par cette entreprise et qu'une invitation a été adressée aux syndicats en vue de discuter, échanger, voire négocier. Cette invitation n'a reçu aucune réponse. Cela dit, en commission, nous avons supprimé les quatre invites originales, ce qui dénote bien que ce texte n'était de loin pas parfait, et la seule invite qui a été maintenue reste de portée très générale, sur un sujet déjà traité par l'office cantonal de l'emploi, ce qui a amené les deux commissaires du Centre à s'abstenir au moment du vote en commission.

A l'occasion du traitement d'autres textes concernant le chômage en particulier des jeunes et des personnes âgées de plus de 50 ans, nous avons auditionné la fondation Qualife, qui s'occupe notamment de réinsérer des jeunes de moins de 25 ans et des adultes de plus de 50 ans. Cette fondation arrive à des résultats assez satisfaisants, puisque, dans 50% des cas, elle parvient à réinsérer en tout cas les travailleurs âgés de plus de 50 ans.

Pour revenir à une des problématiques soulevées par la motion, c'est-à-dire les cotisations du deuxième pilier, il est intéressant de constater que les représentants de la fondation Qualife nous ont déclaré que ce n'était pas un gros problème, que ce n'était pas le problème essentiel, mais que le problème le plus important était le fait que les salaires des employés de plus de 50 ans avaient constamment progressé, année après année, qu'il était difficile de leur donner un salaire identique, mais que, par ailleurs, ces travailleurs de plus de 50 ans acceptaient assez facilement de revoir leurs conditions de travail et leur salaire à la baisse.

Cela étant dit, concernant cette motion, le groupe du Centre l'acceptera et accueille avec bienveillance l'amendement déposé par les socialistes et les Verts, qui a été présenté par notre collègue Lefort, mais refusera l'amendement d'Ensemble à Gauche, qui n'apporte rien de plus. Je vous remercie.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, permettez-moi de vous dire que je trouve assez particulier ce vocabulaire politiquement correct, puisqu'on parle des travailleurs «considérés» comme âgés et qu'on explique ensuite que ce sont les personnes, hommes et femmes, de plus de 50 ans. Cela me fait réagir peut-être parce que j'ai plus de 50 ans, mais considérer que ce sont des travailleurs âgés, alors qu'ils doivent travailler jusqu'à 65 ans, c'est-à-dire encore pendant quinze ans, qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie que les personnes qui seraient censées travailler pendant encore quinze ans au minimum sont, au fond, le rebut de notre société, qu'on peut considérer cela comme tout à fait acceptable, et qu'on est finalement très gentil de les accepter encore dans le monde du travail, voire à l'assurance-chômage.

Je trouve que c'est absolument méprisant. C'est oublier que les personnes en question - et c'est la raison pour laquelle le parti socialiste a soutenu cette motion contre les licenciements - disposent de compétences, de savoir-faire, d'expériences à faire partager, ont un devoir de transmission par rapport à des salariés et salariées beaucoup plus jeunes. Comme l'a rappelé d'ailleurs le professeur Ferro-Luzzi, ces personnes, quand elles sont au chômage, mettent 1,5 à 2 fois plus de temps que les autres à retrouver du travail.

Je pense qu'on devrait beaucoup plus considérer que les personnes qui ont des compétences et de l'expérience, à travers cette transmission, font partie intégrante du marché du travail. Il est inadmissible que l'on considère que les gens qui collaborent au bien-être de notre société, et qui ont aussi des proches et des familles à entretenir, sont âgés quand ils ont plus de 50 ans. C'est de cela qu'on devrait s'occuper. Parce que finalement, au Grand Conseil, si l'on demandait à toutes les personnes de plus de 50 ans de se lever et qu'on leur disait de quitter le parlement parce qu'elles font partie des très vieilles et qu'il faut laisser la place aux jeunes... (Commentaires.) ...il y aurait peut-être un léger déséquilibre ! Par conséquent, le groupe socialiste, par respect envers les personnes qui travaillent et qui amènent leur contribution à la société, vous demande d'accepter cette motion et les amendements qui y sont liés. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

Mme Jocelyne Haller (EAG). L'objectif de cette motion consiste à mettre en question et à empêcher les licenciements des travailleurs âgés au profit de salariés plus jeunes et, par conséquent, moins coûteux. Le texte suggère d'activer quelques leviers qui sont effectivement en main de l'Etat ou, du moins, sur lesquels il peut indirectement agir: les marchés publics, les conventions collectives de travail, le prix du commerce genevois, les relations avec les partenaires sociaux ou l'édiction de contrats types de travail. Si certaines des invites de cette motion ne sont plus d'actualité, d'autres en revanche, les deux dernières notamment, le sont toujours. Quoi qu'il en soit, ce décalage dans le temps permettrait d'avoir du recul, ne serait-ce que pour savoir ce qu'il est advenu de la vingtaine de travailleurs et travailleuses licenciés, savoir s'ils ont retrouvé un emploi, s'ils se sont retrouvés au chômage ou en fin de droit, s'ils émargent d'une manière ou d'une autre aux prestations sociales et si c'est l'Etat qui a dû compenser en partie la perte de leur salaire et de leur emploi.

Se priver de l'expertise et de l'expérience des seniors est une économie à court terme pour les entreprises et un défaussement sur l'assurance-chômage, puis sur l'Etat, ce qui est pour le moins paradoxal pour des tenants du «moins d'Etat». Le lien qui a été établi avec l'entreprise Migros n'est pas aussi provocateur que ce qui pourrait sembler à certains, qui n'ont pas hésité à l'incriminer: en effet, à partir du moment où ces entreprises sont partenaires et que Migros est un actionnaire important de Globus, on pourrait imaginer qu'il y aurait une forme de logique à reclasser chez Migros des personnes qui ont perdu leur emploi chez Globus.

Je me permets ici une remarque qui s'impose aux yeux de mon groupe. Nous estimons qu'il faut se garder d'un satisfecit en ce qui concerne la politique de gestion du personnel de l'entreprise Migros. Des contacts à l'époque du traitement de cette motion en commission, il apparaissait que certains employés de la Migros étaient particulièrement déprimés, parce qu'on leur avait annoncé des licenciements, alors que, dans le même temps, l'employeur avait déclaré qu'il engagerait quelques chômeurs en stage de réinsertion. Et que dire encore aujourd'hui de l'attitude de Migros qui engrange des dividendes de son actionnariat chez Smood alors que l'entreprise en question bafoue honteusement les droits des travailleurs et des travailleuses et de ceux du sous-traitant de celui-ci, Simple Pay ?

Concernant l'impact sur le deuxième pilier, qui est souvent invoqué comme motif pour la mise à l'écart des travailleurs et des travailleuses âgés, notre groupe estime qu'il faut se montrer particulièrement prudent: il faut absolument éviter de faire porter aux travailleurs les conséquences d'une politique de l'emploi lacunaire. Lorsque la commission des affaires sociales a travaillé sur le projet de loi de la rente-pont, il avait été question d'un fonds fédéral dont le but était d'éviter des licenciements de travailleurs âgés. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Malheureusement, nous n'avons pas réussi à obtenir des informations sur ce fonds. C'est pourquoi nous considérons qu'il faudrait entreprendre des démarches en ce sens.

Au terme des débats, la motion a été amendée, et j'aimerais simplement expliquer l'amendement que M. Burgermeister et moi-même avons proposé. A l'origine, la dernière invite proposait de protéger les travailleurs âgés contre les licenciements...

Le président. Il vous faut conclure, Madame la députée.

Mme Jocelyne Haller. Merci, Monsieur le président, j'y viens. ...alors que celle qui a été proposée par MM. Lefort et de Sainte Marie, elle, s'occupe des chômeurs âgés.

Le président. C'est terminé, Madame la députée.

Mme Jocelyne Haller. Ce que nous voulons, c'est, avant de traiter de la question des chômeurs âgés, intervenir...

Le président. Merci, Madame la députée.

Mme Jocelyne Haller. ...intervenir pour éviter qu'ils ne deviennent des chômeurs. Je vous remercie.

M. Jacques Béné (PLR). C'est intéressant, parce que, si on reprend les considérants de cette motion, il s'agissait d'une «vague de licenciements», rapportée par les médias - donc bon, ok, pourquoi pas, mais c'est quand même les médias qui l'ont dit ! Cette vague de licenciements n'a pas généré de très grandes protestations de la part des syndicats. Ensuite, on précise que le fait de licencier des salariés âgés pour réaliser des économies est une pratique courante, mais on n'a pas de chiffres, parce qu'il n'y a pas de statistiques, donc on ne sait pas ! Par ailleurs, le droit fédéral ne contient rien, malheureusement, pour la protection contre le licenciement des salariés âgés; on dit que le canton conserve une marge de manoeuvre pour justement mettre en place un plan de mesures destinées à éviter ces licenciements, alors qu'en fait, eh bien non ! C'est une prérogative fédérale, le droit du travail est fédéral, un canton ne peut pas mettre en place des mesures pour empêcher de licencier des travailleurs âgés; celles-ci seraient contraires au droit fédéral.

Par conséquent, on essaie maintenant de modifier un petit peu cette motion pour quand même lui donner un sens: pour certains, elle ne porte plus sur les licenciements, mais plutôt sur les chômeurs, donc on accepte qu'ils soient licenciés, mais on aimerait bien leur donner un coup de main, parce qu'ils sont chômeurs de plus de 50 ans... Alors, Mesdames et Messieurs, c'est une autre motion, c'est un autre projet de loi qu'il faut déposer ! On ne va pas transformer une motion qui était destinée à éviter des licenciements en une motion qui mettrait en place un plan de mesures pour les chômeurs ! Ça devient ridicule ! Si vous déposez un projet de loi, Mesdames et Messieurs, il sera traité à la commission de l'économie comme il se doit, en auditionnant les syndicats, la partie patronale, les personnes qui sont là justement pour essayer de trouver des solutions dans les conventions collectives de travail, dans les relations entre les partenaires sociaux. Surtout, ça donnera l'occasion d'auditionner l'office cantonal de l'emploi, puisqu'il ne l'a pas été dans le cadre de cette motion.

Je vous invite donc à refuser ce texte ainsi que les amendements, qui n'ont aucun sens par rapport à l'exposé des motifs et aux auditions menées en commission, et, le cas échéant, à éventuellement redéposer un projet de loi qu'on aura l'occasion de traiter à la commission de l'économie. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). Cette affaire Globus nous ramène quand même à la politique générale du groupe Migros, qui est, pour le MCG, très décevante. Nous constatons que ce qui était auparavant du capital - enfin, du capital social, disons, à but social... En fait, on se rend compte que c'est un capital qui est à but de profit uniquement. Les idéaux de Gottlieb Duttweiler, qui était un personnage formidable, qui a donné son entreprise aux coopérateurs... Au lieu de servir à la fois la population et les consommateurs en faisant baisser les prix et en les empêchant d'aller chez des concurrents d'origine allemande, qu'a-t-on fait ? On a pris tout l'argent qui aurait dû aller aux consommateurs ou aux employés pour qu'ils soient mieux payés, et, au lieu d'utiliser cet argent de manière utile, on l'a utilisé de manière capitaliste pour racheter des entreprises, dont Globus et d'autres, et on a vu que Globus a fini par un véritable désastre financier, par une perte pour la coopérative, mais on s'en fiche, ce sont les clients, les consommateurs et les employés de Migros qui paient ! Nous nous sommes rendu compte aussi qu'il y a eu beaucoup de licenciements - il y en a chez Globus ainsi qu'au sein de la Migros - qui ont ensuite été compensés d'une manière ou d'une autre par l'engagement de travailleurs frontaliers.

Ce cadre économique, ce cadre du marché du travail véritablement délétère ne correspond plus du tout aux idéaux de Duttweiler. Rappelons que c'était un personnage remarquable, qui, à un moment donné, face à l'immobilisme du Conseil fédéral, a jeté un pavé au Palais fédéral, parce qu'il voulait se faire entendre. C'était quelqu'un de courageux, qui avait des idées, des idéaux, quelqu'un qui voulait défendre les citoyens de ce pays, et là, nous sommes véritablement face à une trahison ces derniers temps, et j'appelle vraiment les dirigeants de cette coopérative à redevenir une coopérative, à arrêter de faire toutes ces bidouilles et à servir véritablement notre pays, les consommateurs et ses employés ! Merci.

Une voix. Bravo ! (Commentaires.)

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Comme déjà dit, il faut tout de même rappeler que nous débattons d'une motion qui n'est absolument plus d'actualité. Par ailleurs, je rappelle que la seule et unique invite demande au Conseil d'Etat de «définir et [de] communiquer dans les meilleurs délais au Grand Conseil» - je précise bien: au Grand Conseil ! - «un plan de mesures [...]». Là, il faut quand même relever trois choses.

Premièrement, le droit du travail est largement fédéral. C'est comme ça, même si certains voudraient que ce soit autrement. Deuxièmement, les conditions de travail sont prioritairement du ressort du partenariat social. C'est également comme ça, même si certains souhaiteraient que ce soit autrement. Surtout, surtout, troisièmement, on peut se demander ce que le Grand Conseil vient faire ici à ce stade. Le rôle du Grand Conseil est de légiférer, d'établir des lois, mais ce n'est pas de négocier et de s'ingérer, même pour certains litiges, entre nos entreprises et les salariés. Ce n'est pas notre rôle ! L'invite d'origine et évidemment cette motion ne correspondent pas à la réalité. Je dirais même qu'elle ne correspond à aucune réalité. Par conséquent, la seule et unique chose à faire, c'est de refuser ce texte. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Monsieur le rapporteur de majorité, il vous reste vingt secondes.

M. Romain de Sainte Marie (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à accepter cette motion, puisqu'elle demanderait un effort au Conseil d'Etat pour définir un plan de mesures et le communiquer auprès du Grand Conseil et qu'il est possible d'agir au niveau cantonal justement grâce au tripartisme, qui implique l'Etat et qui, par conséquent, par différents bras de levier, peut agir ainsi que mentionné dans l'invite qui a été maintenue. Je vous invite donc...

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur.

M. Romain de Sainte Marie. ...à voter les deux amendements, afin d'agir dans la lutte tant...

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur.

M. Romain de Sainte Marie. ...contre les licenciements que contre le chômage qui touche les seniors. Merci.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Le message principal que je souhaite apporter au sujet de cette motion, c'est que le chômage des travailleuses et travailleurs de plus de 50 ans est une préoccupation constante du Conseil d'Etat et que celle-ci fait l'objet de mesures par l'office cantonal de l'emploi. Je tiens par exemple à mentionner un programme qui a connu un succès notable, Level+, qui s'adresse précisément aux chômeurs de plus de 50 ans, en proposant une prise en charge et en les remettant en conditions, à savoir dans un quotidien d'activité, de réseautage, de coaching et d'accompagnement, avec des taux de retour en emploi qui sont bien meilleurs que ceux que l'on connaît habituellement. Un de nos objectifs actuels est d'élargir ce programme, qui aujourd'hui est destiné prioritairement à des personnes issues des secteurs de la finance ou de l'administration, pour qu'il puisse également toucher d'autres professions.

Un autre point qui fait l'objet d'une attention particulière du Conseil d'Etat et de mon département spécialement est celui du partenariat social, qui est indispensable pour prévenir les licenciements de personnes de plus de 50 ans. Je crois que c'est le seul angle par lequel nous pouvons agir puisque, comme cela a été souligné, il s'agit de droit fédéral. La matière est entièrement réglée par celui-ci, ce qui ne laisse pas de place au droit cantonal. Par contre, vivifier, entretenir, encourager le partenariat social de sorte que les situations concrètes soient traitées de manière concordante par les partis est effectivement une manière de permettre aux personnes de plus de 50 ans qui risquent un licenciement de l'éviter.

En conclusion, je dirai simplement que le Conseil d'Etat peut évidemment, en fonction de la décision que prendra votre Conseil, présenter un rapport sur le travail qu'il mène et sur son engagement à protéger et à défendre les chômeurs de plus de 50 ans.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, bien entendu, en dernier lieu, c'est vous qui allez décider du sort qu'il convient de réserver à cette motion. Nous sommes saisis d'un premier amendement présenté par MM. François Lefort et Romain de Sainte Marie, introduisant une nouvelle invite remplaçant l'invite originale. Il se présente comme suit: «à définir et à communiquer dans les meilleurs délais au Grand Conseil un plan de mesures, dans les limites des compétences cantonales, en faveur des chômeurs de plus de 50 ans.» Le vote est...

Une voix. Il faut faire voter l'autre amendement d'abord !

Des voix. Non !

D'autres voix. Mais si ! (Commentaires.)

Le président. Non, non, pas du tout: il s'agit d'un amendement général. On remplace donc l'invite originale. Si cet amendement est accepté, l'autre amendement tombe, puisqu'il est répétitif. (Commentaires.) Et on ne va pas proposer deux fois la même invite, Monsieur Burgermeister ! (Commentaires.) Le plus éloigné est celui qui écrase le texte. (Commentaires.) C'est donc bien celui-là que nous allons voter en premier. Le vote est lancé.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 42 non contre 37 oui.

Le président. L'invite originale est donc maintenue. Je vous invite à vous prononcer maintenant sur l'amendement présenté par Mme Jocelyne Haller et M. Jean Burgermeister. Il s'agit d'ajouter une deuxième invite, qui est la même que celle que je viens de vous lire et qui faisait l'objet du précédent amendement que vous avez refusé. Cette invite viendrait donc s'ajouter à l'invite originale.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 48 non contre 34 oui.

Mise aux voix, la motion 2412 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 47 oui contre 34 non (vote nominal).

Motion 2412 Vote nominal