Séance du jeudi 7 avril 2022 à 20h30
2e législature - 4e année - 10e session - 55e séance

La séance est ouverte à 20h30, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme Anne Emery-Torracinta et M. Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Olivier Baud, Dilara Bayrak, Thomas Bläsi, Boris Calame, Jennifer Conti, Caroline Marti, Cyril Mizrahi, Philippe Poget, Charles Selleger, Vincent Subilia et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Glenna Baillon-Lopez, Anne Bonvin Bonfanti, Denis Chiaradonna, Aude Martenot, Corinne Müller Sontag, Françoise Nyffeler, Helena Rigotti et Sébastien Thomas.

Annonces et dépôts

Néant.

M 2838
Proposition de motion de Mmes et MM. Jean-Marc Guinchard, Pierre Vanek, Céline Zuber-Roy, Edouard Cuendet, Diego Esteban, Danièle Magnin, Cyril Mizrahi, Corinne Müller Sontag, André Pfeffer pour demander un bilan de la gestion de la crise sanitaire
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Débat

Le président. Nous entamons le programme des urgences avec la M 2838, présentée par la commission législative. Cet objet est classé en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole, pour le compte de ses auteurs, à M. Jean-Marc Guinchard.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, chères et chers collègues, la commission législative souhaite que soit dressé un bilan de la gestion de la crise sanitaire au sens large. Certes, les différents services concernés, en première ligne la direction générale de la santé... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez.

M. Jean-Marc Guinchard. Merci, Monsieur le président. Vous me décompterez trente secondes, j'espère ! Certes, les différents services concernés, en première ligne la DGS, ont déjà entamé un processus d'examen et d'introspection, mais l'avis et l'analyse d'un ou de plusieurs experts neutres et externes à l'Etat nous paraissent indispensables. L'objectif est d'établir un rapport qui sera ensuite étudié par la commission législative, puis soumis à notre Grand Conseil.

Dès la mi-mars 2020, constatant l'état de nécessité et en concertation avec les autorités fédérales, le Conseil d'Etat a géré la crise sanitaire par le biais de plus de cinquante arrêtés, lesquels ont tous fait l'objet d'un traitement par la commission. Cela a été pour celle-ci l'occasion d'en apprécier la pertinence et de considérer les conséquences de leur application pour l'ensemble de la population. En effet, la dimension inattendue et l'ampleur de la pandémie ont surpris les citoyennes et citoyens, mais également les milieux politiques, scientifiques et médicaux. Nous avons été pendant quelques mois dans une zone de non-savoir qui a de surcroît mis en avant notre faiblesse et notre dépendance vis-à-vis de l'étranger.

Cette situation a toutefois démontré notre capacité de résilience en mettant l'accent sur un certain nombre de lacunes qui, si elles n'avaient pas été comblées rapidement, auraient pu avoir des répercussions extrêmement graves pour tout le monde. Citons par exemple le matériel de protection en quantité insuffisante ou la difficulté de se procurer du gel hydroalcoolique, du moins au début. D'autres aspects comme le manque d'information sont également apparus et ont pu, à certains moments, donner l'impression d'une navigation à vue. S'est posée - et se posera encore avec toujours plus d'acuité - la question de la carence en personnel infirmier que nous formons et celle de la gestion hospitalière dans son entier.

Afin de nous préparer à la répétition de crises semblables, il est important de procéder à une évaluation globale - critique, mais objective - de l'ensemble des mesures prises et de leur impact dans les domaines sanitaires, sociaux, économiques, culturels et sportifs; nous pourrons ainsi affronter l'avenir avec plus de sérénité. Nous vous remercions de renvoyer la présente proposition de motion de commission - acceptée à l'unanimité, je tiens à le souligner - au Conseil d'Etat, non pas dans un geste de défiance, mais dans un esprit critique, objectif, de sorte que nos travaux servent d'autres circonstances de crise qui ne manqueront pas de se reproduire. Je vous remercie.

M. André Pfeffer (UDC). Oui à l'établissement d'un rapport pour évaluer la gestion de cette crise. Oui également à un examen des conséquences sanitaires, économiques et sociales. La pandémie dure depuis deux ans et n'est peut-être pas encore terminée; elle a fortement affecté toutes les régions, tous les pays. L'ampleur des perturbations est inédite et invraisemblable. La Confédération a engagé des dizaines de milliards pour les crédits covid, les RHT et les indemnités en faveur des sociétés dites cas de rigueur.

En été 2020, Mesdames et Messieurs, un tiers des travailleurs à Genève bénéficiaient du chômage technique. La particularité de cette crise était - et est toujours - qu'elle concerne surtout les plus faibles d'entre nous; la couche sociale la plus précaire a en effet été la plus touchée. Cette situation est également vraie pour les entreprises et les personnes, en particulier nos aînés. Si l'intervention de la Confédération est saluée, la gestion genevoise soulève en revanche quelques questions.

L'UDC vous présente un amendement indiquant clairement qu'un organe externe à l'administration doit être mandaté pour la constitution du rapport. Cette requête spécifique, mentionnée du reste dans le premier paragraphe de l'exposé des motifs, a malheureusement été oubliée dans l'invite qui vous est soumise. Je vous remercie de réserver un bon accueil à cette proposition. L'UDC votera cet objet. Merci de votre attention.

M. Edouard Cuendet (PLR). La commission législative a consacré de très nombreuses séances au traitement des arrêtés du Conseil d'Etat, a mené de longues heures d'auditions et, une fois encore, je tiens ici à remercier le conseiller d'Etat Mauro Poggia ainsi que ses services pour leur disponibilité et leurs réponses aux innombrables questions que nous avons posées dans ce contexte. Il est temps de dresser un bilan de la gestion de cette crise qui nous a toutes et tous fortement marqués ces deux dernières années.

Ensemble à Gauche souhaitait instaurer une commission d'enquête parlementaire, mais on a constaté l'inefficacité de ce dispositif dans d'autres affaires. Il n'est pas question de faire le procès du Conseil d'Etat et de l'administration, nous voulons simplement qu'une entité indépendante réalise une évaluation objective. La proposition de motion constitue dès lors l'instrument adéquat pour cela.

En commission, le groupe PLR a insisté pour que cette analyse ne porte pas exclusivement sur les aspects sanitaires - j'en profite d'ailleurs pour saluer la gestion très efficace des HUG dans ce dossier extrêmement complexe de même que la forte implication du personnel soignant - mais également sur l'angle économique. En effet, les entreprises de ce canton ont été considérablement touchées, elles ont subi, comme les personnes physiques au demeurant, l'instauration de fermetures, l'obligation de télétravail qui a posé des problèmes pratiques parfois difficilement gérables, elles ont été confrontées aux RHT qui, malgré une procédure rapide, c'est vrai, ont tout de même engendré des complications administratives. Partant, il est extrêmement important pour nous que la dimension économique soit prise en compte dans ce bilan.

Nous demandons par ailleurs que cette démarche ne représente pas une carte blanche délivrée au Conseil d'Etat et qu'elle soit limitée dans son champ d'application. Ainsi, au risque de décevoir mon collègue Pfeffer - vous transmettrez, Monsieur le président -, il n'est pas question d'effectuer une étude comparée avec l'application des mesures à Bâle-Ville, pour reprendre un thème cher à celui qui nous parle toujours de ce très aimable demi-canton !

Cela étant, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de voter l'amendement concernant l'attribution de la mission à une société tierce et indépendante de l'Etat, parce qu'il ressort clairement des explications de la commission législative que cet examen doit faire l'objet d'un mandat externe, et je compte sur la diligence du magistrat Mauro Poggia pour répondre à cette requête. Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs, à soutenir cette proposition de motion adoptée à l'unanimité de la commission législative. Merci.

Mme Corinne Müller Sontag (Ve), députée suppléante. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le covid-19 n'est pas encore tout à fait derrière nous, même si le focus de l'actualité s'est douloureusement déplacé depuis quelques semaines. Bien que la pandémie ne soit plus dans sa phase aiguë, sur un plan sanitaire du moins, nous n'avons pas encore fini d'en mesurer les conséquences économiques et sociales. S'il faudra attendre quelques années avant de pouvoir en dresser un bilan exhaustif, il importe de tirer dès maintenant les leçons de cette crise.

Les mesures prises par le Conseil d'Etat, soit cinquante arrêtés au cours des deux dernières années, qui ont tous été examinés par la commission législative, doivent faire l'objet d'une évaluation globale et critique; leur efficacité, leur efficience devront être mises en perspective avec leurs conséquences sanitaires, économiques et sociales.

Afin de réaliser un examen aussi objectif que possible de la gestion de la pandémie par le Conseil d'Etat, il est souhaitable que l'établissement de ce rapport soit confié à des experts externes. La députation Verte y est favorable. C'est pourquoi elle soutient la proposition de motion de la commission législative et votera son renvoi au Conseil d'Etat. Merci.

Une voix. Très bien.

M. Pierre Vanek (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, quelques mots seulement, puisque les débats essentiels - et nécessaires ! - sur le bilan de cette crise et sur la manière dont l'Etat y a répondu se feront sur la base du rapport que le Conseil d'Etat va être invité, je présume à l'unanimité de cette assemblée, à nous rendre. A propos d'unanimité, ce n'est pas tous les jours qu'Edouard Cuendet et moi-même signons un texte commun ! (Rires.)

Bon, M. Cuendet a une fois de plus agité son fantasme de la commission d'enquête parlementaire qu'il qualifiait, lors de notre dernière session, de tribunal révolutionnaire à éviter à tout prix. Puisqu'il ne cesse d'évoquer cette perspective, je suis amené à considérer que sa conscience le travaille, qu'il pense d'une certaine façon que quelque chose serait éventuellement passible sinon d'un tribunal révolutionnaire, du moins d'une commission d'enquête parlementaire - c'est la proposition que j'avais modestement formulée. Or il n'y a là rien de bien révolutionnaire, c'est une disposition de la LRGC qui donne cette possibilité. Ce n'était peut-être tout simplement pas une bonne idée.

En l'état, l'invite de la proposition de motion est très générale: elle prie le Conseil d'Etat de rendre un rapport dans différents domaines, elle ne cherche pas à préciser, comme l'auraient fait les travaux préliminaires d'une commission d'enquête parlementaire, le champ, les axes, les méthodes d'investigation. Je crois que nous pouvons tout à fait nous rallier à cette demande de bilan telle quelle.

Ensuite, il est important pour nous - bon, Edouard Cuendet l'a reprise pour le compte du PLR, mais c'est une idée que j'avais lancée aussi, on retrouve ma plume là-dedans - que le champ de l'évaluation concerne non seulement la vie économique qu'Edouard Cuendet a citée, mais également sa dimension sociale et toutes ses conséquences à ce niveau.

Au final, le texte reste très général, et c'est volontaire. C'est volontaire, parce que le gouvernement doit nous rendre ce rapport dans un délai de six mois. Oui, je rappelle qu'une proposition de motion doit être traitée dans un délai de six mois... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...donc nous en discuterons à ce moment-là.

J'aimerais encore signaler une chose avec votre permission bienveillante, Monsieur le président: il faut que le Conseil d'Etat comprenne bien qu'il ne s'agit pas pour lui de se livrer à un plaidoyer pro domo afin de justifier son activité...

Le président. Il vous faut conclure.

M. Pierre Vanek. ...même si M. Poggia s'est exclamé que loin de lui l'idée de faire ça; il doit nous procurer du matériel brut...

Le président. Merci...

M. Pierre Vanek. ...qui permette le débat politique. En effet...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. Pierre Vanek. ...si Edouard Cuendet et moi sommes d'accord ce soir...

Le président. Merci !

M. Pierre Vanek. ...nous ne le serons probablement pas lors des discussions qui... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur poursuit son intervention.)

Le président. La parole va à Mme Danièle Magnin.

Mme Danièle Magnin (MCG). Je m'en voudrais d'interrompre mon collègue Vanek ! Merci, Monsieur le président, de me donner la parole. Pour revenir à quelque chose de plus sérieux, Mesdames et Messieurs, j'aimerais que vous repensiez aux images de personnes qui mouraient dans les rues en Chine ou encore, beaucoup plus proches de nous, de cercueils qui s'alignaient en Italie. Nous ne naviguions pas à vue, mais dans la purée de pois, dans le brouillard le plus épais. Voilà, c'était juste pour rappeler d'où nous sommes partis et où nous sommes arrivés.

Alors nous demandons, par cette proposition de motion, que le Conseil d'Etat nous présente un bilan destiné non seulement à évaluer si nous avons pris les bonnes décisions, nous, en tant que Grand Conseil, mais aussi à prévoir les comportements à adopter et les mesures à prendre pour les prochaines épi- ou pandémies, parce qu'elles ne manqueront pas de survenir. On sait maintenant que les choses pourraient aller de mal en pis et qu'il s'agit de prendre des précautions: développer une autonomie locale s'agissant du matériel, préparer des vaccins, s'équiper. C'est à cette fin également que nous vous engageons à voter cet objet.

Enfin, je souligne les difficultés qu'il y a eu avec le travail à domicile, en particulier pour les personnes domiciliées hors de nos frontières. Il serait peut-être bon d'envisager d'avoir moins de personnel venant d'ailleurs. Merci.

M. Bertrand Buchs (PDC). Le parti démocrate-chrétien acceptera cette proposition de motion, mais refusera l'amendement, puisque la précision qu'il apporte figure déjà dans l'avant-dernier paragraphe de l'exposé des motifs: «Il est certain que la direction générale de la santé (DGS) a déjà entamé un travail d'introspection et d'analyse, mais il nous paraît nécessaire de faire faire ce travail à des experts extérieurs aux départements de l'Etat [...]» Dès lors que c'est déjà mentionné dans l'exposé des motifs, il n'est pas nécessaire de voter la modification proposée par l'UDC.

Maintenant, j'aimerais revenir sur un élément dont on n'a pas parlé ici, à savoir la politique de gestion des risques. Je pense que cette dimension devrait être intégrée à la réponse du Conseil d'Etat. Je rappelle que ce parlement a adopté une motion de la commission de contrôle de gestion sur la gestion des risques au sein de l'Etat, et nous attendons une réponse: pourquoi, alors que les pandémies étaient inscrites comme des risques majeurs pour le canton, n'y a-t-il pas eu d'anticipation dans ce domaine ? Cette question avait été posée en 2019 à la personne qui s'occupe des risques à l'Etat, et on n'avait alors aucune idée qu'une pandémie allait se déclarer au début de l'année 2020. Il faut déterminer pourquoi on décide de gérer des risques mais, lorsque des situations se produisent, les choses ne sont pas prêtes, il manque des masques, du gel, des stocks de matériel et on est pris au dépourvu. Il est important qu'on obtienne cette réponse dans le rapport. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à M. Pfeffer pour une minute et quatre secondes.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Etant donné que le PLR n'a visiblement pas lu notre amendement, je me permets de préciser trois éléments. Premièrement, je lis le premier paragraphe de l'exposé des motifs: «La commission législative souhaiterait que le Conseil d'Etat dresse un bilan sur la gestion de la crise sanitaire. Pour ce faire, il pourrait mandater des experts externes, l'objectif étant d'établir un rapport qui serait examiné par la commission législative.» Ainsi, l'exposé des motifs mentionne déjà l'intervention de spécialistes extérieurs à l'Etat.

Ensuite, Mesdames et Messieurs, si vous lisez... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...le compte rendu des travaux, vous constaterez que le Conseil d'Etat a lui-même suggéré de mandater des experts indépendants.

Le président. Il vous faut conclure.

M. André Pfeffer. Troisièmement, vu que notre amendement n'a apparemment pas été compris...

Le président. Merci...

M. André Pfeffer. ...j'aimerais le lire à haute voix...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député, je lirai votre amendement tout à l'heure.

M. André Pfeffer. Eh bien merci pour votre aide ! (L'orateur rit.)

Le président. Monsieur Patrick Dimier, c'est à vous pour une minute vingt-sept.

M. Patrick Dimier (MCG). Je n'aurai pas besoin d'autant de temps, Monsieur le président. Volontiers un cabinet d'experts indépendants, tant que ce n'est pas McKinsey ! (Exclamations.)

Une voix. Ho ho ho !

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat souscrit parfaitement à l'invite de cette proposition de motion. Il est en effet dans l'intérêt de chacun, et en premier lieu de ceux qui se trouvaient au front, qu'une étude critique soit réalisée sur ce qui a été fait juste et ce qui a été fait faux. J'ai entendu M. le député Guinchard souligner: «On avait parfois l'impression que le Conseil d'Etat naviguait à vue.» Eh bien je vous rassure ou je vous inquiète: il est vrai que nous naviguions souvent à vue, mais ce n'était pas un signe d'impéritie, c'était malheureusement une fatalité compte tenu du fait que les informations n'étaient généralement pas disponibles et que des décisions devaient être prises dans l'urgence sans certitude qu'il s'agisse des bonnes, avec les conseils scientifiques dont nous disposions, avec le regard sur ce qui s'opérait ailleurs, avec les discussions intercantonales ainsi qu'entre les cantons et la Confédération.

Ce travail doit être effectué, et pas seulement sur le plan sanitaire. Bien sûr, il s'agit d'une pandémie, mais elle a entraîné des conséquences au-delà du sanitaire, inutile de le mentionner: au niveau économique - nous en avons largement parlé -, au niveau social, sociétal aussi, au niveau culturel - nous avons également évoqué cet aspect -, avec des aides cantonales qui sont venues compléter les mesures fédérales.

Naturellement, cet examen doit être entrepris par un organe externe, non pas que l'Etat soit incapable de mener à bien cette démarche, mais honnêtement, si nous vous présentions un rapport un brin élogieux sur la gestion de la crise et qu'il émanait de l'Etat lui-même, je comprendrais que vous nourrissiez quelques doutes quant à son objectivité. Je préfère dès lors, et mes collègues également, que ce regard soit porté par un organisme indépendant.

Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à oeuvrer dans ce sens: la Confédération a mandaté des experts externes pour conduire une analyse de sa gestion, les autres cantons le feront très certainement aussi. Je pense que tout le monde a intérêt à se prêter à l'exercice, même si la crise n'est pas derrière nous; certes, les mesures sont pour l'instant levées, mais qui sait ce qui nous attend l'automne prochain ? Nous devons demeurer humbles quant à cette victoire d'étape. Rappelons qu'en Chine, aujourd'hui, une ville comme Shanghaï qui compte 25 millions d'habitants est confinée, Mesdames et Messieurs, donc vous imaginez bien que la situation, au moment où nous parlons, n'est pas réglée définitivement.

L'impact économique a été très important, il faudra déterminer comment nous avons géré les choses. J'ai retrouvé des chiffres, parce que le temps passe et qu'on a tendance à oublier, concernant les RHT - M. le député Pfeffer en a parlé: alors qu'en temps normal, une seule personne s'occupait des RHT pour huit à dix dossiers par mois, nous avons eu, à partir de mi-mars 2020, plus d'un millier de demandes par jour. Par jour, Mesdames et Messieurs ! Et entre mars 2020 et septembre 2021, ce sont 13 435 entreprises qui ont profité de ces prestations avec, au plus haut des requêtes, 150 000 employés bénéficiaires. Voyez l'ampleur de la tâche ! Des collaborateurs sont venus de tous les départements de l'Etat pour renforcer les services de l'office cantonal de l'emploi et de la caisse de chômage afin d'exécuter cette mission.

Sans doute que tout n'a pas été parfait, il faudra composer avec le regard critique du contrôleur des travaux finis, quand bien même on sait qu'il est toujours plus facile de juger après coup plutôt que lorsqu'on est sur le terrain et qu'il faut agir. Mais ainsi vont les choses et il faut l'accepter, admettre les commentaires qui seront émis, avec le souci de nous améliorer pour la prochaine fois, sachant que la crise suivante ne sera pas exactement celle que nous aurons prévue et qu'il n'y aura jamais rien de mieux pour nous y préparer que d'entraîner nos esprits à l'agilité. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Pour commencer, nous procédons au vote de l'amendement déposé par M. André Pfeffer qui remplace la teneur de l'invite par celle-ci: «à mandater un organisme extérieur à l'administration en vue d'établir un rapport portant sur la gestion de la crise par le Conseil d'Etat et les leçons à en tirer, notamment dans ses aspects sanitaires, économiques et sociaux.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 63 non contre 18 oui.

Le président. Mesdames et Messieurs, merci de vous prononcer sur le texte dans son ensemble.

Mise aux voix, la motion 2838 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 83 oui et 1 abstention (vote nominal).

Motion 2838 Vote nominal

PL 12622-A
Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit supplémentaire d'investissement de 6 500 000 francs à la loi 12084 pour les surcoûts induits par la présence de pollution du terrain sur le site de construction de logements de troupes à Epeisses
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 27 et 28 janvier 2022.
Rapport de majorité de M. Jacques Béné (PLR)
Rapport de minorité de M. Rémy Pagani (EAG)

Premier débat

Le président. Voici la prochaine urgence: le PL 12622-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je remercie les deux rapporteurs de bien vouloir prendre leur carte avec eux à la table.

Une voix. Eh ben alors, Jacques !

Le président. La parole échoit en premier lieu à M. Jacques Béné.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je serai assez rapide, parce qu'il s'agit d'une question technique. M. Pagani va prendre le problème par un autre biais, mais la conclusion à tirer s'agissant de ce projet de loi, c'est qu'on est face à des surcoûts de 6,5 millions induits par la présence de pollution sur le site de construction de logements de troupes à Epeisses.

Il se trouve que le terrain d'Epeisses est pollué, mais pas contaminé; il ne porte donc pas atteinte aux eaux souterraines du Rhône, l'assainissement du périmètre n'est pas nécessaire. Par contre, il n'est malheureusement pas possible de répartir les coûts, cela nous a été confirmé par un avis de droit: on ne peut pas mettre les frais à la charge d'un tiers. Le projet a été modifié, cela a entraîné des surcoûts, car on touchait à la nappe phréatique. Tout cela nous a également été indiqué en commission, donc je n'entrerai pas dans des considérations d'ordre technique sur la pollution, la contamination, je pense que ce n'est pas le lieu pour cela.

M. Pagani va revenir sur la vexation qu'il a pu éprouver dans le cadre du référendum contre le projet de la caserne des Vernets, vexation que son collègue de parti Pierre Bayenet, qui siégeait dans nos rangs il y a peu et qui officie maintenant au Ministère public, a dû subir également, puisqu'ils n'ont pas réussi à empêcher la construction de ce grand complexe de 1500 logements pour les Genevois. C'est la seule et unique raison pour laquelle M. Pagani tente de contester ce projet de loi qui aurait dû passer aux extraits sans aucune opposition. Je vous invite, Mesdames et Messieurs, à voter le texte tel qu'il vous est présenté. Merci.

Présidence de Mme Céline Zuber-Roy, deuxième vice-présidente

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. C'est bien la première fois que j'entends quelqu'un porter ma voix en anticipant ce que je m'apprête à dire ! Je vous remercie, Monsieur Béné; ça fait longtemps que nous nous connaissons, nous siégeons sur ces bancs depuis passablement d'années, mais vous me surprenez encore - du moins en cette occasion.

J'aimerais revenir sur l'historique, parce qu'il faut quand même se souvenir d'un certain nombre de choses: 20 millions ont été imposés aux futurs locataires des Vernets, ceux qui habiteront peut-être un jour sur ce site, parce que le Conseil d'Etat, en l'occurrence M. Pierre Maudet - un camarade de parti pour vous à ce moment-là, Monsieur, il ne l'est sans doute plus maintenant, il n'est en tout cas plus du parti -, a décidé d'imposer cette somme aux constructeurs, qui eux-mêmes la répercuteront, par la densification du terrain, aux locataires; 1500 logements sont prévus, je le rappelle. Ce montant de 20 millions, Mesdames et Messieurs, faisait partie d'un deal global visant à déplacer la caserne des Vernets.

Je vous signale que Mme Brunschwig Graf, avec M. Maudet, contrairement à l'opinion générale, avait renouvelé l'utilisation par l'armée de la caserne des Vernets alors que partout en Suisse - partout en Suisse ! - l'armée, parce qu'elle devenait à ce moment-là de plus en plus professionnelle, libérait des terrains gratuitement. Gratuitement ! Mais à Genève, les autorités d'alors avaient décidé que, non, il ne fallait pas accepter ça, il fallait absolument maintenir l'armée dans notre canton ! Ce sont donc les locataires et, par extension, les citoyens en général qui paieront la facture de ce transfert.

En l'occurrence, on nous a fait croire des choses. Ensemble à Gauche, avec de nombreuses autres personnes et notamment des associations, a lancé un référendum contre cette manière de faire, de mettre des coûts à charge de la population, contre ces décisions politiques insensées - insensées ! - et contraires à la logique du désengagement de l'armée en Suisse, qui n'a plus besoin - elle n'avait et n'a plus besoin - de ces lieux de villégiature, on peut les appeler comme ça. D'ailleurs, nous avons également soutenu l'initiative contre l'augmentation des effectifs de cette armée qui est obsolète. Or nous avons maintenant les vrais chiffres, pas ceux qui ont été avancés lors de la campagne visant à combattre notre référendum, et les vrais chiffres, ce sont les dépassements qui nous sont présentés aujourd'hui.

Mesdames et Messieurs, et j'en resterai là pour l'instant, nous contestons cette façon de procéder. Une fois de plus, parce que des évaluations ont été mal réalisées, parce que les impondérables n'ont pas été pris en compte, parce qu'il fallait montrer une facture à peu près acceptable au corps électoral, la collectivité se retrouve à devoir éponger les surcoûts - enfin, une première partie d'entre eux seulement, parce qu'il manque encore une caserne dans le tableau -, et nous en sommes à essuyer les plâtres, comme on dit... (Remarque.) Monsieur le conseiller d'Etat, merci de ne pas m'interrompre, je ne vous couperai pas lorsque vous prendrez la parole ! Contester chaque phrase que je prononce... (Exclamations. Commentaires.) Oui, exactement !

La présidente. S'il vous plaît ! S'il vous plaît ! Continuez, Monsieur.

M. Rémy Pagani. Il susurre à mon oreille, c'est extrêmement désagréable.

Une voix. Comme M. Cruchon quand il gueule dans nos oreilles !

M. Rémy Pagani. Peut-être, mais en l'occurrence, il s'agit de mon collègue, pas de moi !

La présidente. Monsieur le rapporteur de minorité, je vous invite à vous adresser à moi.

M. Rémy Pagani. Oui, mais M. le conseiller d'Etat pourrait aussi s'adresser à vous, Madame la présidente, au lieu de faire des commentaires.

La présidente. Il le fera quand il aura le micro.

M. Rémy Pagani. En conclusion... (Remarque.) Oui, oui ! En conclusion, Mesdames et Messieurs, je vous propose, par principe, de refuser ce crédit supplémentaire. Merci de votre attention.

M. Stéphane Florey (UDC). Bon, sur le fond, on a tous compris que si on veut aller de l'avant dans ce dossier, on n'a pas le choix, il nous faut voter ce crédit complémentaire. Mais au-delà de ça, j'aimerais relever un élément: il y a de quoi être très fâché quant à la manière dont les choses se sont passées. Clairement, il faut le souligner ici, l'Etat s'est fait avoir. Pourquoi ? Parce qu'il gère extrêmement mal ses affaires concernant les terrains qu'il possède, les objets qu'il rachète et ceux qu'il loue, ce qu'il doit faire dans ce domaine, et ce n'est pas la première fois qu'on est mis devant le fait accompli.

Dans le cas présent, il s'agit de pollution. En commission, on nous a expliqué: «De toute façon, on ne peut plus rien faire, impossible d'aller chercher l'argent chez ceux qui ont pollué le terrain, c'est malheureusement au contribuable de payer.» C'était pareil dans d'autres situations, on s'est par exemple fait bananer sur les jardins familiaux: à l'époque, on a dû dépenser quasiment 2 millions pour leur déménagement au risque de voir des milliers de logements bloqués à La Chapelle-Les Sciers.

On le voit, l'Etat fait des promesses, offre des facilités à des associations, signe des contrats à la limite du ridicule. Quand on sait qu'un simple club de modélisme est parvenu à suspendre le chantier de l'école de commerce de Frontenex parce que des contrats de location avaient été signés...! Il a tout fait faux, et là, franchement, en termes de gestion, on peut se poser des questions. Voilà ce que je dénonce aujourd'hui, c'est la très mauvaise conduite de ce genre d'affaires par l'Etat, parce qu'au final, c'est le contribuable qui passe à la caisse.

Cela étant, de notre côté, nous avons toujours soutenu le déménagement de la caserne des Vernets à Epeisses et nous allons continuer à le faire. Par conséquent, nous accepterons bien évidemment ce projet de loi, mais je tenais quand même à signaler que le traitement des dossiers par l'Etat est vraiment mauvais. Je vous remercie.

Mme Amanda Gavilanes (S). Mesdames et Messieurs les députés, une fois n'est pas coutume, je vais commencer par dire que je suis d'accord avec M. Florey: c'est vrai, l'Etat a failli dans la gestion des deniers publics sur la question du site d'Epeisses, où doit être bâti un centre d'instruction de troupes. Quand on dispose d'une enveloppe bien garnie, soit d'approximativement 35 millions de francs, pour construire un nouveau bâtiment militaire, on se dit a priori qu'on a suffisamment d'argent et qu'on va pouvoir produire quelque chose de bien. Mais non, surprise, on nous sort un lapin du chapeau, et qu'est-ce qu'on trouve ? De la pollution.

Les travaux de commission nous ont révélé qu'il y avait anguille sous roche, puisque l'Etat avait connaissance depuis 2017 déjà de la pollution dudit terrain et des frais que cela allait engendrer, et il s'avère que le DDPS était également au courant. De là à prétendre que la «grande muette» est une spécialiste pour dépasser les budgets et faire en sorte que la Confédération ou les cantons paient à sa place... Ma foi, je vous laisse réfléchir à cette considération.

Maintenant, qu'en est-il de ce projet ? Evidemment, l'argent est déjà dépensé, nous sommes mis au pied du mur. Honnêtement, nous sommes extrêmement embêtés par cette façon de procéder. Le parti socialiste dénonce la mauvaise gestion des deniers publics et appelle l'Etat, en ce qui concerne les installations militaires qu'il reste à construire sur notre canton - le fameux pack évoqué par M. Pagani précédemment -, à se montrer extrêmement vigilant quant aux sommes qui seront déboursées. En effet, l'argent qu'on utilise pour des équipements de l'armée, c'est de l'argent qu'on n'investit pas dans la santé ou l'éducation et, à nos yeux, cela est proprement scandaleux.

Le groupe socialiste oscille aujourd'hui entre le oui et l'abstention s'agissant de ce texte de loi; si nous condamnons la situation, nous soutenons tout de même le projet du PAV, donc notre position correspondra à cette ambivalence. Merci. (Applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, au-delà de la polémique et des réactions des uns et des autres face à cette demande du Conseil d'Etat, je relève que nos institutions fonctionnent. Ces 6,5 millions, eh bien le gouvernement doit venir les chercher devant la commission des travaux. L'évaluation de la gestion des risques est pertinente.

Pour ma part, j'aimerais rappeler que ce terrain est propriété de l'Etat depuis les années 80. Le cadastre des sites pollués, comme on l'appelle, date des années 90, et construire sur une parcelle comme celle-ci nous a peut-être laissé un certain nombre de cadavres sur le dos - en l'occurrence, c'est effectivement un cadavre.

De quoi s'agit-il, Mesdames et Messieurs les députés ? Ce sont des effets collatéraux, il faut dépolluer le périmètre - en partie, seulement - et si on le fait, c'est bien parce qu'on veut rendre à la nature ce qui lui appartient. Malheureusement, cet argent doit être dépensé, parce qu'on ne peut pas laisser des cadavres derrière nous, comme je viens de le dire.

L'autre élément qui a son importance, Mesdames et Messieurs, c'est que la commission s'est posé des questions, elle a demandé un avis de droit, elle a fait des recherches pour déterminer si le principe du pollueur-payeur s'appliquait et si on pouvait mettre les coupables face aux créances de l'Etat. Eh bien non, l'avis de droit était clair: cela relevait de notre compétence, la gestion des risques n'a pas été correctement évaluée au moment où on a pris la décision de réaliser ce bâtiment. Cela étant, faut-il vous rappeler que lorsqu'on a voté le crédit d'investissement, on était au courant qu'il y avait une décharge ? Dont acte, Mesdames et Messieurs, cela nous coûte 6,5 millions.

On peut certes polémiquer, comme l'a fait M. Pagani, et il est très doué pour cela: chaque fois qu'on évoque un sujet, il brandit la possibilité de déposer une initiative populaire, de lancer un référendum, on est toujours dans cette mouvance-là. Mais en ce qui concerne ce texte démocratique, il aurait très bien pu passer aux extraits. Je vous remercie de votre écoute.

M. Patrick Dimier (MCG). Je suis étonné d'entendre un tir aussi nourri contre l'armée à propos du terrain d'Epeisses. Il n'est pas certain que tout le monde sache exactement de quoi il retourne sur ce site: il ne s'agit pas du tout d'un centre réservé à l'armée, il sera destiné à l'entraînement de l'ensemble des corps de secours. Les pompiers qui viendront vous chercher en cas d'incendie, Monsieur Pagani, vous serez content qu'ils aient été préparés ! La ficelle que vous avez utilisée est un peu épaisse, si vous me permettez.

Vous oubliez une chose, sur les bancs d'en face; je vous invite à aller vous balader du côté du Donbass et ailleurs pour décider si un pays a besoin d'une armée ou pas. Bien entendu qu'il faut une armée, bien entendu que les militaires, pompiers et autres services de sauvetage doivent pouvoir disposer d'un lieu d'entraînement, et c'est là toute la vocation du site d'Epeisses.

Alors je veux bien qu'on s'exprime contre l'armée, c'est un credo comme un autre - pas très intelligent, mais enfin, passons -, mais qu'on vienne s'attaquer à ce qui servira de lieu d'entraînement à l'ensemble des secours civils, là, il y a quelque chose qui déraille complètement. Ma foi, c'est peut-être dans la nature des choses, certaines personnes sont aveuglées en toutes circonstances. Merci, Madame la présidente.

Une voix. Bravo.

Mme Adrienne Sordet (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, la demande de crédit complémentaire présentée par l'Etat est inévitable, comme l'ont montré les auditions ainsi que l'avis de droit mentionné précédemment. Le groupe des Verts partage l'amertume quant au déroulement des faits: d'abord, la façon dont les sols étaient maltraités dans les années 70, que cela soit délibéré ou non; puis, le manque d'information et de transparence s'agissant du cadastre des sites contaminés et pollués; ensuite, la manière dont le terrain et les travaux ont été abordés et l'absence d'anticipation vis-à-vis d'une potentielle pollution; enfin, bien sûr, la mauvaise gestion des deniers publics. Toutefois, bien que des erreurs aient été commises et que la conduite du dossier ait vraiment été loin d'être optimale, les Verts vont voter ce projet de loi pour que l'Etat puisse respecter les engagements pris et libérer le site des Vernets.

Comme note un peu plus personnelle, j'aimerais ajouter qu'en réfléchissant à ma prise de parole ce matin, je n'ai pas pu m'empêcher de faire le lien entre cette requête et la parution du dernier rapport du GIEC. Autrefois, certaines personnes avaient de mauvaises pratiques, volontaires ou non, qui ont des répercussions aujourd'hui pour la collectivité publique. Ici, devant le fait accompli, on parle d'un site pollué et de 6,5 millions supplémentaires, somme indécente pour d'aucuns et d'aucunes. A l'échelle mondiale, toujours devant le fait accompli, on parle de changements climatiques et de montants réellement choquants que les collectivités publiques devront mettre sur la table pour en prévenir et/ou en contrer les conséquences.

La majorité de la commission acceptera ce texte à regret, parce qu'il n'est pas possible de faire autrement. J'espère, chères et chers collègues, que vous garderez cela en tête lorsque nous devrons voter des projets pour répondre à l'urgence climatique. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, j'aimerais qu'on revienne sur des éléments factuels. Tout d'abord, on incrimine l'armée, mais je précise que la libération du site des Vernets relevait d'un accord signé avec la Confédération après négociation. L'armée aurait pu rester là-bas quelques années encore, mais alors il n'y aurait pas eu ce projet de construction et de développement aux Vernets, à côté de l'université. L'emplacement dans le quartier était logique, cela faisait partie d'un contrat. Il faut que l'Etat assume ses responsabilités, respecte ses engagements et aille jusqu'au bout des choses. C'est un peu le problème qu'on a dans ce Grand Conseil: quand des accords sont conclus, on en rediscute et on revient dessus. Non ! Comme dans les affaires, une fois que la parole est donnée, il faut la respecter. Notre rôle de parlementaires consiste à honorer l'engagement pris par le Conseil d'Etat.

S'agissant du crédit, alors oui, c'est clair, on a ressenti de l'amertume en découvrant qu'il y avait des surcoûts liés à la pollution, mais il est toutefois nécessaire d'assainir le terrain. Une étude a été menée, mon collègue Olivier Cerutti en a parlé: on a cherché à déterminer s'il était possible de se retourner contre les exploitants de la gravière. Je vous rappelle que ce n'est pas la première fois que ça arrive, on a connu exactement la même situation avec la parcelle de démolition d'Abbé SA à Carouge. Objectivement, on a les mêmes problématiques à Avully avec le site qui a fait l'objet d'un référendum devant le peuple, il y a une pollution des sols. Et si on va jusqu'au bout du raisonnement, personne ne fait rien au Nant-de-Châtillon, il ne faut surtout pas y toucher, parce que le sous-sol est dangereux. Ces problèmes sont là, l'épée de Damoclès est toujours au-dessus de nos têtes. Maintenant que l'Etat traite cette question et règle les choses, il a besoin d'un crédit supplémentaire, c'est complètement logique.

Ce qui est dommage, c'est que ce débat a lieu uniquement parce qu'il s'agit d'un bâtiment militaire, c'est tout.

Une voix. Exactement !

M. Serge Hiltpold. Quand le même cas s'est présenté à Artamis et qu'il a fallu dépolluer, que l'Etat a joué son rôle de propriétaire, ça n'a pas suscité la moindre opposition. A présent, il faut faire preuve de raison et de discernement, et respecter les engagements pris par nos institutions. La fonction du parlement, c'est de voter cette enveloppe proposée par notre exécutif, lequel nous a apporté toutes les explications nécessaires. Je vous invite dès lors à sortir de l'émotionnel et à adopter ce projet de loi qui aurait théoriquement dû passer aux extraits. Merci, Madame la présidente. (Applaudissements.)

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. J'aimerais revenir sur des propos qui ont été tenus à mon encontre. Je n'ai pas de leçons à recevoir quant à la manière de gérer les pompiers de la Ville de Genève; j'ai été responsable de ce service durant quelques mois, Mesdames et Messieurs, et les pompiers se sont toujours exercés à Versoix, je n'ai pas besoin de vous le dire. Moi-même, j'ai pratiqué des exercices de sauvetage au sein de la protection civile donc, je le répète, je n'ai pas de leçons à recevoir.

Je sais, pour avoir vu des images atroces - et je trouve scandaleux qu'on vienne ici nous faire la morale -, combien les conscrits dans les guerres sont de la chair à canon, uniquement destinés à servir les intérêts de personnes qui, je vous le rappelle, se connaissent mais ne s'entretuent pas, tandis que les autres s'entretuent alors qu'ils ne se connaissent pas. Je suis contre la guerre, je suis pour la paix et, une fois de plus, je n'ai pas de leçons à recevoir, notamment lorsqu'il est question de protéger les populations civiles contre les intérêts économiques de certains et certaines. Je vous remercie de votre attention.

M. Jacques Béné (PLR), rapporteur de majorité. En fait, j'ai l'impression qu'on n'a pas participé aux mêmes séances de commission... (Rires.) Enfin, je ne sais pas, est-ce que vous avez lu le rapport ? Est-ce que vous avez pris connaissance de l'historique des événements ? Le projet de loi a été voté par ce Grand Conseil en août 2017, et c'est en juillet 2018 qu'on a découvert les terres polluées. En décembre 2018, suite à un incident de pollution sur une nappe genevoise dans le cadre d'un autre chantier privé, le GESDEC a revu ses exigences à la hausse. Il y avait des problèmes avec les puits géothermiques qui présentaient un risque pour la nappe phréatique, donc une stratégie de dépollution a été mise en place entre le département et le GESDEC. Que voulez-vous de plus ? Enfin, moi, je ne sais pas !

Bon, on a compris que M. Pagani était contre la caserne des Vernets, il pense que si ces 6 millions supplémentaires avaient été annoncés à la population, on n'aurait pas construit les 1500 logements; soit, peut-être. M. Bayenet, lui, n'a pas voulu qu'on coupe quelques arbres, il s'est planté aussi. (Rires.) Quant à Mme Sordet... Madame Sordet, je suis désolé, mais... (Commentaires.) Madame Sordet, quand on ne dépollue pas, les Verts râlent, et quand on dépollue, ils râlent aussi ! En réalité, ils râlent tout le temps, quoi ! Je terminerai en indiquant...

La présidente. Voilà, il va falloir terminer.

M. Jacques Béné. ...qu'en raison de tout ce qui s'est passé en lien avec la caserne des Vernets, on a retardé de quatre à cinq ans la réalisation de ces 1500 logements.

La présidente. Merci...

M. Jacques Béné. Parmi les investisseurs figurent la Codha, la Ciguë, la Société coopérative d'habitation de Genève...

La présidente. Merci, Monsieur.

M. Jacques Béné. ...et la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social.

Des voix. Bravo !

La présidente. Monsieur Pagani, vous avez redemandé la parole ?

Une voix. Exactement !

La présidente. Bon, en principe, il y a un ordre dans les prises de parole, mais je vous laisse vous exprimer pour quarante-sept secondes.

M. Rémy Pagani (EAG), rapporteur de minorité. Eh bien oui ! Merci, Madame la présidente, je ferai avec. Monsieur Béné, je vous connaissais un peu plus calme...

La présidente. Je vous remercie de vous adresser à moi.

M. Rémy Pagani. Oui, Madame la présidente, alors vous direz à M. Béné qu'il a un peu dérapé. C'est notre rôle, à nous qui sommes dans l'opposition, de mettre le doigt là où ça fait mal, et apparemment... (La présidente agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...vu son attitude, on a mis le doigt là où ça fait mal. Nous sommes en démocratie et nous avons l'intention de continuer à lutter, Monsieur Béné - vous transmettrez, Madame la présidente - pour que de tels projets avec des dépassements n'échappent pas au contrôle populaire. Jusqu'à preuve du contraire, c'est le peuple, via le droit d'initiative et de référendum...

La présidente. Merci...

M. Rémy Pagani. ...qui a le dernier mot dans notre système. Je vous remercie de votre attention, Madame la présidente de séance.

La présidente. Merci. Pour conclure... Ah, je vois qu'il y a une nouvelle demande de parole. Monsieur Sormanni, les rapporteurs sont normalement les derniers à se prononcer, mais vous avez encore une minute vingt-quatre, donc je vous cède la parole.

M. Daniel Sormanni (MCG). Trois mots, Madame la présidente de séance. Mesdames et Messieurs les députés, c'est un petit peu facile de critiquer. A partir du moment où l'Etat s'est engagé - cela a été relevé tout à l'heure par M. Hiltpold et d'autres -, à partir du moment où il a signé un contrat, on doit aller jusqu'au bout et dépolluer le site. Vous transmettrez ceci, Madame la présidente de séance, à M. le rapporteur de minorité: le même problème s'est présenté sur les anciens terrains d'Artamis, et qu'est-ce que vous avez fait, Monsieur le conseiller administratif ? Vous êtes venu devant le Conseil municipal avec une demande de crédit complémentaire ! Autrement, on n'aurait pas pu aller de l'avant dans la construction des bâtiments. Ici, c'est la même chose.

Comme vient de le signaler le rapporteur de majorité, tout le temps qui a été perdu - quatre ans ! - avec le référendum et ce qui a tourné autour, ça va entraîner des coûts. Ces quatre ans de perdus, c'est de l'argent ! Or qui va payer ? J'espère que ce ne seront pas les locataires, mais ça risque bien d'être le cas, malheureusement. A un moment donné, en effet, il faudra couvrir ces frais, et c'est vous qui assumerez la responsabilité...

La présidente. Merci de vous adresser à moi.

M. Daniel Sormanni. ...de vos oppositions déraisonnables !

Une voix. Bravo !

M. Daniel Sormanni. Merci.

La présidente. Je vous remercie. Monsieur Pagani, vous n'avez plus de temps de parole. (Remarque.) Non, vous n'avez pas été mis en cause ! Pour conclure, la parole va à M. le président du Conseil d'Etat, Serge Dal Busco.

M. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce débat... Non, je vais m'abstenir de le qualifier d'une épithète. Il m'appartient d'apporter quelques précisions ainsi que des éléments factuels. Tout d'abord, un contrat a été signé avec la Confédération et l'armée pour urbaniser le périmètre des Vernets, vous le savez, et nous allons enfin voir cette opération se concrétiser. Le processus n'a que trop duré, les années se sont écoulées et si quelqu'un risque de supporter les coûts inhérents à ce retard, ce sont en effet les futurs locataires.

Quelques mots en ce qui concerne l'accord. Monsieur le rapporteur de minorité, vous avez laissé entendre qu'il restait d'autres bâtiments à construire; je rappelle simplement la teneur du contrat conclu avec la Confédération et l'armée. Il s'agissait de concevoir trois infrastructures destinées à assumer trois fonctionnalités différentes: un cantonnement à Meyrin-Mategnin, un centre de logistique à Aire-la-Ville et un lieu de formation et d'exercice à Epeisses, espace qui, comme cela a été mentionné, sera mis à disposition de l'ensemble des services de sécurité du canton, donc ne sera pas utilisé exclusivement par l'armée. En février 2016, un référendum contre l'un de ces bâtiments... Ah, et le site d'Epeisses, celui dont il est question aujourd'hui, est le dernier à être bâti, les deux autres sont déjà en fonction - d'ailleurs, celui d'Epeisses l'est également.

En février 2016, un référendum a eu lieu contre l'un de ces bâtiments, celui de Meyrin-Mategnin, c'est-à-dire le cantonnement, là où les troupes... (Remarque.) Oui, il me semble que ce sont vos milieux, Monsieur Pagani, qui avaient lancé ce référendum soumis au corps électoral en février 2016, contre cet objet en particulier, soit le cantonnement, là où logent les militaires. A 69%, la population a accepté le crédit. Gageons, Monsieur le rapporteur de minorité, que si un tel référendum devait à nouveau avoir lieu aujourd'hui au profit de notre armée, qui est la bienvenue dans notre canton, le score serait encore plus important que ces 69% - j'en suis personnellement convaincu - pour des raisons qu'il est à mon sens inutile de formuler ou de commenter ici.

J'ai entendu dire que l'Etat gérait mal - extrêmement mal ! - les chantiers. Il est possible qu'à certains moments ou dans certaines circonstances, des affaires comme celle-ci se produisent, qui sont totalement imprévues, mais pour ma part, il me semble plutôt que lorsque votre parlement est saisi d'une loi de bouclement pour une infrastructure construite par l'Etat, la plupart du temps - enfin, je n'ai que cela en tête -, les comptes sont bouclés avec du disponible, et des crédits supplémentaires ne sont que rarement demandés.

Dans le cas d'espèce, en effet, nous sollicitons un crédit complémentaire, et je ne vais pas revenir sur les détails. Le rapport, qui est du reste très bien fait, explique, et cela a été rappelé par certains d'entre vous, que les faits sont avérés, que ces éléments ne pouvaient pas être déterminés auparavant et que sur la base d'un avis de droit, il est absolument clair qu'il revient à l'Etat de s'acquitter de ces frais qui ne résultent absolument pas de négligences, c'est juste la découverte de pollutions qui induisent des coûts. Je tenais tout de même à rétablir cette vérité.

Je peux comprendre votre amertume, Mesdames et Messieurs, c'est toujours ainsi lorsqu'on doit payer plus cher que ce que l'on avait imaginé initialement, mais sachez en tout cas qu'il n'y a aucune irrégularité, il y a juste une obligation liée à l'accord que le Conseil d'Etat a conclu avec la Confédération et notre armée. L'armée est la bienvenue à Genève, le Conseil d'Etat et le canton de Genève n'ont qu'une seule parole et ils la tiennent. Merci.

La présidente. Je vous remercie, Monsieur le président du Conseil d'Etat. A présent, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12622 est adopté en premier débat par 68 oui contre 7 non et 13 abstentions.

Le projet de loi 12622 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12622 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui contre 8 non et 14 abstentions (vote nominal).

Loi 12622 Vote nominal

PL 12967-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat accordant une aide financière annuelle de 435 554 francs à la Fondation Relais Enfants Parents Romands (REPR) pour les années 2022 à 2025
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VI des 9 et 10 décembre 2021.
Rapport de M. Boris Calame (Ve)

Premier débat

La présidente. Nous poursuivons avec l'urgence suivante, soit le PL 12967-A, classé en catégorie II, trente minutes. Monsieur Pierre Eckert, vous avez la parole.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur ad interim. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'annonce d'emblée que je prendrai sur le temps de mon groupe, parce que le sujet me paraît important. Il se trouve que j'ai également été membre de la commission des visiteurs officiels: dans ce contexte, j'ai eu l'occasion de visiter le chaleureux chalet de la fondation REPR qui se trouve juste entre les prisons de Champ-Dollon... (Brouhaha.)

La présidente. Excusez-moi un instant. Mesdames et Messieurs, le débat précédent s'est très bien passé, essayons de poursuivre sur cette voie. Si vous voulez discuter, n'hésitez pas à sortir de la salle, mais sinon je vous prie d'écouter le rapporteur. Reprenez, Monsieur Eckert.

M. Pierre Eckert. Je vous remercie, Madame la présidente de séance. Je disais que le sujet me semblait important et que le chalet de la fondation REPR se situe pile entre les prisons de Champ-Dollon et de La Brenaz. J'ai pu m'entretenir avec les responsables et quelques bénévoles qui se trouvaient là, et je dois dire que l'on ressort plutôt ébranlé de cette expérience, car elle met le doigt sur une réalité méconnue. Cette réalité, Mesdames et Messieurs, c'est la relation entre des enfants et leur parent détenu en prison. Comment se comporter, comment lui parler, quels sont les droits qui existent ? Il serait injuste que l'enfant ait à subir, voire à porter, la faute de son père ou de sa mère.

C'est l'important rôle que joue cette organisation. REPR, anciennement Carrefour Prison, est une fondation indépendante, professionnelle, apolitique, à but non lucratif et reconnue d'intérêt public. Elle vise - je vous énumère ses buts - à offrir de l'information, un accueil, un soutien aux familles et aux proches de détenus, à accompagner les enfants dans leur relation avec un parent en prison, à sensibiliser la population à une réflexion autour de la détention et de ses effets.

Le nouveau contrat de prestations 2022-2025, d'un montant annuel de 435 554 francs, entend élargir l'action de REPR à Genève afin de répondre à un besoin avéré d'accompagnement, de préparer les gens au retour à la liberté, de contribuer à éviter la récidive. L'augmentation de la dotation lui permettra d'opérer non seulement à Champ-Dollon, mais aussi dans l'entier de La Brenaz ainsi qu'au sein des établissements de Curabilis et de Villars, qui ne sont pas couverts pour le moment, cela en conformité avec les recommandations spécifiques du Conseil de l'Europe, dont la Suisse est membre depuis 1963.

A travers le projet pilote «Parents et en prison», il a été démontré le bien-fondé de la démarche et la qualité de l'intervention de REPR. Le financement privé spécifique arrivant à son terme, il est important que la collectivité poursuive ce programme exemplaire. En 2024, une évaluation en sera réalisée, ceci pour envisager de le prolonger ou non dans le contrat de prestations qui suivra.

La fondation bénéficie également du soutien de nombreux donateurs individuels et philanthropiques, de fondations et d'entreprises, mais aussi de plusieurs villes et communes. Vous trouverez dans le rapport, Mesdames et Messieurs les députés, tous les détails sur le plan d'action de REPR; vous pourrez aussi y lire quelques témoignages poignants d'enfants qui prouvent à quel point le maintien du contact physique avec leur parent est important.

J'aimerais encore vous citer un passage du rapport qui provient de l'audition du département et qui devrait vous démontrer, si vous n'étiez pas encore convaincus, l'importance de la fondation REPR: «La préparation du retour à la liberté se fait tout au long de la détention. L'élément fondamental pour le retour à la liberté, qui doit éviter la récidive, est fondé essentiellement sur sa réussite au niveau de l'environnement de la personne, et c'est d'abord l'environnement familial. Il est ainsi important que les personnes en attente de jugement ou en exécution de peine puissent garder ce contact avec la famille, ce qui permet de tenir, de se réjouir de retourner vers la liberté et d'avoir un but. Il y a aussi la souffrance de la famille qui est à l'extérieur, en particulier lorsque cette famille est représentée par des enfants qui sont souvent dans l'incompréhension face à cette séparation. C'est aussi l'avenir des enfants que l'on prépare grâce à ce soutien de REPR. La conception qu'a l'enfant de la cause de cette séparation d'un être cher, peu importe que cela soit un délinquant ou un criminel, cela reste un père ou une mère. La parentalité en prison est un des facteurs protecteurs les plus importants contre la récidive à la sortie. Pour un grand nombre de détenus, l'entrée en détention concrétise une rupture sociale qu'il est impératif de rétablir en cours de détention et le plus tôt possible.»

En conclusion, le vote rapide de ce projet de loi est essentiel afin que la fondation REPR puisse concrétiser les nouvelles prestations convenues avec l'Etat et engagées depuis le début de l'année 2022. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S). Le rapport décrit par notre collègue Eckert est très complet et montre le travail extraordinaire réalisé par cette fondation. Mais il faut avoir été sur place, Mesdames et Messieurs les députés, pour s'en rendre compte réellement. Il s'agit avant tout d'enfants. Il s'agit d'enfants qui, au départ, ont une image plutôt négative de leurs parents, de leur père, de leur mère... (Brouhaha.)

La présidente. Un instant, s'il vous plaît. Mesdames et Messieurs, pouvez-vous cesser vos conciliabules au milieu de la salle ? Merci. Voilà, Monsieur le député, poursuivez.

M. Alberto Velasco. Je disais donc, Madame la présidente, qu'il s'agit avant tout d'enfants, d'enfants qui peuvent avoir une image dégradée de leur parent détenu, du moins à l'époque. Cet organisme accomplit un travail fabuleux pour faire en sorte que malgré la situation dans laquelle se trouve leur père ou leur mère, ils les considèrent tout de même comme des êtres humains méritant le respect. Ces dames et ces messieurs qui oeuvrent dans cette entité, c'est vraiment merveilleux. La commission des finances a été très touchée par les témoignages qu'ils nous ont livrés.

En plus, ils se trouvaient autrefois face à la prison dans un petit chalet, et depuis quelques années, après avoir considérablement travaillé dans ce sens, ils disposent d'un bâtiment un peu plus adéquat pour recevoir les enfants et les familles.

Ce Grand Conseil doit veiller à augmenter si nécessaire l'aide à ces personnes, parce que la réinsertion est fondamentale. Mais surtout, foncièrement, il s'agit de l'image que les enfants ont de leurs parents. Sincèrement, chers collègues, je vous demande de voter ce projet de loi à l'unanimité, parce que ça représente un signal extrêmement important pour les personnes qui font ce travail et pour les enfants des détenus. Merci.

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Permettez-moi tout de même de m'étonner, Mesdames et Messieurs. On parle de vote rapide, on constate qu'il y a eu dix voix pour ce projet de loi, mais on prend la parole six minutes ici, trois minutes là-bas pour parler de ça alors que tout le monde sait le travail qu'accomplit la fondation REPR: ils accompagnent les enfants et les familles des détenus, s'occupent de leurs biens, font les trajets et tout. Je pense que ce texte doit être accepté sans détour, il ne sert à rien de prendre la parole six minutes pour ça ! Je vous remercie, Madame la présidente. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

Une autre voix. Du bon sens !

M. Jacques Blondin (PDC). Pour ma part, je pense qu'il est utile de prendre quelques minutes pour évoquer ce sujet, et l'émotion qu'on a pu entendre dans la voix de certaines des personnes qui se sont exprimées reflète la nécessité de cette fondation et la qualité du travail fourni. On parle de familles, on parle d'enfants et on parle de prison. Evidemment, c'est brutal, il faut bien qu'une organisation s'en occupe, et REPR le fait fort bien. Alors oui, on peut être député et ressentir quelques émotions lors des auditions et des séances, il est vrai que l'audition de cette entité a été poignante.

On a reçu des documents, des témoignages d'enfants qui sont confrontés à la violence de la vie: un soir, ils rentrent à la maison et papa ou maman n'est plus là. Il faut expliquer la situation, accompagner ces enfants; il y a l'environnement social, l'école, ce n'est pas facile. Et il ne faut pas croire que les enfants sont dupes, ils se rendent bien compte de la réalité des choses.

Certes, on aurait pu faire passer le texte aux extraits et abréger le traitement de ce budget, mais je crois qu'il est important qu'on soit conscients et heureux que des associations s'occupent de cas particuliers, et celle-ci le fait bien. Je m'associe donc aux propos tenus par le rapporteur et j'invite bien évidemment tout le Grand Conseil à voter à l'unanimité le soutien à cette fondation. Merci. (Applaudissements.)

La présidente. Je vous remercie. Il n'y a plus de demande de parole... Ah si, pardon, le rapporteur de commission ad interim. Monsieur Pierre Eckert, c'est à vous pour une minute.

M. Pierre Eckert (Ve), rapporteur ad interim. Merci, Madame la présidente de séance, je n'aurai pas besoin d'autant. Je répète simplement que j'ai délibérément décidé de parler plus longtemps que mon temps de parole comme rapporteur, parce qu'il me paraissait important de mettre en évidence le travail de cette fondation durant la séance plénière, que ce ne soit pas juste un rapport de commission de plus qui passerait inaperçu. J'ai voulu expliciter les travaux réalisés par la commission et j'ai choisi sciemment de prendre plus que mon temps de parole pour le faire.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne serai pas long, rassurez-vous; tout le monde salue le travail de cette fondation, et mon but n'est pas d'en rajouter, comme on dit. Cela étant, une aide financière n'est pas simplement une enveloppe que l'on jette sur la table en disant: «Bravo, continuez comme ça.» Cela représente aussi un message pour celles et ceux qui nous écoutent, qui entendent beaucoup de choses durant ces séances - d'un intérêt relatif, je pense qu'on peut le reconnaître objectivement -, des choses qui concernent pourtant ici un sujet fondamental.

On parle de personnes qui, à un moment donné, ont sombré dans la délinquance et que l'on tente d'en faire sortir selon le principe de «désistance» pour qu'elles puissent, pas simplement par peur du gendarme, mais également par le biais d'une prise de conscience, façonner leur avenir différemment, prendre un autre chemin que celui qui les a menées en détention. Dans cette démarche, la famille et les proches jouent un rôle essentiel: c'est le lien non seulement avec la liberté, mais surtout avec l'avenir.

Ce futur se construit des deux côtés: celui de la personne en détention, qui doit conserver son lien avec l'extérieur et l'espoir de développer quelque chose à sa sortie de prison, et celui de la personne qui est dehors, qui attend et qui doit pouvoir garder le contact.

Je voudrais souligner qu'à Genève, nous sommes particulièrement sensibles à cette question. Champ-Dollon, sachez-le, est la seule prison de Suisse à n'avoir jamais suspendu les parloirs pour les familles durant toute la crise sanitaire, considérant qu'il fallait certes prendre les mesures nécessaires, mais qu'il était impératif que ces rapports soient maintenus.

Voilà, Mesdames et Messieurs, je vous demande bien entendu de soutenir cette aide financière annuelle et je m'associe aux remerciements qui ont été exprimés pour le travail accompli par cette association, un travail parfois ingrat, un travail à tout le moins difficile, parce qu'on touche véritablement à la souffrance.

La présidente. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je lance la procédure de vote sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12967 est adopté en premier débat par 72 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12967 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12967 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 69 oui et 8 abstentions (vote nominal).

Loi 12967 Vote nominal

PL 13089
Projet de loi du Conseil d'Etat relative aux aides financières extraordinaires de l'Etat destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise économique ou directement par les mesures de lutte contre l'épidémie de coronavirus, pour l'année 2022 (loi cas de rigueur 2022)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Premier débat

La présidente. Notre prochaine urgence est le PL 13089, que nous traitons en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à la conseillère d'Etat Fabienne Fischer pour la présentation du projet de loi.

Mme Fabienne Fischer, conseillère d'Etat. Merci, Madame la présidente. Mesdames et Messieurs les députés, me voilà encore une fois devant vous avec un projet destiné à indemniser des entreprises qui ont souffert des mesures sanitaires en lien avec l'épidémie de covid-19, qui, depuis l'irruption brutale de la guerre en Ukraine, nous semble presque déjà quelque chose d'ancien.

Tout d'abord, j'aimerais vous remercier d'avoir bien voulu voter l'ajout, la discussion immédiate et l'urgence sur ce projet de loi. Ce n'est pas la première fois que je vous demande de procéder de la sorte, mais j'espère vivement que c'est la dernière ! En effet, le projet que le Conseil d'Etat vous soumet aujourd'hui devrait couvrir les dernières semaines pendant lesquelles des mesures sanitaires ayant impacté directement l'activité d'un certain nombre d'entreprises ont été prises.

Je dois vous dire que, s'agissant de cette proposition d'une indemnisation pour les entreprises pour le premier trimestre 2022, les cantons ont trouvé des solutions assez diverses: certains n'indemnisent que des secteurs définis, d'autres n'indemnisent pas du tout, d'autres encore le font de manière très large. Nous avons donc bien pesé le pour et le contre avant de vous présenter ce projet, qui vise à indemniser des entreprises qui n'ont pas pu couvrir, par leur chiffre d'affaires, des coûts et des charges fixes effectifs. Il ne s'agit donc pas d'un projet arrosoir, mais d'un projet qui se base sur le modèle des précédents qui vous ont été présentés; les mécanismes sont les mêmes. Il s'agit d'indemniser des entreprises ayant effectivement subi des pertes et, bien entendu, en aucun cas d'indemniser ni des manques à gagner ni des bénéfices manqués.

Le Conseil d'Etat entend, avec ce projet de loi, accompagner jusqu'au bout les entreprises qui ont souffert de la crise du coronavirus. Je le redis, la crise en Ukraine fait presque paraître les inquiétudes liées au covid-19 comme relevant du passé, et pourtant, depuis début janvier jusqu'à mi-février, un certain nombre d'entreprises se sont vues entravées dans leur activité, ce qui a entraîné pour un certain nombre d'entre elles la non-couverture des coûts fixes. Il s'agit donc, par le projet de loi qui vous est présenté ce soir par le Conseil d'Etat, de manifester jusqu'au bout notre soutien, le même que nous avons manifesté depuis le début de la crise. Il vise le maintien en fonction de l'appareil économique et des emplois; ce soutien nous a permis d'ailleurs de faire en sorte qu'aujourd'hui, face à une nouvelle crise, nous ne nous trouvions pas dans une situation de marasme indicible, mais dans une situation où l'activité économique a pu reprendre dès la fin des mesures.

Je dois m'expliquer peut-être encore brièvement sur la chronologie: pourquoi encore une fois cette demande d'urgence et de discussion immédiate sans avoir pu passer par des débats préalables ? Je mentionnerai d'abord que grâce à la compréhension du président de la commission de l'économie, M. Hiltpold, et de l'ensemble de ses membres, j'ai pu, de façon informelle, avec l'aval du Bureau, présenter ce projet aux députés et aux députées qui siègent dans cette commission. Le 17 décembre, le Parlement fédéral a voté le principe d'une aide aux entreprises prolongée sur le premier semestre 2022. Il a fallu attendre mi-février 2022 pour avoir l'ordonnance fédérale concrétisant cette décision des Chambres fédérales. C'est dans la foulée de cette décision et de cette ordonnance fédérale de février qu'en mars 2022, nous avons été en mesure de vous présenter le complément d'indemnisation pour le deuxième semestre 2021 et que, maintenant, en avril 2022, nous pouvons vous présenter le projet d'indemnisation pour le premier trimestre 2022. Croyez bien que mes services ont travaillé d'arrache-pied pour être en mesure de vous présenter un projet de loi lors de la dernière session de votre Grand Conseil et un projet de loi aujourd'hui. Je suis la première à souhaiter que nous n'ayons plus besoin de recourir à ces traitements d'urgence à l'avenir.

Le texte reprend les bases d'indemnisation qui ont été celles des projets précédents, pour un montant total qui se répartit entre la Confédération et le canton et qui s'élève à 122 millions de francs, selon les estimations auxquelles nous avons procédé, avec en particulier 29 millions de francs à charge du canton de Genève. Je donnerai peut-être quelques précisions sur la manière dont nous avons procédé à ces estimations - nous n'avons pas pu obtenir de chiffres vraiment solides pour vous dire avec précision de quels montants exacts nous avions besoin. Nous nous sommes basés sur les données disponibles et après enquête de terrain auprès des entreprises, qui n'ont pas fourni de chiffres très solides, très robustes. Pourquoi ? Parce que, nous le savons tous, aujourd'hui, bien malin qui pourrait prédire l'avenir à plus de quinze jours ! Et les entreprises, quand nous les avons interrogées, n'étaient pas en mesure d'évaluer déjà de manière fiable le risque qu'elles doivent faire appel ou non à cette indemnisation pour le premier trimestre 2022. Nous avons donc procédé à un calcul maximum, en partant de l'idée que les aides fournies pour les années 2020 et 2021, rapportées sur trois mois - c'est-à-dire le premier trimestre 2022 - seraient le maximum d'indemnisation qui pourrait être demandé par les entreprises du canton. C'est ainsi que nous sommes arrivés à ces chiffres. Nous souhaitons évidemment que ce montant, qui représente un maximum, ne soit pas atteint. Finalement, moins les entreprises demanderont d'indemnisations, mieux ce sera; parce que ce sera le signe que les entreprises ont réussi, dans ce premier trimestre 2022, à faire face à la situation et à ne pas se trouver en situation de perte effective, avec des coûts fixes non couverts.

Voilà, je crois qu'avec ces éléments, vous savez l'essentiel. Je reste bien entendu à votre disposition si vous avez des questions spécifiques. J'aimerais encore mentionner - parce que cela fait partie de l'ensemble du tableau de ces aides covid - que nous avons déjà pu solliciter de la Confédération le remboursement de 178 millions d'aides avancées par le canton, mais qui sont à charge de la Confédération. Nous avons pu lui présenter ces factures, qui correspondent aux avances effectuées par le canton jusqu'au mois de juin 2021, et, dès que possible - mais nous avons pour cela besoin des chiffres définitifs sur les aides accordées -, nous demanderons le remboursement de l'avance effectuée par le canton pour le deuxième semestre 2021, puis pour le premier trimestre 2022.

Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver le même accueil à ce projet de loi que celui que vous avez réservé au projet de loi précédent, toujours dans l'optique de préserver notre appareil économique et les emplois qui y sont rattachés. Je vous remercie de votre attention.

Présidence de M. Diego Esteban, président

M. Jean Burgermeister (EAG). Je ne vous surprendrai pas: Ensemble à Gauche a déposé des amendements à ce projet de loi d'aide aux entreprises. Le premier, vous le connaissez bien, puisque je l'ai déposé et défendu systématiquement depuis deux ans, sans jamais intéresser la majorité de ce parlement, qui, depuis le début de la crise, comme je l'ai souvent dit et répété, a résolument tourné le dos aux salariés de ce canton. Le premier amendement propose donc d'interdire le licenciement aux entreprises qui bénéficient des aides pendant toute la durée des aides et pendant les six mois qui suivent. Une revendication extraordinairement raisonnable dont je m'étonne toujours que ce Grand Conseil ne soit pas capable de la voter.

La deuxième est encore plus modeste, encore plus raisonnable et ne fait finalement que reprendre les bonnes idées initiales du Conseil d'Etat, qui les a depuis laissées de côté malheureusement, mais je suis là pour les lui rappeler: dans les premiers projets de lois sur les cas de rigueur, il était fait mention d'un programme d'employabilité pour les salariés des secteurs fortement touchés par la crise sanitaire. J'ai mis «fortement touchés» et non «fortement impactés», comme le Conseil d'Etat l'avait proposé, parce que «impacté», c'est du très mauvais français... (Rires. Commentaires.) ...qui est repris à tort et à travers dans les projets de lois, mais enfin, passons, l'essentiel n'est pas là ! Je propose donc de réintroduire dans ce projet de loi cette notion d'un programme d'employabilité. Pourquoi ? Enfin, c'est un comble ! Le Conseil d'Etat l'a annoncé dès le début de la crise: «Oui, nous allons venir en aide aux entreprises, mais nous mettrons en place rapidement un programme d'employabilité.»

Or, de programme d'employabilité, il n'y en a toujours pas ! Il y a une task force. Alors Mme Fischer nous répondra que la task force doit faire son travail, que tout cela va prendre du temps et qu'elle sera bientôt sans doute en mesure de nous présenter un premier programme, mais il aura fallu plus de deux ans pendant lesquels nous aurons voté, pratiquement une session sur deux, des projets de lois d'aide aux entreprises, sans aucune compensation pour les salariés ! C'est pour cela, Mesdames et Messieurs, que je vous propose de remettre un tout petit peu la pression sur le Conseil d'Etat, pour qu'enfin il se soucie un petit peu, dans le cadre des aides aux entreprises, des salariés, qui sont la majorité des personnes qui constituent les entreprises et qui sont aussi la majorité des habitantes et des habitants de ce canton. Je vous invite donc à réserver un très bon accueil à cet amendement, qui, lui, est nouveau - c'est la première fois que je le dépose. Alors vous pourriez m'encourager, bien entendu !

Une voix. Oooh ! (Commentaires. Applaudissements.)

M. Jean Burgermeister. Je vous remercie !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je...

M. Jean Burgermeister. Non, non, non ! Je n'ai pas fini, Monsieur le président ! Je n'ai pas terminé ! (Commentaires.) J'aimerais revenir maintenant très brièvement sur les chiffres que nous avons vus lors de la présentation des comptes 2021. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Ce que nous avons vu, c'est que les entreprises, les grosses en particulier, se portent extraordinairement bien et que l'idée selon laquelle elles n'étaient pas en mesure de venir en aide aux salariés qui avaient durement souffert de la crise était fausse. De même, l'idée qu'il fallait absolument donner un bol d'air au commerce de détail, qui a vu son bénéfice croître nettement en 2021...

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. ...en étendant les horaires d'ouverture, aux dépens des salariés de la vente...

Le président. Il faut conclure.

M. Jean Burgermeister. ...était évidemment fausse, et je me réjouis que la population l'ait balayée sèchement en votation. Mesdames et Messieurs, vous ne pouvez pas continuer...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Jean Burgermeister. ...à ignorer les salariés !

Le président. C'est terminé. Je cède maintenant la parole à M. Jacques Béné.

M. Jean Burgermeister. Vous dites que vous défendez les entreprises, en réalité ce sont des... (Le micro de l'orateur est coupé. L'orateur continue de s'exprimer hors micro. Commentaires.)

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Bon, c'est pénible de prendre la parole après M. Burgermeister, parce que c'est tout le temps la même litanie. Il n'a jamais compris...

Une voix. Ben non, on en a fait un nouveau, là ! (Rire.)

M. Jacques Béné. Mais non, ce sont tout le temps les mêmes amendements, ça fait deux ans qu'on en parle, c'est...

Une voix. Mais y en a un nouveau, là ! Y en a un nouveau !

Des voix. Chut ! (Commentaires.)

Le président. Arrêtez, stop !

M. Jacques Béné. C'est toujours la même vision du fonctionnement d'une entreprise, comme si tous les patrons n'avaient qu'une seule envie: licencier le personnel ! (Rire.) C'est le but, surtout ne plus avoir de capital humain dans une entreprise pour effectuer le travail ! Pour ce qui est de l'employabilité, je crois que le Conseil d'Etat est en train de faire tout ce qu'il peut justement... (Rire.) ...pour essayer de trouver des solutions. Et contrairement à ce que vous pensez - je ne sais pas si vous avez vu les chiffres du chômage -, le chômage a baissé ce mois-ci à Genève, donc toutes vos théories tombent à plat.

Mesdames et Messieurs, il faut aller au bout de ce projet de loi et de ces aides, qui sont nécessaires à la poursuite des activités des entreprises de notre canton, et le bout, c'est effectivement le 31 mars. Il faut leur permettre de maintenir leurs activités. 90 millions de la Confédération, 30 millions du canton, c'est que vous propose ce projet de loi pour accompagner nos entreprises, qui vont entrer maintenant déjà dans la période de remboursement des prêts covid, je pense que c'est important de le rappeler. Le PLR tient à saluer essentiellement la capacité d'adaptation des entrepreneurs de notre canton, qui ont su maintenir le cap, malgré ces conditions très très difficiles. Qu'ils soient remerciés de leurs efforts, qu'ils soient convaincus que notre parlement ne les lâchera pas; ce qu'il a pu faire, il l'a fait, ce qu'il faudra faire, il le fera. Merci à eux ! Le PLR vous invite à bien évidemment accepter ce projet de loi. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Le présent projet de loi s'inscrit dans la continuité de la loi 12938 relative aux aides financières extraordinaires destinées aux entreprises particulièrement touchées par la crise. Il sied de rappeler que cette loi 12938 a permis à l'Etat de soutenir financièrement les entreprises genevoises afin qu'elles puissent faire face aux conséquences économiques de cette crise sanitaire sur la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

A ce jour, c'est important de le rappeler, le canton est venu en aide à 3337 entreprises pour un montant de 541 millions de francs. Malgré l'amélioration progressive de la situation qu'on connaît maintenant, de nombreuses entreprises subissent encore les effets des dernières mesures sanitaires ordonnées par la Confédération. Faisant usage des possibilités offertes par l'ordonnance fédérale, le Conseil d'Etat propose de prolonger le soutien aux entreprises sur la période du 1er janvier au 31 mars 2022.

Le projet de loi qui vous est soumis reprend les principaux buts de la loi 12938, à savoir soutenir les entreprises et maintenir les aides financières. Conformément à l'ordonnance, ces aides extraordinaires prennent la forme d'indemnités à fonds perdu destinées à compenser les coûts fixes non couverts par les revenus des entreprises. Elles sont limitées à la période courant du 1er janvier au 31 mars 2022.

Fort de ce qui précède, et en remerciant le Conseil d'Etat de sa proactivité en la matière, le groupe démocrate-chrétien vous recommande d'accepter ce projet de loi tel qu'il vous est présenté. Notre groupe vous recommande également de rejeter - ça n'étonnera pas notre collègue Burgermeister, vous transmettrez, Monsieur le président - son premier amendement concernant l'interdiction de licencier pendant une période de six mois. En revanche, le groupe démocrate-chrétien acceptera le deuxième amendement sur l'employabilité. Mais je rappellerai, et vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Burgermeister, que s'il prétend défendre les emplois, nous, nous les créons. (Rire.)

Une voix. Ooh !

Une autre voix. Bravo !

M. André Pfeffer (UDC). Je pense qu'au préalable, il faut effectivement rappeler à M. Burgermeister qu'on a versé plus de 1 milliard de francs pour les RHT et le chômage technique aux travailleurs et collaborateurs genevois. Pour revenir à ce projet de loi, celui-ci propose une prolongation des indemnités dites cas de rigueur, plus précisément d'indemniser les entreprises pour leurs charges non couvertes en raison d'une chute du chiffre d'affaires. Cette nouvelle mesure propose de prolonger jusqu'au 31 mars 2022 les aides et de plafonner les indemnités par entreprise à un maximum de 9% du chiffre d'affaires. Ces nouvelles aides coûteront à notre Etat 123,6 millions et, surtout, aideront 3675 entreprises genevoises à survivre à cette crise sanitaire. Pour rappel, les pertes et les baisses d'activité de ces entreprises ont été largement dues aux contraintes posées par les restrictions et les interdictions imposées par l'Etat. Vu que ces contraintes ont été levées fin mars 2022, il est évidemment tout à fait logique que les aides s'arrêtent à la même date. (Remarque.)

L'UDC soutient ce projet de loi, mais doit aussi relever que c'est la quatrième fois que le Grand Conseil doit se prononcer sur un projet de loi lié aux cas de rigueur sur le siège et sans aucune analyse en commission. (Commentaires.) Ces aides cas de rigueur sont pilotées par la Confédération et appliquées par tous les cantons suisses. De plus, le coût global pour l'Etat de Genève de ces aides aux cas de rigueur est quand même d'environ 580 millions. Vu ces éléments, le Conseil d'Etat aurait été bien avisé d'établir ces projets de lois un peu plus rapidement. Malgré cette visible lenteur du Conseil d'Etat, l'UDC soutiendra pleinement ce projet de loi. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à M. Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Ça me fait plaisir de vous voir de retour ! Donc, euh... (L'orateur rit. Rires.)

Des voix. Oooh ! (Commentaires. Un instant s'écoule.)

Une voix. Pierre, tu rames, maintenant, tu rames ! (Rires. Brouhaha. Sifflements.)

M. Pierre Eckert. Bon, je retire ce que j'ai dit ! On continue !

Le président. C'est mieux comme ça, Monsieur le député, je crois ! (Commentaires.) Mais laissez-le s'exprimer, ce n'était certainement pas le coeur de son propos !

M. Pierre Eckert. La présidente de séance précédente était très bien aussi, hein ! Si je peux me permettre ! (Rires. Commentaires.)

Une voix. Tu rames ! Tu rames ! (Brouhaha.)

M. Pierre Eckert. Je continue à ramer ! Voilà, je reviens au sujet. Je veux vous dire que nous parlons ici de la prolongation de la loi 13072 que nous avons votée ici il y a moins de deux mois. Il s'agit d'étendre d'un trimestre, c'est-à-dire jusqu'au 31 mars, les lois qui étaient en vigueur sur l'ensemble de l'année 2021. Comme toujours, ces aides sont complémentaires à celles de la Confédération, vous l'aurez noté. Et comme toujours - et ce n'est pas nécessaire que je le répète ici -, il s'agit de mesures de sauvetage et pas réellement de mesures de relance.

Globalement, nous pouvons tirer un bilan positif de l'ensemble de ces aides. Certains estimeront même que l'impressionnante hausse de l'impôt sur les personnes morales en 2021, que nous avons notée la semaine dernière, pourrait représenter un intéressant retour sur investissement de l'ensemble des lois que nous avons votées pendant ces deux dernières années. Mais il faudra bien entendu voir dans le détail quels sont les secteurs qui ont réalisé les plus gros bénéfices et qui ont contribué à cette hausse des recettes.

Tout comme au deuxième semestre de 2021, le début de cette année n'a pas vu de fermetures franches, mais une baisse d'activité due à l'obligation du pass sanitaire et à l'obligation du télétravail. Les secteurs qui ont subi les plus grosses baisses de chiffre d'affaires sont la restauration, l'hôtellerie et l'événementiel, entre autres. J'insiste, en vue d'un prochain projet de loi dont nous parlerons probablement demain, sur le fait que les aides sont accordées en fonction des pertes de chiffre d'affaires avérées et que le secteur de la restauration y a parfaitement droit dans le cadre du projet de loi que nous sommes en train de voter ici.

Les effets des mesures sanitaires ne devraient pas se prolonger au-delà du 31 mars, ce qui fait que ce texte nous paraît bien proportionné; nous le soutiendrons. J'aimerais aussi profiter de ce dernier projet de loi concernant les cas de rigueur pour remercier le Conseil d'Etat ainsi que l'ensemble du parlement pour leur réactivité durant ces deux dernières années.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, beaucoup de choses ont été dites, alors je reviendrai peut-être... Je défends rarement le Conseil d'Etat - je le défends un peu plus quand il est à majorité de gauche, c'est certain ! -, mais vous expliquerez quatre fois, successivement, au député Pfeffer qui, pour la quatrième fois - puisqu'on parle du quatrième projet de loi sur les aides aux cas de rigueur - intervient sur la lenteur d'action du Conseil d'Etat, que cela dépend des ordonnances fédérales et qu'à chaque fois, le Conseil d'Etat a agi au plus vite. Cela lui a permis de venir en commission nous présenter en avance les projets de lois pour que nous puissions les voter au plus vite. La critique de l'UDC n'a donc aucun fondement, puisque le timing dépend de la Confédération et du Conseil fédéral.

Maintenant, s'agissant de ce qu'on a pu entendre au sujet des grandes entreprises, c'est vrai que ce projet de loi est, comme l'a relevé Pierre Eckert, particulièrement ciblé, puisqu'il vient en aide aux entreprises les plus touchées - ou les plus impactées, comme on aime le dire, cela dépend -, et en tout cas pas aux entreprises qui auraient enregistré des bénéfices pour l'année 2021 voire l'année 2020. C'est important de le relever, notamment eu égard au PL 13065 du groupe PLR dont nous débattrons demain, qui consiste un peu en de l'arrosage, pour ne pas dire du clientélisme, auprès du milieu de la restauration et qui vise à octroyer des aides de façon forfaitaire à un secteur particulier, alors que ce même secteur, qui a été grandement touché par la crise - nous en sommes parfaitement conscients -, peut aujourd'hui, grâce à ce type de projets de lois, tout à fait recevoir des aides financières du département de l'économie.

Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste votera ce projet de loi, ainsi que les amendements du groupe Ensemble à Gauche - que nous félicitons d'ailleurs pour ce nouvel amendement à l'article 5. Enfin, nous tenons à saluer le fait qu'ici, il ne s'agit pas simplement de plan de sauvetage, et je suis là en désaccord avec mon camarade Vert Pierre Eckert: il s'agit quand même d'un modèle de relance économique. Le fait que l'Etat vienne à la rescousse des entreprises, vienne les sauver d'une certaine manière, mais fasse en sorte que l'emploi soit maintenu au sein des entreprises, que les entreprises puissent continuer à fonctionner, ce n'est pas simplement du sauvetage, c'est cette fois-ci un plan de relance économique, et le parti socialiste votera en faveur de ce projet de loi, puisqu'il croit en cette politique active de l'Etat en matière de relance économique.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, la parole n'étant plus demandée, je vous invite à vous prononcer sur l'entrée en matière. Le vote est... (Remarque.) C'était presque tardif, Monsieur Hiltpold ! Vous avez la parole pour une minute et dix-sept secondes.

M. Serge Hiltpold (PLR). Merci, Monsieur le président. Désolé, j'avais «pesé» sur le bouton, mais apparemment, ça n'a pas fonctionné ! J'aimerais juste revenir sur l'élaboration de ce projet de loi. Je partage une partie des propos de Romain de Sainte Marie par rapport à la célérité du traitement. Il faut savoir raison garder: quand une ordonnance est édictée sur le plan fédéral au mois de janvier et qu'on a un projet de loi un mois après, c'est difficile d'aller plus vite !

Je reviens simplement sur les amendements de Burgermeister - de M. Burgermeister ! (Commentaires. Rire.) Je suis assez surpris qu'un parti, on va dire, de tendance vraiment de gauche, qui est bien représenté au sein des syndicats, arrive à soutenir un programme d'employabilité, alors que la CGAS elle-même fait partie de la task force employabilité et du Conseil de surveillance du marché de l'emploi, où elle joue un rôle important. Je suis donc relativement surpris de voir que ce député n'a pas confiance en ses représentants qui font un bon travail avec le patronat. Ce n'est pas en décrétant une task force dans un parlement qu'on va créer de l'emploi. C'est la première raison de refuser ces amendements.

Et puis un mot encore au sujet des entreprises qui sont particulièrement aidées: celles qui ont amené des revenus fiscaux importants, celles actives dans le commerce international et le secteur financier, ce ne sont pas ces grandes entreprises qui vont être bénéficiaires de ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Monsieur Burgermeister, il ne reste plus de temps au groupe Ensemble à Gauche.

Une voix. J'ai été mis en cause, là !

Des voix. Roooh ! (Commentaires. Rires.)

Le président. Non, vous n'avez pas été mis en cause. Bien essayé ! Mesdames et Messieurs, je mets aux voix l'entrée en matière sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 13089 est adopté en premier débat par 79 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 3.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 4 de M. Jean Burgermeister. Il se présente comme suit:

«Art. 4, lettre g (nouvelle)

g) l'entreprise ne peut pas licencier le personnel durant toute la durée de l'aide et les 6 mois suivants, sauf en cas de faute grave et avérée.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 44 non contre 33 oui.

Mis aux voix, l'art. 4 est adopté.

Le président. Nous sommes saisis d'un autre amendement de M. Jean Burgermeister, dont voici la teneur:

«Art. 5 Employabilité (nouveau, les art. 5 à 19 anciens devenant les art. 6 à 20)

Un programme d'employabilité est mis en place par le Conseil d'Etat afin de permettre une reconversion pour les salariés actifs dans les secteurs économiques fortement touchés par la crise sanitaire.»

Mis aux voix, cet amendement (nouvel art. 5) est adopté par 45 oui contre 36 non. (Commentaires à l'annonce du résultat.)

Le président. Il résulte de l'ajout de cet article que les articles suivants sont décalés dans leur numérotation.

Mis aux voix, l'art. 6 est adopté, de même que les art. 7 à 19.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 20 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 20 est adopté par 72 oui contre 9 non (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 13089 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 9 non (vote nominal).

Loi 13089 Vote nominal

M 2633-A
Rapport de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat chargée d'étudier la proposition de motion de Mmes et MM. Patricia Bidaux, Jean-Marc Guinchard, Olivier Cerutti, Sébastien Desfayes, Delphine Bachmann, Anne Marie von Arx-Vernon, Jacques Blondin, Bertrand Buchs, Jean-Luc Forni, François Lance, Souheil Sayegh, Christina Meissner, Claude Bocquet : Lorsque le télétravail devient possible
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VII des 25, 26, 27 novembre, 3 et 4 décembre 2020.
Rapport de majorité de Mme Amanda Gavilanes (S)
Rapport de minorité de M. François Baertschi (MCG)

Débat

Le président. Nous enchaînons avec notre prochaine urgence, la M 2633-A. (Brouhaha.) Il y a plusieurs personnes dans mon angle de vue dont j'entends la voix ! (Un instant s'écoule.) Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à Mme la rapporteure de majorité, Amanda Gavilanes.

Mme Amanda Gavilanes (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai le plaisir de vous présenter ce soir la M 2633, qui a été traitée par la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat lors de ses séances des 18 et 25 septembre 2020. Les auditions que nous avons menées nous ont permis de déterminer que l'objet de cette motion était de la plus haute importance. En effet, déposé en avril 2020, au coeur de la première vague de la pandémie de covid, ce texte est l'un des tout premiers à être présenté devant notre parlement sur le sujet du télétravail. Cette motion est la première à poser des questions essentielles pour appréhender l'ampleur des transformations générées par le télétravail sur les structures de l'Etat, sur ses pratiques en matière de ressources humaines et de bien-être au travail.

La motion demande au Conseil d'Etat de rendre un rapport détaillé sur le nombre de fonctionnaires touchés et sur les mesures qui ont été mises en place afin d'assurer et de protéger la santé des employés; d'étudier l'impact de ces mesures sur la qualité de vie et l'environnement; de tirer un bilan plus large sur les possibilités de pérenniser les processus de télétravail et de flexibilité mis en place dans les services de l'Etat, en s'inspirant des pratiques développées dans le grand Etat et dans le secteur privé; d'indiquer le pourcentage d'hommes et de femmes qui pratiquent actuellement le télétravail; et enfin, de tirer un bilan des mesures mises en place concernant la productivité des fonctionnaires concernés et de leurs départements ainsi que les éventuels coûts supplémentaires ou économies réalisées.

Le Conseil d'Etat, dans sa gestion de crise, a su percevoir l'impact de ce changement de paradigme, et ce dès l'automne 2020. Il a en effet lancé une enquête dressant le bilan du semi-confinement du printemps 2020 et identifiant les perspectives du travail à l'Etat de Genève. Il s'agit du RD 1405, déposé devant le Grand Conseil le 19 mai 2021. Ce rapport du Conseil d'Etat nous éclaire déjà fortement sur l'impact du télétravail au sein de l'Etat de Genève ainsi que sur les différentes pratiques et stratégies mises en place pour permettre aux salariés de l'Etat de Genève de mener à bien leur activité professionnelle sans nuire à la productivité de l'Etat et au service aux citoyennes et aux citoyens. Nous sommes donc ravis de voir que cette question-là n'est pas restée sans réponse. Effectivement, le télétravail a chamboulé nos habitudes et notre société tout entière, car pendant presque deux ans, nous avons été confinés, semi-confinés - dans notre pays, nous avons eu plus de chance que dans d'autres -, et le télétravail a fortement bouleversé nos habitudes. D'ailleurs, les articles récents montrent justement que le retour au travail en présentiel pose de plus en plus de problèmes, parce que de nombreuses familles avaient profité du télétravail pour mettre en place de nouvelles structures et façons de concilier vie professionnelle et vie familiale.

Le rapport du Conseil d'Etat est donc extrêmement satisfaisant et nous le remercions d'avoir mené une étude aussi vaste. Pourtant, la motion pose quand même des questions qui, à notre sens, restent encore un petit peu en suspens. Par exemple, le rapport du Conseil d'Etat ne permet pas explicitement de chiffrer l'impact du télétravail sur la conciliation familiale, notamment du point de vue de l'effet différencié ou genré que le télétravail pourrait induire sur la répartition des tâches entre hommes et femmes. Une des invites demande précisément de connaître le pourcentage d'hommes et de femmes qui pratiquent le télétravail actuellement. C'est entre autres pour ce motif que nous souhaiterions que le Conseil d'Etat puisse répondre à cette motion. Pour toutes ces raisons, nous vous recommandons de l'accepter et de la renvoyer au Conseil d'Etat. Merci.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Le télétravail est apparu comme une question clé pendant la période covid. Le fait... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le rapporteur de minorité ! (Un instant s'écoule.) Poursuivez.

M. François Baertschi. Le fait de pouvoir et de devoir travailler depuis chez soi a apporté des questions qui sont devenues centrales, à savoir le problème de la frontière et des travailleurs frontaliers. Nous avons été alertés par des fonctionnaires genevois qui nous ont rapporté s'être trouvés discriminés dans certains services en raison du fait qu'on essayait d'établir une égalité; c'est-à-dire qu'on empêchait certains de ces fonctionnaires de bénéficier d'un temps de télétravail important. On voit que c'était véritablement un enjeu pendant la crise covid, et on s'est trouvés face à des employés de l'Etat relativement choqués de ne pas pouvoir télétravailler suffisamment en raison du fait qu'il fallait être en situation d'égalité, leur disait-on, avec les travailleurs frontaliers de leur service. Nous avions demandé des explications en commission; nous nous sommes retrouvés face à un certain mur, à l'époque.

Entre-temps, on s'est rendu compte que le Conseil d'Etat est parti en négociation, même pour essayer de trouver des solutions avec la Confédération; les médias s'en sont fait l'écho, il y a eu un certain nombre d'informations qui, entre-temps, sont arrivées, mais on voit qu'on se trouve toujours face à une sorte de tabou de la société genevoise, qui est la question frontalière. Or celle-ci est importante. C'est pour cela que nous avons refusé cette motion, qui était insuffisante, et que nous vous proposons un amendement demandant d'étudier de manière plus précise les limitations dues au télétravail des employés de l'Etat - et même du secteur privé - qui habitent de l'autre côté de la frontière, pour voir si on se trouve véritablement en situation d'égalité ou si on ne l'est pas et affronter ce problème, affronter cette question. On est bien obligé de le faire, mais nous voulons que ce soit fait de manière plus complète. C'est pour cela que nous redéposons cet amendement ce soir. Il figure dans le rapport de minorité.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nous sommes contents de pouvoir nous exprimer sur cette motion qui relève d'un sujet très important. Nous remercions aussi le Conseil d'Etat pour le premier rapport qui nous a été transmis et qui est relativement exhaustif; il doit toutefois nous alerter sur la pratique du télétravail. En effet, dans ce rapport, on voit que plus de 30% des sondés expriment avoir eu de la difficulté à gérer des horaires raisonnables; il montre l'impact du télétravail sur la qualité du travail rendu; il montre que plus de 30% des sondés ont également signalé un sentiment d'isolement professionnel et que 50% ont qualifié cette période de fatigante et exigeante.

Ces premiers chiffres doivent nous alerter, parce que malheureusement, ils corroborent les études menées actuellement en France notamment - ce sont des études très poussées sur la question du télétravail. Celles-ci montrent qu'environ un quart des gens soumis au télétravail de manière régulière se transforment en personnes très vulnérables, avec entre autres des troubles musculosquelettiques, des troubles dépressifs, un isolement et d'autres problèmes de cette nature. A quoi est-ce que cela aboutit ? Cela aboutit à des décrochages professionnels, à des burn-outs, et ces différentes tendances sont très inquiétantes. Elles le sont d'autant plus que dans ce groupe de personnes vulnérables au télétravail, il se trouve qu'il y a 63% de femmes en France, c'est-à-dire une surreprésentation des femmes dans les personnes les plus impactées par les effets négatifs du télétravail. (Remarque.) Oui, je suis désolé d'utiliser le terme «impacté», comme le Conseil d'Etat ! (Rire.)

Il est donc évident que nous devons aller plus loin dans l'étude de... de l'impact - cette fois, c'est juste ! - du télétravail. (L'orateur rit.) Et nous ne pouvons que soutenir cette motion qui demande une étude plus approfondie. Mais cette étude doit aussi faire émerger différentes questions: à quoi le télétravail sert-il ? A quel moment peut-il être utile pour les services ? A quel moment peut-il être utile pour les travailleuses et les travailleurs ? Parce que... (Remarque. L'orateur s'interrompt.) Pardon ? (Remarque.) Ah, j'ai cru que c'étaient des gestes pour moi ! Parce que le... Pardon, j'ai perdu le fil de ce que je disais ! Le... euh... Excusez-moi, c'est le président qui s'est agité...

Le président. Mes excuses, Monsieur le député !

M. Pablo Cruchon. Pas de problème, pas de problème ! C'est moi qui ai cru que c'était pour moi ! On remarque aussi que 50% des personnes sondées en France ont vu leur temps de travail augmenter de manière relativement significative. Qu'est-ce que cela veut dire ? Cela veut dire concrètement que le télétravail se traduit par une augmentation de la productivité, par un allongement des horaires de travail, par un flou entre la vie professionnelle et la vie privée et avec un flou encore...

Le président. Merci, Monsieur le député.

M. Pablo Cruchon. ...sur les périodes de déconnexion et de connexion. Il nous faut donc...

Le président. Merci.

M. Pablo Cruchon. ...un rapport avec des éléments objectifs pour pouvoir nous prononcer à l'avenir sur l'extension du télétravail.

Le président. Merci, Monsieur le député. Et mes excuses ! Je me permets de rappeler la raison de la perturbation: pour les députés qui l'ignorent, notre règlement interdit de se rendre à la tribune du public pendant les sessions. Je cède maintenant la parole à Mme la députée Patricia Bidaux.

Mme Patricia Bidaux (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, le télétravail n'est pas chose nouvelle: il faisait déjà partie des possibilités cadrées par le droit du travail à Genève pour le personnel de l'Etat, par un règlement spécifique sur le télétravail. Le SECO a, pour sa part, publié une petite revue à l'intention des employés et des employeurs. Celle-ci relève que le travail à domicile implique un degré élevé de responsabilité individuelle et rend attentif entre autres aux facteurs de risque, notamment quant à la durée de repos, au travail à l'écran, mais aussi aux risques psychosociaux. Jamais le télétravail n'a été aussi massif que durant la pandémie, qui a obligé tous les acteurs du monde du travail à repenser leur organisation. Si certains secteurs ont dû maintenir leur activité sur le lieu de travail - je pense à la production, entre autres -, d'autres ont dû s'adapter suite aux obligations dictées par la Confédération. Ainsi, l'opportunité de mener une analyse basée non pas sur un petit panel de personnes, mais bel et bien sur un large panel pour la mise en oeuvre du télétravail donne encore plus de consistance aux résultats, qui se basent non pas sur un petit groupe, mais sur un grand groupe. Il s'agit d'une motion simple, qui ne remet absolument pas en question l'obligation de protéger la santé biopsychosociale des télétravailleurs.

Concernant le télétravail des employés frontaliers, la fermeture des frontières a conduit les autorités à réagir dans l'urgence pour permettre aux frontaliers de continuer à exercer leur activité en télétravail; durant les deux ans, ces mesures dérogatoires ont été plusieurs fois prolongées, mais la sortie de crise impose une nouvelle réflexion. Aujourd'hui, le retour à la normale impose aux frontaliers de n'exercer le télétravail qu'à 25% de leur taux d'activité. Au-delà de ce seuil, les charges sociales seront celles du lieu de domicile et les impôts reviendraient directement à l'Etat français. Les autorités frontalières ont demandé à la Confédération et à Paris qu'un accord durable soit trouvé afin de permettre d'offrir la possibilité de passer de 25% à 40% du taux d'activité en télétravail pour les employés frontaliers, ce en délimitant le périmètre géographique, le statu quo restant en vigueur jusqu'à fin juin.

En mai 2021, le Conseil d'Etat déposait son rapport RD 1405, qui analyse globalement le télétravail durant la première vague de la pandémie. Cependant, et comme le mentionne la rapporteure de majorité, toutes les invites n'y sont pas traitées. Le PDC-Le Centre vous demande de refuser l'amendement du MCG et d'accepter la motion proposée. Je vous remercie.

M. Alexandre de Senarclens (PLR). Dans toute crise, il y a des opportunités. La crise du covid-19 a certes bouleversé nos vies, amené beaucoup d'inconvénients pour nous tous et chamboulé nos habitudes, mais dans certains cas, de façon positive. Parfois, il faut y voir une opportunité. Je pense que c'est le cas du télétravail, qui jusque-là n'a pas été assez utilisé, et pour l'instant, son ampleur au sein de l'Etat était encore faible. Nous savons que cette nouvelle forme de travail comporte des aspects positifs. Ceux-ci peuvent se traduire par du bien-être pour le travailleur ainsi que par de la productivité; cela peut également être une façon de limiter la circulation routière. On sait que le Conseil d'Etat vise une réduction de la circulation aussi par le biais du télétravail - c'est donc une limitation des bouchons. Le télétravail peut aussi parfois signifier une meilleure adéquation entre la vie privée et la vie professionnelle. On sait que le Conseil d'Etat est très attentif à ces questions. Plusieurs préopinants ont évoqué le RD 1405 du Conseil d'Etat. On sait qu'il veut promouvoir cette forme de travail et résoudre les problématiques d'ordre fiscal avec les Français et les travailleurs frontaliers. Cela est très positif, et on l'en remercie. Le PLR soutiendra cette motion, même si le rapport du Conseil d'Etat répond à une grande partie des questions qu'elle pose. C'est aussi une façon de marquer notre soutien à la promotion du télétravail au sein de l'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président.

Une voix. Bravo !

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il peut effectivement paraître intéressant d'étudier ces problématiques et les incidences qu'elles ont eues sur les employés exerçant le télétravail, dont on dit qu'il est merveilleux, mais je ne crois pas que ce soit le cas pour tout le monde ou que ce soit le cas tout court. Je ne crois pas qu'on ait résolu quoi que ce soit avec ça en matière de circulation, ni même de diminution de CO2, l'informatique en créant elle-même passablement. Mais je crois qu'on doit, de ce fait aussi, le faire dans l'égalité, c'est-à-dire qu'on ne doit pas seulement regarder les employés, les travailleurs de Genève, mais tous ceux qui ont pratiqué le télétravail pendant cette pandémie, à savoir aussi les travailleurs frontaliers. Et on n'aura pas de réponse satisfaisante si on n'examine pas également ce fait-là, d'autant plus que désormais, il n'y a plus de dérogation, et on revient à la situation ante - donc d'avant la pandémie - en ce qui concerne la dérogation pour le télétravail, à moins que l'on veuille perdre les impôts des frontaliers et payer 45% de charges sociales. J'ai de la peine à comprendre qu'une majorité puisse dire: «Non, non, ça, ça ne nous regarde pas ! Ce n'est pas problématique, cela ne pose pas de problème et cela ne mérite pas d'être investigué !» Non ! Je pense que vous vous trompez une fois de plus ! Vous évacuez des problèmes, parce que vous n'avez pas envie de les voir, vous mettez un masque noir devant les yeux. C'est particulièrement choquant. Le MCG vous invite à accepter l'amendement. C'est la condition sine qua non pour que nous votions cette motion. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole au rapporteur de minorité pour une minute et vingt secondes.

M. François Baertschi (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. C'est vrai que la question n'a pas été examinée assez précisément. Beaucoup de changements sont survenus. La situation a beaucoup évolué depuis le vote en commission. Il faudrait impérativement - parce qu'on voit que le télétravail reste quand même une question centrale, et principalement s'agissant du problème du télétravail en lien avec les travailleurs de l'autre côté de la frontière, les frontaliers... Pour véritablement obtenir des éclaircissements et une mise à jour, malgré tous les éléments que nous avons reçus mais qui ne sont pas encore complets, nous demandons un retour en commission.

Le président. Il en est pris note. La rapporteure de majorité souhaite-t-elle s'exprimer sur cette demande ? (Remarque.) C'est le cas. Madame Gavilanes, c'est à vous.

Mme Amanda Gavilanes (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous ne souhaitons pas renvoyer cette motion en commission. Nous estimons qu'elle a été suffisamment débattue et traitée. Nous faisons confiance au Conseil d'Etat pour qu'il revienne avec les informations complémentaires que les invites de la motion lui suggèrent de fournir, notamment avec des statistiques concernant les hommes et les femmes et l'impact différencié que le télétravail peut avoir sur la conciliation de leur vie professionnelle avec leur vie familiale. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Sur le renvoi en commission, Madame la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet ?

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Ecoutez, je pense que quand on a autant d'intérêt pour un sujet, on ne le traite pas en commission sans auditionner les uns ou les autres. On ne le traite pas en commission sans étudier le rapport rendu par le Conseil d'Etat. Tant les éléments qui ont été indiqués que le rapport de commission sont malheureusement remplis de certaines erreurs. Je trouve dommage de ne pas pouvoir traiter de façon complète en commission un sujet aussi important, qui concerne à ce point le personnel de la fonction publique. Maintenant, vous pouvez effectivement décider que l'avoir discuté entre vous est suffisant et que le Conseil d'Etat n'aura qu'à apporter une réponse. Mais vous indiquez vous-mêmes que ce sujet est d'intérêt, que cela concerne l'ensemble de la fonction publique. Dans ce contexte-là, je soutiendrai un renvoi en commission, de façon qu'on puisse examiner tous les éléments ensemble.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur le renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur la proposition de motion 2633 à la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat est adopté par 87 oui (unanimité des votants).  (Rires et commentaires pendant la procédure de vote.)

M 2840
Proposition de motion de Mmes et MM. Jean Burgermeister, Pablo Cruchon, Pierre Vanek, Aude Martenot, Olivier Baud, Françoise Nyffeler, Jocelyne Haller, Christian Zaugg : Evitons un nouveau drame, pour un renforcement des EPI et une rénovation rapide du foyer de La Combe !
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session X des 7 et 8 avril 2022.

Débat

Le président. Nous terminons notre séance avec l'urgence suivante: la M 2840. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Je cède la parole à l'auteur du texte, M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. J'essaierai d'être le plus bref et le moins polémique possible sur cette motion. (Commentaires. Rires.) J'insisterai simplement sur le fait qu'il s'agit d'une situation extrêmement grave et urgente, face à laquelle ce Grand Conseil ne peut pas rester impassible. C'est d'abord le manque avéré et bien réel d'encadrement satisfaisant aux EPI; cette situation est connue de toutes et tous, dans ce parlement aussi bien qu'au Conseil d'Etat. Les EPI ont en plus fait le travail de chiffrer précisément leurs besoins supplémentaires: ils s'élèvent à 18 ETP et concernent un encadrement renforcé pour des personnes qui se trouvent dans une situation de handicap particulière, demandant précisément un accompagnement plus fort que les autres résidentes et résidents des EPI. Or ce besoin renforcé en accompagnement - puisqu'il est incontournable et qu'il est pratiqué par les EPI - entraîne nécessairement et mécaniquement une sous-dotation dans les autres secteurs, avec à la clé de véritables problèmes aussi bien pour les résidentes et résidents que pour les salariés des EPI. Lors des auditions sur les comptes... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.)

M. Jean Burgermeister. Oui, Monsieur le président, les députés sont très bruyants aujourd'hui ! (Rires.)

Le président. Poursuivez, s'il vous plaît !

M. Jean Burgermeister. Et pourtant, j'ai fait des efforts pour être modéré et raisonnable ! (Rires.) Non, mais c'est sérieux, parce que, lors de l'audition des EPI pour les comptes 2020, ils nous avaient annoncé qu'ils avaient dénombré plus de 260 incidents violents durant les six derniers mois. Ces chiffres sont absolument affolants et nous interdisent de rester impassibles, comme je l'ai dit tout à l'heure. Il y a un véritable malaise du côté des salariés des EPI, d'ailleurs, le taux d'absentéisme est assez important, et, par manque de moyens, les EPI ne peuvent remplacer qu'environ une personne sur deux dans les foyers.

J'aimerais également insister sur le fait qu'après les situations dramatiques qui ont défrayé la chronique - que nous avons d'ailleurs commentées dans ce Grand Conseil, en disant qu'il fallait s'assurer que plus rien de comparable ne puisse se produire -, nous avons le devoir de répondre aux besoins indiscutables et chiffrés des EPI pour l'encadrement des résidentes et résidents.

J'ai aussi intégré dans cette motion la nécessité absolue, et à nouveau, le Conseil d'Etat ne me contredira pas... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député ! Il y a des rangées arrière qui sont très bavardes ce soir ! (Un instant s'écoule.) Poursuivez, s'il vous plaît.

M. Jean Burgermeister. Je vous remercie. J'ai intégré également la nécessité absolue et urgente, que le Conseil d'Etat ne niera pas, d'une rénovation totale du foyer de La Combe. A nouveau, c'est une situation connue de longue date par le Conseil d'Etat comme par le Grand Conseil. Pourtant, le gouvernement de ce canton a été extraordinairement lent à s'activer et a découvert bien trop tardivement que La Combe se situait sur un terrain agricole qui n'avait pas été déclassé; il faut donc élaborer un projet de loi de déclassement. Bref, tout cela a occasionné des retards et aujourd'hui, les EPI ne peuvent plus se permettre d'attendre. Je pense que c'est un signal qu'on envoie au Conseil d'Etat, mais aussi un engagement que nous prenons en tant que parlement, consistant à dire que nous traiterons ce déclassement rapidement, tout comme le projet de loi pour la rénovation totale du foyer de La Combe, qui est aujourd'hui particulièrement désuet, ce qui pose des problèmes tout à fait sérieux et graves au quotidien pour les EPI.

J'aimerais également, à l'attention de mes amis du PLR - qui, je l'imagine, refuseront cette motion - mettre l'accent sur le fait que les EPI ont été les bons élèves des politiques d'économie budgétaire ces dernières années. La liste des économies réalisées par les EPI est longue, et aujourd'hui, ils en paient le prix: ils ne sont plus en mesure d'effectuer leurs tâches essentielles, des tâches de service public centrales. Mesdames et Messieurs, si nous ne comprenons pas qu'aujourd'hui, les EPI, notamment pour des raisons de politique de restrictions budgétaires - et je salue le PDC, qui a l'intelligence de voir la situation particulière des EPI, qui mérite une analyse concrète, contrairement au PLR qui exprimera un refus dogmatique... Eh bien, nous ne sommes pas à la hauteur de nos tâches.

Enfin, j'aimerais aussi vous dire qu'en ce qui concerne les rénovations et les constructions ces dernières années, l'Etat s'est presque entièrement dégagé de ses obligations, et l'essentiel des coûts en la matière a été assuré par une fondation privée. Aujourd'hui, les coûts pour l'Etat pour une rénovation de La Combe sont estimés à 35 millions - le coût global serait plus élevé. Je pense que c'est largement dans ses moyens et je vous invite donc à voter sur le siège cette motion pour affirmer d'abord un soutien aux EPI et au travail qu'ils effectuent au quotidien et pour affirmer haut et fort que nous devons garantir un encadrement et des conditions de travail satisfaisantes pour éviter à l'avenir des drames et pour qu'il n'y ait plus, comme aujourd'hui, des dizaines d'accidents par mois. Je vous remercie de l'accueil que vous réserverez à cette motion.

M. Serge Hiltpold (PLR). Je remercie M. Burgermeister d'avoir déjà annoncé la position du PLR, qui n'est absolument pas celle qu'il souhaitait exprimer. Je pense que cette motion comporte des éléments corrects, en tout cas les invites. Lors des analyses des contrats de prestations à la commission des finances, des problèmes ont régulièrement été soulevés par les Etablissements publics d'intégration. Des solutions ont été apportées par la direction, par les membres du conseil d'administration, et si cette motion doit être envisagée avec sérieux, elle doit absolument être traitée à la commission des finances. Parce que vos invites ne contiennent pas de solutions, et ce n'est pas en votant sur le siège cette motion pour cette institution qu'on va en trouver.

Pour trouver des solutions - notamment concernant les postes supplémentaires, le financement de la rénovation et de l'assainissement énergétique, ainsi que les problèmes d'amiante -, on touche au plan décennal des investissements et à un nombre énorme d'autres sujets, et je crois qu'il faut entendre la direction, les membres du conseil d'administration, et avoir une vision objective à la commission des finances. Ensuite de quoi, des pistes de solutions pourront être suggérées, et il faut évidemment écouter le Conseil d'Etat, parce qu'on ne peut pas faire du clientélisme pour telle ou telle institution. Il y a d'autres institutions, comme Aigues-Vertes, qui méritent de bénéficier du même traitement que les EPI. Je ne sais pas si vous avez formulé une demande de renvoi en commission, je ne pense pas, en tout cas j'invite à renvoyer ce texte à la commission des finances. Merci, Monsieur le président. (Remarque.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Il est pris bonne note de votre demande. J'ai sonné pour annoncer le vote, mais étant donné qu'il s'agit d'un objet nouveau, cette demande sera traitée à l'issue du débat. Je cède maintenant la parole à M. Jacques Blondin.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il ne faudra pas qu'on dise un jour qu'on ne savait pas. On a reçu les EPI à la commission des finances, la sous-commission a également discuté avec la direction, et il est vrai que les cas sont difficiles, lourds - on va qualifier ces cas de «lourds»: 24/24 heures, jour et nuit, en permanence deux personnes, et, avec le budget actuel - on pourra discuter de budget et finances ainsi que de répartition au sein de l'Etat, c'est un autre débat -, la direction des EPI se trouve dans une situation difficile, avec régulièrement, dans les étages où il y a des cas difficiles, un manque de personnel flagrant, ce qui conduit à de vives tensions, cela a été mentionné, à un certain nombre d'accidents, d'incidents - jamais, j'espère, à des cas plus graves encore.

J'ajouterai juste un élément pour que les choses soient clairement dites ici: la commission des finances a accepté un certain nombre de budgets complémentaires il n'y a pas très longtemps, et, par ce biais-là - ce sera peut-être précisé, Monsieur le conseiller d'Etat -, une partie de ce qui est demandé par la motion - une partie des 2 millions et une partie des 18 postes - a déjà été accordée aux EPI, puisque, vous le savez, compte tenu des restrictions budgétaires, on a la possibilité de décaler dans le temps les engagements qui vont se répartir sur deux années.

Cela étant dit, on doit aussi admettre - et dans le cadre du travail parlementaire, on reçoit bien évidemment beaucoup de collaborateurs de ces institutions indépendantes - que la direction a fait le job. Ils ont vraiment fait le job, et actuellement, ils sont en train de payer la qualité du travail qui a été fourni par la direction, parce qu'à force de tirer sur la corde, un jour, elle risque de casser. C'est vrai, on a vécu des drames ces derniers temps dans la république. Nous n'aimerions pas en revivre de tels dans le cadre des EPI - ce serait une vraie catastrophe. La direction ne le mérite pas. Raison pour laquelle, effectivement, comme cela a été préavisé par M. Burgermeister, le parti démocrate-chrétien soutiendra cette motion. Merci.

M. Sylvain Thévoz (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste soutiendra également cette motion et le vote de ce soir sur le siège. Contrairement au PLR, nous pensons qu'il y a urgence. Il y a urgence suite aux événements de Mancy, que la presse a abondamment relatés, et, aujourd'hui, un article du journal «Le Temps» sur la fondation Clair Bois fait état de parents qui s'inquiètent, qui rapportent des dysfonctionnements, parfois des manques de transparence, et qui désignent la direction comme insuffisamment apte à répondre à des attentes légitimes de tout parent de personne polyhandicapée vivant en institution, à savoir la sécurité, le fait que les personnes soient traitées selon des critères stables et, surtout, qu'il y ait des moyens suffisants pour que le personnel soit là en nombre, que du personnel puisse être engagé quand il y a davantage de besoins, que les institutions soient modernes et répondent aux charges que peuvent occasionner des personnes qui souffrent de troubles certes importants. (Brouhaha.) Donc là, on a quand même, Mesdames et Messieurs les députés - excusez-moi de vous déranger ! -, deux signaux d'alarme assez forts...

Le président. Oui, excusez-moi, Monsieur le député ! Un instant, s'il vous plaît ! (Un instant s'écoule.) Je vous remercie de mener les négociations à la salle Nicolas-Bogueret ! Cela fait déjà plusieurs fois durant ce débat. Poursuivez, Monsieur le député.

M. Sylvain Thévoz. Merci, Monsieur le président. On a là, disais-je, deux signaux d'alarme extrêmement forts: Mancy, Clair Bois - avec cet article d'aujourd'hui dans «Le Temps» - et les constats sur les EPI dressés par les commissaires qui ont pu auditionner cette institution. Cela fait quand même en très peu de temps trois institutions majeures présentant des dysfonctionnements, des manques de moyens, des constats similaires. Au parti socialiste, il nous semble que l'urgence est là et que ce n'est plus le moment de renvoyer ce texte - ce n'est qu'une motion - dans une commission. Là, il est plutôt temps, et nous nous réjouissons d'entendre le Conseil d'Etat à ce sujet, d'accélérer et de voir qu'il y a un problème visiblement structurel, historique, qui touche les bases de différentes institutions. Les problèmes sont certainement complexes, de l'ordre des financements, de l'ordre de la formation, de l'accompagnement, de la transparence, mais de grâce, ne renvoyons pas cette motion en commission, renvoyons-la au Conseil d'Etat ! Le parti socialiste attend toute la célérité possible du Conseil d'Etat et toute la transparence pour que des mesures soient prises face à ces enjeux fondamentaux. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Olivier Cerutti pour une minute et quatre secondes.

M. Olivier Cerutti (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, cette motion a toute son importance dans l'urgence. Pourquoi dans l'urgence ? Parce que nous sommes dans la transversalité de l'Etat. Qu'est-ce que la transversalité de l'Etat ? C'est un projet de déclassement qui doit avoir lieu. Quand on pose la question à la commission d'aménagement au point «divers» et qu'on demande quand arrivera le projet de loi, on nous dit cet automne ! Non, Mesdames et Messieurs ! Les priorités de l'Etat doivent être définies, et quand on travaille dans l'urgence, on doit aller beaucoup plus vite ! J'invite le Conseil d'Etat, au travers de cette motion, à aller plus vite - également dans le cadre de la commission des travaux, parce qu'elle devra aussi déposer un projet de loi pour 35 millions d'investissement. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

Mme Françoise Sapin (MCG). En ce qui concerne ces établissements, on leur demande toujours plus d'en faire plus avec les mêmes moyens. On parle de personnes en situation de handicap. Ces établissements s'occupent également de réinsertion professionnelle de personnes issues de l'AI. De plus, le foyer de La Combe est en ruine. Tout cela justifie effectivement une adaptation de la subvention et du personnel supplémentaire, ainsi que c'est demandé, afin d'éviter des situations telles que celles que nous avons vécues dernièrement au foyer de Mancy. Pour toutes ces raisons, le MCG soutiendra cette motion.

Le président. Merci, Madame la députée. Je rends la parole à M. Jean Burgermeister pour cinquante-neuf secondes.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Je voulais répondre très brièvement à M. Hiltpold, dont la position est, c'est vrai, plus modérée que celle que j'avais annoncée pour le PLR. C'est simplement pour insister sur le fait que, comme il l'a dit, la situation des EPI a été étudiée assez en détail ces dernières années à la commission des finances. Je crois que nous avons véritablement tous les éléments en main aujourd'hui pour voter cette motion en urgence. Je ne crois pas d'ailleurs que cela ira fondamentalement à l'encontre de la volonté de M. Apothéloz, qui prendra sans doute la parole pour dire que nous avons raison - du moins, je l'espère ! (Rire.)

J'aimerais aussi simplement rappeler qu'il s'agit d'une motion, Mesdames et Messieurs ! Une motion, cela peut se voter en urgence sur le siège. La seule obligation du Conseil d'Etat, et en général, il ne la respecte pas, c'est de répondre dans les six mois.

Une voix. Aaah !

M. Jean Burgermeister. Vous voyez donc qu'il ne faut pas paniquer, et je vous invite à voter cette motion sur le siège.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. Yvan Zweifel pour une minute et huit secondes.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Je voulais m'inscrire en faux contre ce que vient de dire M. Burgermeister: en 2019, nous avions auditionné les EPI, qui nous parlaient notamment de cette rénovation de La Combe et qui nous expliquaient qu'il y avait effectivement la volonté, d'abord, de rénover, mais ensuite, de le faire avec un financement paritaire, par tiers, c'est-à-dire en l'occurrence un tiers payé par l'Etat, un tiers par la fondation elle-même - enfin, par emprunt - et un tiers payé par des privés. Or dans cette motion, on ne précise rien sur ce financement ! Le minimum serait de renvoyer ce texte en commission, pour que l'on comprenne d'abord ce que veulent faire les EPI. Est-ce qu'ils confirment que ce financement se fera de cette façon - un tiers, un tiers, un tiers - ou est-ce que, comme en rêve M. Burgermeister, c'est l'Etat qui doit payer l'intégralité du financement ? Le minimum, ce serait donc au moins d'aller en commission pour entendre les EPI, cela me paraît fondamental. Je relance donc ici la demande de renvoi en commission.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, nous en avons pris bonne note. Nous avons une demande de parole du siège 76. (Remarque.) Votre carte, Monsieur Baertschi ! Monsieur Burgermeister, il ne vous reste malheureusement plus de temps !

Des voix. Oooh !

Une voix. C'est ballot !

Le président. Monsieur Baertschi, vous avez la parole pour deux minutes vingt et une. (Remarque. Rires.)

M. François Baertschi (MCG). Merci pour votre bienveillance, qui est... (Commentaires. Rires.) Vous excuserez un peu mon - comment dire...

Une voix. Vas-y, avance !

M. François Baertschi. Bon, je vais droit au but ! Nous avons très souvent examiné la situation des EPI à la commission des finances, qu'il s'agisse des comptes ou du budget, chaque année. Nous connaissons leur situation, nous connaissons les propositions faites aux députés et nous voulons à tout prix aller dans ce sens. En fait, c'est une question de volonté: est-ce qu'on veut avancer ? Est-ce qu'on veut demander au Conseil d'Etat d'accélérer ou est-ce qu'on veut garder le rythme actuel ? Au MCG, nous voulons accélérer. C'est pour cela que nous soutenons cette motion. C'est le sens de ce texte, il n'y en a pas d'autre. Il n'y a pas d'élément technique ou autre, ce n'est pas un projet de loi. Je vous encourage tous à soutenir également cette motion. Merci.

M. André Pfeffer (UDC). Je pense qu'un renvoi en commission est sage et qu'il faudrait au minimum entendre les EPI. On parle beaucoup aujourd'hui de problèmes, de maltraitances qui seraient exclusivement liés au manque de personnel et de fonctionnaires. C'est tout à fait possible, mais il est aussi possible qu'il y ait d'autres raisons. Je donne un exemple que je connais à titre personnel: en Angleterre, la population est beaucoup plus ouverte aux gens handicapés et beaucoup moins gênée de la présence de handicapés dans des centres commerciaux, dans la rue. En Suisse, les instituts sont très fermés, très isolés, ce qui pose évidemment beaucoup de problèmes. Dans le cas que je connais, un institut à Banstead, au sud de Londres, tous les handicapés, même ceux qui sont dangereux pour eux-mêmes et pour les autres et qui doivent quand même évoluer dans un contexte sécurisé pour éviter qu'ils ne se cassent chaque semaine un poignet ou autre, sortent régulièrement, vont à des spectacles, vont aux matchs de football, vont chaque semaine dans un centre commercial. Et là, la majorité des gens qui les accompagnent sont des bénévoles. Par ailleurs, tous les samedis ou tous les deux samedis soirs, cet institut ouvre ses portes aux gens du village et il y a une discothèque où les jeunes du quartier et même des autres villages viennent, et ils participent à cet encadrement. Nos instituts fermés, reclus sur eux-mêmes, avec ces images qu'on voit de handicapés qu'on doit sécuriser pour leur sécurité personnelle ou pour celle des autres, sont totalement inconcevables et inexplicables.

La deuxième raison qu'il faut quand même relever aussi, c'est qu'en Suisse, non seulement il y a énormément de handicapés qui vivent dans des instituts isolés, mais en plus ils n'ont plus de contact avec leur famille. Ceux qui ont encore des contacts avec leurs parents sont relativement rares, et une fois que ces derniers sont décédés, les handicapés vivant dans nos instituts fermés et qui ont encore des contacts avec leurs frères ou des membres de leur famille sont quasiment inexistants. Par conséquent, je pense qu'il faut absolument envoyer cet objet en commission. Merci de votre attention.

Une voix. Bravo !

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la situation des EPI est en effet difficile et particulièrement tendue. Cette motion est prise par le Conseil d'Etat comme un encouragement dans la politique qu'il mène pour soutenir cette institution publique. Les EPI gèrent aujourd'hui près de 33% des places du dispositif cantonal de prise en charge des personnes en situation de handicap. 33% ! Un tiers des places proposées le sont grâce aux EPI. Et oui, cela a été dit, ils sont un bon élève. Lorsque le parlement et le Conseil d'Etat ont demandé des efforts sur les budgets, les EPI ont fait des efforts sur les budgets. Résultat des courses: nous avons constaté pour cette législature 5 millions de déficit structurel. En 2019, le Conseil d'Etat a immédiatement accordé une subvention complémentaire de 3,3 millions pour soutenir l'activité des EPI et, en 2020, 2 millions supplémentaires dans le cadre du budget pour résorber le déficit structurel. A cela se sont ajoutés 3,1 millions de subvention complémentaire liée au covid. En 2021, le budget de l'Etat prévoyait 1 million supplémentaire pour le budget de cette institution et 1 million en plus également lié à la gestion du covid. En 2022, nous avons aussi rajouté 1 million dans le cadre du processus ordinaire du budget qui, fort heureusement d'ailleurs, a été soutenu par votre commission des finances, permettant là encore d'accompagner les EPI dans la situation difficile dans laquelle ils se trouvent. La montée en puissance de l'amélioration financière a permis aux EPI de continuer, et en 2023, nous entendons également boucler cette gestion des déficits structurels avec des moyens supplémentaires de 1 million. Telle sera la position du Conseil d'Etat pour terminer l'accompagnement de l'augmentation des postes que cette motion demande.

Vous avez relevé l'importance des EPI, et je vous en remercie, car l'activité est lourde, importante; la direction comme les collaboratrices et collaborateurs sont 24/24 heures au chevet, là pour accompagner ces personnes en situation de handicap, avec une variété de situations de handicap vécues par les personnes elles-mêmes, qui ont pourtant toutes un projet personnel en lien avec l'institution dans laquelle elles se trouvent. J'aimerais relever à quel point l'engagement des équipes est magnifique.

Oui, il y a encore des choses à faire évoluer dans la prise en charge des personnes en situation de handicap. Raison pour laquelle le Conseil d'Etat a validé le premier volume du nouveau plan stratégique du handicap. Il le poursuivra dans un deuxième volume, ce qui nous permettra de construire un cap, une mission pour faire évoluer notre monde du handicap à Genève. Cela est particulièrement nécessaire, et nous pouvons aussi bénéficier de l'éclairage bienvenu de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, que la Suisse a signée, dont la première évaluation est critique, et à juste titre. Nous devons urgemment faire en sorte que notre pays soit beaucoup plus efficace dans l'application de cette convention de l'ONU.

Je dirai encore un mot pour terminer sur la rénovation rapide de La Combe. Il y a une volonté très claire et très affirmée du Conseil d'Etat - et je m'étonne que certaines députées et certains députés aient oublié le projet de loi 13008, qui justement fixe la participation du canton dans le budget général des investissements que nous accordons dans le cadre de la rénovation complète du foyer de La Combe. Le dispositif est clairement expliqué dans l'exposé des motifs: 35 millions à la charge de l'Etat au titre de subvention d'investissement, 35 millions à la charge des EPI et 35 millions de dons de mécènes. Ce projet de loi est actuellement à l'étude à la commission des travaux. L'étude de cet objet s'est arrêtée en raison de la nécessité de modifier le régime de zone de la parcelle où est situé le foyer. Nous avons bien entendu le souhait d'accélérer les choses; cela a été le souhait du département du territoire et du Conseil d'Etat, mais il faut évidemment respecter un certain nombre de procédures, si nous ne voulons pas que cette modification de régime de zone prenne encore plus de temps - parce qu'il y a aujourd'hui un certain nombre d'associations qui se demandent s'il faut recourir contre cette modification. Nous avons donc besoin de nous assurer que quand le projet de loi de cette MRZ aboutira sur vos bureaux, vous puissiez l'approuver rapidement et sans risque de recours.

Nous avons donc le financement, le projet de loi déposé en 2021 et traité par votre commission des travaux, ainsi qu'une modification de régime de zone qui est prévue en lien avec le département du territoire pour la fin de l'année 2022. Nous entendons donc absolument faire en sorte que cette rénovation complète de La Combe aboutisse. Mais il n'y a pas que cela, Mesdames et Messieurs les députés, puisque l'ensemble des institutions gérées par les EPI devront aussi faire l'objet de rénovations; certes pas aussi lourdes que celle de La Combe, mais nous aurons besoin, là aussi, de votre soutien pour faire en sorte que les bâtiments qui accueillent des personnes en situation de handicap soient les plus confortables possible et au goût du jour.

Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, le Conseil d'Etat prend cette motion comme un encouragement dans les travaux qu'il a menés déjà depuis 2019 et vous remercie de votre soutien.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous votons en premier lieu sur la demande de renvoi à la commission des finances.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2840 à la commission des finances est rejeté par 57 non contre 35 oui.

Mise aux voix, la motion 2840 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 64 oui contre 3 non et 25 abstentions (vote nominal).

Motion 2840 Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est 23h passé de cinq minutes: je lève la séance et vous souhaite un bon retour dans vos foyers !

La séance est levée à 23h05.