Séance du vendredi 18 mars 2022 à 16h15
2e législature - 4e année - 9e session - 52e séance

La séance est ouverte à 16h15, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Nathalie Fontanet, Thierry Apothéloz et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Delphine Bachmann, Diane Barbier-Mueller, Olivier Baud, Jacques Béné, Patricia Bidaux, Boris Calame, Beatriz de Candolle, Joëlle Fiss, Amanda Gavilanes, Serge Hiltpold, Véronique Kämpfen, Katia Leonelli, Philippe Morel, Pierre Nicollier, Patrick Saudan, Léna Strasser, Alberto Velasco et François Wolfisberg, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Rémy Burri, Corinne Müller Sontag, Françoise Nyffeler, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Pascal Uehlinger.

Annonces et dépôts

Néant.

Questions écrites urgentes

Le président. Vous avez reçu par messagerie les questions écrites urgentes suivantes:

Question écrite urgente de M. Jacques Blondin : Risque de flambée des prix du gaz : quel plan d'action du Conseil d'Etat ? (QUE-1696)

Question écrite urgente de Mme Salika Wenger : Aéroport international de Genève : dysfonctionnement grave... du Conseil d'Etat ? (QUE-1697)

Question écrite urgente de Mme Patricia Bidaux : Autosuffisance alimentaire de Genève : quel plan d'action du Conseil d'Etat ? (QUE-1698)

Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Déductions fiscales pour les personnes handicapées : qu'en est-il ? (QUE-1699)

Question écrite urgente de Mme Françoise Nyffeler : Solidarité sélective ? (QUE-1700)

Question écrite urgente de M. Pierre Vanek : Commerce douteux de données personnelles confidentielles, dont la date de naissance de nos concitoyennes et concitoyens, au détriment de la sécurité du vote... QUAND CE SCANDALE VA-T-IL - ENFIN - CESSER ? (QUE-1701)

Question écrite urgente de M. Pierre Eckert : Pour la paix, se passer dès demain du gaz russe ? (QUE-1702)

Question écrite urgente de Mme Joëlle Fiss : Comment se portent les enfants du foyer de Mancy ? (QUE-1703)

Question écrite urgente de M. Patrick Dimier : L'exécutif se souvient-il qu'il est l'obligé du Souverain ? (QUE-1704)

Question écrite urgente de M. André Pfeffer : Genève, canton de paix ? (QUE-1705)

Question écrite urgente de M. Jean Batou : Financement de la prise en charge de la petite enfance et du parascolaire (QUE-1706)

Question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : Faut-il désormais que les artistes et les enfants demandent l'autorisation au Conseil d'Etat pour écrire des messages de paix à la peinture à l'eau ? (QUE-1707)

Question écrite urgente de Mme Katia Leonelli : Quelles solutions pour l'accueil des enfants ukrainiens au sein des écoles de notre canton ? (QUE-1708)

Question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Déficit d'information sur la rente-pont AVS (QUE-1709)

Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : Il est urgent d'agir : quel accueil pour les jeunes mineurs non accompagnés (RMNA) ? (QUE-1710)

Question écrite urgente de M. Francisco Valentin pour un état des lieux urgent des logements insalubres à Genève (QUE-1711)

Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : La gestion privée des soins est-elle vraiment la solution la plus appropriée ? (QUE-1712)

Question écrite urgente de M. Philippe de Rougemont : Comment améliorer l'état de préparation du canton en cas d'arrivée d'un nuage de radioactivité sur le territoire ? (QUE-1713)

Question écrite urgente de M. David Martin : Que fait l'Etat de ses terrains inscrits au plan directeur des gravières ? (QUE-1714)

Question écrite urgente de Mme Marjorie de Chastonay : Est-ce que l'Etat de Genève veut vraiment un centre commercial de plus aux alentours de Genève ? (QUE-1715)

QUE 1696 QUE 1697 QUE 1698 QUE 1699 QUE 1700 QUE 1701 QUE 1702 QUE 1703 QUE 1704 QUE 1705 QUE 1706 QUE 1707 QUE 1708 QUE 1709 QUE 1710 QUE 1711 QUE 1712 QUE 1713 QUE 1714 QUE 1715

Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.

Questions écrites

Le président. Vous avez également reçu par messagerie les questions écrites suivantes:

Question écrite de M. Alexis Barbey : Comment soutenir la Haute école de musique (HEM) après la déception du refus de la Cité de la musique ? (Q-3888)

Question écrite de M. Boris Calame : Quelles sont les démarches entreprises pour réaliser rapidement le potentiel de production d'énergie éolienne à Genève ? (Q-3889)

Q 3888 Q 3889

Le président. Ces questions écrites sont renvoyées au Conseil d'Etat.

QUE 1683-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alexandre de Senarclens : Electrification des TPG : le réseau est-il prêt à assurer les besoins de la flotte renouvelée et les TPG sont-ils prêts à financer ?

Annonce: Séance du vendredi 25 février 2022 à 16h20

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1683-A

QUE 1684-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Stéphane Florey : Pénurie d'électricité : Genève, particulièrement dépendante, particulièrement vulnérable ?

Annonce: Séance du vendredi 25 février 2022 à 16h20

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1684-A

QUE 1685-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Charles Selleger : Hospice général et équité dans le traitement de ses locataires commerciaux

Annonce: Séance du vendredi 25 février 2022 à 16h20

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1685-A

QUE 1686-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Patrick Saudan : Taxation de l'outil de travail : quelles mesures pour Genève ?

Annonce: Séance du vendredi 25 février 2022 à 16h20

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1686-A

QUE 1687-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Léna Strasser : Centre fédéral d'attente et de départ : Genève n'en veut pas, que fait le Conseil d'Etat ?

Annonce: Séance du vendredi 25 février 2022 à 16h20

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1687-A

QUE 1688-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Charles Selleger : Gestion des affaires sensibles

Annonce: Séance du vendredi 25 février 2022 à 16h20

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1688-A

QUE 1689-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Nicole Valiquer Grecuccio : Le scandale Orpea : quels constats et quelles répercussions à Genève ?

Annonce: Séance du vendredi 25 février 2022 à 16h20

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1689-A

QUE 1690-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Sylvain Thévoz : L'office cantonal de la population tourne au ralenti : quel impact sur la vie des gens ?

Annonce: Séance du vendredi 25 février 2022 à 16h20

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1690-A

QUE 1691-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Alberto Velasco : Non-respect des conditions de travail au sein de l'EMS des Franchises

Annonce: Séance du vendredi 25 février 2022 à 16h20

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1691-A

QUE 1692-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Emmanuel Deonna : Quelles mesures du Conseil d'Etat pour augmenter l'attractivité et les conditions de travail dans les EMS ?

Annonce: Séance du vendredi 25 février 2022 à 16h20

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1692-A

QUE 1693-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Emmanuel Deonna : Quelles mesures du Conseil d'Etat pour des plannings adaptés aux HUG ?

Annonce: Séance du vendredi 25 février 2022 à 16h20

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1693-A

QUE 1694-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Emmanuel Deonna : Comment le Conseil d'Etat entend-il lutter contre le harcèlement moral et sexuel en milieu médical ?

Annonce: Séance du vendredi 25 février 2022 à 16h20

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1694-A

QUE 1695-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de M. Pierre Nicollier : Politique culturelle : quelles prochaines étapes pour la musique à Genève ?

Annonce: Séance du vendredi 25 février 2022 à 16h20

Cette question écrite urgente est close.

QUE 1695-A

Q 3884-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Pierre Eckert : A quand une véritable politique climatique à la BNS et dans l'ensemble des banques suisses ?
Q 3885-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Caroline Marti : Les passages piétons sont-ils aux normes de sécurité ?
Q 3886-A
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de Mme Dilara Bayrak : Quelle est la position du Conseil d'Etat par rapport à l'Institut Confucius à Genève ?
PL 12712-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Stéphane Florey, Eliane Michaud Ansermet, Christo Ivanov, Eric Leyvraz, Patrick Lussi, Patrick Hulliger, Marc Falquet, Thomas Bläsi, André Pfeffer, Virna Conti modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Prévention et lutte contre les épidémies)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de majorité de M. Bertrand Buchs (PDC)
Rapport de minorité de M. Thomas Bläsi (UDC)
PL 12761-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Cyril Mizrahi, Marjorie de Chastonay, Léna Strasser, Nicolas Clémence, Guy Mettan, Diego Esteban, Amanda Gavilanes, Xhevrie Osmani, Sylvain Thévoz, Boris Calame, Grégoire Carasso, Thomas Wenger, Badia Luthi, Romain de Sainte Marie modifiant la loi sur la santé (LS) (K 1 03) (Cadre légal concernant les masques faciaux)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
Rapport de majorité de M. Sandro Pistis (MCG)
Rapport de première minorité de Mme Marjorie de Chastonay (Ve)
Rapport de deuxième minorité de M. Sylvain Thévoz (S)
M 2627-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la proposition de motion de MM. Patrick Dimier, Christian Flury, Florian Gander, Jean-Marie Voumard, Sandro Pistis, André Python : Assurons la production de matériel sanitaire stratégique à Genève
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 28 et 29 janvier 2021.
Rapport de Mme Jocelyne Haller (EAG)
M 2797
Proposition de motion de Mme et MM. Sandro Pistis, François Baertschi, Florian Gander, Thierry Cerutti, Ana Roch, Jean-Marie Voumard, Patrick Dimier, Francisco Valentin pour des dépistages accessibles au plus grand nombre sans subventions
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session V des 11 et 12 novembre 2021.
R 915-A
Rapport de la commission de la santé chargée d'étudier la proposition de résolution de M. Guy Mettan : Réponse aux épidémies : plus jamais ça ! (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 4 et 5 mars 2021.
Rapport de majorité de M. Didier Bonny (Ve)
Rapport de première minorité de Mme Jocelyne Haller (EAG)
Rapport de deuxième minorité de M. Guy Mettan (HP)
R 912-A
Rapport de la commission des finances chargée d'étudier la proposition de résolution de Mme et MM. Jocelyne Haller, Christian Zaugg, Pierre Vanek, Jean Batou : Solidarité face à l'épidémie de Covid-19
Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session XI des 29 et 30 avril 2021.
Rapport de majorité de M. Murat-Julian Alder (PLR)
Rapport de minorité de M. Jean Burgermeister (EAG)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons les points fixes de la session. Il s'agit d'un groupe de six objets en lien avec la gestion de la pandémie que nous traitons en catégorie II, soixante minutes: le PL 12712-A, le PL 12761-A, la M 2627-A, la M 2797, la R 915-A ainsi que la R 912-A. J'appellerai les textes les uns après les autres avec les rapporteurs concernés, étant précisé que chacun d'entre eux disposera de trois minutes et restera à sa place pour s'exprimer. En premier lieu, la parole revient au rapporteur de majorité sur le PL 12712-A, M. Bertrand Buchs.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Merci beaucoup, Monsieur le président. Ce projet de loi a été déposé après le début de la pandémie, au moment où on s'est rendu compte qu'il y avait une énorme pénurie de masques de protection et de gel hydroalcoolique, qu'il y avait des problèmes au niveau des stocks constitués par l'armée et de l'approvisionnement des pharmacies ou d'autres lieux. C'est vrai qu'au commencement de la crise, on s'est tous retrouvés à court de liquide désinfectant et de masques.

Les auteurs du texte voulaient modifier la loi sur la santé en disposant que «l'Etat, en collaboration avec les Hôpitaux universitaires de Genève, combat l'apparition et la propagation de maladies transmissibles par la constitution d'une réserve de matériels et dispositifs médicaux». Suite aux auditions, on a compris que la situation s'était modifiée, que les HUG s'étaient coordonnés avec le CHUV à Lausanne pour disposer de réserves beaucoup plus importantes et être mieux préparés, donc les choses n'étaient plus du tout les mêmes qu'au départ. C'est la raison pour laquelle la commission a décidé de ne pas suivre les recommandations contenues dans le projet de loi et de refuser l'entrée en matière.

A mon sens, et les membres de la commission l'ont souligné également, la constitution de stocks relève de la gestion des risques, et il est clair qu'au début de l'épidémie, l'Etat de Genève a rencontré des problèmes en la matière. Ce dossier a été discuté et pris en charge par la commission de contrôle de gestion, et une motion a été acceptée pour que l'Etat soit mieux organisé face aux catastrophes qui peuvent survenir dans le canton. Nous serons extrêmement attentifs à ce point, nous veillerons chaque année à ce que ces risques soient pris en considération et que des stocks soient faits si besoin, mais il n'est pas utile de modifier la loi sur la santé pour cela. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. Je cède la parole au rapporteur de minorité sur ce même texte, M. Thomas Bläsi.

M. Thomas Bläsi (UDC), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Les prises de parole se font assis ou debout ? (Remarque.) Debout, très bien. Je ne partage évidemment pas - et mon groupe non plus - les considérations du rapporteur de majorité pour plusieurs raisons, dont certaines sont parfaitement actuelles. Tout d'abord, celui-ci a rappelé que nous avions rencontré quelques soucis en début de pandémie; c'est un joyeux euphémisme. Nous ne sommes pas les seuls, cela dit, d'autres pays aussi, mais nous avons connu une véritable pénurie de différents matériels, notamment de masques, de liquide pour la désinfection des mains, etc.

Ce qui est inadmissible, c'est qu'un certain nombre de professions - vendeuses de la Migros, conducteurs des TPG, policiers, pompiers - n'ont pas eu le choix du confinement, puisqu'elles étaient considérées comme essentielles, et ont dû aller au front, si j'ose dire, travailler devant des gens qui pouvaient être porteurs du covid-19 sans aucune protection alors que leurs collègues des HUG, eux, étaient revêtus d'une charlotte, de trois masques, quatre blouses et cinq paires de chaussures ! Pour nous, c'est très dérangeant, parce que ces personnes ont obtenu une reconnaissance extrêmement faible de leurs efforts.

En ce qui concerne le second point, on est face à un autre problème. L'épidémie ayant diminué... Enfin, pour être plus précis, elle n'a pas véritablement diminué, puisque les cas sont toujours en augmentation, mais le Conseil d'Etat, vu la nature des symptômes, a décidé que les mesures seraient allégées. Or dans une société de consommation soumise à la loi des marchés, cela a eu une conséquence assez immédiate sur la production de matériel. En effet, on nous avait bien expliqué que pour éviter les pénuries à l'avenir, il y aurait une production locale, les masques seraient fabriqués à Genève. Mais comme la demande baisse, la première chose qui se passe, c'est que la production se réduit aussi, les chaînes peuvent même s'arrêter. Ensuite, dans l'éventualité d'une nouvelle crise ou d'une récidive, eh bien on repassera par une phase où il faudra relancer la production parce que les protections manqueront.

D'une part, il serait intéressant de savoir où en est cette production de masques et, d'autre part, il semble logique que des stocks minimum soient constitués. On a pensé aux HUG, ça peut être ailleurs. Le volume des réserves peut être discuté, nous sommes très ouverts à d'éventuels amendements, mais à mon sens, il n'y a pas d'autre solution que de confier cette tâche à l'Etat. Selon la loi fédérale, il est demandé que chaque citoyen possède une réserve de cinquante masques chez lui. Malheureusement, même si je suis adepte de la responsabilité individuelle, on a constaté que c'était un objectif extrêmement difficile à atteindre, et pour faire tampon au moins dans les premiers jours, il serait vraiment nécessaire que le canton dispose d'un stock minimal, cela me semble relever de la pure logique. Merci beaucoup.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous abordons maintenant le PL 12761-A. Monsieur Sandro Pistis, rapporteur de majorité, c'est à vous.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi, qui a été déposé après la première vague, légifère sur le port du masque. Il prévoit la gratuité pour une certaine catégorie de la population et définit à partir de quel âge les enfants ou quand d'autres personnes peuvent ou doivent le mettre. Le texte prétend également régler la problématique de la distance en déterminant la bonne marge à conserver lorsqu'on est en groupe. Ceci alors que d'un pays à l'autre, la distance préconisée peut varier. Par ailleurs, Mesdames et Messieurs, il indique de quelle manière on doit manger: faut-il oui ou non porter le masque dans certains lieux, il est déconseillé de... Bon, je vous lis tout simplement l'article: «il est autorisé de retirer le masque pour boire ou manger, sauf dans les endroits où cela est usuellement interdit».

Vous comprendrez que cet objet parle un peu de tout et de rien; le bon sens devrait normalement primer, notre attitude ne devrait pas être dictée par un texte de loi. De nombreuses personnes ont été auditionnées, et je retiendrai une seule déclaration, celle de M. Levrat, directeur général des HUG, qui nous a confié que si le texte part d'une bonne intention, les pratiques actuelles ont permis de répondre à toutes ses attentes et demandes. Mesdames et Messieurs, au nom de la majorité de la commission, je vous invite à refuser ce projet de loi. Merci.

Le président. Bien, merci. Nous passons au rapport de première minorité sur ce même objet, et je laisse la parole à Mme Marjorie de Chastonay.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les Vertes et les Verts soutiennent ce projet de loi pour trois raisons essentielles: premièrement, la nécessité d'un cadre légal clair, même en situation de crise sanitaire, deuxièmement, la mise en place de mesures d'accompagnement concernant les masques faciaux, et troisièmement, le souci écologique quant à l'utilisation de masques à grande échelle. Nous comprenons bien qu'il s'agissait de prendre en considération à la fois les questions sociales et de non-discrimination directement en lien avec les personnes en situation de handicap, plus spécifiquement les personnes malentendantes et sourdes, les problématiques de communication et d'information à la population, mais également les conséquences écologiques.

Sur la forme, je relève un problème de traitement entre deux commissions différentes ainsi que des difficultés liées à la temporalité. En effet, la commission législative a d'abord donné un préavis favorable à l'instauration d'un cadre légal, mais ensuite, la commission de la santé n'a pas suivi cet avis et, après avoir accepté l'entrée en matière, a refusé le projet de loi, ce malgré les auditions de la FéGAPH, la Fédération genevoise d'associations de personnes handicapées et de leurs proches, d'Inclusion Handicap et le soutien de la CGAS.

Au niveau temporel, les choses n'ont pas été plus cohérentes. Le texte a été déposé en août 2020, suite à la première vague; il a été traité en 2021, et nous sommes en 2022. Depuis, plusieurs vagues et des décisions multiples par voie d'arrêtés se sont succédé, sans qu'émerge toutefois une communication claire pour l'entier des citoyennes et citoyens, sans discrimination. Enfin, l'objet a été examiné de manière discontinue et désordonnée à la commission de la santé.

Sur le fond, ce projet de loi est proportionné, raisonnable, modéré. Il laisse une marge de manoeuvre au Conseil d'Etat et inclut tous les individus constituant la population genevoise, sans distinction. Les personnes malentendantes, dont font partie les personnes âgées, représentent 10% des habitants du canton; il n'est pas acceptable de discriminer une telle part des citoyens. C'est pourquoi nous demandions - et nous demandons encore - un comportement plus proactif de la part du gouvernement. Pour rappel, les exceptions en faveur des personnes en situation de handicap à l'échelle cantonale ont été mises en place bien après celles annoncées sur le plan fédéral, il y a donc eu des confusions, cela a généré des problèmes de compréhension.

Cette modification de la loi sur la santé permet au parlement de conserver son rôle de contre-pouvoir; on évite ainsi toute dérive arbitraire en maintenant une certaine flexibilité d'action et en insistant sur une meilleure communication de même que sur une accessibilité aux masques équitable, juste et cohérente - les dispositions mentionnent des mesures d'accompagnement tout comme le prix des masques - pour tout le monde, y compris les personnes précaires. Installer ce cadre légal apportera une vision plus claire, plus transparente et plus compréhensible face à la jungle des arrêtés qui n'ont cessé d'affluer ces derniers mois.

Pour résumer, et je conclurai là-dessus, il s'agit de tenir compte non seulement des questions sociales, de l'accessibilité, du prix, mais également de la discrimination, de la communication et de l'écologie. C'est pour l'ensemble de ces raisons que les Vertes et les Verts vous recommandent d'entrer en matière sur ce texte. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole va au rapporteur de deuxième minorité sur ce projet de loi, M. Sylvain Thévoz.

M. Sylvain Thévoz (S), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, personne n'osera prétendre que la question du masque est anodine. Celle-ci figure au coeur de notre société et de nos discussions depuis un peu plus de deux ans, et il est à craindre qu'elle y demeure un certain nombre d'années, soulevant de nombreuses interrogations légales et sociétales. Il apparaît dès lors important que le législateur pose un cadre juridique précis, clair et durable s'agissant du port du masque dans le canton de Genève, et c'est ce à quoi nous invite ce projet de loi.

Refuser de le faire reviendrait à sous-estimer le changement sociétal majeur qui est en train de s'opérer sous nos yeux et à manquer de lucidité au sujet de cette contrainte importante pour la population qui consiste à se couvrir le visage plusieurs heures par jour durant de nombreux jours par semaine, fait totalement inédit dans notre histoire récente, sachant qu'il n'existe aucun cadre légal et qu'il n'y a pas eu de véritable débat.

Il s'agit de réguler spécifiquement les obligations découlant d'un état d'exception appelé à durer ou à se reproduire. Ne pas légiférer conduirait à entretenir les paranoïas, les réticences, les sentiments ambivalents, et donc à freiner l'adhésion de certaines personnes aux mesures du dispositif sanitaire déployé. Le fait de mener un vrai débat et que le principe du port du masque soit inscrit dans la loi permettra une acceptation plus grande de la part des citoyens; celui-ci sera ainsi soumis à référendum, ce qui fait que le peuple pourra se prononcer au besoin.

Mesdames et Messieurs, ce texte contient des éléments essentiels, dont des exceptions pour celles et ceux qui ne peuvent pas porter de protection faciale ainsi que pour les personnes sourdes et malentendantes, et l'obligation de trouver une solution en ce qui concerne les masques transparents. Il définit un cadre clair, attaquable au besoin par référendum, je l'ai dit, et renforcera à terme, nous le croyons, l'adhésion de la population.

Le projet de loi énonce par ailleurs que dans la mesure où il est utile et nécessaire de prévenir la propagation d'une maladie lors d'une épidémie, le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire, rendre le port du masque obligatoire. Cela coule de source, évidemment, mais il est essentiel de le rappeler. Mesdames et Messieurs, les signataires ont fait preuve de beaucoup de prévenance en instituant une voie réglementaire, des dérogations sont donc prévues.

Réglementer le prix de vente ou organiser la production et la vente de masques afin que ceux-ci soient disponibles à prix coûtant constitue un acte de politique sanitaire important, et pour le parti socialiste, il est logique et normal que des protections soient également distribuées gratuitement. Cette mise à disposition au sein des services publics est fondamentale, elle ne peut nuire à quiconque. Les distributeurs automatiques délivrent bien du gel hydroalcoolique, pourquoi pas des masques ?

Les conséquences financières de cet objet sont quasiment nulles et la distribution régulière de masques aux bénéficiaires des prestations sociales sera de nature à engendrer une adhésion plus forte de la population sur cette question. Pour toutes ces raisons, nous vous invitons toutes et tous à soutenir l'adoption de ce projet de loi rendant l'action de l'Etat en matière de masques plus lisible et plus encadrée. Merci.

Le président. Je vous remercie. A présent, nous nous penchons sur la M 2627-A. Le rapport est de Mme Jocelyne Haller, à qui je passe la parole.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse. Merci, Monsieur le président. Je vais donc me livrer à l'exercice scabreux qui nous est imposé. Avec mon groupe, je déplore qu'il soit propice à la confusion des thèmes et, plus encore, hostile au débat démocratique; il constitue à nos yeux un non-sens, une pratique à proscrire définitivement.

La proposition de motion 2627 a été déposée le 2 avril 2020, une quinzaine de jours après le début du premier confinement, au moment où la crise du covid prenait de l'ampleur et où le matériel de base pour y faire face faisait défaut. Dans les faits, elle a été traitée en commission au moment où déferlait la deuxième vague.

Ce texte vise à affranchir notre canton de sa dépendance à des Etats étrangers pour assurer son approvisionnement; il invite à ce que la production de matériel sanitaire soit développée localement et prévoit que des fondations d'utilité publique puissent être mobilisées à cet effet au travers de leur vocation d'intégration professionnelle et produire ainsi sur place, à moindre coût et avec un meilleur contrôle de la qualité des articles.

L'auteur estime qu'il est aberrant que des masques traversent la moitié de la planète avant de nous parvenir, constat que nous partageons. Par ailleurs, il ne manque pas de relever les contradictions qui sont apparues dans les discours officiels quant à l'utilité des masques lorsque ceux-ci n'étaient pas disponibles en quantité suffisante.

A l'origine, l'objet contenait cinq invites; vous verrez qu'au sortir des travaux, nous vous suggérons de l'adopter avec trois d'entre elles seulement. Des débats et des auditions, il est ressorti que la situation a évolué depuis le commencement de la pandémie et que l'heure n'est plus aux regrets de n'avoir pu alors disposer de masques en suffisance, mais au devoir d'assurer la production en continu de protections de qualité pour respecter les gestes barrière.

Le directeur général de la santé a indiqué qu'une production suisse s'est déployée grâce aux commandes de l'Etat de Genève, ce qui n'a pas été sans mal et, de fait, se révèle plus coûteux que de se fournir à l'étranger. Il s'agit donc également d'opérer des choix. Il a expliqué qu'une fondation avait été mobilisée à cette fin dans le cadre de ses activités d'intégration professionnelle. Selon les informations livrées, on passait alors d'un prix de 7 à 8 centimes pièce pour des masques d'origine chinoise à 31 centimes pièce pour des masques locaux, une différence de prix particulièrement significative au regard des immenses quantités nécessaires.

Au final, le texte a été amendé par la suppression de la troisième et de la cinquième invite, relatives pour l'une à l'élimination des déchets aux HUG, qui n'a pas été vérifiée à ce stade et nécessiterait une attention particulière, et pour l'autre à l'évocation d'éventuelles réquisitions de stocks alors qu'une production locale rendrait la constitution de ces réserves moins nécessaire et éviterait la péremption de certaines marchandises. Moyennant le retranchement de ces deux propositions, la motion 2627 a été acceptée à une large majorité, celle-là même qui vous recommande aujourd'hui, Mesdames et Messieurs les députés, de la soutenir telle qu'amendée et de l'adresser au Conseil d'Etat. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame. J'appelle désormais la M 2797. La parole échoit à son auteur, M. Sandro Pistis.

M. Sandro Pistis (MCG). Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion demande que le prix des tests antigéniques soit plafonné à 20 francs lorsqu'un certificat covid est délivré. Pour mémoire, à l'époque, ils coûtaient 45 francs et étaient nécessaires soit pour participer à des manifestations, soit pour partir en vacances, prendre l'avion et d'autres moyens de transport. Alors c'est vrai qu'aujourd'hui, le texte est un peu caduc, je le reconnais, mais il faut tout de même savoir que certaines compagnies aériennes exigent encore la production d'un test antigénique avec certificat.

Malheureusement, nous n'avons pas pu étudier cette proposition de motion, puisque, cela a été souligné, on a compacté ces six objets sur un point fixe de l'ordre du jour de cette séance du Grand Conseil, et c'est la raison pour laquelle le groupe MCG souhaite ce que le texte soit traité au sein de la commission de la santé; après les débats, il demandera donc un renvoi en commission. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, il en est pris bonne note. Nous examinons maintenant la R 915-A. Monsieur le rapporteur de majorité Didier Bonny, vous avez le micro.

M. Didier Bonny (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, cette proposition de résolution adressée à l'Assemblée fédérale a été déposée en avril 2020, soit il y a près de deux ans, lors de la première vague de covid. Son traitement en commission a débuté alors que la deuxième vague pointait le bout de son nez et s'est terminé alors que ladite deuxième vague submergeait notre pays. Entre le dépôt du rapport et la discussion que nous avons aujourd'hui, quatorze mois se sont écoulés et, entre deux, pas moins de trois autres vagues ont déferlé.

Ce bref historique permet de mettre en perspective la raison pour laquelle, déjà au moment de son examen en automne 2020, certaines invites de la résolution ont semblé datées à la majorité des membres de la commission, par exemple celle demandant de mettre en place une gestion centralisée des stocks de matériel sanitaire nécessaire à la prévention et à la lutte contre les épidémies. Comme l'a précisé le directeur des HUG au cours de son audition, des solutions ont été trouvées à satisfaction entre la première et la deuxième vague pour que les problèmes de stockage ne se reproduisent plus.

Quant à l'invite exigeant la mise en place d'une coordination centralisée des politiques sanitaires fédérale et cantonales, M. Poggia, convié le 25 septembre 2020 pour communiquer l'avis du département sur ce texte, a précisé que si la coordination n'avait effectivement pas toujours été idéale entre les cantons et la Confédération, elle s'était améliorée grâce à la présence de spécialistes cantonaux dans la task force fédérale, à la tenue de réunions hebdomadaires des responsables sanitaires des cantons latins et à une collaboration des médecins cantonaux au niveau national.

D'autres propositions ont trouvé réponse au fur et à mesure que, malheureusement, la crise sanitaire se poursuivait, mais aussi que le vaccin faisait son apparition; tel est le cas de l'enquête sur les conséquences de la crise sur la morbidité et la mortalité effectives par rapport aux autres causes de décès et sur les coûts sanitaires, sociaux, économiques et financiers qu'elle a induits, ou encore des mesures prises concernant les visites aux personnes âgées. Dès lors et compte tenu des arguments invoqués à l'instant, la majorité de la commission de la santé vous enjoint de rejeter cet objet. Merci.

Le président. Merci à vous. Je donne la parole à Mme Jocelyne Haller pour la présentation du rapport de première minorité sur cette proposition de résolution.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de première minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Déposée près de six semaines après le début du semi-confinement, cette proposition de résolution, en dépit du temps écoulé, conserve sa pertinence. Dans l'intervalle, certaines de ses invites ont trouvé une issue favorable ou, du moins, ont vu de nettes améliorations; d'autres, en revanche, ont été négligées, voire occultées. Ainsi en va-t-il des invites trois, quatre et cinq qui touchent à des questions éminemment sensibles telles que le respect des droits humains et le refus de toute discrimination entre les catégories de population, notamment vis-à-vis des personnes âgées, la proscription des atteintes à la sphère privée par des mesures de surveillance numérique au nom de la lutte contre la pandémie ou encore la transparence indispensable sur les liens d'intérêts des fonctionnaires, médecins, experts et responsables publics et privés chargés de la politique sanitaire et de la lutte contre les infections aux niveaux fédéral et cantonal.

Je précise à cet égard que contrairement à ce que d'aucuns ont affirmé, il ne s'agit pas là de défiance à l'égard de qui que ce soit, mais d'une indispensable transparence quant à d'éventuels liens d'intérêts dès lors que l'on traite de marchés publics et d'enjeux financiers majeurs. Ce n'est pas l'exigence de transparence qui sème le doute sur la probité de certains acteurs, c'est plus certainement son absence.

Cela étant, afin de ne pas laisser d'espace au moindre malentendu, la rapporteuse que je suis entend très clairement se distancer du passage de l'exposé des motifs qui indique: «alors même que la mortalité due au coronavirus n'excède pas celle d'une grosse épidémie de grippe». C'est une affirmation à laquelle elle ne peut souscrire d'aucune manière. Si certains, au commencement de l'épidémie, pouvaient s'interroger quant à la gravité et à la portée de la maladie, il s'est rapidement avéré que toute minimisation de l'impact de cette dernière était hors de propos et potentiellement dangereuse.

Au terme de son examen par la commission, la préoccupation centrale de la proposition de résolution reste d'actualité, à savoir comment éviter de reproduire les mêmes erreurs ou approximations en cas de nouvelle crise ou vague de la pandémie en cours et comment tenir compte des expériences positives développées dans d'autres pays ? Je rappelle à ce propos certaines publications ou émissions mettant en évidence combien le confinement des personnes fragiles, isolées ou simplement âgées pouvait, à terme, se révéler préjudiciable. On a ainsi pu lire des articles soulignant que si le covid ne les tuait pas, l'absence de liens sociaux ou de stimulations diverses, l'isolement, la solitude y parviendraient malheureusement ou les affecteraient durablement.

Les conditions de confinement, très inégales selon les catégories de population et leurs caractéristiques d'intégration sociale et économique, ont généré de grandes disparités dans la capacité des personnes à affronter ou à supporter la situation; elles ont généré de nombreux problèmes psychosociaux, outre tous les impacts économiques et sociaux découlant des mesures sanitaires sur l'activité des entreprises et sur l'emploi; des conséquences qui n'ont pas fini de peser lourdement sur la santé mentale et physique des citoyens et sur leur environnement socio-économique.

C'est pourquoi, au vu de ce qui précède, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter la proposition de résolution 915 avec les deux amendements figurant à la fin de mon rapport de minorité; ceux-ci reprennent les modifications votées en commission, à savoir la suppression de la première invite et le remplacement de la troisième invite par la teneur suivante: «assurer un accès libre à l'information à tous les médias et respecter les droits humains en évitant toute discrimination entre les catégories de la population, et notamment vis-à-vis des personnes âgées». Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci. Pour le rapport de deuxième minorité, toujours sur la R 915-A, je cède la parole à M. Guy Mettan.

M. Guy Mettan (HP), rapporteur de deuxième minorité. Merci, Monsieur le président. Mme Haller ayant très bien expliqué les choses, je ne peux que me rallier à ses propos. Cette proposition de résolution que j'ai déposée au mois d'avril 2020, comme cela a été relevé, reste parfaitement d'actualité pour les raisons qu'elle a évoquées, notamment eu égard au respect des droits de l'homme et des libertés individuelles. Je rappelle que la plainte déposée par la CGAS devant la Cour européenne des droits de l'homme a reçu une réponse positive lundi: la CEDH a condamné la Suisse pour n'avoir pas suffisamment respecté le droit de réunion et de manifestation pendant la crise du covid. Si on avait fait présenter des plaintes à la commission des Droits de l'Homme pour le traitement qui a notamment été infligé aux personnes âgées, on aurait obtenu le même résultat. Puisque tout a été dit, Mesdames et Messieurs, je ne vais pas prolonger le débat; je ne peux que vous enjoindre de voter cet objet ainsi que les amendements proposés par Mme Haller.

Juste un mot pour terminer en ce qui concerne la sixième invite: je trouve dommage qu'elle n'ait jamais été réalisée - mais bon, je ne vais pas déposer d'amendement à ce sujet. Elle demande un bilan global de la crise. J'avais déjà soumis une proposition de motion pour mener une telle enquête à Genève; elle a été refusée. Maintenant que nous arrivons au terme, je l'espère, de cette pandémie, j'estime que cet examen devrait être effectué. Or je ne vois absolument aucun signal ou indice allant dans ce sens, et je trouve tout de même incroyable que les parlements ne puissent pas procéder à ce bilan alors même que l'ampleur du drame, à la fois sur le plan économique et des difficultés psychologiques et personnelles, a été énorme dans notre pays. Je déplore que cet aspect n'ait pas été retenu, mais encore une fois, je vous recommande de soutenir cette résolution telle qu'amendée.

Le président. Merci, Monsieur. Nous passons à la R 912-A. La parole est au rapporteur de majorité, M. Murat-Julian Alder.

M. Murat-Julian Alder (PLR), rapporteur de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, la R 912 nous propose deux choses: d'une part, que les dépenses liées à la lutte contre le covid-19, notamment en matière de santé publique et d'action sociale, soient déplafonnées, et, d'autre part, que le Conseil d'Etat, en cas de nécessité, prévoie la perception d'un impôt exceptionnel de solidarité auprès des personnes privilégiées afin de lever les ressources permettant de faire face à l'épidémie.

La première invite de cette résolution est de toute évidence obsolète. Comme nous avons pu le constater au cours de ces deux dernières années, le Conseil d'Etat n'a pas attendu Ensemble à Gauche et sa légendaire créativité en matière fiscale pour réagir face à la crise du covid-19, et ce y compris sur le terrain du financement des prestations publiques dans le domaine de la santé et de l'action sociale.

De plus, la notion de déplafonnement est curieuse, sachant que ce déplafonnement a déjà eu lieu dans les faits, comme le montrent les très nombreux crédits supplémentaires votés en 2020 et 2021 par la commission des finances en lien avec le covid-19. C'est aussi le lieu de rappeler que le Grand Conseil a voté un budget 2021 gravement déficitaire. Donc, en parlant de déplafonnement, la première invite de cette résolution enfonce une porte ouverte.

En ce qui concerne la deuxième invite, non seulement cette proposition de résolution procède de l'habituelle stigmatisation anti-riches de l'extrême gauche, mais surtout elle comporte une conception toute subjective de la notion de personnes privilégiées. En effet, alors que certains se sont retrouvés au chômage technique et ont été rémunérés à 80% seulement de leur salaire par les RHT dans le secteur privé, d'autres, dans le secteur public, ont obtenu la totalité de leur rémunération sans avoir à travailler, et ce aux frais des contribuables.

Une voix. C'est faux !

Une autre voix. C'est pas vrai, il n'y a pas eu d'annuité ! (Commentaires.)

Le président. S'il vous plaît ! Le rapport de minorité sera présenté après. Encore un peu de patience !

M. Murat-Julian Alder. Je vous remercie, Monsieur le président. Enfin, pour autant que cette résolution soit acceptée, il faudrait encore que le Conseil d'Etat élabore un projet de loi pour la mettre en oeuvre. Mais la compatibilité d'une telle loi avec la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes est loin d'être acquise, au vu du caractère supplémentaire et exceptionnel de l'impôt proposé par cette résolution.

Pour l'ensemble de ces raisons, la majorité, et avec elle le groupe PLR, vous invite à refuser cette proposition de résolution. Merci de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je cède maintenant la parole au rapporteur de minorité sur la R 912-A, M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Je dirai un mot quand même sur le procédé de ce débat. Après avoir écouté des rapporteurs nous parler de matériel sanitaire, d'une base légale sur les masques, je vais intervenir dans le même débat, n'est-ce pas, sur la fiscalité, sur un impôt de solidarité sur les plus riches. Evidemment, ça n'a aucun sens ! Ces projets n'ont aucun lien les uns avec les autres ! C'est une décision du Bureau, une décision absolument bureaucratique qui vise à réduire le nombre d'objets à l'ordre du jour. D'ailleurs, il ne le réduit que très faiblement: s'il voulait vraiment le faire, il faudrait, voyez-vous, lier tous les objets qui sont à l'ordre du jour du Grand Conseil, et chacune et chacun interviendrait indistinctement sur l'un ou l'autre des objets - mais s'il vous plaît, de manière très brève ! Prenez une ou deux minutes et pas plus ! Bien entendu, cela nuit profondément aux débats et à leur clarté. Celles et ceux qui ont le courage de nous regarder ne comprennent probablement rien de ce que nous discutons ici. In fine, ça nuit fondamentalement au débat démocratique. Je trouve, Mesdames et Messieurs, que le président du Grand Conseil et le Bureau devraient davantage se préoccuper du débat démocratique, du débat politique, plutôt que de questions absurdes et bureaucratiques. Voilà pour ce qui est de la forme du débat.

Maintenant, s'agissant du texte en question, vous avez entendu le rapporteur de majorité, qui a tenu son jargon PLR habituel. Cela dit, il a commis quelques erreurs. D'abord, il n'est pas vrai que les dépenses en matière de social et de santé ont été déplafonnées. Je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que, lors de la première vague, nous avons été beaucoup plus rapides à octroyer des compléments aux aides fédérales pour les cadres d'entreprise par exemple que pour celles et ceux parmi les travailleuses et les travailleurs qui avaient tout perdu. Le Conseil d'Etat a traîné pendant des mois pour finalement aboutir à un projet de loi tout à fait réduit, combattu par le MCG, qui s'est pris une claque monumentale en votation populaire par la suite. Ça, c'était pour la première vague.

Pour la deuxième vague, le Conseil d'Etat a tout simplement décidé, pour répondre à celles et ceux qui se retrouvaient dans le besoin, de ne rien faire. Il n'a déposé aucun projet de loi pour venir en aide à celles et ceux qui avaient perdu une partie ou la totalité de leur revenu ! Aucun ! C'est le Grand Conseil qui est venu avec une loi absolument minimaliste et insuffisante. Et depuis ? Eh bien, plus ou moins rien ! Et contrairement à ce que disait le député PLR, cette invite n'est pas obsolète, car la crise sociale ne se termine pas avec la fin de la crise sanitaire - encore faut-il s'assurer que la crise sanitaire soit derrière nous -, mais la crise sociale se poursuit. Et les conséquences de la crise covid continuent à se faire sentir dans de larges pans de la population. C'est pour cela que nous pensons qu'il faut investir massivement dans le social, mais aussi dans la santé. Il ne suffit pas de dire que les vagues les plus brutales sont passées; il faut renforcer massivement le système de santé ! Cela doit être le premier enseignement du covid: augmenter le nombre de places à l'hôpital public pour pouvoir répondre aux besoins de la population, y compris en cas de crise sanitaire.

Pour ce qui est de l'impôt de solidarité, nous ne nous faisons bien sûr pas d'illusions sur ce que décidera ce Grand Conseil, mais ne vous inquiétez pas, puisque Ensemble à Gauche, avec les syndicats et les autres partis de la gauche, a lancé et fait aboutir une initiative intitulée «Pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes», une initiative sur laquelle la population sera amenée à se prononcer et qui propose notamment une hausse de l'imposition pour les plus grosses fortunes. M. Alder disait que c'est une conception subjective des personnes favorisées. Non, Monsieur Alder ! Nous parlons des très riches: celles et ceux qui détiennent plus de 3 millions de fortune, qui ont d'ailleurs vu leur fortune tripler ces sept dernières années, et ceux-là, celles-là, Monsieur Alder, sont bien plus des privilégiés que les membres de la fonction publique - à qui il reproche d'avoir tout simplement touché leur salaire pendant la période du covid ! Ce qui n'est pas tout à fait vrai, puisque la totalité de ce parlement, à l'exception d'Ensemble à Gauche, a décidé en 2021 de supprimer l'annuité qui est normalement due, vous le savez, aux salariés de la fonction publique. Et le Conseil d'Etat a voulu aller plus loin, avec une baisse linéaire de 1% des salaires, avec une augmentation des cotisations LPP, etc., etc., ce qui aurait pu engendrer des baisses de salaire de l'ordre de 10%.

Vous le voyez, ce texte reste d'actualité. Il est urgent de renforcer le social, de renforcer la santé, de garantir les revenus à la population, et pour cela, nous proposons de faire passer à la caisse celles et ceux qui en ont les moyens, c'est-à-dire les plus riches. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Stéphane Florey (UDC). Rapidement, je m'exprimerai uniquement sur les deux projets de lois et je laisserai mes collègues parler pour le reste. Concernant le PL 12712, «Prévention et lutte contre les épidémies», on demandait simplement que l'hôpital, avec le Conseil d'Etat, stocke différents types de matériel comme les masques, du gel hydroalcoolique, des gants, des blouses, ce qui finalement nous a fortement manqué pendant la première vague et pendant une bonne partie de la deuxième. Simplement, en refusant d'entrer en matière sur ce projet de loi, vous n'apportez finalement aucune solution, puisqu'on sait qu'en temps normal - et c'est ce qui arrivera forcément, vu qu'on arrive gentiment au bout de cette pandémie -, on a toujours tendance à être moins vigilant, à se relâcher; or si par la suite on connaît à nouveau ce type d'épidémie, on recommencera, parce qu'on s'apercevra vite qu'on n'aura pas suffisamment de matériel. Et surtout, on voit que la plupart des chaînes de production locales - puisqu'il était aussi question de cela dans ce débat - qui se sont montées pendant ces vagues successives ont déjà fermé: s'il n'y a plus un besoin réel de masques, la population n'en achète plus. Et qu'est-ce qu'il se passe ? Ce sont des stocks qui finalement ne peuvent plus s'écouler. C'est pour cela que l'intérêt du projet de loi dont je faisais mention résidait dans le fait de décider que c'est l'hôpital qui gère l'ensemble des stocks pour la population, pour les médecins, pour lui-même finalement, et c'est lui qui est à même de gérer ce roulement par rapport à la production locale. Aujourd'hui, nous n'aurons plus rien, et c'est un peu dommage.

Pour ce qui est du deuxième projet de loi, le PL 12761, nous le soutiendrons. Nous avons trouvé l'approche intéressante. Effectivement, il est important de veiller à ce que les personnes en situation de handicap soient gérées de manière convenable. Nous le soutiendrons donc également. Je laisserai mes collègues parler pour le reste. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). Je vais, quant à moi, m'exprimer sur la M 2627, dont la rapporteure a parfaitement résumé le parcours. Cette motion a été rédigée très tôt durant la pandémie. Elle contient donc évidemment des imperfections, qui ont été relevées, mais avec bienveillance, par la rapporteure, puisqu'elles étaient liées à la précocité de ce texte. Cette motion répond à plusieurs axes de réflexion. Le premier axe, qui est peut-être le plus important, c'est de s'assurer qu'il y aura de façon permanente et en suffisance non seulement des masques, mais aussi toute une série de produits dont la pandémie a révélé le besoin. Surtout, on parle souvent ici de circuits courts; évidemment que cette motion vise à répondre à ce besoin-là aussi.

Par ailleurs, j'entends ici et là qu'on n'a pas besoin de masques, que la pandémie est finie, etc. Vous connaissez tous cette chanson. L'expérience nous a montré que la question n'est pas de savoir si la pandémie est finie; la question est de savoir quand elle reviendra - parce qu'elle reviendra. Par conséquent, notre devoir, mais surtout celui du Conseil d'Etat - puisque gouverner, c'est prévoir -, c'est de nous assurer que nous disposons en permanence de ces stocks de matériel à disposition.

Le dernier volet de cette motion concerne la possibilité de fournir du travail et des activités à des personnes qui, par ailleurs, se trouvent limitées dans leur capacité d'agir, mais qui auraient là une magnifique occasion d'un travail de nature véritablement sociale et sanitaire, pour le bien-être et la sécurité de tous. Comme la rapporteure de commission l'a dit, nous vous invitons fermement à soutenir cette motion avec les deux amendements mentionnés plus tôt par Mme Haller. Merci beaucoup.

M. Emmanuel Deonna (S). Comme l'a rappelé notamment mon préopinant d'Ensemble à Gauche, ces différents objets sont liés, mais il n'est peut-être pas tout à fait cohérent de les aborder tous en même temps de manière si brève. Globalement, on peut dire que nous avons besoin de transparence, de plus de transparence, d'une vraie politique de gestion des risques planifiée et efficace; nous avons besoin d'une production de matériel stratégique en suffisance. Celui-ci doit être produit localement, d'autant plus vu la situation géopolitique mondiale qui est de plus en plus instable. Nous insistons, à gauche, sur l'accessibilité des masques et des tests; nous avons besoin de pouvoir accéder à un stock sans qu'il y ait de discrimination. La communication doit être libre; elle doit être fournie à toute la population sans discrimination. Par ailleurs, comme l'ont rappelé mes préopinants, face à une situation extraordinaire comme la crise pandémique, il a fallu investir massivement dans la sécurité sociale, dans la sécurité sanitaire, dans la sécurité économique de nos concitoyens et concitoyennes, et il faudra continuer à renforcer massivement notre système de santé, notre système sanitaire, sur une base solidaire, en réclamant plus de justice fiscale.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à M. Cyril Mizrahi pour quatre minutes vingt-sept.

M. Cyril Mizrahi (S). Merci, Monsieur le président. J'étais un petit peu surpris quand même, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, chers collègues, par la désinvolture du rapporteur de non-majorité sur le projet de loi sur les masques. Il nous dit en gros que ce texte traite un peu de tout et de rien et que, de toute façon, le directeur des HUG est venu nous dire que tout allait très bien. Alors je ne sais pas si le rapporteur de non-majorité a assisté aussi aux autres auditions, notamment de la FéGAPH, ou s'il a pris connaissance de la prise de position des syndicats par rapport à ces personnes, à savoir les personnes en situation de handicap, mais aussi les travailleurs et travailleuses exposés au public toute la journée; il s'agit de personnes qui n'ont peut-être pas vécu la pandémie tout à fait de la même façon que le rapporteur de non-majorité, qui nous dit en gros que ce projet porte sur des choses finalement assez anecdotiques, alors que le prix du test antigénique pour pouvoir voyager, ça, c'est tout à fait essentiel !

J'aimerais quand même - vous transmettrez, Monsieur le président - informer le rapporteur de non-majorité de la situation de ces gens qui ont vécu cette crise avec beaucoup de difficultés, par exemple les personnes en situation de handicap, qui se sont retrouvées exclues des lieux publics, tout simplement parce que le Conseil d'Etat n'a pas fait un travail d'information par rapport aux exemptions de masque. Ces personnes se sont retrouvées exclues, à ne plus pouvoir se rendre dans les lieux publics contrairement à d'autres; c'est une réalité qu'on doit aussi prendre en compte, même aujourd'hui à l'heure du bilan, pour ne plus refaire les mêmes erreurs quand malheureusement les masques seront à nouveau nécessaires - parce que j'ai assez peu de doutes sur le fait que cela va de nouveau arriver.

Je mentionnerai aussi la situation des personnes sourdes et malentendantes qui ne peuvent tout simplement pas communiquer, puisqu'elles utilisent la lecture labiale. Ce sont encore des personnes qui se trouvent complètement exclues de l'espace public et qui souvent n'osaient même plus sortir de chez elles, et ce pendant à peu près deux ans, depuis le début de cette pandémie.

Je me réjouis au moins de la cohérence de l'UDC qui demandait au niveau fédéral qu'on respecte les droits fondamentaux, qu'on respecte la démocratie. Ce parti, au moins, a compris que c'était plutôt de bon augure que le parlement reprenne la main en fixant un cadre clair sur cette question des masques faciaux qui nous a occupés pendant deux années. Je pense que c'est un signe de cohérence, dont le groupe MCG, s'il n'avait pas un représentant éminent au gouvernement, pourrait aussi s'inspirer.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, ce que nous vous proposons avec ce projet de loi, c'est de reprendre la main, de faire en sorte qu'à l'avenir, la lutte contre la pandémie ne se fasse pas au prix de l'exclusion des personnes handicapées et des travailleurs pauvres exposés au covid. Je vous remercie.

M. Bertrand Buchs (PDC), rapporteur de majorité. Je n'interviendrai pas sur les objets. Je veux simplement exprimer ici le courroux du PDC-Le Centre concernant la façon de mener le débat. Les sujets sont importants, on doit les prendre les uns après les autres, mener un débat serein, discuter des arguments, voter des amendements. Or là, on nous propose un certain nombre de textes simplement parce qu'on en est au point 21 de l'ordre du jour et que la santé commence au point 95. Donc quand on arrivera au bout de cette législature, on n'aura toujours pas traité les objets de la santé dans ce Grand Conseil. Je demande ici que le Bureau et la présidence du Grand Conseil réfléchissent et reviennent à ce qu'on faisait avant, c'est-à-dire qu'on changeait le département, on modifiait les choses, pour qu'au moins tous les six mois, toutes les années, toutes les années et demie, les départements passent et qu'on puisse discuter des objets à l'ordre du jour. Là, on se dit qu'il y a une pandémie, avec des objets qui ont été déposés il y a un, deux, trois ans, alors il faut vite mener un débat. Et on apprend qu'il y aura d'autres débats: il y aura peut-être dix, quinze objets qui seront traités en même temps. Ce n'est pas possible ! On ne peut pas travailler dans ce cadre-là ! Le PDC-Le Centre ne discutera pas du fond de ces objets. Je vous remercie.

Des voix. Bravo !

Le président. Il en est pris note, Monsieur le député. Je cède la parole à M. Pierre Conne.

M. Pierre Conne (PLR). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, le PLR refusera ces six objets. Je rappellerai peut-être qu'ils ont été déposés à un moment où les événements de la pandémie et les connaissances que nous avions sur les différents thèmes abordés étaient ce qu'ils pouvaient être. Avec le recul, on peut considérer que, très globalement, ces objets sont aujourd'hui datés et ne méritent pas qu'on se prononce, en tout cas d'un point de vue législatif.

D'une manière générale, qu'avons-nous appris de cette pandémie ? Nous avons appris ceci: nous croyions vivre dans un monde de certitudes et nous avons découvert que nous vivions dans un monde d'incertitudes. Les événements russo-ukrainiens que nous vivons aujourd'hui confortent cette nouvelle réalité humaine dans laquelle nous nous trouvons. Ce n'est pas en légiférant - avec ici le PL 12712 sur la constitution de réserves de matériel, ou le suivant, le PL 12761, sur les masques faciaux, qui sont un mode d'emploi détaillé comme on le trouve parfois écrit en petites lettres dans les boîtes de médicaments - que nous allons faire autre chose que nous préparer à une guerre qui est passée. Mesdames et Messieurs les députés, nous devons être raisonnables. Même si, à titre personnel, j'adhère aux propos sur la procédure tenus précédemment par Mme Haller et M. Buchs, cela ne change absolument rien au fait qu'aujourd'hui, pour le PLR, sur le fond, ces objets doivent être refusés. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Yvan Zweifel pour quatre minutes et neuf secondes.

M. Yvan Zweifel (PLR). Merci, Monsieur le président. Je voulais revenir sur un des points qui apparemment n'est pas discuté. J'entends ceux qui se plaignent qu'on n'ait pas le temps de discuter à fond de la question sanitaire. Effectivement, sur ce point, le temps est peut-être court. Mais il y avait un des objets qui, après tout - M. Burgermeister l'évoquait -, n'était pas directement sanitaire, puisqu'il était fiscal. Vous me permettrez d'intervenir rapidement sur ce point.

Je dirai d'abord, et vous lui répéterez, Monsieur le président, avec l'acuité et l'intelligence qui est la vôtre, que lorsqu'on a mis des moyens dans les RHT, les réductions des horaires de travail - ce sont les plus gros montants qui ont été alloués, notamment par la Confédération -, c'était évidemment pour aider les entreprises, mais aussi, par ricochet, pour aider l'emploi ! Parce que ces entreprises-là, confrontées à la situation que l'on a connue en mars-avril 2020, auraient dû licencier. Grâce au système des RHT, les employés n'ont pas été licenciés, 80% de leur salaire a été payé via les caisses de chômage, et un grand nombre d'entreprises ont payé le 20% qui restait - à l'Etat, on a payé le 100%, mon collègue l'a relevé précédemment. Il s'agit ici d'un élément de solidarité entre l'employeur et les employés, entre les entreprises et les employés, mais j'imagine que M. Burgermeister, depuis qu'il a quitté solidaritéS, a peut-être oublié ce que cela signifiait. Alors comme lui, «Résistons», et résistons aux propositions déplacées ! (Commentaires.)

Je lui demanderai également ceci - vous lui transmettrez, Monsieur le président -, s'agissant de la première invite selon laquelle il faut déplafonner les dépenses: faut-il rappeler l'ampleur du déficit 2021 que ce Grand Conseil a voté ? 846 millions de déficit ! (Commentaires.) Un déficit record, que l'on n'avait jamais connu ! Pourquoi ? (Remarque.) Parce que ce Grand Conseil, à gauche comme à droite, a voté des aides massives aux entreprises évidemment, par ricochet aux employés et au reste de la population, dans la situation sanitaire, économique et sociale désastreuse que l'on connaissait à cette époque-là. Alors venir nous dire que rien n'a été déplafonné, c'est soit ne pas comprendre la définition du plafond, soit ne toujours pas comprendre les chiffres, avec 846 millions de déficit.

Et pour répondre à ça, pour le financer, on nous propose un impôt de solidarité sur la fortune et on ne comprend toujours pas ce que c'est que la fortune ! M. Burgermeister et Ensemble à Gauche imaginent toujours la fortune avec l'oncle Picsou qui a son coffre et pour qui, effectivement, si on vient prendre un petit pourcentage de plus, ce n'est pas grave parce qu'il n'y verra pas grand-chose ! On oublie ici de préciser que l'immense majorité des gens qui ont une fortune imposable, ce sont d'abord des gens qui détiennent un bien immobilier. Alors si celui-là n'a pas d'argent supplémentaire autre que son bien immobilier, que doit-il faire ? Vendre son balcon ? (Commentaires.) Enlever quelques marches ? (Commentaires.) Vendre son bien immobilier ? Le vendre à qui ? A un grand groupe immobilier plus important, ce que déteste encore plus le groupe Ensemble à Gauche ?

Une voix. A Unia ! (Commentaires.)

M. Yvan Zweifel. Effectivement, aux caisses de chômage de certains syndicats, qui apparemment n'ont eux pas de problèmes de moyens ! (Rire.) Que dire également de celui dont la fortune est composée d'une entreprise ? Que doit-il faire pour payer cet impôt supplémentaire ? Licencier du personnel ? Est-ce qu'on entendra alors Ensemble à Gauche hurler sur ces mêmes patrons qui auront dû licencier ? Et pour quelle raison ? Pour payer un impôt supplémentaire qu'eux-mêmes auront fait voter ? (Commentaires.)

Mon collègue Alder l'a dit, la seule chose qui est déplafonnée ici, c'est l'imagination fertile d'Ensemble à Gauche en matière d'imposition: il fait froid, il faut taxer les frigos; il fait chaud, il faut taxer les radiateurs; tout le monde est malade, il faut taxer les virus, j'en passe et des meilleures ! (Rires.) C'est la seule et unique solution à tout problème qui existe que peut proposer Ensemble à Gauche. Genève est déjà le canton qui taxe le plus, tout le monde le sait, tout le monde l'a démontré, ce n'est évidemment pas la solution à apporter.

Pour les autres objets, comme l'a très bien dit mon collègue Pierre Conne, au PLR, nous allons les refuser. Pourquoi ? Parce que nous voulons prendre le temps: le temps, après cette pandémie qui n'est effectivement pas terminée, d'analyser de manière approfondie ce que l'on a peut-être fait faux, ce qu'il faut faire mieux si une telle pandémie revient; nous voulons prendre le temps de le faire et non voter des projets à la hâte. C'est pourquoi nous les refuserons tous. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rends la parole à Mme la rapporteure Jocelyne Haller pour trois minutes et cinquante-huit secondes.

Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Je vais boire la coupe jusqu'à la lie et enchaîner trois interventions, en commençant par le PL 12712. Ce projet de loi propose de demander aux HUG d'assurer une gestion appropriée des stocks de matériel sanitaire. Il a été déposé dans l'intention d'éviter la gabegie et la pénurie du début de la pandémie. L'auteur évoque une série de contradictions qui ont prévalu alors et l'opportunisme de mauvais aloi qui a affecté les prix et l'accès au matériel sanitaire. Si le problème se posait avec acuité au début de la première vague, il apparaît qu'au fil du temps, des mesures ont été prises, du matériel a été importé en urgence, la production s'est équilibrée et a trouvé, pour part, une implantation locale. En matière d'organisation, les HUG et le CHUV se sont alliés et ont développé une plateforme logistique commune, appelée Plexus, située à Bussigny, permettant le stockage sanitaire. Celle-ci va bien au-delà des critères posés par le projet de loi, assurant ainsi, dans les faits, une réponse qui rend ce dernier caduc. Pour l'heure, je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser ce projet de loi qui n'est plus d'actualité et qui surtout n'a pas été nécessaire pour qu'en l'occurrence, le génie humain se dote de moyens opportuns pour faire face à la crise sanitaire.

J'enchaîne avec le projet de loi 12761. Celui-ci repose sur le postulat qu'il vaut mieux légiférer en matière de dispositions relatives au port du masque que de fonctionner par arrêtés successifs. Au cours des discussions, il est apparu aux yeux de certains députés qu'une approche réglementaire serait plus appropriée. Cela étant, ce projet de loi entend particulièrement défendre le principe de certaines exceptions à la nécessité de porter le masque pour des motifs médicaux ou de handicap, par exemple pour les personnes sourdes ou malentendantes, et que l'accès aux masques soit garanti, à tout le moins au prix coûtant, voire gratuitement pour les personnes précaires ou dans les institutions publiques ou pour les travailleurs et travailleuses portant le masque en permanence. Le traitement de ce projet de loi a été ajourné au point que d'aucuns n'hésitent pas aujourd'hui à dire qu'il n'est plus d'actualité. C'est aussi faux que téméraire. Car si cette obligation est actuellement levée, il ne peut être exclu qu'à terme, elle nous repende au nez. Le projet de loi 12761 repose sur la volonté d'un message clair en matière d'obligation de porter le masque et des dérogations dont celle-ci doit être assortie. Mais ce texte pose aussi la question de la manière de gérer une pandémie, non plus au coup par coup, mais en légiférant ou en réglementant. C'est pourquoi notre groupe vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.

Enfin, concernant la M 2797, celle-ci n'a pas été traitée. Pourtant, elle pose la question importante de l'accès au dépistage, du coût de ce dernier et du caractère rédhibitoire que pourrait constituer son prix. Bien sûr, le coût de dépistage requis dans certaines situations a été au fil du temps réglé. Mais il n'empêche que la situation, pour certains cas de figure, notamment les dépistages nécessaires pour accéder à des activités culturelles ou de loisir, reste peu satisfaisante. Oui, la convivialité, la culture, les loisirs sont des éléments importants. Sans dire qu'il s'agit là d'activités vitales, il s'avère que leur absence atteint profondément la qualité de vie des personnes: le repli sur soi, la solitude peuvent dégrader profondément nos relations aux autres et à nous-mêmes. Certes, la situation sanitaire s'est détendue, mais le danger n'est pas totalement écarté, et, plus alarmant encore, nous savons que nous serons immanquablement confrontés à de nouvelles crises sanitaires. Dès lors, si, comme le disait précédemment M. Dimier, gouverner, c'est prévoir, alors notre groupe vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, le renvoi de cette motion en commission, afin d'étudier de manière prospective les propositions qu'elle contient.

M. Didier Bonny (Ve), rapporteur de majorité. Pour une certaine clarté dans le débat, je précise que mon intervention porte sur la M 2797. Mesdames les députées, Messieurs les députés, la motion du MCG paraît aujourd'hui datée, puisqu'elle a été déposée à la mi-octobre de l'année dernière, au moment où il a été décidé par le Conseil fédéral que les tests covid devaient être payants pour les personnes non vaccinées. Depuis lors, une cinquième vague est passée par là et les conditions ont changé à plusieurs reprises au cours de ces cinq derniers mois, jusqu'à l'abandon du certificat covid à la mi-février. Le retour à une vie presque normale, malgré une sixième vague qui ne dit pas son nom, mais heureusement avec des conséquences jusqu'ici peu importantes pour la santé générale de la population, a fait du bien à tout le monde. Faut-il dès lors refuser cette motion du MCG, parce que, d'une part, elle n'est plus d'actualité et que, d'autre part, son invite qui demande au Conseil d'Etat de fixer un prix à 20 francs au maximum - et pourquoi pas 10 francs ou tout simplement la gratuité ? - et des tests antigéniques accessibles sans bourse délier relèvent d'une certaine naïveté ? Les Vertes et les Verts ne sont pas de cet avis. Leur députation souhaite en effet renvoyer ce texte à la commission de la santé, parce qu'il soulève deux questions qui lui sont chères: celle de la prévention et celle de la lutte contre les discriminations, qui a été mise à mal avec cette décision du Conseil fédéral de mi-octobre 2021. Un renvoi en commission serait l'occasion d'établir un historique de la politique genevoise en matière de testing, de se pencher sur les prix qui ont été et sont encore pratiqués pour ces tests et d'en tirer des enseignements si, ce que personne n'espère, une nouvelle crise sanitaire devait survenir. Vous l'aurez compris, Monsieur le président, merci de mettre aux voix cette demande de renvoi en commission le moment venu.

M. Sandro Pistis (MCG), rapporteur de majorité. Monsieur le président, vous transmettrez à M. le député Mizrahi que ce n'est pas le cadre légal qui va soutenir la dignité des personnes, mais c'est bien l'action menée sur le terrain. Merci.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède maintenant la parole à Mme la rapporteure Marjorie de Chastonay pour quatre minutes et neuf secondes.

Mme Marjorie de Chastonay (Ve), rapporteuse de première minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes en train de mener une expérience pilote, j'avoue donc qu'il est difficile de dresser un bilan. Mais voilà, j'avais envie de partager quand même mon ressenti par rapport à l'expérience qui est en cours, et il est vrai que j'ai un peu de peine à suivre les arguments des uns et des autres; on saute d'un objet à l'autre. Je comprends que c'est un test, mais c'est très difficile de suivre des débats, de prendre au sérieux les arguments des uns et des autres et de passer d'un projet de loi à une résolution, à une motion sur des questions financières, sur des questions de masques ou de dépistage.

Je veux bien vous présenter la position des Vertes et des Verts sur la M 2627 «Assurons la production de matériel sanitaire stratégique à Genève». Evidemment, nous, les Vertes et les Verts, sommes favorables à la production locale de masques et de gants sanitaires, d'autant plus si elle est assurée par des établissements pour l'intégration à l'emploi ou par des fondations subventionnées. Nous sommes favorables à l'installation sur le territoire cantonal d'unités de production de matériel hospitalier pour l'assistance respiratoire; nous sommes favorables à un réseau local, notamment en ce qui concerne les gels, et nous soutenons cette motion telle qu'amendée en commission.

Après cet exercice que je viens de faire, je ne vois pas l'intérêt... Alors peut-être que c'est bien pour le Mémorial ou pour les personnes qui nous écoutent, mais c'est dur de suivre: pourquoi est-ce que je dis ça à ce moment-là, alors que quelqu'un d'autre va prendre la parole sur un autre objet ? Pour des raisons de cohérence et de continuité, je pense que ce n'est pas une formule à reconduire. Pourquoi pas sous une autre forme ? Je ne vois pas de sens à continuer le débat, parce qu'il n'y a pas de débat: on est en train de dérouler des arguments, on est en train de lire nos prises de position et il est difficile de mener un débat et une discussion sur des sujets sérieux. Alors peut-être qu'on les prend plus à la légère aujourd'hui, parce qu'on a l'impression qu'on est sortis de la crise sanitaire, parce qu'on a levé les mesures - même si on observe un rebond des cas covid partout en Suisse. J'aimerais quand même relever que les questions de santé, comme toutes les autres politiques publiques, sont importantes. Je comprends l'idée d'être pragmatique, d'aller de l'avant et d'essayer de traiter ces sujets avant la fin de la législature, comme mon préopinant M. Buchs l'a dit tout à l'heure, mais je ne trouve pas de sens ni de cohérence ni d'intérêt à poursuivre sous cette forme. J'imaginais plutôt que nous traiterions les sujets les uns et après les autres; à la limite, il y aurait eu une cohérence dans la discussion, mais là, c'est complètement décousu. Je vais donc m'arrêter là pour l'argumentaire sur les autres objets. De toute façon, tout figure dans les rapports, donc voilà... (Remarque.) Mais on ne peut pas discuter ! On passe d'un sujet à l'autre, il n'y a pas de discussion, pas de débat. Donc voilà, je suis vraiment déçue par cette expérience, même si j'y étais favorable. Je l'ai soutenue avec notre représentante Verte au Bureau, mais je ne souhaite pas la recommencer, parce que ce sont des sujets d'importance pour la population à différents niveaux - financier, fiscal, humain, social et s'agissant des droits fondamentaux. En ce qui concerne les Vertes et les Verts, nous nous arrêterons là. Merci. (Commentaires.)

Le président. Merci, Madame la rapporteure. Je cède la parole à M. Jean Burgermeister pour vingt-cinq secondes.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Monsieur Zweifel, nous savons très bien ce que c'est que la richesse dans ce canton ! C'est pour ça que l'initiative pour une contribution temporaire de solidarité sur les grandes fortunes prévoit de tripler, Monsieur, les déductions sociales pour les petits propriétaires et les petits artisans ! Ceux que nous voulons faire payer plus, ce sont les très riches, les super riches, ceux qui à Genève possèdent près de la moitié de la richesse du canton, ce sont les fortunes de 10 millions ou plus !

Le président. Merci.

M. Jean Burgermeister. La moyenne est de 30% à l'échelle suisse, Monsieur le député... (Exclamations de désapprobation.)

Le président. Merci, c'est terminé, Monsieur Burgermeister.

M. Jean Burgermeister. ...et ceux-là ne sont pas des victimes ! (Exclamations de désapprobation.) Que le PLR arrête de se réfugier derrière les petits propriétaires !

Le président. C'est terminé, Monsieur Burgermeister.

M. Jean Burgermeister. Ce sont les très riches qu'ils défendent ! (Protestations. L'orateur élève fortement la voix.)

Le président. C'est terminé.

M. Jean Burgermeister. Je n'ai pas eu le temps de défendre ce point de vue en raison de la gestion bureaucratique du Grand Conseil ! (Protestations continues. L'orateur élève encore davantage la voix.) Mais le PLR défend les grandes entreprises et les grands propriétaires et pas les petits !

Des voix. Bravo ! (Commentaires.)

Une voix. Monsieur le président, c'est une honte !

Une autre voix. Il a été mis en cause !

Le président. Je serais curieux de savoir si les personnes qui ont l'application MétéoSuisse ont reçu l'avis de tempête ! (Rires.) Encore un peu de patience ! Monsieur le conseiller d'Etat Mauro Poggia, vous avez la parole.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Je vais essayer de revenir à un ton un peu plus digne de ce parlement. (Exclamations. Commentaires.)

Une voix. Et on aimerait votre opinion sur les six objets, s'il vous plaît, Monsieur le conseiller d'Etat ! (Commentaires.)

M. Mauro Poggia. Vous allez l'avoir. Vous allez avoir mon opinion effectivement, plus exactement l'opinion du Conseil d'Etat sur les six objets... (Commentaires.)

Des voix. Chut !

Une autre voix. Bon, ils se taisent ?!

Le président. S'il vous plaît ! Un instant, Monsieur le conseiller d'Etat. (Un instant s'écoule.) C'est mieux comme ça. Poursuivez.

M. Mauro Poggia. Merci, Monsieur le président. Effectivement, devoir aborder six sujets qui traitent, c'est vrai, du même complexe de faits peut créer, pour celles et ceux qui nous regardent ou nous écoutent, un sentiment de «mix» difficilement compréhensible. Je vais essayer de reprendre les différents sujets. Je pense qu'à ce stade de la pandémie, et même si les cas sont ceux que nous avons rappelés hier soir, il est bon d'avoir un regard sur des objets qui ont été déposés pour certains il y a deux ans. Ils avaient certainement une pertinence alors; à l'heure actuelle, avec le projecteur de l'histoire qui nous a amenés jusqu'à aujourd'hui et avec une connaissance qui n'est pas celle d'alors, nous devrions pouvoir nous prononcer sur ces différents objets.

On estime à 1,7 million le nombre de virus portés par les mammifères et les oiseaux dans le monde et on pense que la moitié de ces virus est susceptible, par un concours de circonstances malheureux, de contaminer l'homme. Vous voyez qu'on ne peut pas dire que le sujet est derrière nous et que l'expérience que nous avons acquise est destinée aux livres d'histoire. C'est une expérience dont nous devons tirer des conclusions et qui doit nous permettre de nous préparer mieux - parce qu'on peut faire mieux, bien sûr - pour l'avenir. Je prendrai, si vous le voulez bien, les objets - sans m'attarder bien entendu trop longuement sur chacun d'eux - dans l'ordre dans lequel ils vous ont été présentés.

Tout d'abord, j'aborderai le projet de loi 12712, sur la nécessité de disposer de stocks de masques, mais aussi d'autre matériel de protection. Cela va de soi. Je ne vais pas vous dire que nous n'avons pas besoin que vous nous disiez de le faire pour que le gouvernement le fasse; je vous dis simplement que, par la force des choses, ce qui était une impréparation, je le concède volontiers... Et le fait que cette impréparation ait été généralisée dans le monde entier n'en fait pas moins une impréparation. Il faut le reconnaître. Il est vrai qu'à un moment donné, nous nous trouvions dans une situation où l'on nous disait que les masques n'étaient pas aussi utiles que certains voulaient le penser, qu'ils étaient même dangereux, puisque cela pouvait procurer une fausse confiance et que les personnes se mettraient plus facilement en danger, en tripotant de surcroît le masque sans réaliser qu'elles pouvaient elles-mêmes se contaminer sans s'en rendre compte. Il est donc vrai que, durant les premiers mois, le discours n'a pas été d'une clarté totale.

Ensuite, on s'est bien rendu compte que le masque, même s'il n'était pas la parade absolue, était un atout incontestable, et plus la pandémie a avancé, plus l'OMS a multiplié ses conseils, plus l'unanimité a été trouvée pour se dire qu'il fallait que nous ayons des masques à disposition. Je vous passe certains épisodes rocambolesques. Et je remercie certains acteurs privés du canton, qui ont été largement présents pour nous soutenir dans cette démarche - Genève a d'ailleurs été exemplaire sur le plan romand, puisque nous avons pu faire profiter d'autres cantons des contacts que certains acteurs privés avaient avec l'Extrême-Orient pour obtenir ce que d'autres n'obtenaient pas. Il n'en demeure pas moins qu'on s'est rendu compte que l'amitié entre les peuples, même avec des peuples tout voisins, était une belle image en temps de «paix», entre guillemets - je ne veux pas reprendre le terme de «guerre» pour cette pandémie; néanmoins, c'était une situation de crise, c'était le chacun pour soi, et chacun essayait d'obtenir ce que les autres ne pouvaient pas avoir.

Nous avons donc évidemment appris. Aujourd'hui, le CHUV et les HUG travaillent avec les cantons pour nous permettre de disposer de stocks roulants en suffisance. Pourquoi «roulants» ? Parce que ce matériel se périme. Nous sommes donc bien obligés, d'abord, de nous assurer que les masques que nous stockons soient compatibles avec l'usage professionnel de ces établissements hospitaliers, et que l'on puisse aller chercher ces stocks pour l'usage quotidien dans nos hôpitaux, voire dans nos EMS et au sein de l'IMAD, qui en profite à juste titre, pour pouvoir ensuite alimenter progressivement ces réserves. Cela est donc fait. Ce qui est fait pour les masques l'est bien entendu pour le reste du matériel, et nous avons aujourd'hui une prospective de plusieurs mois si une nouvelle pandémie devait nous frapper. Evidemment, ces stocks - j'y reviendrai tout à l'heure - doivent être utilisés. Aujourd'hui, nous en avons beaucoup plus qu'il n'en faut: c'est vrai qu'à un moment donné, lorsque nous avons pu constituer des réserves, nous l'avons fait, et maintenant, il s'agit de les écouler et de les réalimenter progressivement pour une nouvelle éventualité. Raison pour laquelle nous vous demandons de ne pas accepter ce projet de loi, puisque ce qui est demandé, avec un parfait bon sens, a désormais été mis en place.

J'aborde maintenant le projet de loi 12761, qui voudrait inscrire dans la loi sur la santé les règles du port du masque: comment faut-il le porter ? Quel type de masque ? Il faut favoriser les masques transparents, il faut évidemment dispenser du port du masque les personnes qui ne peuvent pas le porter, ce qui est logique. Il faut aussi tenir compte des personnes qui sont encore plus handicapées par le port du masque de la personne en face d'elles, puisqu'on ne peut pas lire sur les lèvres de l'interlocuteur; il faut donc trouver des moyens de faire en sorte que l'utilisation du masque permette malgré tout une vie la plus normale possible.

Tout cela est logique. Mais, encore une fois, vous allez figer cela dans une loi, alors que les prochains besoins ne seront peut-être pas exactement les mêmes que ceux que nous avons connus. Il va falloir nous adapter aux nouveaux types de masques qui seront sur le marché; vous savez que l'EPFL est toujours en train de développer un matériau qui permette de bénéficier de la protection des masques que nous portons actuellement, tout en étant transparents. Par conséquent, si demain ce type de masques est à disposition - nous le souhaitons et nous souhaitons encore plus que cela soit le fruit de l'une de nos hautes écoles -, vous voyez bien que l'utilisation sera différente. Raison pour laquelle figer cela dans une loi nous paraît excessif. Le jour où nous aurions besoin à nouveau de porter le masque, de toute façon, la Confédération fixerait les règles, car ce serait un problème mondial et donc, par la force des choses, national. A quoi cela sert-il d'instaurer dans une loi cantonale des règles qui varient en fonction de la situation, alors que de toute façon, les nouvelles règles seraient posées par le droit fédéral ? Pour ce motif également, nous vous demandons de ne pas accepter ce projet de loi.

En ce qui concerne la M 2627 demandant de favoriser la production locale, je dirais que c'est une proposition de motion juste, pleine de bon sens. Il faut savoir que nous l'avons fait, avec des partenaires privés, dont une fondation pour l'intégration des personnes en situation de handicap, pour les masques FFP2, avec les HUG et avec l'aide d'une fondation bien connue sur notre territoire. En ce qui concerne les masques chirurgicaux, une ligne de production a été créée à Genève. Aujourd'hui, la question qui se pose donc, ce n'est pas comment créer ces lignes de production, mais comment faire pour les maintenir en vie, puisqu'on se rend bien compte que la tentation revient vite d'aller acheter ailleurs bien moins cher que ce que l'on peut acheter chez nous. Nous travaillons donc aujourd'hui à voir de quelle manière nous allons pouvoir nous mettre d'accord avec ces partenaires pour qu'une production minimale leur soit garantie, avec un achat correspondant, pour qu'on puisse garder à flux constant une ligne de production qui pourrait le cas échéant ensuite monter en puissance afin de nous permettre de disposer le moment venu de matériel dans le canton. Cette proposition de motion qui est, encore une fois, pleine de bon sens est donc dans les faits déjà mise en pratique par le canton et par des acteurs privés avec lesquels nous travaillons. Le Conseil d'Etat prendra évidemment acte de votre décision à l'égard de ce texte.

S'agissant de la M 2797 portant sur la prise en charge des tests antigéniques, même ceux qui l'ont déposée admettent qu'aujourd'hui, le temps est passé: on était à mi-octobre 2021 et c'est vrai qu'à l'époque, on se posait à juste titre des questions sur le coût de ces tests. Nous nous sommes aussi demandé s'il fallait réguler le coût, quitte à le fixer à un prix supérieur à celui que la concurrence aurait fixé. Je pense que la question se reposera le moment venu. En tout cas, aujourd'hui, comme cela vous a été dit par M. Pistis, cette motion n'est plus d'actualité et devrait selon nous être rejetée.

J'en viens à la R 915. On nous demande... On est en avril 2020, Monsieur le député Guy Mettan - avril 2020 ! Essayons de nous remettre dans le contexte ! C'est vrai que beaucoup de choses se sont passées depuis, mais en avril 2020, on se trouve vraiment au tout début de cette pandémie. Il y a déjà eu toute une - j'allais dire - rafale d'ordonnances du Conseil fédéral: 28 février, 13 mars, 16 mars, 20 mars. On se trouve dans une situation extraordinaire en l'espace de quelques semaines, et on nous dépose ici une résolution demandant à l'Assemblée fédérale de dresser un bilan de la gestion de la crise, alors qu'on en parle encore aujourd'hui, deux ans plus tard. Ce n'était évidemment pas sérieux. On nous demande aussi de vérifier quels sont les liens d'intérêts entre les fonctionnaires qui s'occupent du sujet et les différents milieux... Excusez-moi ! On est en avril 2020: c'est comme si on était au début de la guerre 14-18, lorsque les gens sont dans les tranchées, et qu'on demandait d'établir un bilan pour savoir si on a livré suffisamment de cartouches aux militaires sur le front ! Voilà. Je pense que quand on a dit ça, on a tout dit !

J'entends M. le député Mettan nous dire: «Regardez à quel point on a mal géré la crise, puisque même la Cour européenne des droits de l'homme donne raison à la CGAS sur le fait qu'elle n'a pas pu défiler le 1er mai 2020 !» Je pense qu'il faut relire cette décision pour se rendre compte que la Cour européenne des droits de l'homme a en fait dit que la CGAS n'a recouru devant aucune instance cantonale ou nationale contre le refus qui lui a été opposé - mais qui était imposé par le droit fédéral - de défiler le 1er mai 2020. Imaginez une seconde que l'on ait vu des milliers de personnes défiler à travers la ville de Genève le 1er mai 2020: je pense que, dans ce parlement, vous auriez été les premiers à dire que nous avions complètement perdu la tête ! Quoi qu'il en soit, la Cour européenne des droits de l'homme estime qu'il aurait fallu prévoir une voie de recours; certes, la CGAS n'a pas recouru, mais si elle l'avait fait, on aurait déclaré son recours irrecevable, et finalement il aurait quand même fallu qu'un juge puisse se saisir du dossier, ne serait-ce que pour dire à la CGAS: «Vous n'avez pas à défiler, il y a suffisamment de motifs d'intérêt public pour vous opposer un refus !» Ce que je regrette personnellement, c'est que cette décision ait été prise à quatre juges contre trois, dont un juge suisse qui a donné tort à notre pays. (Rires.) J'attendais au moins de notre représentant à la Cour européenne des droits de l'homme, au moment où des bombes tombent sur un pays proche de nous... (Commentaires de désapprobation.) ...qu'il fasse preuve d'un peu plus de proportionnalité dans son raisonnement. (Commentaires.)

Une voix. C'est quoi, cette histoire ?

Une autre voix. C'est scandaleux !

Une autre voix. Vos gueules, les mouettes !

M. Mauro Poggia. Peut-être que l'extrême gauche pourrait se taire un instant ! (Vif commentaire.)

Le président. Un instant, un instant, s'il vous plaît ! (Vifs commentaires.) Un instant, s'il vous plaît !

Une voix. ...six objets ! (Vives protestations.)

Le président. Oui, un instant, s'il vous plaît ! (Brouhaha.)

Une voix.  Ça suffit ! Taisez-vous !

Le président. Stop ! On arrête...

Une voix. C'est parfaitement inadmissible ! (Brouhaha.)

Une autre voix. Taisez-vous !

Une voix. Le Conseil d'Etat ne...

Une autre voix. Taisez-vous !

Une voix. ...alors qu'on nous a saboté le scrutin... (Protestations.)

Le président. Monsieur Cruchon ! Cessez d'interrompre !

Une voix. Eh oh ! Eh oh ! (Commentaires.)

Le président. Un peu plus de calme dans la salle !

M. Mauro Poggia. Voilà ! Et ce sont les milieux qui se plaignent devant la Cour européenne des droits de l'homme de la violation des droits démocratiques ! (Applaudissements.)

Une voix. Exactement ! (Protestations.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît, Monsieur le conseiller d'Etat ! (Vifs commentaires.) Nous ne sommes pas dans un débat libre ! Il n'y a pas de débat libre dans cette salle ! Il y a des intervenants inscrits, ils ont un temps de parole...

Une voix. Et il y a des gens qui respectent pas... (Protestations.)

Le président. Un instant, Monsieur Cruchon ! (Brouhaha.) Cela étant, Monsieur le conseiller d'Etat, je vous serais reconnaissant de conclure. (Brouhaha.)

M. Mauro Poggia. Bien, je finis. Merci. Nous vous demandons donc de rejeter cette R 915.

Enfin, en ce qui concerne la R 912, qui demande notamment que l'on prélève un impôt exceptionnel de solidarité pour soutenir l'ensemble des personnes touchées par la crise, je pense que Genève a été admirable durant cette crise, en allouant des sommes énormes aux entreprises, mais à travers celles-ci aussi aux employés, aux indépendants. Il suffit de voir les résultats de notre économie en 2021 pour constater que nous avons bien mis sous perfusion ceux qui devaient l'être à ce moment-là pour leur permettre de reprendre ensuite toute leur vigueur. Je pense que là aussi, le temps nous a donné raison, vous a donné raison, puisque ce sont les députés ici présents qui ont voté les crédits nécessaires pour soutenir toutes celles et tous ceux qui ont souffert durant cette crise. Certes, on peut toujours faire mieux, mais je pense que Genève, comparativement, a fait beaucoup.

Voilà, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, ce que voulait vous dire le Conseil d'Etat sur ces six objets.

Une voix. Bravo !

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, nous passons à la procédure de vote et commençons par le PL 12712.

Mis aux voix, le projet de loi 12712 est rejeté en premier débat par 83 non contre 7 oui.

Le président. Nous votons à présent sur le PL 12761.

Mis aux voix, le projet de loi 12761 recueille en premier débat 46 oui et 46 non.

Le président. Je tranche en faveur de l'entrée en matière. (Commentaires.)

Le projet de loi 12761 est donc adopté en premier débat par 47 oui contre 46 non.

Une voix.  Ça a pas marché ! (Commentaires.)

Le président. Nous poursuivons donc avec le deuxième débat.

Une voix. Y a eu une erreur ! (Commentaires.)

Le président. Non, c'était après la fin de la période de vote ! (Commentaires.) Non non, c'est un vote tardif: c'était après l'écoulement du temps ! Nous passons donc au deuxième débat. (Commentaires.)

Deuxième débat (PL 12761-A)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 122A (nouveau).

Mis aux voix, l'art. unique (souligné) est adopté.

La clause d'urgence est biffée.

Une voix. C'était allumé ! C'était allumé, président ! Vous aviez pas à trancher ! (Brouhaha.)

Une autre voix. C'est bon, il y a le troisième débat ! (Brouhaha.)

Le président. Je vous prie de garder un peu de tenue ! Il y a encore des votes ! (Commentaires.) Il y a encore un vote d'ensemble !

Des voix. Chut ! (Commentaires.)

Le président. Je parle tout à fait normalement, Monsieur Sormanni ! (Commentaires.) Si vous ne comprenez pas ce que je dis, c'est qu'il y a un peu trop de brouhaha dans cette salle. Je vous remercie d'être tranquilles. Si tout le monde fait attention, tout se passera correctement !

Une voix. Président ! On s'est opposés aux articles !

Le président. Monsieur le député, je vous rappelle qu'il y a eu une modification de la LRGC il y a maintenant deux ans, qui a mis fin à l'opposition simple: les articles sont tous considérés comme adoptés si aucune opposition n'a été formulée sous la forme d'un amendement.

Une voix. Justement, j'ai un amendement ! Vous ne m'avez pas donné la parole !

Le président. Non, nous n'avons pas reçu d'amendement écrit, c'est la seule forme sous laquelle les amendements sont acceptés, Monsieur le député ! Nous passons maintenant au vote du troisième débat. (Commentaires.)

Troisième débat (PL 12761-A)

La loi 12761 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 46 oui contre 45 non (vote nominal).  (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12761 Vote nominal

Le président. Nous poursuivons avec la M 2627.

Mise aux voix, la motion 2627 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 65 oui contre 22 non (vote nominal).

Motion 2627 Vote nominal

Le président. Nous passons à la M 2797, pour laquelle nous sommes saisis d'une demande de renvoi à la commission de la santé.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2797 à la commission de la santé est rejeté par 51 non contre 41 oui et 1 abstention.

Mise aux voix, la proposition de motion 2797 est rejetée par 52 non contre 32 oui et 4 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous votons à présent sur les propositions de résolutions, en commençant par la R 915, pour laquelle nous sommes saisis de deux amendements déposés par Mme Haller. Le premier vise à supprimer la première invite.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 73 oui contre 15 non et 2 abstentions.

Le président. Le deuxième amendement de Mme Haller propose de remplacer la troisième invite par le texte suivant: «assurer un accès libre à l'information à tous les médias et respecter les droits humains en évitant toute discrimination entre les catégories de la population, et notamment vis-à-vis des personnes âgées;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 69 oui contre 19 non et 1 abstention.

Mise aux voix, la proposition de résolution 915 ainsi amendée est rejetée par 74 non contre 16 oui et 1 abstention (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Nous terminons avec la R 912. Le vote est lancé.

Mise aux voix, la proposition de résolution 912 est rejetée par 54 non contre 36 oui et 3 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons à 18h05.

La séance est levée à 17h45.