Séance du jeudi 17 mars 2022 à 17h
2^e législature - 4^e année - 9^e session - 49^e séance

PL 13075

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant la constitution de la Fondation immobilière de la Ville de Veyrier (PA 569.00)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session IX des 17 et 18 mars 2022.

Projet de loi 13075

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires communales, régionales et internationales.