Séance du
jeudi 24 février 2022 à
20h30
2e
législature -
4e
année -
8e
session -
45e
séance
L 12605
L 12605
Loi modifiant la loi sur l'énergie (LEn) (L 2 30) (Pour que la nuit soit belle 365 jours par an !) (12605)
Nouvelle teneur de l'article 2 (souligné) suite à l'adoption de la résolution 985 le 24 février 2022.