Séance du vendredi 12 novembre 2021 à 14h
2^e législature - 4^e année - 5^e session - 30^e séance

Premier débat

Le président. Il s'agit maintenant du PL 12906-A. Le rapport est de M. Didier Bonny, à qui je cède la parole.

M. Didier Bonny (Ve), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, ce projet de loi vise à harmoniser les pratiques fédérales et cantonales s'agissant du remboursement de l'impôt en cas de trop-perçu. Cela concerne les dossiers de couples séparés ou divorcés, après une période de taxation commune, desquels l'administration a reçu trop d'impôts par rapport au montant finalement dû sur la base de la taxation. Si j'ai souhaité prendre la parole cet après-midi, c'est pour attirer l'attention de cette assemblée sur le fait que ce projet de loi a été voté à l'unanimité, ce qui est exceptionnel, compte tenu de la polarisation habituelle au sein de la commission fiscale. Par conséquent, je vous invite, en tant que rapporteur d'unanimité, à soutenir ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. J'invite maintenant l'hémicycle à se prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12906 est adopté en premier débat par 71 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12906 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12906 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui (unanimité des votants).

Loi 12906