Séance du jeudi 2 septembre 2021 à 17h
2^e législature - 4^e année - 3^e session - 17^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Diego Esteban, président.

Assistent à la séance: Mmes et MM. Mauro Poggia, Antonio Hodgers, Nathalie Fontanet et Fabienne Fischer, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Cyril Aellen, François Baertschi, Diane Barbier-Mueller, Antoine Barde, Natacha Buffet-Desfayes, David Martin, Youniss Mussa, Pierre Nicollier, André Python, Françoise Sapin et Vincent Subilia, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Florian Gander, Badia Luthi, Patrick Malek-Asghar, Jean-Pierre Pasquier, Helena Rigotti et Francisco Valentin.

Annonces et dépôts

Néant.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de Mme Joëlle Fiss. Je prie le sautier de la faire entrer et l'assistance de bien vouloir se lever. (Mme Joëlle Fiss entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Madame Joëlle Fiss, vous êtes appelée à prêter serment de vos fonctions de députée au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attachée aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: Mme Joëlle Fiss.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Dès maintenant, vous pouvez siéger. (Applaudissements.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle la prestation de serment de M. Pascal Uehlinger. Je prie le sautier de le faire entrer et l'assistance de bien vouloir rester debout. (M. Pascal Uehlinger entre dans la salle et se tient debout, face à l'estrade.)

Monsieur Pascal Uehlinger, vous êtes appelé à prêter serment de vos fonctions de député suppléant au Grand Conseil. Je vais vous donner lecture de la formule du serment. Pendant ce temps, vous tiendrez la main droite levée et, lorsque cette lecture sera terminée, à l'appel de votre nom, vous répondrez soit «je le jure», soit «je le promets». Veuillez lever la main droite.

«Je jure ou je promets solennellement:

- de prendre pour seuls guides dans l'exercice de mes fonctions les intérêts de la République selon les lumières de ma conscience, de rester strictement attaché aux prescriptions de la constitution et de ne jamais perdre de vue que mes attributions ne sont qu'une délégation de la suprême autorité du peuple;

- d'observer tous les devoirs qu'impose notre union à la Confédération suisse et de maintenir l'honneur, l'indépendance et la prospérité de la patrie;

- de garder le secret sur toutes les informations que la loi ne me permet pas de divulguer.»

A prêté serment: M. Pascal Uehlinger.

Veuillez baisser la main. Le Grand Conseil prend acte de votre serment. La cérémonie est terminée. Vous pouvez maintenant vous retirer ou siéger, selon les besoins de votre groupe. (Applaudissements.)

Suite du deuxième débat

G - AMÉNAGEMENT ET LOGEMENT

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons le traitement des comptes 2020. J'appelle la politique publique G «Aménagement et logement». Monsieur Rémy Pagani, je vous passe la parole.

M. Rémy Pagani (EAG). Merci, Monsieur le président. En préambule, Mesdames et Messieurs les députés, j'indique que nous nous opposerons à cette politique publique. Si on observe bien la logique dans laquelle on se trouve, on constate que les investissements qui s'élevaient à 700 millions ont baissé de manière drastique, et il n'est pas raisonnable de prétendre que c'est dû au covid, ce n'est pas le cas. Aujourd'hui, il faut prendre la mesure de la situation et donner un coup d'accélérateur aux projets, parce que les petites et moyennes entreprises comme les travailleurs du bâtiment en ont vraiment besoin.

Ce d'autant que les taux hypothécaires ont baissé, que l'intérêt de la dette a diminué lui aussi ces cinq dernières années, donc tous les éléments sont favorables pour mettre en route une politique anticyclique et surtout favoriser l'isolation des bâtiments, notamment ceux du patrimoine de l'Etat de Genève qui comprend, je le rappelle, 4500 immeubles. C'est un moyen de lutter contre la dégradation du climat, il faut mobiliser des ressources pour aller de l'avant et faire en sorte que notre économie se relève. Certains disent qu'elle s'est redressée, mais j'en suis peu convaincu.

En ce qui concerne le projet de loi que nous avions déposé pour garantir la non-évacuation des personnes, j'espère que M. Poggia, qui écoute assidûment ces débats, réalisera l'ampleur du problème qui se pose aujourd'hui encore, à plus forte raison depuis que l'école a repris: des familles vont être placées en quarantaine, car les enfants seront confrontés aux nouveaux variants dans les classes. Si rien n'est entrepris, certains foyers subiront des évacuations, et j'espère que les mesures seront prolongées jusqu'à la fin de l'année, comme Ensemble à Gauche l'a demandé à réitérées reprises.

Enfin, au sujet de la location sauvage Airbnb, j'en appelle au conseiller d'Etat M. Hodgers - qui parle avec mon collègue en ce moment -, car je trouve la manière de procéder un peu légère. Certes, le covid a considérablement limité l'utilisation commerciale - illégale ! - des appartements, mais j'espère que M. Hodgers engagera rapidement des inspecteurs qui iront constater et sanctionner l'illégalité de ces pratiques, parce que de nombreux logements sont utilisés à des fins commerciales, ce qui constitue une forme de dumping vis-à-vis des hôtels. Nous estimons que le gouvernement doit agir là contre, car ces appartements sont surexploités et soustraits aux besoins prépondérants de la population. Je rappelle que le nombre de demandes de logement est toujours très élevé à l'heure actuelle. Je vous remercie de votre attention.

Présidence de M. Jean-Luc Forni, premier vice-président

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, en ce qui concerne la politique publique G «Aménagement et logement», le parti socialiste relève que le Conseil d'Etat, dans le cadre de la crise sanitaire et dans le but d'en réduire les conséquences, a déployé d'importants efforts pour protéger la santé de la population, a massivement aidé les entreprises, a également apporté son soutien au paiement des baux commerciaux, mais n'est malheureusement pas suffisamment intervenu pour appuyer les locataires.

Certes, il y a eu le gel des évacuations, qui était une mesure absolument essentielle, qui a permis d'offrir quelques semaines ou mois de sursis à certaines personnes en difficulté, mais ça ne règle pas le problème à la source, ça ne fait que le reporter. Malheureusement, certains locataires ont eu beaucoup de mal à s'acquitter de leur loyer suite à une diminution de leurs revenus, ils risquent de perdre leur logement, et on aurait attendu du Conseil d'Etat des mesures plus proactives.

Nous soulignons toutefois le travail accompli par le département en matière de construction, ce qui est fondamental pour lutter contre la pénurie et loger la population, tout comme le déblocage des travaux sur l'article 4A LGZD qui a conduit à la mise sous toit d'une réforme durant l'année 2020.

Enfin, j'aimerais partager avec vous l'inquiétude du groupe socialiste quant au net coup d'arrêt dans le développement des projets de construction. Cela étant, on ne peut pas en imputer la responsabilité au Conseil d'Etat, puisque c'est la population qui, ces derniers mois, ces dernières années, a refusé un nombre considérable de déclassements. Nous devons certes tenir compte des critiques émanant des citoyens, améliorer la qualité urbanistique de nos futurs quartiers, mais il n'en demeure pas moins que nous sommes extrêmement préoccupés, car le rejet de ces différents projets crée un trou d'air qui se fera sentir ces prochaines années par une aggravation de la pénurie, avec les conséquences que l'on connaît sur le niveau des loyers et le problème de l'accès au logement.

En ce qui concerne le bilan de cette politique publique, le groupe socialiste a panaché ses votes en commission entre le non et l'abstention, et nous ferons de même aujourd'hui. (Applaudissements.)

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, 150 000 personnes viennent tous les jours travailler dans notre canton sans y habiter. 150 000 personnes ! C'est dire le nombre de trajets et l'impact sur l'aménagement. Notre constitution préconise une agglomération compacte et multipolaire; nous, les Verts, avons soutenu l'initiative «Stop mitage»; je vous rappelle qu'au niveau fédéral, nous devons appliquer la LAT, la loi sur l'aménagement du territoire. L'objectif est simple: protéger la nature, préserver l'outil de travail des agriculteurs, permettre à toutes et à tous de se loger dans des conditions acceptables.

A l'heure actuelle, le territoire à bâtir comprend 50% de zone villas et 50% de ce que j'appelle la zone immeubles, deux périmètres répartis à parts égales quant à la superficie. Or 90% des gens résident dans la zone immeubles, et sans doute aimeraient-ils bien aussi habiter dans l'autre périmètre, dans des bâtiments agréables, mais de manière dense, parce qu'il n'y a pas de raison que la moitié du canton soit confisquée par certains.

Nous remercions le département pour les efforts considérables qui ont été entrepris. On construit beaucoup aujourd'hui, mais on construit vers l'intérieur, on construit dans le but de respecter l'environnement, d'éviter les transports inutiles. Nous souhaitons développer de plus en plus les coopératives pour le contrôle des prix, bien sûr, mais également pour le plaisir de ne pas dépendre d'un propriétaire. Mesdames et Messieurs les députés, les Verts vous invitent à accepter cette politique publique.

M. Stéphane Florey (UDC). En temps normal, on pourrait dire que les années se suivent et se ressemblent, mais là, c'est plutôt le contraire qui se produit, malheureusement: depuis le début de la législature, c'est-à-dire depuis 2018, les années se suivent, mais s'aggravent fortement à tous les niveaux. L'ensemble des projets ont été refusés, sauf un, il faut le dire, et je reconnais la seule petite victoire du Conseil d'Etat: l'acceptation populaire de la Goutte Saint-Mathieu, projet qui nous a valu entre autres d'être exclus de la table des négociations.

Mais sinon, la population a bien compris que cette longue fuite en avant, ces déclassements à tout va, cette destruction d'une grande partie de la zone villas et de la biodiversité - tant voulue par les Verts - qui va avec, ce n'est plus possible, les gens ne veulent plus de cette politique. On peut continuer à tergiverser pendant des années et des années, mais tant qu'on n'aura pas changé de vision en matière d'aménagement, la situation ira en s'empirant.

Le grand problème provient du plan directeur cantonal, contesté par plusieurs groupes ici, notamment par l'UDC. Ce qui déplaît de plus en plus aux citoyens, c'est que ce programme ne leur est pas soumis. Vous le savez, on le sait tous, le plan directeur cantonal est adopté par voie de résolution, et il n'y a aucune possibilité d'y inclure un vote populaire. Tant que l'on continuera à imposer des projets au peuple, de surcroît des projets de très mauvaise qualité - c'est aussi ça qui est contesté -, ça n'ira pas mieux ! Comme l'année passée, on se retrouvera en 2022 avec les mêmes arguments, parce que les choses n'évoluent pas.

Si on ne transforme pas les mentalités, si on s'obstine dans cette longue fuite en avant en ce qui concerne la construction... Au final, on ne sait même plus pour qui on bâtit, voilà la réalité ! La moitié des zones villas sont démolies, comme on le voit au Petit-Lancy, et ça se poursuit sur le plateau de Saint-Georges; on continue à raser le quartier sur toute la partie gauche de la route de Chancy, et la population est atterrée ! Quand vous discutez avec les gens, ils se demandent pourquoi on construit, et c'est ça la vraie question qu'il faut se poser aujourd'hui.

Tant que le Grand Conseil ne se posera pas cette vraie question, tant qu'on ne reverra pas notre politique concernant le plan directeur cantonal, eh bien les Genevois persisteront à contester les déclassements, on continuera à voter sur des référendums qui sont justes et justifiés, même si, de temps en temps, un projet passe la rampe. En tout cas, l'UDC refusera cette politique publique aussi longtemps qu'on n'aura pas changé de mode de faire. Je vous remercie.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, j'ai entendu notre collègue de l'UDC dire qu'on ne savait pas pour qui on construisait. Eh bien moi, voyez-vous, je reçois des lettres - vous savez que je suis président de l'ASLOCA - de personnes qui me demandent des appartements. La dernière en date venait d'une femme qui travaille, qui habite dans un deux-pièces avec sa fille et qui sera évacuée prochainement; elle n'avait toujours pas trouvé de logement et elle m'écrivait, désespérée: «Je dois avoir un toit, c'est important !» Sa fille va à l'école, et le principe libéral de l'égalité des chances voudrait qu'elle bénéficie des mêmes chances que les enfants qui habitent dans des villas, de la même qualité de vie pour assumer ses cours, sa formation et que, plus tard, elle ait droit à une carrière comme ceux qui résident dans des villas. La même chose ! Mais ce n'est pas possible.

La question suivante a été posée: pour qui construit-on ? Monsieur le conseiller d'Etat, vous avez vu les files d'attente pendant la pandémie pour des sacs de nourriture ? Nombre de ces personnes vivent dans des conditions terribles, et elles ne sont pas en vacances à Genève, elles travaillent ! Elles travaillent peut-être sans permis, mais elles travaillent, elles contribuent à l'économie du pays, elles y participent fortement ! Or, bien qu'elles contribuent à l'économie du pays, elles ne disposent pas des mêmes droits que les autres, c'est-à-dire avoir un logement adéquat, un accès à la santé. Elles travaillent parfois selon des horaires non contrôlés. Il y a des lieux, Monsieur, où les gens louent deux heures de sommeil ! Ils vivent à quinze dans un studio, ils se relaient toutes les deux heures.

A cela s'ajoutent les milliers d'appartements Airbnb qu'on trouve à Genève, c'est-à-dire des habitations dont l'affectation d'origine est le logement mais qu'on exploite pour des activités hôtelières, ce qui non seulement empêche les citoyens et citoyennes de ce canton de se loger, mais en plus crée une concurrence invraisemblable pour les hôteliers ! Ceux-ci emploient des gens, versent des assurances sociales. Or les voyageurs qui louent sur Airbnb, qui paient-ils ? Une entreprise qui se trouve je ne sais où aux Etats-Unis et qui ne s'acquitte peut-être même pas d'impôts. Cette situation est terrifiante !

Notre collègue de l'UDC a relevé un point important: on devrait se poser des questions, c'est vrai. Il faut loger tout le monde à Genève et donc il faut construire. Peut-être faudra-t-il bâtir en hauteur, Monsieur le président. Oui, il est possible d'aménager le territoire efficacement, et dans le projet PAV, par exemple, l'idée de bâtir en hauteur est intéressante. C'est une nécessité fondamentale pour ce canton.

Aujourd'hui, après des années... Parce que la crise ne date pas d'hier, Monsieur le président du Conseil d'Etat... Je m'adresse à vous, Monsieur le président du Conseil d'Etat ! (Remarque.) La crise actuelle du logement, Monsieur le président - non pas du Conseil d'Etat, mais du département en question -, dure depuis des années, et on ne peut pas vous jeter la pierre, puisqu'elle dure depuis des années. Mais elle se poursuit. Et aujourd'hui, ce qui est grave, c'est que quand on trouve des terrains pour construire, la population refuse les projets pour des raisons individualistes, égoïstes, parce que les gens veulent vivre correctement, ils se sentent bien là où ils sont. On traverse une époque extrêmement difficile.

Ce que je trouve choquant, pour ma part - et j'en finirai par là, Monsieur le président -, c'est qu'on dresse des locataires X contre des locataires Y. C'est très grave ! On oppose des personnes qui possèdent un emploi bien rémunéré, qui sont issues de la classe moyenne, peut-être mieux, qui vivent correctement et qui disposent d'un logement convenable, à des gens qui occupent un poste précaire, qui gagnent très peu, qui habitent dans des logements inadéquats et qui voudraient vivre décemment. Ce qui se passe maintenant, lors d'une votation sur un projet immobilier, c'est que ces deux catégories de la population s'affrontent. Et c'est grave - très, très grave ! -, ça signifie que la politique menée en matière d'aménagement dans ce canton n'a pas été à la hauteur...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le rapporteur de majorité.

M. Alberto Velasco. Oui, je conclus, mais c'est un sujet important, Monsieur.

Le président. Vous avez droit à cinq minutes, comme tous les intervenants.

M. Alberto Velasco. La politique menée n'a pas été à la hauteur des attentes des citoyens. Merci. (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (PDC). L'aménagement, Monsieur le président du département, c'est un peu la quadrature du cercle, donc je compatis. D'abord, j'aimerais relever quelques points que j'estime positifs - vous en aurez d'autres: 3000 logements construits en 2020, c'est excellent, il faut quand même que les choses se fassent. Ensuite, vous avez réussi à réunir les partenaires autour de la table pour régler le problème de l'article 4A LGZD, ce n'était pas évident. Enfin, vous avez instauré un gel au niveau des zones villas pour calmer le jeu; je faisais partie de ceux qui y étaient opposés, mais je dois finalement admettre que c'est vous qui aviez raison, je le constate aujourd'hui.

Le PDC a soutenu le plan directeur cantonal. Evidemment, nous sommes confrontés à quelques contraintes qui deviennent gentiment compliquées: on doit densifier, on ne peut plus toucher aux surfaces d'assolement, il y a des problèmes de transport et tout est bloqué. Ajoutez-y l'interprétation des différents groupes quant à l'accaparement du sol: trop d'étatisation, pas assez, répartition en fonction de différents groupes de personnes qui ont les mêmes droits - M. Velasco l'a souligné - équilibre entre logement social, locatif et PPE... Il faudra qu'on trouve des solutions.

Tout remettre en question, ça signifie bloquer Genève, on sait bien ce que ça implique. Un développement à tout crin, personne n'en veut; on veut du qualitatif planifié en bonne intelligence et de la densification. Comme l'a indiqué M. Velasco, ça veut dire monter dans les hauteurs, ce qui est parfois une bonne chose. Le problème, c'est que l'état d'esprit actuel n'est pas favorable, ça a été signalé: la population s'oppose à tous les projets. Il y a un enjeu de communication; quand on parle de logement et d'aménagement, on se trouve face à 500 000 spécialistes. De plus, on ne peut plus toucher un arbre. Alors c'est bien, je suis agronome de formation et je respecte les arbres, mais de temps en temps, ce n'est pas un drame d'en couper un si c'est pour en planter deux autres.

Il faut laisser un peu de temps au temps en ce qui concerne les projets. Je le dis volontiers, parce qu'ils sont tous très contestés. Allez vous balader du côté de Lancy Pont-Rouge, Mesdames et Messieurs; certains n'aiment pas ces façades très minérales, ce que je peux comprendre, mais parlez avec les habitants - personnellement, je l'ai fait - et observez l'aménagement derrière, la végétalisation: il y a beaucoup plus d'arbres qu'avant.

Les choses sont compliquées et vont le rester, d'autant que chacun veille à ce que ses intérêts soient défendus. Je vous souhaite bonne chance, Monsieur le magistrat ! Le PDC soutiendra cette politique publique. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la politique du logement et de l'aménagement du territoire est problématique. Pour ma part, je poserais la question différemment: non pas pourquoi on construit, mais pour qui ? Nous, au MCG, on veut construire pour la classe moyenne qui n'a pas accès au logement social, vous le savez bien, compte tenu des barèmes qui sont extrêmement bas, du taux hypothécaire qui est extrêmement bas aussi et qui abaisse encore les barèmes. On veut plus de ZD LOC pour la classe moyenne, et c'était l'essence de la modification de la loi générale sur les zones de développement. Elle a été révisée en 2020, donc il faut laisser un peu de temps au temps - je reprends l'expression de M. Blondin - pour que tout cela se mette en place, mais c'est ce dont nous avons besoin, c'est ce que nous visons.

Je rappelle à certains qui pleurent ici qu'à l'inverse de ce qui a été indiqué par le député d'Ensemble à Gauche, les investissements ont été moins importants en 2020, mais au cas où vous l'auriez oublié, il y avait le covid ! Beaucoup d'entreprises ont arrêté de travailler ou tournaient au ralenti, y compris dans la construction, donc à un moment donné, on pouvait commander des travaux, mais ils n'étaient pas réalisés ou très retardés, et c'est la raison principale pour laquelle les investissements sont plus bas en 2020 que ce que d'aucuns auraient souhaité. Là encore, il faut laisser un peu de temps au temps avant qu'on retrouve un meilleur niveau d'investissements ces prochaines années.

Enfin, on s'exclame: «On n'arrête pas de construire, on attire de nouveaux pendulaires !» Mais vous ne faites rien là contre ! Une majorité de ce parlement refuse d'accepter que 150 000 personnes - j'ai entendu le chiffre tout à l'heure - viennent travailler à Genève tous les jours. D'où proviennent-elles ? Du canton de Vaud et de France voisine ! Arrêtons cela, privilégions notre population, réservons les logements que nous bâtissons à nos résidents, Mesdames et Messieurs, à ceux qui habitent ici et cherchent un appartement depuis des années. C'est uniquement ainsi qu'on diminuera un peu le problème. Tant que ce ne sera pas le cas, nous ne pourrons pas accepter cette politique publique. Nous espérons que les choses iront dans le bon sens, que les citoyens soutiendront le projet de loi que nous avons déposé visant à prolonger le délai d'attente des nouveaux arrivants pour un appartement subventionné. D'abord les nôtres ! D'abord ceux qui résident à Genève ! Merci. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs, ça ne doit pas être facile d'être un conseiller d'Etat écologiste avec les interventions contradictoires qu'on entend aujourd'hui, ça doit être difficile d'appliquer la politique d'un parti qui entend protéger l'environnement tout en bétonnant à tout va, c'est une équation qui doit être complexe à résoudre.

La grosse théorie du jour, c'est qu'il faut construire à Genève pour diminuer le nombre de pendulaires. Mais qui vous dit que les Genevois qui vont occuper des appartements trouveront du travail ? C'est la première chose à souligner, parce que généralement, ce sont précisément les pendulaires et les Français qui ont un emploi, tandis que nos résidents restent sur le carreau. Environ 60 000 - voire 80 000 ! - personnes habitent à Genève et sont au chômage, donc il faudrait d'abord remettre de l'ordre là-dedans, commencer par faire en sorte que les Genevois obtiennent un poste avant de bâtir de manière démesurée et désordonnée.

En outre, il n'y a plus de place, je ne vois pas où on peut encore construire ! A un moment donné, il faudra dire aux gens d'aller vivre ailleurs, je suis désolé ! Ou alors on supprime la zone villas et on bétonne tout le territoire, comme certains le préconisent. La population se plaint de la qualité de vie qui ne fait que se détériorer depuis quarante ans, donc mettons de l'ordre dans les sous-locations abusives, dans la clandestinité, dans le travail au noir, il y a déjà beaucoup de choses à faire à Genève avant de bétonner tout notre canton. Merci. (Applaudissements.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, un constat objectif: 3000 logements sont sortis de terre en 2020, qui suivent les 2800 de l'année précédente. Genève n'avait pas autant construit depuis les années 70, soit depuis près d'un demi-siècle. Nous nous trouvons à un moment particulier où notre canton, il est vrai, se développe fortement. Il faut le comprendre, parce que dans toute histoire de société, il n'y a pas d'action sans réaction, il n'y a pas de progrès sans mouvement réactionnaire. Ainsi, le fait que la population réagisse et s'interroge quant à la pertinence de bâtir sur notre territoire n'est pas une mauvaise chose, c'est en tout cas une réalité que nous devons accepter, parce que nous construisons beaucoup à l'heure actuelle.

Mais nous l'avons voulu. Genève développe depuis longtemps - avec l'appui de partis comme l'UDC, d'ailleurs, Monsieur Falquet - une politique économique et fiscale attractive; nous souhaitions - ce coup-ci sans vous, mais c'est un corollaire - la libre circulation des personnes. En fait, nous avons créé les conditions de notre attractivité et nous avons maintenant besoin d'employer pour faire fonctionner les nombreuses entreprises installées chez nous.

Comme l'a écrit le magnifique écrivain suisse Max Frisch il y a exactement cinquante ans, alors que les mêmes que vous - Schwarzenbach et les autres - tenaient des propos identiques aux vôtres, «on a voulu des bras, on a eu des hommes». Eh oui, nous avons besoin de main-d'oeuvre, mais il se trouve que celle-ci est constituée d'hommes et de femmes qui doivent aussi se loger, scolariser leurs enfants, se divertir, disposer d'espaces de respiration. Vous ne pouvez pas développer un modèle qui reviendrait à utiliser les forces de travail, mais laisserait à nos voisins français et vaudois le soin de construire leur habitat qui, je le rappelle, constitue un droit fondamental. Je suis écologiste, et le mouvement des Verts a toujours reconnu que les droits fondamentaux - se nourrir, se vêtir, s'abriter -, même s'ils ont un impact sur l'environnement, doivent être concrétisés.

C'est là l'hypocrisie que le Conseil d'Etat combat, et le peuple suisse a d'ailleurs voté en 2014 la loi sur l'aménagement du territoire qui fonde notre plan directeur cantonal. Celui-ci n'est pas une invention genevoise, il reprend un principe validé par les citoyens de ce pays selon lequel il faut arrêter de miter le territoire, cesser de construire sur les espaces agricoles et naturels. Ce principe est juste, mais il ne l'est pas uniquement pour notre république, pour le canton de Genève; quand on aime la nature et la paysannerie, on l'aime partout, aussi chez les Vaudois, aussi chez les Français ! Il serait incohérent de dire: «Nous protégeons la nature et l'agriculture chez nous, mais de l'autre côté de la frontière, vous pouvez bétonner, allez-y, nous n'avons aucun problème avec ça !» C'est cela, votre modèle de développement ?

D'autant que nous le payons, le député Bavarel l'a souligné: 150 000 frontaliers aujourd'hui. Durant ces vingt ou trente ans où Genève n'a pas construit, où le politique suivait votre vision conservatrice, le nombre de pendulaires a été multiplié par quatre ! C'est précisément la différence par rapport aux années 50 où on bâtissait parfois de manière abusive, où on a allégrement mordu sur les espaces naturels, par exemple pour ériger la cité du Lignon, celle de Meyrin. En ce qui me concerne, j'habitais dans le quartier des Champs-Fréchets, c'est plein de béton; une fois, quelqu'un m'a fait réaliser que le mot «champs» n'était pas là pour rien, qu'il y avait bien des champs à cet endroit auparavant.

Dans les années 60 et 70, nous avons beaucoup empiété sur la nature, mais qu'avons-nous fait aussi ? Nous avons permis aux travailleuses et travailleurs dont nous avions besoin de vivre sur notre territoire. Et que s'est-il passé ? Leurs enfants ont été scolarisés, ces personnes se sont intégrées, elles ont obtenu des permis - de saisonniers, au départ, puis des permis B, des permis C - et enfin la naturalisation. La machine à intégrer qui fonde le succès genevois a fonctionné, parce que nous avons su absorber d'abord économiquement, comme forces de travail, et ensuite sur le plan civique toutes ces ressources qui sont autant de richesses amenées par les migrations. Or aujourd'hui, votre système consiste à les mettre dehors !

Pour moi, c'est l'un des grands enjeux. En effet, qui part s'établir en France voisine ? La jeunesse, essentiellement, les jeunes familles, migrantes ou pas, genevoises ou non. Ces personnes vont là où le foncier est moins cher, car à cause de la crise du logement, le prix de l'immobilier est extrêmement élevé ici. Et que se passe-t-il ? Nous étalons notre population, nous faisons sortir les jeunes de notre canton. Une fois, un maire français nous a dit en conférence: «Genève est une centrifugeuse à jeunes.» C'est vrai et c'est un problème, Mesdames et Messieurs, parce que la jeunesse, les jeunes familles, les enfants, c'est ce qui fait vivre une société, c'est ce qui la fait se renouveler. Bâtir du logement, c'est installer de jeunes familles. On le voit dans tous les nouveaux quartiers, comme aux Adrets, à Lancy: chaque fois qu'un nouveau secteur sort de terre, il y a énormément d'enfants, énormément de jeunesse, énormément de vie, et c'est ce qui nous permet de faire peau neuve.

Là se situe le fondement de l'acte de construire. C'est un acte écologique, puisque la ville des courtes distances a un impact sur l'environnement avec une consommation en CO2 nettement moindre que la ville étalée; c'est un acte social, parce qu'offrir des appartements à prix contrôlés, comme nous le proposons en zone de développement, permet aux gens qui peinent à se loger sur le marché ordinaire de trouver un toit; c'est un acte sociétal, pour répondre à la question pertinente de M. Sormanni. Vous avez apporté une réponse au problème via l'article 4A LGZD qui établit la paix du logement: un tiers de logements sociaux, un tiers de locatif pour la classe moyenne, un tiers de PPE pour la classe moyenne supérieure. Voilà l'un des secrets de la stabilité suisse; dans chaque quartier, nous devons instituer cette mixité.

Oui, Mesdames et Messieurs, nous construisons beaucoup; oui, cela fait débat; oui, la question qualitative est clé. Nous sommes challengés, et c'est normal. Il y a eu quelques refus populaires - cinq en tout -, mais ne nous leurrons pas: sur la même période, 21 projets immobiliers ou de développement ont été acceptés par ce parlement sans être attaqués en référendum, ou alors ont été contestés, comme la caserne des Vernets, mais ont ensuite été adoptés par le peuple. Il ne faut pas surpondérer ces échecs récents, ils sont nettement minoritaires par rapport à l'ensemble des opérations validées sans contestation, ce qui signifie que la population adhère à un certain développement, et cela nous permet d'aller de l'avant.

Mesdames et Messieurs, j'entends les doléances de la gauche sur la question du phénomène Airbnb. On estime aujourd'hui à un millier le nombre d'habitations soustraites à leur visée locative pour être affectées à une fonction commerciale. Nous avons introduit des inspecteurs, plusieurs arrêts ont été rendus, mais chacun sait qu'à Genève comme à Madrid, Barcelone, Londres ou Paris, malgré toutes les mesures que prennent les collectivités pour lutter contre ce fléau, il est très difficile de prouver une infraction de manière systématique, ne serait-ce que parce que la justice genevoise autorise tout un chacun à sous-louer son appartement sans autorisation durant nonante jours.

Comment voulez-vous qu'un fonctionnaire qui viendrait à observer une personne entrant dans un appartement puisse prouver qu'il ne s'agit pas du locataire ? Admettons qu'il arrive jusque-là - il faut quand même surveiller le logement sur une bonne durée: comment savoir si c'est au quatre-vingt-neuvième jour de location, ce qui est parfaitement légal, ou au nonante et unième, ce qui lui permettrait d'intervenir et de l'amender ? Posez-vous la question pratique. Même pour un policier, c'est difficile. Vous comprendrez qu'Airbnb est une plaie pour des villes comme la nôtre, et c'est un problème mondial, toutes les métropoles attractives s'arrachent les cheveux à ce sujet. Il est extrêmement ardu de prouver une infraction devant les juges, de démontrer qu'il y a eu violation de la loi et plus de nonante jours de location.

Aucun système informatique au monde ne peut nous aider, parce que si nous avons accès aux mille appartements placés en location - il y en a mille, Monsieur Velasco -, nous ne pouvons pas prouver que l'un d'entre eux a dépassé le taux de location de nonante jours par année. On ne le peut pas, on ne le sait pas, et ce n'est d'ailleurs certainement pas vrai. J'insiste donc ici sur le fait que malgré toute la volonté politique du monde pour réguler ce phénomène, nous sommes contraints par des limites matérielles.

Cela ne signifie pas pour autant que nous ne travaillions pas là-dessus; j'envisage, après consultation des partenaires, de faire évoluer le système de contrôle, mais tout de même, Mesdames et Messieurs: refuser l'entier de la politique publique d'aménagement et du logement en raison de cette problématique me paraît constituer un signal terrible eu égard aux enjeux qui sont les nôtres. Ainsi, une partie de la gauche rejoindrait la droite conservatrice qui, elle, a au moins le mérite de la cohérence, puisqu'elle s'oppose systématiquement à toute construction de logements.

Mesdames et Messieurs, je ne parle pas pour moi, je parle au nom de mes fonctionnaires qui vous regardent, parce que c'est leur procès que vous faites - le rapport de gestion analyse l'action du département par les états-majors. Je vous prie d'accepter cette politique publique, les collaboratrices et collaborateurs ont bien travaillé. Tout n'est pas parfait, mais nous allons dans le bon sens. Merci de votre écoute. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous procédons au vote de la politique publique G «Aménagement et logement».

Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est rejetée par 46 non contre 22 oui et 13 abstentions.

H - SÉCURITÉ ET POPULATION

Le président. J'appelle maintenant la politique publique H «Sécurité et population». (Un instant s'écoule.) Personne ne semble vouloir prendre la parole. (Remarque.) Monsieur le député Jean Batou, c'est à vous.

M. Jean Batou (EAG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais intervenir sur cette politique publique pour indiquer que notre groupe est inquiet de la passivité du Conseil d'Etat s'agissant de la révision de la loi sur la police. Je vous rappelle que cette loi a été adoptée à une très très faible majorité en mars 2015 - ça fait six ans et demi - et que quatorze députés de quatre groupes ont déposé voilà deux ans et demi, le 14 mai 2019, un projet de loi qui donnait des pistes pour la révision de la LPol.

J'apprends que ce texte commence à être discuté en commission, après deux ans et demi d'effets de manche de M. Poggia qui a commandité des rapports, puis d'autres rapports; sur les questions qui fâchent, sur les questions qui devraient être traitées, nous n'avons pas le début d'une réponse pour le moment ! Le fonctionnement en silos de la police, la formation militaire à Savatan, le conseil consultatif de sécurité dont personne ne sait à quoi il sert, un état-major pléthorique, la démotivation du personnel, la perte d'efficacité: toutes ces questions ont été pointées par de nombreux députés et par des études extérieures indépendantes. Pourtant, on constate aujourd'hui que rien n'a avancé.

Je tire donc la sonnette d'alarme, parce que nous sommes toujours dans la même situation. J'aurais attendu du gouvernement qu'il prenne le taureau par les cornes et qu'il avance, d'autant plus que des députés de milice avaient fait un travail constructif pour proposer des amendements - des amendements assez importants - à la loi actuelle en essayant de trouver des réponses concrètes à des problèmes concrets, mais sans rouvrir le conflit qui avait opposé nos différents groupes au moment de la votation. Je dois dire que j'aurais attendu de l'exécutif, et du responsable de ce département, une politique proactive beaucoup plus déterminée. J'espère en tout cas que ce cri d'alarme sera entendu et qu'on avancera finalement sur ce dossier en 2021-2022, ce qu'on n'a pas pu faire depuis le dépôt de notre projet de loi en 2019. Je vous remercie.

Présidence de M. Diego Esteban, président

Mme Xhevrie Osmani (S). Le groupe socialiste a refusé cette politique publique, constatant que les mêmes critiques persistent. Il faut toutefois souligner que 2020 a été une année particulièrement rude sur plusieurs plans et moralement éprouvante pour tous, et souligner également que les corps de métiers concernés par la politique publique dont nous discutons ont été passablement sollicités. La sensibilisation et l'intervention de la police auprès du public et des commerces ont demandé une adaptation rapide et efficace de la police cantonale et des polices municipales pour répondre aux besoins du terrain; je tiens vraiment à louer leur travail.

Pendant la crise du covid, on a constaté, il est vrai, un décloisonnement de la police, qui a pu travailler de manière transversale et en collaboration avec les polices municipales - une organisation tout à fait différente de l'organisation en silos que l'on connaît, qui à travers le temps a détérioré la fonction de policier et l'a rendue moins attractive. Il faut également mentionner l'excellent travail de l'OCPPAM: on a pu constater que cet office, doté de peu de collaborateurs et collaboratrices et dont les missions ne sont d'ordinaire que peu connues, a dû fonctionner à flux tendu et a enregistré lui aussi un nombre important d'heures supplémentaires - plus de 2000 en l'espace de trois mois. Il a dû mettre en place des plans de renonciation qui lui ont permis de réallouer ses ressources afin de répondre aux besoins urgents de la population en temps de crise; c'est le signe que cet office est clairement sous-doté.

Nous pouvons aussi nous souvenir des difficultés traversées par le milieu pénitentiaire - la mise en quarantaine de Favra et de Frambois - et de celles rencontrées en début de crise pour mettre en place des conditions de visite favorables. Beaucoup d'efforts doivent encore être consentis; Champ-Dollon est toujours en surpopulation chronique, avec des conditions de travail et de détention déplorables. Nous voudrions savoir dans combien de temps le nouveau projet de prison apparaîtra: sa concrétisation est nécessaire pour pallier ces problèmes.

Il faut mentionner également la fermeture des accès aux prestations civiles. L'OCPM a fermé au début de la crise, ce qui a causé de nombreux problèmes à la population. Juste pour vous dire: sans titre de séjour, vous ne pouvez rien envisager, puisque sans titre de séjour, on ne travaille pas et on ne se déplace pas non plus. L'OCPM est sous-doté, comme d'ailleurs bien d'autres services de l'Etat. Le département nous annonçait, en 2019 me semble-t-il, vouloir faire son maximum pour décentraliser certaines tâches qui devraient incomber aux communes, des structures de proximité. Où en est ce projet ?

Au vu des nombreuses difficultés auxquelles sont confrontées les personnes qui travaillent dans ces services et s'investissent ardemment pour déployer des prestations, il est difficile de voter en faveur de cette politique publique qui, par manque de moyens et de réformes, ne peut pas répondre aux besoins de manière efficace. Merci.

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, s'agissant du projet de loi pour la révision de la LPol, je voudrais simplement vous signaler que la chronologie des travaux de la commission judiciaire telle que nous l'a présentée M. Batou est totalement erronée. La commission judiciaire avait dans son ordre du jour une demi-douzaine d'objets qui portaient sur des ajustements de cette nouvelle loi sur la police et, à l'unanimité, elle a décidé de suspendre ces travaux, de geler ces objets, dans l'attente du rapport d'audit sur la police diligenté par le département. Ce rapport a été présenté officieusement, sous forme d'un document de travail, à la commission judiciaire. Celle-ci a ensuite voté une motion à l'unanimité pour demander au département de rendre son rapport sous forme d'un RD formel, de façon que nous puissions nous saisir de la manière dont le département veut traiter les ajustements possibles de la LPol. Et, à partir de là, nous reprendrons nos travaux.

Il est vrai que ce projet de loi déposé par Ensemble à Gauche et d'autres groupes pour la réforme de la LPol a fait l'objet d'un dégel. Les travaux ont commencé, de manière qu'on puisse les faire coïncider avec la reddition du rapport du Conseil d'Etat sur la loi sur la police. Je tenais à le dire, parce que la commission a travaillé en bonne entente avec le département et ses collaborateurs sur ces objets.

Pour ce qui est de la raison pour laquelle le PLR va s'abstenir sur cette politique publique, il s'agit du refus par notre parlement du financement de la prison des Dardelles et non d'autres motifs. Je vous remercie de votre attention.

Une voix. Bien ! Bravo !

M. Sébastien Desfayes (PDC). Le PDC soutiendra cette politique publique, mais émettra quelques réserves. Ce que vient de dire le député Pierre Conne est parfaitement vrai: la commission judiciaire et de la police attend le rapport final du Conseil d'Etat. Il lui appartiendra ensuite de déterminer si elle veut simplement procéder à des ajustements - terme utilisé par le député Pierre Conne - ou à une véritable réforme, à un détricotage, de la LPol. Je dois dire que nous n'avons pas encore pris de décision à cet égard, mais il est vrai - c'est incontestable - qu'il existe aujourd'hui, au sein de la police, non pas un dysfonctionnement mais un désarroi, pour les raisons invoquées par mes préopinants et qui sont répétées depuis un certain nombre d'années.

Et puis il y a un grand chantier qui doit aussi être entamé: celui de la police de proximité, qui fait doublon avec la police municipale - je devrais dire les polices municipales, tant il est vrai qu'il en existe dix-sept dans le canton, ce qui est une absurdité. Des pistes sont proposées et l'une d'entre elles devra être particulièrement prise en considération, à savoir la suppression pure et simple de la police de proximité et l'affectation de cette tâche exclusivement aux communes. C'est une réelle option.

Enfin, juste un dernier point sur les coûts de la politique carcérale relevés par le rapport BAK. Nous contestons que ces coûts extrêmement élevés soient dus seulement à la prise en charge sanitaire des détenus dans les prisons genevoises. Nous estimons que cette prise en charge fait la fierté de notre république - nous en sommes très contents -, mais nous constatons également que si les coûts de la politique carcérale sont élevés, c'est en partie dû à l'usage massif, systématique, de la détention préventive. Là aussi, on doit s'attaquer à ce grand problème; il n'est pas normal que les tribunaux confirment les demandes de détention préventive du Ministère public nonante-sept fois sur cent. Voilà ! Merci, Monsieur le président.

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs...

Une voix. Plus fort !

M. Marc Falquet. Oui ! ...j'ai parlé de désordre avant; Genève est une ville complètement chaotique, un canton complètement chaotique. Vous pouvez le demander à tout le monde, à tous ceux qui viennent à Genève - de moins en moins de gens veulent venir tant le désordre est énorme. Alors est-il nécessaire de faire de nouvelles lois ? Non ! Le problème, c'est qu'on n'applique pas - on n'ose pas appliquer - les lois. Il y a une loi sur les étrangers: la clandestinité est énorme ! Il y a une loi sur les stupéfiants: on n'arrive pas, dans une petite ville comme Genève, à traiter le problème des trafiquants de drogue sur la voie publique. Maintenant, ils vont même trafiquer la drogue dans les préaux d'école ! Il devrait y avoir zéro dealer sur la voie publique ! Je vous garantis que c'est possible - la police peut le faire: il suffit de donner l'ordre !

Une autre chose: les mendiants - évidemment, on va nous dire que le sujet est en suspens. C'est inadmissible que la population doive supporter une horde de mendiants roms venus s'installer ici, à Genève, dans le centre-ville, sur les voies de circulation ! Alors qu'on parle de loi sur la circulation routière, on pourrait très bien traiter au moins ces cas-là pour qu'on ne se fasse pas interpeller à chaque feu, pour qu'on ne doive pas fermer nos portières. Les gens ont peur dans les voitures; les mamans ont peur ! C'est inadmissible de laisser ce désordre s'installer dans une ville comme Genève, et il s'est vraiment bien installé ! Il y a d'autres problèmes à ce sujet; c'est clair qu'en niant le désordre, on ne va pas avancer, mais là on ne peut plus. Les gens n'en peuvent plus ! La population n'en peut plus de ce petchi à Genève. Merci. (Exclamations. Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, il y a quand même eu passablement à faire, en raison du covid-19, dans le cadre de la politique publique «Sécurité et population» en 2020 ! Dans ce sens, je pense que celle-ci a rempli sa mission, qui était nécessaire et qui a été utile, notamment dans le cadre du covid-19. Maintenant, on peut bien sûr toujours mieux faire ! «Y a qu'à», c'est toujours très facile à dire; c'est moins facile à réaliser !

C'est vrai qu'il y a la problématique concernant la révision de la loi sur la police. J'approuve les propos du député Pierre Conne, qui a expliqué la chronologie des choses. Le MCG a confiance dans le fait que le rapport Vautravers pourra maintenant, très rapidement, être officiellement remis à cette commission, et je suis heureux d'apprendre que les travaux ont commencé et qu'on peut avancer. Je pense donc que les choses vont dans le bon sens. Il faut parfois aussi - je vais le redire une fois de plus - laisser encore un peu de temps au temps, tout simplement ! Le temps peut parfois paraître long aux députés, mais là, je crois que les choses avancent. Ça aurait probablement pu aller plus vite, mais je me garderai bien de l'affirmer, parce que c'est toujours facile de le déclarer devant le micro, ici, dans cette salle du Grand Conseil; par contre, sur le terrain, c'est une autre histoire.

Alors certainement qu'on peut mieux faire - comme dans les autres politiques publiques -, mais je crois qu'un important travail a été réalisé, que les choses sont maintenant sur les bons rails et qu'on va pouvoir avancer rapidement. Le MCG soutiendra cette politique publique.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. J'aimerais quand même légitimer l'intervention de M. Batou: Ensemble à Gauche a déposé un projet de loi qui était très abouti - c'est un texte, pour ceux qui le connaissent, vraiment très bien élaboré, et je pense du reste qu'une partie de la police y a contribué.

Vous savez très bien que la situation, aujourd'hui, est difficile en raison du problème des fameux silos, de l'horizontalité, et tout le monde attend depuis un bon moment. Puis il y a eu la motion de M. Alder ! Il a été répondu à cette motion de M. Alder, puisqu'il y a eu un rapport ! Nous avons d'ailleurs voté en commission cette motion du député Alder et elle va peut-être, sur la base du rapport, être incessamment adoptée ici ! (Remarque.) Nous avons donc effectivement estimé, avec un certain nombre de députés, qu'il fallait aller au-delà et c'est pourquoi nous avons voté l'entrée en matière sur le projet de loi d'Ensemble à Gauche. Ainsi, le Conseil d'Etat viendra peut-être avec des amendements à la loi actuelle - c'est une possibilité, Monsieur le président - ou alors il faudra continuer avec le projet de loi déposé par Ensemble à Gauche. Voilà ! On ne peut pas dire que rien ne se passe !

Je reconnais quand même que le département a travaillé là-dessus - il faut le reconnaître; un rapport a été déposé. Mais il s'agit maintenant de mettre en place soit la loi d'Ensemble à Gauche avec des amendements, soit la loi actuelle amendée par vous, par vos soins, sur la base de l'étude qui a été faite. Et pour pacifier un peu la police, disons, eh bien il faut aller relativement vite. Merci beaucoup.

M. Patrick Dimier (MCG). Le groupe MCG s'amuse assez à entendre tout ce qui se dit et surtout à constater que la mise en silos de la police donne autant de grain à moudre aux partis qui par ailleurs n'ont pas réagi ! Le seul parti de ce parlement qui a lancé le référendum sur la loi contre laquelle tout le monde semble aujourd'hui... (Commentaires. Protestations.) C'est le MCG ! Pas un autre ! (Protestations.) C'est nous ! C'est nous qui avons lancé ce... (Un instant s'écoule.)

Une voix. Ce référendum.

M. Patrick Dimier. ...ce référendum et personne d'autre. (Commentaires.) Voilà ! Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Très très rapidement: il y a eu un référendum Ensemble à Gauche contre la loi sur la police, point barre ! C'est facile à vérifier; je tiens simplement à le préciser.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. La parole n'étant... (Remarque.) Si on peut éviter un ping-pong incessant ! Monsieur Patrick Dimier, vous avez la parole.

M. Patrick Dimier (MCG). C'est juste pour rappeler que si Ensemble à Gauche l'a soutenu, ils ne l'ont pas lancé avec nous ! Nous avons bien été les seuls à le lancer ! C'est ce que nous voulions dire. (Remarque.) Merci. (Commentaires.)

Le président. Je propose aux groupes MCG et Ensemble à Gauche de discuter de cela lors de la pause repas. Monsieur le conseiller d'Etat Mauro Poggia, vous avez la parole pour conclure cette politique publique.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai entendu les critiques qui ont été formulées; j'y réagirai brièvement en essayant de donner une réponse à toutes celles et à tous ceux qui ont exprimé un avis. J'ai d'abord entendu le cri d'alarme lancé par l'extrême gauche pour la police, ce qui est original; ce n'est généralement pas de là que l'on entend le soutien le plus musclé en faveur de nos forces de l'ordre. Sans doute vous dites-vous qu'il faut quand même avoir quelqu'un en face de soi quand on fait des manifestations interdites, et ce serait dommage que la police ne soit plus là pour donner à vos actions l'écho qu'elles méritent ! Bref. (Rires. Applaudissements.)

En ce qui concerne maintenant le projet de loi qui a été déposé, il exprime effectivement la vision de ce qu'il faudrait faire. Il faut bien se rendre compte, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il ne suffit pas de changer les lois pour réorganiser la police - non pas qu'elle soit désorganisée, mais afin de la mener vers une meilleure efficience. J'ai entendu des choses assez surréalistes, comme si nous vivions dans un pays de chaos; bien sûr que non ! La police est plus qu'une loi: ce sont des règlements, des ordonnances, des directives, des organigrammes ! Le travail d'analyse a donc été fait, et nous n'attendons pas de le soumettre à la commission pour continuer: un groupe de travail a immédiatement été constitué et il a déjà rendu un premier rapport. Nous disposons de plusieurs fiches de travail, qui vous seront évidemment présentées, pour réorganiser aussi les états-majors de la police.

Ensuite, on va bien sûr aborder la question des services: est-ce que l'article actuel de la LPol qui énonce ces services doit être maintenu tel quel ? Doit-il être transformé ? Doit-il y avoir plus de transversalité ? C'est mon avis, oui. Je pense en effet que si certains policiers ont considéré le changement apporté par la LPol comme néfaste, c'est parce que quand deux policiers en uniforme se croisent, ils ont plutôt tendance à regarder immédiatement ce qui se trouve sur la patelette et à se dire: «Tiens, c'est un collègue de travail, mais de quelle équipe fait-il partie ?» Non ! Il n'y a pas plusieurs équipes dans l'équipe: c'est la police genevoise, qui doit travailler avec une totale solidarité. Pour arriver à cela, il faut également réfléchir au rôle du chef des opérations. Alors, s'il vous plaît, ne nous dites pas que nous sommes passifs; je peux vous affirmer que le but, durant cette législature, est de voir aboutir les changements voulus pour que chaque policier, chaque policière, se sente respecté et surtout valorisé dans sa place de travail.

S'agissant de la police de proximité, c'est vrai que son rôle est important. Chaque fois qu'il y a un problème, que ce soit aux Grottes ou à Plainpalais, vous entendez les polices municipales dire: «Mais que fait la police cantonale ?» Pourtant, ces actions de police de proximité pointées par les polices municipales - gérer les attroupements, les troubles à la sécurité, à l'ordre public et, surtout, à la salubrité publique quand on voit l'état des lieux au petit matin -, eh bien elles relèvent précisément d'une politique municipale. Mais chacun fait ce qu'il peut avec ce qu'il a, et il ne suffit pas de dire: prenez en charge la police, ou plutôt la sécurité, de proximité. Il faut qu'il y ait une uniformité sur le territoire; vous l'avez indiqué, il y a dix-sept polices municipales - certaines communes n'en ont pas du tout. Il faudrait évidemment chapeauter l'ensemble de ces tâches et, surtout, qu'il y ait des directives uniformes pour que la police municipale de la Ville de Genève fasse la même chose que celle de Plan-les-Ouates; que l'une ne dise pas qu'elle ne s'occupe pas d'accidents de la circulation avec dégâts matériels alors que l'autre considère que ça fait partie de la sécurité de proximité.

Je vous ai donné un exemple simple pour que tout le monde puisse se rendre compte qu'il ne suffit pas de dire «occupez-vous de la sécurité de proximité»: il faut d'abord définir ce qui entre dans la sécurité de proximité. Quelles compétences faut-il pour faire respecter les dispositions en question ? Est-ce que la police municipale a les compétences et la formation nécessaires pour faire respecter ces dispositions ? Le cas échéant, il faut adapter ces compétences. Là-dedans entre bien sûr ce débat interminable: arme ou pas arme ? Il ne faut pas commencer par se demander si on va mettre une arme à la ceinture d'un policier municipal, mais pourquoi il faudrait qu'il l'ait, pour quelles tâches et sous quel commandement. Cela pour vous dire et vous faire comprendre que nous ne sommes pas en train de regarder le travail que font les parlementaires sur ce projet de loi: nous faisons notre job d'exécutif ! Nous sommes là en train d'essayer de réformer et nous vous communiquerons bien sûr nos résultats.

Si nous avons été si bons dans la transversalité au début de cette pandémie, Mesdames et Messieurs, c'est parce que les frontières ont été fermées ! Des frontières fermées, cela veut dire moins de délinquance ! Que nos voisins m'excusent, mais c'est une réalité. Du fait que les frontières étaient fermées - peut-être aussi qu'ils craignaient d'attraper le virus -, c'est vrai que les délinquants étaient moins dans les lieux publics. Cela a permis à la police de s'occuper d'autres tâches et elle a pu le faire dans une totale coordination de l'ensemble des équipes. Voilà en ce qui concerne la police.

En ce qui concerne la prison, je vous rappelle que la prison des Dardelles a été refusée - merci, Monsieur Conne, de l'avoir également mentionné - alors qu'il s'agissait quand même d'un pilier de la réorganisation pénitentiaire. Nous ne sommes pas restés sans rien faire puisque nous avons maintenant mis en place de nouveaux projets, mais il n'en demeure pas moins que cela a marqué un temps d'arrêt pour ce qui avait été mis en place et qui aurait dû permettre de donner aux détenus la qualité de détention dont est en droit de se prévaloir un canton porteur des droits de l'homme tel que Genève.

J'ai entendu dire qu'il y a trop de détentions avant jugement; ce n'est pas de mon fait. Je fais peut-être beaucoup de choses, mais en tout cas pas cela: c'est évidemment le Ministère public qui décide si une personne doit rester en détention le temps d'être jugée. Et c'est vrai que nous avons passablement de gens qui n'ont aucun lien avec le territoire genevois, ce qui fait que le risque de fuite est objectif et amène bien sûr le Ministère public à requérir davantage le maintien en détention. A moins que l'on décide de les laisser partir dans l'intention, inavouée, qu'ils prennent la fuite et que cela nous fasse faire des économies aussi bien au niveau de la détention qu'en matière de ressources judiciaires, mais vous comprendrez que ce n'est évidemment pas une politique répressive que je peux soutenir.

On nous parle d'une surcharge de nos prisons: nous sommes actuellement à 460 détenus et nous souhaitions monter à plus de 900. La jauge est normalement à 398, pour être précis, vous voyez donc que nous ne la dépassons pas de beaucoup. Mais cela bien sûr au prix de ne pas faire exécuter certaines peines, d'abord - jusqu'à la fin du mois d'août - celles inférieures à six mois; et ce sont maintenant les peines inférieures à trois mois qui ne sont pas appelées pour éviter un engorgement de la prison. Cela va toutefois cesser, et à la fin de l'année, si la situation épidémiologique s'améliore, il faudra bien que les décisions de justice soient exécutées; c'est une question d'égalité de traitement, mais aussi de crédibilité.

J'ai entendu le parti socialiste nous dire: «On nous a parlé du fait de confier aux communes certaines tâches de l'office cantonal de la population et des migrations.» Oui, j'aurais bien voulu, mais voilà, les communes n'en veulent pas. On leur a demandé gentiment si elles voulaient s'en charger et elles nous ont répondu que ça ne les intéressait pas, ce à quoi on a dit: bien, merci. Essayé, pas pu - on en est là. Peut-être faudra-t-il que votre parlement se demande si l'on ne devrait pas, pour la complétude de certains dossiers, amener nos mairies à recevoir leurs nouveaux habitants - ce qui permettrait d'ailleurs de créer un contact - pour qu'ils y déposent leurs demandes, qui ensuite seraient transmises, complètes, à l'office cantonal de la population. Je referme un dossier brûlant, puisque chaque fois qu'on parle relations canton-communes, on se fait évidemment fusiller.

Voilà en ce qui concerne les points principaux. Un mot sur les mendiants: j'ai bien entendu que l'on considère que tout cela crée une ébullition et un désordre dans notre république. C'est vrai que nous avions une loi, c'est vrai que la Cour européenne des droits de l'homme a dit ce qu'elle a dit. On peut en penser ce qu'on veut, elle l'a dit. Un projet de loi a donc été déposé et le gouvernement a proposé un amendement; lui aussi considère que la situation actuelle n'est pas acceptable et qu'il faut en tout cas encadrer cette activité pour éviter ce sentiment d'insécurité. C'est peut-être un sentiment, mais le sentiment mérite également d'être pris en considération. Nous y travaillons - vous y travaillez, puisque le projet de loi est en commission.

Voilà, Mesdames et Messieurs, les raisons pour lesquelles je vous demande - ne serait-ce que pour les hommes et les femmes qui ont assumé cette politique publique durant toute l'année 2020 dans des conditions difficiles - d'exprimer votre soutien par votre vote. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous passons au vote.

Mise aux voix, la politique publique H «Sécurité et population» est rejetée par 35 non contre 23 oui et 17 abstentions.

I - IMPÔTS ET FINANCES

Le président. J'appelle maintenant la politique publique I «Impôts et finances». (Un instant s'écoule.) La parole n'étant pas demandée... (Un instant s'écoule. Remarque.) Je cède la parole à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, bien entendu, on le répétera à propos de toutes les politiques publiques, l'année 2020 a été très particulière. On a remarqué que dès l'irruption de la pandémie, le département des finances a réagi prestement en évitant de placer entreprises et particuliers sous trop grande pression, en assouplissant notamment... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député ! (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Vous pouvez poursuivre.

M. Pierre Eckert. Le département a réagi prestement en assouplissant notamment les délais et en renonçant aux intérêts moratoires, ce que nous saluons.

Nous sommes toutefois plus critiques au sujet de la fiscalité. Le Conseil d'Etat a d'emblée déclaré ne pas vouloir augmenter la fiscalité, même de façon temporaire. Cela aurait permis de couvrir une partie des sommes importantes que ce parlement a dégagées afin de compenser les pertes considérables consécutives à la crise sanitaire. A posteriori, on peut constater que cette politique avait certainement du sens pour la plupart des personnes et des entreprises que je qualifierais d'ordinaires. On a toutefois remarqué que les grosses fortunes et les gros revenus ont largement tiré les marrons du feu tout au long de la crise et qu'une contribution de solidarité temporaire de leur part aurait été la bienvenue. Non seulement ce type de mesure n'a pas été proposé par le Conseil d'Etat, mais en plus celui-ci s'est opposé à toute proposition de la gauche allant dans cette direction, et c'est dommage.

Une autre occasion ratée est la fameuse réévaluation du parc immobilier. Le projet déposé par le Conseil d'Etat présente certes des atouts, mais il contient tout de même un certain nombre de défauts rédhibitoires, comme on le verra lorsque cet objet sera traité en plénière.

Enfin, nous, les Vertes et les Verts, aurions voulu voir des efforts en faveur d'une fiscalité tournée vers la nécessaire transition écologique. Nous n'avons pas vu grand-chose pour le moment, même si le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat sur l'imposition des véhicules est un pas dans la bonne direction. Dommage que la droite soit déjà en train de miner ce projet, ce qui nous laisse peu d'espoir pour le moment au sujet de cette fiscalité verte. Pourtant, la loi fédérale sur le CO2, qui en était un exemple, a été acceptée dans le canton de Genève par plus de 61% des électrices et des électeurs. Il est temps que le monde politique s'aligne sur la population en mettant en place une fiscalité réellement incitative dans le domaine de la transition.

Tout bien pesé, nous nous abstiendrons sur cette politique publique. Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG). Je voudrais signaler que dans cette période de pandémie, où beaucoup de nos concitoyens ont souffert de pertes de salaire et de pertes d'emplois et, s'agissant des petits indépendants, de difficultés extrêmement sérieuses, certains ont fait de très bonnes affaires, en particulier ceux qui disposent d'importants portefeuilles d'actions. Le rendement médian des portefeuilles d'actions en 2020 a été estimé à 7,4% - donc en année de crise, année de pandémie, année de difficultés. 7,4% de rendement médian, c'est-à-dire que la moitié de ces placements ont eu des rendements supérieurs et la moitié des rendements inférieurs, donc des rendements extrêmement élevés qui se traduisent par une augmentation de la fortune détenue par une toute petite couche de Genevois, une fortune qui aujourd'hui est extrêmement mal répartie dans notre canton, puisque c'est celui qui connaît le plus haut niveau d'inégalités.

Pourtant, nous n'arrivons pas à convaincre le Conseil d'Etat - il faut dire aussi que nous n'arrivons pas à convaincre la majorité de ce parlement, pour des raisons évidentes: les intérêts sont ce qu'ils sont - qu'il faudrait ponctionner un peu plus ces milieux qui réalisent d'énormes profits en période de crise pour aider ceux qui sont en difficulté. Raison pour laquelle, vous l'aurez remarqué, Ensemble à Gauche lance des initiatives dans ce sens pour la taxation à 100% des revenus des dividendes - ce qui est quand même la moindre des choses, puisque les salariés et les retraités paient sur l'ensemble de leur revenu -, mais aussi dans la perspective d'accroître, même temporairement, l'imposition des grandes fortunes. Voilà des réponses qui devraient progressivement s'imposer. Si le gouvernement et la majorité de ce parlement n'en veulent pas, nous pensons que, petit à petit, la majorité de la population en voudra, parce que c'est juste socialement, parce que c'est nécessaire et parce que c'est une politique fiscale qui répond aux intérêts de la majorité.

Dernière remarque, nous nous sommes à plusieurs reprises exprimés dans ce parlement - nous ne sommes pas les seuls - pour demander que la lutte contre l'évasion fiscale soit menée de manière plus énergique. Vous avez tous lu récemment dans la «Tribune de Genève» que près de 200 millions échappaient au fisc du fait d'une seule personne qui s'était domiciliée fictivement à Monaco. Combien ces personnes sont-elles ? Est-ce que pour une dénonciation, il n'y a pas quelques dizaines de ces multimillionnaires qui passent sous les radars du Ministère public ou de l'administration fiscale ? Par conséquent, nous insistons aussi, et nous le ferons chaque année, pour qu'il y ait une augmentation du contrôle des déclarations fiscales afin d'éviter l'évasion fiscale, surtout des très gros contribuables: il ne s'agit pas de petites évasions négligeables qui impactent de manière limitée les recettes fiscales; il convient donc d'exclure totalement ce type d'évasion par un contrôle accru. Voilà, merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, mon Dieu, mon Dieu ! Ponctionner ! Taxer ! On n'entend que ça ! Vous voulez taxer ces fortunes, temporairement, mais pour un départ définitif ! Parce que quand elles seront parties, elles ne reviendront plus. (Commentaires.) Vous êtes vraiment complètement à côté de vos pieds, me semble-t-il ! Déjà, on parle des comptes 2020, donc il s'agit de savoir si on approuve ou non cette gestion des comptes. Je crois qu'elle a été bonne. Malgré cette pandémie, les comptes sont bons, les recettes fiscales ont augmenté et trois réformes majeures ont été mises en place en 2020 - j'en avais oublié une tout à l'heure: la CPEG, la RFFA et celle sur l'assurance-maladie; près de 200 millions ont été injectés auprès des citoyennes et des citoyens pour payer leur assurance-maladie. Alors vous voulez quoi de plus concernant la gestion 2020 ? Non ! Ces taxations ne sont pas adéquates. Il faudrait même baisser les impôts de la classe moyenne. Vous n'êtes pas du tout dans le bon tempo !

Et fiscalité écologique... Bon, on peut en discuter ! Mais non aux taxes incitatives, qui n'ont d'incitatif que le nom ! Parce que ça n'incite personne ! On ne fait que ponctionner le porte-monnaie des citoyennes et des citoyens, et nous dirons toujours non à ce type de taxes inutiles. En revanche, mettre en place une politique pour qu'on protège mieux l'environnement, nous sommes pour. Mais pas avec des taxes, ça ne fonctionne pas et ça ne fait que ponctionner les citoyennes et les citoyens, y compris les plus pauvres de notre canton. Le MCG votera cette politique publique.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de première minorité. Mon collègue Sormanni l'a dit, finalement, pour chaque problème qui surviendrait dans notre société, la gauche n'a qu'une seule et unique réponse: taxer, taxer, taxer, taxer, taxer et encore taxer, à croire qu'il n'y a pas d'autres solutions imaginables.

On peut se lancer dans un grand débat idéologique pour savoir si on taxe assez ou pas assez les plus grandes fortunes, et puis on peut aussi aller regarder les chiffres, pour essayer de sortir un peu de l'idéologie. Vous les trouvez dans mon rapport de minorité, je vous les redonne, comme ça c'est écrit quelque part, et peut-être que ça s'imprégnera dans le cerveau de certains. (Exclamation. Commentaires.)

Je prends le rapport BAK - je sais, ça fait peur à certains, mais même Mme Emery-Torracinta a vanté tout à l'heure ledit rapport, et si elle le vante pour son département, c'est que cela doit valoir pour le reste aussi, ou vice-versa, c'est comme vous voulez: Genève a une fiscalité plus élevée que la très grande majorité des autres cantons. Rapport BAK, page 5: «La combinaison du potentiel de ressources et d'exploitation du potentiel fiscal donne les recettes fiscales par tête. Dans le canton de Genève, celles-ci sont supérieures d'environ 90% à la moyenne des cantons». On ponctionne donc déjà 90% de plus nos contribuables que les autres cantons. Cela est confirmé par l'administration fédérale des finances - vous trouvez aussi cela dans mon rapport -, qui publie chaque année l'exploitation du potentiel fiscal de chaque canton. Genève est en tête de ce classement, ce chaque année et de loin, avec 34,1% de tout ce qu'il peut ponctionner, contre une moyenne de 24,7% pour toute la Suisse. Alors j'imagine bien que pour Ensemble à Gauche, 34,1%, ce n'est pas assez, on a bien compris qu'ils voulaient arriver jusqu'à 99%. Il n'en demeure pas moins que nous sommes déjà ceux qui ponctionnent le plus.

Enfin, il sied de rappeler qu'entre 1998 et 2019, les recettes fiscales de ce canton ont augmenté de 107% - augmenté de 107% ! -, alors que la population, dans le même temps, a augmenté de 26%, c'est-à-dire quatre fois moins. Il se trouve que les charges de l'Etat ont augmenté de 56%. On découvre donc avec stupeur qu'il n'y a aucune austérité, puisque les charges de l'Etat ont augmenté du double de la population, il n'y a donc absolument aucune austérité nulle part. Il se trouve qu'on a pu les financer, parce qu'on avait une augmentation des recettes fiscales, et c'est une bonne chose.

Alors vous pouvez continuer, si vous voulez, à taper sur ceux qui gagnent plus. Le fait qu'ils gagnent plus permet également de remplir les caisses de l'Etat et donc d'offrir des prestations de qualité à la population. On parle de solidarité ici, c'est ce que demande Ensemble à Gauche depuis longtemps: on veut plus de solidarité des riches ! Là encore, les chiffres vous donnent tort, Mesdames et Messieurs: Genève est le canton le plus solidaire, où les riches sont les plus solidaires. Pourquoi ? Parce que le taux d'impôt sur la fortune est le plus élevé de tout le pays. Si vous prenez la LIPP - la loi sur l'imposition des personnes physiques - à l'article 59 «Taux de l'impôt sur la fortune», vous trouvez le barème de l'impôt sur la fortune à l'alinéa 1 et, à l'alinéa 2, vous avez encore un impôt supplémentaire sur la fortune. Donc, dans la loi d'aujourd'hui, il y a déjà un impôt supplémentaire sur l'impôt sur la fortune payé par ceux qui ont la plus grande fortune, je le disais encore, avec le taux le plus élevé. C'est la même chose d'ailleurs pour les revenus, puisque le taux marginal d'imposition le plus élevé est évidemment à Genève, avec un taux de 46%. Genève est le canton le plus solidaire. Vous devriez être contents, cela fait longtemps qu'on applique déjà votre politique ! On devrait peut-être commencer à faire autre chose.

Vous lancez des initiatives, c'est très bien. J'espère que la dernière sera mieux rédigée que la première - que, soit dit en passant, j'aurais acceptée, puisque vous vouliez baisser les impôts ! Vous n'étiez même pas capables d'écrire correctement un projet de loi, c'est quand même un petit peu grave pour des gens qui estiment être bons en fiscalité ! (Commentaires.)

Mesdames et Messieurs, la situation est claire: Genève est un canton riche, et tant mieux, parce que Genève est aussi le canton qui ponctionne le plus cette richesse. Le problème, ce n'est pas ça: c'est la distribution des moyens, c'est ce que l'on fait de cette richesse qu'on a ponctionnée, et c'est ça qu'il faut revoir, et c'est ça que dit le rapport BAK.

Mesdames et Messieurs, la minorité responsable et raisonnable de ce parlement votera cette politique publique, parce que précisément, jusqu'à présent, on n'a pas fait toutes les erreurs que vous voulez faire, toutes ces erreurs que les pays qui nous entourent - à commencer par celui que vous devez admirer, la France - ont commises depuis des années, et je crois que c'est la démonstration qu'il ne faut justement pas faire cela. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs, je vous enjoins de voter cette politique publique et de garder une fiscalité qui soit raisonnable. Pour qu'on puisse distribuer la richesse, il faut d'abord la créer.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Jean Batou (EAG). M. Zweifel aime beaucoup les chiffres. Moi aussi. L'augmentation des fortunes privées dans le canton de Genève a été, depuis quinze ans, de 7,7% par année. Calculez une augmentation de 7,7% par année ! En revanche, le rendement fiscal de l'impôt sur la fortune a augmenté de 4,5%. Cherchez l'erreur ! Il y a donc une défiscalisation, et elle est due à un phénomène que chérit le PLR, à savoir le bouclier fiscal. Celui-ci permet, essentiellement aux très grosses fortunes, d'échapper à l'imposition que paient les autres contribuables sur la fortune. Il faudra modifier ce bouclier fiscal.

Le deuxième élément qui est intéressant, c'est que vous avez, dans la fiscalité genevoise, évidemment, un soutien du PLR à une politique qu'il présente comme extraordinairement solidaire. D'ailleurs, on ne sait que croire dans l'intervention de M. Zweifel: il nous dit qu'il faudra modifier cette fiscalité parce qu'elle est abusivement prédatrice pour les multimillionnaires, mais en même temps, il va voter la bouche en coeur cette politique fiscale, comme si c'était une politique de solidarité. Soyons clairs: la politique fiscale actuelle du canton de Genève est une politique qui préserve les très grosses fortunes. La preuve, c'est qu'en dépit du taux d'imposition qui nous est présenté comme excessif, elles continuent à s'accumuler dans ce canton, plus vite que dans les autres. Il faudra un jour m'expliquer pourquoi cette fiscalité qui exproprie les super-riches permet à ces mêmes super-riches de se concentrer de plus en plus dans le canton de Genève. Il y a là, pragmatiquement, une erreur de raisonnement de la part de M. Zweifel.

Enfin, dernière chose, en discutant à la commission fiscale de la taxation des biens immobiliers, on a constaté que 220 millions échappent à l'impôt, simplement parce qu'on n'a pas réévalué la valeur fiscale des immeubles. 220 millions par année qui échappent à l'impôt ! Par conséquent, quand on parle d'un taux d'imposition, il faut savoir à quelle assiette il s'applique, et l'assiette - c'est-à-dire les fortunes immobilières - est très fortement sous-estimée à Genève.

Toutes ces considérations doivent nous amener à répéter inlassablement qu'il faut augmenter l'imposition des super-riches - pas des classes moyennes, Monsieur Sormanni, évidemment pas des classes moyennes ! Parce que ce sont elles qui paient une grande partie de l'impôt par rapport à leur revenu. Une petite minorité paie certes beaucoup d'impôts, mais si vous regardez ce qui leur reste, cela fait d'eux une couche de privilégiés absolument exceptionnelle en Europe aujourd'hui, concentrée dans notre canton. Merci. (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. J'aimerais tout d'abord dire à M. Sormanni que je suis à peu près d'accord avec lui sur le fait que les taxes sont injustes. Le problème, c'est que votre parti est contre les taxes et contre l'impôt proportionnel et républicain. Alors il faudrait choisir l'un ou l'autre ! Moi j'ai choisi: je suis pour l'impôt proportionnel et républicain. Effectivement, les taxes ont ce côté injuste qui fait que tout le monde, quelle que soit sa richesse, paie le même montant. (Commentaires.)

J'aimerais dire aussi à M. Zweifel que la richesse est créée par ceux qui travaillent ! Elle n'est pas créée seulement par les riches. Les riches ont l'avantage de posséder de la richesse et, c'est vrai, d'offrir du travail pour que cela puisse augmenter leur richesse - grâce aux travailleurs. Je ne suis donc pas d'accord avec cette ode que vous faites aux riches en plaçant les travailleurs dans une situation d'Ancien régime, où ils devaient être contents que la bourgeoisie de l'époque satisfasse à leurs besoins, d'ailleurs non seulement en travail, mais aussi en logement: à l'époque, elle leur fournissait le logement, qui était compris dans le salaire, c'était une sorte de paquet. Non, Monsieur, ce n'est pas du tout comme ça !

Ensuite, quand vous dites que la population a augmenté de 26%, alors que les recettes ont augmenté de 107%, les chiffres ne veulent pas dire grand-chose dans ce cas-là ! Les 26% peuvent avoir des nécessités en matière de logement, d'enseignement, de formation et autres qui dépassent de loin les recettes que vous mentionnez. Vous savez, il faut voir la réalité, et la réalité, malheureusement, c'est que, dans ce canton, la pauvreté, eh oui, elle augmente ! Ça, c'est une réalité, malgré les chiffres que vous citez.

Pour ce qui est du rapport BAK, la réalité, Monsieur Zweifel, c'est qu'effectivement, les classes genevoises ont un nombre d'élèves beaucoup plus élevé que dans d'autres cantons. C'est une réalité. Et donc si on mettait un peu plus de moyens, on pourrait diminuer le nombre d'élèves par classe ! (Commentaires.) Ça, c'est une réalité aussi. Vous voyez ce que je veux dire ? Le problème, c'est que vous estimez qu'aujourd'hui, les riches sont trop imposés, alors que ce canton, je vous le répète, a perdu 1 milliard de recettes fiscales. 1 milliard en dix ans ! Ça, c'est la réalité. Par conséquent, aujourd'hui, nous avons des problèmes: au sein de la police par exemple, les entités sont sous-dotées. On a parlé tout à l'heure de Champ-Dollon, on a parlé du logement. Il y a quand même des nécessités impérieuses qui ne sont pas du tout résolues, parce qu'effectivement, quand on fait des budgets, ils sont limités, et vous-mêmes, vous êtes pour limiter ces charges. Voilà. Merci beaucoup, Monsieur le président.

M. Stéphane Florey (UDC). Tout d'abord, sur ce qui vient d'être dit, le milliard, on l'a largement récupéré en recettes, puisqu'il a bénéficié surtout à l'économie. Cela a permis d'augmenter le pouvoir d'achat et c'est finalement de l'argent qui est amplement retombé dans les caisses de l'Etat, et vous le savez, cela a été prouvé à de nombreuses reprises, le mécanisme est ce qu'il est: ce que vous perdez l'année de la baisse, vous le récupérez deux à trois fois plus les années suivantes.

Maintenant, vous transmettrez à M. Jean Batou que, bizarrement, il a raison sur deux points: le bouclier fiscal est un problème, et effectivement, si on prend un tableau qui figure dans une question écrite urgente que j'avais moi-même déposée et qui parle des différentiels des grosses fortunes qui viennent et qui repartent, oui, le nombre de grosses fortunes à Genève a sensiblement augmenté. Pas autant qu'il le dit, mais oui, quand vous faites le calcul des cinq à six dernières années, il y a une tendance à la hausse. Mais là où se situe le vrai problème avec le bouclier fiscal, c'est que les très grosses fortunes ont quitté le canton, et les prétendues fortunes qui reviennent à Genève sont moindres que celles qui sont parties. (Commentaires.) Donc finalement, on s'aperçoit que même s'il y a quelques fortunes supplémentaires qui sont venues habiter à Genève, c'est quand même une grosse perte pour le canton en recettes globales, puisque l'augmentation de ces grosses fortunes ne permet pas de combler la perte. Cela prouve donc encore une fois par A + B que le bouclier fiscal pose problème quant aux recettes, mais globalement, ça n'empêche pas les grosses fortunes de partir, au contraire, ça les y encourage, et celles qui viennent, en fait, elles viennent parce qu'elles ont quand même un intérêt à venir, mais elles rapportent beaucoup moins.

Enfin, la dernière chose que je voulais dire, c'est que... J'ai perdu le fil de ce que je voulais dire, mais enfin bon, globalement, le bouclier fiscal est un problème et c'est surtout là-dessus qu'il faudrait se pencher. Je vous remercie.

M. Daniel Sormanni (MCG). Rapidement, vous transmettrez à M. Batou et à M. Velasco que je n'ai pas proposé d'augmenter les impôts de la classe moyenne, j'ai proposé de les baisser ! Je crois qu'ils n'ont pas bien entendu. (Commentaires.) Parce que, effectivement, elle est extrêmement taxée et comme en plus elle n'arrive pas à se loger à Genève, elle va ailleurs ! Elle s'en va ! Et on a besoin de cette catégorie de population ici, à Genève, dans tous les sens du terme. Et aux dernières nouvelles, je ne sais pas, mais j'ai constaté que l'impôt sur le revenu est proportionnel ! Vous transmettrez à M. Velasco que je ne comprends pas son propos, selon lequel on refuse l'impôt proportionnel, ce qui est parfaitement faux. (Commentaires.)

Je confirme aussi les propos de M. Florey, il a raison: peut-être qu'il y a une augmentation du nombre de personnes très fortunées à Genève, mais ce sont des gens moins fortunés que ceux qui sont partis. J'avais également vu ces chiffres, qui avaient été publiés sauf erreur par le département des finances de Mme Fontanet. Par conséquent, dire qu'il y a 7,7% d'augmentation des grandes fortunes à Genève, mais qu'en fait la fiscalité a monté, elle, seulement de 4,4%, ça n'a aucun sens ! Ça n'a aucun sens, parce que ce ne sont pas les mêmes revenus et ce ne sont pas les mêmes fortunes. Il faut donc savoir raison garder. Je pense qu'on est complètement dans l'erreur en voulant taxer sans discontinuer. Il y a d'autres solutions envisageables, mais en tout cas pas celle d'augmenter constamment les impôts, parce qu'on va dans le mur. Merci.

M. Jean Burgermeister (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Bon, il y a visiblement une mauvaise compréhension des phénomènes à l'oeuvre. D'abord, il est faux de penser qu'il y a des mouvements de contribuables défavorables au canton de Genève. Il n'y a pas un départ des fortunes, des grosses fortunes ou des très grosses fortunes, mais plutôt un mouvement, entre guillemets, «favorable» au canton de Genève, avec une concentration de plus en plus importante des grosses fortunes, mais surtout une concentration croissante des très grosses fortunes.

Par ailleurs, ce dont parlait Jean Batou tout à l'heure, c'était de l'accroissement des fortunes elles-mêmes, c'est-à-dire qu'on observe un double phénomène: non seulement les riches ont tendance à venir plus qu'à partir, mais en plus les riches qui se trouvent ici se portent particulièrement bien, ce qui fait que leur fortune croît à une vitesse non seulement très importante, mais nettement supérieure à la vitesse à laquelle croissent les fortunes dans à peu près tous les autres cantons suisses. Ce sont les chiffres de l'AFC, de la Confédération. Par conséquent, sur la base de ces chiffres, il est absolument faux de maintenir qu'il y a une fiscalité confiscatoire à Genève. C'est aussi le canton dans lequel la part des richesses détenue par les multimillionnaires, c'est-à-dire les fortunes de plus de 10 millions, est de loin la plus importante de Suisse. Un petit peu moins de la moitié - selon les chiffres de 2015, mais cela s'est probablement encore accru depuis - de la richesse du canton de Genève est détenue par des fortunes de 10 millions ou plus.

Mesdames et Messieurs, c'est quand même invraisemblable: nous sommes en période de crise, et il y a dans ce parlement davantage de gens qui passent leur temps à se lamenter du sort des grosses fortunes et de celles et ceux qui vivent bien de la crise, qui n'ont pas souffert de la période que nous sommes en train de traverser, que de personnes qui se préoccupent de celles et ceux à qui, rappelez-vous, on a refusé un prêt pour qu'ils puissent payer leur loyer, à qui on a refusé des aides lorsqu'ils perdaient leur emploi ou leur revenu. C'est un monde ! Mesdames et Messieurs, il faut arrêter de vous lamenter sur les riches ! Je vous l'assure: les riches dans ce canton se portent très bien ! Ils se portent très bien, rassurez-vous ! C'est le reste de la population qui souffre de la crise et qui a besoin d'un coup de main, et c'est ce coup de main que vous lui refusez systématiquement au nom d'une défense des plus grosses fortunes, qui est absolument monstrueuse en cette période !

Une voix. Bravo ! (Applaudissements. Commentaires.)

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste regrette qu'au regard de l'augmentation évidente et massive des inégalités, de la précarité qui évidemment s'est vue renforcée par la crise du covid, et du déséquilibre, depuis maintenant plusieurs années, tant du budget que des comptes, le Conseil d'Etat s'évertue à toujours contrôler les charges, à les réduire autant que faire se peut, alors qu'il refuse systématiquement toute augmentation d'impôts. «Toute», ce n'est pas tout à fait le cas: le Conseil d'Etat a bien déposé un projet sur la RPI, une simple mise en conformité avec le droit fédéral qui aurait dû être faite depuis dix, vingt ans maintenant, mais il arrive encore à y glisser subrepticement une baisse massive de l'impôt sur la fortune, ce qui est inadmissible et à revers du bon sens et de la situation que nous vivons actuellement.

Aujourd'hui, la crise ne doit pas être payée par les plus pauvres. Or on constate que c'est malheureusement le cas. Ce sont ceux qui en ont les moyens qui doivent payer les conséquences de cette crise. La gauche a déposé de très nombreuses propositions pour aller dans ce sens-là. Je pense notamment au projet de loi de nos camarades d'Ensemble à Gauche - à savoir l'augmentation temporaire de l'impôt sur la fortune pour pallier les conséquences de la crise du covid -, au projet de loi du parti socialiste pour augmenter les impôts uniquement des très hauts revenus - refusé évidemment par la majorité du Grand Conseil et du Conseil d'Etat -, sans oublier une levée du bouclier fiscal et une révision des forfaits fiscaux. On ne demande pas forcément que l'ensemble de ces propositions soit adopté, mais qu'on puisse au moins discuter de certaines d'entre elles. Refus obstiné, tant de la majorité de droite de ce Grand Conseil que du Conseil d'Etat. Le parti socialiste s'attachera les mois et les années qui viennent à oeuvrer pour plus de justice sociale, plus de justice fiscale et, évidemment, pour une lutte contre les inégalités qui croissent dans notre canton. Nous vous invitons à refuser cette politique publique.

M. Stéphane Florey (UDC). Je voulais juste préciser une chose: quand je disais que le bouclier fiscal posait problème, c'est que justement il n'est pas assez élevé. (Rires. Commentaires.) Je disais que les grosses fortunes partent et que celles qui viennent sont moindres: il ne faudrait quand même pas oublier que ce sont ces grosses fortunes qui permettent à plus de 35% de la population de ne pas payer d'impôts. Je vous remercie. (Brouhaha.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole au rapporteur de première minorité, M. Yvan Zweifel, en vous demandant, s'il vous plaît, de réduire le brouhaha ambiant. Merci.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de première minorité. Je n'ai pas compris ce que je devais réduire, à part les charges de l'Etat !

Le président. Je ne m'adressais pas à vous pour cette dernière remarque, Monsieur le rapporteur.

M. Yvan Zweifel. Ah, très bien, très bien ! Alors je continuerai à essayer de réduire les charges de l'Etat ! Oui, Monsieur le président, je m'excuse de réintervenir, mais bon, j'avoue que j'ai été un peu atterré par certains propos qui ont été tenus ici. Mme Marti nous réexplique qu'il faudrait solidairement encore ponctionner ceux qui paient déjà l'impôt sur la fortune et l'impôt sur le revenu les plus élevés de tout le pays. On a aujourd'hui une étude scientifique réalisée par un institut sérieux, qui démontre très clairement que l'imposition à Genève est la plus élevée de toute la Suisse, que les taux d'impôts - on le redit encore une fois - marginaux à Genève sont les plus élevés tant pour la fortune que pour les revenus, et on nous explique qu'il faudrait continuer à faire des efforts. Je ne sais pas, lisez les chiffres, faites quelque chose, enlevez vos oeillères idéologiques !

J'en viens au bouclier fiscal, puisque M. Batou en parlait. Il nous expliquait que la fortune avait augmenté de 7%, mais que le rendement de l'imposition de celle-ci n'avait augmenté que de 4%, et il nous dit que c'est la faute du bouclier fiscal. Eh bien peut-être qu'il n'a pas encore bien compris quel est le fonctionnement du bouclier fiscal ! Le bouclier fiscal, c'est quoi ? C'est un plafonnement de l'impôt que vous allez payer à 60%, pour l'impôt cantonal, de votre imposition sur le revenu, plus l'impôt sur la fortune, plus l'impôt du rendement de la fortune. Si vous ajoutez l'impôt fédéral direct, vous êtes déjà à au moins 72%. Tout le monde a bien compris que lorsque l'on ponctionne trois quarts en matière d'impôts, on a déjà atteint les limites de la décence fiscale ! Donc, nous expliquer ici qu'ils ne sont pas assez ponctionnés... Il faut arrêter ! S'il y a ce bouclier fiscal, cela veut dire qu'il y a des gens qui pourraient être imposés à plus que 72% ! Alors j'entends bien une fois de plus qu'Ensemble à Gauche souhaite que certains soient imposés à 100%, 102%, 150% - d'ailleurs, oui, c'est ça, l'initiative: 150% -, mais c'est totalement inique et toute personne qui sait compter l'aura bien compris.

Sur la fortune, maintenant: il faut rappeler comment est constituée cette fortune. A Ensemble à Gauche, on a toujours l'impression que la fortune, c'est le coffre-fort d'oncle Picsou, avec de l'argent dedans, et que si l'Etat vient avec son seau et qu'il prend un petit bout, ça ne posera pas problème à la personne. (Commentaires.) La majorité de la fortune de ce pays est composée d'abord de propriétaires et ensuite de patrons, de propriétaires d'entreprises, de PME. Pourquoi le rendement de cette fortune de patrons de PME a-t-il augmenté ? Il faut expliquer comment l'administration fiscale calcule la valorisation d'une entreprise: c'est pour un tiers, la valeur de substance - les fonds propres de l'entreprise, pour simplifier - et pour deux tiers, la valeur de rendement. Cette valeur de rendement, ce sont les deux ou les trois derniers bénéfices divisés par un taux d'actualisation. Or ce taux a tendance à baisser avec le temps. Maintenant, vous divisez quelque chose qui est exactement le même montant que l'année d'avant et que l'année encore d'avant par 0,07, donc 7%, au lieu de 10%, et vous avez une valeur d'entreprise qui augmente de manière gigantesque ! Mais le patron de cette entreprise, il ne va pas la vendre, il n'a pas l'intention de la vendre, puisque cette fortune, c'est son outil de travail ! C'est celui avec lequel il gagne sa vie, avec lequel il fait par ailleurs gagner leur vie à ses employés.

Donc maintenant, il faut juste que vous sortiez de ces ornières, que vous écoutiez quand l'administration fiscale vient vous expliquer comment ça fonctionne et que vous arrêtiez de penser que cette fortune, c'est de l'argent liquide qui est planqué quelque part et qu'on peut aller chercher sans autre ! M. Burgermeister disait: «Les riches se portent bien.» Il a raison, et c'est tant mieux ! Parce qu'ils se portent bien, ils paient des impôts et du coup l'Etat se porte bien aussi, du moins quant aux rentrées. Le problème, ce n'est pas les rentrées - je vais y venir tout à l'heure -, mais bien les sorties: cet argent est mal géré.

J'en viens aux rentrées, et là j'aimerais que M. Velasco nous montre une fois pour toutes où il a vu qu'on a perdu un milliard. Mesdames et Messieurs, je vous donne les chiffres, comme ça, ce sera clair: en 1998, le total des recettes fiscales encaissées par l'Etat de Genève était de 3,5 milliards. En 2019, il est de 7,2 milliards ! (Commentaires.) Où est-ce qu'on a perdu un milliard ? On a au contraire multiplié par deux les recettes fiscales ! C'est 3,5 milliards de plus, alors que la population, on le répète encore une fois, n'a augmenté que de 26% sur le même laps de temps. Il faut soit apprendre à lire les chiffres, soit arrêter de raconter des bêtises ! Mesdames et Messieurs, votons cette politique, elle n'est pas parfaite, mais au moins, elle n'a pas détérioré la situation, ce que souhaiterait certainement la gauche. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

M. Sébastien Desfayes (PDC). Le PDC soutiendra cette politique publique. Au-delà des débats idéologiques qui sont finalement les mêmes depuis à peu près 1917... (Commentaires.) ...on doit s'interroger simplement sur les chiffres. Et je dois dire que jeter un coup d'oeil sur la pyramide des contribuables genevois fait froid dans le dos. On a, aujourd'hui, dans le canton de Genève, quasiment 40% des assujettis qui ne paient plus d'impôts. On a, en haut de la pyramide, 4% des assujettis qui paient plus de 50% des impôts. Ce qui veut dire que le sort des finances du canton dépend d'un nombre extrêmement restreint de contribuables. Indépendamment des idéologies que l'on peut avoir - et je respecte les idées de chacun -, est-ce qu'on veut vraiment prendre le risque de faire partir ces grands contribuables ?

Cela aurait une double conséquence. Premièrement, sur ceux qui se trouvent tout en bas de cette pyramide: qui paiera les prestations sociales pour ces gens ? Qui ? La deuxième victime collatérale, ce sera la classe moyenne - qui se trouve entre les riches et les précarisés -, qui verrait ses impôts augmenter massivement ! On ne peut pas dire qu'on défend la classe moyenne si on augmente les impôts des riches, parce que les riches partiront et les impôts de la classe moyenne décolleront ! C'est une absurdité, et je le répète, indépendamment des idéologies. Cette fragilité de la pyramide des contribuables genevois ne doit pas perdurer. Je pense qu'il faut renforcer la classe moyenne, cela veut dire faire revenir les contribuables moyens dans le canton: ceux qui sont partis en France, ceux qui sont partis dans le canton de Vaud. Il est extrêmement important d'avoir à Genève une classe moyenne plus forte qu'elle n'est aujourd'hui.

Par ailleurs, j'ai entendu le député Eckert parler d'occasion manquée par le Conseil d'Etat par rapport à la réforme de l'imposition immobilière. C'est surtout une occasion manquée, en tout cas à ce stade, de la commission fiscale, parce que le Conseil d'Etat nous a donné tous les instruments qui nous auraient permis de mener une réforme tout à fait acceptable. Simplement, le parti des Verts, comme d'autres partis, n'a pas su saisir cette opportunité. Il est faux de dire que ce sont 220 millions qui échappent aux caisses de l'Etat, parce que le Conseil d'Etat l'avait bien compris: il ne peut pas y avoir une augmentation de 220 millions, comme ça ! Car qui paierait l'addition en premier lieu ? Ceux qui habitent leur logement depuis plus de dix ans, depuis plus de vingt ans, depuis plus de trente ans; ceux qu'on appelle des petits contribuables, des gens qui ont plus de 65 ans, qui sont à la retraite, qui ne touchent que l'AVS et, le cas échéant, un deuxième pilier. Est-ce que ce sont ces gens-là que vous voulez massacrer ? Je ne pense pas. Je remercie donc le Conseil d'Etat, et le PDC votera avec enthousiasme cette politique publique. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Je souhaitais poser une question à Mme la conseillère d'Etat Fontanet. Il a été dit tout à l'heure que les actions avaient rapporté des fortunes magistrales aux gens fortunés. Mais j'aimerais savoir si on a une idée de combien cela a rapporté à la CPEG. Parce qu'il faut quand même voir que si la bourse fonctionne bien, que les actions rapportent énormément, c'est quand même finalement l'Etat qui est aussi gagnant, c'est la caisse de pension qui voit ses résultats gonfler. Si c'est possible, je souhaiterais avoir des informations sur ce point. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. J'ai une première question à poser à Mme la conseillère d'Etat. Puisque maintenant il y a une majorité de gauche au Conseil d'Etat, est-ce que vous allez déposer un projet de loi sur l'impôt immobilier ? C'est ma première question. Effectivement, comme l'a relevé le député Batou tout à l'heure, cela représente quand même 200 millions, ce qui est intéressant pour les caisses de l'Etat.

Ensuite, j'aimerais répondre à M. Zweifel, qui s'interroge sur le milliard perdu. Oui, Monsieur, cela a été calculé: 12% - 12%, c'est énorme ! - de baisses d'impôts en 2000. Et j'avais, comme député à l'époque, année après année, demandé au département de me renseigner sur les baisses que cela représentait. Si vous ajoutez à cela toutes les baisses fiscales qui ont eu lieu depuis l'an 2000 jusqu'à aujourd'hui, vous arrivez facilement au milliard. C'est un calcul que vous pouvez demander au département si vous voulez, mais c'est une réalité, Monsieur. C'est triste à dire, mais c'est ainsi.

Maintenant, notre collègue du PDC a raison sur le fait que 50% de nos recettes fiscales sont produites par 4% de rentiers. Oui, c'est terrible. Mais justement, lors d'un remplacement à la commission fiscale, j'avais posé une question - j'ai évoqué ce sujet tout à l'heure - au sujet de l'aplatissement, sur lequel M. Zweifel réagissait: est-ce qu'on ne pourrait pas aplatir cette pyramide ? C'est-à-dire, est-ce qu'on ne pourrait pas avoir un tissu économique qui dépende beaucoup moins de ces rentiers ? Avoir un tissu économique qui produise des richesses telles qu'on n'aurait pas besoin d'avoir le stress de savoir si ces rentiers vont partir ou non et d'avoir peur lors du départ de l'un d'eux ! On pourrait très bien convertir cette République de Genève à une activité, je ne sais pas, tournée vers les nouvelles technologies, le secondaire, le tertiaire, de telle sorte qu'on offre des emplois et qu'on produise des richesses qui seront imposées. Et c'est pour cela que je dis, Monsieur Zweifel, que cette pyramide pourrait être aplatie: dans le sens où avec peut-être un peu plus de contribuables, ces rentiers paieraient un peu moins, mais où la somme totale serait égale à ce que paient ces derniers. C'est une situation que ce canton connaît depuis des années et des années, et on se conforte dans le fait d'avoir ces quelque 4% de rentiers qui nous maintiennent en vie économiquement. C'est vraiment assez terrifiant. J'ai demandé comment on pourrait faire pour changer cela. J'ai posé cette question à la magistrate de l'époque, je la repose aujourd'hui. J'aimerais qu'un jour le Conseil d'Etat nous réponde et nous dise quels sont les moyens et comment on pourrait transformer l'activité de ce canton pour ne pas dépendre de ce type de pyramide. Merci.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, ces discussions sur la politique publique I sont toujours extrêmement intéressantes et absolument pas répétitives ! (Rires.) Alors on y va, moi aussi j'ai un laïus bien rodé, Mesdames et Messieurs ! (Commentaires.)

Premier élément à connaître, cela a été dit et répété, nous sommes le canton qui taxe le plus de toute la Suisse, et s'agissant de l'impôt sur la fortune, c'est même le cas au niveau mondial: l'impôt sur la fortune a été supprimé par l'immense majorité des pays. (Commentaires.) Alors c'est vrai qu'on pourrait encore taxer plus, parce qu'on peut toujours faire plus. Le problème, c'est que le montant de l'impôt sur la fortune, par exemple en 2020, a rapporté 885 millions au canton. Merci, Mesdames et Messieurs les contribuables qui payez l'impôt sur la fortune ! Merci d'être restés dans notre canton, malgré le fait que l'impôt y soit beaucoup plus important qu'ailleurs ! (Commentaires.) Pendant ce temps, on nous dit - je l'ai entendu il y a quelques instants - que finalement cette crise n'a pas à être payée par les plus pauvres. Mais heureusement pour eux, les plus pauvres ne paient pas d'impôts ! (Remarque.) Ils sont 36% à ne payer que la taxe personnelle ! Donc on ne peut pas me dire aujourd'hui que ce sont eux qui paient pour la crise ! Et c'est justement grâce à la redistribution et grâce à ce mécanisme de redistribution; ce sont les contribuables qui paient des impôts année après année qui permettent de financer cette crise ! C'est intéressant de parler de politique fiscale du canton, mais aux comptes 2020, ce sont 427 millions supplémentaires que nous avons reçus. 427 millions supplémentaires d'impôts liés au correctif des années précédentes ! Alors, ceux qu'une partie de la gauche, voire son ensemble, fustige - les riches -, eh bien, moi, encore une fois, pour nous permettre de payer les prestations et de mener une politique sociale, je les remercie d'avoir payé ces impôts et je les remercie de ne pas fuir notre canton ! (Applaudissements.)

Et puis notre canton, en matière de fiscalité, mène une politique sociale - j'imagine que vous avez lu aussi les derniers comparatifs: nous sommes le canton le plus favorable aux familles avec enfants. Nous sommes aussi le canton le plus favorable à l'imposition des retraités, et cela, c'est sans rappeler les 36% de la population qui ne paient que leur taxe personnelle. On a donc cette possibilité d'être à la fois le canton le plus social vis-à-vis des familles et des retraités et le canton le plus sévère avec les très gros contribuables.

Alors effectivement, qui paie au milieu ? Cela a été relevé par certains, c'est en grande partie la classe moyenne - il faut voir comment on la délimite. Moi, je rêverais, Mesdames et Messieurs, que nous aplatissions cette courbe ! Cela signifierait non pas que les personnes dites riches paieraient encore plus - si elles payaient encore plus, la courbe ne s'aplatirait pas, elle deviendrait de plus en plus pointue, parce qu'ils seraient de moins en moins nombreux à être chargés de l'ensemble des revenus fiscaux du canton... (Commentaires.) Pour ma part, ce que je souhaiterais évidemment, c'est que les personnes qui aujourd'hui ne paient pas d'impôts puissent en payer. Non pas parce qu'elles seraient taxées sur le même revenu, mais parce qu'elles amélioreraient leur situation et amélioreraient leur revenu ! Vous voyez que nous n'avons pas la même ambition: pour certains, il s'agit d'appauvrir les riches, pour d'autres, il s'agit d'enrichir les pauvres ! Finalement... (Applaudissements.) Voilà. Je vous assure que nous essayons, au sein du Conseil d'Etat, de mener une politique qui ne soit ni de droite ni de gauche, qui soit une politique de bon sens, qui nous permette de tenir compte des réalités de la composition de l'impôt aujourd'hui dans notre canton.

Je vais rapidement répondre aux questions. On me demande si je me décide, vu le changement de majorité, à déposer un projet de loi sur la réévaluation du parc immobilier. Mesdames et Messieurs, ce projet de loi a été déposé, il est entre les mains du Grand Conseil. Il n'y a pas, pour l'heure, de nouveau texte à déposer. Attendons de voir le sort que le Grand Conseil lui réservera. J'aimerais rappeler que ce projet de loi contenait l'ensemble des outils qui permettaient aux uns et aux autres de réduire ou d'augmenter certains mécanismes.

Ensuite, s'agissant de la question de M. Florey sur les rendements de la CPEG, je vous répondrai demain, si vous permettez. Je ne dispose pas de ce chiffre immédiatement.

Concernant la question du député Velasco sur la façon d'obtenir à Genève un écosystème avec une répartition qui nous permette de ne pas dépendre autant de certains contribuables: eh bien oui, avec grand plaisir ! J'ai des chiffres, c'est assez impressionnant: aujourd'hui, dans la part des revenus fiscaux, 61% proviennent de personnes physiques et - vous disposez aussi de ces chiffres - 4,2% de celles-ci paient 48% de l'impôt sur le revenu, 3% des contribuables paient 81% de l'impôt sur la fortune. Voilà donc la répartition chez les personnes physiques. Là, on a un problème et on n'arrivera pas à modifier cela.

S'agissant des impôts des personnes morales, ceux-ci représentent 18% des revenus fiscaux du canton. 0,5% des entreprises paient 71% de l'impôt sur le bénéfice. Mais ce qu'il y a d'intéressant, c'est le pourcentage d'entreprises qui ne paient pas d'impôts sur le bénéfice. Ce sont 63% des entreprises: elles ne font pas de bénéfices ! Nous devons donc attirer des entreprises qui réalisent des bénéfices, que vous considérez comme riches, qui seront imposées évidemment sur le bénéfice et sur le capital ! Cela devient un petit peu compliqué ! On l'a vu pendant cette crise, il est important d'avoir un tissu diversifié. Celles qui ont le plus souffert - je vous en reparlerai le 16 -, ce sont effectivement les entreprises qui ne réalisaient pas de bénéfices et qui donc ne payaient pas d'impôts. En revanche, les entreprises qui enregistraient des bénéfices, qui payaient des impôts, ont réussi à se maintenir; c'est ce qui nous permet de financer les prestations sociales et c'est ce qui nous a permis d'aider la population pendant cette crise. Voilà, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au vote sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique I «Impôts et finances» est adoptée par 48 oui contre 19 non et 10 abstentions.

Troisième partie des débats sur les comptes 2020 (suite du 2e débat): Séance du jeudi 2 septembre 2021 à 20h30

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je lève la séance. Nous nous retrouvons ici même à 20h30.

La séance est levée à 19h.