Séance du jeudi 1 juillet 2021 à 20h30
2^e législature - 4^e année - 2^e session - 12^e séance

Premier débat

Le président. Nous enchaînons avec notre prochaine urgence, soit le PL 12717-A... (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Nous sommes en catégorie II, trente minutes... (Brouhaha. Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.)

Une voix. La cloche, peut-être ? (Un instant s'écoule. Le président agite la cloche.)

Une autre voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Monsieur Serge Hiltpold, rapporteur de majorité, à vous le micro.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Tout comme le point précédent, ce projet de loi aurait pu figurer aux extraits, mais là, les rôles sont inversés: un rapport de minorité a été déposé par M. Velasco, car le groupe socialiste - enfin, un très maigre pourcentage du groupe socialiste - était opposé à la vente de cet appartement. Un peu d'histoire: puisqu'on ne pouvait pas placer l'objet aux extraits, lors de la dernière session, le parti libéral-radical avait sacrifié une demande d'urgence afin qu'on boucle rapidement l'aliénation de ce bien, mais notre proposition a été refusée pour des raisons puériles et d'ordre tactique. Du coup, l'urgence a été redemandée tout à l'heure par le Conseil d'Etat; le fond du sujet reste le même, mais les positionnements politiques ont évolué, ce qui fait que, par miracle, le texte arrive maintenant devant nous.

Il s'agit d'un projet modeste, mais qui met en lumière tous les côtés négatifs du travail parlementaire. En soi, cet appartement est d'une importance relativement mineure. Sa valeur est estimée à 800 000 francs et le produit de la vente servira, selon la Faculté de médecine de l'Université de Genève, à alimenter le fonds pour le logement étudiant. Je crois d'ailleurs que cet élément a été mal compris lors des débats, parce qu'avec un effet multiplicateur, ces 800 000 francs pourraient rapporter 4 millions à la Fondation universitaire pour le logement des étudiants.

A longueur d'année, on nous rebat les oreilles avec les difficultés que rencontrent les étudiants pour se loger... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, s'il vous plaît ! Je ne vous entends plus, et il serait utile que je puisse écouter vos propos. (Le président marque un temps d'arrêt en attendant que le silence se rétablisse.) Poursuivez.

M. Serge Hiltpold. Voilà, merci. Je disais qu'on nous rabâche à longueur d'année que les étudiants ont des problèmes de logement, ce qui est vrai, et là, en raison de la position d'un député - d'un seul député ! -, la commission des finances a perdu deux ans avec ces travaux.

Je vais simplement vous citer un extrait du rapport, Mesdames et Messieurs, parce que je ne pense pas que ce projet de loi nécessite qu'on y passe plus de temps que ça: «Pour information, la faculté de médecine de l'UNIGE a l'intention d'utiliser le produit de cette vente pour aider les étudiantes et étudiants, doctorantes et doctorants et professeurs invités à se loger au meilleur prix, notamment dans le cadre de la résidence pour étudiants qui est en cours de réalisation par la Fondation universitaire pour le logement étudiant (FULE) à proximité immédiate du centre médical universitaire.»

Pour conclure, je remercie les autres membres socialistes de la commission des finances qui se sont montrés un petit peu plus raisonnables sur le vote final, qui ont fait preuve d'une vision plus large, et je vous invite à accepter cette proposition d'aliénation qui mérite notre soutien et permettra d'alimenter le fonds pour le logement étudiant. Merci.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Personnellement, je ne comprends pas l'urgence qu'il y a pour le Conseil d'Etat et surtout - surtout ! - pour le PLR à vendre cet objet, c'est quand même douteux. Il s'agit d'un appartement qui a été donné à l'université. Parfois, Mesdames et Messieurs, l'UNIGE s'adresse à nous pour aider des étudiants qui ne trouvent pas de toit car, vous le savez, il n'y a pas de logements d'urgence; certains étudiants se trouvent dans des situations dramatiques, parfois même des couples qui connaissent des problèmes et ont besoin d'un logement dans l'immédiat. Or voici un bien libre à disposition !

On nous dit: «Les 800 000 francs seront utilisés pour construire des logements étudiants.» Mais écoutez, les taux d'intérêt sont pratiquement à zéro aujourd'hui ! L'université a suffisamment d'actifs pour aller emprunter sur le marché avec des taux aussi faibles ! Vous n'allez pas me raconter qu'elle a besoin de ce «levier», entre guillemets, pour dégoter une somme et se mettre à construire, on se paie notre tête, là !

Mesdames et Messieurs les députés, construire un immeuble à Genève, ça prend quatorze ans ! Ici, vous avez un appartement disponible sur-le-champ, opérationnel pour recevoir des gens, pour loger des étudiants, pour aider des personnes en difficulté. Et soudainement, l'université voudrait se départir de ce bien, prétextant que les 800 000 francs seront utilisés pour bâtir des logements. Mais elle peut très bien le faire aussi, elle peut conserver cet objet tout en construisant des habitations pour les étudiants !

On parle d'un actif, Mesdames et Messieurs; aujourd'hui, à Genève, le problème n'est pas l'argent pour construire, c'est le terrain à trouver pour construire, parce qu'il n'y en a plus. Disposer d'un logement pour des situations d'urgence ou pour les étudiants, cela représente une valeur plus importante que 800 000 francs à investir dans un fonds. De toute façon, l'UNIGE possède suffisamment d'actifs pour lever des capitaux et construire. Alors, Mesdames et Messieurs, je vous demande de refuser la vente de cet appartement et de dire non à ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de minorité. Je cède maintenant la parole à M. Jean Burgermeister. (Un instant s'écoule.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Ah, vous m'avez donné la parole ? Pardon, je n'avais pas entendu, je croyais que quelqu'un d'autre s'exprimait. Merci, Monsieur le président. Alors évidemment, Mesdames et Messieurs, il faut que l'université ait les moyens de financer des logements pour les étudiants, lesquels en ont grandement besoin, mais je m'étonne très sincèrement que, pour ce faire, elle doive jouer le rôle d'un promoteur privé ! Cela signifie-t-il que si la personne en question n'avait pas légué son bien à l'Université de Genève, celle-ci ne pourrait pas construire de logements pour ses étudiants ?! Les possibilités d'habitations pour les universitaires dans notre canton dépendraient-elles du bon vouloir de tel ou tel propriétaire qui léguerait ou pas son appartement à sa mort ?

Présidence de M. Jean-Luc Forni, premier vice-président

Ce que vient de nous indiquer le rapporteur de majorité et ce que nous explique le Conseil d'Etat, c'est surtout qu'il y a un manque criant de ressources pour les logements étudiants, Mesdames et Messieurs. Or cela relève de la responsabilité de l'Etat, pas de celle de la commission des finances, dont une partie s'oppose à ce que l'UNIGE endosse le rôle de promoteur immobilier. En ce qui me concerne, je fais partie de la petite minorité qui a refusé l'aliénation... (Brouhaha.) Monsieur le président ? (Un instant s'écoule.) Y a-t-il encore un président ?

Une voix. Non, il n'y en a plus.

M. Jean Burgermeister. Ah bon ? C'est juste qu'il y a beaucoup de bruit...

Le président. Poursuivez, Monsieur le député, on vous entend toujours.

M. Jean Burgermeister. Vous m'entendez ?

Le président. Pour ma part, je vous entends.

M. Jean Burgermeister. Je vais être obligé de parler très fort, voilà tout.

Le président. Allez-y.

M. Jean Burgermeister. En commission, nous avons voulu obtenir plus de détails quant aux raisons qui ont poussé l'université à vendre, mais cette requête a été rejetée par la majorité qui voulait visiblement accélérer le processus. Excusez-moi, mais je ne comprends toujours pas l'urgence qu'il y a à voter ce projet de loi ! Le mois dernier, c'est le PLR qui sollicitait l'urgence; cette session-ci, c'est le Conseil d'Etat. Il est difficile de comprendre l'empressement dont certains font preuve ici à se débarrasser de cet appartement.

Je rappelle qu'il y a des besoins importants ne serait-ce qu'en logements d'urgence dans ce canton; l'Etat de Genève aurait dû, si l'UNIGE ne voulait pas ce bien, se porter acquéreur. Tout cela démontre avant tout l'absence totale de véritable politique publique en matière de logement, et c'est précisément ce que nous critiquons à travers notre refus de cette vente qui paraît aussi inutile que précipitée. (Applaudissements.)

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, nous ne parlons pas de démolition, ici. Ce logement restera un logement, il passera simplement d'une main à une autre. Que peut faire l'université d'un appartement de 80 mètres carrés en PPE ? Effectivement, elle peut le garder, elle peut le faire gérer par une régie, mais est-ce vraiment là son rôle ? Non, Mesdames et Messieurs ! Le rôle de l'université, c'est de se donner les moyens de construire au travers de sa propre fondation, et 800 000 francs, eh bien c'est une coquette somme, c'est une part importante de fonds propres qui va lui permettre de concrétiser d'autres projets. C'est ce qu'on appelle de la saine gestion. Voilà ce qu'on peut dire à ce stade.

Présidence de M. Diego Esteban, président

J'entends les griefs formulés à l'encontre de l'OBA. Deux estimations de l'appartement ont été effectuées; le prix qui est aujourd'hui proposé sur le marché pour que l'Etat de Genève puisse aliéner le bien est certes correct, mais il pourrait être plus élevé. C'est juste de la bonne gestion, Mesdames et Messieurs: vendre un actif pour réaliser d'autres logements. Merci à l'université de nous faire cette proposition et d'utiliser raisonnablement une donation - même si les termes «donation» et «aliénation» sont des gros mots pour certains dans ce parlement ! Le parti démocrate-chrétien soutiendra ce projet de loi.

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

Le président. Merci, Monsieur le député. J'entends de nombreuses discussions annexes qui pourraient très bien avoir lieu à la buvette. Oui, Monsieur Burgermeister, je parlais de vous ! Madame Danièle Magnin, c'est votre tour.

Mme Danièle Magnin (MCG). Merci, Monsieur le président. Voyez-vous, moi aussi je cherche un logement à Champel, et je ne suis pas étudiante. Aujourd'hui, j'ai reçu un avis pour un appartement de trois pièces, 85 mètres carrés, sis chemin des Crêts-de-Champel, la copie conforme de celui que l'université veut vendre, et il est en location pour 3500 francs par mois. Quel étudiant peut se permettre un loyer de 3500 francs par mois ? Ici, il s'agit typiquement d'un objet de luxe dont l'UNIGE doit tirer profit pour pouvoir ensuite redistribuer l'argent différemment. Le MCG soutiendra ce projet de loi, Mesdames et Messieurs, et je vous invite tous à en faire autant, parce que dire non est une pure absurdité.

Une voix. Très bien !

Le président. Merci, Madame la députée. Je cède la parole à M. Rémy Pagani pour quarante-trois secondes.

M. Rémy Pagani (EAG). Oui, Monsieur le président, merci. Mesdames et Messieurs les députés, sur le fond, d'abord, je trouve que l'Etat comme l'université n'ont pas à spéculer sur des appartements, et je ne comprends pas comment le canton de Genève peut simultanément soutenir le logement social.

Mais la vraie question qui se pose est la suivante: à qui va-t-on vendre le bien ? J'ai interrogé notre représentant à la commission qui a traité ce sujet, et personne n'a spécifié à qui il allait être cédé. Il se trouve que j'ai un peu d'expérience dans le domaine, et l'insistance avec laquelle certains font pression sur ce parlement porte à croire, ce d'autant que les informations nécessaires n'ont pas été communiquées, que ce logement est déjà destiné à quelqu'un en particulier. Aussi, je souhaiterais que le magistrat concerné se prononce et nous indique à qui il va revenir, s'il est mis librement sur le marché ou si un acquéreur s'est déjà présenté. Merci de votre attention.

Mme Dilara Bayrak (Ve). Pour répondre à mon collègue, nous avons obtenu toutes les informations par rapport à cet appartement. L'acquéreur est connu, cela fait deux ans qu'il attend, l'université elle-même ne tire aucune utilité de ce bien et a davantage besoin des fonds qui seront dégagés de la vente afin de créer de nouveaux logements pour les étudiants. Franchement, s'opposer à un tel projet alors que certains étudiants à Genève se trouvent dans des situations d'extrême précarité, à plus forte raison avec la crise covid, empêcher ces derniers d'avoir accès à des logements qui pourraient être libérés grâce au montant perçu, c'est idéologique, ça n'apporte rien au débat, ça ne fait que ralentir le processus !

Je n'avais pas accepté l'urgence sollicitée par le PLR le mois dernier, parce qu'à l'instant T, la situation ne paraissait pas pressante, mais aujourd'hui, le Conseil d'Etat revient vers nous en nous disant: «Il faut libérer cette habitation qui est inoccupée, des montants sont bloqués, un acheteur attend.» A la rigueur, l'acquéreur n'est pas si important, mais quand on sait qu'il y a un appartement vide où il n'est pas possible de loger des étudiants parce qu'il est trop vieux, sincèrement, pourquoi freiner la démarche ? Comment en est-on arrivé à ce stade ? Ça suffit ! Depuis le début de la session, c'est-à-dire 17h, on n'avance pas, on renvoie les objets en commission, on piétine... Assez de ce comportement chicanier tant à droite qu'à gauche, maintenant on vote les projets et on avance ! (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. En effet, l'appartement est libre, donc je signale à ma collègue que passablement d'étudiants pourraient y être logés, des personnes qui recherchent une habitation et se trouvent en difficulté; s'il est scandaleusement libre, c'est la faute de ceux qui en ont la responsabilité !

Ensuite, il est quand même bizarre - très bizarre ! - que l'objet ne soit pas mis en vente publiquement. Comme l'a relevé le député Pagani, ça signifie sans doute qu'il y a déjà quelqu'un qui est sur le coup depuis deux ans, et c'est peut-être pour ça que vous êtes stressé, Monsieur le conseiller d'Etat, on vous met la pression pour finaliser la vente.

Franchement, vous demandez l'urgence, mais il n'y a pas d'urgence ! Si vous sollicitez l'urgence, ça veut dire qu'il y a une personne derrière ! Pouvez-vous nous indiquer, Monsieur le conseiller d'Etat, si la vente est publique ou si quelqu'un s'est déjà porté acquéreur et que le prix a été négocié à l'avance, bien à l'avance ? On aimerait savoir qui est l'acheteur, s'il vous plaît. Il s'agit d'un bien public, on a le droit d'être au courant. Merci. (Applaudissements.)

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur de majorité. Cette discussion est irréelle ! Monsieur Velasco, je me demande si vous siégiez en commission avec nous ou si vous étiez en train de faire autre chose. L'acquéreur est connu, il a été nommé, mais vu que nous sommes en séance publique, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de citer son nom devant tous les téléspectateurs.

J'aimerais vous mettre face à vos responsabilités, Monsieur Velasco. On parle de mutualisation du logement, on parle de coopératives d'habitations; vous soutenez la thèse qu'il vaut mieux conserver un appartement dans une PPE à Champel plutôt que d'alimenter un fonds pour le logement étudiant avec un effet de levier multiplié par cinq ? Est-ce que ce raisonnement tient objectivement la route ? Essayez simplement d'imaginer que je ne suis pas PLR, mais socialiste, essayez de faire cet effort. Vous qui soutenez les coopératives, la mutualisation, eh bien c'est exactement ce qu'il faut faire ! Alors stoppez là votre dogmatisme, s'il vous plaît.

Oui, il s'agit d'une urgence: je vous rappelle que cet appartement a été cédé à l'université en 2014. Ça fait sept ans ! Ça fait sept ans qu'on discute d'une vente pour alimenter un fonds et plus de deux ans que le bien est vide alors qu'un acquéreur est prêt à l'acheter, que l'université est d'accord, que l'OBA est d'accord. Et juste parce qu'un député socialiste s'obstine de façon dogmatique, on perd deux ans ? Ce n'est plus possible, ça suffit ! Je vous remercie de voter ce projet de loi.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Non, ça ne fait pas sept ans, Monsieur. Il y a combien de temps que le texte a été traité à la commission des finances ? Même pas une année ! Si le processus dure depuis sept ans, ce n'est pas la faute d'un député ni de la commission des finances, c'est peut-être que l'objet n'a pas été déposé à temps et que les choses ont traîné. Et si l'appartement est resté vide, eh bien ce n'est pas le problème de la commission des finances non plus, il y a d'autres responsables en cause.

Mais vous savez, Monsieur le député, je tiens à vous dire que je suis à la fois pour verser 800 000 francs et conserver le logement; on peut très bien alimenter le fonds de la Fondation universitaire pour le logement des étudiants tout en gardant l'habitation. Les deux sont possibles, Monsieur, il y a suffisamment de moyens pour cela, il n'y a pas besoin d'aliéner un actif qui est plus que nécessaire. Aujourd'hui, à Genève, posséder un bien immobilier est plus utile que des fonds, vous le savez très bien, eu égard à la rareté des objets sur le marché. Et on peut loger dans cet appartement des personnes, des familles, des étudiants qui sont en difficulté, je peux vous le dire. Merci.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je ne tenais pas nécessairement à prendre la parole, mais je me dois de rassurer M. le député Velasco: je ne suis pas stressé, le Conseil d'Etat n'est pas stressé. Toutefois, il est vrai que si ce projet de loi devait patienter à sa place dans votre ordre du jour ordinaire, il y a fort à parier que la vente ne se réaliserait pas avant quelques années.

Si l'université possède un appartement isolé dans un immeuble, qu'elle peut le rentabiliser en le vendant, après expertise, à la valeur du marché, que quelqu'un s'est porté acquéreur, eh bien nous avons tout intérêt à la laisser obtenir cette somme et l'investir de manière plus efficace pour poursuivre les buts qui sont les siens.

Enfin, je ne comprends pas quand on nous dit qu'il serait possible de verser les 800 000 francs tout en conservant le logement: comment peut-on obtenir le prix de vente tout en demeurant propriétaire ? Il s'agit sans doute d'une nouvelle forme d'économie qui m'échappe. Je vous remercie. (Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de vous prononcer sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 12717 est adopté en premier débat par 61 oui contre 15 non.

Le projet de loi 12717 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12717 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 61 oui contre 14 non.

Loi 12717