Séance du vendredi 29 janvier 2021 à 16h05
2^e législature - 3^e année - 8^e session - 52^e séance

Premier débat

Le président. Notre prochaine urgence est le PL 12798-A que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. La parole revient au rapporteur de majorité, M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Jusqu'ici, on s'est surtout occupés des locataires de locaux commerciaux, notamment des indépendants et des petits industriels, mais certains d'entre eux sont également locataires d'habitations. Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, quand on possède un actif, même s'il n'est pas réalisable, il est difficile d'obtenir le soutien financier de l'hospice ou des aides sociales. Le présent projet de loi a ainsi pour vocation d'accorder un prêt aux personnes qui ne parviennent pas à s'acquitter de leur loyer, un prêt remboursable sur sept ans. Pourquoi ?

Parce qu'aujourd'hui, à Genève, il n'y a plus d'appartements - enfin, on n'en trouve pratiquement plus. Si vous perdez votre logement, peut-être en retrouverez-vous un, mais à quel prix, Messieurs ? Il se peut que votre nouveau loyer coûte le double de celui que vous avez dû laisser tomber parce que vous ne pouviez plus le payer. Dans ce cas, l'Etat devrait proposer des logements d'urgence, mais il n'y en a plus, Mesdames et Messieurs, il n'y a plus de logements d'urgence, c'est maintenant officiel ! Par conséquent, on doit faire tout notre possible pour que personne ne perde son appartement, et si un locataire est commercial, possède un actif irréalisable ou se trouve simplement dans une situation difficile, on doit lui offrir un prêt pour qu'il puisse régler son loyer. Cela nous semble extrêmement important dans le contexte actuel.

Vous savez aussi que les accords Vesta 1 et Vesta 2 n'ont pas bénéficié à tout le monde; ils ont certes profité à 80% des petits commerçants qui ont sollicité cette aide, mais une partie des gens n'y ont pas eu accès. Je peux vous citer l'exemple d'une personne tenant un petit café dans un immeuble: elle a demandé à sa propriétaire de bénéficier de l'application de Vesta 1 ou de Vesta 2 - je crois que c'était Vesta 1 -, mais la propriétaire n'a pas voulu, donc elle n'y a pas eu droit. Elle n'y a pas eu droit ! Or cette personne a aussi un logement, Mesdames et Messieurs, donc elle s'est retrouvée en difficulté pour payer non seulement son loyer commercial, mais également son loyer d'habitation. Selon le principe d'égalité de traitement qui devrait être appliqué partout et à tout moment dans cette république, on aurait dû en faire un cas de rigueur et l'aider. Un tel projet de loi permettra précisément de venir en aide à ces gens.

J'ai lu avec attention le rapport de minorité de mon collègue, par ailleurs excellent rhétoricien, qui indique que nous allons financer principalement les propriétaires institutionnels. Bon, en principe, c'est votre pré carré, les institutionnels, ce n'est pas le nôtre, n'est-ce pas ? Vous devriez être content qu'on les subventionne ! Mais surtout, comment faire autrement ? Sous prétexte qu'il ne faudrait pas donner de l'argent à ces bailleurs, on accepte que les citoyens perdent leur appartement ? L'essentiel, dans cette affaire, c'est que les gens ne perdent pas leur logement. Alors oui, il y a des bailleurs individuels et des bailleurs institutionnels, mais on ne va pas se mettre à faire de la ségrégation, Mesdames et Messieurs. L'objectif, ce n'est pas de trier les propriétaires, mais de faire en sorte que chacun puisse s'acquitter de son loyer dans la crise extrêmement difficile que nous traversons.

Aussi, chers collègues, Mesdames et Messieurs les députés, je vous en conjure - c'est le cas de le dire: votez ce projet de loi qui est très, très important par les temps qui courent, parce que la situation ne va pas perdurer un mois ou deux, elle va se prolonger bien au-delà de l'été, à mon avis, et il faut que tout un chacun dans cette république puisse se loger. Avec un logement, on assure l'avenir de ses enfants. Merci. (Applaudissements.)

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de minorité. Ce projet de loi procède d'une bonne intention, à savoir faire en sorte que quelqu'un qui serait touché par la crise sanitaire, économique et sociale que nous connaissons ne perde pas son logement en prime. C'est louable, c'est positif, nous pouvons rejoindre ce but.

Toutefois, que demande concrètement le texte, Mesdames et Messieurs ? Il demande que lorsqu'un locataire reçoit de son bailleur une mise en demeure de payer son loyer dont il ne peut plus s'acquitter en raison d'une perte de revenus, directs ou indirects, liée à la crise sanitaire du covid-19, l'Etat se substitue à lui et verse l'argent au propriétaire. Ainsi, dès lors qu'une personne sera mise en demeure - on ne parle pas de résiliation de bail, mais simplement de mise en demeure de payer, le genre de courrier qui part parfois automatiquement -, on se retournera vers l'Etat qui devra payer le loyer directement au bailleur.

En commission, nous avons auditionné à la fois les représentants des locataires, en l'occurrence l'ASLOCA que connaît bien le rapporteur de majorité, et ceux des propriétaires, tout du moins des régies, soit l'USPI, et tous nous ont indiqué non seulement qu'on n'observe pas de hausse significative des mises en demeure en ce moment, mais qui plus est, lorsqu'on en constate, de quels propriétaires s'agit-il, Mesdames et Messieurs ? Eh bien de bailleurs institutionnels, c'est-à-dire des caisses de prévoyance, des assurances sociales - je cite l'ASLOCA - et même, comble du comble, l'Hospice général ! Cette régie étatique censée venir en aide aux personnes les plus précarisées met en demeure certains de ses locataires de payer leur loyer ! Dit autrement, Mesdames et Messieurs, ce projet de loi entraînera l'Etat, c'est-à-dire les contribuables, à financer des institutionnels dont on imagine bien qu'ils n'en ont pas besoin.

Pire encore, ce que l'on note, c'est que les petits propriétaires individuels, eux, jouent le jeu, parce qu'ils saisissent bien les conséquences de la crise sur leurs locataires, ils sont parfois eux-mêmes touchés, certains d'entre eux ayant pour seuls revenus précisément ces loyers qu'ils encaissent. Ceux-là jouent le jeu, et que vont-ils voir ? L'Etat se substituer à des propriétaires institutionnels, verser de l'argent à des entités qui n'en ont pas besoin. Alors que va-t-il se passer, Mesdames et Messieurs ? Ils vont se dire: «Très bien, j'arrête de jouer le jeu», ce d'autant plus qu'ils paient des impôts plein pot, ce qui n'est pas le cas des bailleurs institutionnels. En effet, comme vous le savez, à l'exception de l'impôt immobilier complémentaire, une caisse de prévoyance, par exemple, n'est pas soumise à l'imposition. Voilà tout simplement le résultat auquel on va aboutir avec ce projet de loi.

On parle ici d'un prêt, on nous fait croire qu'il sera remboursé au bout de sept ans maximum; en réalité, Mesdames et Messieurs, et vous le savez bien, si on vise les personnes précarisées, comme le souhaitent les auteurs du projet de loi, si on leur prête de l'argent qu'elles devront rembourser, elles se retrouveront rapidement en position de surendettement. Tout le monde a bien compris que la majorité d'entre elles ne pourront pas rembourser ce crédit, qu'il ne s'agit dès lors pas d'un prêt, mais bel et bien d'une aide à fonds perdu de l'Etat pour financer des propriétaires qui, je le répète, sont quasi tous des institutionnels.

Parlons maintenant de la subsidiarité: dans l'ensemble des aides que l'Etat a versées, que nous avons tous votées ici, partis de gauche et de droite confondus - plus ceux qui ne se revendiquent ni des uns ni des autres, c'est-à-dire qui ne se situent à peu près nulle part -, nous avons systématiquement inscrit un principe de subsidiarité pour éviter qu'un bénéficiaire perçoive deux, trois ou quatre fois une indemnité pour un même objet. Ici, les auteurs n'en ont cure, ils n'évoquent même pas la question; ce serait pourtant le minimum que de prévoir un tel principe. D'ailleurs, je cite ici - enfin, je ne le cite pas, je n'ai pas eu le temps de noter ses propos avec exactitude - notre estimé collègue Pablo Cruchon qui, ce matin, à propos d'un autre projet de loi, expliquait exactement ce que je viens de dire, à savoir qu'on va se retrouver avec des gens qui recevront deux ou trois fois de l'aide pour un même fait, celui d'avoir perdu leur logement.

Souvenez-vous par ailleurs, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, que des mesures ont déjà été prises. Je le répète: ce n'est pas que la minorité n'entend pas aider ces personnes dont on comprend bien la situation qu'elles vivent, mais des soutiens financiers ont déjà été accordés par ce parlement. Le 4 décembre, pas dans cette salle, mais dans une autre, nous avons voté un crédit de 12 millions destiné à être versé aux associations venant en aide aux personnes les plus précarisées, essentiellement pour leur permettre de s'acquitter de leur loyer.

Nous avons déjà voté des subventions, il n'y a pas de principe de subsidiarité et on veut maintenant ajouter une aide supplémentaire ! Une aide qui, par-dessus le marché, et c'est le département de la cohésion sociale qui nous l'a rappelé en commission, ne tient même pas compte de la situation personnelle du locataire. Pensons à une personne qui se retrouve avec peu ou plus de revenus en raison de la crise, mais qui possède une fortune; elle pourrait être locataire à Genève et propriétaire en France, par exemple. Partant, est-il normal que l'Etat se substitue à elle et verse le loyer à son propriétaire alors qu'elle possède une fortune qu'elle pourrait utiliser ? Le projet de loi n'en parle pas. Alors la gauche aime bien évoquer ce point lorsque ça l'arrange; ici, personne n'en parle, et c'est le département de la cohésion sociale qui nous l'a rappelé.

En conclusion, Mesdames et Messieurs, et je tiens à le dire une nouvelle fois, nous ne sommes évidemment pas contre le fait de soutenir des personnes qui perdraient leur logement, bien sûr que non; or, il se trouve que non seulement des aides ont déjà été adoptées, mais la conséquence principale de ce projet de loi sera le financement à fonds perdu de propriétaires essentiellement institutionnels. Qui plus est, ce versement sera effectué indépendamment de tout autre subside déjà obtenu ou d'une fortune que posséderait le locataire, ce qui privera le canton et notre parlement de moyens qui pourraient être attribués à d'autres personnes susceptibles d'en avoir besoin dans le cadre de la crise sanitaire, économique et sociale que nous traversons.

Cette crise, Mesdames et Messieurs les députés, a démontré l'importance d'une gestion rigoureuse des finances de l'Etat afin que nous soyons certains de venir en aide concrètement et efficacement à tous ceux qu'il faut soutenir en urgence et en priorité. La minorité de la commission espère que ce Grand Conseil saura retrouver la raison et vous invite à refuser ce texte. (Applaudissements.)

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, en 2013, vous m'aviez nommé au conseil d'administration de l'Hospice général pour la durée de la législature. J'y ai donc passé cinq ans au cours desquels j'ai côtoyé une réalité que je ne connaissais certainement pas assez, celle des personnes ayant perdu leur logement. Que se passe-t-il à Genève lorsqu'on perd son bail ? Eh bien on se retrouve généralement logé à l'hôtel. Alors vous me direz qu'en ce moment, ce ne sont pas les chambres libres qui manquent... On pourrait même voir dans votre refus de ce projet une tactique pour renflouer les caisses des hôteliers !

Cela étant, qui paie ces chambres d'hôtel qui reviennent nettement plus cher que des biens locatifs ? C'est la collectivité. Ça passe par l'Hospice général, mais ça vient toujours de la poche du contribuable. Le problème, donc, c'est que quand les gens perdent leur appartement, à plus forte raison s'il s'agit d'une famille, ils sont relogés d'une manière qui n'est pas du tout économe de l'argent public.

En ce moment, nous nous trouvons dans une situation très particulière, une situation de crise en raison du covid, et le projet de loi est lié à ce contexte de crise. J'entends bien les arguments du député Zweifel qui seraient valables en temps normal, mais dans la période particulière que nous traversons, doit-on vraiment continuer à exiger autant de paperasse que d'habitude ? Dans ce canton, on a un peu pour habitude de vous demander l'acte de naissance de votre arrière-grand-mère maternelle, et quand vous l'avez produit, on vous demande de prouver qu'il s'agit bien de votre arrière-grand-mère maternelle, parce qu'elle ne porte pas le même nom de famille que vous. A certains moments, on est à peu près dans cette logique-là.

Aujourd'hui, on vous propose une procédure simple et rapide dans le cadre d'une situation particulière, Mesdames et Messieurs, et nous vous invitons tout simplement à soutenir ce projet de loi. Merci. (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, contrairement à ce que certains pensent, ce projet de loi a son utilité. En effet, dans le contexte du covid-19, un certain nombre de personnes soit ont perdu leur emploi, soit se retrouvent aux RHT avec un salaire diminué et donc dans l'incapacité de s'acquitter de leur loyer. Il faut prendre en compte cette situation, voyez-vous. On parle de gens tout à fait intégrés, qui avaient un poste ou ont encore un emploi, mais sous RHT. Ce n'est pas du tout la même situation que celle décrite tout à l'heure par le député Yvan Zweifel - vous transmettrez, Monsieur le président; ceux pour lesquels on a voté un crédit au mois de décembre sont complètement précarisés et pris en charge par des associations - le CSP, Caritas, le CausE -, ce n'est pas le même public.

Quel est l'objectif du projet de loi ? Il s'agit d'intervenir avant que ne s'engage une spirale infernale: on n'a pas réglé son loyer, on reçoit une menace et, si on ne peut pas y faire face, un congé est signifié. Le processus est très rapide, d'autant plus que tout ça se passe maintenant en trente jours: l'exception de nonante jours votée par le Conseil fédéral n'étant plus valable, on n'est plus dans ce cadre-là. Et même au bout de nonante jours, comment rattraper trois mois de loyer quand on a perdu sa source de revenus ? Le but est d'éviter que les gens soient mis à la rue, il faut qu'ils puissent conserver leur appartement, ce qui constitue le premier critère de sécurité et de cohésion sociale dans ce pays et dans ce canton.

Nous devons faire cet effort, d'autant qu'il y a des conditions: il faut prouver qu'on a reçu une menace de résiliation, voire d'expulsion. Ça peut se passer très rapidement, c'est la loi fédérale qui fixe le cadre aujourd'hui, et lorsque ça arrive, on est en grande difficulté: souvent, même si on paie les loyers manquants, même si une association s'en charge pour nous, eh bien le congé reste effectif. C'est extrêmement délicat, et il faut éviter d'en arriver là, d'où ce système préventif. En plus de se trouver dans cette situation, il faut encore attester d'une perte de revenus liée à la crise sanitaire.

Au deuxième débat, on pourra discuter des quelques amendements qui ont été déposés, que le MCG votera, je pense que c'est une nécessité. C'est naturellement le Conseil d'Etat qui fixera les modalités d'application de ce prêt - nous sommes d'ailleurs saisis d'un amendement du gouvernement à ce propos. Car oui, il s'agit bien d'un prêt, Mesdames et Messieurs, pas d'un cadeau bonus, donc il faudra définir les conditions de remboursement à relativement long terme. Je le répète, c'est vraiment une nécessité.

Mesdames et Messieurs, nous devons permettre aux gens de conserver leur appartement, parce qu'il est extrêmement difficile d'en retrouver un aujourd'hui; le risque, c'est de ne pas en trouver du tout. Les seuls bailleurs qui acceptent les personnes en difficulté financière sont les fondations immobilières et la Gérance immobilière municipale, tous les autres les refusent. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous invite à entrer en matière sur ce projet de loi, puis, à l'issue du deuxième et du troisième débat, à l'accepter. Merci.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Le PDC considère que le droit au logement est un droit fondamental, et nous ne pouvons pas tolérer qu'en raison de la crise que nous traversons aujourd'hui, des femmes, des hommes, des familles perdent leur habitation. Nous ne sommes pas démocrates-chrétiens pour rien et nous nous retrouvons dans cette phrase de l'abbé Pierre: «Quand on investit un million dans le logement, on évite de dépenser dix millions ailleurs.»

C'est dans cet esprit que le PDC, sous l'impulsion de Mme Patricia Bidaux, a déposé un projet de loi au mois de décembre pour attribuer une subvention de 12 millions à des associations qui défendent les personnes précarisées, qui les aident à payer leur loyer. On peut se féliciter, on peut être très fiers que dans cet hémicycle, la quasi-totalité des députés ait voté ce crédit. C'est un système très simple qui a été mis en place, un système agile, un système non bureaucratique: les associations savent qui a besoin d'être soutenu dans le paiement des loyers. Pour répondre au député Bavarel, les organismes d'aide, notamment Caritas, ont indiqué que le dispositif permettait précisément aux pauvres qui se voient privés d'un toit d'être relogés dans un hôtel. C'est donc un mécanisme qui fonctionne, et si les associations devaient nous dire demain: «Nous avons besoin de plus d'argent», eh bien le PDC serait le premier à considérer une telle requête d'un oeil bienveillant.

Malheureusement, avec le présent projet de loi, on met en péril la pérennité de cette mesure, on fait exactement le contraire: on ne respecte pas les principes de subsidiarité, d'efficacité et de rapidité demandés par les associations. Alors on vient nous dire qu'il ne s'agit pas du même public cible, mais si les gens ne sont pas précarisés, s'ils ont les moyens de s'acquitter de leur loyer, ce n'est pas à l'Etat de payer leurs bailleurs, tout simplement !

Et puis quand on vote une loi, il faut en connaître les conséquences. Vers quoi s'engage-t-on ? D'abord, quel service au sein de l'Etat mettra en oeuvre cette usine à gaz ? Qui s'assurera ensuite qu'au bout de sept ans, les prêts auront été remboursés ? Personne n'est dupe: ces emprunts ne seront jamais remboursés.

Comme vous venez de l'entendre, le député Sormanni nous a expliqué que des conditions doivent être remplies. Soit, mais examinons ces conditions de plus près: il faut simplement attester d'une perte de revenus suite à la crise du covid. Or dans le privé, à de très rares exceptions, tout le monde a subi une baisse de salaire, ce qui signifie que tout un chacun aura droit à cette aide ! A Genève, plus de 135 000 personnes ont été placées en RHT, sans parler des indépendants. Ainsi, 135 000 personnes ont subi une diminution de leurs revenus du fait des RHT, autant de gens qui peuvent prétendre à cette subvention de l'Etat. Où cela va-t-il s'arrêter ? C'est un véritable puits sans fond qui s'installe.

On nous dit encore qu'il faut faire l'objet d'une résiliation. Pour un avocat, Mesdames et Messieurs, et pas forcément un avocat de l'ASLOCA, mais un avocat cynique - et Dieu sait s'il y en a au sein du barreau, malheureusement -, le meilleur conseil qu'il puisse donner à son client sera vite trouvé: «Ne paie pas ton loyer, attends une mise en demeure, l'Etat paiera pour toi.» Est-ce vraiment ce que l'on veut ? Le problème fondamental de ce système, c'est qu'on va arroser tout le monde et priver ceux qui en ont besoin d'une aide de l'Etat. Voilà pourquoi le PDC s'opposera à ce projet de loi. Merci.

Une voix. Bravo. (Applaudissements.)

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi peut sembler séduisant de prime abord. Cependant, on s'interroge: avec le filet social actuel et l'aide extraordinaire qui a été évoquée, c'est-à-dire le crédit de 12 millions de francs alloué aux associations de terrain, est-il vraiment nécessaire de voter une nouvelle loi ciblant spécifiquement les personnes en retard dans le paiement de leur loyer ? Rappelons que durant la période du covid, le délai comminatoire a été prolongé, passant de trente à nonante jours, précisément pour éviter que les locataires se retrouvent en difficulté. Ceux-ci ont donc déjà eu le temps de se retourner et de prendre les devants. Faut-il malgré tout une intervention préventive de l'Etat - car il s'agit bien d'un dispositif de prévention - dans les cas de mises en demeure ? On ne parle même pas d'expulsions, du moins pas encore, puisque les gens bénéficient de longs délais pour s'acquitter de leur loyer.

L'UDC estime que nous devons respecter les processus, laisser la chance aux propriétaires et aux locataires de négocier. En effet, ils peuvent discuter, ce n'est pas à l'Etat d'intervenir de manière préventive en cassant toute option de négociation; des solutions existent, des arrangements sont possibles. Et puis si, par malheur, aucun accord ne pouvait être trouvé, il reste encore le filet social: on nous a expliqué que l'Hospice général pouvait débloquer des fonds à hauteur de plusieurs milliers de francs - 4000 francs, je crois - et prendre des engagements pour des arrangements de paiement avec les bailleurs. D'ailleurs, comme l'a indiqué le rapporteur de minorité, la plupart des propriétaires sont des institutions, voire des institutions sociales, et je doute que celles-ci aient la volonté de chasser leurs locataires, elles vont sûrement trouver des solutions.

Je souligne par ailleurs que le Tribunal des baux et loyers n'a pas encore prononcé d'expulsion à ce jour, même s'il est toujours possible qu'il y en ait par la suite, et les juges ont confirmé que les propriétaires jouaient le jeu, comme ça a été dit. Dès lors, il faut laisser s'opérer ce travail important, les juges ont à coeur de mettre en pratique leur rôle social, ce n'est pas à l'Etat de s'immiscer là-dedans de manière préventive. Laissons-les analyser avec soin les cas qui leur sont soumis et assumer le rôle social qu'ils revendiquent.

Enfin, le projet de loi prévoit de payer immédiatement le loyer des personnes mises en demeure, sans même qu'elles aient à attester d'une perte de revenus; c'est une facilité qui ne tient pas compte de la situation personnelle des gens, cela a été relevé, et qui ouvre la porte à de potentiels abus, car les éventuelles aides financières qu'auraient pu obtenir les locataires ailleurs ne sont pas prises en considération. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, l'UDC vous suggère de refuser ce projet qui part d'une bonne intention, mais qui n'est pas indispensable. Merci.

Une voix. Très bien.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, pour rappel, 35% des ménages suisses ont subi des baisses de revenus durant l'année 2020, et on peut sans autre affirmer qu'en 2021, ces pertes seront encore plus conséquentes et plus lourdes à porter pour la population. En plus des diminutions salariales de 20% liées aux RHT, il y a la fin des contrats à durée déterminée, les licenciements, les emplois précaires non reconduits, etc. Evidemment, ces pertes se traduisent par de multiples difficultés, mais dans notre canton où la crise du logement fait rage depuis des années, où les loyers sont extrêmement élevés et représentent une part très importante des dépenses, la question de l'habitation est particulièrement sensible, il faut donc agir dans ce domaine.

En ce qui nous concerne, à Ensemble à Gauche, nous déplorons d'avoir à agir sur la problématique des loyers. Pourquoi ? Parce que nous estimons que les collectivités publiques devraient garantir la protection des revenus des travailleuses et travailleurs, des petits indépendants, et ne pas intervenir sur les dépenses des gens. Concrètement, cela signifie que nous défendons, et nous l'avons indiqué à plusieurs reprises, des RHT à 100% ainsi qu'une réelle protection contre les baisses de salaire. Malheureusement, nous devons constater que nous sommes minoritaires dans cet hémicycle, comme d'ailleurs au Parlement fédéral - quoiqu'on atteigne presque la majorité à Berne: il nous faut donc bien intervenir sur cette question.

Alors nous voterons la solution proposée ici, même si nous ne sommes pas tout à fait satisfaits de ses contours. Pourquoi ? Certes, la droite a en partie raison: ce système alimente les intérêts privés des propriétaires et ne résout pas les problèmes de revenus de la population. Mais en réalité, ce qui est en jeu, ce que cette crise montre, c'est qu'une gestion privée du parc immobilier ne permet pas de traverser des crises de manière adéquate. Ensemble à Gauche vous rappelle qu'il serait beaucoup plus logique de collectiviser le parc immobilier, d'en assumer une gestion publique et démocratique, cela nous permettrait de traiter les problèmes d'expulsions de manière transparente et démocratique, dans l'intérêt des citoyens. Le problème, c'est que la question du logement tombe sous la coupe du droit fédéral. A cet égard, nous attendons, à Ensemble à Gauche, que le Conseil d'Etat fasse plus pression à Berne pour que des aides ou des aménagements soient proposés sur le plan fédéral en matière de droit du bail et que nous puissions agir autrement que par l'octroi de prêts.

S'agissant du droit aux prestations, M. Desfayes s'est exclamé: «Oh, mais tout le monde va s'engouffrer dans la brèche et demander un emprunt !» Ensuite, on a entendu: «Les personnes précaires bénéficient de toute façon d'autres mécanismes.» D'une part, ce dispositif ne s'adresse pas qu'aux personnes précaires puisque, par exemple, de petits indépendants rencontrant des problèmes de liquidités pourraient y recourir. D'autre part, franchement, qui va emprunter à l'Etat et s'endetter alors qu'il a suffisamment de moyens ? Je fais confiance au Conseil d'Etat et surtout aux services de l'administration pour établir des procédures qui décourageront ce genre de pratique. Enfin, le système proposé n'est rien moins que la copie du mécanisme de prêt mis en place pour les sociétés en situation d'urgence. Il fallait sauver les entreprises, il fallait agir; aujourd'hui, il faut protéger les locataires contre les expulsions et le mal-logement, il faut aussi agir. Alors votez ce projet ! Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est un mystère pour personne, la crise du covid a amené un certain nombre de ménages à perdre une part de revenus parfois substantielle. Or au vu du prix des loyers à Genève, le logement représente pour beaucoup un poste important du budget, d'où la difficulté d'un nombre croissant de personnes à s'acquitter de leur loyer.

Comme on le sait, le droit du bail est très libéral et place le locataire dans une position de grande vulnérabilité qui ne lui permet pas, comme le soutenait M. Falquet tout à l'heure, de négocier quoi que ce soit. En effet, en cas de retard de paiement, vous recevez immédiatement une mise en demeure qui vous octroie un délai de trente jours pour verser votre dû, et si vous ne l'avez pas fait à cette échéance, vous vous exposez à une résiliation de votre contrat de bail, puis à une évacuation. C'est un risque qui pèse sur de nombreux ménages de notre canton, qu'il s'agisse de personnes précaires ou de la petite classe moyenne: elles peuvent rapidement dévaler le toboggan tout droit vers la précarité. Et s'il est facile de descendre ce toboggan, une fois que vous êtes arrivé en bas, en revanche, il est extrêmement difficile de le remonter.

Nous vivons actuellement une situation exceptionnelle, nous devons prendre des mesures exceptionnelles et voter des mécanismes de soutien exceptionnels afin d'aider les gens qui, pour certains, se trouvent en difficulté financière de façon tout à fait temporaire, qui subissent une sorte de trou d'air les empêchant momentanément de s'acquitter de leur loyer. On espère pour eux que dès la crise passée, ils pourront à nouveau bénéficier de revenus leur permettant de payer leur appartement et de rembourser ce prêt. Car oui, je le mentionne une nouvelle fois, il s'agit bien d'un dispositif de prêt à taux zéro, avec un délai raisonnablement long - sept ans - pour que les gens puissent le rembourser. Ainsi, l'Etat aide ces personnes sans que cela lui coûte rien, on est véritablement dans un système gagnant-gagnant.

Je relève que lors de nos dernières sessions, que ce soit celle-ci ou durant les semaines précédentes, ce Grand Conseil s'est montré particulièrement généreux et enclin à octroyer des indemnités à l'économie, aux entreprises, soucieux qu'il est de préserver les emplois. C'est une bonne chose, je m'en réjouis, mais nous devons également veiller à ce que les travailleurs qui auront pu garder leur poste grâce aux aides votées par notre parlement conservent également leur toit.

Par ailleurs, Mesdames et Messieurs les députés, il n'est peut-être pas inutile de rappeler, même si cela a déjà été fait au cours du débat, que le droit au logement est un droit constitutionnel. Ce que l'on constate, malheureusement, c'est que l'Etat faillit dans sa mission de garantir une habitation à l'ensemble de la population. A cet égard, le minimum qu'il devrait faire, et c'est l'objectif du projet de loi, c'est éviter que celles et ceux qui ont déjà un appartement le perdent.

Mesdames et Messieurs - j'en terminerai par là, Monsieur le président -, nous sommes aujourd'hui dans une période charnière. Comme M. Zweifel l'a souligné, l'USPI a indiqué en commission connaître relativement peu de cas de locataires n'arrivant pas à s'acquitter de leur loyer. Cela étant, dans les premiers mois de la pandémie, les gens ont pu bénéficier d'un délai prolongé à nonante jours, ce qui n'est plus le cas maintenant; ils ont été puiser dans leur épargne, ils ont compté sur leurs proches pour continuer à verser leur dû, mais ils sont aujourd'hui complètement à sec et risquent de perdre leur logement; c'est précisément ce que ce texte cherche à éviter. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. A présent, je donne la parole à M. Cyril Aellen pour deux minutes quarante-quatre.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Que propose cette loi sur le fond ? Je ne trancherai pas l'aspect politique. Il s'agit d'octroyer un prêt à taux zéro à des personnes qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer. A la question de savoir à qui le dispositif s'adresse, s'il concerne les mêmes cercles de bénéficiaires que ceux visés par la loi 12836 - j'y reviendrai -, la réponse est partiellement oui, partiellement non. En effet, il est destiné aux personnes dans la grande précarité, mais pas seulement.

Je vais m'intéresser à ceux qui sont dans la grande précarité et vous rappeler, Mesdames et Messieurs, la teneur de cette loi que nous avons votée le 4 décembre 2020, juste pour qu'on sache à quoi elle correspond: c'est la loi permettant de soutenir les organismes privés à but non lucratif en faveur des personnes en situation de précarité en lien avec la crise sanitaire de la covid-19. Et que stipule ce texte dans ses buts ? Que la subvention permet notamment de participer au paiement des loyers. Puis, à l'article 3 sur le respect du principe de subsidiarité, à la lettre a, il est indiqué que les «participations au paiement des charges visées à l'article 1, alinéa 2, de la présente loi [sont] subsidiaires à toute prestation à laquelle les personnes précarisées ont droit, en particulier aux prestations d'assurances sociales et d'aide sociale, y compris les mesures décidées par le Conseil d'Etat dans le cadre des mesures de lutte contre le coronavirus pour compléter les prestations de l'assurance-chômage ou de l'assurance perte de gain».

Qu'est-ce que j'entends par là ? Eh bien que le projet que vous vous apprêtez à adopter aujourd'hui, qui consiste en une aide sous forme de prêt, y compris à destination des précarisés, va à l'encontre de la loi permettant de verser des indemnités à fonds perdu à ces mêmes personnes. Ainsi, en votant oui au présent texte, vous empêchez les personnes précaires d'avoir accès au crédit de 12 millions destiné à des paiements à fonds perdu en leur faveur. Voilà ce à quoi ça va nous conduire. Alors je vous recommande, Mesdames et Messieurs, de réexaminer ce projet de loi de façon approfondie pour éviter de précariser davantage les personnes qui le sont déjà aujourd'hui, raison pour laquelle je sollicite un renvoi en commission.

Une voix. Parfait !

Une autre voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Le Conseil d'Etat souhaite-t-il s'exprimer sur la proposition de renvoi en commission ?

M. Thierry Apothéloz. Oui, mais après le vote.

Le président. Mais... il y a une demande de renvoi en commission, Monsieur le conseiller d'Etat, est-ce que vous voulez prendre la parole à ce sujet ?

M. Thierry Apothéloz. Je souhaiterais m'exprimer à la fin du débat, Monsieur le président.

Le président. Non, ce n'est pas possible, parce que si le projet de loi est renvoyé en commission, le débat sera terminé.

M. Thierry Apothéloz. Dans ce cas je vais prendre la parole maintenant.

Le président. Très bien. Je vous cède le micro, Monsieur le conseiller d'Etat.

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, les problèmes que rencontrent aujourd'hui les locataires fragiles en raison de la covid sont une réalité. Ils se voient peu, les représentants de l'USPI et de la CGI le reconnaissent eux-mêmes, principalement, selon moi, parce que les gens mobilisent leurs dernières économies avant de se retrouver en difficulté. Tout le monde en est conscient. Votre Grand Conseil a d'ailleurs décidé, pas plus tard qu'hier et encore aujourd'hui, de resserrer les mailles du filet économique, et certains d'entre vous ont rappelé dans cette enceinte les actions votées pour un resserrement du filet social, ce dont nous nous réjouissons.

Le Conseil d'Etat n'a pas attendu ce projet de loi pour travailler sur des programmes: des contacts réguliers sont établis avec l'ASLOCA, la CGI et l'USPI afin d'agir sur deux volets du droit du bail, avec toute la difficulté que cela représente, puisqu'il s'agit d'un droit fédéral. Il convient d'intervenir en amont et en aval, de renforcer différentes mesures pour permettre à celles et ceux qui risquent de perdre leur logement de trouver une solution.

L'un des éléments invoqués par les auteurs du projet de loi est la nécessité d'apporter une réponse rapide au public ciblé par le texte. Lors de son étude à la commission du logement, et non à la commission des affaires sociales, les auditions nous ont apporté un éclairage sur plusieurs difficultés de mise en oeuvre. En effet, pour poursuivre le but de la rapidité, il faut que la législation, respectivement le règlement d'application, soient suffisamment clairs et permettent à l'administration d'agir. A cet égard, le Conseil d'Etat exprime trois préoccupations.

Tout d'abord, le cercle des ayants droit n'a pas été fixé en termes de limite et de bassin de population, ce qui peut amener à penser que leur nombre est difficile à estimer. Qui plus est, les bénéficiaires de l'aide sociale au sens strict, soit celles et ceux qui sont sous le couvert de l'Hospice général, ne devraient pas pouvoir obtenir ce type d'aide, vu qu'ils sont déjà «protégés», entre guillemets, par cette institution.

Il y a ensuite des interrogations autour des sous-locations. Si les sous-locations légales et autorisées par le propriétaire et la régie peuvent entrer dans le champ du projet de loi, en revanche, les sous-locations illégales ou sauvages n'y figureront pas, puisqu'il faut produire un bail pour obtenir le prêt. Ces éléments conduisent finalement le Conseil d'Etat à poser la question - elle a déjà été évoquée, je me permets d'en reparler - du surendettement que le système pourrait provoquer. La vice-présidente du Tribunal des baux et loyers juge qu'il y a un risque à ce sujet.

Encore un mot sur la rapidité. Dans le rapport, il est indiqué que l'Hospice général est parfois trop lent à mettre en oeuvre les dispositifs. Eh bien nous serons confrontés au même problème, c'est-à-dire que pour instruire un dossier, pour déployer une action, nous avons besoin d'un cadre suffisamment explicite. Le Conseil d'Etat y demeure attentif.

Pourquoi le Conseil d'Etat vous propose-t-il un amendement l'autorisant non seulement à désigner un département rapporteur, mais également à fixer par voie réglementaire les modalités de mise en place du mécanisme ? Parce qu'il s'agit d'abord de clarifier le périmètre, ensuite de garantir une application rapide de la loi, enfin d'éviter les abus. Si je le formule aussi ouvertement, c'est parce que souvent, trop souvent, les fraudes jettent l'opprobre sur les bénéficiaires. Si on ne tient pas un discours franc, on prend le risque que le dispositif soit délicat à exécuter.

Au final, le Conseil d'Etat souhaiterait que certaines questions soient réétudiées au sein d'une commission, si possible à la commission des affaires sociales, que le projet de loi y soit traité, puis concrétisé rapidement; à défaut, nous serons empruntés pour le faire de la manière souhaitée par ce qui semble se dessiner comme une majorité de votre parlement.

Une fois encore, le Conseil d'Etat est soucieux d'agir en faveur des locataires, d'éviter autant que faire se peut des ruptures de baux, d'intervenir pour que le paiement des loyers ne se perde pas. Toutefois, afin de réaliser cette volonté, nous avons besoin d'un cadre législatif et réglementaire suffisamment charpenté. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous sommes donc saisis de deux demandes de renvoi: la première, de M. Cyril Aellen, à la commission du logement, la seconde, de M. Thierry Apothéloz, à la commission des affaires sociales. Je donne la parole aux rapporteurs sur ces requêtes, en commençant par M. Alberto Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je me dois de dire que c'est parce que l'Etat a été incapable - incapable ! - de pourvoir aux besoins des gens ayant perdu leur logement qu'on en arrive à ce stade ! Comme l'a mentionné M. Cruchon, vous avez été incapable, Monsieur le conseiller d'Etat, depuis mars dernier, de mettre en place des mesures adéquates ! Voilà pourquoi on en arrive là ! Voilà pourquoi on en arrive là !

Quant à mes collègues de droite, Mesdames et Messieurs, lorsqu'il s'est agi de renflouer les caisses des banques à coups de milliards, vous n'avez pas avancé... (Exclamations. Le président agite la cloche.) ...l'argument des fonds publics ! Non, là, il n'y avait pas de problème ! A l'époque où il fallait injecter des milliards dans les banques, ça ne vous a pas gênés ! Ce matin, quand on vous a demandé d'accepter un amendement pour les cas... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur Velasco, s'il vous plaît !

M. Alberto Velasco. ...de rigueur, vous n'avez pas voulu le voter, Messieurs ! Nous refuserons le renvoi en commission, et j'espère vraiment que notre conseiller d'Etat socialiste nous appuiera. Merci. (Applaudissements. Commentaires.)

Une voix. Nous sommes soumis à la prescription de respecter les normes d'hygiène. Merci, Monsieur Velasco !

Le président. Monsieur Velasco, je vous rappelle que vous devez porter votre masque lorsque vous prenez la parole également. Par ailleurs, je demande à l'assemblée de bien vouloir cesser de hurler, nous avons encore trois heures à tenir. La parole va maintenant au rapporteur de minorité, sur les renvois en commission. A vous, Monsieur Yvan Zweifel.

M. Yvan Zweifel (PLR), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, vous aurez bien compris que des questions importantes restent en suspens, notamment celle, technique, évoquée par mon collègue Cyril Aellen. La minorité, du moins le groupe PLR, se joint volontiers à la proposition émise par le conseiller d'Etat Thierry Apothéloz, celle d'un renvoi à la commission des affaires sociales.

Le président. D'accord, merci. Je comprends que la demande de renvoi à la commission du logement formulée par M. Aellen tout à l'heure est annulée et que la minorité se rallie à la proposition du Conseil d'Etat qui est de renvoyer ce texte à la commission des affaires sociales. Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12798 à la commission des affaires sociales est adopté par 54 oui contre 37 non et 1 abstention.