Séance du vendredi 29 janvier 2021 à 10h20
2^e législature - 3^e année - 8^e session - 50^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous reprenons le traitement des urgences avec les objets liés PL 12837-A et PL 12838-A, classés en catégorie II, trente minutes. Le rapport de commission est de M. Jean-Marc Guinchard, à qui je laisse la parole.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, ces deux projets de lois sont connexes et doivent être adoptés dans la même foulée. Ils ont été présentés à la commission de l'économie et traités en urgence. Le secteur du tourisme, nous le savons - cela a été confirmé par de nombreuses auditions -, a été particulièrement affecté par la crise du covid-19, comme d'ailleurs les branches qui en dépendent étroitement, à savoir l'hôtellerie, la restauration, les forains, l'événementiel, les autocaristes, les marchands de souvenirs et j'en passe. Leurs représentants ont été auditionnés et nous avons pu nous rendre compte de la gravité de la situation qu'ils traversent.

Dès lors, le Conseil d'Etat vous propose deux mesures. D'abord, la suspension totale du prélèvement de la taxe de promotion du tourisme pour l'année 2021 pour les établissements d'hébergement et les entreprises comptant moins de cent collaboratrices et collaborateurs, de même que sa suspension partielle pour l'année 2022 pour le même périmètre afin de ne pas péjorer encore plus la trésorerie de ces sociétés. Il s'agit d'un allégement bienvenu pour les entrepreneurs actifs dans ce domaine.

Il se trouve que la baisse des nuitées et la suspension du prélèvement de la taxe de promotion du tourisme touchent directement et de plein fouet Genève Tourisme dont les produits dépendent pour deux tiers de la taxe de séjour... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur le député ! (Le président attend que le silence se rétablisse.) Vous pouvez poursuivre.

M. Jean-Marc Guinchard. Merci pour votre intervention, Monsieur le président. J'indiquais que la baisse des nuitées et la suspension du prélèvement de cette taxe de promotion du tourisme touchent directement et de plein fouet Genève Tourisme dont les produits dépendent pour deux tiers de la taxe de séjour et pour un tiers de la taxe de promotion du tourisme. Il s'agit donc également de soutenir la fondation par le biais d'une indemnité financière.

Certains commissaires ont souhaité, je tiens à le relever dans ce rapport, que la fondation augmente son effort de promotion d'un tourisme plus local et de mise en valeur des sites et produits de notre terroir, mais malgré tout, à l'unanimité moins une voix, tous ont reconnu l'urgence de la situation et la pertinence du raisonnement et de l'action du Conseil d'Etat en la matière.

Quant au PL 12838, l'adoption du PL 12837 rend nécessaire une modification de la loi sur le tourisme: il s'agit de changer la base légale décrivant le périmètre et les modalités de perception des taxes dont il est question. L'un ne va pas sans l'autre, ces deux textes sont véritablement liés et connexes, et c'est pour cela que je vous invite, Mesdames les députées, Messieurs les députés, à valider les conclusions de la commission de l'économie en votant dans le même sens et en acceptant ces deux projets de lois. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet afin qu'elle nous présente son amendement ainsi que le contexte.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, une fois de plus, merci à la commission d'avoir traité rapidement ces projets de lois, merci également au rapporteur pour son rapport. Comme il l'a expliqué, l'objectif du PL 12838 est de suspendre la taxe de promotion du tourisme 2021 pour les établissements d'hébergement et, par le biais de règlements définis en parallèle, les entreprises comptant moins de cent collaboratrices et collaborateurs.

Cela étant, nous nous sommes aperçus que certaines sociétés comptabilisant plus de cent employés ont été lourdement affectées par la crise et que l'envoi de cette taxe de promotion du tourisme en début d'année avait eu pour elles des répercussions désagréables. Or la loi telle qu'elle est rédigée ne permet pas de distinguer les différents secteurs: on ne peut pas dire que les enseignes de textile, par exemple, ou d'autres commerces ayant fait l'objet de fermetures, contrairement aux grandes surfaces d'alimentation, peuvent être exemptés de la taxe.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat vous présente un amendement visant à instituer un nouvel article 25C, lequel prévoit ceci: «En cas de situation de crise extraordinaire entraînant une baisse considérable du tourisme, le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire, exempter de la taxe de base certaines activités économiques visées aux articles 25 et 25A. Le Conseil d'Etat n'use de cette compétence que lorsque l'activité économique est fortement restreinte et que la perception de la taxe de base serait financièrement préjudiciable.»

Voilà l'amendement qui vous est proposé; il permettra au Conseil d'Etat d'atténuer pour certaines entreprises qui comptent plus de cent collaborateurs les effets du maintien de cette taxe. Nous vous recommandons de l'adopter. Cet amendement n'exige pas de modifier la subvention à Genève Tourisme, parce que nous avons estimé son effet à quelques dizaines de milliers de francs seulement; cas échéant, ces montants pourront être répercutés d'une autre façon. Merci, Monsieur le président.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, chers collègues, vous avez sans doute remarqué que le tourisme a fortement diminué depuis une année, qu'il est devenu difficile d'organiser des voyages internationaux, que les hôtels sont peu remplis. Cela étant, nous avons constaté que les personnes qu'on attire à Genève ne sont pas forcément ce qu'on appelle des touristes: 80% des hôtels sont occupés par des participants à des congrès. A cet égard, nous avons vigoureusement incité Genève Tourisme - et la fondation s'y est d'ailleurs engagée - à réorienter sa promotion vers un tourisme plus local. Pour nous, les Verts, c'est non seulement nécessaire, mais aussi réaliste.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire à quelques reprises, les activités liées aux congrès vont probablement se réduire, les déplacements vont rester compliqués pendant plusieurs années, c'est clair. D'un autre côté, un certain nombre d'habitudes ont été prises, on assiste désormais à des assemblées par vidéoconférence, même pour de très grandes conférences, et il va falloir réorienter le tourisme vers d'autres activités. Ainsi que le rapporteur l'a souligné, Genève Tourisme a indiqué que certaines actions étaient mises en place avec les musées genevois, peut-être aussi avec les viticulteurs du canton, et nous encourageons la réorientation de la promotion touristique dans cette direction. Sous ces conditions, nous accepterons l'aide directe et indirecte attribuée à la fondation à travers ces projets de lois, notamment la suspension du prélèvement de la taxe de promotion du tourisme; c'est un encouragement pour les hôtels, c'est quelque chose que nous soutenons sous les conditions que j'ai énoncées tout à l'heure.

En ce qui concerne l'amendement proposé par le Conseil d'Etat, je suis un peu plus sceptique. En effet, je ne pense pas qu'il s'applique à la situation actuelle, bien qu'on puisse éventuellement l'utiliser ici; je trouve étrange d'introduire un article général qui s'appliquera à l'ensemble des situations extraordinaires qui pourraient survenir dans le futur, dans cinq, dix ou quinze ans. A mon avis, on aura le temps, au moment voulu, de mettre en place un projet de loi spécifique relatif à une situation extraordinaire, donc je serais plutôt enclin à refuser cet amendement. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste votera les deux projets de lois, c'est-à-dire le PL 12837 et le PL 12838. Le premier vise à accorder une indemnité à Genève Tourisme. Il est tout à fait légitime et nécessaire d'offrir cette aide financière à la fondation puisque, d'une part, celle-ci souffre d'un manque à gagner dû à la crise et à l'absence de touristes, comme vient de l'expliquer M. Eckert, et que d'autre part, il y a le besoin de relancer l'attractivité touristique de notre canton. En effet, on l'a constaté pas plus tard que cet été, dans un contexte de tourisme très endogène en Suisse, Genève n'attire pas particulièrement le reste de nos compatriotes.

Nous voterons également le PL 12838 qui constitue à nos yeux une aide complémentaire. Il serait injustifié de prélever la taxe de promotion du tourisme au vu du chiffre d'affaires réalisé par les hôtels, il serait absolument pénalisant pour les établissements hôteliers de devoir s'acquitter en plus de cette taxe.

En revanche, le groupe socialiste s'opposera à l'amendement déposé par le Conseil d'Etat. Nous sommes d'ailleurs quelque peu étonnés de cette démarche. Bien sûr, le gouvernement peut revenir vers nous après des travaux de commission, il a parfaitement le droit de présenter des amendements en séance plénière, mais il s'agit tout de même ici de laisser une très grande marge de manoeuvre au Conseil d'Etat. Si nous votons cette modification, celui-ci aura les pleins pouvoirs pour exempter les établissements hôteliers de cette taxe par seule voie réglementaire dans le cadre de situations économiques difficiles.

Nous faisons confiance au Conseil d'Etat, nous saluons son engagement dans la gestion de la pandémie, mais ce serait lui donner des prérogatives qui vont au-delà de la crise que nous connaissons aujourd'hui, et nous souhaitons que le Grand Conseil garde la compétence d'édicter la perception de la taxe de promotion du tourisme. Le groupe socialiste votera donc les deux projets de lois, mais refusera l'amendement proposé par le Conseil d'Etat.

M. Jean Burgermeister (EAG). Il est inutile, dans ce cas précis, que nous déposions des amendements exigeant le maintien de l'emploi, puisqu'on apprend dans le rapport que Mme la conseillère d'Etat Fontanet vante les efforts faits par la fondation, notamment via des licenciements conséquents en son sein, fondation dont nous venons maintenant renflouer les caisses ! Visiblement, il serait absurde que nous déposions des amendements allant dans le sens de ce que nous avons fait jusqu'à maintenant. Cela étant, je regrette une fois de plus cette situation, car comme on peut le voir, Mesdames et Messieurs, donner de l'argent à des fondations ou à des entreprises ne constitue pas un gage de maintien de l'emploi.

Quant à l'amendement du Conseil d'Etat, il est pour le moins surprenant. Il y a eu toute une discussion en commission - je n'y étais pas, mais je lis le rapport -, Mme Fontanet a affirmé qu'il n'était pas nécessaire d'exempter de la taxe de promotion du tourisme des sociétés de plus de cent collaboratrices et collaborateurs, et voilà que cet amendement surgit soudain en plénière. Alors on peut comprendre qu'il y ait des évolutions à la fois de la situation et de l'appréciation faite par le Conseil d'Etat, il n'y a pas de honte à revoir sa copie en fonction de ces changements, mais il paraît néanmoins délicat d'arriver en plénière avec un amendement qui toucherait potentiellement de nombreuses entreprises, qui change la nature du projet de loi et qui, pour le coup, n'a pas pu être étudié en commission, ni quant à son impact financier, ni quant à ses conséquences de manière plus générale. C'est la raison pour laquelle Ensemble à Gauche s'y opposera.

M. Vincent Subilia (PLR). Je prends brièvement la parole pour réaffirmer - ce ne sera certainement pas une surprise pour vous, Mesdames et Messieurs - le soutien du PLR à cet amendement, et ce pour une raison assez simple. J'évoquais hier, s'agissant des mesures prises par le Conseil d'Etat, le devoir d'humilité qui doit être celui de ce plénum dans une crise dont les conséquences nous dépassent très souvent et dont nous ne mesurons pas tous les paramètres. Dans le domaine économique, le corollaire de l'humilité, c'est le pragmatisme. Etre pragmatique, c'est admettre qu'il faut parfois affiner le tir, corriger un certain nombre de décisions.

Aujourd'hui, dans le périmètre des entreprises soumises à la taxe, un grand nombre sont dans une véritable logique de survie. Il ne s'agit pas ici d'opposer les petites et les grandes entreprises - j'ai pu entendre ce discours -, non; on parle de l'entrepreneuriat en tant que tel, c'est-à-dire de celui qui se lève le matin, qui prend des risques et qui génère de la valeur économique et donc de l'emploi. Parmi les grandes sociétés, certaines ne peuvent plus faire face à des charges qui sont perçues non seulement comme excessives, mais surtout non pertinentes, puisque l'activité touristique, on le sait, tourne au ralenti.

Permettre cette exemption, c'est en réalité injecter des moyens additionnels dans des firmes et sauvegarder - je le dis à l'endroit de nos camarades de gauche - l'emploi... (Commentaires.) Encore une fois, Mesdames et Messieurs, je vous invite à vous plonger en immersion dans le monde de l'entreprise, parce que tous vos commentaires traduisent une méconnaissance absolument crasse de son fonctionnement, je vous invite à venir y faire un stage, nous vous accueillerons très volontiers... (Exclamations.) ...de façon... (Brouhaha.)

Le président. Un instant, Monsieur Subilia !

M. Vincent Subilia. ...à ce que vous compreniez que, quelle que soit la taille de l'entreprise, ces mesures participent d'une seule et même logique qui est celle du maintien de l'emploi. Pour ces raisons, je vous recommande de soutenir très largement cet amendement. (Huées.)

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ces projets de lois sont importants pour le tourisme à Genève, des mesures s'imposaient pour aider ce secteur et il est de bon aloi que les deux textes de loi soient acceptés - en tout cas, le MCG les soutiendra. Le tourisme tel que pratiqué précédemment avec les voyages et les congrès tourne au ralenti, c'est le moins qu'on puisse dire, par la force des choses, par la force du covid-19, mais il est clair qu'à partir du moment où la crise sanitaire sera maîtrisée - et on espère que ce sera le cas le plus rapidement possible, notamment grâce à la vaccination -, les activités reprendront.

Certains disent que ce ne sera plus jamais comme avant. Bon, on ne peut jamais savoir à l'avance, mais de toute manière, quand on pense à l'activité de Genève Tourisme qui visait à faire venir les étrangers à Genève, région qui attire quand même passablement de monde, qui joue un rôle d'aimant... Le tourisme local ne sera jamais le tourisme qui vient de l'étranger, qui vient voir Genève, qui vient voir notre jet d'eau et tout ce qu'il y a autour. Ce ne sera pas du tout la même intensité ni la même chose. Je ne dis pas qu'il ne faut pas faire d'efforts en faveur du tourisme local, mais ce n'est pas la même chose, et je pense qu'il faut conserver les deux aspects, que le travail de Genève Tourisme doit continuer à viser l'international, et j'espère que les activités reprendront très rapidement dans ce secteur.

Il ne faut pas préjuger de ce que sera la suite, on entend en permanence les Verts nous parler de la recomposition du paysage économique et social de notre pays, mais tout cela va nous entraîner dans une récession, dans un recul considérable des activités de la Suisse et de Genève en particulier, et ce n'est pas la bonne voie. Il faut faire en sorte que tout puisse repartir dans le respect des choses, dans le respect des règles; accueillir des congrès et des touristes internationaux doit rester une priorité pour Genève Tourisme. Merci.

Le président. Je vous remercie et je redonne la parole à M. Jean Burgermeister pour cinquante-six secondes.

M. Jean Burgermeister (EAG). Oh, c'est très court ! Merci, Monsieur le président. La droite nous martèle systématiquement que sans entreprise, il n'y a pas d'emploi. Evidemment, nous comprenons bien que lorsqu'une société fait faillite, les salariés sont licenciés, mais ce n'est pas ce principe que nous remettons en question, c'est l'idée que quand l'Etat vient en aide aux entreprises, il doit instaurer des conditions en matière de préservation de l'emploi. Cette revendication est tellement basique que je m'étonne qu'on doive la justifier chaque fois...

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Jean Burgermeister. ...je m'étonne que le groupe Ensemble à Gauche se retrouve toujours seul à défendre cette idée... (Le président agite la cloche.) Je m'arrête là, Monsieur le président, ou j'ai encore quelques secondes ? Non, parce que j'ai été interrompu par des applaudissements assourdissants...

Le président. Il vous reste trente secondes et je vous en accorde dix de plus à cause des applaudissements, mais n'en suscitez plus !

M. Jean Burgermeister. Je vous remercie, Monsieur le président. Voyez-vous, j'ai entendu tout à l'heure M. Romain de Sainte Marie s'exclamer: «Le parti socialiste a servi la soupe aux entrepreneurs, aux entreprises, aux patrons sur demande de la droite, et en échange, le PLR ne donne rien aux salariés.» Ce sont les socialistes eux-mêmes qui le disent, Mesdames et Messieurs ! Tout à l'heure, nous avons voté un projet de loi pour Palexpo, qui est détenu à près de 80% par l'Etat, qui va être renfloué par l'Etat, et il n'y a aucune garantie. A Genève Tourisme...

Le président. Merci...

M. Jean Burgermeister. ...un tiers des employés ont été licenciés !

Le président. C'est terminé.

M. Jean Burgermeister. Attention, Mesdames et Messieurs, parce que la casse sociale se maintient, et dans quelques mois, ce discours sera inaudible et difficile à comprendre pour la population... (Le micro de l'orateur est coupé.)

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. Jacques Blondin (PDC). J'attends que l'ambiance se calme un peu... (Un instant s'écoule.) Voilà, alors pour le parti démocrate-chrétien, il est évident que nous soutiendrons ces projets de lois en faveur du tourisme, je ne vais pas refaire le débat qui vient d'être mené.

Juste une remarque de notre part: nous voterons l'amendement du bout des lèvres. Si nous comprenons bien la situation actuelle, en revanche, régler cette question sur la durée par voie réglementaire... Bon, nous faisons confiance au Conseil d'Etat, donc nous accepterons sa proposition, mais du bout des lèvres. Et bien entendu, nous soutiendrons les projets de lois. Merci.

M. Thomas Bläsi (UDC). J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention de mon collègue d'extrême gauche et je tiens à lui dire une chose: il veut fixer des conditions sur l'octroi de l'aide, mais aucune condition n'a été fixée pour la fermeture des entreprises ! Aucune condition n'a été fixée, on a juste pu, pour ceux qui ont dû le faire, fermer boutique ! Ces sociétés ne demandent pas l'aumône, elles demandent justice, elles demandent de pouvoir survivre en dépit des sacrifices qu'on a exigés d'elles pour le bien commun.

Encore une fois, Monsieur Burgermeister - et je remercie M. Subilia pour son plagiat -, je vous incite fortement à venir faire des stages dans les entreprises, et pas seulement dans les grandes entreprises que défend M. Subilia, mais également dans les petites. En effet, il n'y a pas un seul entrepreneuriat, il y en a plusieurs: il y a l'usine de M. Subilia et puis il y a l'entreprise familiale. Merci, Monsieur le président. (Rires.)

Le président. Je vous remercie. Nous passons au vote, Mesdames et Messieurs les députés, en commençant par le premier projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12837 est adopté en premier débat par 80 oui contre 8 non.

Le président. Monsieur Subilia, vous avez demandé la parole ?

M. Vincent Subilia (PLR). Oui, je la prends très brièvement pour indiquer que je trouve le propos de mon préopinant excessif. J'imagine qu'en disant «plagiat» - je n'ai pas pour habitude de violer les droits d'auteur ! -, il pensait à «plaidoirie». Les deux mots commençant par la même lettre, on peut concevoir qu'il se soit trompé.

Pour le surplus, je souhaite souligner que dans notre vision, nous ne marquons jamais d'opposition entre grandes entreprises et plus petites structures. Quand on parle d'entrepreneuriat, cela peut tout à fait être l'indépendant seul dans son officine de pharmacie. Voilà, c'est dit, c'est corrigé. Le PLR est le parti de l'entreprise au sens large. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous poursuivons la procédure de vote.

Le projet de loi 12837 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12837 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui contre 9 non.

Loi 12837

Le président. A présent, je mets aux voix le second projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12838 est adopté en premier débat par 90 oui et 1 abstention.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 25A, al. 5 et 6 (nouveaux).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 25C Situation de crise extraordinaire (nouveau)

En cas de situation de crise extraordinaire entraînant une baisse considérable du tourisme, le Conseil d'Etat peut, par voie réglementaire, exempter de la taxe de base certaines activités économiques visées aux articles 25 et 25A. Le Conseil d'Etat n'use de cette compétence que lorsque l'activité économique est fortement restreinte et que la perception de la taxe de base serait financièrement préjudiciable.»

Mis aux voix, cet amendement (nouvel art. 25C) est adopté par 54 oui contre 39 non et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté, de même que l'art. 2 (souligné).

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur l'article 3 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 3 (souligné) est adopté par 64 oui contre 23 non et 4 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat

Mise aux voix, la loi 12838 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 63 oui contre 23 non et 2 abstentions.

Loi 12838