Séance du vendredi 4 décembre 2020 à 14h
2^e législature - 3^e année - 7^e session - 45^e séance

Débat

Le président. L'urgence que nous traitons maintenant est classée en catégorie II, trente minutes. Je donne la parole à son auteur, M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Monsieur le président, cette proposition de motion tombe assez bien puisqu'elle donne l'occasion à ce Grand Conseil de redresser la barre; jusqu'ici, l'ensemble des textes adoptés ne concernait pas les salariés et Ensemble à Gauche l'a regretté tout comme nous l'avons regretté lors des débats sur le budget.

Une partie de ce texte invite à indemniser les salariés qui ont perdu tout ou partie de leur revenu en raison de la crise. Je ne reviendrai pas longuement là-dessus parce que c'est un thème que j'ai déjà eu l'occasion de développer la semaine dernière, et notre position est assez claire. Par ailleurs, la proposition de motion met aussi l'accent sur la nécessité d'un vrai programme de dépistage et de traçage, à la hauteur de la situation actuelle, puisque c'est la seule alternative crédible à un confinement généralisé dont les coûts sociaux et économiques sont extraordinairement élevés pour la population. Sur ce plan, la gestion a clairement démontré ses limites pour l'instant: le dépistage a été insuffisant et a entraîné une sous-estimation massive de l'ampleur de la circulation du virus durant l'été. Ensuite, le système a été immédiatement débordé, dès que la deuxième vague a commencé à monter rapidement, ce qui n'a pas permis le traçage au moment clé, entraînant à nouveau l'obligation d'un confinement.

Alors que le Conseil d'Etat amorce aujourd'hui un allégement des mesures, il est important de réfléchir à la manière d'éviter une troisième vague qui, si elle a lieu, ce qui est malheureusement probable, sera vraisemblablement bien pire encore que les deux précédentes ! A ce titre, il faut de nouveau souligner la limite du discours et de l'action du gouvernement qui, jusqu'à aujourd'hui, a essentiellement ciblé la responsabilité individuelle et, pour ce qui est des restrictions, la vie sociale de la population. Un discours qui a ses limites, comme le concédait d'ailleurs un responsable de la santé publique lors de la séance d'information organisée par le Conseil d'Etat, puisqu'il y a un aspect extraordinairement infantilisant et, qui plus est, culpabilisant, ce qui en détourne de larges secteurs de la population. Cela décrédibilise les mesures de lutte contre le covid-19 aux yeux de beaucoup au sein de la population et ne fait que renforcer les rangs des complotistes; d'autant plus que beaucoup sont encore obligés d'aller travailler tous les jours, sans garanties pour leur santé.

Enfin, le monde du travail, complètement ou largement ignoré jusqu'à maintenant, doit aussi faire l'oeuvre de mesures sanitaires ciblées. C'est ce que propose ce texte, avec un vrai dépistage sur les lieux de travail et un aménagement des horaires en faveur des travailleuses et des travailleurs.

Le président. Vous parlez sur le temps du groupe.

M. Jean Burgermeister. Ensuite, les lieux de travail ne sont pas aménagés, ce qui favorise la circulation des virus: c'est vraiment un point mort de l'analyse de la situation par le gouvernement jusqu'à aujourd'hui. Pour s'assurer que ces mesures sont mises en place et appliquées, il faut évidemment renforcer les contrôles. Il faut en outre garantir un vrai partage de l'information entre le service du médecin cantonal, d'une part, et l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail, l'OCIRT, d'autre part, afin de pouvoir cibler les entreprises et les secteurs dans lesquels le virus circule activement, afin de mettre en quarantaine de manière préventive les travailleuses et les travailleurs qui ont été exposés au virus, y compris en envisageant des fermetures temporaires de lieux de travail lorsque de nombreuses contaminations sont observées sur un laps de temps relativement court.

Ces mesures élémentaires pour éviter une troisième vague sont d'autant plus urgentes que nous allégeons aujourd'hui les mesures de confinement. Je pense que c'est essentiel, sans quoi nous allons encore accroître la crise sanitaire, avec des répercussions bien plus lourdes et durables. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée... Ah, M. Eckert a demandé la parole in extremis. Vous avez la parole !

M. Pierre Eckert (Ve). Excusez-moi, Monsieur le président, et merci de m'accorder la parole ! Mesdames et Messieurs les députés, dans tous les projets de lois concernant les cas de rigueur ou le soutien aux entreprises, le groupe des Verts a toujours soutenu les mesures en faveur des employés. La plupart du temps, ces amendements ont toutefois été refusés. Pour cette raison, nous voterons très volontiers la proposition de motion qui nous est présentée ici.

Si je peux revenir rapidement sur les invites, la deuxième, demandant d'aménager des espaces de pause correspondant aux mesures sanitaires en cours, me paraît tout à fait normale. La quatrième invite qui consiste à indemniser les personnes aux RHT à 100% me paraît importante aussi, quitte à voir comment cette clause peut être réalisée, comme c'est une motion adressée au Conseil d'Etat.

Nous avons un peu plus de doutes sur la cinquième clause qui demande d'interdire les licenciements. On en a beaucoup parlé à la commission de l'économie: c'est vrai qu'une interdiction totale est difficile à appliquer car certains emplois sont appelés à être requalifiés et transformés en d'autres types d'emplois. De ce fait, interdire radicalement et unilatéralement tout licenciement nous semble un peu plus difficile.

Le groupe des Verts vous recommande donc d'accepter ce texte. Certains s'abstiendront, mais nous renverrons volontiers cette motion au Conseil d'Etat pour voir comment il peut réaliser l'ensemble de ces invites.

M. Serge Hiltpold (PLR). Monsieur le président, après ce manifeste trotskyste, je crois qu'il m'appartient de répondre à certains éléments. Tout d'abord, sur la première invite, M. Burgermeister, qui intervient toutes affaires cessantes, n'a probablement pas saisi ou pas compris que des postes avaient été votés par la commission des finances dans le budget: 190,6 ETP pour la cellule de traçage. La première invite est donc déjà en oeuvre, mais peut-être qu'il n'a pas entendu les chiffres ou qu'il était plus occupé à organiser les mouvements syndicaux que la cellule de traçage. 190,6 postes ont été créés !

Ce qui est frappant, ensuite, c'est cette constatation que l'ensemble des textes que nous avons traités ces dernières semaines ne concerne pas les salariés. On vient de voter des aides pour les entreprises. Or, comme je l'ai dit hier, une entreprise n'est pas une coquille vide. Dedans, il y a des salariés, il y a des collaborateurs. Donc, l'aide aux entreprises est de facto pour les salariés: c'est pour le maintien de l'emploi ! Je n'arrive pas à comprendre Ensemble à Gauche qui considère qu'une entreprise est vide: dans une entreprise, il y a des collaborateurs. Cette aide n'est pas une aide aux actionnaires, c'est une aide au maintien de l'emploi. C'est le deuxième élément que je voulais mettre en évidence.

Troisièmement, avec tous les chiffres qui nous ont été présentés, il est absolument avéré qu'il n'y a pas de cluster en entreprise ! Lorsqu'elles le pouvaient, celles-ci ont organisé le télétravail; elles ont organisé des rotations de personnel. Le but majeur d'une entreprise, c'est que les salariés et les employés ne soient pas malades. Personne ne souhaite avoir des collaborateurs malades ! Franchement, on a ici une vision de l'entrepreneuriat complètement décalée: peut-être qu'il n'y a pas grand monde qui travaille dans le secteur privé - ou qui travaille tout court - à Ensemble à Gauche ? Ou peut-être sont-ils à la retraite ? Je ne sais pas, mais il me semble qu'il y a un décalage patent !

Ensuite, sur la responsabilité des entreprises, j'appellerai le bras armé des syndicats à aussi faire la part des choses et à ne pas inciter le personnel de la fonction publique à participer à la grève dans des mouvements syndicaux lorsqu'il y a des conditions sanitaires drastiques. Vous nous donnez des leçons sur ce que nous devons faire dans les entreprises et vous incitez les syndicats et les membres de la fonction publique à faire la grève dans ces conditions sanitaires et alors que les mesures ne sont pas suivies par le parlement: c'est un petit peu fort de café !

S'agissant du paiement des RHT à 100%, il s'agit de contrats de droit privé, les charges sociales sont payées à 100% par les employeurs et je crois que ce n'est pas au Conseil d'Etat de s'immiscer dans les relations de travail relevant du droit privé ! Je vous invite évidemment à refuser cette proposition de motion qui ne mérite même pas un retour en commission ! (Applaudissements.)

Présidence de M. François Lefort, président

M. Christo Ivanov (UDC). Monsieur le président, mon préopinant Serge Hiltpold, entrepreneur comme moi, sait que les charges sociales sur les RHT sont payées à 100%. Les employeurs, ces vilains, ces épouvantables qui exploitent les pauvres travailleurs, sont quand même la charrue à chien ! Ils paient toujours les charges.

J'aimerais revenir sur les quatrième et cinquième invites. Avec la quatrième, vous proposez que les RHT qui sont aujourd'hui à 80% soient payées à 100%. La cinquième invite demande, elle, d'interdire les licenciements au sein des entreprises bénéficiant d'une aide financière de l'Etat. Or, nous sommes là dans des contrats de droit privé et vous voulez vous ingérer dans la sphère privée. J'aimerais quand même vous rappeler qu'avec le vote du salaire minimum de 23 francs, que je donne d'ailleurs dans mon entreprise, vous avez tué le partenariat social, je suis très bien placé pour le voir. Vous avez octroyé non seulement une hausse de salaire et une semaine de vacances en plus, mais demain, l'employeur qui doit choisir entre un employé sans formation d'ici et un employé qualifié venant de l'autre côté de la frontière va y réfléchir à deux fois avant d'engager quelqu'un, et ce n'est pas dit qu'il engage un chômeur ou un employé vivant dans le canton de Genève.

Vous l'aurez compris, le groupe UDC va évidemment refuser cette proposition de motion qui frise l'inconscience et l'irresponsabilité.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Monsieur le président, le PDC refusera cette proposition de motion. Effectivement, le parti démocrate-chrétien partage le souci d'avoir des dépistages efficaces et des tests rapides, mais il considère que cela ne doit pas être le prétexte à l'ouverture d'une nouvelle lutte des classes. Effectivement, on préfère le partenariat social ! On préfère l'union sacrée entre les entreprises et les employés plutôt qu'une lutte absolument stérile. Au demeurant, certaines de ces invites ont déjà été refusées la semaine dernière. Il n'y a donc pour nous pas de raisons d'y revenir et le PDC s'opposera à cette proposition de motion.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Monsieur le président, je ne reviendrai pas sur la position affichée par la majorité des membres de la commission de l'économie, qui s'est prononcée à plusieurs reprises sur le problème des licenciements et la difficulté de les éviter ou de les mettre en oeuvre. J'insiste, par ailleurs, sur le fait que de nombreuses entreprises se sont mises au télétravail; le problème d'une contamination se pose donc moins dans ce cadre-là.

En revanche, c'est vrai, ce risque existe dans les établissements comme les HUG, l'IMAD ou les EMS, institutions dans lesquelles le service du médecin cantonal et l'OCIRT font des visites régulières afin de contrôler les plans de protection. Ces visites servent aussi à prodiguer un appui psychologique ou matériel pour mettre en garde les gens et rappeler les gestes barrière et les mesures de précaution à prendre. Je tiens à saluer ici le travail effectué par ces services de l'Etat. Il vaut d'ailleurs mieux procéder de cette façon-là que de déposer des préavis de grève dans les EMS alors que ceux-ci doivent faire appel à la protection civile et à des bénévoles pour compenser l'absence de collaborateurs touchés par le coronavirus ou susceptibles de l'être. A cet égard, je préciserai que j'accompagne volontiers notre collègue M. Burgermeister au sein de la cellule covid cantonale pour une visite afin qu'il voie quels sont les moyens mis en oeuvre pour préserver l'ensemble des employés de notre canton.

M. Jean Burgermeister (EAG). Monsieur le président, j'accepterai évidemment avec plaisir l'invitation de M. le député Guinchard, mais la simple idée que le virus ne circule pas au sein des entreprises est d'une naïveté sidérante ! Bien sûr qu'il y a des entreprises qui sont en télétravail, mais vous êtes quand même conscients que les chantiers, par exemple, ne fonctionnent pas en télétravail ? Et que les ouvriers font leurs pauses dans de tout petits cabanons ! Y a-t-il suffisamment de cabanons pour assurer les distances de sécurité au sein des chantiers ? Est-ce que quelqu'un peut l'affirmer ? Est-ce que quelqu'un est allé le vérifier ou est-ce qu'on va demander à tous les ouvriers de prendre leur pause dehors pendant tout l'hiver ? Mesdames et Messieurs, ce sont des considérations élémentaires pour éviter une troisième vague.

Pour répondre par ailleurs à M. Serge Hiltpold qui disait que ce n'est pas bien grave et que la question du traçage est déjà réglée puisqu'on a voté des postes, peut-être est-ce lui qui n'a pas bien suivi à la commission des finances ! Il faut lire en entier le document qui nous a été présenté en commission: il y est écrit qu'un traçage complet, efficace et méticuleux n'est en l'état possible qu'avec moins de cent cas positifs par jour. Mesdames et Messieurs, nous sommes en train d'assouplir les mesures sanitaires alors que nous sommes à plus de cent cas positifs par jour ! Nous ne sommes donc pas en mesure aujourd'hui de faire un traçage consistant et suffisant ! A mon avis, c'est de nouveau une urgence indéniable.

Ensuite, il m'a été rétorqué que les employeurs étaient déjà bien bons d'assumer les charges sociales des salariés dans le cadre des RHT. Mais ce n'est même plus vrai puisque dorénavant c'est l'Etat qui assume ces charges: on a voté un projet de loi en ce sens la semaine dernière ! Par contre, je vous rappelle qu'Ensemble à Gauche a déposé un amendement pour demander que les cotisations sociales des employés aussi soient prises en charge par l'Etat, et là, ça a été refusé ! Alors ne m'accusez pas de monter les uns contre les autres: c'est ce parlement qui a décidé de tourner le dos aux salariés, y compris pour les protéger contre le virus ! (Applaudissements.)

Le président. Merci. Monsieur Pablo Cruchon, votre collègue a consommé tout le temps disponible pour Ensemble à Gauche, vous n'avez donc pas la parole. Monsieur Hiltpold, vous n'avez plus de temps de parole non plus. La parole est à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous demande de rejeter cette proposition de motion sur l'issue de laquelle les signataires ne se font apparemment aucune illusion, le but de ce texte étant de permettre au premier signataire de se présenter comme le seul défenseur des travailleuses et des travailleurs dans ce parlement.

Venons-en à ces invites, Mesdames et Messieurs les députés. «Renforcer massivement les cellules de dépistage»: Genève a la cellule de dépistage la plus importante de Suisse, et de loin ! Nous avons les forces nécessaires pour répondre aux besoins, et je vous en remercie, puisque les crédits ont été systématiquement acceptés par votre parlement, sans aucune retenue, dans l'intérêt de la santé de la population genevoise.

«Mettre en place une réelle politique de défense des salarié-e-s»: certes, mais de quelle manière ? En aménageant les horaires et les lieux de travail: appartient-il au Conseil d'Etat d'aménager les lieux de travail, Mesdames et Messieurs les députés ? Manifestement, les rédacteurs de cette proposition de motion n'ont pas une idée claire de ce qui se passe sur le terrain ni de ce que sont les compétences respectives de l'Etat et des entreprises. Par contre, lorsque l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail intervient dans un lieu signalé comme problématique, il fait des remarques et impose les modifications nécessaires à la protection des travailleurs. Et cela se fait déjà aujourd'hui: il n'y a pas besoin de motion pour que les offices de l'Etat accomplissent les tâches qui leur sont confiées par le droit fédéral, en l'occurrence la loi sur le travail !

Ensuite, on nous demande de «garantir un véritable» - l'adjectif est important - «partage d'informations entre le médecin cantonal et l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail». Cela sous-entendrait qu'il y a un partage d'informations, mais qu'il n'est pas véritable. Or, je peux vous assurer que tant le médecin cantonal que l'OCIRT ont connaissance de situations problématiques en lien avec la covid-19. Evidemment, les services travaillent ensemble dans l'intérêt de la santé des personnes sur les lieux de travail et, au-delà, dans l'intérêt de l'ensemble de la population.

«Garantir le revenu des salarié-e-s en les indemnisant à hauteur de 100% de leurs salaires»: cela veut simplement dire - faut-il le chiffrer ? - que l'Etat doit verser le 20% manquant, le cas échéant, parce qu'on sait que certains employeurs versent déjà le 100% du salaire bien que recevant 80% de la part de la réduction des horaires de travail. Le cas échéant, cela inciterait les employeurs qui paient 100% à ne payer plus que 80% pour demander la différence de 20% à l'Etat, puisque l'extrême gauche nous demande de nous substituer aux obligations des employeurs !

Ensuite, «interdire les licenciements au sein des entreprises»: même le groupe des Verts qui semble soutenir cette proposition de motion a exprimé ses doutes quant à la réalisation possible de cette invite. J'ai largement les mêmes doutes puisqu'il s'agit d'une règle de droit fédéral et je ne vois pas comment le droit de licencier pourrait être supprimé. La seule chose qui pourrait être faite, c'est de demander le remboursement des prestations financières servies par l'Etat lorsqu'il y a un licenciement. Voyez la complexité de ce type de démarche ! Parce qu'il faudrait encore démontrer que l'employeur, au moment où il a sollicité et obtenu les prestations, savait déjà qu'il n'allait pas remplir les conditions d'octroi. Bien du plaisir, si vous me passez l'expression !

Enfin, «maintenir les droits démocratiques et syndicaux fondamentaux»: cette question a été réglée. Encore une fois, aucune de ces invites n'est donc pertinente en l'état actuel, raison pour laquelle il vous est demandé de refuser cette proposition de motion.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Je fais voter la prise en considération de cette proposition de motion.

Mise aux voix, la proposition de motion 2718 est rejetée par 58 non contre 30 oui et 1 abstention.