Séance du jeudi 3 décembre 2020 à 14h
2^e législature - 3^e année - 7^e session - 40^e séance

Premier débat

Le président. Nous arrivons maintenant aux objets liés au budget, le premier étant le PL 11471-2-B que nous traitons en catégorie II, quarante minutes. Est-ce que les rapporteurs souhaitent s'exprimer ? Je ne vois pas M. Velasco, rapporteur de majorité... Monsieur Sormanni, rapporteur de minorité, je vous donne la parole.

M. Daniel Sormanni (MCG), rapporteur de minorité. Merci, Monsieur le président... (Commentaires.) J'y vais ? Oui, merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est peut-être utile de rappeler que ce projet de loi, qui date d'il y a très longtemps, émanait à l'origine du PLR. Lors de la séance plénière du 13 octobre 2016, ses représentants l'avaient retiré et je l'avais repris au nom du MCG. Il a ensuite été longuement étudié à la commission de l'énergie, il a fait plusieurs allers-retours entre la plénière et la commission.

Le but de ce texte est de définir comment le «résultat de gestion», entre guillemets, c'est-à-dire le bénéfice des Services industriels, est réparti, quels intérêts sont versés à leurs propriétaires, à savoir l'Etat, la Ville de Genève et les autres communes, qui aujourd'hui touchent un intérêt de 5%. Dans le contexte des taux d'intérêt extrêmement bas, voire négatifs, de la Banque nationale, 5%, c'est complètement iconoclaste. L'idée est de modifier le mode de rémunération de l'Etat et des communes, de limiter le prélèvement d'une part du bénéfice des SIG pour rémunérer ces acteurs.

Comme je l'ai dit, le projet de loi a été longuement étudié en commission, et il se trouve que dans l'intervalle est intervenue une modification de la LOIDP, la loi sur l'organisation des institutions de droit public, qui donne au Conseil d'Etat l'autorisation de prélever - c'est l'article 35, alinéa 2 - une partie du résultat de gestion des Services industriels; en théorie, le gouvernement pourrait même en prélever le 100%. Pour un certain nombre de députés, une toute petite minorité de la commission de l'énergie, il nous semble totalement inadéquat de donner cette compétence au Conseil d'Etat, nous voulons la transférer au Grand Conseil et limiter au quart du bénéfice le prélèvement possible pour rémunérer les propriétaires des Services industriels. Par conséquent, nous estimons tout à fait juste de soutenir ce projet de loi de façon à maintenir les prérogatives du parlement.

Je rappelle par ailleurs que suite à une autre modification de la LOIDP il y a peu de temps, la présentation du budget des Services industriels aux députés avait été supprimée, cette possibilité ayant été réservée au Conseil d'Etat. Grâce à un projet de loi de plusieurs députés, de M. Vanek et de moi-même notamment, notre prérogative avait été maintenue, et ce projet de loi part du même principe: il s'agit finalement de maintenir les compétences du Grand Conseil et surtout de limiter les possibilités de prélever le résultat de gestion des Services industriels. Il faut laisser aux SIG toute latitude d'utiliser leur bénéfice pour leur trésorerie, soit pour diminuer leur endettement, soit pour financer leurs importants investissements, notamment dans la géothermie. En conséquence, Mesdames et Messieurs, la minorité vous invite à entrer en matière sur ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. La parole va maintenant à M. Grégoire Carasso, qui remplace M. Alberto Velasco comme rapporteur de majorité.

M. Grégoire Carasso (S), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Chères et chers collègues, à la volée, j'ai le plaisir de vous faire part de la position de la majorité de la commission sur ce projet de loi MCG qui, comme le rapporteur de minorité l'a brillamment mis en évidence, a occupé la commission de l'énergie pendant de nombreuses années, les travaux s'étant achevés l'an dernier. La position de la majorité de la commission est la suivante, c'est celle du refus de ce projet de loi, essentiellement pour deux raisons que je vais vous exposer, Monsieur le président, chers collègues.

Tout d'abord, cette loi est en passe de devenir sans objet, le rapporteur de minorité l'a relevé, à la faveur de l'entrée en vigueur prochaine de la LOIDP qui donne toute latitude au Conseil d'Etat de ponctionner, quoi que l'on en pense sur le fond, les bénéfices des SIG. En commission, et cela figure dans le rapport, le président du Conseil d'Etat de l'époque, Antonio Hodgers, soulignait que dans tous les cas de figure, le modus vivendi prévoyait un prélèvement de 25% du bénéfice lorsqu'il se produit. Pour une partie de la majorité de la commission, ce projet de loi du MCG est donc sans objet.

Ensuite, pour une autre partie de la majorité - les votes se rejoignent - il y a un problème plus fondamental quant au fait de tabler sur un revenu plus ou moins fixe, sur une proportion du bénéfice des Services industriels de Genève: cela pourrait engendrer un biais de fonctionnement; c'est la position défendue en commission notamment par les commissaires socialistes. Je m'explique: si la régie publique réalise durablement des bénéfices, c'est tout bonnement et simplement, Monsieur le président, que ses tarifs sont trop élevés. Il s'agit d'une institution publique qui n'a pas pour vocation de faire du rendement. Par conséquent, dans une telle situation, il conviendrait non pas de venir nourrir le budget de l'Etat, mais au contraire de baisser les tarifs, ce qui bénéficierait à tout un chacun. Voilà, Mesdames et Messieurs, dans les grandes lignes, la position de la majorité qui, en conclusion, vous invite à refuser ce projet de loi MCG. (Applaudissements.)

M. Alexis Barbey (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, n'hésitons pas à le dire: les SIG représentent un joyau de la couronne du canton. Avec l'aéroport, c'est la seule participation qui lui rapporte de l'argent. Il est hautement probable que Cointrin ne puisse malheureusement pas demeurer dans cette catégorie; les Services industriels resteraient donc les seuls contributeurs nets au budget de l'Etat. Les SIG sont aux avant-postes de la lutte climatique et des programmes d'économies d'énergie que le canton souhaite mener à bien. Rappelons qu'ils ont investi en 2019 pas moins de 218 millions, entre autres dans des projets majeurs comme GeniLac, les Cheneviers IV, le photovoltaïque et la géothermie. Dans cette somme, il faut aussi inclure l'amélioration de l'eau potable, du traitement des eaux usées, de la distribution d'électricité et j'en passe.

Que nous propose le PL 11471-2 ? Il vise à modifier la répartition des bénéfices des SIG, comme cela a déjà été dit. Dans la situation actuelle, les SIG rémunèrent au taux de 5% leur dotation en capital, ce qui représente une ponction de 10 millions de francs sur leurs bénéfices. En commission, nous avons choisi d'étudier une base bénéficiaire de 60 millions de francs par année. Le texte prévoit qu'à travers une convention d'objectifs, 25% des bénéfices, soit environ 15 millions, soient redistribués à l'avenir. On assisterait ainsi à une augmentation de 50% du prélèvement sur les SIG, qui passerait de 10 à 15 millions de francs.

Certains pensent, la larme à l'oeil, que les communes et le canton ont bien besoin de cet apport pour financer leurs projets, particulièrement dans les temps troublés que nous traversons et au moment où le canton met la dernière main à son plan directeur de l'énergie. Mais que nous montre l'examen factuel de la situation ? Dans les faits, il existe déjà un fonds d'énergie pour les collectivités publiques, pour lequel les SIG cotisent 4 millions de francs par année et qui n'a été utilisé l'année dernière qu'à hauteur de 1,1 million. Le solde de ce fonds est de 47,6 millions. Les communes et le canton feraient donc bien de chercher l'argent là où il se trouve déjà à leur disposition.

Mesdames et Messieurs, les Services industriels de Genève sont une société bien gérée. Cela n'a pas toujours été le cas et c'est pourquoi le PLR, au départ, avait déposé le premier projet de loi. Or ces dernières années, les SIG ont su couper leurs investissements hasardeux dans les éoliennes, rétablir leurs comptes et recapitaliser leur caisse de pension. Il ne faudrait pas pénaliser un bon élève pour ses bons résultats. Aujourd'hui, on peut dire que les mieux à même d'affecter les bénéfices qu'ils génèrent sont les Services industriels eux-mêmes. C'est ainsi qu'on servira au mieux le plan directeur de l'énergie et les ambitieux objectifs que le canton prévoit de nous dévoiler bientôt.

Mesdames et Messieurs, les Genevois ne veulent pas déshabiller Paul pour habiller Jean, ils ne veulent pas non plus laisser tailler le joyau SIG pour tenter de raviver l'éclat de la couronne cantonale. En conséquence, le PLR vous suggère de refuser le projet de loi 11471-2. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Claude Bocquet (PDC). Ce projet de loi a suivi un parcours long et tortueux, et il est grand temps de le voter. Comme cela a été dit, il propose que 25% du bénéfice des SIG au maximum soit attribué aux collectivités publiques propriétaires et que 75% reviennent aux SIG afin d'être affectés au financement de leurs investissements ou au remboursement de leur dette. Pour rappel, les collectivités publiques propriétaires sont pour 50% l'Etat, pour 30% la Ville de Genève et pour 15% les autres communes au pro rata de la population.

Le texte permettra d'une part aux communes d'augmenter leurs investissements dans l'assainissement des bâtiments et dans d'autres projets énergétiques, d'autre part au Grand Conseil d'avoir son mot à dire, puisque la LOIDP, qui vient d'entrer en vigueur, donne la compétence au Conseil d'Etat de libérer plus de 50% du bénéfice opérationnel des SIG. Cela donnera la possibilité au parlement d'intervenir.

Nous soutenons également l'amendement qui sera proposé à l'article 28, alinéa 9, Mesdames et Messieurs, et pour ces raisons, le PDC... enfin, le Centre - on dit le Centre, maintenant - vous invite à accepter ce projet de loi ainsi que son amendement. Merci. (Commentaires.) Ça ne fait rien, moi j'ai décidé que c'est le Centre !

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme cela a été dit, ce projet de loi a été déposé avant l'entrée en vigueur de la fameuse LOIDP, la loi sur l'organisation des institutions de droit public; les travaux ont donc été suspendus, puis repris par la suite. Le choix auquel nous faisons face maintenant, c'est soit d'accepter la procédure existante, c'est-à-dire de se conformer à la LOIDP qui donne toute latitude au Conseil d'Etat de demander une contribution aux SIG à travers le contrat de prestations - il s'agit d'une prérogative du gouvernement... A ma connaissance et selon la LOIDP, celui-ci ne pourrait pas ponctionner jusqu'à 100% du bénéfice, mais plutôt jusqu'à 50%. A ce sujet, la commission est parvenue à un compromis - nous avons discuté longuement - qui prévoit de plafonner la rétribution des collectivités publiques à 25%. Il nous paraît important de laisser 75% aux SIG de façon à ce qu'ils puissent investir dans les divers domaines évoqués par le député Barbey, c'est essentiel à nos yeux.

Voilà, donc nous avons maintenant le choix: soit laisser le Conseil d'Etat déterminer la répartition du résultat, soit la fixer dans la loi. Une majorité des Verts préfère la seconde option de façon à laisser un maximum de latitude aux SIG pour leurs investissements. Comme cela a été mentionné aussi, si ce parlement décide d'entrer en matière sur le projet de loi, je proposerai un amendement consistant à utiliser les 25% cédés aux collectivités publiques pour des projets environnementaux ou énergétiques. Je reviendrai peut-être sur cet argumentaire le moment voulu, si l'entrée en matière est acceptée. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG). Ce texte, en effet, était initialement un projet prédateur du PLR qui voulait, pour les raisons qui étaient les siennes à l'époque, piquer la moitié du bénéfice des Services industriels, violant évidemment l'autonomie de cette institution de droit public qu'il salue par ailleurs. Il y a eu une infinité de travaux pendant des années et des années avec un amendement général du Conseil d'Etat et toute sorte de choses. En dernière instance, le projet de loi a été refusé en commission par une majorité relative, un bloc PLR-PS avec pour argument, du côté des socialistes, qu'il ne faut pas toucher au bénéfice des Services industriels, ne rien prélever pour les collectivités publiques, mais plutôt baisser les tarifs.

Or c'est ignorer le fait qu'il est raisonnable que les Services industriels réalisent un certain nombre de bénéfices pour faire face aux investissements massifs qu'il y a lieu d'opérer en matière de développement d'énergies renouvelables, d'économies d'énergie, de politique énergétique en général. Dans ces conditions, c'est un problème d'avoir comme obsession simplement de baisser les tarifs.

J'ai entendu le représentant du PLR dire qu'il faut laisser l'argent aux SIG parce que c'est un joyau de la couronne très bien gouverné et qu'ils doivent décider eux-mêmes de l'affectation de leurs bénéfices. Le problème, c'est qu'en l'état, la LOIDP ne stipule pas cela: à travers son article 35, alinéa 2 - je crois que Daniel Sormanni l'a indiqué - la LOIDP livre pieds et poings liés l'intégralité du bénéfice des Services industriels à la merci du Conseil d'Etat et sans contrôle parlementaire aucun, ce qui pose trois problèmes.

D'abord, nous avons travaillé, Sormanni l'a dit, à rétablir la situation du contrôle parlementaire, il y a ensuite le fait que les actionnaires que sont les communes et la Ville de Genève sont potentiellement spoliés par le droit légal que le Conseil d'Etat aurait de leur piquer l'intégralité du bénéfice, et enfin il y a le problème des investissements pour une politique nouvelle, pour un départ nouveau des Services industriels qui est indispensable. De ce point de vue là, Mesdames et Messieurs, je vous propose de suivre le rapporteur de minorité et de refuser les conclusions de la majorité un peu incongrue et relative composée du bloc PLR-PS.

M. Daniel Sormanni (MCG), rapporteur de minorité. J'aimerais souligner que la LOIDP ne va pas entrer en vigueur prochainement, elle est entrée en vigueur au mois de mai 2018 ! Par conséquent, elle donne d'ores et déjà au Conseil d'Etat la compétence de prélever l'entier du bénéfice - enfin, du résultat de gestion, pour être précis - des Services industriels.

Le président. Vous parlez sur le temps de votre groupe.

M. Daniel Sormanni. Oui, merci. Il est judicieux de maintenir un contrôle parlementaire, et c'est finalement là l'objectif du projet de loi. Cela limiterait l'éventuelle ponction du résultat de gestion des Services industriels à 25%; mais c'est en échange de la suppression de la contribution de 5% sur les parts des propriétaires des SIG, ce qui représente 5 millions, et non 10 millions, comme indiqué tout à l'heure par le PLR.

Au final, ce n'est pas une mauvaise opération pour les Services industriels, puisqu'ils conservent l'essentiel de leur bénéfice opérationnel, et ils en ont besoin pour les investissements massifs qu'ils sont en train de faire - que le Conseil d'Etat leur demande de faire, que ce parlement leur demande de faire ! - dans la géothermie. Si on prélève leur bénéfice, ils n'auront plus cette possibilité, et avec les comptes que nous avons en ce moment en raison du covid, j'ai la plus grande crainte que le Conseil d'Etat vienne se servir. Un contrôle parlementaire est donc nécessaire.

Il faut enfin rappeler que les tarifs de l'électricité à Genève ne sont pas les plus chers de Suisse, bien au contraire, je crois même qu'ils figurent parmi les plus bas. De toute manière, les Services industriels n'ont pas la marge de manoeuvre pour baisser ces tarifs jusqu'à ne plus réaliser de bénéfices, ce serait une erreur puisque tout cela est contrôlé par Berne, un certain nombre de dispositions empêchent des variations trop importantes du prix de l'électricité facturé aux clients. En conséquence, Mesdames et Messieurs, il faut absolument entrer en matière sur ce projet de loi si on veut que le Grand Conseil conserve ses prérogatives s'agissant du fonctionnement des Services industriels, et je vous invite à le faire. Merci.

Le président. Je vous remercie. La parole revient à M. Jacques Blondin pour deux minutes cinquante.

M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Ma remarque s'adresse à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, qui évoquera sans doute le sujet tout à l'heure. Il s'agit d'un débat en lien avec le budget, bien évidemment, et dans les lois connexes au budget, il y a une disposition qui concerne les SIG. Il serait ainsi utile de nous rappeler les conséquences d'un oui ou d'un non sur le budget que nous serons amenés à discuter juste après. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je profite de cette prise de parole du PDC pour transmettre à ce groupe une véhémente protestation de la part de l'un de vos collègues de l'Union démocratique du centre, qui vous dénie tout droit à vous appeler «le Centre» dans cette enceinte. Je suppose que c'est une question de propriété intellectuelle que je vous prie de régler entre vous. La parole est maintenant à M. le député Pierre Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Oui, merci, Monsieur le président. J'ai oublié de le faire tout à l'heure, Mesdames et Messieurs, mais je ne résiste pas à l'envie de vous lire un extrait du rapport de majorité: «Le choix de la commission se voulant un compromis, dans la situation difficile que rencontrent les finances des collectivités publiques» - on ne le niera pas - «mais aussi économiquement raisonnable, afin de permettre aux SIG de répondre plus facilement aux importants défis qui les attendent, la majorité de la commission» - qui est devenue la minorité - «vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 11471-2 tel que sorti des travaux de commission.» Même le rapport de majorité vous recommande d'accepter le projet de loi !

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, cela fait quatre ans, je crois, que nous débattons de ce projet de loi et aujourd'hui, en vous écoutant, je me rends compte que nous discutons alors que nous sommes tous d'accord sur le fond. Le compromis qui consiste à ce que les SIG gardent 75% de leur résultat d'exploitation et en rendent 25% aux collectivités publiques, en proportion de leurs parts au capital - Monsieur Vanek, la justice a tranché - soit 55% pour l'Etat et 45% pour les communes, eh bien tout le monde défend cette position, Mesdames et Messieurs. Il est quand même surprenant que nous ayons passé des heures à débattre en commission, avec quatre passages en plénière, alors que tout le monde est d'accord !

La répartition telle que convenue actuellement avec les SIG et prévue dans le contrat de prestations est celle du compromis évoqué: les SIG gardent 75% de leur résultat, pourquoi ? Parce que ceux-ci sont appelés à effectuer des tâches dites d'intérêt public comme le programme éco21, le déploiement des réseaux thermiques structurants, le programme de géothermie, éco21 pour les déchets, des tâches qui viennent renforcer, soutenir et parfois même suppléer l'action de l'Etat, des tâches qui représentent un engagement de 65 millions de francs par année. Il est donc important que cette entreprise, contrairement à la répartition 50/50 prévue pour l'aéroport, puisse garder une part prépondérante de ses résultats, parce qu'elle les réinvestit dans des tâches d'intérêt public que nous défendons tous en matière d'économies d'énergie, en matière de développement des ressources renouvelables indigènes, en matière, et c'est nouveau, d'augmentation du recyclage des déchets.

Maintenant, ce qui sépare la majorité de la minorité, si j'ai bien compris, c'est la question suivante: faut-il inscrire cet accord dans la loi sur l'organisation des SIG, accord qui est aujourd'hui celui du Conseil d'Etat avec le conseil d'administration ? Cette liberté ou pas donnée aux SIG et au Conseil d'Etat vous appartient, mais il est quand même cocasse que des députés qui, il y a quoi, deux ou trois ans, ont adopté la LOIDP s'émeuvent aujourd'hui que cette même LOIDP donne la compétence au Conseil d'Etat de s'entendre avec ses régies pour fixer les parts de rétribution.

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat peut vivre avec toutes les solutions, vous êtes souverains, mais un peu de cohérence, s'il vous plaît ! Si la LOIDP est incongrue, modifiez-la, mais ne créez pas une exception pour les SIG alors que, comme cela a été souligné par le député Barbey, c'est plus ou moins la seule institution qui réalise encore un bénéfice et donc pour laquelle l'article 35 de la LOIDP s'applique. L'article 35 de la LOIDP s'applique pour une seule régie, et on crée une exception pour cette régie dans une autre loi ! Sincèrement, c'est une incongruité législative.

Aussi, de deux choses l'une: soit vous refusez le projet de loi ce soir, on clôt enfin ces quatre ans de débat et le Conseil d'Etat s'engage à appliquer la répartition 25/75 qui a été rappelée par M. Sormanni, ce qui représente 15 millions de francs par année versés par les SIG aux collectivités publiques dans les proportions de 55% à l'Etat et 45% aux communes, soit vous entrez en matière sur ce projet de loi, étant entendu que celui-ci a quatre ans, est obsolète pour la plupart de ses articles, donc ne peut pas être appliqué tel quel. Dès lors, le Conseil d'Etat devra venir avec un amendement général, et je crois savoir qu'il y a des sous-amendements, donc cela équivaut à un cinquième renvoi en commission, Mesdames et Messieurs les députés.

Sur le fond, tout le monde est d'accord, peut-être est-il temps que nous accordions nos violons sur la forme. Le Conseil d'Etat trouve plus simple que vous rejetiez ce projet de loi; il peut vivre avec l'idée d'inscrire dans la loi la répartition 25/75, parce qu'il n'a pas d'opposition à formuler à ce sujet, mais je pense qu'il est temps d'aller vers la simplicité. On citait tout à l'heure l'efficacité des SIG, je pense que nous pourrions en faire preuve également au niveau de nos institutions.

Le président. Je vous remercie...

M. Antonio Hodgers. Pardon, Monsieur le président, j'ai oublié de répondre à la dernière remarque sur l'impact budgétaire. Comme tout le monde préconise une répartition 25/75, le Conseil d'Etat déposera un amendement au budget - que vous votiez ce projet de loi ou non, que vous le renvoyiez en commission ou non, puisque le résultat est le même - dans lequel figureront les conséquences de cette nouvelle répartition. Il est intéressant d'observer que cet amendement sera exactement le même que vous votiez ou non ce projet de loi, ce qui confirme encore une fois que les deux camps disent la même chose.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11471-2 est rejeté en premier débat par 54 non contre 30 oui et 1 abstention.