Séance du vendredi 16 décembre 2016 à 14h
1^re législature - 3^e année - 11^e session - 63^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux. Le PL 11471-2-A est classé en catégorie II avec cinquante minutes de temps de parole. Je passe la parole au rapporteur de majorité.

M. Boris Calame (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le projet de loi 11471-2 a été traité dans la continuité du projet de loi initial 11471, retiré le 13 octobre 2016 par le groupe PLR et repris le même jour par le député Daniel Sormanni. Le projet de loi 11471-2 qui vous est présenté a été adopté par la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève le 11 novembre 2016, après treize séances qui se sont déroulées sur vingt-sept mois. Le projet de loi d'origine entendait attribuer aux collectivités publiques propriétaires la moitié du bénéfice annuel des SIG selon une clé de répartition de 55% pour l'Etat, 30% pour la Ville de Genève et 15% pour les communes au prorata de leurs populations résidentes.

Pendant les débats de la commission, le Conseil d'Etat a proposé un amendement général qui complétait ledit projet, notamment avec l'introduction d'une convention d'objectifs liant l'Etat et les SIG. Le principe d'un dividende y était maintenu et même précisé: pas moins de 30 millions de francs seraient rétrocédés aux collectivités sur un bénéfice d'un ordre de 60 millions, selon l'estimation des SIG. La commission a travaillé plus intensivement sur la répartition des bénéfices des SIG qui remplacerait la rémunération du capital de dotation qui est actuellement de 5 millions. Toutefois, en étudiant le plan d'affaires des SIG et le niveau d'endettement de ceux-ci à l'horizon 2020, la commission a constaté une importante évolution de leur endettement, qui passe en moins de dix ans d'environ 500 millions de francs à près d'un milliard, soit l'équivalent de leur chiffre d'affaires annuel. (Brouhaha. Rires. Le président agite la cloche.)

Forts de ce constat, certains commissaires ont cherché le moyen de limiter le manque de réserve de trésorerie des SIG afin d'assurer le remboursement de la dette ou le financement des grands projets tout en prenant en considération les attentes des propriétaires. Même si cela devait entraîner un endettement supplémentaire pour cet établissement public pourtant autonome, il est certain que les collectivités publiques étaient particulièrement intéressées par des revenus supplémentaires et n'allaient donc pas s'opposer au projet de loi. Confrontée à la question de savoir s'il est plus judicieux que les SIG s'endettent pour le compte des collectivités publiques ou préservent une part plus importante de trésorerie pour financer les grands projets, notamment en matière de transition énergétique et de réseau thermique, la majorité de la commission a souhaité limiter la captation des collectivités publiques en travaillant sur une alternative. Celle-ci limite le prélèvement souhaité lorsque l'endettement des SIG est supérieur à 50% de leur chiffre d'affaires annuel. C'est ainsi qu'une première tranche de 50% du bénéfice est dévolue au remboursement de la dette des SIG ou à leurs grands projets. Sur le solde, la répartition se fait à 50% pour les SIG et à 50% pour les collectivités.

Dans la situation actuelle, considérant que le bénéfice des SIG est de l'ordre de 60 millions de francs, 30 millions iraient au remboursement de la dette ou aux grands projets des SIG. Sur le solde de 30 millions, une moitié irait aux collectivités et l'autre moitié aux SIG. Ce montant de 15 millions ainsi distribués aux collectivités publiques reste important. Il représente un triplement des 5 millions perçus à ce jour à titre d'intérêts sur le capital de dotation. Il faut aussi considérer que cette rémunération des propriétaires vient s'ajouter aux autres redevances de près de 60 millions de francs déjà perçues par le canton, la Ville de Genève et les autres communes. Pas moins de 8 250 000 F seront versés au canton, 4 500 000 F à la Ville et 2 250 000 F aux communes. Pour ces dernières, le montant va de 3000 F à 300 000 F. Vous trouverez à la page 149 du rapport l'ensemble des montants discutés et leur répartition entre collectivités.

A noter aussi qu'au vu des enjeux financiers et de l'évolution de ceux-ci, et au regard de l'avancée de nos travaux, nous avons auditionné fréquemment et largement les entités concernées, soit le département et les SIG à quatre reprises, la Ville de Genève à trois reprises, l'Association des communes genevoises à deux reprises. Je rappelle aussi que les comptes des SIG sont intégrés au budget consolidé du canton et que leur endettement pèse aussi exclusivement sur ce dernier.

Un mot encore au sujet de l'amendement que vous avez reçu à vos places: il est de nature technique, il corrige une erreur de plume dans l'article 28, alinéa 9, à la page 132 du rapport, pour le mettre en conformité avec les travaux et le vote de la commission tel que retranscrit aux pages 127 et 155 du rapport.

Dans la situation difficile que rencontrent les finances des collectivités publiques et au regard de la nécessité de maintenir la capacité d'investissement des SIG, notamment pour les grands projets en lien avec le développement des réseaux thermiques, la majorité de la commission vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le projet de loi 11471-2 tel que sorti des travaux de commission.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi qui a l'air assez anodin comme ça a en fait donné lieu à un travail très approfondi: ce n'est quand même pas fréquent qu'un projet de loi soit examiné pendant deux ans et demi par une commission. Là, ça a été le cas, avec quatorze séances consacrées à cette répartition des bénéfices des SIG ! L'autre particularité, c'est que ce projet de loi a été déposé par le groupe PLR qui l'a retiré avant qu'il ne soit ensuite repris par le MCG. Et pourquoi les députés PLR ont-ils décidé de retirer ce projet ? Pour différentes raisons.

Il y a deux ans et demi, au moment du dépôt de ce projet de loi, la situation des SIG était très différente de ce qu'elle est à l'heure actuelle. Cette entité avait tiré avantage ou profit de la grande latitude qui lui était laissée pour vagabonder, faisant des investissements dont on peut dire qu'ils ont été pour le moins fâcheux, pour la plupart ou en tout cas pour certains d'entre eux; tout le monde connaît l'affaire des éoliennes. Dans l'intervalle, la situation a changé. En particulier, une présidence forte a été instaurée et le directeur général forme un extrêmement bon binôme avec le président des SIG. Ils ont en commun le désir de faire croître cette entreprise, avec la qualité comme priorité pour le service au public. De même, ils surveillent très bien l'évolution des dépenses et des investissements et la gouvernance générale de cette entreprise.

Les conditions ayant changé à ce point pour les SIG, cela n'appelait plus vraiment ce projet de loi de la part du groupe PLR qui souhaitait à la base obliger les SIG à affecter aux collectivités une part de bénéfice assez importante en pourcentage de sorte à garantir que les SIG ne fassent pas trop d'investissements hasardeux. La confiance ayant été rétablie, le groupe PLR voudrait qu'on retrouve le mode de fonctionnement précédent, avec une contribution fixe relativement faible correspondant à 5% du capital social des SIG - soit une contribution stable chaque année puisque le capital social ne change pas - et ensuite avec des contributions annuelles en fonction des affaires. On ne voulait pas prévoir le versement d'un montant trop élevé, de sorte que, dans cette période de défis pour l'institution, les objectifs de la convention désormais signée entre l'Etat et les SIG puissent être poursuivis de manière ambitieuse. (Commentaires.) Je donnerai des cours de rattrapage à ceux qui n'ont pas compris et je suis désolé si je m'exprime de manière peu claire !

Cela dit, il convient encore de signaler à propos des amendements que l'un d'entre eux, déposé par l'UDC, revient à supprimer toute contribution aux entités publiques de la part des SIG. Cela paraît très dommage au PLR: nous pensons que c'est une bonne chose si nous avons des sources de revenus qui s'ajoutent à l'impôt. Il ne faudrait donc pas en arriver là. (Le président agite la cloche.) Cela dit, dans le processus de travail sur ce projet de loi, il semble qu'une convergence de vues se soit établie petit à petit entre les différents groupes pour arriver à des positions relativement proches les unes des autres. C'est pour ça que nous ne voudrions pas influer sur une institution aussi importante que les SIG sans arriver à un compromis qui nous semble maintenant rapprocher les différents groupes.

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Alexis Barbey. C'est pourquoi je demande le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission. Monsieur le député rapporteur de majorité, avez-vous un commentaire à faire ? (Un instant s'écoule.) Monsieur le rapporteur de majorité ? (Commentaires.)

M. Boris Calame (Ve), rapporteur de majorité. Excusez-moi, Monsieur le président !

Le président. Sur le renvoi en commission !

M. Boris Calame. Je vous remercie. Ce projet a passé vingt-sept mois en commission, avec treize séances ! Je pense que c'est bien d'en finir et, le cas échéant, de revenir avec quelque chose de nouveau, de plus frais. Je suis plutôt défavorable à un renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, je vous fais voter sur le renvoi en commission de ce projet de loi.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11471-2 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est adopté par 54 oui contre 29 non et 1 abstention.