Séance du jeudi 26 novembre 2020 à 20h30
2^e législature - 3^e année - 7^e session - 36^e séance

Premier débat

Le président. Nous passons à l'ensemble d'objets liés sous le label «Soutien aux commerces / à l'économie», constitué d'un projet de loi et de six propositions de motions, que nous traiterons en catégorie II, cent quatre-vingts minutes. Nous commençons par le PL 12804; la parole est à son premier auteur, M. le député Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi a été déposé le 3 novembre 2020. Il aurait dû faire l'objet de ce que nous avions demandé, à savoir une session parlementaire; son vote aurait purement et simplement évité tous les débats que nous avons eus entre hier et aujourd'hui et ceux que nous aurons encore demain. Ce texte voulait revenir sur l'article 11 de l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre et autoriser l'ouverture des commerces qui ont été contraints de fermer - une partie va rouvrir, certes, mais disons que c'était là l'idée de départ.

Il est clair que la situation a largement changé: les commerces non essentiels vont rouvrir samedi et les cafetiers-restaurateurs, du moins une partie, pourront rouvrir le 10 décembre. Au vu de cette situation qui, il faut le reconnaître, évolue assez rapidement dans le bon sens - même si ce mois a été très long et très difficile pour ceux qui ont été contraints de fermer, et nous en sommes conscients - le PLR, lors des discussions que nous avons eues, nous a proposé un amendement général à notre projet de loi pour cibler uniquement les commerces.

Comme je l'ai dit en introduction, les commerces vont rouvrir dès samedi; cet amendement, que nous allons bien évidemment soutenir et que nous vous demandons de soutenir également, cible vraiment ces commerces et les autorise justement à ouvrir, mais avec des règles précises. L'amendement prévoit aussi une modification de la LHOM puisque, vous l'avez certainement vu, les commerces pourront ouvrir jusqu'à 20h mais uniquement le samedi: cette disposition va également dans le bon sens mais, pour nous, ce n'est tout simplement pas assez ! C'est pourquoi nous voudrions vous proposer d'ouvrir toute la semaine jusqu'à 20h, et cela pour deux raisons. Comme vous le savez, novembre et décembre sont les deux mois de l'année cruciaux pour les commerçants.

Le président. Vous passez sur le temps de votre groupe.

M. Stéphane Florey. C'est là qu'ils font la grande majorité de leur bénéfice annuel, et cette mesure devrait leur permettre de se rattraper un peu sur ces deux derniers mois de l'année. Mais l'avantage d'étendre légèrement ces heures d'ouverture, c'est aussi d'éparpiller le plus possible la clientèle ! L'avantage de prolonger ne serait-ce que d'une heure en semaine et même de deux heures le samedi - actuellement, la fermeture est à 18h - c'est que vous étalez vraiment la clientèle sur une durée plus longue, ce qui réduit fortement les risques au vu de la pandémie actuelle. En définitive, nous vous remercions de faire un bon accueil à ce projet de loi et à l'amendement qui lui sera adjoint. Je vous remercie.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, mon préopinant, auteur de ce projet de loi, vient lui-même de dire que celui-ci ne sert plus à rien, vu l'actualité. Je ne m'attarderai donc pas davantage sur le sujet puisque l'auteur a avoué que l'objet est caduc. Concernant l'amendement du groupe PLR, visiblement soutenu par l'UDC, le covid a quand même bon dos !

Il a bon dos, le covid, pour étendre les horaires d'ouverture; tout est prétexte à la droite pour arriver à ses fins - on sait qu'elle cherche, année après année, à étendre les horaires d'ouverture des magasins. Est-ce qu'en l'occurrence l'horaire d'ouverture élargi des magasins est réellement la solution aux problèmes économiques que connaît effectivement le secteur du commerce ? Non ! La réponse est clairement non. Pourquoi ? D'une part, le premier facteur dont souffre aujourd'hui le commerce, c'est purement et simplement la concurrence en ligne. Les consommateurs et consommatrices ont en effet pris l'habitude de consommer en ligne alors que les magasins sont fermés, et c'est peut-être là l'un des principaux concurrents directs au commerce local.

L'autre facteur, qui a été prouvé par la Fédération romande des consommateurs notamment, ce sont les achats en France voisine, mais pas à cause des horaires d'ouverture des magasins - absolument pas ! Ce sont les prix qui font la différence - c'est la différence de prix entre la France voisine et Genève ! Est-ce qu'ouvrir les magasins plus tard va changer quoi que ce soit aux achats en France ? Absolument pas ! Absolument pas, et si la question primordiale aujourd'hui, ce sont les prix, eh bien qu'est-ce qui se cache derrière ? Les salaires et le pouvoir d'achat, Mesdames et Messieurs les députés ! L'enjeu est bien là et voter des projets de lois pour aider les personnes les plus précaires contribue aussi à relancer l'économie en permettant à celles-ci de consommer dans les commerces genevois ! Aider les salariés à toucher non seulement leur 80% de RHT mais le 100% de leur salaire est le meilleur moyen pour relancer l'économie ! C'est le meilleur moyen pour aider les commerces genevois ! Précariser la population, c'est le meilleur moyen d'envoyer cette même population faire ses achats en France voisine puisque la différence de prix est conséquente.

Cet amendement est donc une fausse bonne idée, Mesdames et Messieurs. Le covid est un prétexte pour étendre les horaires d'ouverture des magasins, ce qui a toujours été la volonté de la droite. Et pourtant, l'exemple du jeudi soir est parlant: regardez le nombre de commerces qui ouvrent véritablement jusqu'à 21h le jeudi soir ! Il n'y en a quasiment pas, cette extension des horaires d'ouverture des magasins ne sert en réalité pratiquement à rien puisque ce n'est pas ça le facteur qui favorise le commerce genevois.

Enfin, on peut vraiment s'interroger aussi sur son utilité en matière d'emploi ! Au vu de la situation du secteur, est-ce que les magasins vont réellement pouvoir embaucher davantage de personnel pour assurer des ouvertures plus tardives ? Non ! La réponse est non: ils sont aujourd'hui en mode survie. C'est véritablement le cas et c'est pourquoi nous leur octroyons des aides. Nous avons donc réellement à craindre que les conditions de travail, déjà précarisées par les RHT, empirent avec une ouverture élargie et un contexte encore difficile. On peut notamment penser aux mères ou aux pères de famille, qui se verraient obligés de travailler le soir jusqu'à 20h alors qu'il est aujourd'hui de plus en plus difficile de faire garder les enfants - je vous rappelle, Mesdames et Messieurs, que les crèches fonctionnent avec un personnel réduit, ce qui est un vrai problème.

En réalité, il s'agit ici d'une très mauvaise idée du PLR: cet amendement général prend le prétexte du covid pour étendre les horaires d'ouverture des magasins. Il faut par conséquent s'opposer à cet amendement et au projet de loi, et c'est ce que fera le groupe socialiste.

M. Jacques Béné (PLR). A la commission de l'économie, nous avons déjà eu le débat actuel sur l'ouverture des magasins à plusieurs reprises. Contrairement à ce qu'a dit M. de Sainte Marie, tout n'est pas prétexte pour ouvrir les magasins et essayer d'imposer une chose avec laquelle ni la population ni les magasins ne seraient d'accord: l'idée de ce projet de loi résulte en fait d'une demande des commerces. M. Romain de Sainte Marie a mentionné le jeudi; pourquoi est-ce que le jeudi ne marche pas ? Eh bien tout simplement parce qu'il y a quatre horaires différents dans la semaine, les gens ne savent donc plus quel jour on est... (Protestation.) ...quel jour il faut aller faire ses courses... (Protestation.) ...c'est juste épouvantable ! En France voisine, les horaires sont à peu près identiques tous les jours de la semaine et c'est bien ce qui pousse les Genevois à aller y faire leurs achats - on sait très bien que ce ne sont pas les prix. (Protestations.)

Et si ça vous fait si peur que ça, Monsieur Romain de Sainte Marie, quel est le risque à essayer ? Si vous avez lu l'amendement, vous savez qu'il s'agit de permettre aux commerces d'ouvrir pendant une durée égale à celle durant laquelle ils ont fermé ! C'est donc simplement pour compenser une petite partie de leur manque à gagner suite à la fermeture. Où est le risque ? C'est un test ! C'est un essai ! On ne demande pas de généraliser cette mesure indéfiniment: il s'agit vraiment d'une mesure temporaire justifiée par l'état de nécessité. Le gouvernement l'a très bien compris et nous sommes satisfaits de voir qu'il a accepté l'ouverture du samedi jusqu'à 20h.

Et puis il y a un autre argument - il y en a plusieurs, Mesdames et Messieurs, mais un des arguments, c'est le télétravail: il permet aujourd'hui d'avoir dans les entreprises des équipes qui ne se croisent plus, d'avoir des personnes qui terminent plus tard le soir et d'autres qui commencent plus tôt le matin. Les habitudes sont donc en train de changer, notamment parce que l'accès à la consommation s'est aussi considérablement modifié avec internet. Vous l'évoquiez: vous disiez que les gens se sont habitués - les gens se sont habitués parce que les magasins étaient fermés ! Ils ne s'y sont pas habitués uniquement parce qu'il y a internet, mais également parce que le dimanche, par exemple - nous en avons débattu à la commission de l'économie - vous ne pouvez pas vous rendre dans les commerces même si vous voulez quelque chose. Vous avez un peu de temps, vous allez sur internet et vous commencez à naviguer, à regarder ce que vous avez envie d'acheter et vous le commandez sur Amazon, Zalando, etc. ! Les plus friands, ce sont les jeunes; c'est donc aussi pour eux qu'il faut aujourd'hui essayer d'élargir ces horaires d'ouverture.

Je sais que le partenariat social et la négociation sont effectivement problématiques; si nous procédons ainsi, c'est parce qu'on voit bien que le partenariat social a pas mal de plomb dans l'aile dans le commerce. Cette solution permettra à tout le monde de se remettre autour de la table pour déterminer dans quelles conditions ce genre de mesure peut être mis en place. Pour nous non plus, il n'est clairement pas admissible qu'on impose aux employés des commerces de travailler tous les soirs jusqu'à 20h pendant un mois - c'est comme ça et vous n'avez rien à dire ! Il y a là une négociation à mener et Unia Berne, la centrale, l'a très bien compris puisqu'il n'y a pas de demande de compensation dans les cantons où cela va certainement se pratiquer.

Le dernier argument concerne l'affluence. Il faut que les normes sanitaires que nous exigeons aussi avec cet amendement soient strictement appliquées; c'est de la responsabilité des exploitants. Et si ces normes sanitaires sont respectées, il faudra réguler l'affluence pour qu'il y ait moins de monde dans les commerces.

Nous pensons qu'essayer une fois, faire un test en période de crise est le meilleur moyen de voir si les conditions sont acceptables aussi bien pour les exploitants que pour les employés. Je vous remercie par conséquent de faire bon accueil à cet amendement. L'état de nécessité a été décrété et l'exécutif peut donc l'appliquer ou pas, mais le voter signalera clairement qui défend vraiment le commerce dans ce parlement. Je vous remercie.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, honnêtement, je suis surpris et profondément choqué par la proposition du PLR ! Surpris, je ne le devrais pas depuis le temps, mais je suis malheureusement surpris et choqué: sous prétexte d'une crise sanitaire, d'une pandémie mondiale où les morts s'empilent, où les gens se retrouvent au front dans des conditions très difficiles, les PLR essaient de faire le forcing pour imposer en catimini, en douce, l'extension des heures d'ouverture des magasins. M. Béné l'a d'ailleurs bien dit: il s'agit d'un test ! Profitons de cette pandémie pour tester, pour voir si on peut faire travailler plus, ouvrir plus et écraser encore plus le temps libre des travailleuses et des travailleurs ! C'est tout simplement inadmissible !

M. Béné a aussi dit une chose très importante: la demande émane des magasins. Oui, c'est la demande des magasins - je vais quant à moi vous transmettre la demande des employés de la Migros, de la Coop et de toutes les personnes qui sont restées au front. Elles vous ont servis en étant payées 4100 francs par mois, vous ont livré vos courses ou permis de faire vos courses tranquillement malgré les problèmes d'accès aux masques au début de la pandémie et le manque de ressources humaines puisque des gens étaient malades. Ces personnes ont fait une demande: récupérer deux samedis d'ici la fin de l'année pour souffler un peu. Et vous proposez de leur répondre: non, vous allez travailler plus - deux heures de plus - chaque soir, chaque jour de la semaine.

Pourquoi est-ce que ce sont ces gens-là, ceux qui travaillent actuellement, qui vont travailler plus ? Parce qu'on ne va pas engager de personnel supplémentaire - ce n'est pas vrai ! Il existe deux types de travailleuses et de travailleurs - plutôt de travailleuses, malheureusement - concernés par la situation. Soit les commerces sont restés ouverts et ces gens ont été au front: ils ont fait des heures supplémentaires car il y avait des malades, des absents et ils ont dû compenser. Bien qu'ils aient accumulé un stock d'heures supplémentaires, ils seraient néanmoins appelés à travailler plus. Soit les gens étaient en RHT parce que l'entreprise a fermé, et leur solde d'heures est souvent négatif: vous le savez, la plupart des entreprises appliquent maintenant, selon les dogmes néolibéraux, une annualisation du temps de travail. Celui-ci n'est pas considéré par semaine mais annualisé et on peut donc leur faire compenser des baisses intermittentes par des augmentations du temps de travail sur d'autres périodes. Ils vont par conséquent devoir travailler tous les soirs.

Je le répète: une personne qui a un CFC de gestionnaire de commerce gagne exactement 4169,70 francs au début de sa carrière et 4283 francs après cinq ans d'expérience. C'est à ces gens-là que vous demandez un effort ? Ceux qui le demandent sont les mêmes qui disent à la fonction publique: vous êtes des privilégiés, regardez comme le privé se saigne et est au front, il a des baisses de salaire et a recours aux RHT ! Et c'est ainsi que vous remerciez ces travailleuses et ces travailleurs ? C'est un pur scandale, une pure honte; vous défendez uniquement les grandes surfaces - Manor, Coop - qui s'en mettent plein les poches pendant cette crise alors que des gens sont dans des situations dramatiques !

Je n'ai pas besoin de vous expliquer que le groupe Ensemble à Gauche refusera évidemment cet amendement et vous invite à le refuser également: c'est la moindre des choses, par solidarité envers les personnes qui ont maintenu l'activité essentielle durant cette crise. Je reprendrai par la suite la parole pour une deuxième intervention. Merci.

Mme Delphine Bachmann (PDC). L'UDC a déposé deux textes, une motion et un projet de loi, qui touchent à l'ouverture des commerces pour les semaines à venir. La motion demandait une chose contraire au droit fédéral, mais nous avons travaillé sur le projet de loi; au vu de l'amendement déposé par le PLR, nous soutiendrons ce projet de loi amendé. Je rappelle juste que nous nous dirigeons vers une période de l'année cruciale pour les commerçants - je n'ai pas besoin de vous expliquer pourquoi. Les mois de novembre et décembre totalisent 40% du chiffre d'affaires; les commerçants ont donc déjà perdu 20% de leur chiffre d'affaires annuel ce mois de novembre. Ce que nous demandons aujourd'hui, c'est une liberté de commerce après une deuxième période, cette année, de restrictions intenses qui a duré plusieurs semaines. Je rappelle que ce projet de loi ne prévoit strictement aucune obligation, pour les magasins, d'ouvrir jusqu'à 20h. En revanche, nous aimerions que ceux qui le souhaitent en aient la possibilité.

J'entends dire que notre seul objectif est de remplir les poches de la Migros, de la Coop, de Manor ou de Globus. Je crois que vous vous trompez de cible: ces entreprises ont pu continuer à fonctionner pendant la crise. En revanche, l'intégralité des petits commerçants ne l'a pas pu. Ils n'ont pas pu travailler et ont subi de lourdes pertes financières. Je ne vois donc pas en quoi la proposition de ce soir - élargir temporairement, pour une période déterminée, les horaires d'ouverture - est à ce point choquante ! Certes, on aide financièrement les commerçants, mais ceux-ci aimeraient surtout avoir la dignité de travailler, la dignité de ne pas faire faillite, la dignité de poursuivre une activité dans laquelle ils ont parfois tout mis ! S'il est important aujourd'hui de protéger les travailleurs, ce n'est pas incompatible avec un élargissement temporaire des heures de travail qui, je le rappelle, n'est pas obligatoire.

J'aimerais également revenir sur un deuxième élément. La situation sanitaire à Genève reste, il est vrai, compliquée: plus de 400 patients sont toujours hospitalisés aux HUG et les cliniques privées n'ont plus un seul lit disponible pour assurer les soins à la population. Il faudra rester prudent pour éviter une troisième vague, ce qui signifie que les mesures sanitaires doivent être renforcées ! Le fait d'élargir les horaires permet de mieux les faire respecter parce qu'on évite les queues, on évite des amas de gens dans une période de l'année particulièrement favorable à la circulation du virus. En élargissant les horaires, les flux seront donc aussi mieux répartis.

Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'à circonstances exceptionnelles, il nous faut parfois répondre de manière exceptionnelle. Ce projet de loi et l'amendement déposé par le PLR ne «bypassent» pas quoi que ce soit; ils ne signifient pas la fin des négociations ou une ouverture de ce type-là toute l'année. Par contre - par contre - la mesure permettra peut-être à celles et ceux qui en ont largement besoin d'avoir une bouffée d'oxygène pour que leur année, sur le plan financier, se termine un peu mieux qu'elle ne s'est déroulée. Je vous remercie d'avance de soutenir ce projet de loi et l'amendement du PLR.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, je voudrais réagir à quelques-uns des arguments avancés. Tout d'abord, le télétravail a été mis en avant; on en parle ici spécifiquement sous l'angle de l'extension des horaires d'ouverture des magasins. La flexibilité du télétravail, qui permet de travailler le soir - ou peut-être la nuit, si vous avez envie - donne justement la possibilité d'aller dans les magasins pendant la journée. Ce n'est pas le cas si vous travaillez en présentiel puisque vous avez des horaires plus ou moins fixes et que vous allez alors dans les magasins plutôt en soirée. Pour moi, le télétravail n'est donc pas un argument pour étendre les heures d'ouverture des magasins.

Ensuite, il est quand même assez choquant pour moi et les Verts d'entendre dire: on a fermé les commerces pendant un certain temps et il faut par conséquent les ouvrir plus longtemps par la suite, simplement pour rattraper ce qu'on n'a pas consommé précédemment. Cette espèce de fuite en avant dans la consommation ne nous convient franchement pas; je ne vois pas pourquoi on doit rattraper ultérieurement ce qu'on n'a pas consommé pendant un moment. Je me rallie donc très clairement et très volontiers aux arguments avancés par mes préopinants Romain de Sainte Marie et Pablo Cruchon relatifs aux travailleuses et aux travailleurs employés dans les magasins, qui ne souhaitent pas cette extension des heures d'ouverture. Je pense qu'elle n'est pas du tout nécessaire et nous refuserons, du côté des Verts, toute extension des horaires d'ouverture des magasins.

M. Jacques Béné (PLR). Pour répondre à M. Cruchon, il ne s'agit pas de faire travailler les gens davantage, mais de faire travailler les gens différemment; il s'agit de permettre à ceux qui veulent travailler plus tard le soir de le faire. Je vous rappelle qu'il y a, dans la population, beaucoup de gens qui veulent une autre répartition du travail. Il y a des ménages, des couples, qui aimeraient justement qu'un des conjoints puisse travailler plus tard le soir pour s'occuper des enfants le matin, et l'inverse pour l'autre. On n'arrive pas à leur en offrir la possibilité parce que cette flexibilité-là manque. L'économie a aujourd'hui besoin de flexibilité - de flexibilité ! Internet impose de la flexibilité ! Avec internet, vous pouvez consommer quand vous voulez ! Alors laissons les magasins ouvrir de manière un peu plus large que ce que leur permettent les horaires actuels.

Et puis, Mesdames et Messieurs, c'est la seule mesure susceptible d'avoir une influence sur notre économie qui soit totalement gratuite ! C'est la seule mesure totalement gratuite que nous voterions ce soir, voire pendant toute la session. Elle n'impose strictement aucune dépense pour l'Etat, et le gouvernement l'a bien compris puisqu'il a déjà autorisé l'ouverture jusqu'à 20h. Tout à l'heure, nous avons voté des aides pour les restaurateurs; mais vous ne croyez pas que les restaurateurs aussi seraient contents d'avoir des gens dans les rues de Genève jusqu'à 20h ? Vous ne croyez pas ? De même qu'on nous avait dit, à la commission de l'économie, que les commerçants indépendants du marché de Plainpalais seraient ravis d'ouvrir tous les dimanches: au moins les gens sortiraient, les restaurants seraient également ouverts et toute l'économie en bénéficierait !

Je termine avec un dernier argument, qui est à mon avis l'argument phare. On a énormément critiqué les conditions de travail le dimanche, si on autorisait les magasins à ouvrir ce jour-là. On nous a peint le diable sur la muraille en nous disant que ça allait être un scandale, qu'on allait obliger les gens à travailler, qu'il n'y aurait pas de compensation, etc. J'attends encore aujourd'hui, malgré tous les dimanches qui ont déjà été ouverts dans le canton, les arguments, les critiques, les cas précis de personnes qui auraient été obligées de travailler contre leur gré le dimanche ! Au contraire - c'est le contraire qui se produit ! Tout comme il y a des gens qui sont d'accord de travailler les dimanches, il y a des gens qui sont d'accord de travailler le soir. Les étudiants aussi cherchent des places de travail le soir et le dimanche. Au vu de notre situation économique actuelle, de l'état de nécessité, la posture syndicale adoptée aujourd'hui par la gauche est totalement inique, Mesdames et Messieurs ! Totalement inique ! Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). La situation actuelle, telle qu'elle ressort des décisions prises par le Conseil d'Etat, satisfait tout à fait le MCG. L'ouverture jusqu'à 20h le samedi est en fait une sorte de compromis: elle permet à certains magasins de compenser légèrement les pertes de ces semaines de fermeture. Ce compromis est quand même assez lourd à porter pour les petits commerçants, qui voient leur vie de famille se détériorer un peu le week-end. C'est aussi le cas pour les employés de ce secteur, qui n'ont pas tous la possibilité de choisir les heures qu'ils font. La solution trouvée est donc bonne et nous la soutenons tout à fait. Ce projet de loi pose néanmoins un certain nombre de questions et nous verrions bien un renvoi à la commission de l'économie à l'issue des débats.

Le président. Vous demandez le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'économie, c'est bien juste ?

M. François Baertschi. A l'issue des débats, oui.

M. Pablo Cruchon (EAG). Mesdames les députées, Messieurs les députés, quelques remarques complémentaires, d'abord sur la flexibilité. J'aime beaucoup ce terme - j'ai la chance de pouvoir en profiter professionnellement - mais il est question de flexibilité seulement si l'employé a le choix ! Or j'ai déjà expliqué pourquoi les employés n'auront pas le choix: ils ont des heures négatives parce qu'ils ont été mis en RHT. Arrêtons donc avec cela !

Ensuite, M. Béné a parlé de la gratuité de la mesure. Ce n'est pas une mesure gratuite ! Si elle est gratuite pour l'Etat, elle va toutefois se payer par la santé et les heures de travail des collaborateurs. Pour M. Béné, c'est effectivement du travail gratuit, c'est facile, mais en réalité, pour les gens qui sont sur le terrain, qui travaillent et servent sans interruption depuis des mois malgré les difficultés de la pandémie, ce n'est ni gratuit ni évident.

J'aimerais également revenir sur la question des petits commerçants. On sait très bien que l'extension des heures d'ouverture des magasins ne favorise pas du tout les petits commerçants. C'est absolument faux ! Ce sont les grandes enseignes qui en bénéficieront au maximum. Il est par ailleurs beaucoup plus difficile de tenir des horaires de 10h à 20h ou 21h pour les petites boîtes familiales, par exemple: l'extension des heures d'ouverture est beaucoup plus difficile à assurer pour une ou deux personnes. Ces mesures ont tendance à concentrer les achats dans les grands magasins et donc à favoriser encore plus les grandes surfaces ou les grands centres au détriment des petits commerçants, à l'intention desquels nous avons défendu, ces derniers jours, des mesures d'aide. Alors un peu de cohérence, s'il vous plaît: soutenons les petits commerçants.

L'activité reprend, c'est très bien; votons des protections pour le revenu, des aides, mais s'il vous plaît, ne donnons pas dans les fausses bonnes idées comme l'extension de l'ouverture des magasins. Je soutiens d'ailleurs que ce n'est pas du tout une mesure sanitaire que propose le PLR - il n'en parle, de fait, que très peu dans ses interventions. Il s'agit vraiment d'un test: il l'a affirmé et il revient même là-dessus en nous disant de considérer le dimanche ! C'était un test, et il montre que les gens ont super envie de bosser le dimanche, que c'est génial de se déplacer pour 4000 francs par mois au salaire horaire pour un dimanche, que les gens n'attendaient que ça et qu'ils remercient M. Béné !

Finalement, j'aimerais attirer votre attention sur la formulation de l'amendement, notamment de l'article 1 qui est particulièrement pervers dans sa formulation. Il dit que le Conseil d'Etat peut temporairement ouvrir... Excusez-moi, je reprends. «Au terme d'une période durant laquelle un état de nécessité a été déclaré» - soit après une période d'état de nécessité - «le Conseil d'Etat peut autoriser temporairement une ouverture [...] aux conditions suivantes»: le respect des règles de protection sanitaire conformément à l'OCIRT - c'est une banalité mais il vaut mieux le mettre pour les employeurs - et la «modification des heures normales de fermeture». C'est donc une condition sine qua non à la réouverture; ça signifie que si vous voulez rouvrir après une période de pandémie, vous devrez automatiquement appliquer la deuxième condition sine qua non, la condition b relative à la modification des heures normales de fermeture. On peut bien sûr aussi les réduire: la manière dont le texte est formulé n'oblige pas à les augmenter, mais, concrètement, disons qu'on doit obligatoirement les modifier. C'est d'ailleurs également précisé dans l'article 9A de la LHOM que l'amendement souhaite introduire, et l'obligation de modifier les horaires normaux d'ouverture des magasins lors d'une réouverture pose évidemment un problème.

Dernière information, dernier argument: le droit fédéral, notamment la loi sur le travail, indique que le personnel est consulté lorsqu'il s'agit d'une modification générale des heures de travail. Or nous aurions là une modification directe sans consultation du tout, ce qui contreviendrait au droit supérieur. Je vous remercie.

M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, pour le groupe MCG, les deux arguments se tiennent. Et pour cela, nous solliciterions que les concernés aient quand même la parole, ce qui n'est pas le cas ce soir. La commission de l'économie serait idéale pour prendre en charge ce projet de loi; nous pourrons le traiter lundi 30 novembre et bien naturellement revenir en plénière le jeudi 3 décembre, soit la même semaine, avec des décisions fermes - nous avons jusqu'à présent réussi à trouver des accords sur tous les projets de lois covid. Je vous propose donc de renvoyer ce texte à la commission de l'économie: nous nous engageons à le traiter lundi et à revenir vers vous jeudi, en plénière.

M. Romain de Sainte Marie (S). Mesdames et Messieurs les députés, je ne pensais pas reprendre la parole mais il y a quand même certains éléments qui sont assez forts. D'une part, concernant la création d'emplois, vous transmettrez à M. Béné, Monsieur le président, que je peux entendre cet argument en temps normal. Malheureusement, en période de crise, il est plutôt question de maintenir des emplois, ce qui n'est pas un mauvais argument en soi... (Remarque.) En effet, Monsieur Subilia, c'est déjà ça. ...mais par contre, on ne peut en aucun cas mettre en avant la création de nouveaux emplois.

En l'occurrence, lorsqu'on connaît un chômage fort, on sait que la pression sur l'emploi l'est malheureusement tout autant. Par conséquent, la liberté de l'employé, notamment dans le secteur du commerce, particulièrement touché, n'est pas si importante ! L'employé se doit d'accepter les conditions de travail imposées par son employeur, et c'est pourquoi on ne peut pas aujourd'hui - c'est une position syndicale - permettre une liberté de commerce absolue ! Ce sont les termes qui ont été mentionnés et je crois qu'ils reflètent ce projet de loi: sous prétexte du covid, on veut instaurer une liberté de commerce absolue et passer outre les conditions de travail ! Passer aussi outre le partenariat social alors qu'il nous est tant, tant rappelé par les bancs du PLR; ça a été notamment le cas durant les débats sur le salaire minimum: ils nous ont dit alors qu'on passait outre le partenariat social. Ce projet de loi et cet amendement passent purement et simplement outre le partenariat social !

Enfin, il a été question de flexibilité, de mesure gratuite; on entend justement ici la volonté purement libérale de flexibiliser les conditions de travail - d'adopter des mesures gratuites qui consistent en la flexibilité des conditions de travail pour tenter de relancer l'économie ! En réalité, c'est un leurre: ça va détruire les conditions de travail. Ça va peut-être relancer quelques grandes enseignes mais pas les petits commerces, et ça ne va en rien améliorer les salaires des personnes travaillant dans ces secteurs, qui sont parmi les moins bien payées de notre canton. Encore une fois, c'est une fausse bonne idée que d'étendre les horaires d'ouverture des magasins; on prend le prétexte du covid pour le faire et il faut par conséquent refuser cet amendement.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Il me semble que le partenariat social a été largement remis en question avec le débat sur le salaire minimum - bien avant ce soir et la question des horaires d'ouverture. Je souhaite juste dire une dernière chose: les patrons ne sont pas des espèces de salauds tortionnaires ! Je crois qu'ils veulent avant tout faire vivre leur outil de travail, donner ainsi du travail à la population genevoise et faire vivre les salariés. Je suis donc ravie qu'on pense ici que les patrons vont en profiter pour abuser de leurs employés et les faire travailler très tard pour gagner un maximum d'argent sur leur dos ! Si vous étiez capables de voir un petit peu ce que ces commerçants vivent au quotidien, je crois que vous réaliseriez que ce n'est nullement leur intention. Et non, Monsieur de Sainte Marie - vous transmettrez, Monsieur le président - ce n'est pas une mauvaise chose que de leur donner une marge de manoeuvre, un petit peu de flexibilité, un petit peu de liberté dans la manière dont ils peuvent piloter leur outil de travail. Le PDC s'opposera au renvoi en commission: il ne sert à rien si c'est pour que chacun campe sur ses positions la semaine prochaine. Il faut avoir le courage d'assumer ce soir si, oui ou non, on a envie de soutenir le petit commerce. Je vous remercie.

M. Patrick Lussi (UDC). Vous me permettrez, Monsieur le président, de prendre la parole de Candide et pas la parole UDC.

Une voix. Ah !

M. Patrick Lussi. Une partie de la population n'a pas été prise en compte dans le discours dogmatique que nous avons entendu ce soir, qu'il soit de gauche ou de droite: c'est Monsieur Tout-le-Monde. Je rappelle quand même que si les commerces - les petits commerçants - veulent fonctionner, il faut que des gens se déplacent. Vous semblez complètement oublier que la population lambda commence à souffrir terriblement d'être cloîtrée chez elle, de ne pas pouvoir sortir. Et entendre M. Eckert dire qu'il faut qu'on arrête de consommer, qu'il faut qu'on devienne des amish et qu'on aille avec des... c'est terrible ! Mesdames et Messieurs les députés, prenons conscience ce soir qu'il y a aussi toute une partie de la population qui souffre de la situation actuelle, qui a peut-être simplement envie de sortir, de se distraire, d'aller se balader dans les magasins - en faisant bien entendu attention aux distances sociales ! Ne l'oublions pas.

Il est dommage que dans les discours entendus jusqu'à présent chacun campe sur ses arguties, reste sur ses dogmes - c'est sans doute justifié, mon Dieu, le problème n'est pas là ! Mais on a complètement oublié la population genevoise, qui est confinée malgré tout ce qui est dit et ne peut pas sortir, qui ne peut pas aller au restaurant, qui ne peut pas aller dans les magasins. Au-delà de toutes les arguties - et il est faux d'affirmer que nous voulons court-circuiter le dialogue social - une petite bouffée d'oxygène est donc nécessaire. Pensons à ces gens; ayons le courage ce soir, comme vient de le dire ma préopinante, de voter ce texte sur le siège. Ce n'est pas un projet de loi définitif: il répond à une situation exceptionnelle. Admettons qu'en situation exceptionnelle, on peut aussi prendre des décisions exceptionnelles de manière à favoriser la population - celle qui se déplace chez les petits commerçants ou dans les restaurants pour tout simplement consommer. Merci, Monsieur le président.

M. Thomas Bläsi (UDC). En tant que patron d'une petite entreprise, je considère être soumis à l'article 24 et je ne voterai pas sur ce texte. Je souhaitais néanmoins m'exprimer et dire qu'un petit patron d'une petite entreprise peut en réalité ouvrir quand il veut ! Il n'a aucun problème à le faire, et c'est d'ailleurs son avantage notable sur la grande distribution, mais il ne peut pas faire travailler des employés. Par contre, le patron qui travaille dans sa petite entreprise peut ouvrir quand il veut. C'est justement son seul avantage sur la grande distribution.

Je comprends qu'en période de pandémie, ou en temps de crise, le fait d'autoriser des ouvertures élargies peut avoir un phénomène compensatoire; je peux m'inscrire dans cette logique et la comprendre. Mais je dois avouer, au vu des arguments et des différents textes - et de la recrudescence des textes sur ce sujet-là - que je ne suis pas sûr que ce soit véritablement la situation qui impose ça. Je pense qu'il y a plutôt une sorte d'intention de généraliser la possibilité d'employer des gens à des horaires qui ne sont pas forcément acceptables pour les familles, qui ne sont pas forcément acceptables pour les personnes ni pour leur santé.

En tant que petit commerçant, je suis concerné par ce type de mesure: elle représente une concurrence directe pour moi. Aujourd'hui, si je veux, je peux en effet ouvrir ma petite pharmacie 24h sur 24 tant que je travaille seul dedans et que j'ai la capacité physique de le faire. Par contre, seules les chaînes pourront ouvrir le dimanche si on donne la possibilité de le faire, chaînes qui sont évidemment bien plus concurrentielles de par leurs capacités d'achat. A titre personnel, je ne suis donc pas favorable à ce texte... (Applaudissements.) ...je pense que les petits commerçants ne sont pas favorables à ce texte...

Des voix. Bravo !

M. Thomas Bläsi. ...et je pense que j'avais l'obligation de l'exprimer, même si j'ai aussi l'obligation de m'abstenir de voter. Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le député Bläsi a parfaitement raison ! Etendre ces heures d'ouverture ne favorisera que la grande distribution: la Coop, la Migros, Manor, j'en passe et des meilleures ! Les petits artisans ne vont pas ouvrir; ils ne pourront pas ouvrir toute la semaine jusqu'à 20h, simplement parce qu'ils n'en auront pas la capacité. Je pense que ce ne sont pas eux qui vont profiter de cette mesure, mais qu'on va encore donner un coup de pouce à ces grands distributeurs alors qu'ils n'ont pas souffert de la pandémie - là-dessus, vous serez certainement d'accord avec moi !

Au final, on n'aiderait donc pas ceux qu'on voudrait en théorie aider, à savoir les petits commerçants. Ils seraient pénalisés par cette mesure. Ils n'ont d'ailleurs pas utilisé la possibilité d'ouvrir jusqu'à 21h le jeudi soir, sauf s'ils le font eux-mêmes en tant que patrons. Mais ils ne le font pas ! Personne ne vient ! Je crois qu'étendre les heures d'ouverture pour les petites et moyennes entreprises est finalement une fausse bonne idée: ça ne favorisera que les grosses - encore plus, encore elles !

Des voix. Bravo !

M. Adrien Genecand (PLR). J'ai l'habitude d'avoir ce débat avec Romain de Sainte Marie depuis quinze ans et la seule chose qui a changé depuis quinze ans, Monsieur le président, c'est que le cours de bourse d'Amazon a été multiplié par vingt ! C'est la seule chose qui change, dans ce débat ! On peut continuer ad vitam aeternam ces espèces d'arguties sur qui bénéficie de la question - est-ce que ce sont les petits commerçants ou les grands? - et puis vous pouvez regarder le cours de l'action d'Amazon qui livre à toute heure de la journée, dans presque tous les secteurs, à peu près n'importe quel produit, à toutes les personnes qui veulent acheter quelque chose.

Qui en sont les victimes ? Ce sont évidemment les employés du commerce de détail au sens large. Pourquoi ? Parce qu'ils perdent leurs emplois, parce qu'ils ont de moins bonnes conditions de travail ou alors ils doivent accepter des conditions de travail en vigueur dans d'autres pays du monde, de l'Allemagne aux Etats-Unis, ce qui implique aussi d'autres prestations sociales. Ce que vous faites, depuis quinze ans, c'est enlever aux commerçants de ce pays les armes pour vendre leurs produits - qu'ils ferment à 20h ou à 22h n'a aucune importance - et donc avoir des employés et payer des prestations sociales dans ce pays, au profit de groupes internationaux. Ça tombe bien, Amazon est dans toutes les caisses de pension de tous les employés de cette salle; on est donc tous très contents ! Mais - et c'est ce que j'ai compris aujourd'hui - il faut que vous assumiez, Monsieur Romain de Sainte Marie, que le PS et Ensemble à Gauche sont en fait, depuis quinze ans, les plus grands partisans d'Amazon dans ce pays !

Une voix. Bravo !

M. Jacques Béné (PLR). S'agissant du renvoi en commission - et j'ai aussi consulté mon groupe - je pense que si nous pouvons effectivement auditionner la Fédération du commerce genevois lundi à la commission de l'économie et revenir avec une position plus claire, qui pourra faire comprendre aux gens dans ce parlement que ce n'est pas uniquement une demande purement capitaliste du PLR mais qu'elle émane bien tant des employés que des commerçants eux-mêmes, nous arriverons peut-être à trouver une majorité la semaine prochaine en plénière. Je vous remercie.

Mme Delphine Bachmann (PDC). Ce serait effectivement bien d'auditionner les petits commerçants, parce que celui qui se fait ici leur voix, leur porte-parole, et dit que cette mesure est inutile est pharmacien. Il n'a pas dû fermer sa boîte un seul jour pendant les restrictions et les périodes de fermeture, ce qui me fait quand même doucement sourire. Je pense que d'autres ont vécu des expériences différentes et que nous pourrions également les entendre au sein de ce parlement. Je vous remercie.

M. Patrick Dimier (MCG). Je ne prendrai que quelques secondes pour vous dire, suite au plaidoyer de M. Genecand, que la moralité, si je comprends bien, c'est: touche pas Amazon ! (Rires.)

Une voix. Oh !

Le président. M. Zweifel reste imbattu ! Vous avez la parole, Monsieur Eckert.

M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste répondre à ce qui a été dit tout à l'heure sur Amazon. En France, les horaires d'ouverture des magasins sont à ma connaissance extrêmement libéralisés: on ouvre le soir jusqu'à 21h, voire 22h, on ouvre le dimanche. Pourtant, Amazon marche à mon avis tout aussi bien en France qu'en Suisse. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes saisis de multiples demandes de renvoi à la commission de l'économie, j'invite l'assemblée à se prononcer à ce propos.

Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12804 à la commission de l'économie est adopté par 72 oui contre 16 non et 4 abstentions. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Le président. Nous passons à la M 2698 et je donne la parole à son auteure, Mme Ana Roch.

Mme Ana Roch (MCG). Merci, Monsieur le président. Cette motion n'a pas pour but d'imposer quoi que ce soit dans les conventions collectives, mais bien d'amener les partenaires sociaux à la discussion. Verser 50% du treizième salaire en décembre et échelonner le solde sur les six mois suivants permettrait aux PME soumises à l'obligation de payer le treizième salaire en décembre de sauvegarder les liquidités et de prévenir ainsi d'éventuelles faillites, a fortiori la perte d'emplois. Pour ces raisons, le groupe MCG demande un renvoi à la commission de l'économie afin d'entendre les partenaires sociaux et de surseoir éventuellement à cette obligation de manière exceptionnelle. Merci.

Présidence de M. Diego Esteban, premier vice-président

Le président. Merci, Madame la députée. Votre demande de renvoi à la commission de l'économie sera soumise au vote à la fin du débat. Monsieur Pierre Bayenet, c'est à vous.

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Cette proposition de motion part peut-être d'une bonne intention - probablement - mais c'est tout de même assez particulier de vanter d'un côté les mérites du partenariat social, de prétendre que les employeurs et les employés tirent tous à la même corde, et d'imposer d'un autre côté par une loi une répartition différente et une violation des conventions collectives de travail. Parce que c'est bien ce que demande le texte, en réalité: que le Conseil d'Etat modifie l'application de la CCT de manière obligatoire et unilatérale. Alors qu'une CCT, qu'est-ce que c'est ? C'est le résultat d'une négociation entre partenaires sociaux. Par conséquent, si la CCT existe et si on veut qu'elle continue à exister, eh bien il ne faut pas imposer des modifications - en particulier des modifications en défaveur des travailleurs; ça ne pourra jamais passer. Pour ce motif, nous refuserons cet objet et nous refuserons également le renvoi en commission.

M. Sébastien Desfayes (PDC). Ce texte dresse d'abord un bon constat: la situation extrêmement difficile de l'ensemble du tissu économique du canton et, nonobstant toutes les aides, toute l'injection de liquidités dans l'économie réelle genevoise, la casse énorme qui s'ensuivra. Et l'objectif poursuivi par cette motion est aussi excellent ! Nous pouvons nous retrouver dans l'objectif d'éviter des faillites et des licenciements de masse. Le problème, c'est le moyen de le mener à bien: le député Bayenet l'a dit, l'Etat n'a effectivement pas à s'immiscer dans les conventions collectives. L'Etat est un facilitateur de conventions collectives: il met les partenaires sociaux autour de la table pour négocier, et ce sont eux qui parviennent à un accord durement négocié, souvent après des semaines ou des mois, voire des années. Il n'appartient pas à l'Etat, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de remettre en cause ce qui a été durement négocié par les partenaires sociaux.

Le deuxième élément est aussi important; ça a été le leitmotiv de ces deux jours de session du Grand Conseil et Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet l'a dit: il ne faut pas opposer les patrons et les salariés, les employés et les employeurs. Ce que l'on constate aujourd'hui dans les sociétés genevoises, dans les PME du canton, c'est finalement une très grande solidarité entre les patrons et leurs employés. Et ce sont eux-mêmes, à notre sens, qui sont les mieux armés pour négocier et parvenir à des accords afin de convenir de délais de paiement si une entreprise a de graves problèmes de trésorerie.

Voilà donc les deux problèmes posés par cette proposition de motion. Cela étant, l'intention est louable et - on peut toujours espérer - peut-être qu'au travers de ce texte et de son renvoi en commission on provoquera des négociations entre les partenaires sociaux. C'est la raison pour laquelle le parti démocrate-chrétien n'a aucune objection à ce que cet objet soit renvoyé à la commission de l'économie. Merci.

M. Stéphane Florey (UDC). Le groupe UDC marquera le même scepticisme que nos collègues. Dire dans le débat d'avant qu'il faut absolument protéger les travailleurs, leurs intérêts et tout ce qui va avec, et nous demander ici qu'une entreprise puisse différer le paiement des salaires et, entre guillemets, faire des économies - en faisant ça, elle n'a pas besoin d'aller emprunter dans les banques - pour avoir des liquidités supplémentaires ! C'est franchement un discours qui me surprend, d'autant plus qu'on demande clairement aux employés de faire un sacrifice sur leur dos.

Nous sommes d'accord de renvoyer cet objet en commission parce qu'il y aurait éventuellement une piste à creuser, mais il faut malgré tout rappeler que nous avons voté, depuis le début de cette session et durant la précédente, plein de mesures en faveur des entreprises: des emprunts à taux zéro, des facilités de paiement, des paiements des loyers, des paiements de tout ce qu'on pourrait imaginer. Donc venir avec une proposition qui consiste clairement à demander un sacrifice aux employés alors qu'ils en ont déjà fait énormément - franchement, là, nous sommes quand même sceptiques ! Mais soit, renvoyons le texte en commission et celle-ci fera le travail. Je vous remercie.

M. François Baertschi (MCG). On ne peut pas parler de sacrifice: il n'y a aucune perte. Le treizième salaire est juste en partie - à moitié - décalé sur six mois et il y a donc zéro franc de perdu, contrairement à ce qui arrive à de nombreux employés quand ils sont placés en RHT. Il faut quand même bien rappeler qu'ils perdent alors 20% de leur salaire; c'est à ce niveau-là qu'il y a une perte. Là, il s'agit uniquement de faciliter la vie des entreprises et donc de défendre les entreprises, de défendre les postes de travail et par conséquent aussi les employés !

Beaucoup de gens se retrouvent dans des conditions très précaires et risquent de perdre leur emploi. C'est un point important et le MCG pense que cette motion propose une excellente solution. Il faut sortir du dogmatisme, sortir d'un juridisme étroit qui ne nous mène nulle part pour trouver des solutions - solutions en faveur à la fois des employés et des entreprises. C'est ce que nous vous proposons au travers de ce texte parlementaire et nous vous demandons de le soutenir en le renvoyant en commission.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames et Messieurs, chères et chers collègues, pour une fois je peux être d'accord avec mon collègue Stéphane Florey - pour une fois: nous avons effectivement voté, pendant cette séance, passablement de mesures pour les entreprises et je pense, du moins je l'espère, que ça devrait suffire. Nous avons aussi passé une partie de l'après-midi et de la soirée, avec nos collègues de gauche, à évoquer la protection des employés et pas seulement des employeurs, mais pas toujours avec succès. La mesure proposée ici risque de retomber sur les employés; je veux bien entendre que le paiement est différé, mais certains besoins sont quand même assez immédiats. Un treizième salaire peut être utile en fin d'année pour payer un certain nombre de charges, et je ne vois pas très bien pourquoi ça retomberait sur les employés.

Comme je l'ai dit, je préférerais qu'on utilise les aides que nous avons votées; nous, les Verts, nous avons voté la plupart des aides - quasiment toutes - qui ont été demandées tout à l'heure. Je ne pense pas que c'est utile que ça retombe d'une façon ou d'une autre sur les employés. Je ne tiens pas non plus à ce que le texte parte à la commission de l'économie: je crois qu'elle a déjà pas mal de choses à traiter et je ne souhaite pas qu'on finisse la séance à 23h, voire plus tard, lundi prochain. Il y a déjà passablement d'objets et je vous propose donc de refuser aussi bien la motion que son renvoi en commission.

Mme Ana Roch (MCG). J'aimerais juste rappeler certains faits. C'est vrai que nous avons voté entre hier et aujourd'hui, et peut-être même encore demain, des aides pour les entreprises, pour certains secteurs. Mais je vous assure que beaucoup d'entreprises, de PME, ne bénéficieront d'aucune de ces aides ! Pour l'aide au loyer, il faut par exemple l'accord du propriétaire, chose qui n'est pas acquise. Il y a aussi des entreprises qui n'ont pas totalement fermé mais dont le chiffre d'affaires a baissé de 10%, 20% ou 30% cette année. Toutes ces entreprises n'ont pas droit aux différentes aides que nous avons votées aujourd'hui.

Il y a des branches qui reçoivent la moitié du treizième salaire en juin et l'autre moitié en décembre sans que ça dérange qui que ce soit. Nous faisons cette demande pour des entreprises qui ont éventuellement bénéficié des crédits covid au printemps, mais qui n'ont plus rien; elles voient arriver le mois de décembre avec ses doubles paies - c'est un gros montant à sortir - et toutes les autres charges sans bénéficier d'aucun soutien. Cette mesure aidera donc les PME, c'est vrai, mais elle aidera aussi les employés à garder leur emploi. Merci.

M. Serge Hiltpold (PLR). Je voudrais quand même dire quelques mots dans le cadre de cette analyse de la fin de l'année, parce que le public devrait connaître certaines situations. En général, pour le monde de la construction par exemple, la période de facturation s'arrête le 5 décembre. Tout ce que vous faites entre le 5 et le 19 décembre sera facturé au mois de janvier et payé finalement en février - c'est la réalité des entreprises. Ensuite, vous avez les primes d'assurance RC entreprise, choses et voitures qui tombent fin décembre, et il faut dire que l'administration fiscale, tout comme les assurances, est généralement assez performante. Il y a donc un pic de liquidités à sortir à ce moment-là, ce qui malheureusement, pour certaines entreprises, est particulièrement délicat cette année.

S'agissant de ce texte, il serait aussi intéressant que la commission de l'économie sache que certaines entreprises répartissent le treizième salaire sur tous les mois et que d'autres le paient en une ou deux fois par année. Ça concerne chaque société, qui doit gérer son flux de capitaux, et je pense qu'il serait intéressant d'entendre à la commission de l'économie ceux qui ne sont pas au courant des possibilités déjà offertes par tous ces systèmes. Peut-être faudrait-il lancer une campagne d'information pour les entreprises qui ne connaîtraient pas ces pratiques, parce qu'une certaine flexibilité existe justement à l'heure actuelle. Je pense que ce serait intéressant d'entendre tout ça et je soutiens également le renvoi en commission. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, Mesdames et Messieurs, je vous fais voter sur la proposition de renvoi à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 2698 à la commission de l'économie est adopté par 48 oui contre 29 non.

Le président. Nous traitons maintenant la M 2699; la parole est à M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Merci, Monsieur le président, c'est effectivement moi qui vais présenter la proposition de motion. Comme vous l'avez vu, nous avons déposé un amendement à cet objet puisque nous avons retravaillé le projet de loi traité précédemment pour cibler les besoins des commerçants. Avec mon collègue André Pfeffer, nous avons donc décidé de réorienter cette motion sur les cafetiers-restaurateurs, et ce pour une raison principale. Selon certaines informations que j'ai reçues aujourd'hui, la réouverture prévue le 10 décembre pose en effet un certain nombre de problèmes d'équité.

Je vous explique: prenons par exemple des bars aux Pâquis. Certains sont légalement inscrits comme restaurants; eux pourront ouvrir sans problème le 10 décembre alors qu'ils ne font pas spécialement de la restauration. A contrario, un bar qui n'est pas inscrit comme restaurant - qui n'est donc pas reconnu comme tel, mais qui fait un peu de restauration - ne pourra pas rouvrir. Fondamentalement, ils exercent pourtant exactement la même activité, à savoir que ce sont principalement des débits de boisson, des bars, et que les deux proposent un minimum de restauration. Ils font le même travail, ils ont le même statut, simplement ils sont inscrits au registre du commerce et reconnus sous deux appellations différentes. Et ça, ça nous pose un problème d'équité.

C'est pourquoi nous vous proposons un amendement au texte, qui reprend une partie du projet de loi que nous avions déposé et qui cible tous les débits de boisson. Le but est de ne faire aucune différenciation: du moment qu'un établissement est reconnu selon la LRDBHD et son règlement comme débit de boisson, que ce soit un bar, un restaurant, une buvette ou quoi que ce soit qui rentre dans cette loi, nous proposons qu'il puisse rouvrir à partir du 10 décembre, comme on le permet aux cafetiers-restaurateurs. Ce que nous vous proposons, c'est donc de mettre tout le monde sur un pied d'égalité et...

Le président. Vous parlez désormais sur le temps de votre groupe.

M. Stéphane Florey. ...et de régler ainsi le problème une fois pour toutes. Nous ne remettons bien évidemment pas en cause les mesures d'hygiène qui leur sont imposées - nous ne remettons absolument pas en cause ce principe: nous sommes bien d'accord qu'il est nécessaire. Le but est simplement de mettre tout le monde sur un pied d'égalité en tenant compte des mesures qui prévalent aujourd'hui. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote sur la proposition d'amendement général de MM. Florey et Pfeffer, que voici:

«Titre (modification)

pour une stratégie de lutte contre le COVID-19 incluant les installations et établissements offrant des consommations, notamment bars, cafés-restaurants, cafétérias, buvettes et établissements assimilés ouverts au public.

[...]

invite le Conseil d'Etat

Première invite supprimée

Deuxième invite (modification)

- à étudier immédiatement des solutions permettant l'ouverture des bars, cafés-restaurants, cafétérias, buvettes et établissements assimilés ouverts au public garantissant le strict respect des normes d'hygiène édictées par le Conseil d'Etat.»

Je cède la parole à M. le conseiller d'Etat Mauro Poggia.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président de séance. Mesdames et Messieurs les députés, puisque c'est un amendement général à la motion qui vous a été présenté, je souhaiterais quand même vous faire part de la position du Conseil d'Etat: il vous demande de rejeter cet objet. Le texte lui-même est d'ailleurs pour le moins particulier puisqu'il invite le gouvernement «à étudier immédiatement des solutions permettant l'ouverture», etc., etc. Il faut bien savoir que le Conseil d'Etat étudie toujours, constamment, jour après jour, en fonction de l'évolution épidémiologique, de quelle manière il peut alléger les restrictions - si possible alléger; il a malheureusement parfois fallu les durcir, mais nous espérons aller dans le sens d'un allégement et c'est en tout cas ce que nous avons prévu pour les cafés-restaurants. C'est vrai qu'il faudra voir de quelle manière cela va s'appliquer, Monsieur Florey; nous avons jusqu'au 10 décembre pour définir les modalités, en espérant que la situation épidémiologique continue d'ici là à aller dans le même sens que ces derniers jours.

Encore une fois, est-il nécessaire d'alourdir le travail de l'administration avec des motions qui finalement demandent à l'exécutif de faire ce qu'il fait et doit faire, c'est-à-dire examiner constamment la situation de telle sorte que les secteurs de l'économie encore touchés par des restrictions puissent voir ces mesures levées le plus vite possible, bien sûr avec toutes les cautèles sanitaires exigées ? Cette proposition de motion partait certainement d'une bonne intention, mais elle n'a aujourd'hui pas d'effet si ce n'est amener le Conseil d'Etat à faire ce qu'il fait déjà. Je vous remercie.

Présidence de M. François Lefort, président

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il vous a déjà été donné lecture de l'amendement général présenté par M. le député Stéphane Florey, nous passons maintenant au vote.

Mis aux voix, cet amendement général est rejeté par 55 non contre 29 oui.

Mise aux voix, la proposition de motion 2699 est rejetée par 56 non contre 28 oui.

Fin du débat: Séance du vendredi 27 novembre 2020 à 16h20