Séance du
jeudi 26 novembre 2020 à
17h
2e
législature -
3e
année -
7e
session -
35e
séance
PL 12810 et objet(s) lié(s)
Premier débat
Le président. Nous abordons les objets regroupés sous le titre «Reconduite d'aides et aides complémentaires» et classés en catégorie II, soixante minutes. Nous commençons par le PL 12810. Je donne la parole à M. Daniel Sormanni, son auteur, s'il veut bien le présenter. Monsieur Sormanni, vous ne voulez pas le présenter ? Si ! Je vous donne la parole.
M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il est important de pouvoir apporter un soutien à toutes les entreprises, pas seulement à celles qui sont concernées par les cas de rigueur définis par le Conseil fédéral puis par le canton. Certaines entreprises ont dû fermer mais d'autres n'ont plus eu de clients parce que les premières ont dû fermer. Eh bien, il est nécessaire de soutenir celles-là aussi ! On voit bien aujourd'hui que les mesures de la Confédération ne sont pas suffisantes. Malheureusement, le milliard de francs de l'aide augmentée ne représente en fait que 600 millions de francs, le reste étant à charge des cantons.
Il faut aussi pouvoir soutenir ces entreprises et j'ai déposé ce projet de loi pour qu'on n'oublie personne en chemin. Un certain nombre ne remplissaient pas les critères précédents, décidés au mois de mars. Aujourd'hui, les prêts et les RHT ne sont plus suffisants pour d'autres. Par conséquent, nous devons apporter aussi une aide à ces gens-là. On leur dit, pour certains, de déposer le bilan et d'aller à l'Hospice général: ce n'est pas une solution ! C'est la raison pour laquelle je vous invite à entrer en matière sur ce texte et à le renvoyer en commission, probablement à la commission de l'économie.
Il y a quelques jours, dans la «Tribune de Genève», un chroniqueur économique bien connu disait qu'en fait, ces aides étaient des minisolutions à des maxiproblèmes. Effectivement, pour une fois, je suis d'accord avec l'analyse présentée dans cet article qui dit qu'en réalité, aujourd'hui, si on voulait véritablement soutenir ces entreprises, après cette deuxième vague, il faudrait pour l'ensemble de la Suisse un milliard de francs par mois jusqu'à la sortie de crise. Par conséquent, les aides complémentaires sont nécessaires et je vous invite à entrer en matière sur ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant pas demandée, je fais voter l'entrée en matière sur le PL 12810... La parole est demandée par M. Jacques Blondin - en procédure de vote - et ensuite par M. Bayenet.
M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. Excusez ma lenteur, aujourd'hui, on a quelques problèmes de coordination ! Par rapport à ce qu'a dit M. Sormanni, les budgets sont effectivement à reconsidérer et à discuter. Il est évident qu'il y aura des rajouts à faire aux aides que nous devons amener à tous ces secteurs économiques. Par contre, dans ce projet, il est fait mention d'une répartition équitable entre le canton et les communes, aspect à régler et qui n'est pas une évidence. Au parti démocrate-chrétien, nous serions favorables à un renvoi à la commission de l'économie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je ferai voter votre demande à la fin du débat. M. Pierre Bayenet, qui est aussi auteur d'un amendement, demande la parole. C'est à vous.
M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, s'il y a quelque chose à déplorer, c'est cette manière de nous faire voter la tête dans le sac de nombreux textes déposés à la dernière minute et sans réelle coordination. Cela a pour conséquence que M. Sormanni est obligé d'arriver à la dernière minute avec un projet de loi qui devrait permettre d'aider tous les oubliés de tous les autres projets. Ces oubliés sont nombreux puisque le système mis en place par la Confédération s'adresse uniquement aux entreprises qui ont des chiffres d'affaires supérieurs à 100 000 francs. Cela exclut de fait tous les chauffeurs de taxi, toutes les micro-entreprises, tous les tout petits indépendants qui n'ont pas d'employés et qui vont se retrouver, eux, exclus du système d'aides mis en place par la Confédération ! Il s'agit vraiment d'une aide conçue pour les grosses entreprises et oubliant les toutes petites !
Ensemble à Gauche acceptera donc ce texte de M. Sormanni et notre groupe estime qu'il ne faut pas renvoyer cet objet en commission, parce que ce serait en fait retarder sa mise en oeuvre à une date à laquelle il ne sera plus utile. Ce projet de loi doit être mis en oeuvre tout de suite.
Un amendement est proposé par Ensemble à Gauche, qui ressemble aux autres amendements que nous avons proposés: il s'agit évidemment de l'interdiction de licencier qui s'applique aux entreprises qui bénéficient de cette aide.
M. Pierre Eckert (Ve). Monsieur le président, il y a bien entendu des trous dans l'aide. La commission de l'économie essaie de voir tout ça et, à l'époque, nous avions aussi demandé à M. Poggia de nous faire un rapport sur l'ensemble des aides fournies ainsi que sur les secteurs qui pouvaient se retrouver en souffrance. Je pense qu'il faut effectivement renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie: M. Cerutti nous confirmera que cette commission est prête à travailler jusqu'à pas d'heure pour régler ces problèmes de façon relativement urgente.
Je suis d'accord avec mon collègue M. Blondin sur le fait que la répartition du financement entre l'Etat et les communes, prévue à l'article 5, ne peut pas se régler comme ça, et je suppose que ce projet de loi n'est pas conforme au droit supérieur ni même à la loi sur l'administration des communes. C'est donc mieux de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi soulève évidemment un réel problème. Toute une série de mesures de protection sanitaires de la population a été prise par le Conseil d'Etat. Cela doit être salué, c'était absolument essentiel considérant la situation sanitaire que connaît notre canton et la pression extrême que subit le secteur hospitalier aujourd'hui. Cependant, cela a aussi mis dans une très grande difficulté une partie de l'activité de nos commerçants locaux et il faut être en mesure de leur apporter un soutien, parce que c'est tout simplement leur existence économique qui est menacée aujourd'hui !
Le parti socialiste s'était aussi inquiété de cette situation et il a déposé un projet de loi qui n'est pas exactement le même que celui du MCG, mais qui est très similaire. Il a été renvoyé hier à la commission de l'économie, raison pour laquelle nous soutiendrons aussi le renvoi de ce texte à cette commission, qui doit pouvoir mener un travail conjoint sur ces deux projets de lois, voir de quelle manière ils peuvent se compléter et comment ils peuvent compléter les autres mesures de la Confédération et les aides cantonales actuelles. Nous soutiendrons donc le renvoi de ce projet de loi à la commission de l'économie.
M. André Pfeffer (UDC). Monsieur le président, notre groupe soutiendra aussi ce texte; il y a un réel besoin, surtout maintenant que nous savons que l'enveloppe de Berne a été réduite alors qu'il y a des tas d'autres secteurs qui n'entrent pas dans la catégorie des cas de rigueur ! Ce projet est donc absolument nécessaire, mais nous soutenons aussi le renvoi de cet objet à la commission de l'économie. Comme l'indique le texte, le fonds de 130 millions de francs devrait être financé partiellement par l'Etat et les 45 communes au prorata de leur importance économique. Evidemment, je ne pense pas qu'on puisse discuter en plénière d'une telle problématique. Nous approuvons ce projet, mais nous soutenons aussi son renvoi à la commission de l'économie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Il y a donc plusieurs demandes de renvoi de ce projet de loi à la commission de l'économie, sur lesquelles nous allons nous prononcer.
Mis aux voix, le renvoi du projet de loi 12810 à la commission de l'économie est adopté par 82 oui contre 8 non et 2 abstentions.
Le président. Nous passons maintenant aux cinq objets suivants qui vont être présentés brièvement par la conseillère d'Etat, un par un, en commençant par le PL 12823.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Il s'agit de la reconduite d'une aide déjà votée et accordée par votre parlement. Ce projet de loi a été traité brièvement à la commission de l'environnement et de l'agriculture. Comme je vous l'ai dit, il n'y a rien de nouveau, c'est la reconduite avec le même budget de cette aide qui prévoit trois mesures: un accompagnement de la mesure fédérale de déclassement de vin AOC, la subvention à la surface de vigne exploitée et la promotion consistant à offrir des bons de réduction sur le même principe que celui élaboré par Swiss Wine Promotion. Comme je le rappelais, on reste avec le même montant de 2 millions de francs pour cette aide. Je vous encourage à accepter ce texte sur le siège.
M. Eric Leyvraz (UDC). Monsieur le président, je m'abstiendrai sur ce vote. Pour le vigneron, il s'agit de l'article «vin-quatre» !
Le président. Merci, Monsieur le député vigneron. La parole est à Mme la députée Patricia Bidaux.
Mme Patricia Bidaux (PDC). Eh bien, ce sera un bis repetita, puisque je vais moi aussi me récuser sur cet objet !
Le président. Merci, Madame la députée vigneronne. Je passe la parole à M. Jacques Blondin.
M. Jacques Blondin (PDC). Merci, Monsieur le président. En tant que consommateur, je peux prendre la parole. (Rires.) Je voudrais simplement appuyer les propos de Mme la conseillère d'Etat: il s'agit d'une continuation de la mesure votée au mois de juin. Certaines mesures ont déjà été prises et, par chance, le déclassement des vins en AOC financé par la Confédération a été plus important que ce qui était budgété initialement, ce qui fait qu'il y a - permettez-moi le terme - une queue de budget qu'il est proposé d'utiliser en prolongement des actions sur les réductions offertes au secteur de la restauration, qui obtient pour 1000 francs d'achats 200 francs de rabais. Cette mesure fera un grand bien aux vignerons qui pourront écouler leurs stocks de vins de qualité et aussi aux restaurateurs qui sortent d'une période difficile. Nous vous invitons donc bien évidemment à accepter ce projet de loi.
M. Sylvain Thévoz (S). Monsieur le président, le parti socialiste soutiendra ce texte. Une petite question pour Mme Fontanet, cependant: est-ce que les 2 millions de francs votés au printemps ont déjà été épuisés ? S'agit-il de 2 millions de francs supplémentaires ? Nous attendons une petite réponse, mais nous soutiendrons bien évidemment ce projet de loi.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Non, ce montant n'est pas encore épuisé, raison pour laquelle on reste avec la même enveloppe.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je lance le vote d'entrée en matière sur le PL 12823.
Mis aux voix, le projet de loi 12823 est adopté en premier débat par 86 oui contre 1 non et 1 abstention.
Le projet de loi 12823 est adopté article par article en deuxième débat.
Mise aux voix, la loi 12823 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui et 1 abstention.
Le président. Nous passons au projet de loi suivant, le PL 12824 présenté par le Conseil d'Etat, et je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Ce projet de loi vise les établissements qui ont fait l'objet de l'arrêté de fermeture et il se compose de trois volets. Le premier volet vise à atténuer le poids des charges sociales de l'entreprise par une compensation forfaitaire des charges salariales soumises au régime RHT pendant la période de fermeture, le deuxième point consiste à indemniser le jour de carence non comptabilisé et le troisième point porte sur la prise en charge forfaitaire du salaire des apprentis et apprenties.
Ce texte a été élaboré et déposé le 18 novembre. Entre-temps, la Confédération a modifié le régime de ces aides: elle prend en charge les deux derniers points, à savoir le jour de carence et le salaire des apprentis. Le projet de loi prévoyant la subsidiarité par rapport à la prise en charge de la Confédération, il reste valable sur le premier point, l'aide portant sur les charges patronales. Il s'agit donc d'une aide au patron pour qu'il n'ait pas à se séparer de son employé, parce que le garder lui coûte quand même en charges patronales. Avec cette aide, le coût de ce projet de loi se limitant donc à la prise en charge des cotisations patronales se monte à 10 millions de francs au lieu de 15,5 millions de francs. Dans un monde idéal - même si ce n'en est probablement pas un - le Conseil d'Etat aurait souhaité un vote sur le siège de votre part. Ces montants sont attendus par les entreprises; ils permettent de maintenir les emplois et, surtout, d'assumer une partie des charges incompressibles de celles-ci.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, vous nous avez entendus hier dire avec vigueur à quel point nous étions attachés à ce qu'il y ait autant d'efforts en faveur des salariés qu'en faveur des entreprises. Là, nous avons une mesure qui vient effectivement porter secours aux employeurs et nous avons déposé un amendement qui demande une mesure à peu près analogue pour les salariés. Nous proposons de modifier l'alinéa 1, de sorte qu'il comprenne quatre indemnités et non plus trois comme initialement. Surtout, la quatrième que nous soumettons à votre suffrage consiste en une indemnité destinée aux employés pour couvrir la différence entre les indemnités reçues avec les mesures RHT et les salaires reçus ordinairement. En clair, il s'agit de compenser la perte de 20% que subissent les travailleurs au bénéfice des RHT.
On a dit beaucoup de choses sur les difficultés que rencontraient aujourd'hui les entreprises. Vous le savez pertinemment, les travailleurs qui subissent une perte de 20% de leurs revenus sont dans des situations extrêmement dramatiques et il faut absolument essayer de compenser ce déficit. Nous vous proposons cet alinéa pour réparer cela. Vous verrez que nous intégrons à nouveau la demande concernant l'interdiction de licencier: pour nous, très clairement, s'il y a des aides de l'Etat, celles-ci doivent être assorties de certaines conditions incontournables pour préserver les droits des travailleurs. (Applaudissements.)
M. Romain de Sainte Marie (S). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe socialiste est évidemment favorable au soutien des entreprises par l'Etat: en l'occurrence, il s'agit de faire en sorte qu'il y ait un soutien pour les charges patronales qui pèsent. Nous soutiendrons par ailleurs les amendements déposés par le groupe Ensemble à Gauche.
En commission, nous avons eu l'occasion de soulever un problème posé par ce projet de loi. Pas sur le fond, mais il y a un problème d'asymétrie: nous aidons ici l'entreprise pour le paiement des charges patronales, mais nous avons par contre ce problème d'asymétrie puisque les salariés au bénéfice des RHT doivent quant à eux cotiser pour les charges sociales sur le 100% de leur salaire habituel. Ce projet de loi va dans le bon sens, mais il agit malheureusement de façon asymétrique.
Je ne vais pas reprendre ses propos, mais Mme Haller a parfaitement raison de chercher ici à compenser avec les amendements le manque à gagner pour les employés. Ce manque à gagner est doublé par le fait que les cotisations salariales sont prélevées sur le 100% du salaire habituel des employés. Il s'agit donc ici de faire en sorte de participer à la relance économique, en aidant des salariés dont les revenus étaient déjà bas pour beaucoup: on sait que les milieux les plus touchés sont ceux dans lesquels les salaires sont extrêmement bas. Par conséquent, les employés qui se retrouvent avec 80% d'un salaire habituel déjà faible n'arrivent que difficilement à vivre. Il s'agit donc d'adopter des aides qui soient symétriques et aident aussi les salariés de notre canton. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera les amendements proposés par Ensemble à Gauche.
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG soutiendra bien naturellement ce texte. On sait combien le secteur de la restauration et de l'hôtellerie est touché par cette crise et plus largement toutes les entreprises sujettes à la LRDBHD. Par contre, nous ne soutiendrons absolument pas les amendements d'Ensemble à Gauche.
M. Jacques Blondin (PDC). Monsieur le président, le parti démocrate-chrétien soutiendra aussi ce projet de loi. On oblige certains établissements à fermer pendant une durée complète d'un mois sans aucun revenu... (Le micro est coupé.) Voilà, ça revient ! Merci, Monsieur le président ! Il est bien évident qu'on ne peut pas fermer les établissements pendant un mois sans rien faire et les laisser se débrouiller, abandonnés. Une prise en charge d'une partie de ces frais sur ces périodes est donc indispensable et il faut absolument l'envisager.
Je ne me prononcerai pas sur les amendements proposés; je pense qu'on va y revenir au moment du vote, mais ne partez pas du principe que les petits exploitants et les petits patrons vont rentrer dans leurs frais avec les aides que nous leur octroyons aujourd'hui ! Il s'agit d'aides absolument indispensables simplement pour maintenir les entreprises en vie.
M. Pierre Eckert (Ve). Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, il nous paraît tout à fait normal qu'on soutienne financièrement les établissements que l'on oblige à fermer pour des raisons sanitaires que je ne discute pas. Ça paraît tout à fait normal et nous approuvons ces aides. Bien entendu, il s'agit d'un soutien aux établissements, mais, d'un autre côté, les personnes qui ne pourront pas travailler vont se retrouver en RHT avec des indemnités assez souvent en dessous de leur salaire nominal. De ce fait, elles subissent une perte de pouvoir d'achat et le groupe des Verts soutient très volontiers les amendements proposés par Ensemble à Gauche pour la compensation à 100% des RHT, de façon que le pouvoir d'achat subsiste.
Pour ce qui est du licenciement, on en a déjà parlé tout à l'heure: il faudra de toute façon voter ces amendements de façon séparée. L'un a peut-être plus de chances de passer que l'autre.
M. Christo Ivanov (UDC). Monsieur le président, j'aimerais quand même juste préciser quelque chose. Le souverain genevois a voté le salaire horaire minimum de 23 francs, qui s'élève à 23,14 francs avec le treizième salaire. Ça donne quand même un salaire minimum de 4000 francs voire un peu plus et une cinquième semaine de vacances ! L'augmentation du salaire minimum est entrée en vigueur ce mois. Quand vous aurez voté cette loi, l'augmentation de salaire représentera pour certains une hausse plus que conséquente. Par conséquent et pour toutes ces raisons, il convient de refuser les amendements déposés par Ensemble à Gauche.
M. Jacques Béné (PLR). Monsieur le président, ce projet de loi va exactement dans le sens de ce qui a été voté jusqu'à maintenant. Ça aurait aussi pu être un cas de rigueur si la Confédération avait choisi de désigner ces entreprises comme telles, mais ce n'est pas le cas. Bien évidemment, ces indemnités ne sont pas suffisantes, mais elles vont permettre de donner un peu d'espoir à ces entreprises puisque les mesures fédérales pour cette deuxième vague et cette deuxième fermeture ne sont pas aussi importantes que celles prises pendant la première vague. En fait, c'est le canton qui pallie ce qui n'a pas été fait par la Confédération, et nous saluons la démarche du Conseil d'Etat: cette indemnité forfaitaire de 10% complétant les indemnités RHT est vraiment bienvenue.
L'indemnité pour le jour de salaire qui correspond au délai de carence est aussi bienvenue et nous saluons d'autant plus l'indemnité forfaitaire versée pour les apprentis. Nous vous invitons donc bien évidemment à accepter ce projet de loi et à refuser l'ensemble des amendements qui pourraient être proposés par la gauche.
M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, le groupe MCG votera évidemment ce projet de loi indispensable pour aider les établissements publics, restaurants et bars. Malheureusement, nous nous rendons compte que la Confédération n'a pas fait son travail et, une fois de plus, nous devons faire le travail à sa place. En Suisse romande, à Genève en particulier, nous sommes en première ligne face à l'épidémie; nous sommes la région la plus frappée de toute l'Europe. Nous devons faire un effort considérable et la Confédération ne nous aide pas, ou si peu - si peu ! C'est un véritable scandale ! Même si ce n'est pas directement l'objet de ce projet de loi, je tiens quand même à souligner que la Confédération a été en dessous de tout pour Genève, et cela pose des questions sur le lien fédéral: est-ce que Genève doit rester dans la Confédération ? Merci, Monsieur le président. (Commentaires.)
Le président. Merci, Monsieur le député...
Une voix. L'indépendance !
M. François Baertschi. L'indépendance !
Une autre voix. Ben ouais !
Le président. La parole n'étant plus demandée, je soumets à l'assemblée l'entrée en matière sur le PL 12824.
Mis aux voix, le projet de loi 12824 est adopté en premier débat par 91 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat (PL 12824)
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.
Le président. A l'article 1, nous sommes saisis d'un amendement d'Ensemble à Gauche que je vous lis:
«Art. 1, al. 3 (nouveau, les al. 3 et 4 anciens devenant les al. 4 et 5)
3 L'aide financière vise également à compenser la perte financière subie par les employé.e.s.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 35 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'art. 1 est adopté, de même que les art. 2 à 5.
Le président. A l'article 6, nous sommes saisis d'un autre amendement d'Ensemble à Gauche:
«Art. 6, al. 1, phrase introductive (nouvelle teneur)
1 L'aide financière versée par l'Etat de Genève se divise en 4 indemnités calculées de la manière suivante:»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 53 non contre 34 oui et 1 abstention.
Le président. Nous restons à l'article 6 avec un troisième amendement proposé par Ensemble à Gauche:
«Art. 6, al. 1, lettre d (nouvelle)
d) une indemnité destinée aux employé.e.s afin de couvrir la différence entre les indemnités pour les réductions d'horaires de travail (RHT) et les salaires perçus ordinairement.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 55 non contre 34 oui et 1 abstention.
Le président. Nous restons à l'article 6, alinéa 1, et passons à l'amendement alternatif suivant proposé par Ensemble à Gauche:
«Art. 6, al. 1, lettre d (nouvelle)
d) une indemnité destinée aux employé.e.s faisant l'objet d'une mesure de réduction d'horaire de travail (RHT) afin de couvrir les montants des charges sociales qui leur échoient.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 36 oui.
Mis aux voix, l'art. 6 est adopté.
Le président. Nous passons à l'article 7 auquel nous sommes encore saisis d'un amendement d'Ensemble à Gauche:
«Art. 7, al. 5 (nouveau, l'al. 5 ancien devenant l'al. 6)
5 Les entreprises bénéficiant de l'aide financière ne peuvent pas licencier leur personnel durant toute la durée de l'aide et les six mois suivants, sauf en cas de faute grave et avérée.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 36 oui et 1 abstention.
Le président. Je passe la parole à Mme la députée Jocelyne Haller.
Mme Jocelyne Haller (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Je souhaiterais expliquer que les amendements alternatifs que j'ai présentés proposent que les charges sociales des personnes soumises aux RHT soient prises en charge par l'Etat, si la compensation des 20% de salaires non perçus par ces personnes est refusée. Puisque Mme Fontanet nous a dit que la Confédération prenait en charge la question des apprentis et le premier jour de carence, cela libère une certaine somme et rend la prise en charge proposée d'autant plus possible.
C'est une mesure d'équité absolument indispensable qui exprimerait le souci de ce Grand Conseil à l'égard des pertes subies par les travailleurs et les travailleuses.
Le président. Merci, Madame la députée. Nous restons à l'article 7 auquel nous sommes saisis du sixième amendement d'Ensemble à Gauche:
«Art. 7, al. 5 (nouveau, l'al. 5 ancien devenant l'al. 6)
5 a) En cas de licenciements collectifs, l'entreprise s'engage à consulter la représentation des travailleur.euse.s ou, à défaut, les travailleur.euse.s.
b) L'autorité veille à la consultation des travailleur.euse.s ou de leur représentation en cas de licenciement en vertu des articles 9 de la loi fédérale sur la participation et 335d du code des obligations. Elle entend notamment les travailleur.euse.s ou leur représentation quant au respect de leur consultation.
c) En cas de violation du droit de consultation de la représentation des travailleur.euse.s ou, à défaut, des travailleur.euse.s, l'autorité compétente en fait état par écrit à l'employeur.euse avec copie à la représentation des travailleur.euse.s ou, à défaut, aux travailleur.euse.s.
d) En cas d'absence d'accord quant à un plan social obligatoire selon l'article 335i du code des obligations, les employeur.euse.s s'engagent à requérir la Chambre des relations collectives de travail comme tribunal arbitral au sens de l'article 335j du code des obligations.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 33 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'art. 7 est adopté, de même que les art. 8 à 10.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 11 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 11 est adopté par 81 oui contre 10 non (majorité des deux tiers atteinte).
Troisième débat (PL 12824)
Mise aux voix, la loi 12824 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 91 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous passons au PL 12825 présenté par le Conseil d'Etat. Je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, vous vous souvenez que cette loi avait déjà fait l'objet d'un vote de votre commission et que vous aviez accepté cette indemnisation jusqu'au 31 décembre. Simplement, le projet de loi voté par votre commission prévoyait une clause de subsidiarité: dès lors que les établissements nocturnes étaient fermés par la Confédération et non plus seulement par le canton, la loi tombait et il n'était plus possible pour le canton d'indemniser ces milieux de la nuit.
Vous vous souvenez aussi que cette loi découle d'un accord passé entre tous les milieux de la nuit, que ce soient les boîtes de nuit ou les boîtes dans lesquelles on peut écouter du jazz ou autres. Aujourd'hui, nous vous proposons donc à nouveau un projet de loi qui permet de poursuivre cette indemnisation, malgré l'interdiction prononcée au niveau fédéral. Le budget est le même, il n'y a pas d'augmentation de prix, des discussions ont eu lieu avec les représentants des milieux de la nuit. Vous savez qu'ils sont fermés depuis le 31 juillet, qu'ils n'ont pas d'autres sources de revenus: cette aide et ces montants sont absolument essentiels pour eux. Je vous encourage donc à voter cette loi maintenant.
Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Monsieur le président, ce projet de loi permet de réaffirmer notre soutien aux acteurs de la nuit et de répondre aux besoins du public que nous sommes et à notre besoin de lien social. Pour l'illustrer, j'aimerais citer quelques paroles d'une femme de théâtre, Ariane Mnouchkine, qui le dira bien mieux que moi:
«Nous pensons à vous, nos spectateurs. Notre public. Que devenez-vous, jeunes ou vieux, là-bas, dehors, dans la mauvaise tempête qui sévit sur les multitudineuses villes d'Europe et du monde ? Que deviennent ceux d'entre vous qui ne travaillent pas, ceux qui subissent seuls l'isolement et la séparation ? Ceux qui subissent et résistent à ce cataclysme dans de mauvaises conditions et sans secours ? [...] Ne vous inquiétez pas pour nous, même si, paradoxalement, votre inquiétude nous réchauffe le coeur. [...] Nous sommes en plein boulot. Nous doutons, nous désespérons, nous nous réjouissons, nous nous rassurons, bref, nous répétons. Comme nous l'avons fait, pendant toutes nos créations ! C'est juste un petit peu plus compliqué et mentalement plus fatigant. Vous avez remarqué, vous aussi, combien cette cruelle année 2020 est mentalement fatigante ? [...] Pour reprendre des forces, il nous faut nous retrouver, le plus vite possible. [...] Alors, n'en doutons pas, aussi immenses que soient les Océans et nombreuses les mers qui nous séparent, nous nous retrouverons. [...]»
Ce message d'ouverture d'une femme de 81 ans souligne la force de l'ensemble des acteurs culturels et notamment ceux du monde de la nuit pourtant si durement touché. On a eu hier l'occasion d'entendre la lecture d'une lettre des acteurs du domaine visuel qui rappellent l'envie, le besoin du public, notre envie et notre besoin de vivre une expérience partagée qui forme notre humanité. Souvenons-nous que chaque fois que nous votons un soutien au milieu culturel, nous réaffirmons cette humanité qui nous grandit et qui forme notre vitalité, pour des jours meilleurs.
Mme Ana Roch (MCG). Monsieur le président, que dire de plus ? C'est en effet un milieu qui est durement touché par les mesures sanitaires indispensables. Aujourd'hui, nous devons faire en sorte que ce milieu puisse survivre à cette crise - ça passe par cette aide et peut-être bien d'autres si la situation dure ! Pour cela, il est évident que notre mouvement soutiendra ce projet de loi, en espérant que les choses s'amélioreront rapidement.
Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous passons au vote sur le PL 12825.
Mis aux voix, le projet de loi 12825 est adopté en premier débat par 88 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat (PL 12825)
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1, al. 2 (nouvelle teneur), à 7, al. 1 (nouvelle teneur).
Mis aux voix, l'art. 1 (souligné) est adopté.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 2 souligné «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 2 (souligné) est adopté par 77 oui contre 6 non et 3 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).
Troisième débat (PL 12825)
Mise aux voix, la loi 12825 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 84 oui et 1 abstention.
Le président. Nous passons au PL 12826 déposé par le Conseil d'Etat. Je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet pour la présentation de cet objet.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a conclu un nouvel accord avec les partenaires pour cette seconde vague, dans le même format que le premier accord qui avait été conclu entre l'ASLOCA, la Chambre genevoise immobilière et l'USPI. Ce nouvel accord est plus étendu que le premier puisque les seuils de loyer sont plus importants. Pour les loyers allant jusqu'à 7000 francs, la prise en charge est totale par le bailleur pour moitié et par l'Etat pour l'autre moitié. Ensuite, pour les loyers allant de 7001 à 15 000 francs, le bailleur assume 40%, l'Etat 40% et le locataire 20%. Il est important de relever la collaboration et la volonté des associations, qu'elles soient immobilières ou de défense des locataires, de trouver un accord dans des délais extrêmement rapides. Cela permet évidemment de payer des charges incompressibles de commerçants et de secteurs économiques qui souffrent pendant cette période.
S'agissant des loyers jusqu'à 7000 francs, ils ne sont pas soumis à une fermeture par arrêté: à savoir que même des commerces qui ne font pas l'objet de la fermeture décrétée par le Conseil d'Etat peuvent être pris en charge. En revanche, s'agissant des loyers entre 7001 et 15 000 francs, le préalable est effectivement qu'ils aient fait l'objet de la fermeture prononcée par l'arrêté du Conseil d'Etat.
Mesdames et Messieurs, le Conseil d'Etat vous recommande d'adopter ce projet de loi; vous en connaissez le mécanisme.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole est demandée par M. le député Cyril Mizrahi à qui je la donne... pour seize secondes !
M. Cyril Mizrahi (S). Seize secondes ! Bah, ça va être court ! J'aimerais juste vous encourager à voter l'amendement que les socialistes vous proposent et dire que comme dans toutes les autres législations, les gens doivent avoir le droit de faire réclamation en cas de problème avec la vérification des conditions. Que nous sachions, il n'y a pas eu de décision des partenaires sociaux - bailleurs et locataires - de renoncer à cette voie de recours dans l'accord ! Nous vous proposons cet amendement pour que les mécanismes de l'Etat de droit s'appliquent aussi en cas de décision du département.
Le président. Merci. Ne vous inquiétez pas, je vais lire vos amendements. La parole n'étant plus demandée, je fais voter l'entrée en matière sur le PL 12826.
Mis aux voix, le projet de loi 12826 est adopté en premier débat par 87 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat (PL 12826)
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.
Le président. Nous sommes saisis d'un amendement de MM. Mizrahi et Velasco, qui a changé pour la troisième fois ! L'amendement demande la suppression de l'alinéa 2 de l'article 2.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 38 oui.
Mis aux voix, l'art. 2 est adopté, de même que les art. 3 à 5.
Le président. Le titre et le contenu de l'article 6 sont modifiés par un deuxième amendement de M. Mizrahi. Comme c'est la troisième version de cet amendement, je vais vous le lire; il diffère des versions précédentes que vous avez reçues.
«Art. 6 Réclamation (nouvelle teneur)
Les décisions prises en application de la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du département, avec indication du motif et, s'il y a lieu, dépôt des pièces justificatives, dans un délai de 30 jours dès leur notification.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 35 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'art. 6 est adopté, de même que les art. 7 et 8.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 9 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 9 est adopté par 89 oui et 2 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).
Troisième débat (PL 12826)
Mise aux voix, la loi 12826 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 85 oui et 2 abstentions.
Le président. Nous passons au dernier objet de ce paquet, le PL 12833, et je cède la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet pour la présentation du texte.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. C'est un projet de loi proposant une aide à fonds perdu pour les cafés, bars, restaurants et buvettes accessibles au public qui font l'objet d'une fermeture sur la base de l'arrêté du Conseil d'Etat du 1er novembre dernier. Ce secteur regroupe 2200 entreprises et près de 12 000 emplois; cela représente 3,6% des emplois totaux dans le canton. Un accord avec la société des cafetiers-restaurateurs et le Groupement professionnel des restaurateurs et hôteliers a permis de trouver un moyen de venir en aide à ces secteurs fermés. J'aimerais rappeler que non seulement les restaurants ont fait l'objet de fermetures sur de longues périodes depuis le mois de mars, mais que leur exploitation a aussi été rendue extrêmement difficile, lorsqu'ils ont pu rouvrir, à cause des restrictions en matière de nombre de couverts et de surface à respecter.
Dans ce contexte, une indemnisation a été déterminée sur la base de la surface utile, soit une indemnisation par mètre carré de surface utile, à hauteur de 50 francs. Un plancher a été instauré, c'est-à-dire que pour toutes les surfaces inférieures ou égales à 37 mètres carrés, le plancher d'indemnisation pour trente jours sera de 1750 francs, et pour toutes les autres surfaces, cela fonctionne au prix du mètre carré de surface utile - 50 francs le mètre carré avec un plafond à 20 000 francs pour les surfaces qui peuvent aller jusqu'à 400 mètres carrés. Il est important de préciser que ce doivent être des endroits et des lieux ouverts au public; il ne s'agit donc pas de cafétérias professionnelles ou de gros bureaux. Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je vous recommande de voter ce projet de loi qui répond véritablement à une attente des cafetiers-restaurateurs et autres.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Je passe la parole à M. le député Pablo Cruchon pour deux minutes vingt.
M. Pablo Cruchon (EAG). Merci de m'avoir passé la parole, Monsieur le président. Mesdames les députées, Messieurs les députés, je tiens d'abord à remercier le Conseil d'Etat d'avoir fait quelque chose pour les bistrotiers, cafetiers et restaurateurs, parce qu'ils font partie des victimes des mesures qui ont dû être prises pour lutter contre cette crise sanitaire et ils sont très fortement impactés. Nous soutiendrons cette aide, mais elle nous pose un certain nombre de problèmes. D'abord, elle est très limitée: elle est calculée sur la surface utile des établissements, et après contact avec quelques bistrotiers ou cafetiers de la république, on a pu faire le calcul que cette mesure couvrirait environ 60% des charges effectives des petits bistrotiers. C'est donc une aide bienvenue mais très limitée.
Deuxièmement, il nous semble qu'il y a un problème avec cette aide puisqu'elle ne cible que les charges; or, nous estimons qu'il y a de manière générale un problème avec l'ensemble des aides accordées: elles se fixent sur les charges ou sont des aides à fonds perdu sans distinguer le fait qu'on doit protéger les revenus des personnes qui dépendent de leur revenu pour vivre. Qu'est-ce que ça veut dire ? Concrètement, on doit protéger les salariés d'un côté, mais aussi les petits indépendants, les chefs d'entreprise qui touchent un revenu de leur activité, qui survivent grâce à ce revenu et qui n'ont pas une fortune à côté pour vivre. L'ensemble des aides que nous avons votées sont beaucoup trop orientées sur la préservation des infrastructures des entreprises et pas du tout sur la protection des salariés, des emplois et des revenus des gens ! Un complément aux APG fédérales se justifie donc, puisque les bistrotiers et cafetiers ne peuvent pas tous toucher les APG actuellement. Certains échappent à ce dispositif qui nous semble évidemment très important.
Pour résumer, Ensemble à Gauche soutiendra ce projet, mais nous demandons que les revenus des personnes soient protégés et, évidemment, les conditions des salariés dans ces structures aussi.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Jacques Béné pour quatre minutes trente.
M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Evidemment, le PLR est tout à fait favorable à cette aide. Celle-ci a un très gros avantage, c'est qu'elle est très simple à mettre en application. J'espère que le Conseil d'Etat fera un règlement très simple lui aussi afin que ces aides soient versées très rapidement, puisqu'il est très facile de contrôler le nombre de mètres carrés des établissements sur la base des autorisations d'exploiter octroyées. Donc, sans contraintes administratives, c'est une aide qui est bienvenue.
Il est clair que ça n'est jamais suffisant. Les restaurateurs ont subi de plein fouet cette crise sanitaire. Beaucoup se plaignent d'avoir mis en place toutes les mesures initiales qui avaient été demandées; devoir fermer à nouveau suscite une frustration énorme. On peut saluer ici la décision du Conseil d'Etat de permettre une réouverture à partir du 10 décembre. Avoir pris cette décision sans attendre le délai du 29 novembre permet aussi à tous ces établissements de s'organiser, parce que je crois que c'est ça qui est très important: les entreprises ont besoin de prévisibilité, surtout les cafetiers-restaurateurs. On ne peut pas dire à un restaurant le vendredi soir à 18h qu'il peut rouvrir le lendemain matin à 8h: il y a les commandes, il y a les réservations, il y a les stocks à reconstituer ! Donc je crois que c'est effectivement très bien.
Ce que nous avons voté tout à l'heure, avec les indemnités RHT et les aides pour le paiement des salaires des apprentis, va leur faire du bien aussi. Je pense surtout aux apprentis, parce qu'on sait que dans la restauration, il y a pas mal d'apprentis qui risquent leur place d'apprentissage et ce serait assez dramatique pour ceux qui sont en deuxième ou en troisième année de se voir priver de la fin de leur formation.
Même si elles ne sont largement pas suffisantes, ces aides vont globalement permettre de redonner un peu d'espoir aux cafetiers-restaurateurs. On leur souhaite à tous d'avoir une période qui soit un peu plus joyeuse que ces derniers temps, à partir du 10 décembre. Nous vous invitons donc bien évidemment à accepter ce projet de loi.
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Christo Ivanov pour quatre minutes.
M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, il convient de remercier ici le Conseil d'Etat d'aider enfin nos cafetiers-restaurateurs qui vivent une situation dramatique: beaucoup sont sinistrés et au bord de la faillite. Pour eux, c'est vraiment la survie ! J'étais la semaine dernière à la manifestation des commerçants sur la plaine de Plainpalais et j'ai pu en rencontrer un grand nombre: tout le monde était dans l'attente d'une aide et je réitère mes remerciements au Conseil d'Etat. Comme l'a dit mon préopinant Jacques Béné, c'est excessivement important pour toute la filière et la formation, pour que les apprentis-cuisiniers puissent terminer leur cursus et obtenir un CFC, car je pense qu'ils ont été vraiment perturbés - peut-être encore plus que leurs patrons, pour d'autres raisons !
J'ai une question à poser à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet. A l'article 5 «Limite de l'aide financière», alinéa 3, l'aide financière est octroyée à raison de 50 francs par mètre carré de surface utile. Ma question sur la surface utile est la suivante: intérieure et extérieure aussi ? Il y a des établissements avec des pergolas, avec des terrasses. J'aimerais bien que vous puissiez répondre à cette question, Madame la conseillère d'Etat. J'ai dit !
Le président. Madame la conseillère d'Etat, voulez-vous répondre ?
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. C'est toute la surface utile qui est exploitable pour recevoir la clientèle. (Commentaires.) Ça veut dire: pas les cuisines, pas les toilettes, etc.
M. Christo Ivanov. Mais la pergola extérieure ?
Le président. Monsieur Ivanov, on n'est pas dans un dialogue !
Mme Nathalie Fontanet. Si la pergola peut accueillir des clients, oui, Monsieur le député: c'est une surface utile d'exploitation !
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole va maintenant à M. le député Pierre Eckert.
M. Pierre Eckert (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, chers collègues, nous avons déjà dit tout à l'heure que les secteurs fermés par obligation méritaient de recevoir un soutien de l'Etat et je salue l'aide octroyée ici selon les modalités simples qui ont été décrites.
J'avais juste une question: il n'y a pas de principe de subsidiarité dans ce projet de loi ? Parce que je suppose qu'il pourrait arriver, pour certains établissements, que cette aide soit cumulable avec l'aide pour les remises de loyer que nous avons décrite tout à l'heure. Je suppose donc que cela peut se cumuler, mais je me demandais si cela ne risquerait pas de générer une inégalité entre des établissements qui pourraient recevoir une aide pour le loyer et d'autres qui ne la recevraient pas. C'était une question que je me posais; cela dit, nous soutiendrons ce projet de loi.
M. Jacques Blondin (PDC). Monsieur le président, le PDC soutiendra bien évidemment ce projet de loi. On a demandé aux restaurateurs de fermer d'un jour à l'autre; ça a été difficile, on ne va pas revenir sur toutes les polémiques qui ont fait grand bruit ces dernières semaines. Ce projet de loi a le mérite d'être simple et il est indispensable d'intervenir maintenant, parce que si on ne le fait pas, ce sera dévastateur pour ces établissements. Il faut absolument éviter une hécatombe et j'espère que la gestion future de la crise nous évitera d'avoir à revenir avec une nouvelle intervention de ce genre, parce qu'il est évident qu'ouvrir, fermer, ouvrir, fermer est ingérable pour eux, même s'il est clair que les mesures sanitaires doivent être respectées. Eu égard à toute la corporation des cafetiers et restaurateurs, nous vous invitons à soutenir ce projet de loi !
Mme Ana Roch (MCG). Monsieur le président, j'annonce juste que le MCG dépose un amendement pour prolonger la période d'indemnisation du 29 novembre au 9 décembre, veille de réouverture, à minuit. Merci !
Le président. Merci, Madame la députée. Dans l'attente de votre amendement qui arrive, je donne la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet pour répondre aux questions de M. Eckert.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Monsieur le président, je m'adresse à Mme la députée Ana Roch: en fait, le projet de loi ne l'exclut pas, c'est même prévu dans la demande de crédit supplémentaire adressée à la commission des finances. Nous avions même prévu une date plus tardive. Le coût indiqué est le coût pour un mois; le montant de 10,6 millions de francs représente le coût pour trente jours de fermeture, mais si vous lisez attentivement le projet de loi, l'aide n'est pas limitée en tant que telle à un mois. Ça veut dire que c'est une aide qui peut durer aussi longtemps que dure la fermeture. Donc vous pouvez déposer votre amendement, mais cet aspect ne pose pas de souci.
Pour répondre au député Eckert, il n'y a pas de subsidiarité ou de condition pour plusieurs raisons. Cette aide est basée sur le nombre de mètres carrés, mais il s'agit bien d'une aide pour prendre en compte certaines charges. On le sait, l'aide pour le paiement du loyer dépend de l'avis du bailleur qui est seul à pouvoir lancer la procédure. Les restaurants ayant été fermés, ils ont de toute façon bien d'autres frais à prendre en compte durant cette période.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je fais voter l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 12833 est adopté en premier débat par 83 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat (PL 12833)
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les art. 1 à 4.
Le président. A l'article 5...
Mme Nathalie Fontanet. Monsieur le président ? (Remarque.)
Le président. Qu'y a-t-il ?
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. C'est en plein vote, mais je voulais préciser à Mme la députée Ana Roch que c'était l'alinéa 5 de l'article 5 qui précise qu'en cas de prolongation de la période de fermeture par décision du Conseil d'Etat, l'aide financière serait prolongée selon les mêmes modalités. Je ne pense donc pas que son amendement soit nécessaire.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Vous n'avez rien oublié ? Nous pouvons donc reprendre le deuxième débat. Nous sommes saisis d'un amendement du MCG à l'alinéa 4 de l'article 5. Je pose la question à Mme Roch: après explications de la conseillère d'Etat, est-ce que vous maintenez votre amendement ? Madame Roch, je vous donne la parole.
Mme Ana Roch (MCG). Merci, Monsieur le président, nous retirons cette demande.
Le président. Très bien, nous ne sommes donc plus saisis d'un amendement.
Mis aux voix, l'art. 5 est adopté, de même que les art. 6 à 9.
Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 10 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 10 est adopté par 89 oui contre 1 non (majorité des deux tiers atteinte).
Le président. Avant le troisième débat, je passe la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet qui la demande.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci, Monsieur le président. D'une part, je tenais à remercier l'ensemble des députés pour la qualité de ces débats et pour votre volonté affirmée d'aider l'emploi et l'économie. Je tenais aussi à adresser mes remerciements aux collaborateurs du DDE. Vous avez vu le nombre de projets de lois déposés en un temps record: ces collaborateurs n'ont eu de cesse de travailler et je tenais à les remercier. Ils sont très peu nombreux et ont vraiment effectué un travail de tous les instants ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous passons au troisième débat s'il est demandé: c'est le cas.
Troisième débat (PL 12833)
Mise aux voix, la loi 12833 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 88 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous venons de terminer les objets liés sous l'appellation «Reconduite d'aides et aides complémentaires».