Séance du
jeudi 26 novembre 2020 à
17h
2e
législature -
3e
année -
7e
session -
35e
séance
PL 12807 et objet(s) lié(s)
Suite du premier débat
Le président. Nous reprenons nos travaux sur le paquet de projets de lois relatifs aux cas de rigueur. Il nous reste à traiter les PL 12802-A et PL 12803-A. J'ouvre le vote sur le premier objet.
Mis aux voix, le projet de loi 12802 est adopté en premier débat par 81 oui (unanimité des votants).
Deuxième débat (PL 12802-A)
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.
Le président. A l'article 2, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat:
«Art. 2 Principe (nouvelle teneur)
La répartition de l'aide financière entre le canton et la Confédération est régie par la loi fédérale COVID-19 et l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19).»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 81 oui (unanimité des votants).
Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 et 5.
Le président. A l'article 6, Ensemble à Gauche propose l'amendement suivant:
«Art. 6, al. 4 (nouvelle teneur)
4 L'indemnité n'est accordée qu'en cas de respect des conditions de travail en usage et de signature par l'entreprise d'un engagement à respecter les usages professionnels du secteur d'activité.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 51 non contre 36 oui.
Mis aux voix, l'art. 6 est adopté.
Le président. A l'article 7, nous avons un amendement du Conseil d'Etat:
«Art. 7, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)
1 Le requérant répondant aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 adresse au département une demande basée sur le formulaire spécifique mis à disposition par l'Etat de Genève, accompagnée de l'ensemble des documents requis, dont la liste figure dans le règlement d'application de la présente loi.
3 Sur la base du formulaire et des documents fournis, le département constate si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'aide financière, sa conformité à la loi fédérale COVID-19 et à l'ordonnance sur les cas de rigueur, calcule le montant de l'aide financière et procède au versement.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 86 oui et 1 abstention.
Le président. Et un autre du groupe Ensemble à Gauche:
«Art. 7, al. 4 et 5 (nouveaux)
4 Les entreprises bénéficiant de l'indemnité ne peuvent pas licencier leur personnel durant toute la durée de l'aide et les six mois suivants, sauf en cas de faute grave et avérée.
5 En cas de RHT, les entreprises bénéficiant de l'indemnité s'engagent à verser aux employés la différence entre les indemnités pour les réductions d'horaire de travail (RHT) et les salaires perçus ordinairement.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 52 non contre 34 oui et 1 abstention.
Le président. Ensuite, nous sommes saisis d'une nouvelle proposition de modification d'Ensemble à Gauche:
«Art. 7, al. 4, 5, 6 et 7 (nouveaux)
4 En cas de licenciements collectifs, l'entreprise s'engage à consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs.
5 L'autorité veille à la consultation des travailleurs ou de leur représentation en cas de licenciement en vertu des articles 9 de la loi fédérale sur la participation et 335d du code des obligations. Elle entend notamment les travailleurs ou leur représentation quant au respect de leur consultation.
6 En cas de violation du droit de consultation de la représentation des travailleurs ou, à défaut, des travailleurs, l'autorité compétente en fait état par écrit à l'employeur avec copie à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs.
7 En cas d'absence d'accord quant à un plan social obligatoire selon l'article 335i du code des obligations, les employeurs s'engagent à requérir la Chambre des relations collectives de travail comme tribunal arbitral au sens de l'article 335j du code des obligations.»
Monsieur Jean Burgermeister, vous avez la parole.
M. Jean Burgermeister (EAG). Je vous remercie, Monsieur le président. Je n'ai pas voulu prendre trop de temps hier soir pour présenter nos amendements, parce qu'il était tard, je n'entendais pas jouer les prolongations plus que nécessaire. Je prends quelques minutes maintenant pour mettre l'accent sur le fait que l'amendement que nous traitons actuellement est extraordinairement minimaliste, j'ai presque honte de demander ça.
Que contient-il ? L'obligation d'une consultation des travailleurs en cas de licenciement collectif et la mise en place de plans sociaux, c'est-à-dire le minimum du minimum s'agissant de la protection des salariés, non pas pour empêcher les licenciements, mais bien pour éviter que les gens soient virés du jour au lendemain sans la moindre compensation, sans la moindre discussion. Il me semble aberrant que ce Grand Conseil, dans sa majorité, refuse une requête aussi conciliante.
Puisque j'ai encore un peu de temps, j'aimerais répondre brièvement aux propos tenus hier par la conseillère d'Etat, Mme Nathalie Fontanet, qui disait en gros: «Il ne faut pas se cantonner dans une opposition stérile entre patrons et employés, tout le monde tire à la même corde.» Bien, mais nous ne faisons pas d'opposition, puisque nous ne remettons pas en question l'aide aux entreprises, nous souhaitons simplement que celle-ci soit accompagnée de mesures en faveur des travailleurs. En l'occurrence, ce sont plutôt le Conseil d'Etat et la majorité de droite de ce parlement qui opposent les uns aux autres, et je regrette à cet égard que les syndicats n'aient jamais été invités à la table des négociations pour ces projets de lois qui concernent pourtant une grande partie des salariés du canton. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je mets l'amendement aux voix.
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 38 oui.
Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 8 est adopté, de même que les art. 9 à 11.
Le président. Nous passons à l'article 12 «Clause d'urgence». La parole va à Mme Léna Strasser.
Mme Léna Strasser (S). Merci, Monsieur le président. J'annonce qu'à partir de maintenant, le parti socialiste ne votera plus les clauses d'urgence. En effet, Mesdames et Messieurs, nous avons été fair-play jusqu'ici, nous ne souhaitons pas opposer les entreprises aux travailleurs. Mais avez-vous lu ce matin le communiqué de presse de la Plateforme pour une sortie de crise sans exclusion, qui plaide pour qu'une aide extraordinaire, correspondant aux indemnités en faveur des sociétés, soit allouée à toutes les catégories de travailleuses et travailleurs qui ont perdu leur emploi et qui n'ont pas accès à notre système de protection sociale ? Il s'agit en l'occurrence du projet de loi que nous allons traiter tout à l'heure et que la droite semble vouloir renvoyer en commission. A partir de maintenant, donc, le groupe socialiste n'adoptera plus les clauses d'urgences. (Applaudissements. Commentaires.)
M. Bertrand Buchs (PDC). Je dénonce cette façon de procéder, le parlement peut décider ce qu'il veut sur les projets de lois qui lui sont présentés. S'agissant du premier texte sur les plus précarisés, nous avons joué le jeu, nous l'avons renvoyé en commission et examiné immédiatement, nous avons soumis à ce plénum un projet travaillé avec tout le monde, pas seulement avec les partis politiques, nous pouvons très bien faire la même chose avec le nouveau projet de loi.
Nous sommes contre le fait de traiter des objets en plénière sans discussion préalable et nous rappelons au groupe socialiste qu'il dispose d'un conseiller d'Etat chargé du social: c'est à lui de venir avec des propositions pour les personnes démunies. Voilà deux mois que nous attendons un projet du magistrat Apothéloz, il n'y a strictement rien. Il aurait très bien pu présenter un texte discuté à l'avance à la commission des affaires sociales et le faire voter aujourd'hui. Vos méthodes sont scandaleuses ! (Applaudissements.)
M. Thierry Cerutti (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je rejoins les propos de notre collègue Bertrand Buchs: l'attitude des socialistes est honteuse, on voit que c'est un parti de profiteurs et de nantis... (Exclamations.) ...qui jouent avec la situation de nos entreprises. C'est juste inacceptable, ce d'autant plus que nous avions un accord tacite au sein de la commission de l'économie pour que ces projets soient votés à l'unanimité des personnes présentes et des groupes. C'est juste une insulte que vous faites à vos commissaires, c'est un manque total de respect et je dénonce cette pratique ! (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je souhaiterais que mes collègues se retiennent de se jeter à la tête des mots qu'ils pourraient regretter par la suite. On peut dire la même chose de façon polie ! Je passe la parole à M. Serge Hiltpold.
M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur. Oui, merci, Monsieur le président. En résumé, on va pénaliser les deux projets sur lesquels il y avait un rapport écrit et qui auraient dû théoriquement être votés en premier, c'est-à-dire ceux qui ont trait à l'événementiel et aux forains et magasins de souvenirs. Le hasard des choses fait que ces deux secteurs vont se retrouver victimes de procédés qui ne les concernent pas, et en tant que rapporteur, je ne trouve pas cela correct du tout. Je ne vais invectiver personne, mais j'estime que quand on donne sa parole, on la tient. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie. Monsieur Subilia, c'est à vous pour une minute.
M. Vincent Subilia (PLR). Merci, Monsieur le président. Dans le sillage des propos qui viennent d'être tenus par mon collègue de parti et tout en restant dans les limites que nous impose la politesse au sein de cet hémicycle, je dénonce avec la plus grande fermeté la méthode employée par le parti socialiste. Ça s'appelle du chantage, c'est un hold-up opéré par ses soins qui ne fera que le desservir - j'observe d'ailleurs qu'un petit attroupement s'est formé autour de Mme Strasser, je me demande si elle sera suivie par l'entier de son groupe, j'espère que ce ne sera pas le cas.
Nous sommes toutes et tous très attachés à la parole donnée, nous avons avancé ensemble de manière à identifier rapidement des solutions, parce que le caractère urgent de la situation constitue un élément clé, Mesdames et Messieurs, vous l'avez compris: on parle d'entrepreneurs en souffrance, c'est pour eux que nous déployons cette énergie. Si nous ne pouvons pas délivrer l'aide voulue demain, eh bien leurs regards se tourneront vers Mme Strasser et le parti socialiste. Je vous remercie. (Applaudissements.)
M. Alberto Velasco (S). J'aimerais dire la chose suivante à cette noble assemblée: la conseillère d'Etat indiquait hier que sans entreprises, il n'y a pas d'emplois; mais vous savez, Mesdames et Messieurs, sans travailleurs, il n'y a pas d'entreprises non plus, d'accord ? Il faut donc bien traiter les salariés.
Au parti socialiste, nous avons appris que le projet de loi présenté par notre cheffe de groupe en faveur des plus précarisés allait être renvoyé en commission. C'est la deuxième fois que vous nous faites ça, et je trouve que c'est absolument scandaleux eu égard à la situation difficile que connaît le canton; vous savez que nous avons vraiment besoin de ce texte. Et on prétend que nous faisons du chantage ?! Qui fait du chantage ici, Mesdames et Messieurs ? De quoi allez-vous discuter en commission ? Soit vous êtes d'accord avec notre projet de loi, soit vous ne l'êtes pas.
C'est vous qui faites constamment du chantage: chaque fois que nous déposons un objet sur la table, vous le renvoyez en commission. Le groupe socialiste, lui, a accepté des projets de lois qui n'étaient pas passés par la commission, nous avons voté sur le siège, nous avons accepté la clause d'urgence, alors s'il vous plaît, ne nous donnez pas de leçons ! Merci. (Applaudissements.)
M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je ne veux pas polémiquer, mais les socialistes sont spécialement culottés ! Le Grand Conseil avait voté un projet de loi qui a été frappé d'un référendum, le peuple décidera, et ils ont le culot de revenir un mois après avec le même texte ! Mais de qui se moque-t-on dans cet hémicycle, Monsieur le président ? Je vous remercie.
M. François Baertschi (MCG). Dans cette enceinte, certains préfèrent défendre le travail au noir et les clandestins, c'est leur ligne, ils préfèrent soutenir ces personnes-là plutôt que les intermittents et les techniciens du spectacle qui travaillent dans l'événementiel, plutôt que les forains, plutôt que les employés des forains - parce qu'il n'y a pas que des patrons chez les forains. Je ne veux pas utiliser de termes trop durs, mais je trouve ça révoltant...
Une voix. Pitoyable !
M. François Baertschi. ...c'est pitoyable d'agir ainsi, de prendre en otage les forains qui n'ont pas de véritable poids politique, de prendre en otage les gens qui travaillent dans l'événementiel. L'événementiel, c'est aussi le milieu du spectacle. Le parti socialiste attaque le milieu du spectacle, c'est nouveau, il faudra assumer. Merci, Monsieur le président.
Une voix. Très bien !
M. Florian Gander (MCG), député suppléant. J'aimerais juste ajouter ceci: les partis de gauche souhaitent soutenir les gens avec un filet social, mais pour délivrer une aide sociale efficace, il faut une économie forte. Aujourd'hui, Mesdames et Messieurs, en vous comportant ainsi, vous prétéritez des gens qui travaillent. C'est sans doute votre créneau, vous cherchez des personnes que vous pouvez protéger, peut-être un nouvel électorat; quant à nous, nous voulons qu'elles restent au travail, nous voulons vraiment les épauler. Je le répète: pour un social efficace, il faut une économie forte, et nous devons la soutenir ce soir. Je vous remercie.
Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous en prie: ne prenez pas en otage ces deux secteurs économiques ! J'entends, dans le cadre des prises de position de part et d'autre, que la gauche souhaite que l'aide soit également apportée aux plus démunis. Je rappelle que le Conseil d'Etat s'aligne là-dessus et qu'il ne s'agit pas... Ne hochez pas la tête, Madame Strasser - Monsieur le président, vous transmettrez - le Conseil d'Etat s'aligne là-dessus !
Au sein du gouvernement, nous avons tous soutenu les mesures en faveur des personnes précaires, il ne s'agit pas d'opposer les entreprises aux plus fragiles. Dans un canton comme Genève qui non seulement se revendique terre d'accueil, mais bénéficie d'un rayonnement économique, dans un canton où des salons pourront à nouveau être organisés, où des touristes pourront revenir, nous devons prendre soin des plus précarisés.
Or ce que vous vous apprêtez à faire, Mesdames et Messieurs, en refusant la clause d'urgence - sachant pertinemment que vous contrôlez la majorité des deux tiers exigée pour cette disposition - c'est sacrifier les domaines de l'événementiel, des forains et des magasins de souvenirs pour une cause à laquelle le Conseil d'Etat est acquis.
S'il vous plaît, Mesdames et Messieurs, ne prenez pas un tel chemin. Ces projets de lois ont fait l'objet de présentations à la commission de l'économie, laquelle a entendu l'ensemble des acteurs concernés. Le milieu de l'événementiel est sinistré par les décisions prises, celui des forains aussi, ils ont besoin de notre soutien. Je suis à votre disposition pour discuter de ce qui peut être mis en oeuvre, mais il est impératif que ces textes soient assortis d'une clause d'urgence. Qui, au sein de la population, comprendra qu'en raison d'un débat dogmatique, certains secteurs ne pourront pas bénéficier d'aides de l'Etat ?
Mesdames et Messieurs les députés, réveillons-nous, agissons ensemble: les débats se sont extrêmement bien passés hier, nous nous trouvons dans une situation de crise sanitaire, sociale et économique, et les propositions qui suivront durant cette session sont toutes justifiées. Je supplie le parti socialiste de revenir sur sa décision, de ne pas provoquer de dommages collatéraux avec une posture qui serait uniquement politique. Merci, Monsieur le président.
Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)
Mme Léna Strasser (S). Je hochais la tête parce que j'étais d'accord avec vous, Madame la conseillère d'Etat, pas parce que je n'étais pas d'accord. Tout ce que je voulais, c'était que les groupes qui se trouvent de l'autre côté de l'hémicycle comprennent que nous faisons également face à une urgence sociale et qu'il faut s'en occuper maintenant, pas en janvier prochain. Voilà la raison de ma prise de position.
Nous ne disons pas que nous ne voulons pas soutenir les entreprises, Mesdames et Messieurs; c'est important pour nous aussi et comme vous l'avez vu, une partie du groupe est tout à fait prête à le faire. Nos votes seront sans doute un peu clairsemés...
Une voix. Colorés !
Mme Léna Strasser. ...un peu colorés, mais il était essentiel à nos yeux de demander à l'autre partie de l'assemblée de faire son travail pour répondre tout de suite à l'urgence sociale, de ne pas attendre la prochaine session. (Applaudissements.)
Le président. Je vous remercie. Nous reprenons la procédure de vote avec l'article 12 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 12 est adopté par 74 oui contre 16 non et 6 abstentions (majorité des deux tiers atteinte). (Applaudissements à l'annonce du résultat.)
Troisième débat (PL 12802-A)
Mise aux voix, la loi 12802 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 79 oui contre 9 non et 3 abstentions.
Le président. Pour terminer, nous examinons le PL 12803-A.
Mis aux voix, le projet de loi 12803 est adopté en premier débat par 88 oui et 1 abstention.
Deuxième débat (PL 12803-A)
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que l'art. 1.
Le président. A l'article 2, le Conseil d'Etat nous soumet le même amendement que tout à l'heure. Je souligne à ce propos que toutes les modifications présentées ici sont identiques aux précédentes; je m'abstiendrai donc de les lire une nouvelle fois.
«Art. 2 Principe (nouvelle teneur)
La répartition de l'aide financière entre le canton et la Confédération est régie par la loi fédérale COVID-19 et l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19).»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 88 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.
Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 et 5.
Le président. A l'article 6, nous sommes saisis d'un amendement d'Ensemble à Gauche.
«Art. 6, al. 4 (nouvelle teneur)
4 L'indemnité n'est accordée qu'en cas de respect des conditions de travail en usage et de signature par l'entreprise d'un engagement à respecter les usages professionnels du secteur d'activité.»
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 37 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'art. 6 est adopté.
Le président. Nous passons à la prochaine demande d'amendement du gouvernement, à l'article 7.
«Art. 7, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)
1 Le requérant répondant aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 adresse au département une demande basée sur le formulaire spécifique mis à disposition par l'Etat de Genève, accompagnée de l'ensemble des documents requis, dont la liste figure dans le règlement d'application de la présente loi.
3 Sur la base du formulaire et des documents fournis, le département constate si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'aide financière, sa conformité à la loi fédérale COVID-19 et à l'ordonnance sur les cas de rigueur, calcule le montant de l'aide financière et procède au versement.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 93 oui et 1 abstention.
Le président. Toujours à l'article 7, je soumets aux votes de l'assemblée la proposition suivante d'Ensemble à Gauche.
«Art. 7, al. 4 et 5 (nouveaux)
4 Les entreprises bénéficiant de l'indemnité ne peuvent pas licencier leur personnel durant toute la durée de l'aide et les six mois suivants, sauf en cas de faute grave et avérée.
5 En cas de RHT, les entreprises bénéficiant de l'indemnité s'engagent à verser aux employés la différence entre les indemnités pour les réductions d'horaire de travail (RHT) et les salaires perçus ordinairement.»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui contre 30 non et 2 abstentions. (Exclamations à l'annonce du résultat.)
Le président. C'est curieux ! (Commentaires.) Nous traitons maintenant le dernier amendement du groupe Ensemble à Gauche à l'article 7, qui consiste à ajouter les alinéas 4 à 7... Bon, il y a un problème: si nous votons cette modification, Mesdames et Messieurs, cela revient à écraser la précédente. (Commentaires. Un instant s'écoule.) Monsieur Burgermeister, nous allons évidemment célébrer avec vous l'étonnante acceptation de votre amendement ! Dans l'intervalle, je vous remercie d'avoir retiré votre dernière proposition.
Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté.
Le président. La parole est sollicitée par M. Jean-Marie Voumard.
M. Jean-Marie Voumard (MCG). Merci, Monsieur le président. Vous procédez au vote comme vous l'avez indiqué, soit, mais il serait quand même judicieux de préciser s'il s'agit d'un amendement du Conseil d'Etat ou d'Ensemble à Gauche de façon à ce qu'on sache exactement ce qu'il en est. Je vous remercie. (Rires. Commentaires.)
Le président. Monsieur le député, j'ai précisé tout à l'heure que les amendements à ce projet de loi sont exactement les mêmes que ceux relatifs au PL 12802-A, que j'ai lus en détail. Vous avez voté la modification d'Ensemble à Gauche, je ne vais pas en relire le libellé maintenant ! A toutes fins utiles, il reste le troisième débat. Nous poursuivons la procédure de vote.
Mis aux voix, l'art. 8 est adopté, de même que les art. 9 à 11.
Le président. A présent, nous nous prononçons sur l'article 12 «Clause d'urgence»...
Mme Nathalie Fontanet. Clause d'urgence ! Votez ! (Rires.)
Le président. Madame la conseillère d'Etat, vous n'avez pas à adresser d'injonction aux députés ! (Rires. Commentaires.) Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.
Mis aux voix, l'art. 12 est adopté par 84 oui contre 2 non et 3 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).
Troisième débat (PL 12803-A)
Le président. Nous passons au vote d'ensemble... (Protestations. Commentaires.)
Une voix. J'ai demandé la parole, Monsieur le président !
Une autre voix. C'est trop tard !
M. Jean Burgermeister. On est en procédure de vote !
Le président. En effet, Monsieur Burgermeister, j'avais déjà lancé la procédure de vote... (Commentaires.)
Des voix. On a demandé la parole !
Le président. D'accord, mais vous pouvez le faire poliment, pas besoin de crier ! Alors, plusieurs personnes - oui, il faut suivre - souhaitent encore s'exprimer. Procédons dans l'ordre: Monsieur François Baertschi, vous avez du temps, c'est à vous.
M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Je demande une interruption de séance pour laisser à l'un des députés la possibilité de déposer un amendement au troisième débat. (Un instant s'écoule.) J'ai terminé, Monsieur le président. (Un instant s'écoule.)
Le président. Bon, nous avons reçu un amendement de M. Yvan Zweifel à l'article 7 qui est très simple: il consiste à supprimer les alinéas 4 et 5. Voilà, est-ce que cela répond à votre demande de suspension de séance, Monsieur Baertschi ? Il n'y en a plus besoin maintenant. Je soumets cet amendement aux votes... (Commentaires.) Sur cet amendement ? Bien, alors je stoppe le processus encore une fois. Je vais donner la parole à tout le monde, en commençant par M. Cyril Aellen.
M. Cyril Aellen (PLR). Je renonce, Monsieur le président, et si je me suis manifesté de façon sonore tout à l'heure, c'est parce que j'avais appuyé sur mon bouton et qu'on ne me donnait pas la parole. Je vous prie de m'en excuser.
M. Christo Ivanov (UDC). Je renonce également, pour les mêmes raisons. Merci.
M. Jean Romain (PLR). Je renonce aussi, Monsieur le président.
Le président. Merci. Monsieur Burgermeister, vous n'avez plus de temps de parole depuis très longtemps...
M. Jean Burgermeister (EAG). Je sais, Monsieur le président, mais c'est sur l'amendement !
Le président. Oui, mais...
M. Jean Burgermeister. C'est pour une remarque sur la procédure, Monsieur le président !
Le président. J'ai déjà été particulièrement généreux, parce que vous êtes à moins une minute et six secondes.
M. Jean Burgermeister. Oui, mais c'est juste pour un mot sur la procédure, Monsieur le président ! En ce qui me concerne, je demande toujours la parole de manière très urbaine, contrairement à M. Cyril Aellen, et il m'a parfois été rétorqué que nous étions en procédure de vote et qu'il était impossible d'interrompre le processus ou de déposer des amendements. Comme je suis extraordinairement conciliant, je m'y suis toujours plié, Monsieur le président, parce que c'est la règle et qu'il faut suivre les règles dans ce parlement, d'autant que l'on mise généralement sur le fait que les députés savent ce qu'ils votent et pourquoi ils votent. Par conséquent, l'amendement présenté par le PLR devrait être irrecevable et nous devrions voter sur le projet de loi tel que modifié, sans tenir compte de cette proposition. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Nous sommes en troisième débat, il est possible de déposer des amendements. La parole est à M. Cyril Mizrahi pour trente-deux secondes. (Un instant s'écoule.) Monsieur Mizrahi ?
M. Cyril Mizrahi (S). Ah oui, merci. Merci, Monsieur le président. Je voulais juste relever avec malice qu'il peut arriver à tout le monde de se tromper; cette fois c'est arrivé au MCG, d'autres fois c'est arrivé à d'autres, donc vous éviterez de nous en faire le reproche à l'avenir, Mesdames et Messieurs. Je veux bien être bon prince dans le cas présent, mais j'ai juste une petite interrogation: si on supprime les alinéas 4 et 5, il faudrait peut-être déposer un nouvel amendement pour rétablir la version du Conseil d'Etat, faute de quoi il va nous manquer quelque chose, non ? Du coup, Mesdames et Messieurs, je suggère à mon tour une interruption de séance pour qu'on puisse déposer cet amendement, c'est de bonne guerre et vous n'allez pas m'en faire le reproche, je suis sûr que vous serez bons joueurs et que vous allez l'accorder. Merci ! (Applaudissements. Commentaires.)
Le président. Monsieur Mizrahi, je peux vous répondre: l'amendement d'Ensemble à Gauche ajoutait les alinéas 4 et 5, donc si nous revenons à la situation ante en les supprimant maintenant, nous retrouvons le texte de l'article 7 tel qu'amendé par le Conseil d'Etat, il n'y a pas de problème.
M. Cyril Mizrahi. D'accord, merci !
Le président. La parole n'étant plus demandée, je mets aux voix l'amendement de M. Zweifel qui, je le rappelle, vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l'article 7.
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 57 oui contre 33 non et 4 abstentions.
Mise aux voix, la loi 12803 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 80 oui contre 9 non et 4 abstentions.
Le président. Avant de passer au prochain paquet d'objets liés, Mesdames et Messieurs, je vous préviens que pour éviter que ce qui vient de se passer ne se reproduise, je vais lire systématiquement chaque amendement, comme je le faisais jusqu'à maintenant: on ne peut pas perdre du temps à refaire les débats et les votes juste parce qu'un groupe n'a pas compris de quoi il était question.