Séance du mercredi 25 novembre 2020 à 20h30
2^e législature - 3^e année - 7^e session - 34^e séance

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous abordons le troisième groupe d'objets covid pour lesquels vous avez voté l'urgence tout à l'heure, à savoir les cas de rigueur. Il s'agit des PL 12807, PL 12808, PL 12809, PL 12813, PL 12802-A et PL 12803-A. Ce débat est classé en catégorie II avec une enveloppe de temps de cent vingt minutes. Le rapport de commission relatif aux deux derniers projets de lois est de M. Serge Hiltpold, qui dispose d'un temps de parole de six minutes. C'est à vous, Monsieur Hiltpold.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Avant de commencer, j'ai une question quant à la méthode: nous allons maintenant traiter les PL 12802-A et PL 12803-A, puis il est prévu une présentation par le Conseil d'Etat des autres projets de lois. Est-ce qu'il ne serait pas plus judicieux que le gouvernement intervienne en premier et que j'évoque ensuite les deux textes qui ont fait l'objet d'un rapport de commission ? Comme ça, le Conseil d'Etat fait son introduction...

Le président. Monsieur Hiltpold, le Conseil d'Etat prendra la parole après votre rapport.

M. Serge Hiltpold. Sur les autres projets de lois ? (Remarque.) Bon, d'accord. Alors, Mesdames et Messieurs les députés, j'ai six minutes pour vous présenter...

Le président. Excusez-moi de vous interrompre, Monsieur, mais des informations contraires me sont parvenues: le Conseil d'Etat souhaiterait effectivement s'exprimer en premier. Je vous redonnerai la parole après, merci d'appuyer à nouveau sur le bouton.

M. Serge Hiltpold. Ok, merci. (Commentaires.)

Le président. Madame la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet, vous avez la parole.

Présidence de M. François Lefort, président

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, loin de moi l'idée de voler la parole au rapporteur, je tenais seulement à expliquer le contexte de ces six projets de lois. Deux d'entre eux ont été renvoyés à la commission de l'économie lors de la dernière session, y ont fait l'objet d'un traitement complet et vous seront présentés par M. Hiltpold; les quatre autres n'ont pas été renvoyés formellement, mais ils ont tout de même été examinés par les commissaires, et je vais vous les présenter brièvement.

Il s'agit de cas de rigueur dans les secteurs des agences de voyages, de l'hôtellerie, du transport professionnel et des entreprises situées dans la zone aéroportuaire. Il faut savoir que ces quatre domaines représentent à eux seuls 7200 emplois. Pourquoi sont-ils considérés comme des cas de rigueur ? Parce que le chiffre d'affaires des entreprises actives dans ces branches en 2020 sera inférieur à 60% de leur chiffre d'affaires moyen pour 2018 et 2019, parce que celles-ci sont durablement impactées par la crise.

Comment fonctionne le dispositif pour les cas de rigueur ? Il y a d'abord une prise en charge par la Confédération, prise en charge revue dernièrement dans le cadre de l'ordonnance sur les cas de rigueur: elle est passée des 200 millions prévus au départ à plus de 600 millions; le reste est assumé par les cantons. En substance, pour Genève, cela signifie que la part de la Confédération s'élèvera à 67 millions et que notre canton assumera... Non, pardon: il y aura une enveloppe de 67 millions provenant de la Confédération, et le canton de Genève en assumera un tiers.

Les présents projets de lois sont essentiels, Mesdames et Messieurs. Nous devons faire en sorte que les sociétés qui sont très durement affectées, qui cristallisent un nombre d'emplois conséquent puissent être soutenues. Ces milieux ont également été identifiés dans d'autres cantons et font l'objet d'une indemnisation par la Confédération.

Je ne vous cacherai pas la vérité: les besoins des entreprises sont plus élevés que les moyens que nous aurons à disposition pour les aider. Pour les six secteurs dont il est question ici - ceux de l'événementiel et des forains inclus, lesquels vous seront présentés par le rapporteur - ils ont été évalués à minimum 100 millions, voire 160 millions si nous prenons en compte les quelques mois de 2020 et pas seulement 2021. Certes, la Confédération participera, mais comme vous pouvez le constater, nous n'avons pas les moyens, à ce stade en tout cas, de prendre en charge l'entier des besoins, d'autant qu'il s'agit d'aides à fonds perdu.

J'aimerais souligner que les sociétés auront de nombreux critères à remplir pour avoir accès aux allocations et qu'elles devront impérativement respecter les conditions prévues par la Confédération dans le cadre de la loi cantonale, faute de quoi, lorsque le canton de Genève déposera sa demande auprès du SECO, celle-ci pourrait se voir refusée. Oui, Mesdames et Messieurs, l'aide fédérale pourrait être refusée si les projets de lois que vous présente le Conseil d'Etat ne comportent pas les critères déterminés au niveau fédéral.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat a déposé six amendements généraux - un pour chacun des projets de lois - qui permettent une adaptation aux modifications subies par l'ordonnance fédérale sur les cas de rigueur, qui permettent également de tenir compte des choix de la commission de l'économie - je ne peux pas parler de vote pour les quatre d'entre eux qui ne lui ont pas été officiellement renvoyés. Les choix de la commission de l'économie ont été suivis dans les quatre amendements pour les projets de lois qui ne lui ont pas été formellement soumis, et deux amendements sont prévus pour les projets de lois qui ont fait l'objet d'un renvoi, mais pour lesquels il y a eu un changement dans la prise en charge de la Confédération. (Brouhaha.)

Au départ, en effet, Berne tablait sur un dédommagement de 200 millions avec la répartition suivante: un franc des cantons, un franc de la Confédération. Aujourd'hui, je vous l'ai dit, nous en sommes à une répartition de deux tiers par la Confédération... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...et un tiers par les cantons. Voilà, Mesdames et Messieurs, comment se présente la situation globalement. Je le répète: il est vraiment fondamental que vous votiez ces projets de lois.

Encore un mot, Mesdames et Messieurs: quatre de ces textes prévoient une clause sur l'employabilité. Pourquoi ? Parce que certains secteurs seront touchés sur le long terme, ils vont... (Brouhaha. Un instant s'écoule.)

Le président. Poursuivez, Madame la conseillère d'Etat.

Mme Nathalie Fontanet. Qu'est-ce que c'est, une bataille, une bagarre ? Je poursuis volontiers, mais...

Le président. Il y a simplement de petites discussions suite à l'étrange vote précédent.

Mme Nathalie Fontanet. Petites !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés qui tenez des conciliabules à ma gauche, veuillez sortir de la salle, s'il vous plaît ! Continuez, Madame la conseillère d'Etat.

Mme Nathalie Fontanet. Merci, Monsieur le président. Donc je rappelle qu'il y a une disposition sur l'employabilité qui est importante. Dans ce contexte, le Conseil d'Etat a mis en place une task force pour travailler sur la question. Certains secteurs seront affectés sur le long terme, et il sera nécessaire de prévoir une reconversion pour une partie des 7200 travailleurs qui pourraient connaître une disparition durable de leur secteur d'activité. Le but, pour les entreprises, c'est évidemment de ne pas avoir à résilier de rapports de travail, de maintenir les emplois dans notre canton; elles seront soutenues par la task force dans cette perspective. (Brouhaha.) Je suis désolée, mais il est difficile de s'exprimer vu le bruit et ce qui se passe à côté.

Le président. Je demande aux députés qui sont en réunion dans les travées basses de sortir de la salle et d'aller négocier à l'extérieur. Madame de Chastonay, Monsieur Guinchard, Monsieur Mizrahi, s'il vous plaît ! (Commentaires.) Voilà, allez-y, Madame la conseillère d'Etat.

Mme Nathalie Fontanet. J'avais terminé ! (L'oratrice rit.)

Le président. Bien, alors je passe la parole à M. Serge Hiltpold, rapporteur sur les PL 12802-A et PL 12803-A.

M. Serge Hiltpold (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais tout d'abord saluer le bon état d'esprit qui a régné à la commission de l'économie pendant nos travaux. Je crois que l'ensemble des commissaires, ou du moins quasiment tous, ont pris la mesure de la crise qui nous frappe et qui frappe nos concitoyens, nos entreprises, nos employés, nos artisans, nos patrons.

Afin d'introduire une certaine structure dans nos travaux de ce soir, je rappellerai que nous n'avons traité formellement que les deux premiers projets de lois, soit le PL 12802, qui porte sur le secteur de l'événementiel, et le PL 12803, qui porte sur celui des forains et des magasins de souvenirs. Ces deux textes font l'objet d'un rapport. L'organisation de notre travail a consisté à présenter des amendements qui, dans leur esprit, s'appliquent aussi aux autres projets de lois, ceux qui nous ont été présentés mais que nous n'avons pas eu à traiter formellement, puisqu'ils n'ont pas été renvoyés à la commission. C'est pour cette raison que je vais m'attarder sur les deux premiers projets de lois et les développer, quitte à ronger peut-être un peu, malheureusement, le temps de mon groupe - mais je pense que c'est nécessaire pour la majorité.

Je vous rappelle brièvement le contexte général. Le PIB s'est contracté de 9,8% par rapport à l'année dernière, selon les chiffres sérieux fournis par l'OCSTAT. Quand nous avons traité ces projets de lois, nous avions à Genève un taux de chômage de 5,2%, mais ce taux ne tient pas compte - c'est très important - des 42 000 personnes qui se trouvent en réduction d'horaire de travail, donc au chômage technique, dans plus de trois mille entreprises. Si on prend l'entier du taux, je pense qu'on est largement au-dessus: c'est considérable et, je dirais, historique, malheureusement. La situation est véritablement sans précédent. Les activités sont liées les unes aux autres: un secteur en porte un autre. Cette complémentarité qu'on observe à Genève - bien que le tissu économique soit relativement large et divers - implique que tout le monde est impacté.

Certaines branches économiques ont subi plus de baisses que les autres, c'est ce qu'on appelle les cas de rigueur: les entreprises des secteurs d'activités qui ont subi une perte de chiffre d'affaires - ce qu'on peut interpréter d'une manière ou d'une autre - de plus de 40%, c'est-à-dire qu'elles sont à moins de 60% de leur activité. Certains secteurs sont même pratiquement à 90% de réduction de leur activité, sans qu'il y ait eu erreur de management, de prévisions, manque d'anticipation du marché, mais simplement pour des raisons qui se trouvent hors de leur portée. Je pense qu'il est important de prendre cela en considération. Parmi ces secteurs, qu'on a identifiés, il y a les forains et les magasins de souvenirs, les agences de voyages, l'hôtellerie, le transport professionnel de personnes - sans les taxis - et les commerces et restaurants présents sur la galerie marchande de l'aéroport. Nous aurons un projet de loi complémentaire pour les restaurants, qui, quant à eux, ne sont pas encore des cas de rigueur.

Le principe qui a prévalu, pour les commissaires, était qu'un franc cantonal allait être financé par un franc de la Confédération. Nous nous sommes attardés sur ce que Genève allait donner et, par symétrie, sur ce que la Confédération allait donner. On a vu que la clé de répartition changeait et devenait deux tiers-un tiers, mais s'agissant des montants prévus, dans l'esprit des commissaires, la part cantonale reste identique et la part fédérale sera supérieure. C'est important, c'est ce sur quoi nous avons basé notre réflexion. Pour corriger cela, vous avez trouvé aujourd'hui des amendements portant sur les PL 12802 et 12803, mais qui vont s'appliquer à l'ensemble des projets de lois. L'idée est que ces aides soient à fonds perdu: il faut appeler un chat un chat, cet argent sera investi juste pour le maintien des outils de travail et des emplois et la pérennité des secteurs et des formations. C'est donc bien une aide à fonds perdu.

Pour tous les projets qui nous ont été présentés, il existe différentes méthodes de calcul pour aider telle entreprise, tel secteur; certains secteurs sont plus documentés et présentent moins de difficultés, d'autres sont plus complexes car très particuliers, notamment les forains ou de tout petits domaines comme les magasins de souvenirs - il s'agit de dix ou quinze entreprises. Les variables sont donc chaque fois différentes dans la méthode de calcul.

J'en viens maintenant plus précisément à l'événementiel, dans lequel le manque à gagner a été de 350 millions pour cet exercice. Il s'agit de l'organisation d'événements, de congrès. Cela ne comprend pas l'infrastructure de Palexpo, cette question a été posée en commission: cette aide n'ira pas directement à Palexpo, elle ne concerne que les entreprises de l'événementiel qui travaillent dans le canton de Genève.

Il est important de comprendre le mécanisme de l'aide financière: elle est subsidiaire. La première mesure effective dans les entreprises et à peu près dans tous les secteurs d'activités, ce sont les RHT.

Le président. Vous parlez sur le temps du groupe, Monsieur le député.

M. Serge Hiltpold. Pas de problème, il faut vraiment être clair là-dessus. Il s'agit de la réduction de l'horaire de travail, la première aide fournie et mise en place dans les entreprises, encore en vigueur dans la majeure partie d'entre elles. Ces RHT sont prises en charge à 100%, avec les charges patronales, et suivant la capacité financière des entreprises, le salarié est rémunéré à 80% ou 100%. Durant les deux ou trois premiers mois, comme on nous l'a expliqué, certaines entreprises ont eu la possibilité de payer leurs collaborateurs à 100%; cela s'est relativement vite arrêté, parce que la trésorerie faisant défaut, une part a été prise sur le personnel à 80%.

Ensuite, certains secteurs ont bénéficié des APG, qui sont en vigueur. Puis il y a eu les prêts covid. Pour une entreprise, la situation est donc la suivante: RHT, puis prêt covid. Maintenant, on se trouve à la croisée des chemins: les entreprises ont demandé des prêts covid, qui correspondent à 10% de leur chiffre d'affaires; si vous prenez 10% et divisez par douze, ça vous donne un mois et demi de trésorerie, vous avez votre «trésor de guerre», entre guillemets, pour assurer votre fonds de roulement. Or, ce qu'on nous a rapporté, de manière assez triste et pragmatique, c'est qu'actuellement, les trésoreries arrivent à épuisement. D'où la nécessité de l'urgence - je pense qu'on peut comprendre, qu'on soit de gauche ou de droite, qu'on se trouve à la croisée des chemins, car il s'agit, pour certaines entreprises, de pouvoir payer les salaires à la fin décembre. Ça, c'était donc le processus qui est maintenant épuisé. Ces projets de lois viennent le compléter de manière subsidiaire, avec le triste constat que c'est à fonds perdu - mais le but est de maintenir ces emplois, ces entreprises. La clause d'urgence est donc nécessaire.

Diverses questions ont été posées sur le contrôle de ces éléments. C'est un travail très lourd. Il a suscité des discussions à propos des amendements, par exemple sur le contrôle qui devait probablement être fait par le DDE, mais qui n'est pas possible. Les éléments administratifs demandés - à juste titre - sont très nombreux. Il s'agit de données transmises à l'administration fiscale des contributions, soit des bilans, des pièces comptables sérieuses qui nécessitent une analyse fine. Le traitement de ces dossiers de manière rapide passe par un réseau fiduciaire. Je m'adresse ici aux partis de gauche: le but n'est pas de privatiser l'Etat, mais d'avoir un réseau performant avec des mandats externes confiés à des fiduciaires, des gens qui ont l'habitude de traiter ce genre de dossiers, selon la même systématique que la Fondation d'aide aux entreprises, pour dégager ces fonds très rapidement si ces projets sont votés, ce que j'espère. Le DDE n'a pas la capacité technique de gérer cela, ce qui a purgé une partie des amendements. J'aimerais rappeler, concernant le secteur particulier de l'événementiel, qu'il représente cinq cents emplois directs et deux mille indirects ainsi que 150 millions de francs de chiffre d'affaires et 450 millions de retombées économiques pour le canton.

J'avance encore un peu en mentionnant un élément qui me semble cardinal pour le reste des projets de lois: la problématique étendue sur les licenciements. Elle a suscité pas mal de débats en commission, à juste titre, parce qu'on a d'un côté du parlement - en tout cas pour les partis ou, disons, les intérêts ou l'esprit que je représente, ceux des employeurs - une assurance: celle que, quand vous avez porté, en tant qu'administrateur d'une entreprise, des prêts en engageant votre responsabilité, que vous avez maintenu des RHT en payant des charges sociales, en gardant les employés, et que vous demandez une aide à fonds perdu, si vous devez malheureusement pour finir prendre la décision ou consentir à licencier des personnes, c'est que vous êtes au bout du rouleau. Cet argument doit permettre, pour une structure petite, moyenne ou grande, de sacrifier - je n'aime pas ce terme - une partie des collaborateurs pour le bien de l'ensemble de l'entreprise. C'est cette notion qui a animé la majorité de la commission, sans penser à des licenciements abusifs des salariés, mais en vue du maintien des emplois et des entreprises. C'est dans cet état d'esprit que les commissaires ont réuni une majorité. Je vous demande véritablement de garder ça en tête. Ce n'est pas pour s'opposer aux syndicats, c'est vraiment un outil de gestion dans le cadre duquel, même si un contrôle concernant l'aide à fonds perdu est nécessaire, vous pouvez mettre à mal toute l'entreprise en instituant une protection contre les licenciements trop rigide. Il y aura toujours quelques personnes qui feront exception, mais ce n'est pas de gaieté de coeur que l'entreprise qui traverse une période difficile - entre six et dix mois maintenant - arrive à cette solution. Ça, c'était donc un débat majeur. La protection contre les licenciements n'a pas été soutenue; je vous invite à faire de même pour l'ensemble des projets de lois qui nous ont été présentés.

Le PL 12802, de même que celui sur les forains, a été soutenu par la majorité, c'est-à-dire à l'unanimité excepté le groupe Ensemble à Gauche, qui n'a malheureusement pas pu être là pour le vote - je me passerai de tout jugement quant à leur position, parce qu'ils ne se sont pas exprimés en commission; ils vont le faire maintenant, c'est leur problème, je ne porterai pas de jugement en tant que rapporteur.

Concernant le secteur événementiel, je dirai encore que c'est aussi un outil important pour la Genève internationale, comme les hôtels. Il permet un cadre qualitatif pour les événements comme les congrès médicaux, les rencontres sportives ou autres. C'est aussi un outil de formation pour les jeunes, notamment dans le domaine des arts graphiques et de l'informatique, l'ensemble de la commission l'a bien compris.

Je passe au secteur des forains et des magasins de souvenirs. Nous avons découvert lors de leurs interventions, non sans une certaine émotion, que les forains faisaient preuve d'une certaine pudeur, je dirais, pour demander de l'aide à l'Etat. J'ai trouvé personnellement que c'était une audition assez touchante. Les forains ont travaillé grosso modo dix à quinze jours sur toute l'année. Malgré leur bonne volonté, ils sont complètement tributaires des manifestations publiques. Actuellement, ils se trouvent vraiment dans le rouge, et concernant leur employabilité, leurs possibilités de reconversion sont carrément nulles, il faut appeler un chat un chat. Le soutien à ce secteur est passé sans trop de problèmes en commission, nous avons été unanimes. On nous a parlé de la possibilité d'avoir des garanties: nous avons vu que dans les frais fixes, ce qui était important pour eux, c'étaient les leasings et les assurances, outre l'ensemble des frais.

Je dois m'arrêter ici, malheureusement. Je déplore cet état de fait: pour expliquer de manière objective, comme rapporteur, six projets de lois, j'ai cramé quatorze minutes, et il reste au groupe PLR quatre minutes pour l'ensemble des projets de lois. Je demande au parlement de bien vouloir respecter ce temps de parole pour le PLR. J'ai essayé d'être objectif dans l'intérêt de l'ensemble des partis. Je vous demande, Monsieur le président, d'avoir la bienveillance d'accorder à mon groupe... Je suis d'accord de prendre 50% du temps. Je crois avoir été suffisamment objectif pour défendre l'ensemble des commissaires. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Vous parliez sur le temps de votre groupe, vous aviez du temps pour les deux projets de lois et du temps pour les autres aussi, en tant que représentant du PLR. Il reste actuellement au PLR trois minutes dix. Je donne la parole à M. le député André Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'indemnisation extraordinaire destinée aux cas de rigueur constitue une aide d'urgence pour des secteurs économiques sinistrés, qui sont véritablement dans le coma, aux soins intensifs. Le chiffre d'affaires des entreprises actives dans ces six domaines s'est écroulé de 60% à 90%. Leurs affaires sont durablement affectées, et nombre d'entre elles ne retrouveront leur niveau d'activité antérieur que dans plusieurs mois, voire années. Sans ce soutien financier, beaucoup de sociétés risquent de disparaître et la grande majorité de leurs collaborateurs de perdre leur emploi.

Comme cela a déjà été dit, le dédommagement est assumé pour deux tiers par la Confédération et pour un tiers par le canton de Genève. Les critères d'octroi sont clairs et facilement évaluables, les prestations seront versées très rapidement aux sinistrés. Il s'agit de participer aux charges fixes incompressibles telles que loyer, charges sociales, assurances, etc. L'objectif est juste de placer les entreprises sous respirateur artificiel, de leur permettre de survivre. En effet, la plupart d'entre elles continueront probablement à connaître un environnement difficile au-delà de la crise sanitaire. La présente aide permet de les maintenir en vie pour le moment, mais dans un futur proche, ces sociétés devront entreprendre d'énormes efforts pour redevenir rentables, prospères et pérennes. Le groupe UDC soutient avec vigueur ces six projets de lois. Merci de votre attention.

Le président. Je vous remercie pour votre concision, Monsieur le député. La parole échoit maintenant à M. Thierry Cerutti.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, c'est en qualité de président de la commission de l'économie que je m'adresse à vous toutes et tous. Pour commencer, je déplore que notre règlement n'autorise pas le rapporteur à s'exprimer comme il se doit. Je remercie celui-ci et le félicite pour son excellent rapport, qui était clair et concis. Il n'y a rien d'autre à ajouter, il a été plus qu'explicite: il a parlé de l'urgence, il a évoqué la nécessité d'aider les différents secteurs d'activité qui traversent une période difficile, pour ne pas dire extrêmement douloureuse.

La commission de l'économie a traité ces projets de lois du Conseil d'Etat avec diligence, nous avons fait en sorte qu'ils ne traînent pas. A cet égard, je remercie la conseillère d'Etat de nous avoir accompagnés durant le processus. Pour rappel, les commissaires ont validé à l'unanimité les deux projets de lois qui leur avaient été soumis ainsi que ceux dont le traitement en urgence a été accepté aujourd'hui. Les amendements proposés, eux aussi, ont été approuvés par l'entier de la commission.

Alors évitons de nous étendre pour dire en long et en large ô combien on aime l'économie genevoise, ô combien on aime les Genevois, ô combien on aime ceci et cela; les entreprises actives dans les branches concernées le savent, puisque nous avons traité ces textes avec rapidité, ça ne sert à rien qu'on répète toutes et tous la même chose. Je vous invite simplement à voter en bloc l'ensemble de ces projets de façon qu'on avance. Merci.

M. Jacques Blondin (PDC). Je voudrais également saluer le bon déroulement des travaux et remercier la conseillère d'Etat pour son introduction qui était indispensable. M. Hiltpold s'est sacrifié pour présenter le contexte de ces six projets de lois, ce qui profite aux orateurs suivants, donc si c'est possible, le PDC met volontiers deux minutes à disposition des membres du groupe PLR pour qu'ils puissent étayer leur argumentaire.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Une autre voix. Ce n'est pas à nous que ça arriverait !

Le président. Ce n'est pas possible.

M. Jacques Blondin. Bon, tant pis. Cela étant, Mesdames et Messieurs, il fallait entendre les représentants de ces six secteurs d'activité qui ont défilé devant la commission de l'économie lors des auditions pour nous exposer leur situation ! Ils ont témoigné avec beaucoup de pudeur, beaucoup de retenue. Ce sont pour la plupart des entrepreneurs, et il y a des drames humains qui se jouent, que ce soit pour les employeurs ou les employés.

Les agences de voyages ont dû assurer les liquidités suite aux ruptures contractuelles avec les compagnies aériennes au début de la pandémie, le président des hôteliers genevois est venu nous expliquer dans quel désert se trouve actuellement Genève en ce qui concerne l'hôtellerie, les propriétaires de cars actifs dans le domaine du transport de personnes ne les sortent quasiment plus des garages... S'agissant des commerces et restaurants présents à l'aéroport, je répète ici qu'il ne s'agit pas d'aider l'aéroport en tant que tel, mais ceux qui travaillent dans un espace clos où il n'y a plus personne. Dans l'événementiel, cela a été dit, on est passé de 1100 à 100 manifestations pour une année, sans même parler de Palexpo, parce qu'il ne s'agit pas de ça. Quant aux forains, ils nous ont expliqué qu'ils devaient déplacer, monter et faire fonctionner leurs appareils, faute de quoi ils risquaient des problèmes d'entretien.

Les besoins s'élèvent à 100 millions, Mme Fontanet a indiqué que nous en étions à 67 millions pour le moment, et on parle de la situation d'aujourd'hui, j'espère qu'elle n'empirera pas. Il s'agit d'éviter à tout prix la disparition de toute une série d'acteurs économiques. Ces aides, il ne faut pas se leurrer, permettront simplement aux entreprises de survivre; sans elles, il y aura vraiment de gros problèmes. La pandémie n'est pas terminée, on se trouve en pleine deuxième vague. Comme M. Poggia l'a dit, les décisions doivent être prises par le Conseil d'Etat quand il faut les prendre. Les entreprises se trouvent à bout de course, ont épuisé les aides diverses auxquelles elles avaient droit. Celle-ci est subsidiaire, financée en partie par la Confédération, et c'est heureux; j'espère que Berne aura la possibilité d'ajouter un montant ultérieurement si nécessaire. Les RHT sont subsidiaires, les APG sont subsidiaires, les prêts covid sont subsidiaires, ce sont des aides indispensables, mais le drame, c'est le manque de liquidités: il faut payer les salaires, s'acquitter des charges, il faut que ces entrepreneurs qui sont souvent de petits patrons puissent se verser un salaire.

Le parti démocrate-chrétien vous incite à entrer en matière sur ces six projets de lois qui ont été discutés à la commission de l'économie où tous les groupes ont fait preuve de beaucoup de compréhension. Il y a quelques petites nuances, vous allez le voir, concernant les amendements que nous allons aborder tout à l'heure, et c'est normal, mais nous vous invitons à soutenir ceux qui ont été examinés en commission, puis à adopter les six projets de lois. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Les amendements examinés à la commission de l'économie l'ont été avec la conseillère d'Etat, donc vous faites référence aux amendements du Conseil d'Etat ? (Un instant s'écoule.) Monsieur Blondin ?

M. Jacques Blondin. Oui, Monsieur le président, c'est exact.

M. Thomas Wenger (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, nul besoin de vous rappeler que nous vivons depuis le mois de mars dernier une crise sans précédent, une crise sanitaire, une crise économique, une crise sociale qui touche des dizaines de milliers de personnes à Genève et dans l'ensemble de notre région. Ces six projets de lois concernent des secteurs économiques déjà énumérés par les personnes qui ont pris la parole avant moi. J'y reviendrai brièvement, mais je tenais d'abord, moi aussi, à saluer les travaux très constructifs qui ont été menés au sein de la commission de l'économie et à remercier Mme la conseillère d'Etat ainsi que son département - nouveau département ! - du développement économique, qui a accompli un travail extrêmement conséquent sur ces textes dans un laps de temps relativement court. La magistrate a été présente à toutes les séances de commission pour répondre à nos questions, préciser un certain nombre de choses et présenter des amendements.

Les cas de rigueur représentent des branches qui ne peuvent absolument rien faire pour aller mieux. Les entreprises ont perdu entre 60% et 90% de leur chiffre d'affaires par rapport à la moyenne des trois dernières années - il s'agit d'ailleurs de l'un des critères pour l'octroi de l'aide financière. Imaginez, Mesdames et Messieurs, ce que signifie perdre 60% à 90% du chiffre d'affaires pour une PME comptant une vingtaine d'employés, pour une petite agence de voyages - nous avons en effet auditionné en commission des représentants d'agences de voyages - pour une société active dans l'hôtellerie.

Alors c'est vrai, au bord du lac, on voit surtout des hôtels cinq étoiles qui sont aux mains de grands groupes internationaux, notamment du Moyen-Orient et des Etats-Unis, mais il y a également à Genève tout un tissu de plus petits établissements - des quatre étoiles, des trois étoiles, des deux étoiles - qui, objectivement, n'ont plus de travail du tout aujourd'hui: plus personne ne voyage, donc plus personne ne réserve de chambre d'hôtel. Certains établissements, cela nous a été signalé, enregistrent peut-être deux réservations pendant un week-end, cinq ou dix dans le meilleur des cas. Leur situation est absolument catastrophique.

Idem pour les forains, idem pour les magasins de souvenirs. En effet, les touristes sont absents et vous vous doutez bien que peu de Genevois achètent des souvenirs. Et il y a encore le secteur de l'événementiel. Genève est une ville non seulement de congrès, mais également de manifestations dans le domaine culturel, dans le domaine sportif, dans le domaine des loisirs. En temps normal, pas une semaine, pas un week-end ne s'écoule sans que des dizaines ou des centaines d'événements petits et grands se déroulent sur le territoire genevois. A l'heure actuelle, plus rien n'est organisé, donc on parle de chiffres d'affaires qui se sont totalement effondrés.

Evidemment, dans une perspective socialiste de soutien à ces projets de lois, l'idée n'est pas juste d'aider les patrons de ces PME ou d'entreprises un peu plus grandes afin qu'ils puissent s'en mettre plein les poches et basta; non, en premier lieu, il s'agit bien entendu de soutenir les 7200 personnes qui y travaillent - vous l'avez dit, Madame la conseillère d'Etat, ces branches correspondent à 7200 emplois. Et on n'a pas encore évoqué les cafés et restaurants ! D'ailleurs, un autre projet de loi en faveur de nos cafetiers et restaurateurs, qui vivent une situation terrible, a été déposé. Il s'agit donc de soutenir 7200 personnes qui, pour la plupart, sont en RHT, touchent 80% de leur salaire, se retrouvent dans des circonstances extrêmement difficiles - parce qu'on ne parle pas de revenus très élevés - et ne craignent qu'une chose, perdre leur emploi. Il est dès lors fondamental que nous, en tant que collectivité publique, en tant que Grand Conseil, mettions tout en oeuvre pour essayer de maintenir ces postes.

Le concept, cela a été indiqué, c'est un franc versé par la Confédération, un franc par le... Ah non, excusez-moi, c'est deux tiers-un tiers: deux tiers versés par la Confédération, un tiers par le canton. Lors de sa conférence de presse, le Conseil fédéral a dit qu'il augmentait l'enveloppe à un milliard, mais sans préciser que ce montant englobe l'apport des cantons, ce qui constitue une façon de communiquer assez particulière. Petite parenthèse: quand on connaît la dette de la Confédération par rapport au PIB du pays, quand on constate que Berne rechigne vraiment à offrir plus de soutien financier aux cantons et aux différents secteurs économiques - sans même parler, c'est une question plus complexe, des milliards de bénéfice que réalise la BNS - on ne peut qu'être déçu par nos autorités fédérales. En tant que canton, en tant que Grand Conseil, nous devons prendre nos responsabilités et venir au secours des entreprises concernées.

Un certain nombre de critères ont été établis - et ils sont fondamentaux aux yeux des socialistes - pour que les sociétés puissent toucher cette aide étatique. La première condition, c'est qu'elles n'aient pas versé de dividendes depuis le mois de mars 2020. Cela paraît logique: on ne va pas subventionner des PME ou des petites entreprises qui, avec l'argent public, vont distribuer des dividendes à leurs actionnaires, c'est parfaitement clair. Ensuite, nous avons inscrit dans la loi, via un amendement, le respect - cela devrait avoir cours de toute façon, mais autant le rappeler ici - des conventions collectives de travail et des usages dans les différents domaines.

La gauche a voulu introduire un certain nombre de choses en ce qui concerne les licenciements, notamment les licenciements collectifs; certes, des normes sont déjà prévues dans la loi, mais nous ne perdons rien à les répéter dans le cadre de ces projets de lois. Nous voulions notamment des cautèles - je crois que des amendements vont passer sur le sujet - pour que, encore une fois, les deniers publics ne servent pas à procéder à des licenciements collectifs par la suite. Bon, on se dit quand même qu'une grande majorité des PME ne vont pas s'adonner à ça, mais enfin, mieux vaut prendre des précautions - c'est en tout cas la position du parti socialiste.

Ce que nous avons envie de dire aussi, c'est que s'il est urgent d'épauler l'ensemble de ces secteurs économiques - je l'ai dit avant, il s'agit de préserver les emplois des salariées et salariés - il est également urgent de venir en aide à une autre partie de la population, à savoir les milliers de travailleurs précaires qui vivent dans le dénuement. Un projet de loi a été déposé par notre cheffe de groupe, Léna Strasser, qui est soutenu par l'ensemble de l'Alternative et qui vise à compenser les pertes de revenus des personnes qui ont des contrats de travail de courte durée: on parle des acteurs des milieux culturels, des milieux sportifs, des milieux du loisir, du travail domestique, on parle des étudiants qui ont de petits jobs. Ces gens ne touchent plus de salaire, pour certains depuis mars, c'est une situation absolument tragique. On a vu ce qui se passait aux Vernets, mais ça ne se passe pas seulement aux Vernets; là, on a été obligé de regarder la réalité en face et cela a choqué tout le monde, mais ces drames se jouent dans énormément d'immeubles, d'appartements, de pièces - parfois, en effet, des familles vivent à six, à huit dans un studio - et pour le parti socialiste, il est vital d'aider ces personnes-là par le biais de notre projet de loi.

Alors oui, nous allons jouer le jeu et voter ces textes de lois destinés aux cas de rigueur ainsi que leur clause d'urgence, parce que nous devons défendre ces secteurs économiques et ces emplois, mais nous espérons vivement - c'est un appel à la droite, au centre droit - que vous soutiendrez quant à vous le projet de loi sur les personnes précaires - il comporte aussi une clause d'urgence - afin que nous puissions aider ces gens; il s'agit de quelques milliers de francs pour des citoyens qui n'ont plus rien. Si nous voulons éviter non seulement une crise économique, mais aussi qu'une bombe sociale nous explose à la figure tôt ou tard, il convient d'adopter également notre projet de loi pour venir à la rescousse des travailleurs précaires qui vivent dans la pauvreté. Le parti socialiste acceptera l'ensemble de ces projets de lois et vous remercie de votre attention.

M. Pierre Eckert (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, comme cela a été indiqué, on parle ici de secteurs économiques touchés de plein fouet et de façon durable par la crise. A cet égard, nous saluons les efforts déployés par la Confédération pour accroître l'aide financière en subventionnant également les cantons, dont celui de Genève. Les Verts défendent le principe d'un soutien économique pour préserver non seulement les entreprises et le savoir-faire qu'elles hébergent, mais surtout les emplois.

Cela dit, je vais tout de même tempérer le propos en amenant quelques pistes de réflexion chères aux Verts, parce que nous devons aussi nous poser la question de la durabilité et de la transition. Force est de constater que la plupart des branches visées par ces projets de lois seront appelées à se redimensionner ou les entreprises à se réorienter ces prochaines années. J'ai été frappé en entendant à la commission de l'économie des affirmations du style: «Dès que nous aurons un vaccin à disposition, tout repartira comme avant.» Cette perspective n'est pas réaliste ni même souhaitable. Comme on le sait, les prévisions laissent entendre des effets économiques sur plusieurs années, notamment dans les domaines du voyage et des congrès. Même avec un vaccin, les déplacements au-delà des frontières resteront compliqués. De plus, de nouvelles habitudes ont été prises, par exemple en matière de vidéoconférences; même des congrès d'une certaine envergure se tiennent maintenant en ligne, si bien que le pli est pris.

Du point de vue des Verts, cela ne vous étonnera pas, une reprise totale de notre ancienne vie frénétique n'est pas désirable; bon nombre des secteurs que nous examinons ce soir sont - ou plutôt étaient - basés sur des vols d'avion longue distance, ce qui n'est plus acceptable du point de vue de la protection du climat. Nous sommes toutefois conscients qu'il n'est pas réaliste de vouloir tout arrêter d'un coup et que les emplois doivent être préservés. Une bonne partie des salariés seront appelés à être réorientés, pas forcément par choix, mais plutôt par nécessité, ainsi que je l'expliquais précédemment. Ainsi, nous saluons les programmes d'employabilité prévus dans un certain nombre des projets de lois, encore que de gros moyens devront être dévolus à cette tâche dans les prochaines années; nous comptons sur le Conseil d'Etat et le parlement pour les soutenir largement.

J'en viens à présent aux divers secteurs économiques pris en considération. Nous avons déjà évoqué celui de l'événementiel qui est en partie lié à la tenue de congrès et donc dépendant de la reprise des voyages internationaux, mais pas seulement: l'organisation de manifestations locales, de mariages, de fêtes d'associations ou encore d'inaugurations fait également partie de ses activités. A priori, celles-ci sont peu néfastes pour le climat, et nous soutiendrons cette branche.

Ensuite, je n'évoquerai pas les magasins de souvenirs qui sont liés au tourisme, mais en ce qui concerne les forains, leurs affaires ont en effet fortement diminué - on pense aux manèges sur la plaine de Plainpalais, aux Fêtes de Genève, aux promotions et autres manifestations -, d'autant que les forains se déplacent dans l'ensemble de la Suisse et les pays voisins. Pour ce secteur, je pense que la reprise pourrait être assez rapide à partir du moment où la situation sanitaire sera meilleure. Alors on peut arguer que c'est bruyant, certains s'en plaindront, mais on a quand même le droit de faire la fête, donc nous soutiendrons aussi ces acteurs.

S'agissant des agences de voyages, il nous a été expliqué que la branche a déjà été fortement redimensionnée ces dernières années, surtout depuis dix ou quinze ans, depuis que le low cost est intervenu de façon massive dans les habitudes de la clientèle. Aujourd'hui, les réservations se font en grande partie par internet, donc les sociétés actives dans ce domaine tablent désormais sur la qualité. C'est la raison pour laquelle nous sommes plutôt enclins - je dis «plutôt», car l'entier du groupe n'est pas forcément d'accord - à aider ce milieu.

Quant à l'hôtellerie, c'est compliqué, parce que parmi toutes les branches dont on parle, c'est celle qui implique le plus de personnes et le plus de sociétés. La situation est difficile. Ce secteur a été construit depuis vingt ou trente ans sur ce que j'appellerais une bulle basée à 80% sur les congrès internationaux, le tourisme local, voire européen, ne représentant qu'une partie minoritaire des activités. A mon sens, c'est clairement là où le programme d'employabilité devra déployer le plus ses effets. Nous nourrissons quelques doutes quant à un soutien plein et entier de ce domaine, et je pense qu'un redimensionnement de l'activité hôtelière devra être pris en compte.

Concernant le transport professionnel de personnes, on ne parle pas seulement des congrès, ce sont aussi des cars qui se chargent de courses d'écoles et autres excursions d'entreprises; je pense que les affaires peuvent reprendre assez rapidement pour ces entreprises que nous soutiendrons sans trop de problèmes.

Pour ce qui est des commerces et des restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport international de Genève, les choses sont plus complexes, et je ne voudrais pas qu'on croie que nous tergiversons uniquement parce que cela concerne l'aéroport. Bien entendu, ils sont dépendants des activités aéroportuaires dont vous savez bien que nous, les Verts, pensons depuis longtemps qu'elles doivent être revues à la baisse. Mais je l'affirme une fois de plus: les Verts ne veulent pas la disparition de l'aéroport... (Remarque. Le président agite la cloche.) Oui, Monsieur Cuendet, on vous a entendu ! Je répète qu'on parle d'un redimensionnement des activités. Ce qui me paraît problématique, et nous n'avons pas eu de réponse satisfaisante à ce sujet, c'est la question des boutiques de l'aéroport: il y a parmi elles de grands groupes comme Rolex, Manor... (Commentaires. Le président agite la cloche.) Non, mais il s'agit de savoir si leurs affaires sont transversales ou si ces échoppes sont totalement autonomes et, partant, méritent un soutien de notre part. Nous nous montrerons donc un peu plus critiques en ce qui concerne ce secteur.

Comme l'objectif de ces projets de lois est de soutenir l'emploi, nous validons aussi l'intégration de clauses permettant de protéger non seulement les entreprises, mais également les travailleuses et travailleurs. Des amendements allant dans ce sens ont été déposés en commission et partiellement refusés; nous les voterons une nouvelle fois quand ils seront redéposés au cours de cette plénière.

Enfin, il faut savoir que les aides que nous allons dégager pendant ces trois jours pour soutenir l'ensemble de la population, même la plus précaire, visent toutes des cas de rigueur et par conséquent les postes fixes au sein des sociétés. Mais, à notre sens, il est tout aussi important de soutenir les emplois à la demande, les emplois d'intermittents, les jobs d'étudiants, les emplois pour quelques heures par semaine. Il serait absurde de jouer certains types d'emplois contre les autres. Ainsi, comme mon collègue Thomas Wenger, je vous invite très vigoureusement à accepter le projet de loi 12831 dont le but est de préserver non seulement les postes pérennes ou appelés à être pérennisés dans un certain nombre de secteurs, mais également les emplois précaires qui sont en jeu dans ces projets de lois.

L'objectif des Verts est de soutenir à la fois l'économie et l'ensemble des personnes qui sont en emploi, qu'elles bénéficient d'un poste fixe ou aient un emploi précaire. Je m'arrêterai là et je vous remercie, Monsieur le président.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, oui, la situation économique et sociale est catastrophique, c'est indéniable, je n'ai pas la prétention d'apprendre quoi que ce soit à qui que ce soit. De nombreuses entreprises sont en grande difficulté, ce qui a indubitablement comme corollaire des postes de travail en péril. Ce sont autant de drames humains qui se jouent à la fois pour les employeurs et les salariés. Notre groupe est favorable à des aides aux sociétés, mais des aides ciblées et certainement pas sans contrepartie. Pour nous, une certaine symétrie entre les indemnisations accordées aux entreprises et celles à destination des employés est indispensable.

Ce que nous constatons pourtant depuis le début de la crise, que ce soit lors de la première vague ou de la seconde que nous vivons actuellement, c'est que le soutien mis en place s'adresse surtout aux sociétés quand nettement moins d'efforts sont consentis en faveur des travailleurs et travailleuses. Or, à notre sens, une augmentation de l'allocation à destination des entrepreneurs ne saurait se concevoir sans des mesures plus marquées en faveur du personnel. C'est pourquoi nous présentons une série d'amendements allant dans ce sens.

Tout à l'heure, on nous faisait un procès en soulignant que notre groupe n'avait pas participé au vote de la dernière séance de la commission de l'économie dédiée à ces objets; j'informe ceux que cela intéresse que c'est simplement parce que notre camarade a eu un problème d'ordinateur, sans quoi elle vous aurait proposé nos amendements à ce moment-là - ce n'est qu'à la dernière séance que cela a été possible.

Ce que nous demandons au travers de ces amendements, c'est de garantir le respect de la réglementation et des usages en vigueur dans les différents secteurs d'activité. Nous estimons que la formulation proposée par le Conseil d'Etat est trop restrictive et n'inclut pas toutes les références à la législation fédérale ni un certain nombre de nouveautés qui sont entrées en vigueur récemment et ne sont pas encore comprises dans les conventions collectives de travail, mais qui devraient pourtant faire référence.

Ensuite, nous revenons avec un amendement à la teneur duquel nous sommes particulièrement attachés, à savoir l'interdiction de licencier durant toute la durée de l'aide - sauf en cas de faute grave et avérée, évidemment. On nous a indiqué plus tôt, et je crois qu'on peut s'en remettre à la bonne foi de M. Hiltpold, que les employeurs ne mettent pas les gens à la porte pour le plaisir, en tout cas la majeure partie d'entre eux. Toujours est-il que le Conseil d'Etat lui-même nous a informés au début de la première vague qu'en dépit des RHT dont l'objectif est d'éviter les pertes d'emplois, il y aurait un nombre particulièrement élevé de licenciements.

Vous l'avez vu, le taux de chômage a drastiquement augmenté, et ce n'est pas encore terminé; sachez à cet égard que ce taux de chômage ne comprend que les gens indemnisés par l'assurance-chômage et ne tient compte ni des RHT ni des personnes qui sont en fin de droit ou qui n'ont pas accès au chômage: l'entier des demandeurs d'emploi ne sont donc pas pris en considération. Pour nous, il est extrêmement important qu'ils le soient.

Si vous êtes soucieux des entreprises, nous souhaiterions que vous exprimiez la même préoccupation à l'égard des salariés qui, eux, connaissent autant de drames humains, vivent dans la crainte du chômage ou éprouvent déjà dans leur chair la difficulté de se retrouver sans emploi. Il est fondamental que nous mettions en place un dispositif pour tout le monde, puisqu'on nous a souvent dit qu'il ne fallait laisser personne sur le bord du chemin; nous demandons que les employés fassent l'objet de mesures de soutien significatives et suffisantes, au même titre que celles qu'on commence à offrir aux sociétés, sachant qu'il faudrait sans doute faire plus et mieux pour celles-ci aussi.

Enfin, je ne pourrais conclure sans poser une question au Conseil d'Etat, puisqu'une nouvelle ordonnance fédérale a été communiquée aujourd'hui qui augmente le seuil d'accès à l'aide fédérale pour les petites entreprises, le faisant passer du chiffre d'affaires de 50 000 francs initialement prévu à celui de 100 000 francs, ce qui en exclut de facto un certain nombre. Me référant à ce qui a été mentionné tout à l'heure sur la répartition un tiers-deux tiers, s'il y a effectivement une condition sine qua non pour profiter de l'aide cantonale, à savoir que les entreprises aient bénéficié de la subvention fédérale, cela signifie que toute une série de firmes seront exclues du dispositif, et nous aimerions savoir si c'est bien comme ça qu'il faut comprendre les effets de cette nouvelle ordonnance.

Pour tous ces motifs, le groupe Ensemble à Gauche vous appelle à accepter les différents amendements qu'il vous propose sur ces six projets de lois destinés aux cas de rigueur afin que l'attention que vous portez aux entreprises trouve son équivalent à l'endroit des salariés et que nous puissions garantir leurs conditions de travail. Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à M. Jacques Béné pour trois minutes dix.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Je serai très bref, puisqu'il me reste peu de temps. Tout d'abord, je tiens à féliciter le Conseil d'Etat pour ce qu'il a entrepris au niveau fédéral afin d'augmenter le soutien financier à destination des milieux économiques. Ce que nous souhaitons maintenant, c'est qu'il élabore rapidement un règlement facile à appliquer pour tous les secteurs concernés.

Mesdames et Messieurs, si le PLR approuve les présentes aides, c'est parce qu'elles sont ciblées et totalement justifiables. Les auditions en commission ont très largement dépeint la situation critique dans laquelle se trouvent les entreprises, la transparence a été totale de la part des représentants des comités que nous avons reçus. Le dispositif ne va certainement pas permettre de sauver tout le tissu économique, mais nous allons en épargner l'essentiel et nous espérons que le Conseil d'Etat sera à l'écoute des associations faîtières.

Je ne peux pas accepter ce que la camarade Haller vient d'indiquer. Il y en a ici qui voudraient imposer de telles contraintes que cela revient à donner d'une main pour reprendre de l'autre, ce qui est parfaitement inadmissible, notamment en ce qui concerne les RHT: on veut obliger les entrepreneurs de ce canton à payer les 20% qui ne sont pas couverts par les RHT, mais c'est totalement impossible quand on sait qu'ils doivent d'ores et déjà continuer à s'acquitter de l'ensemble des charges sociales.

Mesdames et Messieurs, nous avons confiance dans les sociétés de ce canton, nous savons qu'elles vont tout mettre en oeuvre pour préserver leur outil de travail, et c'est pour cela que le PLR va les soutenir avec conviction maintenant, pour demain, pour leur redonner espoir, car si elles manquent de prévisibilité aujourd'hui, ce qui est pourtant essentiel à leur activité, il faut au moins leur donner de l'espoir. Nous voterons donc l'ensemble de ces projets de lois avec les amendements du Conseil d'Etat, mais aucune des autres modifications qui ajouteraient des contraintes trop importantes pour les entrepreneurs. Merci. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie et je laisse la parole à M. Jean Burgermeister pour six minutes vingt.

M. Jean Burgermeister (EAG). Excusez-moi, Monsieur le président, pour combien de temps ?

Le président. Six minutes vingt.

M. Jean Burgermeister. Je vous remercie, je serai même plus court. J'aimerais juste commenter certains amendements déposés par Ensemble à Gauche en addition à ce qu'a expliqué Mme Haller. D'abord, nous demandons que les entreprises qui bénéficient des aides ne licencient personne durant toute la période du dispositif ni pendant les six mois suivants. En effet, si le discours, c'est de préserver non pas seulement l'économie en tant que concept abstrait, mais bien le tissu économique local, emplois compris, alors il paraît essentiel d'instaurer un certain nombre de contraintes, de prévoir des garanties pour la protection de l'emploi. Or ces contraintes et ces garanties ne figurent pas dans les projets de lois, c'est pourquoi nous proposons d'y remédier.

Par ailleurs, Ensemble à Gauche présente d'autres amendements dans le cas où l'interdiction de licencier se verrait refusée par ce parlement. Nous proposons une solution plus minimaliste encore, mais qui constitue pour nous la condition absolument nécessaire à un soutien de ces projets de lois: s'il y a des licenciements collectifs - cela ne devrait normalement pas arriver, mais si c'est le cas - au sein des sociétés qui sont soutenues financièrement par l'Etat, alors celles-ci ont l'obligation de prévoir des plans sociaux en concertation avec les travailleuses et travailleurs ainsi que leurs représentants. Mesdames et Messieurs, si ce Grand Conseil rejette cette requête pourtant fondamentale et considère que les entrepreneurs ne sont soumis à aucune limitation, y compris s'agissant de licenciements collectifs, après avoir bénéficié d'aides publiques à fonds perdu, c'est qu'on sacrifie les salariés sur l'autel d'une prétendue défense des entreprises qui, faut-il le rappeler, existent aussi grâce à leurs employés.

Dès lors, si ces amendements ne sont pas votés, Ensemble à Gauche ne pourra pas accepter les textes de lois; nous regretterions le fait que malgré les discours d'unité face à la crise, les appels qu'on nous serine à nous rassembler derrière notre gouvernement, eh bien il n'y ait en réalité aucune possibilité de dialogue avec la majorité de droite et le Conseil d'Etat pour venir en aide à ceux qui forment la plus grande partie des citoyens: les salariés, les personnes précaires - mes collègues socialiste et Vert en ont parlé tout à l'heure - mais aussi nombre de petits indépendants qui ne sont pas compris dans ce dispositif et pour lesquels les aides actuelles sont insuffisantes. Nous déplorerions vivement la surdité d'une majorité de ce parlement et du Conseil d'Etat face à la détresse grandissante de larges pans de la population qui ne perçoivent aucun soutien.

Par ailleurs, nous souhaitons compenser le manque à gagner entre les RHT et le salaire ordinairement perçu par le personnel, ces fameux 20% qui font toute la différence. Il est à nos yeux essentiel, pour éviter une crise sociale durable, de garantir les revenus des travailleurs, il faut tout mettre en oeuvre afin d'éviter que de larges couches de la population basculent dans la précarité, ce qui aurait à terme des coûts pour le canton aussi bien sur le plan social qu'économique, des coûts bien plus lourds et surtout beaucoup plus durables. Notre refus, s'il y a refus d'Ensemble à Gauche, c'est parce que nous faisons visiblement face à un mur pour ce qui est de la défense des salariés.

Cela ne remet pas en cause la nécessité de soutenir les entreprises sinistrées, au contraire. Comme je l'ai dit, nous jugeons les indemnités actuelles insuffisantes, insuffisantes de la part de l'Etat de Genève, mais aussi - cet aspect a été relevé tout à l'heure - de la part de la Confédération qui a largement les moyens de dépenser plus que les quelques centaines de millions qu'elle déploie, lesquels sont dérisoires en comparaison de ses capacités. Ce d'autant plus au vu de son taux d'endettement ridiculement bas, qui risque d'ailleurs de poser problème si la crise économique persiste. En effet, le sous-endettement de la Confédération va renforcer la valeur refuge du franc suisse, ce qui sera néfaste à l'ensemble de l'économie.

Il est donc important pour la Confédération d'investir - et d'investir massivement - en pleine crise, et à ce titre-là, les limites parfaitement absurdes qu'elle a fixées pour l'aide aux sociétés - sans même parler de l'aide aux employés qui, naturellement, est complètement absente de l'ordonnance fédérale - sont regrettables. Malheureusement, le canton va devoir compenser. Il faut renforcer les subventions non seulement à l'égard des toutes petites entreprises, des petits entrepreneurs qui ne sont pas concernés par les projets de lois, mais également et surtout, ainsi que je l'ai dit et répété, pour préserver les salaires et sauver l'emploi; sans cela, il n'y a pas de défense de l'économie, c'est un écran de fumée et le groupe Ensemble à Gauche sera contraint de voter non. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote. Il y a des propositions d'amendements pour l'ensemble des projets de lois, donc je vous prie de vous montrer particulièrement attentifs, je mettrai aux voix chaque demande. Pour commencer, je vous soumets l'entrée en matière sur le PL 12807... (Remarque.) Monsieur Hiltpold, j'ai déjà lancé la procédure de vote et vous n'avez de toute façon plus de temps de parole; même chose pour vous, Monsieur Florey.

Mis aux voix, le projet de loi 12807 est adopté en premier débat par 90 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat (PL 12807)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 1 Objet et but (nouvelle teneur)

1 La présente loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19) pour le secteur des agences de voyage identifié comme cas de rigueur par la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19, du 25 septembre 2020 (loi fédérale COVID-19).

2 Cette aide financière extraordinaire vise à atténuer les pertes subies par le secteur des agences de voyage entre le 26 septembre 2020 et le 31 décembre 2021.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 89 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.

Le président. Voici une deuxième demande de modification du gouvernement:

«Art. 2, al. 1, 2 et 3 (biffés), al. 4 ancien devenant l'unique al. avec une nouvelle teneur

La répartition de l'aide financière entre le canton et la Confédération est régie par la loi fédérale COVID-19 et l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 95 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 6.

Le président. Le Conseil d'Etat présente également l'amendement suivant:

«Art. 7, al. 2 et 4 (biffés, les al. 3 et 5 anciens devenant les al. 2 et 3), al. 2 et 3 (nouvelle teneur), et al. 4 (nouveau)

2 L'indemnité n'est accordée que si l'entreprise satisfait aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19, en application de la loi fédérale COVID-19.

3 Le montant maximum de l'ensemble des indemnités et celui de l'indemnité par entreprise pour l'ensemble de la période du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2021 sont déterminés par voie réglementaire.

4 Les entreprises bénéficiaires respectent les conventions collectives ou l'usage local en matière de conditions de travail.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 93 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté.

Le président. Encore une proposition d'amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 8, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

1 Le requérant répondant aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 adresse au département une demande basée sur le formulaire spécifique mis à disposition par l'Etat de Genève, accompagnée de l'ensemble des documents requis, dont la liste figure dans le règlement d'application de la présente loi.

3 Sur la base du formulaire et des documents fournis, le département constate si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'aide financière, sa conformité à la loi fédérale COVID-19 et à l'ordonnance sur les cas de rigueur, calcule le montant de l'aide financière et procède au versement.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 94 oui (unanimité des votants).

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du groupe Ensemble à Gauche:

«Art. 8, al. 4 et 5 (nouveaux)

4 L'indemnité n'est accordée qu'en cas de respect des conditions de travail en usage et de signature par l'entreprise d'un engagement à respecter les usages professionnels du secteur d'activité.

5 Les entreprises bénéficiant de l'indemnité ne peuvent pas licencier leur personnel durant toute la durée de l'aide et les six mois suivants, sauf en cas de faute grave.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 38 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 9 est adopté, de même que les art. 10 à 12.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 13 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 13 est adopté par 83 oui contre 9 non et 1 abstention (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat (PL 12807)

Le président. Je cède la parole à Mme la conseillère d'Etat Nathalie Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Merci beaucoup, Monsieur le président. Très rapidement, je voudrais juste indiquer que c'est bien de vouloir protéger les employés, je crois que patrons et entreprises ont cela en tête et que c'est vraiment leur but en demandant de l'aide. Cela étant, la prémisse à la protection des salariés, c'est qu'il y ait des emplois, et pour qu'il y ait des emplois, il faut que les sociétés soient encore là, c'est-à-dire qu'elles réussissent à surmonter cette période de crise extrêmement difficile. Au fond, je ne pense pas qu'il faille opposer économie et emploi, bien au contraire, ni entreprise et employé; l'une a besoin de l'autre, et vice versa. Sans entreprises, il n'y a pas d'emplois, et sans emplois, il n'y a pas d'entreprises. Aussi, ne perdons pas notre temps avec ces oppositions stériles.

Je me réjouis de constater qu'une immense majorité de votre Conseil a adopté - ou va adopter - le PL 12807, j'espère qu'il en sera de même pour les autres, car l'ensemble des six secteurs concernés tiennent à être encore avec nous en 2021, comptent maintenir leurs emplois. Certains entrepreneurs sont conscients que cela ne sera pas forcément possible et qu'en raison des changements induits par le virus, ils devront se réinventer, respectivement leurs employés devront retrouver une forme d'employabilité, mais c'est ensemble, avec les salariés, avec l'aide de l'Etat qu'ils entendent parvenir à ce résultat. Merci, Mesdames et Messieurs. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la conseillère d'Etat. Nous procédons au vote final sur le PL 12807 tel qu'amendé.

Mise aux voix, la loi 12807 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 82 oui contre 9 non et 3 abstentions.

Loi 12807

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit le PL 12808.

Mis aux voix, le projet de loi 12808 est adopté en premier débat par 88 oui et 2 abstentions.

Deuxième débat (PL 12808)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Le Conseil d'Etat nous soumet l'amendement que voici:

«Art. 1 Objet et but (nouvelle teneur)

1 La présente loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19) pour le secteur de l'hôtellerie identifié comme cas de rigueur par la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19, du 25 septembre 2020 (loi fédérale COVID-19).

2 Cette aide financière extraordinaire vise à atténuer les pertes subies par le secteur de l'hôtellerie entre le 26 septembre 2020 et le 31 décembre 2021.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 89 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.

Le président. Nous poursuivons avec une autre demande d'amendement émanant du Conseil d'Etat:

«Art. 2, al. 1, 2 et 3 (biffés), al. 4 ancien devenant l'unique al. avec une nouvelle teneur

La répartition de l'aide financière entre le canton et la Confédération est régie par la loi fédérale COVID-19 et l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 90 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 6.

Le président. Ensemble à Gauche nous propose un sous-amendement à la modification du Conseil d'Etat visant l'article 7:

«Art. 7, al. 4 (nouvelle teneur)

4 L'indemnité n'est accordée qu'en cas de respect des conditions de travail en usage et de signature par l'entreprise d'un engagement à respecter les usages professionnels du secteur d'activité.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 36 oui et 1 abstention.

Le président. Nous nous prononçons maintenant sur l'amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 7, al. 2 et 4 (biffés, les al. 3 et 5 anciens devenant les al. 2 et 3), al. 2 et 3 (nouvelle teneur), et al. 4 (nouveau)

2 L'indemnité n'est accordée que si l'entreprise satisfait aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19, en application de la loi fédérale COVID-19.

3 Le montant maximum de l'ensemble des indemnités et celui de l'indemnité par entreprise pour l'ensemble de la période du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2021 sont déterminés par voie réglementaire.

4 Les entreprises bénéficiaires respectent les conventions collectives ou l'usage local en matière de conditions de travail.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 84 oui et 7 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté.

Le président. Le gouvernement a encore déposé l'amendement suivant:

«Art. 8, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

1 Le requérant répondant aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 adresse au département une demande basée sur le formulaire spécifique mis à disposition par l'Etat de Genève, accompagnée de l'ensemble des documents requis, dont la liste figure dans le règlement d'application de la présente loi.

3 Sur la base du formulaire et des documents fournis, le département constate si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'aide financière, sa conformité à la loi fédérale COVID-19 et à l'ordonnance sur les cas de rigueur, calcule le montant de l'aide financière et procède au versement.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 92 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 9 est adopté, de même que les art. 10 à 12.

Le président. Je mets aux voix l'article 13 «Clause d'urgence». Rappelons que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 13 est adopté par 79 oui contre 9 non et 3 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat (PL 12808)

Mise aux voix, la loi 12808 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui contre 8 non et 3 abstentions.

Loi 12808

Le président. Nous traitons maintenant... (Protestations. Commentaires.) ...le PL 12809.

Mis aux voix, le projet de loi 12809 est adopté en premier débat par 87 oui et 1 abstention.

Deuxième débat (PL 12809)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 1 Objet et but (nouvelle teneur)

1 La présente loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19) pour le secteur du transport professionnel de personnes identifié comme cas de rigueur par la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19, du 25 septembre 2020 (loi fédérale COVID-19).

2 Cette aide financière extraordinaire vise à atténuer les pertes subies par le secteur du transport professionnel de personnes entre le 26 septembre 2020 et le 31 décembre 2021.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 84 oui et 1 abstention.

Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous fais voter l'amendement suivant du Conseil d'Etat:

«Art. 2, al. 1, 2 et 3 (biffés), al. 4 ancien devenant l'unique al. avec une nouvelle teneur

La répartition de l'aide financière entre le canton et la Confédération est régie par la loi fédérale COVID-19 et l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 88 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 6.

Le président. Voici une autre proposition d'amendement du Conseil d'Etat:

«Art. 7, al. 2 et 4 (biffés, les al. 3 et 5 anciens devenant les al. 2 et 3), al. 2 et 3 (nouvelle teneur), et al. 4 (nouveau)

2 L'indemnité n'est accordée que si l'entreprise satisfait aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19, en application de la loi fédérale COVID-19.

3 Le montant maximum de l'ensemble des indemnités et celui de l'indemnité par entreprise pour l'ensemble de la période du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2021 sont déterminés par voie réglementaire.

4 Les entreprises bénéficiaires respectent les conventions collectives ou l'usage local en matière de conditions de travail.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 82 oui contre 2 non et 8 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté.

Le président. Je soumets à l'approbation de cette assemblée une nouvelle demande d'amendement du Conseil d'Etat dont voici la teneur:

«Art. 8, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

1 Le requérant répondant aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 adresse au département une demande basée sur le formulaire spécifique mis à disposition par l'Etat de Genève, accompagnée de l'ensemble des documents requis, dont la liste figure dans le règlement d'application de la présente loi.

3 Sur la base du formulaire et des documents fournis, le département constate si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'aide financière, sa conformité à la loi fédérale COVID-19 et à l'ordonnance sur les cas de rigueur, calcule le montant de l'aide financière et procède au versement.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 89 oui contre 1 non et 1 abstention.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement d'Ensemble à Gauche:

«Art. 8, al. 4 et 5 (nouveaux)

4 L'indemnité n'est accordée qu'en cas de respect des conditions de travail en usage et de signature par l'entreprise d'un engagement à respecter les usages professionnels du secteur d'activité.

5 Les entreprises bénéficiant de l'indemnité ne peuvent pas licencier leur personnel durant toute la durée de l'aide et les six mois suivants, sauf en cas de faute grave.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 56 non contre 36 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 9 est adopté, de même que les art. 10 à 12.

Le président. Nous passons à l'article 13 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 13 est adopté par 79 oui contre 8 non (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat (PL 12809)

Mise aux voix, la loi 12809 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 73 oui contre 8 non et 2 abstentions.

Loi 12809

Le président. A ce stade, Mesdames et Messieurs, il nous reste trois projets de lois. Nous pouvons les voter rapidement si vous me permettez de ne pas relire systématiquement les amendements du Conseil d'Etat et d'Ensemble à Gauche qui sont les mêmes que pour les trois premiers textes. De cette façon-là, nous pouvons avoir terminé en dix minutes.

Des voix. Oui !

D'autres voix. Non !

Le président. Monsieur Thierry Cerutti, vous avez la parole.

M. Thierry Cerutti (MCG). Merci, Monsieur le président. J'allais justement abonder dans ce sens. D'ailleurs, je n'ai pas compris pourquoi vous n'avez pas procédé de la sorte dès le début, lorsque vous avez décidé d'entamer le vote des projets de lois à 23h. J'allais proposer une motion d'ordre pour que vous passiez directement aux projets de lois tels qu'amendés, qu'on puisse les accepter et vaquer à d'autres occupations. Merci.

Le président. Monsieur le député, l'article 79 ne permet pas ce genre de gymnastique ! Pour le reste, j'ai posé la question, parce que j'entends non pas des hurlements, mais disons des injonctions sur ma droite... (Commentaires.) Voilà ! Comme nous sommes visiblement tous d'accord, nous allons procéder au vote des autres projets de lois; nous poursuivons avec le PL 12813.

Mis aux voix, le projet de loi 12813 est adopté en premier débat par 83 oui contre 2 non et 6 abstentions.

Deuxième débat (PL 12813)

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat.

«Art. 1 Objet et but (nouvelle teneur)

1 La présente loi a pour but de limiter les conséquences économiques de la lutte contre l'épidémie de coronavirus (COVID-19) pour le secteur des commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport international de Genève identifié comme cas de rigueur par la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19, du 25 septembre 2020 (loi fédérale COVID-19).

2 Cette aide financière extraordinaire vise à atténuer les pertes subies par le secteur des commerces et restaurants présents dans la galerie marchande de l'Aéroport international de Genève entre le 26 septembre 2020 et le 31 décembre 2021.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 85 oui contre 1 non et 4 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 1 ainsi amendé est adopté.

Le président. Le gouvernement nous présente une autre demande de modification.

«Art. 2, al. 1, 2 et 3 (biffés), al. 4 ancien devenant l'unique al. avec une nouvelle teneur

La répartition de l'aide financière entre le canton et la Confédération est régie par la loi fédérale COVID-19 et l'ordonnance concernant les mesures pour les cas de rigueur destinées aux entreprises en lien avec l'épidémie de COVID-19 (ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19).»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 81 oui contre 1 non et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 2 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 3 est adopté, de même que les art. 4 à 7.

Le président. Ensemble à Gauche propose un sous-amendement à l'amendement du Conseil d'Etat à l'article 8.

«Art. 8, al. 4 (nouvelle teneur)

4 L'indemnité n'est accordée qu'en cas de respect des conditions de travail en usage et de signature par l'entreprise d'un engagement à respecter les usages professionnels du secteur d'activité.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 36 oui et 2 abstentions.

Le président. La parole est sollicitée par M. Jean Burgermeister.

M. Jean Burgermeister (EAG). Merci, Monsieur le président. Ecoutez, Mesdames et Messieurs, il y a eu un petit problème technique, c'est-à-dire que nous avons transmis deux séries d'amendements, mais vous avez eu le plaisir de ne voter que la première. Vous avez rejeté nos premières propositions, mais il se trouve que les autres sont plus raisonnables et obtiendront sans doute les faveurs de la droite.

J'ai demandé que les amendements vous soient transmis, mais il y a eu une petite erreur, car Jocelyne Haller et moi-même avons déposé deux variantes à très peu de temps d'intervalle, ce qui a entraîné une confusion. On me dit que pour qu'ils vous soient adressés, il faudrait une intervention de séance, et je suis sûr que personne ne veut d'une intervention de séance maintenant.

Une voix. Interruption !

M. Jean Burgermeister. Interruption, oui, pas intervention, merci. Je propose que le président lise ces amendements pour qu'on puisse voter sur le principe; c'est soit ça, soit une interruption de séance. Je suggère cela dans le but d'accélérer un peu nos travaux, évidemment !

Le président. Il n'y a pas de problème, Monsieur le député: on vient de m'apporter votre amendement supplémentaire à l'article 9, je le lirai tout à l'heure, nous allons continuer sans interrompre la séance. A présent, j'aborde la prochaine demande d'amendement du Conseil d'Etat.

«Art. 8, al. 2 et 4 (biffés, les al. 3 et 5 anciens devenant les al. 2 et 3), al. 2 et 3 (nouvelle teneur), et al. 4 (nouveau)

2 L'indemnité n'est accordée que si l'entreprise satisfait aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19, en application de la loi fédérale COVID-19.

3 Le montant maximum de l'ensemble des indemnités et celui de l'indemnité par entreprise pour l'ensemble de la période du 26 septembre 2020 au 31 décembre 2021 sont déterminés par voie réglementaire.

4 Les entreprises bénéficiaires respectent les conventions collectives ou l'usage local en matière de conditions de travail.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 77 oui contre 2 non et 8 abstentions.

Le président. Nous passons à la proposition suivante du groupe Ensemble à Gauche.

«Art. 8, al. 5 (nouveau)

5 Les entreprises bénéficiant de l'indemnité ne peuvent pas licencier leur personnel durant toute la durée de l'aide et les six mois suivants, sauf en cas de faute grave.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 57 non contre 29 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 8 ainsi amendé est adopté.

Le président. Le gouvernement nous prie d'accepter une autre modification.

«Art. 9, al. 1 et 3 (nouvelle teneur)

1 Le requérant répondant aux critères de l'ordonnance sur les cas de rigueur COVID-19 adresse au département une demande basée sur le formulaire spécifique mis à disposition par l'Etat de Genève, accompagnée de l'ensemble des documents requis, dont la liste figure dans le règlement d'application de la présente loi.

3 Sur la base du formulaire et des documents fournis, le département constate si le bénéficiaire remplit les conditions d'octroi de l'aide financière, sa conformité à la loi fédérale COVID-19 et à l'ordonnance sur les cas de rigueur, calcule le montant de l'aide financière et procède au versement.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 79 oui contre 1 non et 8 abstentions.

Le président. M'est parvenu il y a quelques instants un nouvel amendement d'Ensemble à Gauche dont je lis le libellé:

«Art. 9, al. 4, 5, 6 et 7 (nouveaux)

4 En cas de licenciements collectifs, l'entreprise s'engage à consulter la représentation des travailleurs ou, à défaut, les travailleurs.

5 L'autorité veille à la consultation des travailleurs ou de leur représentation en cas de licenciement en vertu des articles 9 de la loi fédérale sur la participation et 335d du code des obligations. Elle entend notamment les travailleurs ou leur représentation quant au respect de leur consultation.

6 En cas de violation du droit de consultation de la représentation des travailleurs ou, à défaut, des travailleurs, l'autorité compétente en fait état par écrit à l'employeur avec copie à la représentation des travailleurs ou, à défaut, aux travailleurs.

7 En cas d'absence d'accord quant à un plan social obligatoire selon l'article 335i du code des obligations, les employeurs s'engagent à requérir la Chambre des relations collectives de travail comme tribunal arbitral au sens de l'article 335j du code des obligations.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 36 oui et 2 abstentions.

Mis aux voix, l'art. 9 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'art. 10 est adopté, de même que les art. 11 à 13.

Le président. Nous nous prononçons à présent sur l'article 14 «Clause d'urgence». Je rappelle que selon l'article 142 de la LRGC, pour être adoptée, la clause d'urgence doit être votée par le Grand Conseil à la majorité des deux tiers des voix exprimées, les abstentions n'étant pas prises en considération, mais au moins à la majorité de ses membres.

Mis aux voix, l'art. 14 est adopté par 71 oui contre 11 non et 5 abstentions (majorité des deux tiers atteinte).

Troisième débat (PL 12813)

Mise aux voix, la loi 12813 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui contre 14 non et 5 abstentions.

Loi 12813

Le président. Mesdames et Messieurs, nous venons de recevoir - encore ! - de nouveaux amendements d'Ensemble à Gauche sur les deux derniers textes. Vu l'heure, je propose que nous poursuivions les travaux demain. (Applaudissements.)

Fin du débat: Séance du jeudi 26 novembre 2020 à 17h