Séance du vendredi 13 décembre 2019 à 8h
2^e législature - 2^e année - 8^e session - 43^e séance

PL 12576-A

Rapport de la commission des finances chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2020 (LBu-2020) (D 3 70)

Ce texte figure dans le volume du Mémorial «Annexes: objets nouveaux» de la session VIII des 12 et 13 décembre 2019.

Rapport de majorité de M. Jean-Luc Forni (PDC)

Rapport de première minorité de Mme Caroline Marti (S)

Rapport de deuxième minorité de M. Jean Burgermeister (EAG)

Rapport de troisième minorité de M. Mathias Buschbeck (Ve)

Projet de loi 12576

Renvoi en commission: Séance du jeudi 17 octobre 2019 à 17h

Rapport PL 12576-A

Rapport PL 12576-A (Rapports des sous-commissions et réponses aux questions transversales)

Première partie des débats sur le budget 2020 (1er débat et début du 2e débat): Séance du jeudi 12 décembre 2019 à 17h

Deuxième partie des débats sur le budget 2020 (suite du 2e débat): Séance du jeudi 12 décembre 2019 à 20h30

Quatrième partie des débats sur le budget 2020 (suite du 2e débat): Séance du vendredi 13 décembre 2019 à 10h15

Cinquième partie des débats sur le budget 2020 (suite du 2e débat): Séance du vendredi 13 décembre 2019 à 14h

Sixième partie des débats sur le budget 2020 (fin du 2e débat et 3e débat): Séance du vendredi 13 décembre 2019 à 17h10

Loi 12576

Suite du deuxième débat

Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)

H - SECURITE ET POPULATION

Amendements relatifs à la politique publique H

Le président. Nous poursuivons nos débats sur le budget. (Un instant s'écoule.) Personne ne veut parler ? Nous sommes saisis de plusieurs amendements du Conseil d'Etat. Au programme H01 «Sécurité publique», le premier demande +281 323 francs. Je vais lancer le vote... Monsieur François Baertschi, vous avez la parole.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. Nous comprenons les besoins du département de la sécurité; malheureusement, les finances de l'Etat ne nous permettent pas d'y donner suite immédiatement. Il convient d'attendre, même si je comprends que c'est difficile pour le département; c'est un effort considérable qu'il doit fournir, en patientant et en faisant avec les moyens du bord. Malheureusement, les choix de la population genevoise occasionnent des dépenses générales, que cela concerne l'impôt sur les bénéfices, la CPEG ou d'autres matières. Ce sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons malheureusement pas ces amendements, mais nous donnerons suite à ces demandes ultérieurement.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, si vous êtes d'accord, je m'exprimerai sur l'ensemble de la politique publique H. Je me suis levé ce vendredi 13 en me disant que c'était le jour de tous les possibles. Je regarde par la fenêtre, il pleut; je me dis que ce n'est pas grave, qu'il faut se dépêcher pour aller prendre la parole devant un Grand Conseil qui sera bien sûr extrêmement attentif à tout ce que je vais dire, qui soupèsera le pour et le contre de chaque argument que je vais pouvoir avancer. Dans les faits, ce n'est pas le cas ! Nous serons dans la droite ligne de ce qui a été commencé hier sur la base d'accords de vaudeville. Je voudrais qu'il s'agisse des accords de Watteville, mais ce sont bien des accords de vaudeville puisqu'il y a un cocu dans l'histoire: ceux qui nous regardent ou nous écoutent ce soir - ce matin, pardon ! (Rires.) On dirait que je n'ai pas encore dormi... J'étais dans la droite ligne d'hier soir, c'est donc tout juste si je me suis couché ! Finalement, je me dis qu'il y a quand même une certaine schizophrénie politique qui se dessine du côté de cette droite élargie. Hier, on nous disait: il faut; aujourd'hui, on nous dit: il faut, mais peut-être plus tard et pas comme ça, et de toute façon, c'est comme ça ! - Mais pourquoi ? - Parce que !

A un moment donné, on ne peut pas continuer à fustiger des effets alors qu'on en connaît parfaitement la cause - si on n'en est pas soi-même à l'origine. Et si je peux comprendre que vous ayez préféré la posture à la raison, permettez-moi tout de même - pour le Mémorial du Grand Conseil - de vous mettre face à vos incohérences. Je ne suis pas expert-comptable, mais je sais qu'il y en a dans les partis de la droite élargie, ils savent certainement mieux que moi faire des additions. J'ai quand même essayé de balbutier la somme des postes pour lesquels le Conseil d'Etat n'a aucune marge de manoeuvre. Je rappelle aussi les pertes occasionnées par la réforme fiscale qui a profité non pas aux grandes multinationales, mais aux petites et moyennes entreprises: ce sont maintenant 103 millions de francs, après une réévaluation. Concernant les subsides d'assurance-maladie, si nous n'avions pas fait un contreprojet, les sommes à payer auraient certainement été un multiple de celle qui sera à notre charge - 176 millions de francs. Il y a le coût de la recapitalisation de la CPEG, acceptée par le peuple: 260 millions de francs. Ou encore les conséquences de la décision du Tribunal fédéral des assurances en matière de planification hospitalière: sans aucune prestation supplémentaire pour la population, nous devrons soulager les assurances complémentaires pour 49 millions de francs. L'annuité 2016 aura, elle, un effet de 54 millions de francs, si je ne me trompe pas. Si je fais l'addition, il s'agit de 642 millions de francs sur lesquels le Conseil d'Etat n'a aucune prise, Mesdames et Messieurs les députés ! C'est davantage que le déficit, me semble-t-il ! Ce qui veut dire que nous avons quand même fait des efforts, puisque nous ne vous présentons pas un plat tel qu'il a été cuisiné par d'autres sans y ajouter quelques ingrédients personnels.

Vous me faites penser à ces personnes qui vont faire les courses dans un grand magasin, mettent tout sur le tapis roulant et s'en prennent ensuite à la caissière lorsqu'elle présente le ticket de caisse ! Il faut être cohérent, Mesdames et Messieurs ! Lorsque vous prenez des décisions, lorsque la population prend des décisions, celles-ci ont des conséquences et cela ne peut pas être réglé simplement d'un revers de main en disant: «Débrouillez-vous, trouvez l'argent ailleurs, et dans les politiques publiques que nous vous demandons de mener, eh bien, faites mieux avec toujours moins !»

Quelques détails, si vous le voulez bien, parce que vous avez fait une coupe à la ligne 31. Vous avez décidé que les 12 millions de francs que vous demandait le Conseil d'Etat n'avaient pas à être accordés. Dans la foulée, parce qu'on vous demande 12 millions de francs, vous en enlevez 12 en plus ! Après cette décision, vous avez peut-être ajouté: «Na !» Au programme H01 «Sécurité publique», vous enlevez 1 161 000 francs. C'était un montant alloué à l'achat de munitions destinées à l'entraînement aux nouveaux armements: pas besoin de munitions pour s'entraîner ! Lorsqu'on devra utiliser ces armes, on verra bien si elles fonctionnent ! Pour l'instant, laissons ces munitions auprès des fournisseurs... Equipements et frais de repas pour les mobilisations des policiers: il y a de plus en plus de manifestations, on demande qu'elles soient encadrées, mais on demande aux policiers d'aller s'acheter leur petit encas, c'est bien normal !

Programme H02 «Privation de liberté et mesures d'encadrement»: -1,8 million de francs. Alors là, c'est le pompon, si vous me passez l'expression, puisque vous - vous ! - avez demandé que le convoyage des détenus soit réinternalisé. Cela veut dire qu'il faut mettre fin aux contrats conclus avec une société de sécurité privée pour le convoyage. Parce que ces contrats arrivent à échéance de manière échelonnée, nous avons évidemment commencé par résilier le premier contrat chiffré à 337 000 francs, montant que nous avons enlevé puisque nous n'en avions pas besoin, ou plutôt dont nous n'aurions pas eu besoin si nous étions restés dans une certaine logique que vous avez vous-mêmes exprimée. Nous avons donc 337 000 francs de moins pour payer cette agence de sécurité, mais nous ne pouvons internaliser le convoyage puisque les postes que nous vous avons demandés pour l'année 2020 ne pourront pas être fournis - j'y reviendrai ! Je rappelle que vous avez exigé que 84 postes soient créés à l'horizon 2022 par l'Etat de Genève pour le convoyage des détenus. Aujourd'hui, nous n'allons pas pouvoir respecter la loi que vous avez votée !

280 000 francs étaient prévus pour de nouveaux bracelets électroniques. On demande que les personnes devant exécuter des peines pour des infractions à la circulation routière ne soient pas placées à Champ-Dollon. Les questions pleuvent sur ce sujet ! Il y aurait une alternative, c'est le bracelet électronique, mais nous ne pouvons pas les acheter ! Nous continuerons donc à oublier ces contraventions. Cela créera une inégalité de traitement entre ceux qui se soumettent aux décisions et ceux qui ne le font pas. Finalement, ceux qui arriveront au bout du chemin iront à Champ-Dollon purger leur peine.

Je ne parle même pas de la sécurité civile et armée: 200 000 francs sont prévus pour le déménagement de l'arsenal sur le site d'Aire-la-Ville. Eh bien, ce déménagement doit avoir lieu et je viendrai évidemment avec une demande de crédit supplémentaire !

J'en viens maintenant aux postes dont mon département ne bénéficiera pas, si je comprends bien vos intentions pour l'année prochaine. Ce qui me surprend dans la décision que vous avez prise, c'est que vous avez finalement décidé d'accorder l'annuité. Les partis de droite - sauf le MCG, qui cette fois s'est joint à leur position - sont en principe contre l'annuité. Or, là, vous vous êtes dits d'accord de lâcher l'annuité, mais vous demandez en échange qu'aucun poste supplémentaire ne soit créé: il est important que l'Etat ne grossisse pas ! Je m'interroge sur cette décision d'accorder une annuité. Mon excellente collègue Nathalie Fontanet vous l'a déjà dit hier, c'est vrai que l'annuité est due en principe; seulement, s'il y a une année où l'on pouvait demander à la fonction publique de faire un effort sur ce point, c'est bien l'année prochaine, suite au renflouement de la caisse de pension, suite au versement rétroactif de l'annuité 2016 - avec un intérêt à 5%, s'il vous plaît ! Si vous voulez un débiteur, prenez l'Etat, il vous verse 5% d'intérêts, même quand vous ne le demandez pas ! Donc aujourd'hui, la fonction publique a reçu ce paiement rétroactif. Vous décidez - ce sont pratiquement les mêmes sommes - d'accorder cette annuité mais de ne pas accorder de postes supplémentaires. Or, ces postes supplémentaires auraient été réservés à des résidents genevois puisque, selon les directives de l'Etat, ce sont en priorité des demandeurs d'emploi et des résidents qui bénéficient des emplois créés à l'Etat. Ça aurait pu concerner 400 personnes ou moins, 350 ou 300. Non, personne n'aura un emploi supplémentaire à l'Etat de Genève parce que vous l'avez décidé, parce qu'il s'agit de verser une annuité ! Quelles sont les conséquences, Mesdames et Messieurs les députés ? Parce que c'est facile de tout rejeter d'un revers de main ! Si vous aviez convoqué les conseillers d'Etat pour leur demander exactement quels sont les postes nécessaires, quels sont véritablement les besoins, nous serions venus. Mais cela ne vous arrangeait pas, vous préfériez notre silence; cela vous permettait de balayer tout ça sans avoir rien à examiner de manière précise.

En ce qui concerne les postes de mon département, tout le monde ne cesse de dire qu'il faut lutter contre la cybercriminalité. Un pôle de compétences intercantonal a été créé, il a été placé à Genève et les postes sont rémunérés par l'ensemble des cantons romands. Il était question de pourvoir deux postes, que nous n'aurons pas ! Les cantons romands sont prêts à subventionner, mais nous ne pourrons pas créer ces postes: bravo ! Pour la brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs, des décisions populaires ont des conséquences: trois postes étaient prévus, entièrement couverts par les émoluments qui allaient être émis pour ce travail. Ces trois postes ne seront pas créés, mais le travail sera là; il faudra le faire, évidemment, mais avec passablement de retard, et il ne sera pas fait l'année prochaine.

Au sujet du renforcement des effectifs de police, vous n'en manquez pas une pour dire que ça ne fonctionne pas, que police-secours n'intervient pas dans les délais, que les centrales ne sont pas efficaces. Tout cela est très moyennement vrai. Néanmoins, un peu de cohérence ! Nous demandons des postes supplémentaires; nous avons actuellement 1543 ETP, il en manque 397 selon les ratios prévus dans notre règlement. On en demandait quinze - oui, quinze ! - mais vous êtes contre. Nous n'aurons donc pas ces postes de renfort. Des heures supplémentaires devront être demandées à ceux qui sont déjà en poste, évidemment avec des coûts en plus, un stress supplémentaire au travail et des conséquences sur la santé des collaborateurs.

Renforts administratifs: on n'arrête pas de dire aussi que les policiers en uniforme doivent être dans la rue et pas dans des bureaux à faire des rapports. Il faut effectivement renforcer les effectifs administratifs: il faudrait 90 postes de plus, nous en demandons douze ! Non, c'est trop, selon vous ! Ces douze postes se répartissent de la façon suivante. Il s'agit notamment de quatre postes pour les centrales de police, quatre postes ASP3 et deux pour «polMAXadMIN», ce processus mis en place pour remplacer les policiers par du personnel administratif pour mettre les policiers sur le terrain. Ils sont également refusés ! Vous avez voté une loi sur les radars pour 3 741 000 francs. J'imagine qu'on va laisser ces radars mobiles dans une cave, puisqu'on ne va pas pouvoir les utiliser. (Exclamations. Applaudissements.) Bon, je vois ceux qui respectent la signalisation routière et que cela réjouit... (Rires. Commentaires. Le président agite la cloche.) Malgré tout, ces trois postes devaient être autofinancés puisque en principe, les radars installés produisent des revenus - des revenus légaux puisqu'il s'agit quand même de respecter les règles de circulation ! Il y avait aussi trois postes pour le service des contraventions, puisqu'il faut ensuite gérer cette masse supplémentaire de contraventions. C'est difficile de nous faire acheter des radars pour ensuite nous dire de ne pas les utiliser correctement: le manque de cohérence est flagrant !

Pour le programme H02 «Privation de liberté et mesures d'encadrement», lors de l'affaire Adeline, je me souviens qu'une brochette de médecins de la commission de contrôle de gestion nous disait, l'air sérieux, qu'il fallait absolument encadrer les personnes condamnées pour préparer leur retour à la liberté; ils nous disaient que le système n'était pas adéquat aujourd'hui, qu'il fallait renforcer les effectifs: eh bien non, vous votez exactement le contraire ! Je ne reviens même pas sur le convoyage dont j'ai parlé il y a un instant: ce sont 35 postes que nous n'aurons pas et que nous devrons laisser à des entreprises externes dont nous avons pourtant commencé à résilier les contrats. Nous avons une cellule psychosociale à la prison - vous vous plaignez sans cesse des taux excessifs d'absence dans les prisons parce qu'il y a là de la souffrance. Or, il n'y a aucun service psychosocial pour les prisons: nous envisagions d'engager deux collaborateurs, vous ne les voulez pas ! Au service des contraventions, qui passe de 750 à 1200 contraventions par mois, celles-ci sont transférées au service d'application des peines: nous avons évidemment besoin de personnel pour traiter ces contraventions ! Aujourd'hui, les contraventions se prescrivent, Mesdames et Messieurs ! Or, l'axe 7 de la politique criminelle commune veut que les sanctions soient effectives: comment voulez-vous assurer une égalité de traitement si on vient finalement récompenser celui qui tire jusqu'au bout les délais et auquel on ne peut pas faire payer la contravention qui lui a été notifiée ?

Tous ces postes, vous les refusez, Mesdames et Messieurs les députés ! Nous allons donc continuer avec le système actuel, cela permettra à la commission de contrôle de gestion de m'inviter à nouveau pour que je m'explique sur les retards du service des contraventions, et je ne ferai que reprendre l'ancien procès-verbal pour ânonner à nouveau ce que j'avais déjà dit: si vous ne me donnez pas les moyens, ne vous plaignez pas que les causes - ou les effets de ces causes - restent les mêmes !

En ce qui concerne la réinsertion, j'en parlais tout à l'heure, nous avons besoin de formateurs en milieu carcéral, d'intervenants sociojudiciaires et de responsables d'ateliers. Nous avons des ateliers fermés, mais nous ne préparons pas les personnes condamnées à leur retour en liberté. (Remarque.) Vous ne me donnez pas les postes et vous trouvez finalement qu'il faut malgré tout changer les choses !

Office cantonal de la population: je reçois constamment des plaintes, justifiées, quant aux retards de cet office. Retards pourquoi ? Parce qu'il s'est occupé de la procédure Papyrus: trois mille dossiers sans effectifs supplémentaires ! Tout cela a eu des conséquences sur le traitement des dossiers habituels, avec des retards inacceptables, la direction générale de cet office est la première à le reconnaître. Et nous demandons des effectifs supplémentaires: quatre personnes à la chancellerie pour pouvoir, au moins, lors de l'arrivée des dossiers... (Commentaires.) Oui, Monsieur Zweifel, je vais faire vite ! Ça vous dérange que je vous mette devant vos incohérences ? (Applaudissements.) J'ai bientôt fini, rassurez-vous, le supplice va prendre fin ! (Commentaires.) Essayez de répondre aux questions que je pose plutôt que de balayer le tout d'un revers de main ! (Commentaires.)

Un centre de biométrie doit être ouvert au 1er juillet 2020 - c'est une injonction de la Confédération - et ce sont 180 000 prises de données supplémentaires qui seront imposées à l'office cantonal de la population, 180 000 ! J'ai demandé huit auxiliaires - non pas des postes fixes, des auxiliaires - pour faire face à ce travail supplémentaire. Vous ne m'accordez personne, Mesdames et Messieurs !

Voilà un bref résumé, mais j'aurais tant à dire sur les conséquences des décisions irresponsables que vous allez prendre ! Il ne s'agit pas simplement de regarder les comptes, il faut regarder quelles sont les causes de ces comptes déficitaires et quelles sont les conséquences des décisions que votre majorité va prendre aujourd'hui. De ceux et celles qui ne me donnent pas de postes supplémentaires, je ne veux pas entendre de critiques pendant les 365 prochains jours ! (Exclamations. Applaudissements.)

Mme Marion Sobanek (S). Je vais parler de la politique H dans son ensemble. Le PS n'approuve pas le projet de transformer La Brenaz en un établissement de 168 places dédié à la détention administrative, le besoin n'est pas avéré. Pour les besoins en postes, je suis entièrement d'accord avec notre conseiller d'Etat et je vais exemplifier cela. Nous appuyons les projets d'intensification de la lutte contre la cybercriminalité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Je regrette qu'on n'ait pas voté hier un budget pour les instituts pour les personnes qui ne savent pas se comporter correctement, ça aurait fait du bien à certains députés !

Comme le conseiller d'Etat l'a dit, on a biffé les postes destinés à la lutte contre la cybercriminalité, mais on supprime également des postes prévus pour renforcer la police de proximité. Mesdames et Messieurs les députés, quand vous habitez à Genève et que votre fils venant de Lausanne arrive chez vous avant la police de proximité qui n'a pas pu arriver à temps pour empêcher deux morts, vous changez vite d'idée sur la police de proximité !

Le Conseil d'Etat vise un taux de 65% d'interventions prioritaires dans un délai inférieur à 7,5 minutes, mais cet objectif devient illusoire si la police est en sous-effectif. L'an dernier déjà, la police de proximité a souffert: cette année, il faudrait rattraper, mais non ! Il faut également tenir compte de l'augmentation de la population ainsi que répondre aux problèmes soulevés par le rapport n°148 de la Cour des comptes. Il faut également soulager les policiers du travail administratif, mais le conseiller d'Etat a déjà tout dit à ce sujet.

La majorité de droite a également supprimé les postes prévus dans le domaine de la détention - et cela frise l'irresponsabilité ! Si on a une prison remplie à 168%, comme c'est le cas de Champ-Dollon, avec des conditions de travail et de détention indignes d'un canton comme Genève... (Brouhaha.) Je vais m'appliquer à parler comme vous quand vous prendrez la parole ! C'est très agréable de parler avec un brouhaha comme ça, Monsieur le président ! (Commentaires.) ...avec des conditions indignes de Genève, il faudrait au moins avoir assez de personnel ! Le directeur de Champ-Dollon nous a dit qu'il doit régulièrement écourter les week-ends de congé et rappeler des personnes en vacances pour garantir un minimum de sécurité - tant pour le personnel que pour les détenus. Cela ne peut pas durer longtemps, il en va de la sécurité et de la santé des gardiens comme de celles des détenus.

Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues de la droite et du centre qui avez voté la suppression de ces postes, voulez-vous prendre la responsabilité de ce que la police ne puisse pas intervenir à temps dans des situations de violence conjugale, qui ont souvent des conséquences tragiques ? Voulez-vous prendre la responsabilité de la perte de leur patrimoine par des citoyens via la cybercriminalité ? Voulez-vous endosser la responsabilité de la fermeture de postes de police le week-end, comme cela s'est produit aux Pâquis récemment ? Voulez-vous assumer la responsabilité du burn-out de certains de nos policiers et de nos gardiens ? Voulez-vous endosser des risques bien plus graves s'il y a de nouveau des échauffourées à la prison ? Pouvez-vous vous coucher après avoir dit aux gens en les regardant en face: «Non, non, non, moi j'ai supprimé ces postes !» En principe, la sécurité est le cheval de bataille de la droite. Aujourd'hui, nous sommes dans une situation complètement absurde: la gauche demande plus de policiers et plus de gardiens dans les prisons, plus de moyens pour la sécurité, et la droite dit qu'on ne doit pas accorder plus de postes dans ce domaine. Mesdames et Messieurs, réfléchissez bien ! Nous, au parti socialiste, nous ne pouvons pas accepter cela. Le PS va donc refuser cette politique publique si nous n'obtenons pas les postes nécessaires. Je demande aux députés de revenir sur l'attribution de ces postes, c'est vital pour la population ! Je remercie ceux qui m'ont écoutée et je suis un peu fâchée par ceux qui ne m'écoutent pas, pour la dernière fois où j'interviens ! (Exclamations. Applaudissements.)

M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, je ne pensais pas intervenir si rapidement, mais je crois que j'y suis quand même contraint. D'abord, une petite remarque. Pourquoi un accord a-t-il probablement été conclu pour l'octroi de l'annuité en échange du deal fait avec la majorité de la droite et du MCG sur différents postes afin d'essayer de contenir l'augmentation des dépenses ? Pour trois raisons. La première raison, c'est que selon la loi, l'annuité est due. La deuxième, Monsieur le conseiller d'Etat, c'est qu'on a 10 000 personnes dans la rue quand l'annuité est coupée; quand on supprime des postes, on en a 800 ! En réalité, le problème est là. La troisième raison, c'est qu'il fallait effectivement trouver une majorité dans ce parlement.

Vous avez parlé de solutions et de propositions à faire et vous dites qu'il n'y en a aucune qui a été faite ! Monsieur le conseiller d'Etat, où étiez-vous quand la commission des finances a parlé des débours et que nous souhaitions, en respectant les compétences du Conseil d'Etat, revoir ceux-ci pour obtenir des gains d'efficience ? Monsieur le conseiller d'Etat, où étiez-vous quand nous avons demandé à réitérées reprises de modifier le temps d'enseignement au cycle ? Il ne s'agissait pas de faire des choses qu'on n'a jamais vues ailleurs, mais juste de faire la même chose que tous les autres cantons romands. Ce sont des dizaines de millions de francs ! Où étiez-vous ? Vous n'étiez pas là et le Conseil d'Etat n'était pas là non plus. Quand nous demandions de réduire le nombre de préavis précisément pour alléger le travail de la fonction publique, en l'occurrence au département du territoire, où était le conseiller d'Etat chargé de ce dossier ? Où était le Conseil d'Etat ? Quand on parle d'écoute et de dialogue, vous êtes là pour nous donner des leçons, vous êtes là pour nous dire qu'on ne fait pas notre travail, pour nous dire que nous ne sommes pas cohérents, mais quand il s'agit de discuter de propositions qui permettraient des gains d'efficience et de se mettre à la norme des autres cantons, vous n'êtes pas là non plus ! Où étiez-vous quand nous avons demandé à avoir des «benchmarks» sur le coût du personnel dans les autres cantons ? De nouveau, il n'y avait personne pour discuter de ça à la commission des finances; la seule qui vient régulièrement, c'est Mme Fontanet. C'est vrai !

Suite à la demande de 197 postes pour le DIP, nous vous avons expliqué que cela ne correspondait pas à l'augmentation des effectifs, parce que nous avons demandé des chiffres et que nous les avons obtenus: 1185 élèves. Avez-vous fait une contreproposition pour venir nous dire que 1185 élèves, avec 17 élèves par classe, ça fait 69 postes et qu'on pourrait peut-être s'entendre là-dessus ? Aucun représentant du Conseil d'Etat n'est venu faire cette proposition ! Nous avons, au contraire, eu des tableaux qui nous expliquaient que 120 postes supplémentaires étaient nécessaires pour compenser l'augmentation des effectifs alors que ce n'était pas le cas: ce n'était pas à cause de l'augmentation des effectifs, c'était pour de nouveaux besoins !

Vous nous avez donné des leçons de cohérence, Monsieur le conseiller d'Etat. Oui, au PLR, nous nous sommes fermement opposés à la recapitalisation de la CPEG parce que c'était trop cher, en disant qu'il n'y aurait que deux hypothèses possibles: soit les temps allaient être particulièrement difficiles, soit il y aurait des augmentations d'impôts. Avec le vote sur la CPEG, on oeuvre pour des augmentations d'impôts et des temps difficiles - notamment le vote de votre groupe, Monsieur Poggia, si vous nous écoutez ! Aujourd'hui, nous sommes dans une situation difficile. Quand on vous a dit que l'internalisation des convoyages allait coûter cher et que ça allait être difficile pour le budget de l'Etat, votre groupe a aussi voté ces différents postes avec la gauche. Aujourd'hui, c'est difficile à cause de ça. Non, ce n'est pas au sein du PLR que se trouve le problème de cohérence ! On vous expliquait que, pour contenir les frais dans les EMS, il fallait continuer à pouvoir effectuer les sous-traitances qui ont parfaitement fonctionné, à la satisfaction des directions d'EMS, mais, dans cette hypothèse-là, on nous a dit: «Ah non, nous, on veut tout internaliser; même si ça coûte plus cher, on assumera !»

Aujourd'hui, vous devez assumer la gestion de vos départements, Monsieur le conseiller d'Etat ! Vous devez assumer pour trouver des solutions et financer les projets que vous nous avez proposés. Oui, le PLR est cohérent, il s'est opposé à la plupart des dépenses qui causent aujourd'hui la croissance du budget. Il avait dit que ce serait difficile, le PLR avait dit que des postes nécessaires ne pourraient pas être votés.

Aujourd'hui, ces temps difficiles sont là, Monsieur le conseiller d'Etat, et nous vous appelons au dialogue: revenez, faites des propositions ! Moi, j'en ai plein ! Est-ce que l'on pourrait par exemple avoir des cotisations de prévoyance pour l'ensemble du personnel conformes à celles du reste de la fonction publique du pays ? Plusieurs dizaines de millions de francs, plusieurs centaines de postes pourraient ainsi être trouvés pour effectuer ce que vous réclamez ! Aujourd'hui, le Conseil d'Etat ne prend pas ses responsabilités: à part donner des leçons au parlement, on a l'impression qu'il ne fait plus de politique. On a des gestionnaires, et, franchement, pas les meilleurs gestionnaires ! (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, j'aimerais d'abord revenir sur l'affirmation d'une députée de gauche qui trouve qu'il n'y a pas assez de postes dans la proposition de budget que nous faisons pour la politique publique H, parce que les postes sont gelés. Elle dit qu'il faut la refuser pour avoir plus de postes. En admettant que le Grand Conseil vote non à cette politique publique, c'est très simple, nous supprimerons d'entrée 3318 postes ! (Exclamations.) 3318 postes seront supprimés ! Comme je n'ai pas assez de postes supplémentaires, je vais directement supprimer les 3318 postes existants ! Bravo, c'est d'une intelligence et d'une logique fa-bu-leuse !

Mais j'aimerais revenir sur une discussion plus politique. La commissaire...

Une voix. Députée.

M. François Baertschi. Excusez-moi, la députée de l'autre côté du parlement, c'est vrai, a ses propres options qui sont celles du PLR ! Au MCG, nous avons une certaine cohérence. On peut bien se lancer des insultes à la figure, chacun voit la cohérence un peu là où il veut la trouver. Pour nous, c'est très simple, nous avons une vision institutionnelle, et le plus important pour nous, c'est la démocratie ! La démocratie, c'est la décision du peuple ! Et nous nous y plions, comme Boris Johnson en Angleterre - ça lui réussit d'ailleurs, et je tiens à le saluer ici, même très modestement. (Commentaires.) La démocratie est en train de faire un grand progrès; elle l'a fait en Angleterre, elle doit le faire également à Genève.

Il y a encore une autre valeur que nous défendons au MCG, c'est la non-privatisation des taches régaliennes de l'Etat, c'est cela que nous avons défendu. Nous défendons ces valeurs sur le long terme, nous défendons également une bonne gestion des finances de l'Etat parce que c'est un élément important. Chacun voit la cohérence où il peut la trouver: à notre sens, le MCG est le parti qui a la plus grande cohérence ! (Rires.)

M. Pierre Bayenet (EAG), député suppléant. Monsieur le président, Mesdames les députées, Messieurs les députés, longtemps, nous avons un petit peu ri du MCG en le décrivant comme un parti de policiers, par les policiers, pour les policiers. Aujourd'hui, il semble que le MCG se soit retourné en partie contre les policiers, qu'il soit devenu anti-policiers et qu'il fasse tout ce qu'il peut pour continuer d'assécher le département de la sécurité qui souffre actuellement et au sein duquel les fonctionnaires, quand bien même ils ne sont pas tous exempts de défauts, souffrent de ne pas pouvoir fournir un service public fondamental à la population, c'est-à-dire répondre à l'appel au secours de citoyens qui ont besoin d'aide. Je pense que le MCG en paiera le prix ! Je ne sais pas quand, mais il est certain que sa base électorale traditionnelle va l'abandonner pour se tourner vers la gauche qui a toujours soutenu la fonction publique et continuera à la soutenir. Quelque part, je m'en réjouis.

J'aimerais encore préciser deux choses: la droite vote aujourd'hui la tête dans le sac puisque, comme l'indiquait le conseiller d'Etat Mauro Poggia, certaines dépenses sont censées rapporter de l'argent, sont censées rapporter plus qu'elles ne coûtent, notamment celles liées à la mise en oeuvre de radars ou de bracelets électroniques. On nous demandera plus tard de voter pour la construction d'une nouvelle prison; aujourd'hui, il y a des sanctions alternatives qu'il faut mettre en oeuvre et qui coûtent beaucoup moins cher que la construction de nouvelles prisons, mais la droite semble préférer construire une prison que mettre en oeuvre des systèmes alternatifs moins coûteux ! Donc, on vote pour les dépenses lourdes, on vote pour les investissements inutiles et on évite les petites dépenses qui permettraient de grosses économies: c'est ce que j'appelle voter la tête dans le sac ! (Applaudissements.)

Le président. Merci. La parole est passée au député M. Alberto Velasco. (Un instant s'écoule.) Monsieur Velasco, vous voulez la parole ou pas ?

M. Alberto Velasco (S). Oui, merci, Monsieur le président ! J'aimerais juste dire à M. Baertschi que c'est très bien qu'il défende le service public - mais alors, et le personnel de convoyage ? C'est justement pour éviter la privatisation de ce service que nous avons déposé ici un rapport que vous avez voté. Aujourd'hui, vous supprimez ces postes: soyez cohérent, Monsieur Baertschi ! Quand on votera cette politique publique, il est évident que nous allons la refuser, mais nous ne refusons pas la politique publique en tant que telle, nous refusons votre politique et vos votes de ce matin. C'est parce que vous allez justement accepter ces coupes que nous devons, nous, refuser vos coupes et cette politique publique !

Mme Paloma Tschudi (Ve). Mesdames les députées, Messieurs les députés, après une année passée dans ce parlement, j'ai déjà l'impression de me répéter ! (Brouhaha.) Je me répète face à des politiciennes et des politiciens enfermés dans une vision de la sécurité comme outil de répression et de pénitence; les mêmes débitent aujourd'hui des billevesées sur la politique sécuritaire. Il semble que l'hémisphère droit de ce parlement ait le goût des calembredaines. Il vote une loi sur le convoyage des détenus puis refuse les 35 ETP nécessaires; il se plaint des conditions inhumaines dans les prisons genevoises et de la difficulté pour les gardiens et gardiennes de faire leur métier correctement et sans souffrance, mais il refuse les postes supplémentaires. Cet hémisphère droit se dit ouvert à des solutions alternatives à la privatisation de liberté mais refuse le budget pour les bracelets électroniques. C'est un hémisphère qui fait de la sécurité son mantra électoraliste mais supprime tous les postes nécessaires pour garantir cette même sécurité !

Je poursuis avec un discours plus général sur la politique de sécurité, en particulier la privation de liberté. Je vous pose la question et je me la pose à moi-même: alors que le code pénal est le même dans tout le pays, comment se fait-il que la palme d'or en matière de privation de liberté revienne à notre canton ? Alors que Genève et Vaud ne représentent que 14,3% de notre pays, comment se fait-il que ces deux cantons prononcent 43,3% de toutes les peines ? Un quart de toutes les détentions provisoires du pays sont réalisées à Genève ! Comment cela est-il possible ? Bonne question ! (Rires.) Notre canton a une certaine tendance à utiliser la prison comme une pratique punitive par anticipation - sans parler de la détention administrative à laquelle les Vertes et les Verts se sont toujours opposés. Notre canton a une certaine tendance à utiliser la prison comme un instrument de régulation des étrangers et étrangères en situation irrégulière dans le pays. Il existe des différences culturelles significatives entre les différentes régions concordataires et ce serait bien d'aller voir chez nos compatriotes comment ils arrivent à avoir des chiffres sept fois plus bas que les nôtres ! Il faut chercher des solutions pour emprisonner mieux, mais moins, et il faut se mettre d'accord sur... (L'oratrice hésite.) Je crois que je vais m'arrêter là, parce que je n'y arrive pas ! Il y a des jours comme ça ! (Rires. Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Monsieur le président, le député Velasco met en cause le MCG parce que nous avons soutenu la loi demandant la réinternalisation du convoyage des détenus. Il nous dit que nous ne sommes pas cohérents parce que nous ne votons pas les postes, mais bon, l'incohérence première - vous transmettrez, Monsieur le président - est due aux Verts et au PS qui ont soutenu la nouvelle loi sur la police, la LPol. Ils l'ont soutenue, ils ont dit de voter pour cette loi; elle a été votée à 54 voix près, ce qui est très peu. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ensemble à Gauche nous avait soutenus contre cette nouvelle loi, nous leur reconnaissons ce mérite, mais le PS et les Verts ont soutenu cette loi qui nous coûte chaque année 20 millions supplémentaires parce que de mauvais choix ont été faits.

Ne nous reprochez pas ces mauvais choix: actuellement, nous faisons notre possible pour trouver à la fois une solution aux problèmes budgétaires de l'Etat et des solutions pour le fonctionnement de l'Etat, du mieux que nous pouvons. Ne nous reprochez pas une incohérence alors que, vraiment, nous avons été parmi les groupes les plus cohérents sur ce point-là !

M. Charles Selleger (PLR). Monsieur le président, j'avoue une certaine perplexité à l'écoute de Mme Tschudi - vous transmettrez. Les Verts n'arrêtent pas de se prononcer pour la croissance zéro: nous n'avons pas demandé une diminution de postes, nous voulons une croissance zéro ! Nous nous attendrions donc à ce que les Verts nous soutiennent pleinement dans cette volonté d'une croissance zéro. Voilà ce que j'avais à dire, Monsieur le président !

M. Marc Falquet (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, je trouve que le système de convoyage est assez scandaleux, on gaspille du temps, de l'argent et de l'énergie et on provoque beaucoup de pollution alors que la solution la plus simple serait de déplacer les juges ! Au lieu de déplacer deux cents détenus, on déplacerait quelques juges à la prison de Champ-Dollon, cela éviterait un énorme gaspillage d'argent. (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Falquet, une minute !

M. Marc Falquet. Pardon, je peux y aller ?

Le président. Non, on va attendre qu'il y ait un peu de silence.

M. Marc Falquet. Je voulais parler du gaspillage d'argent résultant du convoyage des détenus. Au lieu de déplacer les détenus, il faudrait peut-être demander aux juges de se déplacer, cela éviterait un énorme gaspillage d'argent. Quelques juges pourraient simplement aller à la prison de Champ-Dollon plutôt qu'on déplace les détenus, qu'on gaspille du temps et provoque toute cette pollution dans le trafic. Posez également la question aux juges, qu'ils sortent un peu de leur confort pour se rendre à Champ-Dollon entendre les détenus ! (Applaudissements. Brouhaha.)

Le président. Si vous voulez finir tôt ou plus tôt, je vous prie de rester un peu plus calmes quand il y a des gens qui parlent ! Je passe la parole à M. le député Jean-Luc Forni.

M. Jean-Luc Forni (PDC), rapporteur de majorité. Monsieur le président, quelques éléments de réponse en complément à ce qu'a dit le député Aellen tout à l'heure. On accuse la commission des finances de n'avoir pas fait son travail quant au nombre de postes à attribuer. J'aimerais simplement rappeler que lorsque le premier projet de budget a été présenté à la commission des finances, celle-ci - ou la majorité des commissaires - s'est tout de suite émue du nombre important de postes inscrits. Nous avons même demandé au Conseil d'Etat de revoir sa copie et de revenir avec un nouveau projet, sans quoi l'entrée en matière serait refusée. On nous a répondu: «Ce n'est pas la procédure, nous maintenons nos postes et nous ferons le débat en plénière.» Bien sûr, il y a eu une diminution de vingt postes dans les amendements du Conseil d'Etat: il s'agissait de postes prévus pour l'enseignement, or on s'est rendu compte que la croissance démographique n'était pas aussi importante que ce qui était prévu.

Au sujet de l'annuité, j'aimerais rappeler que les fonctionnaires ont effectivement été bien servis avec les deux objets sur la CPEG proposés concurremment devant le peuple, le PL 12404 et le PL 12228 défendu par la gauche: 50 millions de francs de plus ont été attribués à la caisse de pension des fonctionnaires genevois. Si on considère ces 50 millions plus les 54 millions de l'annuité passée plus les 50 millions que nous donnerons, il est vrai que la fonction publique est bien servie - et c'est une juste récompense des efforts qu'elle fournit. Cela nous a encore été confirmé très récemment par un directeur d'établissement pénitencier genevois qui, spontanément, a remercié la commission des finances pour deux éléments: premièrement, d'avoir accordé l'annuité, ce qui avait satisfait son personnel qui se voyait récompensé des efforts qu'il faisait; deuxièmement, d'avoir aussi accepté le paiement les heures supplémentaires que M. Poggia est venu demander et a obtenu de la commission des finances. A propos du nombre de gardiens et du taux d'absentéisme relativement important, il nous a dit que ce nombre était inférieur à la norme qu'il aurait pu avoir, mais qu'il a beaucoup de difficulté à engager ces gardiens.

On a parlé de bracelets électroniques: il est clair que beaucoup de gens enfermés à Champ-Dollon n'auraient rien à y faire. Simplement, il faut aussi savoir que ceux qui sont emprisonnés pour des amendes restent en général dix minutes en détention. Il suffit d'un coup de téléphone, le montant est versé et ils ressortent tout aussi sec !

On a ensuite parlé de réinsertion. Je vous rappelle que la réinsertion fait actuellement l'objet d'études en lien avec la reconstruction de la prison de Champ-Dollon. Il ne faut donc pas mettre la charrue avant les boeufs. La commission des visiteurs officiels s'est officiellement prononcée pour que la qualité de la réinsertion et de l'encadrement soit prise en compte dans la nouvelle prison. Enfin, il ne faut pas oublier l'élément suivant: plus il y aura de places de détention, plus les juges enverront les gens en prison ! Ce n'est pas moi qui l'ai inventé, ce sont les avocats qui le disent - en off, bien entendu !

Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il faut revoir les choses tranquillement. De toute façon, le Conseil d'Etat a décidé de revenir devant la commission des finances pour renégocier certains postes. Eh bien personnellement, au nom de la majorité, je regrette qu'on n'ait pas pu le faire avant. Ce débat, nous l'aurons peut-être plus tard !

Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat. Certains d'entre vous, Mesdames et Messieurs, ont tenu des propos qui ne peuvent pas me laisser sans réagir. Tout d'abord, chacun de mes collègues est venu devant la commission des finances défendre ses postes et son budget. Je n'ai pas connaissance du fait que l'un d'entre eux aurait refusé de se présenter à la commission des finances ! Par ailleurs, heureusement que je prends part à ses séances: c'est ma commission ! Ce serait donc relativement inquiétant si je n'étais pas capable d'y aller.

S'agissant de ce que vous considérez comme de la mauvaise gestion, j'aimerais vous rappeler que vous avez, à Genève, des prérogatives bien plus importantes que d'autres parlements cantonaux: vous êtes un des seuls à pouvoir déposer des projets de lois. Et vous savez le faire, Mesdames et Messieurs ! Vous préparez des projets de lois, que vous déposez en urgence - et que nous adoptons parfois en urgence, sans passer devant les commissions. Si vous trouvez une majorité pour préparer et déposer des projets de lois dont vous estimez qu'ils impliqueront des réformes structurelles, eh bien allez-y ! Le gouvernement sera heureux de les recevoir.

S'agissant des réformes structurelles que ne fait pas, ou ne ferait pas, le Conseil d'Etat, nous travaillons avec les communes depuis maintenant plus de dix-huit mois. Cette idée de réforme structurelle de la répartition avec les communes ne sort pas de nulle part: elle résulte d'une simple comparaison - le député Aellen avait raison de nous interpeller sur les chiffres des autres cantons: nous sommes l'un des seuls à ne pas pratiquer la répartition des charges dynamiques entre canton et communes. Mais quels sont vos retours, Mesdames et Messieurs, quand on vous parle, individuellement ou dans vos groupes, de ces réformes structurelles sur lesquelles l'exécutif travaille avec les communes ? Personne ne bouge ! D'abord parce qu'il y a des élections municipales en 2020 et que ce n'est donc pas le moment de faire passer des réformes; ensuite parce que nous comptons, au sein du Grand Conseil, de nombreux députés qui sont aussi magistrats communaux ou qui l'ont été. Alors si nous avons une majorité pour faire certaines réformes structurelles, Mesdames et Messieurs - il s'agit maintenant de les négocier avec les communes, et c'est ce que nous faisons - le Conseil d'Etat sera le premier à les mettre en oeuvre.

S'agissant de la comparaison chiffrée avec les autres cantons, je voudrais préciser un dernier point: mon département a demandé à obtenir de nouvelles données. En matière de partage des compétences entre les communes et les cantons, il faut savoir qu'il y a de grandes différences entre Genève et d'autres cantons, certains chiffres ne se lisent donc pas aussi facilement qu'il y paraît. Mesdames et Messieurs, s'il vous plaît, ne tombons pas dans une espèce de méfiance qui nous amènerait à dire que le Conseil d'Etat serait le pire gestionnaire et le Grand Conseil le meilleur. Nous savons que c'est vous, respectivement la population, qui nous imposez la plupart des décisions. Alors acceptons tous notre part de responsabilité dans la situation budgétaire actuelle !

Je vous ai tous réunis dans mon bureau, Mesdames et Messieurs, et je vous ai signalé que nous étions ouverts à la discussion sur ces budgets - nous étions prêts à un accord. Je vous ai dit de revenir me parler, mais très peu l'ont fait, l'un ou l'autre: vous avez trouvé une majorité, différente de celle qui s'était dessinée l'année dernière. Ne rejetez pas cette faute sur le Conseil d'Etat ! Essayons d'établir ensemble, en tout cas pour l'année prochaine, un budget qui puisse contenter chacun des groupes, où chacun mettrait un peu moins de dogmatisme et un peu plus de raison. Merci, Mesdames et Messieurs.

Le président. Merci. Nous passons au premier amendement du Conseil d'Etat, d'un montant de +281 323 francs. Ensemble à Gauche propose aussi cet amendement. La procédure de vote est lancée.

Des voix. Vote nominal !

Le président. C'est un peu tard, je suis désolé. (Protestations.)

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 34 oui et 1 abstention.

Le président. Nous sommes saisis de quatre autres amendements du Conseil d'Etat...

Des voix. Vote nominal !

D'autres voix. C'est trop tard !

Le président. Etes-vous soutenus ? (Plusieurs mains se lèvent.) Très bien. Les quatre amendements du Conseil d'Etat portent sur des montants respectivement de +291 065 francs, de +455 024 francs, de +1 597 568 francs et de +302 891 francs. Ils sont aussi proposés par Ensemble à Gauche.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 36 oui et 1 abstention (vote nominal).

Séance du vendredi 13 décembre 2019 à 8h 2e législature - 2e année - 8e session - 43e séance

Séance du vendredi 13 décembre 2019 à 8h
2^e législature - 2^e année - 8^e session - 43^e séance