Séance du jeudi 12 septembre 2019 à 20h30
2^e législature - 2^e année - 4^e session - 18^e séance

Premier débat

Le président. Nous abordons l'urgence suivante, le PL 12571, que nous traiterons en catégorie II, trente minutes. La parole est demandée par M. Christo Ivanov et je la lui passe.

M. Christo Ivanov (UDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi vient au bon moment. Suite aux problèmes liés à l'entreprise adjudicataire des travaux d'électricité sur le chantier d'En Chardon, ce texte a pour objectif d'inscrire dans la L-AIMP qu'une décision de suspension de chantier, prévue à l'article 2, alinéa 4, soit immédiatement exécutoire. Cette modification vise à éviter que l'effet suspensif soit octroyé à titre superprovisionnel, permettant à l'entreprise coupable de manquements de continuer à oeuvrer. On ne peut pas laisser des entreprises travailler dans des conditions illégales !

Cette proposition, comme je l'ai dit, fait suite à la situation que nous avons connue à En Chardon. L'OCIRT a prononcé l'exclusion de l'entreprise en raison de ses manquements graves et de ses pratiques répréhensibles. Or la Cour de justice ayant octroyé l'effet suspensif, l'entreprise a pu réintégrer le chantier. Cette décision, incompréhensible, affaiblit la lutte contre les pratiques frauduleuses, nuit aux entreprises honnêtes et à leurs travailleurs et vide de leur sens les décisions d'exclusion du chantier. Il convient donc de voter à l'unanimité ce projet de loi pour que nous n'ayons plus jamais de chantier avec de tels problèmes - problèmes qui vont d'ailleurs engendrer des retards de quasiment six mois et certainement un coût supplémentaire de 10 à 12 millions, que nous devrons payer. Je vous remercie.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, après celle de BATLab en 2014, En Chardon en 2019 est effectivement l'affaire de trop et le parti socialiste va naturellement soutenir ce projet de loi. Ce qu'il faut peut-être relever, c'est que ces entreprises ont à chaque fois procédé à un montage pour masquer la réalité et essayer de faire croire qu'elles respectaient les conventions collectives de travail ou les salaires en usage.

Cet objet va donc évidemment faciliter les moyens de contrôle, mais il ne faut pas non plus se voiler la face: on donne des moyens supplémentaires à l'adjudicateur et aux organes de contrôle, mais pas aux salariés, alors qu'ils sont aux premières loges. Or si des délégués représentants du personnel constatent qu'il y a des violations - et je suis persuadé que des personnes qui travaillent dans cette entreprise le savaient - ils sont licenciés sans aucun mécanisme de protection ! Les exemples se multiplient: encore récemment, une entreprise de la vallée de Joux, Dubois Dépraz, a licencié Mickaël Béday, le délégué du personnel, parce qu'il avait dénoncé la non-application de la CCT. Aucun mécanisme de réintégration n'est prévu: les salariés sont contraints de faire des pétitions de 1600 signatures pour obtenir sa réintégration - et ils ne vont très vraisemblablement pas l'obtenir. Adopter ce projet de loi, c'est donc bien; instaurer de vrais droits syndicaux, c'est mieux ! Je crois qu'il est temps que la Suisse mette en oeuvre les recommandations de l'Organisation internationale du travail, que pourtant elle accueille, et prévoie la réintégration pour les personnes déléguées en cas de licenciement.

Les quelques mesurettes qui ont été discutées ou qui mijotent dans les cuisines du Palais fédéral, à savoir une augmentation de l'indemnité pour la plafonner à douze mois - sachant que déjà aujourd'hui les juges donnent à peine deux ou trois mois - sont insuffisantes. Les règles de procédure et d'organisation judiciaires sont par ailleurs absolument impraticables passé une certaine valeur litigieuse et les coûts sont totalement prohibitifs. Il y a eu une affaire encore récemment dans le canton de Vaud: un délégué de très longue date a été licencié par un grand groupe de presse et il a lancé une procédure. S'il l'avait gagnée, il aurait probablement obtenu un ou deux mois de salaire. Mais il l'a perdue, ce que le Tribunal fédéral a validé: 40 000 francs de frais à sortir ! 20 000 francs pour l'employeur, 20 000 francs pour la justice !

Voilà ce qu'est la réalité des droits syndicaux dans ce pays, et je peux vous garantir que si les salariés bénéficiaient de vrais droits, les CCT seraient respectées. Il y aurait par ailleurs aussi la possibilité de lutter contre le dumping si de vrais droits syndicaux existaient, avec des CCT dotées d'un véritable contenu qui permettent de mieux vivre dans un pays comme la Suisse. Ce projet de loi améliore la situation, mais il faut maintenant continuer le travail pour instaurer des délais et une protection de la liberté syndicale suffisants. Je vous remercie. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). On l'aura compris, ce projet de loi fait suite au scandale d'En Chardon, où une entreprise voyou sous-payait du personnel venu d'Italie - une entreprise voyou qui faisait une concurrence insupportable. C'est en fait tout un système qui est en jeu: cet objet est un premier pas pour s'attaquer à un système caractérisé par une mondialisation diabolique, qui détruit les entreprises et les travailleurs. On voit passablement d'escrocs, passablement d'aigrefins dans les entreprises; on les trouve partout dans le monde, à Genève et ailleurs. Ces personnes, foncièrement malhonnêtes, détruisent le marché du travail. Cela est uniquement rendu possible parce que l'on se trouve dans une mondialisation complètement folle, qui n'a pas de règles, pas de lois.

C'est également la faillite du système de l'accord intercantonal sur les marchés publics, cet AIMP qui a montré tous ses défauts. On y croyait beaucoup, beaucoup de gens se sont dit: «Tiens, avec cet accord on va en quelque sorte créer un peu de concurrence au niveau intercantonal; les meilleurs gagnent.» On était dans un petit monde idéal, de Bisounours, et voilà la réalité. Voilà la réalité contre laquelle le MCG essaie de se battre avec ses faibles moyens. Heureusement, sur ce cas précis, on trouve dans ce parlement un large consensus. Sur beaucoup d'autres sujets, par exemple les frontaliers ou les PME locales victimes d'une surenchère venant de l'étranger, certains copinages, certaines magouilles... Tout cela existe parce que rien n'est fait. On se trouve dans une sorte de jungle internationale où ce sont au final les citoyens qui sont perdants - ils sont perdants dans cette jungle infernale où l'être humain ne compte pour rien !

C'est pour cela que nous allons vous demander de soutenir avec conviction ce projet de loi mais surtout, surtout, d'aller plus loin, beaucoup plus loin, pour défendre les résidents genevois et la priorité cantonale. Je sais que ce sont des idées qui ont beaucoup de peine à faire leur chemin dans cet hémicycle. Je crois, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il faut faire un effort pour aller dans la bonne direction. C'est un premier pas, continuez !

M. Serge Hiltpold (PLR). Pour revenir sur la problématique qui nous touche, c'est-à-dire l'accord intercantonal sur les marchés publics, je crois qu'on peut saluer le travail de l'exécutif, qui a pris ses responsabilités, responsabilités qui auraient peut-être pu être prises par le conseil d'administration des TPG dans ce triste feuilleton d'En Chardon. Brièvement, vous l'aurez tous compris, le but de ce projet de loi est de supprimer l'effet suspensif. C'est frappé d'une logique implacable - l'OCIRT l'a constaté - et puis il y avait effectivement une faille législative, qui est corrigée.

Approuver ce texte, c'est aussi donner de la crédibilité aux commissions paritaires. Et je reviens toujours sur ce travail paritaire fait par les syndicats et par le patronat, par des entreprises citoyennes qui respectent les règles. On a entendu tout et n'importe quoi sur les conventions collectives de travail; si vous regardez ce qui s'est passé à En Chardon, les conventions collectives y étaient respectées. Simplement, il y avait par-derrière un système complètement frauduleux et mafieux de malversations. Sur le papier, la convention collective était donc respectée, mais nous avons condamné ces agissements.

Ensuite, il s'agit d'une mesure a posteriori. C'est très bien. Ce feuilleton des TPG doit cependant nous faire réfléchir sur la naissance des problèmes: leur origine repose sur la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des pouvoirs adjudicateurs - je le martèlerai à chaque fois ! Il faut pouvoir faire des comparaisons objectives, admettre des différences de prix, avoir une vision réelle ! Et lorsqu'il y a une véritable responsabilité des maîtres de l'ouvrage, publics comme privés, on évite ces problèmes. On aurait pu éviter cela: ces problèmes avaient été dénoncés par les instances paritaires il y a plus de deux ans, mais on a fait fi de ces remarques ! L'élément salutaire, c'est qu'on arrive maintenant à une modification législative.

S'agissant de la Cour de justice, on peut se poser des questions sur d'autres dossiers liés à des chantiers, notamment sur les façades des CFF - j'imagine qu'on en parlera bientôt. Je pense que, au-delà de la politique gauche-droite, il y a l'intérêt général à prendre en compte. De grâce, ne montez pas les petites entreprises contre les grandes ou les entreprises genevoises contre les vaudoises. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il est uniquement question d'entreprises citoyennes et d'entreprises crapuleuses ! Personne n'est plus vertueux dans un canton que dans l'autre.

S'agissant de la méthode, si on peut saluer le travail du Conseil d'Etat, je pense que le parlement aurait trouvé un peu plus élégant que le gouvernement consulte la CACRI ou la commission des travaux en amont, afin qu'on puisse faire quelques remarques. Mais je crois que, dans l'ensemble, ça va...

Le président. Il vous faut terminer.

M. Serge Hiltpold. ...dans la bonne direction. Merci.

M. Philippe Poget (Ve). Comme tout a déjà été à peu près dit, je veux juste saluer les propos tenus par mon préopinant; je ne peux qu'y souscrire, et les Verts vont bien sûr soutenir ce projet de loi. Celui-ci va nous permettre d'éviter qu'une situation telle que nous l'avons connue à En Chardon, qui était vraiment désagréable, se reproduise. Le Conseil d'Etat a réellement fait là quelque chose de salutaire.

Comme membre de la CACRI, je veux quand même dire que nous sommes effectivement un tout petit peu vexés et choqués de ne pas avoir été consultés avant. Nous avons auditionné l'exécutif et il n'avait rien à nous proposer; c'est tout à coup, à la dernière minute, que nous apprenons l'arrivée de cet objet. On ne peut évidemment qu'y souscrire - il va vraiment dans le bon sens - mais je pense que le Conseil d'Etat devrait respecter un tout petit peu plus notre parlement et présenter ses propositions de modifications à la CACRI. Les Verts soutiendront bien sûr ce texte et vous invitent à le voter unanimement. Merci beaucoup.

M. Jean-Marc Guinchard (PDC). A Genève, nous pouvons nous vanter d'avoir un partenariat social efficace, un partenariat social de terrain qui, à l'époque des adjudications du chantier d'En Chardon, avait d'ailleurs dénoncé le niveau relativement bas des offres de l'entreprise dont nous venons de parler. Du reste, ce Grand Conseil a accepté à l'unanimité - à l'unanimité, je le rappelle ! - une résolution demandant la cessation immédiate du chantier. Devant la décision de la Cour de justice, assez peu compréhensible au premier abord, je crois qu'il faut saluer l'initiative du Conseil d'Etat qui, ce soir, nous propose ce texte. Celui-ci nous permettra de démontrer qu'il n'est pas possible de favoriser ou à tout le moins de tolérer à Genève la sous-enchère salariale, qui défavorisera de toute façon nos propres entreprises. C'est pourquoi le groupe démocrate-chrétien vous recommande d'accepter ce projet de loi à l'unanimité, comme la résolution dont j'ai parlé. Je vous remercie.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, on peut effectivement remercier le gouvernement de légiférer dans ce domaine. Mes prédécesseurs ont décrit un certain nombre de dysfonctionnements; je ne reviendrai pas dessus. Mais je souhaiterais quand même que la commission de contrôle de gestion se penche sur les décisions prises par le conseil d'administration des TPG: il y a certainement eu là un dysfonctionnement dans l'application de l'accord AIMP, notamment par rapport à la sous-évaluation du lot adjugé.

La deuxième chose, Mesdames et Messieurs, c'est qu'il faut savoir qu'une concession des Services industriels est nécessaire, à Genève, dès qu'il est question d'électricité. Cette entreprise du canton de Vaud est venue travailler à Genève sur la base du principe du cassis. Elle a donc certainement été soutenue par des personnes physiques, et ces personnes-là doivent aussi être poursuivies, parce qu'à un moment donné, ces gens qui facilitent l'arrivée d'entreprises, qui viennent d'ailleurs travailler sur des installations techniques protégées demandant une sécurité optimale, doivent également être contrôlés. Je pense qu'il y a là aussi eu un dysfonctionnement, et je souhaiterais que le Conseil d'Etat se soucie de régler ce genre de problèmes, notamment ceux liés aux mandataires professionnellement qualifiés, pour que ça n'arrive plus. Je vous remercie.

Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'annonce d'emblée que le groupe Ensemble à Gauche votera cette demande de modification proposée par le Conseil d'Etat. Cela étant, j'aimerais relever un certain nombre d'éléments.

A la lecture du premier paragraphe de l'exposé des motifs, il semble qu'à Genève, la paix sociale a été rétablie, que tout va bien et qu'il y a une union sacrée contre la concurrence déloyale et surtout contre la sous-enchère salariale. Or force est de constater que cette union sacrée se noue lorsque la sous-enchère salariale se double de concurrence déloyale ! Lorsqu'il s'agit simplement de sous-enchère salariale, dont les travailleurs font les frais, nous avons beaucoup plus de peine à réunir une majorité - je souhaitais quand même le relever.

J'aimerais également rappeler que l'AIMP a très vite montré ses limites et qu'il a fallu de nombreuses mesures de correction. Aujourd'hui, nous voici confrontés à une demande de modification supplémentaire, que nous soutiendrons. Cela étant, la recherche du moins-disant est aussi un appel à la sous-enchère salariale, et on lit, à la fin du premier paragraphe de l'exposé des motifs, que «l'Etat assume une responsabilité particulière en ce qui concerne les entreprises actives sur ses marchés publics. Il est en effet primordial que les deniers publics soient exclusivement alloués à des entreprises respectueuses du cadre légal». Eh bien j'aimerais rappeler que la protection des travailleurs et la lutte contre la sous-enchère salariale sont l'un des éléments du cadre légal et qu'ils devraient nous inciter à la prudence bien avant le stade de la concurrence déloyale ! Je vous remercie de votre attention.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous remercie pour votre soutien. Vous l'avez compris, vous l'avez relevé: il s'agit d'une démarche préventive et non curative, puisque le mal a été fait, je dirais, dans le cas particulier. Celui-ci a néanmoins mis en évidence une lacune dans notre législation. Non pas une grande lacune, mais en droit, vous le savez, le renversement du fardeau de la preuve peut souvent donner un avantage à l'une ou l'autre des parties. Ici, il s'agit de donner un avantage au respect de la loi, à la lutte contre la sous-enchère salariale et la concurrence déloyale.

Genève est exemplaire avec sa loi d'application de l'accord intercantonal sur les marchés publics. C'est l'article 2, alinéa 4, qui permet, en particulier dans le domaine de la construction, d'interdire l'accès au chantier si une entreprise refuse de collaborer avec l'adjudicateur ou avec les organes de contrôle des conditions de travail. Il en va de même - on peut refuser l'accès au chantier - si l'entreprise ne peut pas prouver qu'elle respecte ses obligations envers les travailleurs ou celles relatives aux conditions de travail. C'est ce qui a été fait, c'est vrai, dans le cas particulier.

Merci d'avoir salué la démarche volontaire du Conseil d'Etat, qui a appliqué pour la première fois cette disposition. L'entreprise a immédiatement fait recours, cela a été dit, et une décision sur mesure préprovisionnelle - donc avant même examen du dossier par la Chambre administrative de la Cour de justice, que je ne critique pas puisqu'elle a fait son travail - lui a effectivement permis de retourner sur le site d'En Chardon. Finalement, cette entreprise a quitté le chantier dans des conditions assez rocambolesques, ce qui fait que son recours a été retiré ou plutôt qu'il est devenu sans objet. Nous n'aurons donc jamais de décision sur le fond.

Il est par conséquent important que l'on puisse clairement indiquer la règle: les décisions prises sont immédiatement exécutoires et ce n'est qu'exceptionnellement, si l'entreprise exclue d'un chantier demande des mesures provisionnelles et non pas la restitution de l'effet suspensif, que la Cour de justice peut à ce moment-là lui permettre de retourner sur le chantier. Cela semble être un détail pour les non-juristes; dans la pratique, cela peut faire toute la différence. Il s'agit donc de nous munir des armes nécessaires au cas où ces situations se reproduiraient - il en existe peut-être au moment où nous parlons, tout n'est pas immédiatement décelable. Et on le sait bien: alors qu'ils sont les victimes de ces situations, les employés se trouvent souvent dans une position difficile puisque le fait de les dénoncer les expose, comme cela a été également dit, à un licenciement. Ils encourent la perte d'un emploi qui, malgré les conditions draconiennes imposées par l'employeur, reste néanmoins bien mieux rémunéré que dans leur pays d'origine. Il s'agit donc évidemment d'être extrêmement attentifs.

Le partenariat social, à Genève, n'est pas un long fleuve tranquille. Il le serait que nous devrions nous en inquiéter: cela voudrait dire que les acteurs de part et d'autre ne feraient pas leur travail comme il se doit. Mais c'est précisément parce qu'ils ne sont pas d'accord que nous avançons; on apprend rarement quelque chose de qui est de notre avis. Je suis donc reconnaissant pour ce débat et que l'on puisse avancer ensemble. Merci de soutenir ce projet de loi, et pardonnez au Conseil d'Etat d'avoir voulu un peu accélérer le mouvement plutôt que de multiplier les consultations. Je pense que le débat de ce soir démontre qu'il s'agit d'aller vite, et tout le monde en est parfaitement conscient. Je vous remercie.

Le président. Merci. Mesdames et Messieurs, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12571 est adopté en premier débat par 93 oui (unanimité des votants).

Le projet de loi 12571 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 12571 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 90 oui (unanimité des votants).

Loi 12571