Séance du vendredi 2 novembre 2018 à 18h15
2^e législature - 1^re année - 5^e session - 32^e séance

La séance est ouverte à 18h15, sous la présidence de M. Jean Romain, président.

Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia et Thierry Apothéloz, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mmes et MM. Antonio Hodgers, président du Conseil d'Etat, Anne Emery-Torracinta, Pierre Maudet, Serge Dal Busco et Nathalie Fontanet, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Claude Bocquet, Edouard Cuendet, Philippe Morel, Patrick Saudan, Stéphanie Valentino et Salika Wenger, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Olivier Baud, Pierre Bayenet, Natacha Buffet-Desfayes, Sylvie Jay, Christina Meissner et Vincent Subilia.

Annonces et dépôts

Néant.

Premier débat

Le président. Nous allons traiter les objets liés PL 11976-A et P 1995-A en catégorie II, trente minutes, mais au préalable, Mme Moyard et M. Vanek vont procéder à la lecture des courriers 3609, 3706 et 3799, suite à des demandes formulées dans ce sens.

Courrier 3609 Courrier 3706 Courrier 3799

Le président. Je vous remercie, Madame Moyard et Monsieur Vanek. Je passe maintenant la parole au rapporteur ad interim, M. Christian Flury, qui remplace ce soir M. Francisco Valentin.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je tiens d'abord à remercier mon collègue député Francisco Valentin, qui a participé à l'ensemble des travaux de la commission et qui a rédigé ce rapport dont je prends la défense un peu au pied levé.

Après avoir monté une entreprise de transport, une famille exploite depuis 1956 sable et graviers sur ses terrains situés sur la commune d'Avusy. Avec le temps, le sable et les graviers s'étant épuisés, cette entreprise s'est spécialisée dans le recyclage de déchets de chantier, spécialité qu'elle est actuellement la seule à exercer dans le canton. Il faut comprendre que nous parlons ici d'une entreprise familiale genevoise qui emploie environ cinquante personnes et qui utilise des camions achetés en Suisse et immatriculés à Genève. Ces derniers sont soumis à des impôts payés dans le canton de Genève, ils sont entretenus dans le canton de Genève et ils font le plein de fuel dans le canton de Genève, ce qui n'est pas le cas de ceux qui viennent de l'étranger. Il s'agit donc bien d'une entreprise familiale genevoise qui paie ses impôts dans le canton.

Il tombe sous le sens que cette famille n'aurait pas démarré ses activités d'exploitation de graviers à Avusy sans avoir obtenu préalablement des autorisations, qu'elles soient écrites ou qu'il s'agisse de promesses orales. A ce titre, nous retiendrons l'autorisation mentionnée dans le courrier de la FGFC, à savoir celle du DETA du 29 juillet 1986, prolongée le 21 juillet 1993 et confirmée le 15 janvier 1996, toujours en dérogation de la zone agricole.

La commune d'Avusy, ne voyant pas la chose d'un bon oeil, a de son côté entamé un marathon juridique qui a abouti le 26 juin 2018 à un arrêt de la Cour de justice genevoise donnant raison au DETA. Ce département refusait en effet d'ordonner la fermeture de l'entreprise, considérant que l'intérêt majeur de son activité se justifiait dans l'attente de la décision du Grand Conseil.

C'est après plus de soixante ans d'exploitation par cette famille que le Conseil d'Etat - dont il convient de saluer la démarche - a déposé ce projet de loi modifiant l'affectation de zone des parcelles concernées, avec une contrainte majeure, à savoir que l'exploitation actuelle devra rester dans la sphère familiale: en cas de revente de l'entreprise ou de cessation d'exploitation, les terrains en question redeviendraient de la zone agricole.

Par le vote de ce soir, Mesdames et Messieurs, nous avons la possibilité de corriger la non-action des gouvernements précédents, de stabiliser une situation et de pérenniser l'activité d'une entreprise familiale. Certes, il existe dans la région d'autres recycleurs de déchets de chantier, mais ils sont tous situés en France voisine, et vous retiendrez qu'aucun camion suisse ne peut exporter de graviers en France. Refuser ce projet de loi reviendrait donc à confier l'ensemble du traitement de déchets de chantiers genevois à des entreprises françaises, qui exercent déjà une forte pression financière sur nos entrepreneurs. Pour l'ensemble de ces raisons, le groupe MCG et la majorité de la commission d'aménagement du canton vous enjoignent de soutenir le projet de loi et de déposer la pétition 1995 sur le bureau du Grand Conseil. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais juste annoncer qu'en vertu de l'article 24 de la LRGC je ne prendrai pas part aux votes sur ces objets.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, les Verts sont naturellement attachés au recyclage et font de ce sujet une thématique prioritaire. La question actuelle de la Sablière du Cannelet n'échappe évidemment pas à cette politique. Les déchets minéraux explosent dans le canton, celui-ci étant exposé à la présence de nombreux chantiers, les gravières se multiplient un peu partout, tandis que le vide devient toujours plus cher et que le plein, soit le gravier, perd de la valeur. Cela dit, une partie des Verts est convaincue que ce n'est pas en régularisant la situation de la Sablière du Cannelet grâce à un changement de zone qu'on apportera une solution globale et durable. Il s'agit bien aujourd'hui de développer de manière durable le recyclage et la valorisation sur place, in situ, directement sur les chantiers, de diminuer de façon générale la masse de déchets et bien sûr de freiner le mitage du territoire. Cette zone appartient à l'agriculture et il convient qu'elle y retourne. La stricte séparation entre zone à bâtir et zone non constructible est essentielle, et cela constituerait un précédent très dangereux. Par ailleurs, l'entreprise n'a pas été abandonnée, car des propositions très claires ont été articulées, notamment un déménagement dans la zone industrielle du Bois-de-Bay. Ces alternatives existaient donc bel et bien. Pour toutes ces raisons, une partie du groupe des Verts ne soutiendra pas ce projet de loi, qu'elle considère comme un oreiller de paresse. Je vous remercie.

M. Christo Ivanov (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, nous devons nous déterminer sur un projet de loi que je qualifierais de très sensible. Dépassons donc les polémiques stériles pour aller dans le vif du sujet. Il s'agit de modifier des limites de zones sur la commune d'Avusy afin de maintenir une entreprise familiale genevoise et de pérenniser quarante-quatre emplois. A l'heure de l'extension du tram à Bernex, du développement de Bernex-Est, de la construction de logements aux Cherpines et de la réalisation des routes L1 et L2 dans cette région, il convient d'avoir des entreprises flexibles, dynamiques et innovantes qui s'engagent dans le développement durable, or c'est ici le cas. Du reste, quand on voit, suite aux adjudications des lots de terrassement du CEVA, l'entreprise envoyer ses camions français jusqu'à Bourg-en-Bresse pour les vider et venir ensuite demander à l'Etat des dédommagements financiers, on peut au moins être heureux que celui-ci ait toujours réussi à refuser de payer des plus-values sur ces transactions. Quant à la voie verte, elle a été réalisée avec seulement 3000 mètres cubes de matériaux recyclés sur 15 000 mètres cubes de matériaux de remblayage. Bravo pour le développement durable ! Il s'agit ici d'une entreprise de recyclage à la pointe des nouvelles technologies vertes, et c'est dans cette direction qu'il faut aller pour l'avenir de notre planète. Voulons-nous défendre une entreprise genevoise avec quarante-quatre employés ou favoriser certaines autres comme cela a été le cas lors de l'adjudication des lots de terrassement du CEVA ?

Et il y a plus grave dans ce dossier: des mensonges éhontés ont été colportés durant de nombreuses années sur le fait que l'Etat, via la FTI, aurait proposé à l'entreprise en question un autre terrain dans la zone du Bois-de-Bay. Je le dis, c'est mensonge et encore mensonge. Lors de son audition par la commission d'aménagement - cela figure à la page 39 du rapport - le directeur de la FTI, M. Cretegny, a déclaré que «la FTI n'a fait que répéter par courrier qu'il n'y avait aucune proposition de relogement possible». Je répète: aucune proposition de relogement possible. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Pour toutes ces raisons, le groupe UDC vous invite à accepter ce projet de loi, et je demanderai le vote nominal, Monsieur le président. Notre groupe sera en outre favorable au classement de la pétition. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Etes-vous soutenu pour le vote nominal ? (Plusieurs mains se lèvent.) Oui, c'est le cas. Je passe maintenant la parole à M. le député François Lance.

M. François Lance (PDC). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il s'agit d'un dossier difficile et, quelle que soit la décision qui sera prise ce soir, elle fera des mécontents. Il faut aussi relever la volonté du Conseil d'Etat de régler définitivement ce dossier, après plusieurs dizaines d'années de louvoiements. Nous saluons en outre le travail approfondi de la commission d'aménagement lors du traitement de ces objets et remercions M. Valentin, aujourd'hui remplacé par M. Flury, pour la rédaction de ce rapport.

Les parcelles dont il est question sont situées en zone agricole, mais pas en surface d'assolement. Les trois parcelles sont propriété de M. Maury, pour une superficie de 2,5 hectares environ. La modification de zone a été initiée suite à l'adoption en janvier 2012 d'une motion du Grand Conseil qui demandait au Conseil d'Etat de normaliser la situation de la Sablière du Cannelet. Les parcelles concernées par le projet de déclassement sont occupées depuis une trentaine d'années par la Sablière du Cannelet, l'une des principales entreprises actives dans le recyclage des matériaux du canton. Cette entreprise, qui traite annuellement environ 150 000 tonnes de matériaux divers, joue un rôle important dans l'atteinte des objectifs cantonaux dans ce domaine. Elle est en outre située dans une région du canton qui ne possède pas d'autre installation de ce type.

Cette modification de zone permettrait le dépôt d'une requête en autorisation d'exploiter une installation de recyclage des déchets, et donc de régulariser la situation de cette entreprise et de pérenniser une activité nécessaire pour la valorisation des matériaux minéraux. Le département pourra aussi imposer à l'entreprise, au moyen de l'autorisation d'exploiter, la mise en oeuvre de mesures de protection et de compensation dans les différents domaines de l'environnement via une étude d'impact, ainsi qu'un cadre réglementaire à son fonctionnement. Il faut en outre noter que la modification de zone permettrait de concrétiser une réduction de l'emprise d'exploitation de 3,4 à 2,5 hectares et d'imposer la remise en état des surfaces non concernées par la modification de zone et leur restitution à l'agriculture. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) De plus, la modification de zone est conforme au plan directeur cantonal 2030, qui prévoit explicitement la mise en conformité du site. Pour éviter toute spéculation, le projet de loi a été amendé en commission et spécifie désormais que le périmètre déclassé doit être exclusivement affecté à des activités de recyclage de matériaux minéraux. Il ne pourra pas être utilisé à d'autres fins, ce qui signifie que si ce type d'activité devait s'arrêter un jour, le terrain pourrait retourner à l'agriculture.

Le président. C'est terminé, Monsieur le député !

M. François Lance. Pour toutes ces raisons, la majorité du groupe démocrate-chrétien suivra les conclusions de la commission d'aménagement du canton, qui recommande le vote de ce projet de loi et le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député François Lefort pour une minute trente-cinq.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. Les Verts, comme d'autres partis, sont bien sûr partagés s'agissant de cette proposition du Conseil d'Etat. Les associations écologistes aussi, d'ailleurs, puisque le WWF est pour, tandis que Pro Natura est contre. On peut tirer des conclusions différentes des constats dressés ce soir, mais elles sont toutes écologistes. La situation, qui est ancienne, vous a été exposée. La commission de l'environnement avait demandé en 2011 au Conseil d'Etat de trouver une solution, car il est responsable de cet état de fait. La solution vous est donc présentée ce soir; c'est la seule proposition du Conseil d'Etat, et elle n'est pas satisfaisante. C'est toutefois une solution légale, qui permet de ne pas obérer le futur d'une entreprise importante pour l'écologie industrielle du canton, puisqu'elle traite et recycle environ 40% du volume de déblais et de déchets produits par le domaine de la construction à Genève. C'est une solution à défaut de toute autre, car il n'existe pas trois hectares disponibles en zone industrielle pour héberger ce type d'activité, qui constitue une source de nuisances où qu'elle soit. Nous n'allons donc quand même pas déclasser trois hectares de zone agricole et les transformer en zone industrielle pour accueillir cette entreprise. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le développement de Genève génère des nuisances, mais nous ne devons pas les exporter. Notre canton doit plutôt les assumer et les réduire ! C'est le sens de la proposition du Conseil d'Etat, que je vous demande de soutenir parce que c'est la seule solution écologique. Merci. (Applaudissements.)

M. François Baertschi (MCG). Le groupe MCG soutiendra l'entreprise genevoise, d'autant plus que ce projet se situe sur une zone qui n'a jamais été cultivée. Voilà pour la position officielle du MCG. Nous avons cependant un bémol à émettre. A titre personnel, tout comme d'autres députés du groupe MCG, je m'abstiendrai lors du vote sur ces deux objets parce que nous avons appris que la société Maury avait financé la campagne pour la funeste loi sur la police, la LPol... (Exclamations.) ...qui nous cause tant de difficultés. Ce n'était pas le rôle de cette société active dans le gravier de s'occuper de ça. On peut même se demander si l'argent de la société n'a pas été détourné de son but tout à fait honorable, soit l'exploitation d'une gravière. Elle a donc une forte responsabilité dans le désastre qui touche le domaine de la sécurité, parce que, rappelons-le, la loi sur la police s'est jouée à 54 voix. C'est pour cette raison que quelques députés du groupe MCG s'abstiendront. (Brouhaha.)

M. Jean Burgermeister (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, il est assez désagréable d'être ainsi mis devant le fait accompli. En effet, ce que nous dit le Conseil d'Etat, c'est finalement que les choses n'ont certes pas été faites dans les règles, qu'il aurait évidemment fallu intervenir bien plus tôt, que la situation n'est pas convenable, mais que nous n'avons plus le choix et que nous devons donc voter ce déclassement à tout prix, car il n'existe aucune solution alternative. C'est là une vision un peu limitée de l'activité du recyclage des déchets. En réalité, le Conseil d'Etat a soutenu durant toutes ces années un exploitant privé en dépit de la loi, alors que le gouvernement devrait au contraire avoir une vision et une action globales et cohérentes en matière de recyclage et ne pas s'en remettre simplement au bon vouloir de tel ou tel exploitant privé, car qu'adviendra-t-il lorsque la personne en question partira à la retraite ? Ce projet n'offre aucune garantie sur le long terme.

Le groupe Ensemble à Gauche est évidemment sensible à l'argument environnemental lié à l'activité au sein de cette sablière, mais si les choses avaient été faites dans les règles - Pro Natura l'a rappelé lors des auditions - il y aurait eu une étude d'impact concernant ce changement d'exploitation, laquelle aurait notamment pu prévoir des aménagements et des mesures de compensation environnementales. Il faut en effet rappeler que cette région possède une population importante de crapauds calamites, une espèce rare et menacée dont l'habitat privilégié est justement les gravières. Le canton a donc une responsabilité forte en ce qui les concerne. Or si le déclassement avait été effectué aussitôt, il aurait en principe été accompagné de mesures de compensation. Je pense que le Conseil d'Etat ne peut dès lors pas pratiquer un tel chantage. Evidemment, ce gouvernement-là a au moins le mérite d'essayer d'aplanir la situation, mais on ne peut pas être soumis à ce chantage, parce que la situation actuelle est finalement le résultat d'une absence de volonté et d'un laisser-faire de la part du gouvernement que nous ne pouvons pas accepter. Je vous propose donc, au nom d'Ensemble à Gauche, de refuser ce déclassement, et j'invite le Conseil d'Etat à chercher des solutions alternatives, car je ne peux simplement pas croire qu'elles n'existent pas. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Mme Salima Moyard (S). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons ce soir l'occasion de régulariser une situation trop longtemps laissée en friche par le canton. De quoi s'agit-il ? Il s'agit de parcelles qui sont situées aujourd'hui en zone agricole, demain peut-être, si ce projet de loi est accepté, en zone industrielle, et qui abritent une activité essentielle - il n'y a pas d'autre mot - pour le secteur de la construction, en particulier de logements, qui tient à coeur au parti socialiste, car c'est une esplanade de recyclage de matériaux minéraux tels que graviers, sable, pierres, etc. La Sablière du Cannelet qui exerce cette activité depuis de très nombreuses années a fait figure de pionnier à Genève, parce que pendant trop longtemps ailleurs on n'a fait qu'enfouir bêtement ces différents matériaux sans les valoriser. Cette activité est dès lors souhaitable, mais elle comporte de nombreux inconvénients: elle génère du bruit, de la poussière et des mouvements de camions, elle utilise une grande quantité d'eau, elle emploie peu de personnel et elle prend beaucoup de place. On comprend donc bien que même si le canton en a vitalement besoin, aucune commune n'en veut sur son territoire, d'où le ras-le-bol légitime d'Avusy.

Là où le bât blesse, on l'a dit et redit, c'est dans le fait que cette activité nécessaire est pourtant illégale sur une parcelle agricole. Y a-t-il une autre solution ? Laissons la zone agricole tranquille, elle qui est déjà si rare, me direz-vous, et déplaçons cette installation en zone industrielle ! Ce serait tellement facile, si c'était possible. Je me demande même pourquoi cela n'a pas déjà été fait, si c'est aussi simple. Eh bien je défie quelque député que ce soit de dire aujourd'hui quelle zone industrielle a suffisamment de place pour accueillir une telle activité à un endroit qui serait judicieux en termes de planification et intelligemment réparti dans le canton afin de diminuer au maximum les trajets des camions. Il est donc particulièrement pertinent de conserver une telle esplanade de recyclage dans ce lieu. M. Ivanov l'a dit, la FTI n'a pas de place à proposer ailleurs dans le canton. On peut le regretter, mais c'est un fait.

La position du parti socialiste dans ce dossier délicat est relativement simple: il faut faire primer l'intérêt collectif prépondérant du canton, qui consiste à ce que le recyclage de ces matériaux ait lieu, et cela au bon endroit et en conformité avec les règles d'aménagement du territoire, car l'Etat a laissé perdurer cette situation illégale trop longtemps. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Il ne s'agit pas de savoir s'il y aura une inévitable plus-value ou de sauver la tête de M. Maury, ce n'est pas une prime à l'illégalité, il est simplement question de faire primer l'intérêt collectif sur les intérêts particuliers. Ainsi, avec la même unanimité que celle qui avait régné dans ce Grand Conseil en 2012, je vous prie d'accepter ce projet de loi afin d'avoir une politique responsable dans ce domaine essentiel pour la construction. Je vous remercie. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Madame la députée. La parole est maintenant à M. le député Patrick Lussi.

Une voix. Pour quatre secondes !

M. Patrick Lussi. Eh bien alors c'est déjà terminé. Merci, Monsieur le président ! (Rires.)

Le président. Vous n'avez effectivement plus de temps de parole ! Je cède donc le micro à M. Christian Flury.

M. Christian Flury (MCG), rapporteur ad interim. Merci, Monsieur le président. Il me reste un peu de temps, c'est merveilleux. J'aimerais juste rebondir et apporter quelques précisions concernant les changements d'affectation de zone. (Commentaires.) J'arrive au bout ! Aux Cherpines, on a déclassé plusieurs hectares de zone agricole pour bâtir des logements, et au Grand-Saconnex on aura environ seize hectares pour créer des stades de football et construire 90 000 mètres carrés de surfaces d'activités tertiaires. Physiquement, le déclassement des parcelles de la Sablière du Cannelet sur deux hectares ne va rien changer du tout sur place. Actuellement, on doit parcourir 100 ou 150 kilomètres pour mettre les gravats du CEVA à la décharge; un traitement à Avusy permettrait donc de raccourcir ces trajets. En conclusion, refuser ce projet de loi reviendrait à mettre un terme au recyclage des déchets de chantier sur place, et au nom de mon groupe je demande le renvoi en commission. (Commentaires.)

Le président. Je vous remercie. Nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, que je mets tout de suite aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11976 et la pétition 1995 à la commission d'aménagement du canton est rejeté par 65 non contre 17 oui et 2 abstentions.

Le président. Monsieur Ivanov, vous n'avez plus de temps de parole, nous allons donc nous prononcer sur ces deux objets.

Une voix. Vote nominal !

Le président. Oui, le vote nominal a été demandé et a reçu l'appui des députés ! Je vous remercie de le rappeler, mais nous ne l'avions pas oublié, Monsieur le député.

Mis aux voix, le projet de loi 11976 est adopté en premier débat par 62 oui contre 14 non et 9 abstentions (vote nominal).

Vote nominal

Le projet de loi 11976 est adopté article par article en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 11976 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 47 oui contre 25 non et 14 abstentions.

Loi 11976

Le président. Nous allons maintenant voter sur les conclusions de la commission concernant la pétition, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission d'aménagement du canton (dépôt de la pétition 1995 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 62 oui contre 11 non et 10 abstentions.

Premier débat

Le président. L'objet suivant est classé en catégorie II, trente minutes. Le rapport est de Mme la députée Caroline Marti, à qui je passe la parole.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi traite d'un plan localisé de quartier qui a plus de dix ans et se situe à l'avenue de l'Amandolier, près de la gare des Eaux-Vives, une des futures gares CEVA. Ce PLQ comptabilise cinq bâtiments pour 160 logements. Ce texte propose de déclarer d'utilité publique la réalisation de ce PLQ en vertu de l'article 6A de la loi générale sur les zones de développement. Cela permet d'une part d'exproprier des servitudes de restriction au droit de construire - et il y en a de nombreuses sur ce périmètre, qui bloquent justement la réalisation de ce PLQ. Cela permet également l'expropriation de droits à bâtir selon la nouvelle possibilité introduite par la réforme des PLQ votée par notre Grand Conseil il y a quelques années. Il faut peut-être également préciser que la déclaration d'utilité publique et l'expropriation de ces servitudes et de ces droits à bâtir ne peuvent être effectuées que lorsque le projet de plan localisé de quartier regroupe plus de 60% de logements d'utilité publique, ce qui est le cas ici. Pour l'Etat, il s'agit d'assurer la cohérence et la crédibilité de l'action publique, mais également et surtout de permettre la réalisation de logements répondant aux besoins prépondérants de la population dans un secteur qui souffre du manque de logements d'utilité publique et qui, en plus, est bien situé, notamment en raison de la présence des futures infrastructures de transports, comme la gare CEVA que j'ai mentionnée.

De ce fait, la majorité de la commission du logement suit le Conseil d'Etat, dans la mesure où il y a eu des négociations pendant de nombreuses années avec les propriétaires des parcelles concernées, qu'on a offert à ceux-ci un certain nombre de garanties, que ce projet de plan localisé de quartier a plus de dix ans et qu'il regroupe 160 logements qui sont aujourd'hui bloqués par quelques propriétaires. La commission du logement a évalué que la déclaration d'utilité publique qui ouvre la voie à l'expropriation des servitudes et des droits à bâtir est une réponse non seulement proportionnée, mais également d'intérêt public et qui bénéficie d'une base légale, l'article 6A de la LGZD. Je le précise, cette expropriation donne droit à une indemnité pleine et entière pour les propriétaires. Ainsi, la majorité de la commission du logement vous recommande d'accepter ce projet de loi.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, selon l'article 24 de notre règlement, je ne pourrai participer ni au débat ni au vote.

M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le PLQ concerné par ce projet de loi date d'il y a dix ans; il est en force depuis 2008. Nous déplorons que nous devions en arriver à une telle procédure aujourd'hui avec ce projet de loi. Les droits des propriétaires ont été respectés. Une négociation initiée par les promoteurs et relancée par le département a eu lieu; malheureusement, ces négociations initiées en 2010 se sont soldées par un échec. Il est précisé que la déclaration d'utilité publique pour la réalisation de ce PLQ ne retirera pas aux propriétaires leur droit de s'exprimer. La procédure s'est déroulée en conformité avec les dispositions instaurées par la réforme des PLQ. Le plan localisé en question comprend dix parcelles et prévoit la réalisation de cinq bâtiments de quatre étages sur rez plus attique. En conformité avec le plan directeur et la volonté d'urbaniser les quartiers proches des transports publics et situés à l'intérieur de la couronne urbaine, le groupe PDC votera ce projet de loi. Et si je peux me permettre une question au représentant du Conseil d'Etat, j'aimerais savoir qui remplace M. Hodgers pour les sujets qui concernent le département du territoire.

M. David Martin (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, quitte à répéter ce qui a déjà été dit, j'aimerais rappeler ici que nous parlons d'un PLQ en force depuis dix ans pour réaliser 160 logements en plein centre-ville et à un saut de puce de la future gare des Eaux-Vives du CEVA. Normalement, ce projet de loi aurait dû passer aux extraits en avril 2017, il y a un an et demi. On l'a fait par le passé, tous les projets de lois de déclaration d'utilité publique ont été adoptés à une très large majorité en commission. J'aimerais juste prendre quelques exemples. En 2015, un PLQ au Petit-Saconnex: 13 voix pour, 1 abstention. En 2013, un autre PLQ au Petit-Saconnex: unanimité. En 2010, un PLQ à Moillebeau, aussi au Petit-Saconnex: 11 pour, 1 abstention. En 2010, pour un PLQ à Meyrin: 11 pour, 1 abstention.

Comment donc expliquer dans le cadre de ce PLQ les six abstentions et l'opposition provenant de la droite ? Est-ce une stratégie pour freiner la construction de logements dans notre canton qui en a tant besoin ? La question reste ouverte ! Si c'est le cas, c'est fort dommage, surtout dans le cas d'un quartier qui se prête si bien à la densification en raison de sa centralité et de son excellente desserte en transports publics. Un an et demi de retard, c'est fort dommage pour le développement de ce quartier et fort dommage pour les maîtres d'ouvrage qui ont plusieurs autorisations déjà délivrées mais bloquées; surtout, c'est fort dommage pour les potentiels futurs habitants qui prennent leur mal en patience ! Dans tous les cas, comme la majorité de la commission, nous vous invitons à accepter ce projet de loi pour débloquer la réalisation de ces 160 logements.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, ce PLQ proche de la gare des Eaux-Vives est dans un secteur intéressant et permettra la réalisation de logements qui sont nécessaires. Je crois que le PLQ est entré en force, il ne peut plus être remis en question, indépendamment du PLQ voisin de la Petite-Boissière qui, lui, est encore en cours d'étude. Finalement, la seule question est de savoir si les propriétaires des parcelles, les promoteurs, répondent au critère de la LGZD, à savoir 60% de logements sociaux LUP. Comme c'est le cas, il n'y a pas de raison de s'opposer à l'urbanisation de ce secteur qui est en plein développement et proche de la gare des Eaux-Vives, je le redis. Les conditions d'application de la LGZD sont respectées et il n'y a pas de raison de s'opposer à ce PLQ. Le MCG vous recommande donc de le voter.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S). Mesdames les députées, Messieurs les députés, vous comprendrez aisément que le parti socialiste va soutenir cette expropriation pour cause d'utilité publique. Cela a été rappelé, il s'agit ici de construire 160 logements dans un des secteurs de la ville en plein développement, celui des Eaux-Vives. Situé près du réseau du Léman Express, ce secteur est extrêmement bien desservi et inclut des équipements sportifs et culturels majeurs - on peut citer la Nouvelle Comédie. Le juste développement de ce secteur a été initié par le plan directeur cantonal, mais aussi par le plan directeur municipal de la Ville de Genève. En conséquence de quoi, tout le monde l'a dit, des négociations ont eu lieu et, même si elles n'ont pas abouti, comme l'a très bien relevé Mme Marti, il faut faire primer l'intérêt général et se donner aujourd'hui les moyens de construire. C'est la raison pour laquelle le parti socialiste va évidemment voter ce projet de loi.

M. Rémy Pagani (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, j'interviendrai, bien que je sois concerné par la levée des servitudes de ce plan localisé de quartier. Je n'en ai pas été l'initiateur puisqu'il y a assez longtemps que ce plan a été initié; c'était par mon prédécesseur, M. Christian Ferrazino. Toutefois, je tiens à dire que, du point de vue du plan directeur communal, il est essentiel de pouvoir urbaniser enfin la couronne urbaine. Nous avons à peu près 5000 ou 6000 logements potentiels qui vont être soumis à la décision de ce Grand Conseil parce que des propriétaires maintiennent des servitudes croisées envers et contre tout, alors que tout a été proposé et que tout a été fait !

Je vous rappelle aussi que notre ville subit 150 000 personnes qui déboulent le matin et 150 000 personnes qui repartent le soir - il n'y a qu'à voir ce soir comme tout est bouché. Enfin, c'est comme ça tous les soirs ! Il faut absolument qu'on crée du logement, du logement bon marché, pour tenter de réguler un peu ces va-et-vient, avec la gare Cornavin et la gare des Eaux-Vives d'ailleurs, pour faire en sorte que notre ville et notre canton soient plus agréables. Je vous remercie donc de faire droit à la levée de ces servitudes.

M. Stéphane Florey (UDC). Monsieur le président, je vous demanderai de transmettre la réponse UDC à M. Martin, déjà pour l'informer que, contrairement à son abstention initiale, notre caucus a finalement décidé de refuser ce projet de loi ! Les raisons sont simples: aujourd'hui, l'UDC estime que nous n'avons plus besoin de construire autant de logements qu'il y a quelques années. Nous sommes convaincus qu'aujourd'hui nous ne construisons plus d'appartements pour nos propres enfants et notre propre population, mais uniquement parce que notre canton subit la démesure d'une immigration incontrôlée ! Partant de là, nous sommes convaincus qu'il faut justement conserver un minimum de poches de verdure dans ce type de quartiers qui sont déjà largement surdensifiés à notre goût. Il est également important d'offrir à notre population une qualité de vie contraire au bétonnage que la majorité de ce Grand Conseil veut instaurer dans ce canton. Définitivement, l'UDC refusera tous ces projets de lois et dit clairement non à une Genève à 1 million d'habitants ! (Quelques applaudissements.)

M. Thierry Apothéloz, conseiller d'Etat. Monsieur le président, le 1er juin 2018, le Conseil d'Etat m'a fait l'honneur insigne de me nommer suppléant de M. Hodgers, d'où ma présence ce soir. J'assiste avec beaucoup de plaisir à vos débats relatifs au département du territoire. Je réponds ainsi à la question de M. le député Lance ! (Commentaires. Rires.)

Le président. Je vous remercie de cette déclaration. Si on veut bien sonner, je vais faire voter l'assemblée sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11999 est adopté en premier débat par 52 oui contre 5 non et 14 abstentions.

L'article unique du projet de loi 11999 est adopté en deuxième débat.

Mise aux voix, la loi 11999 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 52 oui contre 6 non et 19 abstentions.

Loi 11999

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le PL 12043-B en catégorie II, trente minutes. Le rapporteur de majorité, M. Valentin, est remplacé par M. André Python, à qui je donne la parole.

M. André Python (MCG), rapporteur de majorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je remplace en effet M. Valentin, que je tiens à remercier au passage pour son rapport. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi vise à supprimer la commission consultative de régulation de la faune, dont les compétences doublonnent avec celles de la commission consultative de la diversité biologique. Cette dernière est composée de quinze membres, dont les deux représentants de la commission consultative de régulation de la faune.

Il s'agit de régler un problème légistique suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution en 2013: la commission a changé de statut, elle n'est plus constitutionnelle, mais consultative. Grâce à ce projet de loi, les décisions relatives à la régulation de la faune seront prises plus rapidement. La CCDB représente les milieux concernés de manière plus large, ce qui fait que ses travaux sont plus harmonieux et ses préavis largement admis.

Je le répète: l'ancrage constitutionnel de la commission consultative de régulation de la faune a disparu lors de l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution genevoise. Dès lors, il est clair que cet organe, qui ne compte que deux membres siégeant aussi à la CCDB, fait doublon avec celle-ci. Mesdames et Messieurs, la majorité vous recommande d'accepter ce projet de loi tel que sorti de commission. Merci de votre attention.

M. Thomas Wenger (S), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi, qui a été traité à la commission de l'environnement et de l'agriculture, est surnommé le projet de loi sans malice. Pourquoi ? Parce qu'on nous dit qu'il vise simplement à éliminer un doublon entre deux commissions, mais comme par hasard, il n'a été signé que par des députés et députées PLR - 18, en l'occurrence - sans être proposé à d'autres groupes, ce qui nous met déjà la puce à l'oreille quant à la volonté des signataires.

Quel est l'objectif de ce projet de loi ? Il s'agit de supprimer la commission consultative de régulation de la faune dont les compétences, selon les auteurs, doublonneraient avec celles de la commission consultative de la diversité biologique, qui comprend en son sein une sous-commission de la faune.

Ce qu'il est nécessaire de souligner, c'est que la commission consultative de régulation de la faune délivre des préavis, la question étant de savoir si ceux-ci sont forcément liants. Mais qu'ils soient liants ou simplement d'ordre consultatif, ils sont importants et doivent guider les décisions du Conseil d'Etat. La crainte de la minorité, c'est qu'en supprimant la commission consultative de régulation de la faune, on minorise ses membres au sein de la commission consultative de la diversité biologique, leur poids dans les décisions et préavis se trouvant amoindri.

Dans quel contexte a été déposé ce projet de loi ? En février 2017, Mesdames et Messieurs les députés, le département alors chargé de l'agriculture, le DETA, décidait de lancer un projet consistant à former un groupe de chasseurs genevois volontaires censés épauler les gardes de l'environnement dans certaines tâches de régulation de la faune, c'est-à-dire de tir des animaux.

Or pour nous, la minorité, le tir de régulation de la faune constitue une tâche régalienne qui relève de la seule compétence des gardes de l'environnement. Ce travail doit être assumé par des employés de l'Etat... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je prendrai sur le temps de mon groupe, Monsieur le président ! A titre de comparaison, c'est comme si le Conseil d'Etat décidait de proposer à des paramilitaires bénévoles d'encadrer des manifestations syndicales à la place de la police... (Rires.)

Une voix. On pourrait faire des économies !

M. Thomas Wenger. En effet, on pourrait réaliser des économies ! (L'orateur rit.) Ou alors, c'est comme si on demandait à des bouchers bénévoles qui ne savent pas trop quoi faire de leurs soirées d'assister les chirurgiens des HUG sur un certain nombre d'opérations... (Exclamations.) Eh bien vous voyez, votre réaction montre que non, ce n'est pas possible. Il s'agit d'une tâche régalienne destinée à être accomplie par les gardes de l'environnement, et il est inconcevable pour nous que des volontaires se mettent à tirer des bêtes.

Je citerai rapidement l'article 162 de notre constitution que vous connaissez bien, Monsieur le président, qui stipule ceci: «La chasse aux mammifères et aux oiseaux est interdite. Les mesures officielles de régulation de la faune sont réservées.» Voilà, elles sont réservées et doivent demeurer exceptionnelles. La commission consultative de régulation de la faune délivre des préavis importants, et c'est pour cette raison que la minorité est absolument contre la suppression de cette commission et contre le retour de la chasse à Genève. Merci, Monsieur le président. (Applaudissements.)

Le président. Merci pour ce rappel constitutionnel ! Je passe maintenant la parole à M. le député Eric Leyvraz.

M. Eric Leyvraz (UDC). Merci, Monsieur le président. Je crois qu'il faut faire les choses simplement, parce que le sujet est relativement simple. Ce projet de loi entend régler un problème de doublon de commissions, car deux instances remplissent la même mission: la commission consultative de la diversité biologique, qui doit remplir à elle seule la tâche dont il est question, et la commission consultative de régulation de la faune, dont l'ancrage constitutionnel a disparu avec l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution en 2013 - cette commission doit être dissoute.

Deux niveaux de préavis pour les mêmes tâches, voilà qui doit être supprimé pour la cohérence des décisions, d'autant plus que durant toute l'histoire de ces deux organes, les préavis étaient semblables dans la majorité des cas. Le système actuel de régulation de la faune fonctionne fort bien, il n'y a pas de raison d'en changer. Elaguons, simplifions, tout en conservant une commission équilibrée dans sa composition. L'UDC soutiendra évidemment ce projet de loi et vous recommande de faire de même, Mesdames et Messieurs.

M. Georges Vuillod (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, de quoi est-il question ici ? On parle d'un problème légistique et de fonctionnement de nos institutions. Ce projet de loi traite d'arbitrage et de responsabilité entre tous les protagonistes concernés par le territoire rural de notre canton - faune, flore, sylviculture, agriculture, bref, l'ensemble des acteurs de la biodiversité - mais certainement pas de réintroduction de la chasse ni de l'appui de chasseurs volontaires dans le concept de gestion de la faune. Ne le pervertissons pas, avec ou sans malice !

Ce texte répond à une question simple: est-il normal de laisser à un groupe particulier la possibilité de s'exprimer deux fois sur la même thématique ? Pour nous, la réponse est non, que ce soit sur ce sujet ou sur n'importe quel autre. Il s'agit d'efficacité et de respect de tous les membres des commissions, il s'agit de préavis participatifs et équilibrés. L'idée n'est pas de rouvrir la chasse ou de négliger la protection des animaux, mais que les problèmes soient traités par des spécialistes sous tous les angles afin de trouver un équilibre et que les préavis d'arbitrage rendus soient étayés et efficaces.

Cette correction légistique nous semble nécessaire, qu'elle concerne cette thématique ou n'importe quelle autre au sein des institutions de notre république. Le PLR soutiendra bien évidemment ce projet de loi et vous demande de le voter également. Je vous remercie.

M. Philippe Poget (Ve). Chers collègues, ce projet de loi vise, comme il a été dit plusieurs fois, à supprimer la commission consultative de régulation de la faune qui a été créée suite à l'abolition de la chasse. Cette commission, qui était alors de niveau constitutionnel, disposait d'un droit de veto sur les tirs de régulation. Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle constitution, son statut dans la loi sur la faune est passé du rang constitutionnel au rang législatif, ses préavis devenant consultatifs et non plus liants.

Cette instance est composée de deux membres représentant la protection de la nature et celle des animaux, qui sont aussi membres de droit de la commission consultative de la diversité biologique et qui, dans ce cadre, siègent au sein de la sous-commission de la faune. Cette dernière sous-commission délivre des préavis sur divers sujets concernant la faune dans le canton de Genève, in fine sur les autorisations de régulation. Et c'est là qu'intervient également la commission consultative de régulation de la faune. Les signataires du projet de loi estiment que l'on a affaire à un doublon et proposent donc de supprimer purement et simplement cet organe.

Or plutôt que de prendre une telle décision, je pense qu'il faut justement rappeler l'apport de la commission dans le cadre des décisions de régulation. Lors des auditions, il est clairement ressorti que les réflexions de ses deux membres apportaient une plus-value et mettaient en avant les intérêts de la protection de la nature et des animaux. Dans un canton comme le nôtre au territoire limité, avec une population en augmentation et une pression croissante sur les milieux naturels, cela est plus que justifié. Les préavis de cette commission servent à étayer les analyses et à s'assurer qu'avant de prendre une décision de régulation, toutes les alternatives ont bien été étudiées et que les tirs sont l'aboutissement d'un processus de réflexion rondement mené.

Par ailleurs, ce prétendu doublon ne coûte pratiquement rien à l'Etat; la commission est en revanche utile aux réflexions et permet d'aboutir à des décisions mûrement réfléchies et bien acceptées par le public. Pourquoi, dans ce contexte, se priver de telles compétences et diminuer le poids des milieux de protection de la nature et des animaux ? Est-ce vraiment intelligent de se passer de pareil garde-fou ? Si le législateur a choisi de conserver cette commission, n'a-t-il pas précisément estimé que la représentation de la société civile avait tout son sens ?

Pour les Verts, vous l'aurez compris, il faut maintenir ce supplément d'influence des milieux de protection de la nature et des animaux, et c'est à ce titre que nous vous demandons de refuser ce projet de loi. Je vous remercie.

M. Jean-Luc Forni (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien est ambivalent face à cette problématique. (Exclamations.) Il y a pour certains la raison, qui voudrait que l'une de ces commissions soit supprimée. D'ailleurs, elles sont fusionnées l'une dans l'autre et, qu'on le veuille ou non, fonctionnent l'une à l'intérieur de l'autre - ce qui d'ailleurs ne gêne absolument pas, puisqu'elles ont souvent le même avis et ne coûtent rien de plus à la république.

D'autre part, on l'a entendu, il y a le côté émotionnel. Rappelez-vous, cette commission consultative de régulation de la faune est issue de l'ancienne constitution, puisqu'elle avait été introduite au moment de l'interdiction de la chasse à Genève - cela avait aussi engendré de fortes polémiques à l'époque. Ce versant émotionnel ressort chez certains d'entre nous et, avec l'engagement de «volontaires nature», il y a la crainte qu'en supprimant cette commission - mais c'est peut-être une fausse problématique - on cherche à réintroduire la chasse dans notre canton, avec tous les inconvénients y relatifs - je pense aux émotions face aux accidents qu'on a connus ces derniers temps dans la région voisine.

Quoi qu'il en soit, Mesdames et Messieurs, le groupe démocrate-chrétien adoptera une parfaite liberté de vote sur cette thématique. Je vous remercie.

M. Christian Flury (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, je ne reviendrai pas sur la simplification administrative que constitue la suppression d'un doublon. J'aimerais juste apporter quelques précisions sur la régulation de la faune dans notre canton.

Depuis des décennies, la chasse est interdite à Genève, qui pratique le tir de régulation du gros gibier. Le sanglier, par exemple, n'a pas de prédateur naturel - à moins que le loup, unique prédateur potentiel, fasse un jour son apparition chez nous. En revanche, il crée de gros dommages aux cultures et aux jardins des propriétés privées.

Alors je vous rassure: les garde-chasse et leurs auxiliaires ne partent pas le matin, fusil sur l'épaule, pour voir où se cachent les bêtes et combien ils peuvent éventuellement en tirer; non, le sanglier est tiré de nuit, pendant qu'il dort dans sa souille. L'opération se fait au fusil à lunette, au silencieux. La seule chose qui change, c'est qu'il ne se réveille pas le matin, et même ses congénères ne se rendent pas compte qu'il a été abattu.

Ce n'est pas de la chasse, c'est uniquement un tir de régulation pour maintenir les cheptels à une quantité d'individus supportable pour l'environnement; le même principe s'applique aux cerfs et aux daims qui, eux aussi, causent des problèmes. Le tir de régulation, c'est l'ultime instrument de contrôle après avoir mis en place des moyens de limitation des dégâts aux propriétés. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. Jean Burgermeister (EAG). Ne nous y trompons pas, Mesdames et Messieurs: on ne discute pas juste d'une suppression de doublon, encore moins d'une modification cosmétique. En réalité, ce qui se cache derrière ce projet de loi, c'est bien un changement de logique en matière d'interdiction de la chasse.

Comme le rapporteur de majorité l'a indiqué, la commission consultative de la diversité biologique représente les milieux concernés de manière très large. Mais justement ! La commission consultative de régulation de la faune n'a pas vocation à être largement représentative des milieux concernés, elle a vocation à représenter uniquement les milieux de défense de la faune et de l'environnement. La raison est bien simple: les membres de cet organe ne se réunissent pas pour déterminer quels animaux doivent être chassés ou non, ils sont là en tant que garde-fou pour s'assurer qu'effectivement, comme le veut notre constitution, l'interdiction de la chasse est bien respectée à Genève. Voilà à quoi sert cette commission, voilà pourquoi sa composition est aussi restreinte: elle fait office de garde-fou.

On nous dit que cette commission a perdu son ancrage constitutionnel; mais je vous rappelle que lorsque nous avons voté la nouvelle constitution, les milieux de défense de l'environnement et Ensemble à Gauche avaient dénoncé un affaiblissement de l'interdiction de la chasse, et les personnes qui défendaient la constitution prétendaient qu'il s'agissait là d'un fantasme.

Aujourd'hui, on le voit bien, la droite avance masquée contre l'abolition de la chasse; elle ne peut pas l'attaquer frontalement, parce qu'elle sait que cette loi jouit d'un soutien populaire massif, franc et sincère, et qu'elle n'aurait aucune chance de l'abroger, donc elle la grignote de part et d'autre. Ainsi, supprimer la commission consultative de régulation de la faune ouvrirait davantage encore la porte vers un affaiblissement de cette prohibition, notamment via les chasseurs volontaires.

Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, je vous invite à rejeter fermement ce projet de loi, à respecter la constitution comme la volonté populaire: la chasse est interdite à Genève et doit le rester.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Marion Sobanek (S). Il est difficile d'ajouter quelque chose aux excellents plaidoyers en faveur de la préservation de cette commission, mes collègues, M. Poget et M. Burgermeister, ayant énoncé la majorité des arguments. Je voudrais juste revenir sur un argument de la droite, à savoir la notion d'efficacité: la commission ne coûte pas cher et n'est pas du tout inefficace, puisque jusqu'à maintenant, ses membres se sont toujours concertés avec ceux de la commission consultative de la diversité biologique et de sa sous-commission de la faune, et il n'y a jamais eu d'avis divergents, donc il n'y a aucune raison de la supprimer.

Pourquoi est-ce que cet organe existe ? Si le législateur avait voulu le supprimer, comme on l'a déjà souligné, eh bien il l'aurait fait. Or il est toujours là. Son rôle de garde-fou est d'autant plus important que la biodiversité, vous le savez, est en danger: 50% des milieux naturels sont en péril, un tiers des espèces animales et végétales est menacé, et l'Office fédéral de l'environnement émet régulièrement des alarmes concernant les oiseaux nicheurs et autres espèces. Ici, on parle avant tout de chasse, certes, mais il ne faut pas oublier tout le reste de la faune.

Nous pensons qu'il est nécessaire de maintenir cette commission, Mesdames et Messieurs, et je vous recommande donc de suivre la minorité et de refuser le projet de loi. Une collègue m'a demandé de solliciter le vote nominal; alors je ne sais pas si je vais être suivie, mais je le demande par principe. Vote nominal ? (Quelques mains se lèvent.) Bon, on n'est pas beaucoup... (D'autres mains se lèvent.)

Des voix. On est assez, ça suffit !

Mme Marion Sobanek. Parfait, merci beaucoup !

Le président. Eh bien je n'ai même pas besoin de demander si vous êtes soutenue, merci de faire le travail à ma place ! (Rires.)

Mme Marion Sobanek. Qu'est-ce qu'il a dit ?

Une voix. C'est à lui de demander, normalement.

Le président. Je comprends donc que le vote nominal a été accepté...

Mme Marion Sobanek. Excusez-moi, Monsieur le président, je remerciais juste les personnes...

Le président. Aucun problème, c'est en ordre, c'est en ordre. (Le président rit.)

Mme Marion Sobanek. Je suis désolée !

Le président. La parole n'étant plus demandée, Mesdames et Messieurs, je lance la procédure de vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12043 est adopté en premier débat par 46 oui contre 40 non (vote nominal).

Vote nominal

Le projet de loi 12043 est adopté article par article en deuxième débat.

Mis aux voix, le projet de loi 12043 est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 45 non contre 42 oui et 1 abstention. (Exclamations et applaudissements à l'annonce du résultat.)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, un dernier objet avant le week-end... (Protestations.) Il s'agit du PL 12056-A dont le débat est classé en catégorie II, soixante minutes.

Une voix. On n'a pas le temps !

Le président. Le rapport de majorité est de M. Patrick Lussi... (Un instant s'écoule.)

Une voix. Il est où, Lussi ?

Le président. ...remplacé par... M. André Python ?

Une voix. Ce n'est pas l'UDC !

Une autre voix. Mais c'est juste pour un renvoi en commission.

Le président. Est-ce que quelqu'un de l'UDC peut venir à la table des rapporteurs, s'il vous plaît ?

Une voix. Allez, l'UDC ! (Un instant s'écoule.)

Le président. Je passe la parole à M. Christo Ivanov, qui remplace M. Lussi au pied levé.

M. Christo Ivanov (UDC), rapporteur de majorité ad interim. C'est le cas de le dire, Monsieur le président ! Je vous remercie et vous demande de faire preuve d'indulgence, car je ne connais pas le dossier. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Mesdames et Messieurs, je propose le renvoi de ce rapport à la commission judiciaire et de la police.

Une voix. Bravo !

Le président. Monsieur le rapporteur de minorité Velasco, je vous laisse vous exprimer sur cette requête.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de minorité. Absolument ! Monsieur le président, je suis abasourdi... (Rires.) ...mais pas parce que je ne veux pas renvoyer cet objet en commission. Mesdames et Messieurs, il s'agit quand même de supprimer un organisme représenté au Tribunal des baux et loyers qui statue sur des évacuations ! Pour les socialistes et la gauche, il nous semblait éminemment important que l'office cantonal du logement soit représenté. J'ai moi-même été juge...

Des voix. Sur le renvoi !

M. Alberto Velasco. Laissez-moi parler, s'il vous plaît ! Je mérite le respect eu égard à mon âge et à mon expérience, d'accord ? (Rires. Applaudissements.) Voilà. Je continue, parce que c'est important de rappeler l'historique, c'est important de dire les choses.

En commission, nous avions donc proposé à nos collègues, Mesdames et Messieurs, de mener une audition et puis de voter. Or cette audition nous a été refusée, Mesdames et Messieurs ! C'est quand même scandaleux de renvoyer le projet en commission aujourd'hui, ça veut dire qu'on doit reprendre tous les travaux à zéro. Si notre demande avait été acceptée, on n'en serait pas là maintenant.

Bon, évidemment, Monsieur le président, je ne peux pas m'opposer au renvoi en commission; ça va nous coûter un peu plus cher, mais c'est nécessaire, nécessaire !

M. Christo Ivanov. Ah, voilà ! (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie. Mesdames et Messieurs les députés, merci de vous prononcer sur la demande de renvoi en commission.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 12056 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 67 oui contre 21 non.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons très bien travaillé aujourd'hui, merci ! (Applaudissements.)

La séance est levée à 19h40.