Séance du
vendredi 15 décembre 2017 à
14h
1re
législature -
4e
année -
10e
session -
56e
séance
La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.
Assistent à la séance: MM. Mauro Poggia, Pierre Maudet, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, et Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Alexis Barbey, Lionel Halpérin, Carlos Medeiros, Cyril Mizrahi, Philippe Morel, Eric Stauffer, Jean-Marie Voumard, Georges Vuillod, Salika Wenger et Ronald Zacharias, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Maria Casares, Jean Fontaine, Nathalie Hardyn, Claire Martenot, Ana Roch, Alexandra Rys, Pascal Uehlinger et Céline Zuber-Roy.
Annonces et dépôts
Néant.
Questions écrites urgentes
Le président. Vous avez trouvé sur vos places les questions écrites urgentes suivantes:
Question écrite urgente de M. Cyril Aellen : Alpiq : quels risques financiers pour Genève ? (QUE-756)
Question écrite urgente de Mme Anne Marie von Arx-Vernon : Au DIP, les victimes d'abord : une enquête est-elle prévue ? (QUE-757)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Mme Anne Marie von Arx-Vernon : Au DIP, les victimes d'abord : où sont passés leurs dossiers ? (QUE-758)
Question écrite urgente de Mme Anne Marie von Arx-Vernon : Au DIP, les victimes d'abord : veut-t-on vraiment écouter leur parole ? (QUE-759)
Question écrite urgente de Mme Anne Marie von Arx-Vernon : Au DIP, les victimes d'abord : des dossiers d'enseignants ont-ils disparu ? (QUE-760)
Question écrite urgente de M. Patrick Lussi : Touche pas à mes gardiens de prison ! (QUE-761)
Question écrite urgente de M. Daniel Sormanni : Mobbing à l'IUFE : que se passe-t-il ?! (QUE-762)
Question écrite urgente de M. Christo Ivanov : Logements étudiants : les besoins sont-ils couverts ? (QUE-763)
Question écrite urgente de M. Jean Romain : L'aspect patrimonial de l'ONUG et de la Genève internationale est-il suffisamment mis en valeur dans les cours d'histoire du cycle d'orientation ? (QUE-764)
Question écrite urgente de M. Christian Flury : Suppression du prélèvement direct des mensualités d'impôts cantonaux et communaux sur la rémunération des employés de l'Etat. Quelle urgence à supprimer cette prestation interne ? (QUE-765)
Question écrite urgente de M. Roger Deneys : Politique pénitentiaire et pratiques - genevoises ? - en matière de semi-détention : discrimination particulière envers les étrangers et les ressortissants européens ? (QUE-766)
QUE 756 QUE 757 QUE 758 QUE 759 QUE 760 QUE 761 QUE 762 QUE 763 QUE 764 QUE 765 QUE 766
Le président. Ces questions écrites urgentes sont renvoyées au Conseil d'Etat.
Annonce: Séance du vendredi 24 novembre 2017 à 15h40
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 24 novembre 2017 à 15h40
Cette question écrite urgente est close.
Annonce: Séance du vendredi 24 novembre 2017 à 15h40
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Cette question écrite urgente est close.
Suite du deuxième débat
Budget de fonctionnement (tome 1) (suite)
B - EMPLOI
Le président. Nous reprenons notre discussion sur le projet de loi du budget. Nous en sommes à la politique publique B. Il s'agit de la politique «Emploi» avec le programme B01 «Réinsertion des demandeurs d'emploi». La parole est à Mme Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, entre 2015 et 2018, la coupe de 5% sur les postes a produit une diminution de charges de 527 524 F à l'office cantonal de l'emploi. L'OCE traite chaque année 24 000 nouvelles situations. Il faut bien sûr reconnaître des évolutions dynamiques: l'office a fait évoluer des prestations concernant les demandeurs d'emploi, surtout dans la rapidité du traitement et du suivi des demandes après leur réception. Autre évolution, l'allocation d'initiation au travail, l'AIT, a supplanté l'ARE, connue comme mesure de fin de droit. L'AIT peut être octroyée tout au début de la période de chômage. Nous regrettons que les deux mesures n'aient pas été intensifiées l'une et l'autre. Un travail a aussi été effectué sur l'image, sur la valorisation des compétences des demandeurs d'emploi, cela par rapport à l'économie. Toutefois, le parti socialiste regrette que cette politique publique n'ait pas été priorisée en contrepartie de l'économie faite sur les postes, qu'elle ne soit pas devenue une des politiques essentielles et qu'elle n'ait pas été plus audacieuse pendant cette période et pour la suite. C'est vrai qu'il y a des projets pour les périodes à venir, des projets de rente-pont AVS, des projets de prestations pour premier emploi, mais, pour le moment, ce ne sont encore que des projets. Nous appelons de nos voeux un travail interdépartemental encore plus conséquent. Je pense à l'économie privée, je pense à ce pont qui devrait être plus solide qu'il ne l'est actuellement entre l'OCE et l'économie privée. Je pense aussi aux formations: l'OCE nous dit qu'il n'a pas pour mission d'effectuer de la formation. En même temps, à terme, il deviendra indispensable de passer par là et il faudra qu'il y ait plus de collaborations. Ce qu'il ne faut pas oublier, c'est que sur ces 24 000 situations individuelles de chômage par année, il y a des gens qui souffrent, des gens qui, quelquefois ou souvent, se retrouvent in fine à l'aide sociale. C'est là que nous devrions mettre nos forces par rapport à la politique sociale du canton. (Quelques applaudissements.)
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, le budget qui nous est présenté table sur une légère diminution du nombre de chômeurs: cette information pourrait être de nature à nous réjouir s'il ne s'agissait pas simplement d'un effet de la diminution de la durée de couverture d'assurance dans la loi sur le chômage, malheureusement. De fait, cette donnée ne nous dit rien sur la progression du nombre de demandeurs d'emploi en fin de droit; elle ne nous dit pas grand-chose sur le sort qui leur est réservé: éventuellement l'aide sociale, l'appauvrissement ou la précarisation. En ce qui concerne cette diminution - même si sélective - du nombre de chômeurs, nous ne bouderions pas une certaine satisfaction si, outre des retours à des emplois de qualité, nous ne soupçonnions pas, tout de même, une forme de pression globale à la baisse de la qualité du statut du travail, souvent avec des contrats à durée déterminée, des emplois sur appel ou des postes temporaires prolongés. C'était d'ailleurs un des constats de la Cour des comptes dans son rapport n° 87 relatif à l'évaluation de la réinsertion professionnelle des chômeurs en fin de droit. Aussi, le satisfecit qui nous est présenté n'est pas de nature à nous rassurer: le traitement du chômage doit impérativement changer de paradigme. La gestion du chômage doit faire obstacle à la dérégulation du marché du travail, non y contribuer. Il faut préserver l'emploi et le développer. Il faut aussi épurer le business de l'insertion pour en faire un vecteur du retour au travail et non pas un espace de relégation pour les exclus du travail, dans une société qui sait mal ou ne veut pas affronter les mutations de l'économie. Le domaine de l'insertion ne doit pas plus devenir le tampon providentiel des politiques d'austérité. L'Etat doit jouer un rôle moteur dans la préservation des emplois existants et la création de nouveaux emplois; il doit avoir le courage de placer ces objectifs dans ses priorités et d'y affecter les moyens nécessaires. Il est par ailleurs impératif d'en finir avec la banalisation de la fin de droit. L'accent doit être mis sur le suivi des demandeurs d'emploi; l'accompagnement vers la formation et les réorientations professionnelles doivent être favorisés afin de mieux coordonner l'offre et la demande d'emplois.
Pour cela, il est indispensable de renforcer les effectifs des conseillers en emploi et les outils dont ils disposent pour améliorer la qualité de ce suivi et, notamment, pour développer des relations avec les employeurs. Régulièrement, on nous assène qu'il en est fini des carrières dans une seule entreprise, dans un seul métier. C'est effectivement une des caractéristiques des transformations du monde du travail, mais plutôt que de nous conduire à la résignation, cela devrait nous inciter à mieux exploiter les dispositions relatives à la formation professionnelle et à la formation continue et à réintroduire dans la loi sur les mesures cantonales la possibilité de favoriser les reclassements professionnels. Il faut cibler les mesures et prioriser l'accompagnement vers l'emploi des chômeurs seniors et l'entrée des jeunes sur le marché du travail.
Cela étant, payer des employeurs pour engager des chômeurs est une perversion des relations du travail: c'est une manière de créer du sous-emploi. Notre groupe est résolument défavorable à cela et, notamment, au projet d'allocation de premier emploi. L'expérience s'acquiert sur le terrain, tout le monde le sait. Les salaires d'embauche prennent en compte le déficit d'expérience des jeunes travailleurs. Dès lors, il est tout à fait inopportun de rajouter une prime pour les employeurs qui engageraient de jeunes travailleurs. Il ne faut pas perdre de vue que, lorsqu'un employeur engage quelqu'un, c'est avant tout un travailleur qu'il engage et non un chômeur. Réduire une personne à un statut de chômeur revient à légitimer les détournements particulièrement discutables auxquels on assiste trop souvent et à justifier les sous-emplois et la sous-enchère salariale. Pour ces motifs et bien d'autres encore que vous imaginez et qu'il serait trop long de développer ici, le groupe Ensemble à Gauche refusera cette politique publique, considérant qu'on ne se donne pas réellement les moyens d'atteindre les objectifs qu'elle affiche. (Quelques applaudissements.)
M. Boris Calame (Ve). Monsieur le président, chères et chers collègues, la préférence cantonale à l'emploi n'est pas une alternative qui puisse répondre au gigantesque défi amené par l'attractivité économique de Genève et à la demande croissante d'employés qualifiés. Genève compte actuellement environ 12 000 chômeurs et 15 700 demandeurs d'emploi, ceci avec près de 84 000 frontaliers étrangers actifs, sans compter les nombreux pendulaires d'autres cantons: la différence est bien trop grande pour qu'on prétende à une quelconque autonomie cantonale de l'emploi. Certes, il est justifié que les Genevoises et Genevois puissent accéder à l'emploi, mais ce n'est pas à l'Etat de trop s'ingérer dans l'économie privée, au risque d'impacter fortement l'activité, la réactivité et la performance des entreprises locales. L'Etat a par contre une responsabilité particulière, en partenariat avec les entreprises, qui est d'anticiper les besoins de l'économie, notamment dans les domaines de la formation, de la formation continue et de la reconversion professionnelle.
Aujourd'hui, il est impossible à la députation de savoir où se situent les vraies lacunes de formation, quels sont les domaines où l'activité de formation devrait être renforcée, quelles sont les orientations économiques qui nécessitent des ressources complémentaires. Nous savons toutefois que dans les domaines de la santé et de l'aide à la personne, on pourrait former beaucoup plus à Genève. En effet, aujourd'hui, Genève dépend de l'extérieur à 70% environ. Nous rêvons d'un regroupement ou, pour le moins, de la tenue d'un dialogue constructif entre les départements responsables de l'économie, de l'emploi et encore de la formation. Sans cela, nous aurons encore longtemps un décalage entre la trop grande ou trop faible disponibilité de personnes formées dans certains domaines et la demande réelle du marché du travail.
Il est urgent que le Conseil d'Etat développe une stratégie prospective de la formation à Genève, que le Conseil d'Etat réunisse les acteurs de l'économie et de la formation pour mieux saisir les besoins, attentes et exigences du marché du travail. C'est en fournissant des personnes formées dans des domaines où le potentiel d'emplois est bien réel que nous pourrons résorber une part du chômage à Genève. Dans cette dernière étape de la législature, nous osons espérer que le Conseil d'Etat saura mettre en place les structures nécessaires au développement d'un programme prospectif de la formation et de l'emploi qui pourra répondre, à moyen terme, aux besoins de Genève. Encore confiants en cela, les Verts accepteront sous réserve cette politique publique.
M. Thomas Bläsi (UDC). Le groupe UDC aimerait obtenir un certain nombre de précisions. La première reprend finalement les préoccupations de mes préopinants: l'évaluation du chômage, qui semble constant, est une donnée artificielle; cela nécessiterait que les personnes à l'aide sociale et en état d'être employées puissent être suivies ou incorporées à un indice qui permettrait de voir l'évolution globale. La deuxième préoccupation du groupe UDC concerne la situation des indépendants en cas de faillite. Un grand nombre d'entre eux nous a indiqué n'avoir aucun recours, aucune possibilité et peu de droits. Nous voudrions savoir ce que le département fait ou imagine par rapport à ces situations. La troisième question a trait aux indices d'efficacité des moyens mis en place par le département, que ce soient les allocations de retour en emploi ou les emplois de solidarité. On voit un indice d'efficacité pour les ARE qui est de 68%, ce qui nous semble très bon. L'indice pour les EdS est de 18% et fait que nous nous posons la question de savoir si les moyens ne mériteraient pas d'être concentrés là où les indices d'efficacité sont les meilleurs. Par rapport à ce qu'ont dit mes préopinants sur les ARE, j'aimerais défendre la position du département. Pour avoir contribué à ce système-là dans mon entreprise, je trouve que c'est un système particulièrement performant et bien géré par le département. Seule question à ce sujet: n'y aurait-il pas moyen pour les entreprises bénéficiant d'ARE de finaliser avec le département la mise en place de mandats suite à un ARE pour que l'entreprise soit bénéficiaire, mais puisse privilégier cette personne passée dans ses rangs pour des emplois ou des mandats ? Dernière question: est-ce que le département est satisfait de sa collaboration avec le département de l'économie et de la sécurité quant à l'attribution des permis de travail ? Nous voudrions savoir si les places disponibles dans le canton chez les employeurs sont bien signalées au DEAS pour qu'il puisse effectivement avoir la chance de placer un maximum de personnes en recherche d'emploi. Je vous remercie, Monsieur le président.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, cette politique est importante, et on voit que le magistrat emploie beaucoup d'énergie à essayer de résoudre la quadrature du cercle, dans le sens qu'il n'est pas facile de réinsérer des demandeurs d'emploi. C'est assez difficile, et se baser sur un taux de réinsertion de x pour cent dans telle ou telle structure, notamment les EdS qui viennent d'être cités, n'est pas pertinent, parce qu'il faut savoir d'où viennent les gens. Certaines personnes sont plus ou moins faciles à reclasser, mais il y en a d'autres qui se sont trouvées si longtemps éloignées du marché du travail ordinaire qu'il y a des étapes à passer pour pouvoir les remettre dans le circuit, et bien sûr, à ce moment-là, le taux de réinsertion est plus faible. Toutefois, cela ne veut pas dire qu'il faut abandonner ce système: il faut peut-être mieux encadrer ou encore essayer d'améliorer les choses. En ce qui nous concerne, nous aimerions remercier notre magistrat, évidemment, des efforts qui sont faits notamment avec la préférence cantonale, un des points importants. Nous souhaitons qu'on puisse étendre le plus largement possible cette préférence cantonale au petit Etat et au grand Etat ainsi qu'auprès des communes, notamment à la Ville de Genève qui refuse de signer cette convention ! Je trouve que c'est absolument inadéquat alors que cette commune se glorifie de dire qu'elle a un accord avec l'OCE: or, cet accord n'existe qu'à des fins statistiques, et la Ville de Genève se vante de réinsérer 25% des chômeurs, alors qu'à l'Etat, sauf erreur, le taux est de 70%. Je crois qu'il y a maintenant une nécessité d'étendre l'obligation de ces dispositions à toutes les communes du canton et qu'il faut s'employer à ce que les entreprises du secteur privé fassent également un effort vis-à-vis des demandeurs d'emploi qui sont ici, nos résidents qui cherchent un travail. Tout cela a une importance primordiale: c'est ainsi qu'on parviendra petit à petit à réduire le chômage. On se réjouit de ce que les dernières statistiques montrent une baisse du nombre de chômeurs à Genève, mais il faudrait que ça continue dans cette direction.
Un mot sur les cours donnés aux chômeurs, dont certains sont obligatoires. C'est un bien et c'est un mal; certains sont totalement inutiles et coûtent des millions pour pas grand-chose. Je sais que le magistrat travaille sur cela, il est nécessaire de réviser toutes ces formations. Des mesures doivent être prises, certaines de ces formations sont un peu bidon - passez-moi l'expression - et enrichissent depuis de nombreuses années un certain nombre d'entreprises pour un résultat effectif totalement nul. Je pense qu'il faut maintenant remettre l'ouvrage sur le métier; je sais que le magistrat le fait, et nous l'en remercions. Bien évidemment, nous voterons cette politique publique. Merci, Monsieur le président.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Entre les comptes 2010 et le budget 2018, le résultat d'exploitation de cette politique publique est devenu négatif de 79 millions de francs. Cet été, Addax Petroleum, active dans le trading pétrolier, appartenant à la société chinoise Sinopec, a fait la une des journaux. Suite à des actes de corruption, le ministère public a infligé une amende de 31 millions de francs à cette société qui, dans la foulée, a annoncé le licenciement de 174 salariés dont les postes seront rapatriés en Chine pour rationaliser ses processus opérationnels. Ce sont environ 35 millions de francs de salaires par année en moins. Le canton devra renouveler ces prochaines années environ 2000 emplois dans l'industrie manufacturière, qui pèse environ 60% de la valeur des exportations cantonales; 15% du PIB du canton de Genève provient de l'industrie. Entre juillet 2016 et juillet 2017, le nombre de chômeurs a diminué de 4,7% à Genève alors qu'il n'a diminué en Suisse que de 3,9%. Il y a lieu de s'appuyer sur une culture visant à obtenir des résultats concrets à l'office cantonal de l'emploi en mesurant la performance de chaque conseiller en personnel sur la base d'indicateurs de résultats proposés par le Secrétariat d'Etat à l'économie. Les nouvelles exigences de la politique fédérale en matière de préférence indigène et le soutien des employeurs privés dans leurs démarches de recrutement de main-d'oeuvre ont été pris en considération par notre canton. Le budget 2018 dévolu à la lutte contre le chômage se monte à 50 millions de francs et se partage entre l'allocation de retour à l'emploi, l'allocation de premier emploi, l'emploi de solidarité et les frais de formation. L'UDC acceptera cette politique publique.
Mme Françoise Sapin (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, l'objectif de l'office cantonal de l'emploi pour 2018 est de continuer sa politique et de renforcer un partenariat privilégié avec l'économie pour le recrutement. Il agit en présélectionnant les candidats potentiels et en soumettant les dossiers aux entités concernées. La priorité aux résidents est bien entendu toujours un objectif prioritaire pour 2018 et la directive cantonale du département appliquée par l'administration cantonale, les établissements publics autonomes et les institutions subventionnées - voire par certaines entreprises privées - commence à porter ses fruits. Plus de 60% des dossiers présentés par l'office cantonal de l'emploi sont retenus et les gens sont engagés par les employeurs concernés par ces présentations de dossier. Malgré une conjoncture qui n'est pas bonne encore aujourd'hui, le taux de chômage, prévu initialement à 6% pour 2017, est à 5,1% fin novembre. Cette politique mise en place par le département va probablement s'amplifier encore ces prochaines années, cela pour le plus grand bien de l'économie de notre canton et surtout pour celui des chômeurs.
En conclusion, les relations entre l'office cantonal de l'emploi et l'économie genevoise se sont transformées grâce à la politique mise en place par le département de notre magistrat. Il y a quelques années encore, évoquer la préférence cantonale était intolérable aux oreilles de certains; désormais, on s'accorde à parler avec la voix du bon sens. Pour toutes ces raisons, le MCG soutiendra et félicite son magistrat et, bien entendu, il votera cette politique B. (Applaudissements.)
M. Jean-Marc Guinchard (PDC). Nous avons eu l'occasion de dire à plusieurs reprises que ce budget n'était pas un bon budget. Je ne vais pas le répéter, mais ça s'applique également à cette politique publique. Je rejoins l'avis exprimé par ma préopinante socialiste tout à l'heure, dans la mesure où il s'agit de privilégier la priorisation des emplois et une meilleure adéquation avec le marché du travail. Lorsque nous recevons le conseiller d'Etat et les responsables de l'office cantonal de l'emploi en commission, ils nous paraissent assez dynamiques. Des progrès ont été faits, mais il me semble parfois qu'ils restent un peu confinés dans une bulle et ignorent la réalité du terrain. Pourquoi est-ce que je le dis ? Simplement parce que lorsque nous parlons avec des gens qui sont au chômage, qu'ils soient cadres - intermédiaires ou supérieurs - ou simples employés, ils nous donnent tous l'impression de ne pas être réellement suivis, accompagnés et soutenus. C'est un aspect humain qui manque un peu. Il me semble qu'il faut éviter à tout prix l'arrivée à l'aide sociale et faire en sorte que les personnes au chômage puissent être remises en selle dans les trois à six mois qui suivent l'inscription à l'OCE. A cet égard, il faut changer de paradigme. J'aurais envie de dire sur ce budget et cette politique publique: «se donne de la peine, en a et en fait, parfois». Il me semble qu'il manque un peu dans cet office et ce département, par rapport au problème du chômage, une tendance qui pourrait s'affirmer par rapport aux nouveaux métiers et aux nouvelles formations que nous allons connaître: nous savons que d'ici 2030, toute une série de métiers va disparaître. Toute une série de métiers va également apparaître. A titre d'exemple, nous n'aurons plus besoin de 90% des comptables d'ici 2030; ils seront remplacés par des systèmes d'intelligence artificielle tout à fait efficaces. Il me semble qu'il y a là une notion qui échappe un peu aux responsables de l'office cantonal de l'emploi, et j'aimerais qu'ils puissent se projeter un peu plus dans cet avenir pour anticiper quelque peu les évolutions de notre économie. Nous accepterons toutefois, du bout des lèvres, cette politique publique.
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Sormanni. (Remarque.) Non, c'est une erreur ! Très bien, la parole est donc à M. le conseiller d'Etat Poggia.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous savez à quel point cette politique publique concerne tout le monde. Chacun se sent évidemment directement touché par cette problématique dont on parle régulièrement; nos proches, parfois, en sont aussi les victimes. Réfléchissons un peu et souvenez-vous d'il y a quatre ans et demi, lorsque certains d'entre vous invoquaient le principe de priorité à l'emploi pour nos résidents: la majorité de ce parlement traitait celles et ceux qui invoquaient ce principe de xénophobes. Aujourd'hui, quatre années et demie ont passé et il est vrai que l'initiative du 9 février 2014 a aussi été votée par une majorité du peuple - non pas une majorité des Genevois, néanmoins ! Or, aujourd'hui, la Confédération prend Genève comme exemple, modestement, avec une préférence nationale «light» dont on verra les résultats, et je peux dire que tout le monde s'accorde à reconnaître que cette préférence ne signifie pas l'exclusion de l'autre. C'est d'abord le soutien à celui qui est le plus proche de nous, parce qu'une société doit d'abord s'occuper de ceux qui sont proches, de ceux qui sont, sinon, soutenus par cette collectivité. C'est donc l'expression d'un certain bon sens, et j'estime que la grande victoire de la politique du Conseil d'Etat et singulièrement de mon département, c'est d'avoir transformé les mentalités en quatre ans, quatre ans et demi. Aujourd'hui, les mentalités sont différentes et les organisations patronales réunies autour de la table reconnaissent qu'elles ont un rôle à jouer dans ce domaine... (Commentaires.) ...et qu'elles doivent, elles aussi, chaque fois que c'est possible, engager les compétences que nous avons sur place. Je me souviens aussi qu'il y a moins longtemps, on nous disait que la concurrence de la main-d'oeuvre frontalière, qu'on évoquait, était une légende urbaine - j'ai toujours retenu cette expression; en réalité, si nos demandeurs d'emploi ne trouvaient pas de postes, c'était en raison d'une inadéquation de leurs compétences par rapport aux besoins de l'économie. Je l'ai encore entendu de manière sous-jacente dans les interventions des uns et des autres. Ils ne le disent pas clairement, mais ils laissent entendre que le travail devrait davantage se concentrer vers la formation de notre main-d'oeuvre locale. Je vous signale en passant que mon département n'est pas responsable de la formation. Bien sûr, chaque fois que cela est possible, notamment pour les jeunes, nous travaillons à faire en sorte que celles et ceux qui n'en ont pas bénéficié puissent suivre une formation. Néanmoins, le principe même de la formation se trouve en amont du chômage: le chômage constate une situation. L'assurance-chômage est une assurance fédérale dont les conditions d'intervention sont posées par le droit fédéral; on ne peut pas octroyer une formation complète à un chômeur qui doit être apte au placement tout au long de sa période de chômage s'il veut recevoir les indemnités de chômage, c'est un principe de notre assurance-chômage.
Je reviens sur cette prétendue légende urbaine. Eh bien, depuis lors, le SECO, dans son appréciation du travail des divers offices régionaux de placement de Suisse, a reconnu que certains offices de placement étaient soumis à des difficultés particulières et qu'ils ne pouvaient pas être mis sur un pied d'égalité avec les autres offices de Suisse dans leur appréciation. Genève est en deuxième position, après Bâle-Ville, précisément en raison de la concurrence de la main-d'oeuvre frontalière. C'est donc une réalité, et lorsque je vois dans les médias, comme hier encore, que le nombre de travailleurs frontaliers en provenance de Haute-Savoie a dépassé le nombre de 90 000, je me dis que la marge de progression de notre économie privée est encore grande. Dans une conjoncture qui n'est pas bonne, entre 2014 et aujourd'hui, nous constatons une augmentation des inscriptions au chômage de 200 personnes par mois. Par rapport à 2014, nous avons aujourd'hui 200 personnes de plus par mois qui s'inscrivent au chômage. Malgré cela, le taux de chômage moyen en 2015 était de 5,6%, en 2016 de 5,5%, en 2017 de 5,3%, et en novembre 2017, de 5,1%. Cela, nous le devons à une politique volontariste, à des collaboratrices et à des collaborateurs de l'office cantonal de l'emploi qui ont véritablement saisi l'importance de mettre en pratique les principes que le Conseil d'Etat a décidé d'appuyer pour précisément donner une chance à nos demandeurs d'emploi chaque fois que cela est possible: 65% des personnes présentées à l'administration cantonale par l'office cantonal de l'emploi sont engagées. Cela prouve que les compétences sont là et que notre économie privée peut aussi le faire, Mesdames et Messieurs !
Du côté d'un parti qui demande de refuser cette politique publique, j'ai entendu à plusieurs reprises les mots: «Il faut ! Il faut ! Il faut !» J'ai envie de dire: il faut quoi, Madame Haller ? Il faut quoi ? Faut-il admettre votre loi, déposée il y a quelques mois, par laquelle vous demandez à l'Etat de créer des emplois avec 100 millions de francs pour transformer les chômeurs en travailleurs tout en précisant que les emplois que l'Etat devrait ainsi créer ne seraient pas en concurrence avec notre économie ? Que voulez-vous que nous créions ? Des ateliers protégés pour y mettre nos chômeurs ? Je pense que c'est insultant pour les compétences des personnes inscrites à l'office cantonal de l'emploi, qui peuvent parfaitement trouver notre place dans notre économie ! Je rappelle qu'au début de la législature, vos milieux précisément avaient attaqué de front les emplois de solidarité qui allaient être démantelés sur demande du SECO. Nous avons travaillé à sauver ces emplois pour en faire de véritables emplois, de véritables tremplins pour l'économie. Il y a encore beaucoup à faire, mais nous avons sauvé plusieurs centaines de places de travail pour des personnes qui, sinon, n'auraient eu d'autre alternative que l'aide sociale. Alors quand j'entends qu'il faut une adéquation des compétences de nos demandeurs d'emploi avec le marché, comme l'a dit M. le député Guinchard, je dirais oui, mais cela se prévoit bien en amont, évidemment ! Je vous entends dire qu'on attend trop pour intervenir lorsque les personnes arrivent au chômage, mais sachez que le travail effectué est admirable. Notre loi cantonale prévoit un premier entretien dans les trente jours. Si, au niveau national, le premier entretien devrait intervenir après quinze jours en moyenne, nous en sommes à dix-sept jours à Genève. Un progrès a donc été fait ces dernières années. Précisément, le bilan de compétences de nos demandeurs d'emploi, qui est la première des choses à faire, est effectué aujourd'hui dans un délai de dix-sept jours. Sans ce bilan de compétences, qui ne se faisait pas ou de manière insuffisante précédemment, il est vain d'espérer voir dans quelle mesure, pour des professions qui n'existent plus ou qui ne trouvent plus de débouchés, des compétences professionnelles sont transférables dans d'autres domaines. Alors il faut avoir une vision prospective, vous l'avez dit, c'est juste, du côté des Verts. Nous avons cette vision prospective, parce que l'Etat doit précisément intervenir chaque fois que cela est possible pour faciliter la réinsertion de nos demandeurs d'emploi.
Je ne reviens pas sur les allocations de retour en emploi; pour répondre à M. le député Bläsi, le travail se fait avec le DSE. C'est vrai que nous souhaiterions savoir en continu quelles sont les professions dans lesquelles des permis G sont délivrés afin de voir quelles sont les pratiques de nos entreprises, afin d'examiner la corrélation entre l'engagement de permis G et l'arrivée au chômage de demandeurs d'emploi pour les mêmes professions. J'espère que nous allons pouvoir améliorer cette collaboration qui est aujourd'hui insuffisante, je dois le dire, à cause d'un manque en outils informatiques, malheureusement. Bientôt, nous aurons d'autres instruments: l'allocation premier emploi pour les plus jeunes; un autre instrument pour les plus de 50 ans, afin de faire en sorte que les allocations de retour en emploi puissent se coller directement aux allocations d'initiation au travail servies par le droit fédéral; nous allons aussi vous proposer des allocations-pont pour les personnes proches de l'âge de la retraite. Tout cela se fait avec intelligence, en observant le marché. Je vous demande simplement de faire confiance au Conseil d'Etat et à son travail dans ce domaine. Nous sommes conscients que nous devons améliorer l'ensemble du processus, mais regardez aussi le chemin qui a été fait et les résultats obtenus: je pense que nous pouvons en être fiers. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons maintenant voter cette politique publique.
Mise aux voix, la politique publique B «Emploi» est adoptée par 67 oui contre 6 non et 7 abstentions.
C - ACTION SOCIALE
Le président. Nous continuons avec la politique publique C, composée des programmes suivants: C01 «Accès à l'assurance-maladie», C02 «Soutien à la famille», C03 «Mise en oeuvre et conduite des mesures d'action sociale», C04 «Protection des personnes adultes sous curatelle», C05 «Actions en matière d'asile et de migration». La parole est à Mme Schneider Hausser.
Mme Lydia Schneider Hausser (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la diminution de 5% sur les postes entre 2015 et 2018 a représenté pour cette politique publique des économies de 858 249 F. Certes, ce domaine est important, mais il ne l'a visiblement pas été suffisamment aux yeux du Conseil d'Etat pour devenir prioritaire et échapper à cette économie de 5%. Cette politique publique touche beaucoup de monde: elle concerne 1600 familles pour les prestations complémentaires, il y a 2705 dossiers au SPAd, le service de la protection de l'adulte, et 13 400 à l'Hospice général. On n'est pas loin de 33 000 personnes concernées à Genève. Si les prestations complémentaires familles voient pour le moment leur nombre plafonner, ce n'est pas le cas à l'aide sociale où les situations augmentent inlassablement.
Les critères d'octroi n'ont pas changé depuis des décennies et, pendant longtemps, tant que la situation économique était favorable, l'octroi de ce minimum vital ne posait pas de problème à notre société. La progression du nombre de bénéficiaires et la fin des réserves financières de fonctionnement de l'Hospice général vont se conjuguer à partir de l'année 2018. Face à cela, l'Hospice général a restructuré, restructure, économise et se réorganise, mais cet exercice atteint ses limites. Cela coûtera plus et nous avons entendu qu'il y a des économies prévues dans les prestations à partir de 2018. (Brouhaha.) S'il vous plaît ! On nous a parlé de 8 millions de francs d'économies sur les prestations. Le fonctionnement est compris dans ce budget, en plus des prestations assurées par la constitution; toutefois, les montants sont déterminés par règlement, et là, il y a des velléités de coupes. Nous avons également eu droit cette année à un contrat de prestations pour l'Hospice général juste pour un an, c'est-à-dire 2018, parce qu'il faudra voir ! Nous venons de le voter à la commission des finances. Cette incertitude nous fait peur, nous aimerions bien savoir ce que cela suppose pour la suite. En tout cas, s'il y a des incertitudes économiques, il y en a aussi quant aux plus paupérisés de la république, et nous attendons avec impatience ce que ce Conseil d'Etat, ou le prochain, préconisera, parce qu'un sparadrap n'a jamais soigné une fracture ouverte. La fracture sociale observée ici, avec l'augmentation incessante du nombre de personnes ayant droit à l'aide sociale pour vivre, ne pourra pas être changée par des mesures économiques sur le minimum vital. Nous regrettons que les mesures proposées dans ce domaine ne soient pas plus ambitieuses, plus novatrices. On peut prendre des mesurettes, on peut travailler sur le montant des prestations, mais il y a une question que nous voulions poser non pas au conseiller d'Etat chargé de la politique sociale, mais au Conseil d'Etat in corpore: est-ce que vous avez déjà pensé à réunir un panel de personnes au sujet de cette politique ? Il serait intéressant de pouvoir réfléchir hors parti à des possibilités de changement; pas juste sur des chiffres, mais sur un positionnement de société. Si nous lâchons, ce ne sont pas dix personnes, mais des milliers de personnes qui n'arriveront plus à vivre dans une économie telle que celle de Genève. Que pouvons-nous proposer, à part de l'argent seulement ? Il y aurait quand même une réflexion à avoir, beaucoup plus large que celle menée actuellement, et nous attendons une réponse sur ces perspectives. (Applaudissements.)
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, la demande en aide sociale augmente. A qui la faute ? Certainement pas à ceux qui ne parviennent pas à couvrir leurs besoins vitaux ou qui ne peuvent joindre les deux bouts dans un canton qui présente un risque de pauvreté plus élevé de 30% que dans les autres cantons. Pourtant, c'est bien ceux-là qui sont pénalisés par la logique sur laquelle repose le budget dont nous parlons actuellement et, plus particulièrement, la politique publique de l'action sociale. Pour contenir les coûts engendrés par la précarisation et l'appauvrissement de couches croissantes de la population, le Conseil d'Etat n'hésite pas à diminuer les prestations sociales. C'est ce qu'il a fait en proposant de supprimer le subside C d'assurance-maladie et en se targuant de compenser ainsi la hausse à venir des bénéficiaires. Dans l'un des cantons les plus riches de Suisse, il propose de déshabiller Paul pour habiller Jean. Heureusement, la commission des finances n'a pas voulu de cette coupe ! Il n'empêche, c'est bien de cette façon que le Conseil d'Etat entend contenir les coûts de l'aide sociale, alors que la manière la plus sûre de lutter contre l'explosion des demandes est d'agir sur les causes, d'investir dans les moyens, de contrer les phénomènes de paupérisation et d'exclusion.
Pour satisfaire M. Poggia, je dirai qu'il faut faire un certain nombre de choses, que je ne vais pas énumérer puisqu'on les lui a souvent indiquées. Cela étant, l'expérience le démontre, lorsque l'Hospice général présentait des effectifs suffisants pour assumer l'entier de son cahier des charges, ce qui n'est de loin plus le cas aujourd'hui, les coûts de l'aide sociale avaient très significativement diminué. Une récente étude de la ville de Winterthour fait le même constat: lorsque les professionnels ont moins de dossiers, la durée de l'aide diminue, les coûts de l'aide sociale diminuent, parce que le personnel peut effectivement investir dans la recherche d'alternatives.
Alors allons-nous continuer à nous lamenter sur l'explosion des coûts des prestations sociales ou aurons-nous enfin le courage politique et l'intelligence d'investir adéquatement pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion ? Que l'on ne vienne pas nous dire qu'on a augmenté le budget de fonctionnement de l'Hospice général, parce que je serai alors obligée de vous rappeler qu'il ne s'agit pas d'augmentation de postes, mais simplement du maintien des postes que l'Hospice général n'est plus en mesure de financer lui-même.
Aujourd'hui, par ailleurs, on nous propose subrepticement des coupes dans les prestations sociales au sens strict, celles qui permettent de couvrir les besoins vitaux et sociaux. Je vous rappelle qu'il est prévu de supprimer l'allocation de frais sociaux exceptionnels, l'allocation de régime et la somme prévue à la signature du CASI. Et ce n'est encore là que la partie visible de l'iceberg, car, visiblement, le Conseil d'Etat ne tient pas à ce que soient connues la nature et l'ampleur des coupes qu'il envisage dans ce domaine. On n'hésite pas à prendre dans l'assiette des pauvres alors qu'on se remet à la table - ronde - pour définir comment parvenir à faire des cadeaux somptueux aux entreprises les plus riches de ce canton. C'est aberrant, contre-productif et cela constitue surtout un déni de justice sociale et une déclaration d'hostilité à l'encontre de la cohésion sociale. Face à de telles positions, on nous déclare généralement que le canton assume d'ores et déjà d'importantes charges. C'est vrai, on ne peut pas le nier; c'est encore la moindre des choses, parce que c'est son devoir. Ensuite, dépenser beaucoup, ce n'est pas encore dépenser assez quand il faut plus et qu'il s'agit de besoins vitaux. (Commentaires.) Il ne s'agit pas de luxe: il s'agit de couvrir les besoins vitaux d'une partie de la population ! Ce n'est pas encore se donner les moyens de répondre à cette croissance des besoins sociaux. Nous ne prendrons que cet exemple: 51% des personnes à l'aide sociale ne disposent pas de formation. La qualification professionnelle doit être au centre des priorités, tout comme une attention soutenue pour éviter d'enfermer les personnes nécessitant des aides sociales dans des statuts précaires de travail: fausses tâches pour du vrai travail ! C'est-à-dire des emplois à n'importe quel prix, ne serait-ce qu'à celui de la précarité et de la dérégulation auxquels ils participent. Nous le savons, cette situation est particulièrement alarmante. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le manifeste du social que nous avions reçu l'année dernière nous l'avait déjà indiqué. Hier encore, nous avons eu lecture d'un courrier dont le ton a déplu à un certain nombre d'entre nous, mais dont la réalité ne peut pas être contournée. J'aimerais juste reprendre un bref extrait de ce courrier.
Le président. Il va falloir terminer, Madame !
Mme Jocelyne Haller. Oui, oui, j'arrête tout de suite ! «Ce budget, comme les années précédentes [...] a le goût rance. Le goût de l'insuffisance. Insuffisantes les places de foyer dans le handicap mental et physique. Insuffisants les lits pour accueillir les trente enfants placés quotidiennement en hospitalisation sociale. Insuffisants les foyers pour les centaines de mineur-e-s requérants d'asile parqués dans des containers [...]. Insuffisant le nombre de postes "simplement" nécessaires pour faire notre job pourtant pas si simple.»
Le président. C'est terminé, Madame ! Je vous remercie.
Mme Jocelyne Haller. «Insuffisants en somme les moyens pour un secteur qui en a cruellement besoin.» C'est ce qui nous amènera, Mesdames et Messieurs les députés, à refuser cette politique publique ! (Quelques applaudissements.)
M. Thomas Bläsi (UDC). Monsieur le président, chers collègues, le groupe UDC exprime aussi un certain nombre de préoccupations sur cette politique C. Nous aimerions avoir une explication du département sur le choix fait par rapport aux nouvelles missions ou, en tout cas, au développement des missions de l'Hospice général concernant la réinsertion professionnelle et plus spécifiquement celle des plus de 50 ans, sachant que cette année encore, l'association Phare Seniors, qui s'occupait avec un bon taux de réussite de ces réinsertions, a finalement fait faillite et n'a pas obtenu le soutien du département. Cette compétence de réinsertion fonctionnait bien en milieu associatif. Pourquoi avoir fait le choix de la transférer à l'Hospice général au lieu de la soutenir par un subventionnement ?
La deuxième préoccupation a trait au coût de traitement administratif des dossiers. On peut constater que dans les programmes C03 et C04, le traitement moyen d'un dossier coûte 4000 F. Pour le programme C05, c'est-à-dire pour le traitement des dossiers administratifs des demandeurs d'asile, ces frais administratifs s'élèvent à 7000 F ou 8000 F. Le nombre de demandes d'asile a diminué dans le canton et, pour reprendre les arguments de Mme Haller, à partir du moment où le nombre de demandeurs d'asile diminue et que la main-d'oeuvre pour traiter ces dossiers est la même, pourquoi le montant n'a-t-il finalement pas diminué ?
Dernières préoccupations spécifiques de l'UDC, sur la gestion des personnes mises sous curatelle. La première concerne l'appartenance à des partis politiques des juges qui attribuent les curatelles. Comment s'assurer qu'une attribution ne puisse pas être faite aux membres du même parti ? Cela semble logique puisque ce sont des missions qui sont rémunératrices, avec des rémunérations élevées. Deuxièmement, pourquoi le message du Conseil fédéral qui demandait un traitement équitable entre les curateurs et la famille, c'est-à-dire une fonction et une rémunération standardisées, ne produit-il pas son effet à Genève ? La grille de rémunération va de 30 F de l'heure pour un membre de la famille à plus de 200 F pour un avocat titulaire et propriétaire de son étude, qui a en plus la capacité de produire des actes juridiques à volonté, donc d'augmenter la facture. On est même en droit de se demander si une interaction négative au sein de la famille n'est pas favorable puisque, financièrement, elle induit une production d'actes juridiques supplémentaires. Il nous semble que cette gestion des curatelles ne se trouve pas en adéquation d'abord avec le message du Conseil fédéral et, de plus, avec les considérations du groupe UDC quant au fait de ne pas permettre de cooptation au sein d'un parti politique dans l'attribution des mandats.
Mme Frédérique Perler (Ve). Les Verts ont le sentiment que le Conseil d'Etat commence à prendre la mesure de l'ampleur des dégâts au sujet de cette politique publique. Certes, nous reconnaissons bien volontiers que des ressources supplémentaires sont allouées pour le fonctionnement, mais cela reste tout de même un minimum vital, le minimum vital du minimum vital pour éviter que la marmite n'explose. Je m'explique, Monsieur le président. Tout à l'heure, par la voix de Mme Schneider Hausser, le groupe socialiste nous disait que les critères sociaux restaient inchangés. Nous, les Verts, nous portons un regard un peu plus critique. Chers collègues, peut-être avez-vous bien écouté ce qui s'est dit lors de l'étude de la politique sociale précédente, celle de l'emploi et du chômage: si le rôle de l'Etat est de fournir des prestations de qualité, il consiste aussi à mettre en mouvement les différentes politiques sociales, et on constate que la politique C est subsidiaire à toutes les autres politiques. M. Poggia le reconnaissait volontiers en préambule, je ne fais que reprendre le rapport de majorité. De plus en plus de personnes reçoivent des prestations et elles sont effectivement plus pauvres qu'auparavant. C'est une réalité, et il faut que l'on comprenne que cette réalité est aussi la conséquence d'autres politiques publiques menées dans la formation, l'emploi et le chômage. On s'est abondamment expliqué sur toutes ces questions durant toute la matinée; chacune et chacun ici comprendra que tout est lié: si on veut juguler la pauvreté et la précarité à Genève, on doit commencer par regarder comment nous menons d'autres politiques.
Ce qui est frappant aussi, à la lecture des comptes rendus de l'étude de ce budget, c'est que si les critères d'octroi restent inchangés, l'accès aux prestations est de plus en plus compliqué. Toutes les politiques menées à travers cette politique publique C restent dans une sorte de continuum: on travaille ou on ne travaille pas. Cela ne tient pas compte du fait qu'il y a des périodes différentes dans la vie de tout un chacun: périodes de chômage, périodes de travail précaire, périodes de travail précaire et de chômage, qui augmentent la précarité. Nos politiques sociales se heurtent à ces phénomènes; il est difficile d'aider toutes ces familles et toutes ces personnes dans ces conditions-là. Le parti socialiste suggérait aussi de mener une réflexion sur le sens que l'on veut donner aux prestations prévues et pensées dans une théorie extrêmement lointaine du terrain et de la pratique.
J'ajouterai qu'avec ce minimum du minimum qui est accordé - encore une fois, nous reconnaissons quand même ce geste du Conseil d'Etat - eh bien, tous les travailleurs sociaux et les personnes sur le terrain continueront quand même à souffrir et à être victimes de conditions de travail de plus en plus difficiles, avec une population de plus en plus précarisée. Je disais tout à l'heure que le rôle de l'Etat est de fournir des prestations de qualité; il faut savoir que, sans moyens suffisants, on risque de faire des bêtises. Il faut aussi savoir que les bêtises potentielles au SPAd, au SPMi, à l'Hospice général et à l'IMAD ont des conséquences extrêmement graves, parce que ces professionnels travaillent avec des êtres humains. Lorsqu'on prend une mauvaise décision parce qu'on n'a pas les moyens de réfléchir aux décisions qu'on prend, les conséquences peuvent être extrêmement graves sur le plan humain, il faut quand même le savoir. Voilà en substance ce que nous voulions transmettre. Nous souhaitons très vivement que le Conseil d'Etat accepte de mener une réflexion autrement qu'en silos.
M. Patrick Saudan (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, à écouter mes préopinantes de ce côté-ci de l'hémicycle... (L'orateur désigne les bancs de la gauche.) ...on a l'impression que Genève va de plus en plus ressembler à un enfer social. J'ai entendu Mme Schneider Hausser prononcer les mots de fracture sociale - vous transmettrez, Monsieur le président - Mme Jocelyne Haller a parlé de baisse des prestations, j'ai entendu évoquer un risque de pauvreté de 30% supérieur à la moyenne nationale, chiffre sur lequel je reviendrai. Bref, au PLR, nous sommes un peu plus mesurés dans notre appréciation de cette politique publique. Nous remarquons que les budgets de l'action sociale, toutes prestations confondues, n'ont pas arrêté d'augmenter depuis 2011-2012. Vous me direz que ce sont des charges contraintes du fait de notre arsenal législatif, qui a justement pour but d'essayer de réduire cette fracture sociale. Nous n'en sommes pas encore au niveau du canton de Berne où on a effectivement réduit les forfaits de l'aide sociale de 8%: cette décision est intervenue début décembre. Parler de baisse des prestations sociales à Genève nous paraît donc vraiment exagéré.
Est-ce que la précarité augmente ? Oui, on a quelques indices: plus de dossiers traités par l'Hospice général, plus de distributions de colis du coeur, c'est vrai. Toutefois, d'une manière générale, quand on parle de 30% de pauvres en plus à Genève, je remets fortement en doute cette appréciation. Evidemment, c'est la moyenne nationale. Dans les cantons d'Uri, Schwytz ou Unterwald, des régions agricoles où il y a très peu de familles monoparentales et très peu d'immigrés, le taux de pauvreté est très faible. Si vous comparez Genève à des zones urbaines équivalentes, comme celles de Zurich, de Bâle ou de Lausanne, je vous parie qu'il n'y a strictement aucune différence. Que cache ce discours un peu catastrophiste que l'on entend depuis des années sur les bancs de la gauche ? Franchement, au PLR, nous suspectons que vous voulez accréditer dans la population genevoise l'idée fausse que Genève est un enfer social, que la seule solution est le recours à un assistanat généralisé qui entraînera un matraquage fiscal supplémentaire. M. Deneys avait raison de dire que l'imposition n'est pas si dramatique à Genève: en dessous de 80 000 F, vous êtes le mieux loti de Suisse en étant imposé à Genève. Par contre, au-dessus, pour les classes moyennes supérieures, la charge fiscale est extrêmement importante. Non, ce n'est pas le modèle de société que nous voulons. Nous pensons que si nous voulons réduire le taux de pauvreté, la seule solution est d'améliorer les conditions-cadres de notre économie et de maintenir une économie florissante. Je pense qu'il faudra que vous vous en souveniez quand nous devrons discuter du PF 17, parce que si ce projet échoue à cause de votre opposition, là, nous aurons des budgets d'austérité qui toucheront les prestations sociales et vous aurez vraiment des raisons de pleurer. (Applaudissements.)
M. Jean-Luc Forni (PDC). Le parti démocrate-chrétien est extrêmement préoccupé par l'accroissement de la paupérisation. Quand nous parlons de paupérisation, nous pensons à tous les rapports publiés à ce sujet, comme le dernier en date ou l'évaluation de la LIASI, ou encore, il y a un an ou plus, le plan cantonal sur le désendettement. Tout cela montre qu'il y a quand même des problèmes. Comme on l'a dit auparavant, c'est attesté par l'augmentation des dépenses sociales. Face à cela, le département réagit certes en créant des groupes de travail, mais cette réaction est un peu lente, voire un peu lénifiante. Nous sommes donc intervenus dans le cadre de la LIASI: le parti démocrate-chrétien a déposé une motion pour que les conclusions de l'évaluateur Evaluanda sur la LIASI soient respectées. Cela a déjà eu des effets sur la réorganisation du service de réinsertion professionnelle, semble-t-il, et sur une meilleure organisation des allocations d'initiation au travail et de retour en emploi, le conseiller d'Etat nous en a fait part. Bien entendu, cela doit être encouragé, et nous allons y veiller.
Par contre, nous l'avons aussi entendu, il y a deux types d'approches vis-à-vis de cette problématique sociale. La première, défendue par la gauche, consiste à dire qu'il faut augmenter les prestations sociales quitte à augmenter l'impôt - ce que nous pouvons entendre - afin de servir cette classe moyenne en difficulté. La deuxième approche est économique: selon elle, il faut profiter de l'économie florissante pour essayer de trouver des solutions afin que nul ne se retrouve sur le bord du trottoir, notamment par le biais du pacte social, on l'a entendu hier; il faut que chacun puisse trouver un emploi qui lui permette de payer à la fois son loyer et sa caisse maladie et de vivre convenablement. Nous pensons en tout cas que la deuxième approche pourrait apporter une solution par rapport aux prestations complémentaires familiales: car si la moyenne des salaires permettait de vivre à Genève, nous pourrions au moins voir ces prestations complémentaires familiales se stabiliser. Dans certains secteurs, elles constituent quelque part un subventionnement de l'économie privée. Cela permettrait donc de voir une stabilisation, comme cela semble devenir le cas dans ce domaine.
Nous avons vu récemment un journal cher aux Genevois, même s'il s'exile en terres vaudoises, dire que «le feu couve dans le social, Mauro Poggia fait le pompier». Nous voyons déjà là les travers de l'éloignement de Genève, car ce n'est pas d'un pompier que nous avons besoin, mais peut-être plus d'un Merlin l'enchanteur qui, par quelques tours de baguette magique, pourrait métamorphoser toutes les structures existantes et huiler les rouages pour que ces structures puissent mieux servir à l'aide sociale. Je pense tout spécialement aux prestations complémentaires familiales, et aux prestations complémentaires en général qui, par leur complexité administrative, découragent bien des ayants droit et amènent finalement des structures privées à remplir le rôle social que notre Etat ne peut se permettre actuellement.
Mesdames et Messieurs, nous pensons donc que tous les groupes de travail qui ont été mis en place - ils sont nombreux - doivent permettre d'offrir des solutions à la population genevoise plus rapidement que dans le délai de trois ou quatre ans qu'on nous promet. Nous pensons que notre magistrat en est capable. Nous attendons que le département de l'action sociale fasse des propositions pour concevoir une aide sociale qui ne se résume pas à une augmentation des subventions ou à des dotations supplémentaires en personnel, et qu'il propose des mesures efficaces permettant de mieux servir l'aide sociale à chacun. C'est forts de cette certitude que nous voterons cette politique publique, tout en espérant que ces mesures ne se résumeront pas à quelques coupes par-ci par-là qui ne seront de toute façon pas acceptées par le parti démocrate-chrétien.
M. Stéphane Florey (UDC). Malgré une baisse significative de l'immigration, Genève subit malheureusement encore la démesure de sa politique concernant les migrants. Elle doit poursuivre certains efforts, et on peut saluer ceux de l'Hospice général pour vraiment recentrer ses activités sur ses missions premières. Ça, on l'a déjà dit à plusieurs reprises. Toutefois, elle doit continuer ses efforts. Le département et l'Etat en général, par tous les moyens possibles et imaginables, doivent absolument rendre le canton moins attractif pour l'immigration. Je ne parle pas des réfugiés issus des pays en guerre et tout ça: je parle vraiment des personnes qui viennent uniquement à Genève pour des raisons économiques. (Commentaires.) Ce système est néfaste pour notre propre économie et nous en paierons les conséquences dans plusieurs années: d'abord, on accueille ces personnes et elles touchent des prestations sociales, mais en plus, cela nous coûtera beaucoup plus cher quand non seulement elles seront encore à Genève, mais qu'elles auront atteint l'âge de l'AVS puis d'entrer dans les EMS. Là, nous verrons vraiment les conséquences de cette politique incontrôlée ! Ça nous coûtera dix fois ce que ça nous coûte aujourd'hui, voire encore plus. L'Etat doit encore faire des efforts concernant les renvois des personnes: on en fait, mais pas assez ! Surtout, il faut réduire au strict minimum l'aide sociale: elle devrait être réduite à l'aide d'urgence pour les personnes admises provisoirement. Dans la mesure du possible, ces personnes devraient être renvoyées dans leur pays car, là aussi, il y a des cas... C'est impressionnant ! Des personnes admises à titre provisoire sont ici «provisoirement» depuis dix, quinze ou vingt ans. C'est hallucinant ! Et on vient nous dire que ces personnes ne pourront probablement jamais être renvoyées ! Pour les renvoyer un jour, il faudrait déjà réduire au strict minimum ce à quoi elles ont droit: nous, nous estimons qu'elles ont le droit à l'aide d'urgence. Du reste, c'est la loi fédérale qui le dit et on devrait s'en tenir à ça, en espérant que ces personnes retournent une fois pour toutes chez elles. Comme je le disais au début de mon intervention, puisque ces personnes seront toujours là, il faudra les admettre dans les EMS et ce genre de choses et ça nous coûtera de l'argent ! Véritablement, ces personnes auront déjà profité de tout notre système social, et elles n'auront probablement jamais cotisé un franc à quoi que ce soit pour justifier des droits, au contraire de tout citoyen résidant légalement dans ce canton. (Commentaires.) Là-dessus, nous ne pouvons qu'encourager le gouvernement à aller encore plus loin dans son action.
M. François Baertschi (MCG). Tout d'abord, dans le cadre de cette politique publique, il convient de se réjouir du fait que le coût des migrants baisse parce qu'il y a un afflux moins important de ces personnes. Je crois qu'il faut s'en réjouir, quelle que soit la ligne politique. C'est en tous points de vue quelque chose de positif. Concernant l'aide sociale en tant que telle, il y a une hausse importante - moins importante qu'on aurait pu le craindre et que ce qui est attendu pour 2018. C'est peut-être dû à des efforts de réinsertion de la population; c'est peut-être dû également à ce que l'on attend d'une politique de lutte contre la fraude sociale. Un des points importants pour le MCG, dans le cadre de ce budget 2018, c'est que le Conseil d'Etat mène une action volontaire dans le sens d'une attaque contre les fraudeurs à l'aide sociale. En quoi est-ce important ? Moi, je préfère qu'on donne à ceux qui ont droit à l'aide sociale, aux braves personnes qui ont eu des difficultés, qu'on ne suive pas le chemin d'autres cantons tels Berne, qui coupe de manière massive dans l'aide sociale, qu'on l'enlève à ceux qui n'y ont pas droit. Par exemple, ceux qui travaillent au noir, qui ont des doubles revenus, qui se trouvent dans des situations qui ne sont pas du tout acceptables. Eh bien, qu'on s'attaque à ces abus ! Je pense que c'est d'abord un problème de justice; c'est ensuite aussi un problème de bonne gestion. C'est également une injure qui est faite à toutes les personnes qui ne reçoivent que l'aide sociale et qui voient qu'il y a des gens qui profitent. Ce n'est pas quelque chose de tolérable.
Un autre axe important de cette politique est l'assurance-maladie. Je ne vais pas revenir sur cet élément. Le canton de Genève doit sortir des sommes considérables, et chacun sait que la solution est ailleurs. Je vais continuer à conseiller à tout un chacun de signer les deux initiatives fédérales qui permettront véritablement une avancée, à la fois contre le lobby des caisses à Berne et pour une solution cantonale pour les caisses maladie. Tout est imbriqué, Monsieur le président: cela ne concerne peut-être pas le budget 2018, mais nous devons véritablement mener cette action, il faut véritablement se battre sur tous les fronts pour améliorer la vie des Genevois !
Mme Jocelyne Haller (EAG). Monsieur le président, j'aimerais juste réagir aux propos de M. Saudan, je ne sais pas s'il est là. La diversité de ce parlement fait que les groupes abordent le budget et les politiques publiques en fonction de leurs points de vue, de leur connaissance du terrain, et on peut entendre dans ce parlement beaucoup de choses différentes, voire contradictoires, on y est habitué. En revanche, ce que je ne peux pas entendre, c'est l'insinuation que nous ferions du misérabilisme à des fins tactiques, en aggravant la situation de la pauvreté à Genève. Certains groupes ici connaissent la réalité de cette situation; nous ne l'avons pas inventée. Le Conseil d'Etat aussi confirme cette perception, lorsqu'il évoque l'augmentation des coûts sociaux et l'augmentation de la demande sociale. Le rapport sur la pauvreté ne vous dit rien d'autre, le rapport de la Cour des comptes étayait aussi cette réalité. Finalement, si vous ne nous croyez pas, la seule chose un peu sensée que je peux vous conseiller, Mesdames et Messieurs du PLR, et vous tous qui n'êtes pas convaincus qu'il y a une frange croissante de la population qui rencontre de graves difficultés, eh bien, c'est d'aller voir sur le terrain: rencontrez les professionnels, rencontrez les directions des institutions, où se trouvent d'ailleurs des personnes issues de vos rangs. Rencontrez les cadres et allez rencontrer les usagers. Certains ont des associations et ils auraient des choses à vous dire sur la manière dont ils vivent au quotidien. Pour tordre aussi le cou à une déclaration qui n'a aucun sens, j'ajouterai que nous ne demandons pas ici des augmentations de prestations ! Nous demandons juste qu'elles soient maintenues et que le minimum vital ne soit pas abaissé dans ce canton ! (Applaudissements.)
Mme Frédérique Perler (Ve). Je souhaiterais également réagir aux propos de M. Saudan lorsqu'il nous dit - entre autres exagérations - que lui voit quelques indices. Ce terme me heurte profondément, Monsieur le président. Des indices, ça veut dire quelques petites choses, en cherchant bien, qui pourraient nous montrer éventuellement quelque chose. Ce n'est pas vrai du tout, c'est contraire à la réalité ! 30% de la population est demandeuse de prestations, Mme Haller vient de le répéter. Cette population n'est pas forcément demandeuse d'argent, elle est surtout demandeuse de travail et de pouvoir vivre dignement, mais elle n'a pas de travail ! M. Saudan nous dit également que Genève n'est pas un enfer social. Je suis complètement d'accord avec lui, Genève n'est pas un enfer social. En revanche, c'est assez l'enfer pour avoir accès aux prestations sociales, parce que les professionnels supposés les distribuer n'ont même plus le temps d'écouter. C'est ça qui est dramatique. Ce qui importe, ce n'est pas le nombre de prestations disponibles, mais le fait qu'il y ait des prestations dont on ne peut pas bénéficier à cause du manque de temps ou parce qu'on ne nous renseigne pas. Savez-vous qu'on a mis en place une magnifique machine qui s'appelle le RDU ? C'est assez compliqué de l'appliquer, surtout que plus personne ne reçoit sa petite feuille de RDU et que ceux qui le souhaitent n'ont même plus la possibilité de demander à quoi elle sert. Ils sentent bien que cette feuille sert à quelque chose, mais à quoi ? Il faut aussi tenir compte de la diversité de notre population: tout le monde n'a pas une formation universitaire - encore que les universitaires ne comprennent pas forcément ! - et tenir compte de ce que l'accès à ces prestations est difficile.
Une autre chose: j'ai entendu de la bouche d'un démocrate-chrétien qu'il était important d'avoir une aide sociale forte. Le groupe des Verts pense qu'il est effectivement important d'avoir une aide sociale forte, mais ce qui est encore plus important, c'est d'avoir un Etat intégrateur fort ! Je suis M. Saudan sur l'avis que les conditions-cadres et l'économie sont extrêmement importantes; nous sommes tous d'accord sur le constat, mais c'est sur la manière d'y arriver que nous différons. (Applaudissements.)
M. Patrick Saudan (PLR). Monsieur le président, je serai très bref. Les intervenantes précédentes nous font passer pour des gens complètement déconnectés de la réalité: je veux simplement leur dire que cela fait trente ans que je travaille à l'hôpital, avec une population très précarisée. Je fréquente beaucoup cette population et je vois que nous avons un Etat social extrêmement généreux !
M. Marc Falquet (UDC). A l'UDC, nous avons tous les jours de nouveaux adhérents qui sont vraiment des pauvres et qui sont genevois. Le problème est qu'ils ne trouvent plus de travail, parce que plus personne ne les veut. On assiste au grand remplacement des Genevois par les gens de la Communauté européenne: c'est ça le vrai problème. Même à l'Etat, dans des services de l'Etat, vous avez des gens qui vous disent que ce n'est pas leur problème parce que, lorsqu'ils rentrent chez eux en France, ce n'est plus leur problème. C'est ce qui a été répondu par un service de M. Barthassat: des hauts fonctionnaires qui vous disent ça, ça fait peur ! Effectivement, le vrai problème, c'est le travail, mais il faudrait déjà que quelqu'un commence par employer les Genevois ! Je crois que ça, c'est fini: il faudra des lois qui obligent les employeurs à embaucher des Genevois. Sinon, on ne s'en sortira pas et la pauvreté va continuer à s'aggraver.
M. Jean-Luc Forni (PDC). Monsieur le président, j'aimerais préciser encore un élément extrêmement important. On parle beaucoup de mesures pour attribuer l'aide sociale; on a évoqué tout à l'heure, lors de la discussion sur la politique publique de l'emploi, le rôle important et transversal de trois départements: celui de l'instruction publique, celui de l'action sociale et de la santé et enfin celui de l'économie. Evidemment, la précarisation a souvent pour cause un manque de formation ou une situation économique précaire - chômage, licenciement, etc. Je pense donc qu'il est extrêmement important de mettre un petit coup de «booster» dans ces trois départements et dans leur collaboration afin d'obtenir un effet préventif, même si on sait que les résultats de la prévention ne se déploient pas immédiatement.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie pour vos interventions. J'en retiens que les prestations ne sont finalement pas aussi mauvaises que cela. C'est vrai, certains voudraient qu'elles soient peut-être mieux servies, mais j'ai bien pris note du fait que vous n'en demandez pas l'augmentation, vous demandez qu'elles soient maintenues. Je vous rassure, elles le sont ! En ce qui concerne les frais exceptionnels, j'ai entendu dire qu'ils seraient supprimés: il n'est pas question de les supprimer, il est simplement question de les attribuer avec davantage de discernement et de retenue, dirais-je. Il ne s'agit pas simplement d'accorder des prestations parce qu'on a une personne devant soi qui en manifeste le besoin. Nous avons des professionnels sur le terrain qui sont consciencieux, mais nous devons aussi regarder ce qui se passe ailleurs. Les sommes versées pour certaines prestations à Genève sont clairement supérieures, globalement, à ce qui est versé dans d'autres cantons. Essayons donc d'être meilleurs, mais pas forcément bien meilleurs que partout ailleurs: nous n'en avons pas les moyens !
J'ai aussi entendu dire que nous dépensions beaucoup dans l'aide sociale. De manière récurrente, lorsqu'on parle de budget, on nous explique que l'aide sociale explose. J'aimerais quand même tempérer un peu ce discours: globalement, entre 2017 et 2018, ce sont 34 millions de francs de plus qui sont réclamés pour l'action sociale. Sur un budget de 8 milliards de francs, ce n'est quand même pas la partie la plus importante des augmentations ! Si vous enlevez les 15 millions de francs correspondant aux subsides d'assurance-maladie, l'aide sociale représente 20 millions de francs. Un travail est fait au quotidien pour être le plus juste possible et pour verser ce qui est dû - mais sans excès - et nous continuerons à le faire.
Vous savez que le rapport sur la pauvreté a été demandé en 2011; il a enfin été rédigé et présenté en 2016. Je m'étonne d'entendre dans ce parlement que rien n'aurait été fait depuis lors, puisque les milieux qui s'en plaignent sont précisément ceux qui sont autour de la table, dans le groupe de travail mis en place par le département qui vient de rendre le rapport dont nous allons devoir discuter, un plan d'action proposé bien sûr avec les acteurs du terrain. Il ne s'agit pas de réfléchir au niveau du département uniquement puis de donner des impulsions sur le terrain, il faut que la pratique quotidienne du terrain puisse remonter pour qu'on voie dans quels domaines nous devons agir en priorité. Ces priorités, vous les connaissez: c'est d'abord le logement. J'ai bien entendu qu'il faudrait un magicien, mais on ne peut pas construire des logements du jour au lendemain. Même quand on en a les moyens, on ne trouve souvent pas de logement à Genève. Vous imaginez donc ce que c'est quand on est dans la précarité. Il faut mettre en place des processus pour soutenir les personnes qui sont dans la difficulté, afin d'empêcher d'abord qu'elles perdent leur logement. Si ces personnes n'ont pas de logement, il faut leur permettre d'en obtenir un par le biais des logements d'urgence, qui manquent cruellement dans notre canton. Il s'agit de travailler bien sûr aussi sur le domaine de la formation et de l'accès au travail, mais c'est plus facile à dire qu'à faire. Bien sûr, il faut encore travailler de manière interdépartementale; nous le faisons, mais le marché du travail dépend aussi de l'économie, et nous avons besoin de travailler en partenariat avec l'économie privée. Enfin, il faut davantage de lisibilité du système: nous constatons que les prestations sociales sont nées - comme d'ailleurs au niveau fédéral - au fur et à mesure des initiatives des uns et des autres, des initiatives des gouvernements - respectivement le Conseil fédéral et le Conseil d'Etat - ou du parlement, en fonction des moyens du moment. Aujourd'hui, nous avons un mille-feuille, si j'ose dire, dans lequel la visibilité n'est pas très bonne. Je pense que tant aux niveaux fédéral que cantonal, il aurait fallu depuis longtemps repenser l'aide sociale, avec un guichet unique où les personnes obtiendraient la même chose, mais de manière simplifiée, plus transparente. Ce serait aussi plus rassurant pour les contribuables qui versent ces prestations par l'intermédiaire de leurs impôts.
Bien sûr, il faut faire de la prévention, parce que tout ça ne servirait à rien si, en amont, on ne fait pas en sorte que les personnes aient une formation, qu'elles n'aboutissent pas au chômage et, quand elles sont au chômage, qu'elles n'arrivent pas en fin de droit. Vous comprenez bien que la problématique est plus complexe que celle qu'on pourrait examiner avec des oeillères, politique publique par politique publique. C'est vrai que mon département est un peu le service après-vente de ce qui se fait dans notre société. Pour la santé, si on ne fait pas de prévention, on peut tomber malade; on peut tomber malade même si on a tout fait pour ne pas l'être, mais on peut aggraver la situation si la prévention n'est pas adéquate. En matière de travail, le chômage peut survenir si la formation n'est pas suffisamment bonne. Enfin, bien sûr, l'aide sociale est la conséquence de tout le reste. Donc, nous y travaillons, et le groupe de travail mis en place va aider le département dans ses tâches.
Concernant l'asile, pour l'instant, nous avons toujours 6500 personnes dans le dispositif. Néanmoins, je rappelle qu'il y a deux ans encore, nous avions neuf abris de protection civile ouverts. Il n'y en a aujourd'hui plus qu'un et il sera fermé au mois de février prochain. Vous voyez donc le travail qui a été mené par l'Hospice général et les services du département pour faire en sorte que ces conditions d'hébergement qui n'étaient pas acceptables soient abandonnées, sans que ce soit au détriment de la population locale qui est aussi à la recherche de logements, comme vous le savez.
Je répondrai maintenant ponctuellement à quelques remarques. Le Conseil d'Etat aurait fait subir des coupes successives de 5%. Je vous indique que, pour 2017, en ce qui concerne le service de l'assurance-maladie et tout le «front office» du service des prestations complémentaires, il n'y a pas eu d'impact progressif avec ces 5%. Le Conseil d'Etat est conscient des efforts demandés aux collaborateurs de ces services. Pour l'Hospice général et son activité en faveur de la réinsertion, comme vous le savez, nous avons tiré les leçons du rapport d'évaluation de la LIASI, avec des modifications immédiates concernant le stage d'évaluation qui était particulièrement mal ressenti dans certaines situations et considéré comme inopportun et mal ciblé. Cela a déjà été mis en place, je pense que les personnes qui sont sur le terrain l'ont constaté. Par ailleurs, les services de réinsertion professionnelle de l'Hospice général vont être progressivement replacés dans les centres d'action sociale à partir du début de l'année pour qu'il y ait une meilleure collaboration avec les assistants sociaux. La séparation - encore que les deux secteurs étaient particulièrement poreux - entre les services de réinsertion professionnelle s'occupant des personnes aptes à travailler et les centres d'action sociale pour les personnes avec des problématiques sociales était artificielle, peu opportune, et démotivante aussi, pour les services d'assistance de l'Hospice général. A propos de Phare Seniors, je ne discuterai pas les cas particuliers, mais je vous rassure, nous avons bien examiné la situation et nous n'avons pas renoncé à soutenir un acteur du terrain qui aurait été efficace. Je vous donnerai, si vous le souhaitez, plus de détails, mais le département ne s'est pas privé d'un partenaire véritablement porteur, même s'il ne s'agit pas de discréditer le travail ponctuel qui a pu être fait par cette association.
Je voudrais encore vous dire qu'il ne faut pas faire de confusion entre curatelles privée et officielle. Ce dont vous avez parlé concerne évidemment les curatelles privées et non pas le service de protection de l'adulte. Je vous laisserai le cas échéant questionner le pouvoir judiciaire pour obtenir une réponse à vos questions.
Enfin, j'ai entendu un député PDC parler de la lenteur des réactions du département. Pardonnez-moi, nous sommes particulièrement réactifs sur le terrain, mais les politiques d'action sociale, comme vous le savez, sont systématiquement discutées. Je ne suis pas un dictateur - Dieu merci - et s'il me venait à l'esprit de l'être, vous seriez tous immédiatement sur les remparts pour m'en empêcher ! Dans un domaine comme celui-là, si l'on touche un petit élément, immédiatement, on a des réactions de tous les acteurs concernés, qui demandent à participer à la décision prise et qui demandent pourquoi il n'y a pas eu une réunion précisément avec tous les acteurs. Nous avançons donc prudemment dans ce secteur, pour avancer sûrement, mais nous sommes sur la bonne voie. Je pense que nous tirons progressivement les leçons de ce qui ne constitue pas forcément des erreurs mais l'apprentissage que nous faisons d'instruments mis en place dans une certaine perspective, qui, rétrospectivement, ne se révèlent pas toujours adaptés.
Je vous demande donc de soutenir résolument cette politique publique; je pense que Genève fait du bon travail dans ce secteur. Il faudra maintenant faire en sorte qu'il y ait une motivation, une incitation pour un retour au travail - non pas que ces personnes soient fainéantes, loin de moi cette pensée, toutefois, vu la différence si faible entre l'aide sociale et les revenus les plus bas de ce canton, il faut créer des incitations. La faute en est soit à une aide sociale trop élevée, soit à des salaires trop bas dans certains secteurs. On aura son idée sur la question selon le côté de l'hémicycle où l'on se trouve: peut-être que la vérité est au milieu. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. J'invite l'assemblée à se prononcer sur cette politique publique.
Mise aux voix, la politique publique C «Action sociale» est adoptée par 37 oui contre 7 non et 45 abstentions.
D - PERSONNES AGEES
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous poursuivons avec la politique publique D «Personnes âgées», qui comprend les deux programmes suivants: D01 «Mise en oeuvre et conduite des actions en faveur des personnes âgées» et D02 «Soutien financier individuel aux personnes âgées». Je donne la parole à M. Bernhard Riedweg.
M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président. Le caucus m'a attribué la politique publique D «Personnes âgées», ce qui se justifie pleinement. (Commentaires.) Le résultat d'exploitation négatif de cette politique publique augmente de 39 millions entre les comptes 2010 et le budget 2018, soit de 10,7%. La subvention en 2018 est de 461 millions, ce qui représente une hausse de 58 millions, soit 14,3% par rapport à l'année 2010. Le canton est prévoyant en matière de mise à disposition de lits en EMS lors de ces prochaines années; en 2017, l'offre a augmenté de 3,6% pour atteindre plus de 4100 lits. Il faut savoir qu'une place en EMS coûte 10 000 F par mois et que l'encadrement est d'un employé par résident. Les perspectives démographiques annoncent une forte augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes de soins, associée à un accroissement des maladies chroniques et des troubles cognitifs. Mais la politique sanitaire genevoise met l'accent sur le maintien à domicile et l'ouverture de structures intermédiaires, ce qui devrait stabiliser le nombre de lits en EMS. Concernant l'aide individuelle aux personnes âgées, le projet de budget 2018 tient compte de la progression du nombre et du coût moyen par bénéficiaire ainsi que de la hausse des loyers pour les personnes vivant à domicile. L'Union démocratique du centre acceptera cette politique publique. Merci, Monsieur le président.
M. Christian Frey (S). Voilà une politique publique importante, puisqu'elle va concerner tout le monde tôt ou tard. Il est intéressant de comparer les chiffres donnés dans le budget 2018 avec la planification sanitaire cantonale 2016-2019. En ce qui concerne les places en EMS, on annonce quarante-cinq lits supplémentaires pour 2018, dont quarante - EMS La Méridienne et Résidence du Nant d'Avril - pour des personnes souffrant d'un handicap psychique avec dérogation d'âge. On peut évidemment se demander s'il s'agit vraiment de places en EMS ou s'il s'agit plutôt de faire face à ce que la Cour des comptes a remarqué, à savoir le manque extrêmement important de places pour des personnes souffrant d'un handicap psychique. Le gain réel pour des personnes en âge d'aller en EMS est donc de cinq lits seulement, puisque les quarante autres places sont en réalité destinées à des personnes souffrant d'un handicap psychique. Si on continue et qu'on regarde les autres places, par exemple en UATR - unité d'accueil temporaire et de répit - le plan sanitaire cantonal prévoit soixante-deux places supplémentaires d'ici 2019, dont quinze ouvertures prévues en 2018. On lit dans le projet de budget 2018 qu'il y a une seule, une seule ouverture de place prévue en 2018 ! Et les autres: point d'interrogation. Il serait intéressant que le président du département concerné nous réponde sur ce décalage. On peut poursuivre l'analyse en regardant les places en UATM, unité d'accueil temporaire médicalisée. Le plan sanitaire cantonal prévoit deux fois dix places. A notre connaissance, la deuxième UATM est loin d'être ouverte; elle n'existe pas, et la première dispose simplement de six places à Onex depuis un certain temps. Ensuite, on a encore les IEPA, immeubles avec encadrement pour personnes âgées. C'est la version «light» et meilleur marché des places en EMS, qui est présentée comme la solution d'avenir. La planification prévoit un besoin de huit à neuf logements par année pour atteindre 400 places en 2019. Combien de ces places seront ouvertes en 2018 ? L'attention soutenue du responsable de ce département nous fait plaisir.
Parmi les autres thèmes en suspens concernant les personnes âgées, il y a la question des proches aidants. On célèbre en grande pompe - certains ont parlé d'un bastringue - la journée dite des proches aidants, mais concrètement, qu'est-ce qui se fait dans ce domaine ? Concrètement, en matière d'aide financière, etc. ? Le groupe socialiste a lancé un projet de loi visant à assurer des temps de répit réel pour les proches aidants. Peut-être pourrons-nous aboutir dans ce sens-là.
Je terminerai par le chalet Florimont. Il a été question de l'utiliser comme une UATR, comme pouvant donner du répit à des proches aidants. Où en sommes-nous ? Que se passe-t-il ? Le chalet Florimont est fermé depuis décembre 2016 et attend son affectation future. Il serait temps, Mesdames et Messieurs les députés, de réfléchir à une politique globale dans le domaine des personnes âgées, avec les partenaires. Qui sont les partenaires ? Ce sont tout d'abord les communes - puisqu'elles sont censées prendre part à cela de façon importante - puis la plate-forme des aînés, qui regroupe pratiquement tout le monde associatif, et enfin également le département. Les personnes âgées ne sont pas qu'un problème qui coûte. Les personnes âgées sont une ressource, et plus particulièrement celles qui ont entre soixante et quatre-vingts ans. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, en matière de politique des personnes âgées, évidemment, les besoins s'accroissent également, et M. Frey a dressé l'inventaire des différents secteurs qu'il faudrait pouvoir aujourd'hui alimenter, voire développer, pour pouvoir mieux couvrir les besoins de la population des personnes âgées. Oui, les besoins augmentent, c'est plutôt une bonne nouvelle, parce que cela signifie que l'espérance de vie augmente, je l'ai souvent dit, mais encore faut-il que l'on puisse vieillir en bonne santé et dans les meilleures conditions possibles. Cela nous impose de réfléchir à la manière de satisfaire aux besoins de cette population de façon plus intéressante et plus variée. J'aimerais juste vous rappeler que l'initiative 125, acceptée en votation le 11 mars 2007, n'est toujours pas appliquée et que les effectifs ne sont toujours pas suffisants dans les EMS. On a constaté avec les cas des EMS Notre-Dame et Plantamour les difficultés rencontrées aujourd'hui par les institutions, dont certaines envisagent de se départir de certains secteurs d'activité, ce qui est nuisible à l'activité de ces lieux, puisqu'on ne peut pas simplement externaliser le service hôtelier, celui-ci faisant partie intégrante de l'intervention sociomédicale.
Une fois encore, nous constatons les effets dommageables d'une volonté de réduire les charges de l'Etat au détriment des prestations à la population et en l'occurrence, à la population des personnes âgées. Il faut quand même le souligner, il est faux d'affirmer que l'Etat n'a pas d'argent; nous le savons et nous le voyons bien aux volumes que traite ce budget. Simplement, les montants sont affectés d'une certaine manière, et c'est cette manière-là que nous contestons. La gestion de l'Etat relève de choix politiques et, en l'occurrence, la majorité de ce parlement qui tient les rênes du canton a fait ses choix: en plus de vingt ans, elle a consenti à plus d'un milliard de francs de cadeaux fiscaux aux plus riches du canton, mettant en péril sans état d'âme la quantité et la qualité des prestations à la population, et le pire est que ces mêmes milieux s'apprêtent à récidiver. Jouer maintenant sur toute une série d'équilibrages n'est que la conséquence de ces choix réalisés en amont et non remis en question. Pourtant, l'échec patent de cette politique devrait incliner à l'autocritique. Mais certains pensent que l'élastique peut encore tenir; simplement, il est près de lâcher et, le jour où il lâchera, cela fera très mal.
On a vu que certaines institutions, certains EMS se sont vu réduire le prix de pension pour contenir l'augmentation des prestations complémentaires, mais c'est un non-sens ! Parce que faire jouer les vases communicants place tout le monde en difficulté. Faut-il encore le marteler, l'explosion des charges sociales se combat par la prévention, par l'action sur les causes, et non par la réduction des prestations destinées aux populations. Je ne prendrai qu'un seul exemple de la nécessité d'une action préventive et transversale comme l'indiquait tout à l'heure M. Forni: les prestations complémentaires. Je vous rappelle encore une fois que celles-ci étaient destinées à disparaître avec l'avènement de l'obligation de l'assurance deuxième pilier. Or, elles croissent en raison du développement du chômage, de la situation de non-emploi des chômeurs en fin de droit et de la précarisation du marché du travail. De ce fait, elles ne sont pas près de mourir de leur belle mort. Agir sur l'emploi et réguler le marché du travail sont de fait des mesures qui réduiront plus efficacement le coût des prestations complémentaires que la réduction des prix de pension ou des subventions aux personnes âgées.
Tout cela est rapidement dit pour un thème qui mériterait bien plus de développement, et voilà pourquoi notre groupe refusera la logique qui prévaut dans l'établissement du budget de cette politique publique et refusera celle-ci. Je vous remercie de votre attention.
M. Bertrand Buchs (PDC). C'est une politique publique essentielle et très préoccupante, parce que, s'il est vrai que l'Etat fait énormément de choses, on a l'impression qu'il n'y a plus d'adéquation entre, d'une part, ce qui est proposé par celui-ci et, d'autre part, les envies et les besoins des personnes âgées. On a voté une motion de Mme Hirsch dernièrement et, en discutant de cette motion à la commission de la santé, on s'est rendu compte que ce que ressentaient les personnes âgées ou les associations qui travaillent sur le terrain et ce que ressentait l'Etat était complètement différent. On met en place des structures lourdes, qui coûtent cher, mais est-ce que ces structures sont utiles aux personnes âgées ? Je vais être cynique: heureusement que ces personnes ne demandent pas toutes les aides sociales dont elles auraient besoin ! En effet, elles ne les demandent pas, parce qu'elles ont honte de les demander et qu'elles ne comprennent pas comment elles doivent procéder. La plupart des personnes âgées vivent avec quasiment rien à Genève, parce qu'elles ne reçoivent pas les aides dont elles ont besoin ! Si elles demandaient toutes les aides auxquelles elles ont droit, je peux vous dire que votre budget ne serait pas à -160 millions ! Ce serait encore pire ! C'est donc dramatique. On ne se rend pas compte qu'il existe une paupérisation de cette population-là qui est dramatique, et il faut que nous trouvions des solutions. Les personnes âgées veulent rester à domicile, elles ne veulent pas aller dans un EMS.
Il existe aussi un problème - et on l'a dit ici - de santé mentale des personnes âgées. Je vous rappelle qu'il y a trente ou quarante ans, quand je commençais ma formation en gériatrie, à partir de 65 ans, à Genève, on n'était plus considéré comme ayant un problème psychique, cela n'existait pas: dès que les gens avaient atteint l'âge de la retraite, ils n'étaient plus considérés comme souffrant d'un problème psychique, ils sortaient des structures et on devait s'en occuper. On a complètement négligé la santé mentale des personnes âgées. On l'a complètement négligée, et c'est aussi une bombe sociale énorme ! J'aimerais donc attirer l'attention de l'Etat - qui fait beaucoup - sur la nécessité de davantage travailler avec les gens qui sont sur le terrain, avec les gens qui sont proches des personnes âgées, avec des structures peut-être moins compliquées et moins lourdes, de façon à trouver une solution, parce que c'est une politique publique qui sera de plus en plus compliquée à gérer. Je vous remercie.
Mme Frédérique Perler (Ve). J'interviendrai rapidement, parce que l'essentiel a été dit. M. Buchs a parfaitement raison: il convient de faire preuve d'une attention très consciencieuse sur cette politique publique, non pas seulement pour des raisons démographiques, mais aussi pour des questions d'état de santé. Il est vrai que, si on n'y prête pas attention, cette politique publique sera de plus en plus difficile à gérer. On parlait à l'instant de paupérisation des personnes âgées: c'est vrai, elle existe. Après avoir passé quasiment une trentaine d'années à éradiquer la pauvreté chez les personnes âgées, qui à l'époque avait provoqué un immense scandale, Genève s'est retrouvée à la pointe dans ce domaine. Mais effectivement, lorsque les personnes âgées ne demandent pas les prestations auxquelles elles ont droit, elles vivent dans des conditions très difficiles. Cette politique publique est donc essentielle, et l'est d'autant plus qu'il s'agit de réinventer un nouveau modèle et de véritablement développer les structures que M. Frey a nommées. De plus en plus de personnes sont non seulement très âgées, mais sont aussi confrontées à des problèmes psychiques et à des maladies qui exigent des soins extrêmement précis. Toutes ces conséquences ne peuvent être assumées par les proches aidants; ils font ce qu'ils peuvent, mais il y a une exigence de soins et d'attentions qu'on ne peut pas demander uniquement à la famille et qui requiert la présence de professionnels. En ce sens, toute une prévention est peut-être aussi à mettre en place et des structures intermédiaires, nettement moins coûteuses que les EMS, sont à développer. Je crois que c'était M. Riedweg qui parlait de 10 000 F; il exagère un petit peu, mais c'est vrai qu'il faut quand même compter entre 7000 F et 9000 F par mois pour une place en EMS: on ne peut pas envisager de mettre tout le monde dans un EMS tout de suite. Il est donc important de pouvoir développer aussi d'autres structures alternatives, des immeubles, etc. Beaucoup d'idées sont en train d'émerger, sous l'impulsion de la population, des communes et des personnes de terrain. Il convient d'attacher la plus grande attention à cette politique publique et, effectivement, d'associer fortement le vécu et les expériences tant des professionnels - par exemple, ceux de l'IMAD - que des familles concernées. Je vous remercie de votre attention.
M. François Baertschi (MCG). J'ai entendu dans cette enceinte que certains députés voulaient refuser la politique publique «Personnes âgées». Qu'est-ce que cela signifie ? Si on vote non, cela signifie qu'on supprime les 479 millions de la politique publique «Personnes âgées», c'est-à-dire que l'Etat de Genève verse zéro franc, zéro franc pour les personnes âgées. (Commentaires.) Cela veut dire qu'on n'a plus d'EMS, qu'on ne donne plus de subventionnements et ce genre de choses. C'est donc gravissime ! Je ne comprends pas qu'on puisse voter non à cette politique publique dans le cadre du budget ! Autant on peut voter non au budget de manière globale, mais voter non à cette politique publique, cela revient à dire aux personnes âgées qu'on va les jeter à la rue et qu'on ne leur donne plus rien à manger. C'est ça !
M. Jean Batou (EAG), rapporteur de première minorité. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais faire d'abord une petite remarque à l'adresse du responsable de cette politique publique, M. Poggia. Il est très utile de disposer des synthèses des priorités de chaque politique publique présentées au début du chapitre; c'est peut-être ce qu'on lit le plus rapidement avant de plonger son nez dans les chiffres. Mais là, je dois dire que l'indigence de la présentation m'a passablement choqué: on trouve un texte très court, qui grosso modo nous renseigne sur le nombre de lits qui seront ouverts en 2018 - 45 - et ceux qui ont été mis en place en 2017 - 142 - mais, pour ce qui est de la synthèse des priorités et des perspectives de cette politique publique, on attendrait quelque chose qui ait un peu plus de souffle. J'espère que l'année prochaine, on aura un contenu plus intéressant. Cela dit, si vous tournez les pages méticuleusement, vous verrez qu'une politique publique vous a surpassé, à savoir la L, où il n'y a pas de synthèse des priorités. Bon, passons !
J'aimerais aborder un point plus important: l'externalisation des soins socio-hôteliers - je ne sais pas comment il faut les appeler - dans les EMS. Nous savons tous qu'une crise est survenue cet automne dans ce secteur et que vous vous efforcez d'y trouver une solution avec les différents partenaires, mais en m'intéressant de manière plus précise à cette crise, je me suis aperçu que cette décision prise par deux EMS - les Résidences Notre-Dame et Plantamour - les dix jours de grève, le débrayage de soutien, les manifestations, la lettre qui vous a été adressée par onze directions d'EMS, auraient peut-être pu être évités, si le règlement d'application de la loi sur la gestion des établissements pour personnes âgées avait été un peu renforcé de sorte à éviter ce type d'externalisation sauvage. En m'intéressant à votre règlement d'application, puisqu'il est du ressort du conseiller d'Etat, je me suis rendu compte que, dans le fond, ce qui est impossible dans les EMS, c'est d'externaliser durablement les soins médicaux. En revanche, pour le reste, le règlement contient une formule extrêmement ambiguë, selon laquelle la sous-traitance doit respecter le «principe d'économicité». J'aimerais poser la question: qui comprend ce qu'est le principe d'économicité ? Je pense que vous l'avez compris comme des économies: faire des économies. Mais le principe d'économicité est tout à fait autre chose, et j'aimerais vous inciter à lire le bouquin d'Henri Bartoli, qui était un chrétien-social tout à fait progressiste, comme on en trouve de moins en moins au PDC. (Commentaires.) Dans son livre, «L'économie, service de la vie», il explique que le principe d'économicité est de «couvrir pleinement les besoins du statut humain» - les besoins du statut humain ! - «dans le cadre d'une culture donnée» - notre culture genevoise ! - «d'abord pour les plus pauvres». Je ne pense pas que l'externalisation de tout le domaine socio-hôtelier aille dans le sens de favoriser le principe d'économicité. Je souhaiterais donc que vous complétiez les dispositions de ce règlement d'application... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...sinon il faudra le faire par la loi, pour obtenir que les externalisations de secteurs aussi sensibles que le secteur socio-hôtelier deviennent impossibles et qu'éventuellement, bien sûr, telle ou telle prestation puisse être externalisée - je ne le souhaite pas, peut-être le ferez-vous - mais...
Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député.
M. Jean Batou. ...que vos termes soient plus précis que ce principe très ambigu d'économicité.
Le président. Merci, Monsieur. Vous avez épuisé votre temps de parole. Il reste encore dix minutes à votre groupe; votre groupe peut donc vous garder quelques minutes pour la déclaration finale, et vous pourrez parler depuis votre place. Je donne la parole au conseiller d'Etat, M. Mauro Poggia.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, à en entendre certains à l'extrême gauche, l'abréviation GE, ce n'est pas «Genève», c'est «Germinal», de Zola ! C'est ce que j'entends depuis bientôt deux heures. On nous décrit Genève comme un lieu de vie apocalyptique, où il est tellement douloureux de vivre qu'on devrait fuir ! Mesdames et Messieurs, soyez sérieux ! Je sais bien que nous sommes en période électorale et qu'il est bon de peindre le diable sur la muraille pour essayer de convaincre les éventuels auditeurs de ces débats qu'il faut absolument vous soutenir pour faire en sorte que le mieux-vivre puisse s'installer à Genève, mais tout de même !
En ce qui concerne les priorités, vous transmettrez, Monsieur le président, à M. le rapporteur de minorité Batou, qu'il faut qu'il aille lire la planification sanitaire cantonale où l'on parle clairement de la politique en faveur de la personne âgée. D'ailleurs, depuis le 1er janvier 2017, vous le savez, les EMS ont été rapatriés à la direction générale de la santé, alors qu'ils faisaient antérieurement partie de la direction générale de l'action sociale, précisément parce que nous voulons mener une politique globale de la personne âgée. C'est dans ce rapport de planification que vous trouvez exactement les besoins décrits et les priorités explicitées. Alors, pardonnez-moi de vous renvoyer au document de base pour ce type de réflexions.
Je répondrai ensuite à deux points qui me semblent les plus importants: les proches aidants et les EMS. Le parti socialiste nous dit qu'il serait temps de mettre en place une réelle politique des proches aidants. Je n'ai jamais entendu personne se préoccuper de cette politique publique durant la précédente législature ! Alors que durant cette législature, enfin on parle des proches aidants et de la manière dont il faut leur venir en aide, tout à coup, on estime que tout ce qui est fait est insuffisant ! Encore une fois, soyons sérieux. Nous avons mis en place une politique réaliste en faveur des proches aidants; vous le savez, depuis le mois de novembre, il existe un numéro d'appel unique permettant à toute personne qui se trouve en situation d'épuisement de pouvoir obtenir des renseignements et un soutien. Je profite de le rappeler, c'est le 058 317 7000. Nous sommes le seul canton en Suisse qui dispose d'une telle ligne téléphonique permettant de venir en aide aux proches aidants. Nous avons renforcé les places de répit pour permettre précisément, au sein des EMS, aux personnes qui ont la charge notamment d'une personne âgée, de pouvoir souffler, comme on dit habituellement, de pouvoir recharger les batteries, pendant une semaine ou quinze jours. Quant aux prestations financières, c'est un autre aspect. Aucun canton suisse, à l'exception de Fribourg qui offre 25 F par jour... Et excusez-moi, il y a vraiment de quoi abandonner son emploi, pour s'occuper d'un proche, avec 25 F par jour ! C'est un emplâtre sur une jambe de bois ! Soit on fait quelque chose de sérieux, soit alors effectivement on ne fait rien, mais je pense qu'il est plus important de leur venir en aide; d'ailleurs, l'enquête réalisée auprès des proches aidants montre que ceux-ci ne demandent pas d'argent, ils demandent simplement qu'on leur vienne en aide lorsqu'ils n'en peuvent plus et qu'ils sont épuisés, pour qu'ils puissent continuer à effectuer ce travail qu'ils veulent assumer personnellement.
En ce qui concerne les EMS, on nous dit que le personnel est insuffisant, raison pour laquelle on parle d'externalisation. On prend comme exemple l'épisode récent de deux EMS qui entendent sous-traiter certaines tâches, qui pour partie sont déjà sous-traitées dans un certain nombre d'autres établissements. J'en veux pour preuve un article paru récemment dans la «Tribune de Genève» qui recense, sur la base des informations de mon département, les cas dans lesquels les activités de cuisine sont externalisées. Externaliser, cela ne signifie pas forcément qu'on amène les plats cuisinés à l'EMS; cela signifie que le personnel qui travaille dans l'EMS - et c'est très souvent le cas - est du personnel professionnel dans ce domaine, qui est pris en charge dans le cadre d'une structure plus vaste, pour que, précisément, lorsqu'il y a une absence - et il peut y en avoir - cette personne soit immédiatement remplacée, pour le bon fonctionnement de la structure. Encore une fois, Monsieur le rapporteur de minorité Batou, quand vous dites que, pour empêcher cette externalisation, le Conseil d'Etat aurait dû immédiatement changer le règlement, je réponds que c'est un règlement qui date d'il y a plusieurs années et qui a pour seule base légale une loi cantonale qui ne lui donne le pouvoir que de traiter la question de l'externalisation des soins; nous ne pouvons donc pas, sans changer la base légale, interdire des externalisations qui ne touchent pas à proprement parler les soins. La question qui se posait était de savoir si la prestation à la personne, comme celle de la femme de ménage qui se rend dans la chambre de la personne âgée, est à assimiler à des prestations de soins au sens large. C'est la raison pour laquelle un groupe de travail, auquel les syndicats sont associés, a été mis en place. Je devrais obtenir en début d'année le résultat de ses réflexions pour savoir s'il faut procéder à des modifications réglementaires ou législatives.
Quant à l'économicité, c'est une notion qui figure dans la LAMal elle-même. Si ce terme figure dans le règlement, je n'en suis pas à l'origine, puisque, comme je vous l'ai dit, il date de la précédente législature; j'imagine que ce qu'ont voulu mes prédécesseurs, c'est qu'on n'externalise pas des tâches pour que cela coûte plus cher à l'EMS, car sinon on externalise des bénéfices en internalisant des pertes, ce qui est évidemment totalement inadmissible, sachant que les EMS sont subventionnés directement, mais aussi indirectement par les prestations complémentaires. Je vous remercie.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous appelle maintenant à vous prononcer sur cette politique publique D.
Mise aux voix, la politique publique D «Personnes âgées» est adoptée par 75 oui contre 7 non et 1 abstention.
E - HANDICAP
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous traitons à présent la politique publique E «Handicap», comprenant les programmes E01 «Mise en oeuvre et conduite des actions en faveur des personnes handicapées» et E02 «Soutien financier individuel aux personnes handicapées». Je donne la parole à M. Frey.
M. Christian Frey (S). Merci, Monsieur le président. Quand on regarde le programme 2018 en ce qui concerne cette politique publique, on constate une évolution extrêmement positive des places créées: pour 2018, on annonce 114 nouvelles places, après la création de 55 places en 2017. Tout le monde se souvient dans cet hémicycle de la pétition déposée par les associations de parents demandant «des places en institution pour les personnes handicapées qui en ont besoin». Il faut rendre à César ce qui appartient à César: un réel effort a été fourni et il s'agit de le reconnaître.
Où est le problème actuellement dans cette politique du handicap ? Le problème réside dans les EPH, les établissements pour personnes handicapées. Il a déjà souvent été question de ces trois phénomènes conjugués: baisse des subventions de 1%, non-compensation intégrale des mécanismes salariaux et effet de noria. A l'heure actuelle, Mesdames et Messieurs les députés, dans les EPH, on diminue les prestations. Je peux vous le garantir, je connais ce milieu. Parce qu'il n'y a plus les moyens et parce qu'il faut faire des économies, on supprime des prestations de logopédie dans certaines institutions pour les adultes et on supprime des prestations de massage thérapeutique dans d'autres - je vous cite des cas concrets. C'est une atteinte aux prestations.
C'est la raison pour laquelle, comme vous le savez probablement, et cela a été mentionné déjà plusieurs fois, plusieurs EPH - cinq à ma connaissance, et pas seulement des petits, mais des grands - ont refusé de signer le contrat de prestations 2018-2021, parce qu'ils ne voient pas comment, avec ces moyens, ils peuvent accomplir leur mission. Il est annoncé une sorte de grande mise à plat. Vous savez que, dans ce domaine, pour attribuer des subventions correctes aux EPH, on utilise un certain nombre d'outils - vous connaissez peut-être ARBA et OLMIS - qui cherchent à évaluer le besoin d'encadrement des personnes accueillies. On annonce donc qu'en 2018, il va y avoir une sorte de grande mise à plat, c'est-à-dire qu'on va faire passer des tests à toutes ces personnes accueillies, et qu'en fonction des résultats on va redistribuer en quelque sorte la subvention. Mais y a-t-il des moyens supplémentaires à disposition pour cette remise à plat ? Et pourquoi a-t-elle lieu après le début du contrat de prestations ?
M. Romain de Sainte Marie. Il faut vraiment terminer !
M. Christian Frey. Il y a juste encore un point... Et je vais être bref ! On me dit d'être bref ! (L'orateur rit.) ...que j'aimerais aborder, à savoir cette sorte d'effet pervers qui s'est installé: pour s'en sortir financièrement, le département autorise les institutions à facturer aux parents un certain nombre de prestations, par exemple celles de centres de jour ou d'ateliers. On leur permet aussi de facturer aux externes une partie de l'allocation d'impotence. C'est une mauvaise politique: on monte les parents de personnes handicapées et les personnes handicapées elles-mêmes contre les institutions, parce qu'ils n'ont pas les moyens de s'en sortir. Cela est regrettable. Ma dernière remarque porte sur le vieillissement des personnes handicapées. Il est regrettable que l'on considère cela comme une priorité seulement maintenant et qu'on ne l'ait pas fait six ans plus tôt, comme cela a été le cas du canton de Vaud dans ce domaine. Je vous remercie.
M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je ne répondrai qu'à un point, à savoir le dernier qu'a soulevé M. le député Frey, concernant le fait que l'on autorise la facturation aux parents au prorata de l'allocation d'impotence. Il faut savoir que l'allocation pour impotent versée par l'assurance-invalidité est une prestation versée à la personne invalide pour pouvoir rétribuer une personne qui s'occupe d'elle, compte tenu de l'impossibilité d'accomplir certaines tâches de la vie quotidienne. Il est donc juste que, lorsque cette personne qui souffre d'un handicap est placée dans une institution, cette allocation d'impotence puisse être versée au prorata de ce placement à l'institution qui se charge des activités en ateliers mais aussi de l'ensemble des gestes de la vie quotidienne. Voilà la position du département; ensuite, à chaque institution de le faire. On avait demandé que le département interdise ce genre de prestation: nous considérons n'avoir pas de base légale pour l'interdire et nous estimons au contraire qu'il est tout à fait juste que cette prestation revienne à celles et ceux qui accomplissent les tâches pour lesquelles elle est versée.
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je soumets maintenant à vos votes cette politique publique E «Handicap».
Mise aux voix, la politique publique E «Handicap» est adoptée par 76 oui contre 7 non.
F - ENVIRONNEMENT
Le président. Nous passons à la politique publique F «Environnement»: F01 «Protection de l'environnement», F03 «Gestion des eaux», F04 «Nature et paysage» et F05 «Politique agricole». Madame Klopfenstein Broggini, c'est à vous.
Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la part du budget dédiée à l'environnement est minuscule: sur un budget de plus de 8 milliards, l'Etat y consacre 70 millions. C'est dire s'il place cette politique publique loin de ses priorités ! Preuve en est la politique menée en matière de protection de l'air et de lutte contre le bruit. A nouveau, nous avons cette année frôlé - et même dépassé - les seuils d'alerte de pollution de l'air avec pour seule réaction de l'Etat des recommandations à la population frileuses et basées sur la seule volonté individuelle. Il s'agit pourtant de combattre durablement ces pics de pollution par des mesures pérennes pour diminuer, bien sûr, la pollution et respecter les ordonnances fédérales. Le conseiller d'Etat préfère nourrir la boulimie de routes avec la création de plusieurs voies pénétrantes, notamment la route des Nations et Genève-Sud, sans parler du projet absurde de la traversée du lac et des nombreux contournements de villages. Le conseiller d'Etat préfère aussi lâcher la bride à l'aéroport; rappelons ici que l'impact de l'aviation sur le climat a doublé en vingt ans et qu'il pourrait tripler d'ici 2030. Faut-il aussi le rappeler, le plan de mesures OPair préconise une diminution du trafic aérien. Il s'agit d'un problème de santé publique majeur: chaque année, plus de 3000 personnes décèdent prématurément des effets de la pollution, sans compter les maladies pulmonaires engendrées chez les enfants et les personnes âgées. Quant au bruit, il y a matière à s'inquiéter du retard pris dans les travaux d'assainissement des routes, qui génèrent un bruit toujours plus assourdissant, portant atteinte à la santé de la population: concentration, problèmes de stress, etc. Ces nuisances sont aujourd'hui beaucoup trop mal reconnues.
De manière plus large, à la lecture du document «Performance environnementale de l'Etat» que nous avons tous reçu et dont je vous recommande la lecture, on s'aperçoit que le taux de recyclage de l'Etat est de 32,4% alors que la moyenne dans le canton s'élève à 47,06%, sachant que l'objectif général est placé à 70% ! Les voitures de tourisme et de livraison de l'Etat émettent plus de CO2 en 2016 que les années précédentes. Quant à la consommation en électricité de l'Etat, notamment dans ses bâtiments, elle a augmenté de 3% tandis que la production photovoltaïque a, elle, baissé de 9% en 2016. Les postes informatiques restés allumés la nuit ont quant à eux augmenté de 10% et le nombre d'abonnements Unireso vendus aux collaborateurs de l'Etat a chuté de 5%.
Ces quelques chiffres nous montrent à quel point l'Etat n'est pas exemplaire, sans même parler de sa mise en oeuvre d'une politique de protection de l'environnement. Du côté de la nature, la Stratégie Biodiversité est lacunaire et peu ambitieuse, tandis que l'agriculture manque d'une vision progressiste. Les Verts attendent du gouvernement une politique proactive et ambitieuse, antipollution, de manière à mettre concrètement en oeuvre l'article constitutionnel pour le droit à un environnement sain. Pour donner les moyens à l'Etat de mener cette politique et lui permettre de réaliser le plan climat cantonal - dans le cadre du concept cantonal du développement durable 2030 visant à diminuer de 18% le taux de particules fines à Genève d'ici 2030 - et parce que l'environnement a besoin d'un budget, les Verts vous recommandent de voter cette politique publique. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
Mme Christina Meissner (HP). Je ne reviendrai pas sur la politique de l'environnement en tant que telle, je crois que ma préopinante en a déjà largement parlé. Je soulignerai deux autres aspects, notamment sur la gestion des eaux: je félicite le conseiller d'Etat de poursuivre les politiques menées par ses prédécesseurs, notamment en matière de renaturation des cours d'eau; bravo ! Mais je soulignerai quand même une chose qui n'est qu'effleurée, voire pas du tout évoquée: on peut renaturer des cours d'eau, c'est fort bien, mais s'ils ne contiennent plus d'eau, c'est un vrai problème. Ce problème est aujourd'hui transfrontalier puisque vous savez que nous sommes au fond de la cuvette et que, ma foi, si on ne nous amène plus d'eau, nos cours d'eau vont mal et les poissons qui sont dedans aussi. Alors j'aimerais entendre le Conseil d'Etat sur la manière dont il résoudra ce problème majeur de la quantité de l'eau et pas seulement celui de sa qualité.
L'autre point sur lequel je veux revenir, c'est l'agriculture. Il faut bien sûr favoriser les liens ville-campagne, aider nos agriculteurs, protéger la zone agricole, promouvoir les produits régionaux GRTA; bravo ! Mais il y a quand même là aussi un problème, un problème double, un problème transfrontalier. Vous aurez tous vu qu'on développe des méga centres commerciaux de chaque côté des frontières cantonales, dans le Pays de Gex et en Haute-Savoie, et je dois dire qu'on a là une concurrence qui devient extrêmement déloyale. Comment va-t-on faire pour persuader les consommateurs de privilégier des produits locaux ? A l'échelon national, on n'est pas véritablement aidé quand on voit le ministre de l'économie prêt à brader notre agriculture pour de l'huile de palme ou autre; je m'inquiète énormément et je me demande quelle est la politique de notre Conseil d'Etat pour préserver nos agriculteurs, nos produits agricoles, et cela aussi au niveau national.
Enfin, sur la gestion des espèces, il y a enfin - enfin - la Stratégie Biodiversité; ça fait des dizaines d'années qu'on l'attend. La Confédération s'est enfin mise au travail, je remercie le conseiller d'Etat de s'y atteler aussi au niveau cantonal ! Il était temps - il était temps: la biodiversité, ce n'est pas juste une histoire de hérissons ou d'écureuils, Monsieur Barrillier, c'est notre substance !
M. Gabriel Barrillier. Mais j'en suis convaincu !
Mme Christina Meissner. Nous ne pouvons pas vivre sans biodiversité ! Alors il faut la protéger le plus en amont possible, pas simplement dans les études d'impact pour des compensations; il faut en tenir véritablement compte dès le départ et dans tous les projets. Et surtout, Monsieur le conseiller d'Etat, toutes les politiques publiques sont concernées, alors j'espère que vous prendrez votre bâton de pèlerin et que vous irez persuader tous vos autres collègues et tous vos services d'intégrer cette stratégie de la biodiversité à tous les niveaux, dans toutes les politiques publiques. Ce sera un véritable succès si nous arrivons non seulement à avoir une politique en matière de biodiversité, mais aussi des axes et un plan d'action. Je me réjouis de voir ce que cela donnera dans la suite, mais c'est en tout cas un bon début. Merci beaucoup.
Mme Delphine Bachmann (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien souhaite souligner les initiatives prises par le département en matière de politique environnementale. De nombreuses mesures pour agir notamment sur la qualité de l'air ont été mises en place et sont en cours. Pour n'en citer que quelques-unes, on retrouve la promotion des voitures électriques, la promotion des véhicules en autopartage afin de réduire au maximum l'utilisation de véhicules individuels, la promotion de la mobilité douce en général, la mise sous pression des compagnies aériennes pour qu'elles effectuent des changements de flotte afin que soient utilisés des appareils le moins polluants possible, ou encore l'instauration d'un dispositif d'urgence en cas de pic de pollution. Ainsi, le département ne se contente pas d'agir en cas de problème mais anticipe. Il souhaite tout faire pour mener une politique de prévention ambitieuse dans un contexte où il faut faire comprendre à la population que tout le monde doit y mettre du sien, notamment en initiant des actions simples et concrètes comme la petite poubelle verte qui encourage les Genevois à faire des efforts.
Le parti démocrate-chrétien votera donc cette politique publique et accorde son plein soutien à son ministre, Luc Barthassat, pour qu'il continue cette onde verte - dans tous les sens du terme - notamment grâce à l'important réseau cycliste déjà prévu et au renforcement de la coordination transfrontalière. Oui, c'est nécessaire, n'en déplaise à certains ici: la pollution de l'air ne s'arrête pas à la frontière. De manière générale, nous devons impérativement continuer à nous investir de manière extrêmement sérieuse dans les problématiques environnementales car c'est un défi majeur pour demain, notamment pour la santé publique. Merci de votre attention. (Applaudissements.)
Une voix. Bravo !
Mme Simone de Montmollin (PLR). Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas revenir sur la politique de l'environnement: beaucoup de choses ont été dites. Il faut saluer le canton de Genève qui est très proactif en la matière comparativement à tous les autres cantons; le budget alloué à cette cause est d'ailleurs proportionnel à cette ambition. J'aimerais plutôt parler du programme F05 «Politique agricole». Je constate que le budget alloué à l'agriculture reste modeste, il a même légèrement diminué: il représente 9% de la politique publique F et sept pour mille du budget du canton. Et pour cause: l'agriculture est d'abord une activité économique privée menée par des entrepreneurs engagés, qui ont à coeur de produire des aliments pour la population et de lui assurer aussi la possibilité de profiter d'un environnement préservé pour ses loisirs.
Tout irait bien dans le meilleur des mondes si on en restait là, mais la réalité est bien sûr un tout petit peu plus nuancée. Ce budget est en décalage avec les enjeux auxquels les agriculteurs doivent faire face et devra être repensé à courte échéance pour tenir compte de toutes les tâches que la Confédération rechigne à honorer et qui, année après année, incomberont de plus en plus aux cantons, comme la vulgarisation agricole. Mais le budget est nettement insuffisant pour répondre à toutes les injonctions dont l'agriculture fait l'objet ! Et là, je m'étonne que les PDC et les Verts - si prompts à donner des leçons d'agronomie à tous les professionnels de ce canton, eux qui un jour décrètent l'interdiction des pesticides, le lendemain la conversion à l'agriculture biologique - je m'étonne qu'ils ne soient pas plus empressés lorsqu'il s'agit de donner des moyens à leurs ambitions. Ils devraient avoir l'honnêteté de se pencher sur le budget à disposition pour leur mise en oeuvre avant d'être en position d'exiger quoi que ce soit en la matière. Or, dans le rapport de la commission des finances sur ce programme F05, je ne vois pas la première proposition, pas le premier signe d'une volonté de lui allouer des budgets supplémentaires. Cela témoignerait de leur réelle volonté d'oeuvrer en faveur de l'agriculture et permettrait d'entrevoir, d'une manière ou d'une autre, une transition vers une certaine forme d'agriculture, même si on peut douter de la pertinence de celle-ci et de son réalisme. De là à imaginer que ces groupes jouent les pyromanes pour mieux éteindre le feu, il n'y a qu'un pas. Les agriculteurs n'ont pas besoin de ça en ce moment. Ils ont besoin de notre soutien et ils ont besoin de savoir que ce qu'on attend d'eux est cohérent avec les moyens qu'on aura à disposition pour le faire. Nous allons donc accepter cette politique publique, mais nous enjoignons aux groupes de ce parlement qui se disent les fervents défenseurs de l'agriculture d'être cohérents lorsqu'il s'agit de voter des budgets et de mettre en oeuvre des politiques qu'ils souhaitent de plus en plus étatisées, s'agissant de l'agriculture. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)
M. Marc Falquet (UDC). J'aurais une question au Conseil d'Etat concernant un important problème: l'état des nappes phréatiques à Genève. Vous savez que plus on construit, plus on imperméabilise les sols; plus on goudronne, plus on imperméabilise les sols; plus on canalise l'eau, plus on imperméabilise les sols: toute cette eau est enlevée des nappes phréatiques. Je crois qu'il y a un déclin des nappes phréatiques, alors je voudrais connaître la qualité de leur eau. Quel est leur niveau et quelle est la tendance des nappes phréatiques ? Car en raison d'un approvisionnement toujours moindre de celles-ci, on n'est pas à l'abri d'un manque d'eau ces prochaines années. Merci.
M. Jean-François Girardet (MCG). L'agriculture est en effet un domaine qui doit être protégé et je crois que personne dans cet hémicycle ne s'opposerait à une préservation accrue de la zone agricole; cette recommandation nous vient d'ailleurs de la Confédération. La zone agricole nous donne des produits remarquables grâce au travail de nos agriculteurs-viticulteurs. Cette année avait vraiment mal commencé avec le gel, qui a causé tant de malheurs aux viticulteurs et tant de dégâts aux produits viticoles genevois. Nous demandons au Conseil d'Etat de bien vouloir faire diligence pour s'atteler à ce problème et le résoudre afin de pouvoir subventionner et aider les viticulteurs confrontés à ces difficultés. On a eu à décider également, ou on devra encore en discuter, à travers certaines motions ou d'autres textes parlementaires, de l'abus ou de l'utilisation de glyphosate. Ce sujet mérite à mon avis d'être discuté, même si, pour la viticulture suisse et genevoise en particulier, il y a déjà eu une grande prise de conscience, avec toutes les recommandations et les réglementations auxquelles nos agriculteurs sont soumis dans l'utilisation de ce produit.
Nous voulons également signaler que le tourisme d'achat, qui constitue souvent une tare ou en tout cas un gros handicap pour nos produits locaux, viendra encore leur nuire d'après ce qu'on apprend aujourd'hui par un article dans les médias: la Migros notamment va exploiter un nouveau centre commercial sur les anciens terrains du Macumba. Au niveau politique, c'est clair qu'on ne peut pas soutenir ce genre de position, et il faudrait tout faire pour encourager davantage à Genève non seulement la production mais aussi la consommation de produits locaux; ce serait une mesure propre à favoriser la protection de l'environnement.
Nous voudrions aussi faire remarquer - et notamment au Conseil d'Etat - que la pollution sonore s'aggrave. Elle entoure déjà l'aéroport, mais elle s'est encore amplifiée par le nombre croissant de gravières qui se développent dans les environs proches de Genève, dans la Zimeysa mais également, on l'a vu, tout près d'Athenaz. Ces gravières sont des sources de pollution sonore nocturne et diurne contre lesquelles on doit aussi prendre des mesures. Alors quelles sont les mesures qui peuvent être prises ? C'est au chef du département de demander que les heures d'exploitation de ces gravières respectent au moins les heures de sommeil imposées par la loi.
Je tiens encore à remercier l'Union maraîchère qui nous a offert la soupe de l'Escalade; je pense que ça valait la peine de pouvoir communiquer avec cette organisation, qui fait un énorme travail de promotion des produits genevois. Je remercie aussi le chef du département pour le cadeau de Noël qu'il nous a offert et que nous avons tous reçu, un panier de produits locaux.
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Lefort.
M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le paysan ! (Remarques. Rire.) Monsieur le paysan... Monsieur le viticulteur et président ! Le budget a bien avancé; il avancerait d'autant plus si nous n'étions pas soumis à des attaques totalement inutiles, parce que les Verts défendent en effet l'agriculture - vous transmettrez, Monsieur le président, à Mme de Montmollin - oui, ils défendent l'agriculture. Ils défendent les agriculteurs: l'agriculture paysanne, l'agriculture des paysans ! Et nous aimerions aussi plus de moyens pour l'agriculture, pour la transition vers l'agriculture biologique notamment - ce que nous demandons d'ailleurs dans un projet de loi déposé à Genève. Nous ne défendons pas la politique agricole fédérale du conseiller fédéral PLR Schneider-Ammann ! Nous ne défendons pas l'agro-industrie - ni la concentration industrielle qui va avec - chère au PLR. Pour qui est menée cette politique agricole fédérale ? Cette politique agricole fédérale PLR signifie la destruction de la paysannerie et l'avènement de l'agro-industrie ! Oui, nos amis, ce sont les paysans, pas l'agro-industrie ! A bon entendeur, merci de transmettre, Monsieur le paysan ! (Quelques applaudissements.)
Des voix. Bravo !
Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. le conseiller d'Etat Barthassat. Je rappelle que le Conseil d'Etat a largement dépassé son temps de parole ! Je vous cède évidemment le micro, mais merci de ne pas être trop long.
M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Il faut dire qu'on en fait tellement que c'est normal qu'on prenne du temps pour vous l'expliquer ! Mesdames et Messieurs les députés, je vois que certaines travées de ce Grand Conseil mettent encore en doute à demi-mot toute la politique mise en place dans les domaines de l'environnement, de la nature et de l'agriculture. De toute façon, ce sont des choses qu'on ne peut bien entendu pas faire seul, il faut s'allier et surtout travailler avec les collègues. C'est ce qu'on a fait par exemple sur la biodiversité en aménageant des toits d'écoles avec Mme Emery-Torracinta, c'est ce qu'on a fait aussi pour l'aéroport avec mes collègues Hodgers et bien entendu Maudet pour les normes SIA qui concernent également la pollution sonore. Mais il y a aussi toute la stratégie politique pour lutter contre la pollution; c'est ce qu'on a fait avec mon ami et collègue M. Poggia. Et je vous rappelle, Mesdames et Messieurs des Verts - puisque vous êtes les plus virulents - que c'est la seule politique cantonale qui existe en Suisse ! C'est l'une des plus avancées puisque, à part la Confédération, pas un seul canton n'en a une.
Je ne vous parle pas de toutes les mesures de baisse de vitesse sur l'autoroute, des 80 km/h ou de la semi-gratuité des TPG - qui passera l'année prochaine, je l'espère, à la gratuité complète - pendant les pics de pollution. Vous savez bien qu'on travaille aussi, avec la commission, sur le système des macarons: ils concerneront certains véhicules trop polluants qui seront peut-être interdits dans certaines régions pendant les pics de pollution. Quoiqu'il soit mené par mon département, je ne vous parle pas - parce qu'on en a déjà parlé - de tout le programme GEothermie qui va nous permettre, en collaboration avec le DALE et bien sûr les SIG, de chauffer la moitié de ce canton avec des énergies renouvelables.
La Stratégie Biodiversité, Madame Meissner, sera rendue publique, je crois, dans quinze jours ou trois semaines. Après avoir bien entendu observé les lois fédérales et la loi cantonale, le but était quand même de la travailler non seulement avec les milieux agricoles mais aussi avec les milieux de l'environnement et les associations diverses. On va vous présenter une stratégie qui, je l'espère - et sans jeu de mots - tiendra la route pour que non seulement la gauche et la droite l'adoptent, mais bien tout le monde: nous sommes tous concernés par les problèmes liés à l'environnement. Comme j'ai déjà utilisé pas mal de mon temps de parole, je m'arrêterai là; voilà quelques mesures révolutionnaires, je dirais, qui ont été mises en place ces trois dernières années. Encore une fois, les Verts étaient au pouvoir pendant seize ans; je ne comprends toujours pas pourquoi la plupart de ces mesures, que j'ai prises ces trois dernières années, ne l'ont pas été plus tôt puisque la plupart ne nécessitaient même pas l'aval de ce Grand Conseil ! Mesdames et Messieurs, je vous remercie pour votre attention. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur cette politique publique.
Mise aux voix, la politique publique F «Environnement» est adoptée par 60 oui contre 10 non et 19 abstentions.
G - AMENAGEMENT ET LOGEMENT
Le président. Nous entamons maintenant la dernière politique publique: «Aménagement et logement». Celle-ci est composée des programmes suivants: G01 «Logement et planification foncière», G02 «Aménagement du territoire», G03 «Conformité des constructions et des chantiers», G04 «Géodonnées de référence et garantie des droits réels» et G05 «Protection du patrimoine bâti».
Nous sommes saisis d'une demande d'amendement déposée par M. Pfeffer, dont voici la teneur: G01 «Logement et planification foncière», nature 36 «Charges de transfert»: «Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL): -49 005 F». Monsieur Pfeffer, vous avez la parole.
M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Je donnerai d'abord mon avis global. D'un point de vue comptable, les variations prévues pour 2018 sont faibles; ce n'est pas cet aspect qui nous inquiète. Le problème pour l'UDC est que la pratique et le modèle de fonctionnement de ce département sont très complexes, très coûteux, avec une ingérence cantonale excessive. Dans les zones de développement, notre canton contrôle tout: il fixe les prix pour l'acquisition des terrains, les coûts de la construction, les loyers et les prix de vente. Les effets négatifs, voire carrément les échecs sont nombreux. Les délais pour nos projets sont deux à trois fois plus longs qu'ailleurs. Les prix de construction sont parmi les plus chers du pays et il y a un manque criant de logements abordables pour toutes les catégories de la population. Malgré ces résultats désastreux, Genève y engage des sommes astronomiques. Des subventions d'une telle importance n'existent dans aucun autre canton. Pour l'encadrement, Genève a le double de collaborateurs dans ce secteur que le canton de Zurich: le DALE compte presque 350 employés, soit pratiquement un fonctionnaire pour un logement social construit par année. Un fonctionnaire pour un logement social construit est certainement un record mondial. Pour sortir de ce gouffre financier et enfin réaliser les logements que notre population réclame, l'UDC s'engage, en premier lieu, à redonner de la compétence et un réel avis décisionnel aux communes... (Commentaires.) ...en deuxième lieu, à favoriser des déclassements en zone ordinaire - il ne faut évidemment pas uniquement des zones de développement, mais il faut aussi quelques zones ordinaires - et, en troisième lieu, à favoriser la construction de tout type de logements pour toutes les catégories de la population et à diminuer les chicanes administratives et les blocages pour libérer et redynamiser le secteur de la construction. Pour tous ces sujets, l'UDC a déposé des motions ou des projets de lois. Pour finir, l'UDC... Je présente l'amendement, Monsieur le président ?
Des voix. Ben oui !
Le président. Oui, présentez votre amendement, pas de problème. (Remarque.)
M. André Pfeffer. Merci. Pour finir, l'UDC propose donc un amendement, qui a largement été discuté en commission. Il propose de supprimer une subvention au RPSL, le Rassemblement pour une politique sociale du logement. Nous pensons que si nous devions accorder une telle subvention, elle serait bien plus utile à une association comme Pic-Vert, une association active et qui bénéfice d'un large soutien au sein de la population. Merci de soutenir cet amendement. (Commentaires.)
M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe Ensemble à Gauche ne peut que souscrire aux objectifs en matière d'aménagement et de logement énoncés dans le rapport. Il convient effectivement de répondre à la sévère pénurie de logements qui frappe notre canton et de renforcer la mixité sociale dans les quartiers. Dans cet esprit, nous soutenons et nous soutiendrons fermement la mise en oeuvre du plan directeur cantonal. Il est bien évidemment capital pour nous d'accroître le nombre de logements d'utilité publique et de poursuivre la réalisation des grands projets prioritaires prévus notamment aux Cherpines, aux Grands-Esserts, à Bernex-Est et au Grand-Saconnex afin d'y réaliser un nombre important de logements sociaux, et j'insiste, des logements sociaux en lieu et place de la propriété par étage, parce que très franchement, ce que la population souhaite, ce sont des logements sociaux.
A cet égard, d'ailleurs, j'en profite pour dire que nous nous opposons fermement à la proposition d'amendement de notre collègue Pfeffer, qui bien évidemment va à l'encontre de cette politique-là, puisqu'il s'agit de soutenir les propriétaires de villas. Nous entendons également concrétiser le plus rapidement possible la réalisation du PAV et nous appuierons avec détermination le démarrage de l'opération ambitieuse de la caserne des Vernets. Enfin, le département peut compter sur nous pour soutenir le déclassement des vastes zones de villas - zones ordinaires - comprises entre l'aéroport et les Avanchets. Une réserve cependant: nous nous opposerons à des projets qui pourraient porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, notamment à Vernier près des voies CFF, où l'ordonnance sur les accidents majeurs est mise à rude épreuve dans un projet de modification de limites de zones.
Mme Caroline Marti (S). Mesdames et Messieurs les députés, le parti socialiste est relativement préoccupé, car il constate que la politique publique en matière de logement et d'aménagement ne fait manifestement pas partie des priorités budgétaires du gouvernement genevois. Le moins que l'on puisse dire, c'est que la situation en matière de logements à Genève n'est pas franchement très bonne. Nous connaissons une pénurie de logements - et en particulier de logements sociaux - qui dure depuis des années, une hausse constante des loyers et un phénomène de gentrification qui pousse une partie des classes populaires à l'extérieur du centre-ville: ces classes populaires ont de moins en moins accès aux quartiers du centre-ville.
Or, Mesdames et Messieurs les députés, qui élabore les plans localisés de quartier et les autorisations de construire nécessaires à la construction de nouveaux logements ? Qui contrôle l'application de la LDTR pour éviter justement cette gentrification - hausse des loyers, réduction du parc locatif ? Qui met en oeuvre la politique sociale du logement de manière à pouvoir construire des logements à loyer abordable pour l'ensemble de la population ? Ce sont les collaborateurs du DALE. Le présent budget prévoit des réductions assez substantielles des charges de personnel, notamment de 2,5% dans le logement et la planification foncière, de 2,5% dans la politique de l'aménagement et de 1% dans la politique de la conformité des constructions et des chantiers. Or, ces collaborateurs ne peuvent pas faire mieux avec moins; et mieux, c'est absolument nécessaire de le faire. A notre sens, le logement doit devenir une véritable politique publique proactive et l'action de l'Etat ne devrait pas se borner à contrôler d'un oeil relativement lointain ce que fait le privé. Plutôt que de réduire les moyens d'action du département et de l'Etat en matière de logement et d'aménagement, nous serions bien mieux inspirés de les augmenter pour répondre aux enjeux qui s'ouvrent devant nous, notamment de pouvoir loger notre propre population. Je vous remercie.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la politique publique du logement est importante pour notre canton. A Genève, depuis deux ans sauf erreur, on a construit plus de 2000 logements - globalement, toutes catégories confondues - ce qui est une très grande progression qu'il faut poursuivre. Néanmoins, il faut aussi veiller à construire des logements pour ceux qui en ont besoin et notamment pour la classe moyenne. Celle-ci a été prétéritée au cours de ces dix dernières années. On a construit des logements pour les plus «pauvres», entre guillemets, les plus modestes catégories; il en manque encore, puisqu'on doit atteindre ces 20% de LUP, et on en est encore loin, aux alentours de 10% ou de 9,8%, il me semble. Par ailleurs, on a construit des logements plus chers et des PPE. Pour la catégorie intermédiaire, on n'a pas fait grand-chose ! On n'a pas fait grand-chose, les gens ont de la peine à se loger et ils ne peuvent pas entrer dans les logements sociaux - les HBM - dont les barèmes sont trop bas, Monsieur le magistrat ! Je pense qu'il y a quelque chose à revoir. Evidemment, les loyers sont bas, par conséquent les barèmes d'entrée sont extrêmement bas, mais aujourd'hui, quand on construit des HBM - je le vois avec les constructions de la Fondation de la Ville de Genève pour le logement social que je préside - on ne peut pas avoir de la mixité dans ces logements, on ne peut mettre malheureusement que des personnes qui sont au chômage, à l'Hospice général, en difficulté ou sans emploi. Cela pose quand même un problème de mixité du logement et un problème de cohabitation des gens. On doit veiller à permettre à une catégorie plus large d'entrer dans ce type de logements construits. Les barèmes HBM ainsi que l'équilibre de ces plans financiers - on parvient de moins en moins voire plus du tout à équilibrer ces plans - devraient être revisités. Il n'est pas possible de construire des immeubles qui ne tournent pas financièrement, parce qu'il faut pouvoir aussi assurer sur la durée l'entretien des bâtiments. Il y a donc quelque chose à revoir dans ce domaine-là et...
Le président. Excusez-moi. Monsieur de Senarclens, téléphonez dehors, merci ! Monsieur de Senarclens ! S'il vous plaît, vous téléphonez dehors, merci ! (Remarque.) Allez-y, Monsieur Sormanni.
M. Daniel Sormanni. Je pense donc qu'il y a une réflexion à mener concernant cette catégorie de logements. Peut-être faudra-t-il privilégier la catégorie HM de façon qu'on puisse organiser un peu mieux la mixité. Dans les HM, on peut avoir des loyers extrêmement bas, voire plus bas pour certaines catégories que dans les HBM, mais il y a une mixité, parce qu'on a une palette plus large qui n'existe pas dans les HBM.
Pour répondre à M. Pfeffer - vous transmettrez, Monsieur le président - oui, à Genève, il y a un certain nombre de subventions, mais de moins en moins ! Parce qu'avec les taux hypothécaires qui sont tellement bas, au bout du compte, lorsqu'on a construit un logement social, on s'aperçoit qu'il n'y a plus de subvention de l'Etat ! Et cela pose quand même aussi un certain nombre de problèmes: ce n'est pas qu'on veuille absolument une subvention, mais cela pose notamment un problème d'équilibre des plans financiers des HBM, j'en ai déjà parlé. A Zurich, par exemple, le canton octroie des subventions pour le logement social et celles-ci peuvent s'ajouter à celles de la Ville de Zurich, qui, elle, a le pouvoir d'édicter des lois et de donner aussi des subventions. Ce n'est pas le cas à Genève. Il y a donc quand même un certain nombre de cantons qui subventionnent aussi fortement le logement social et le logement pour la classe moyenne.
Compte tenu de tout cela, bien sûr, nous soutiendrons cette politique, en attendant de finir l'étude du projet de loi du Conseil d'Etat sur la LGZD qui pose en tout cas un bon principe et qui constitue un bon pas en avant. Il y a peut-être encore quelques améliorations à y apporter, mais je pense qu'on va dans la bonne direction, parce qu'il faut pouvoir construire ici des logements pour la classe moyenne, faute de quoi ces gens-là partent en France ou dans le canton de Vaud, et nous perdrons des habitants et de la matière fiscale.
Un mot encore sur une des actions qui sera mise en oeuvre et que vous avez inscrite dans la synthèse des priorités à la page 185 du projet de budget: «Poursuivre le développement des écoParcs industriels en collaboration avec la FTI». (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Alors oui sur le principe, mais attention à la spéculation immobilière ! C'est le nouveau terrain de jeu des spéculateurs de l'immobilier, ce que je condamne ! Je pense que le Conseil d'Etat pourrait prendre un certain nombre de mesures à la FTI pour éviter cela, parce qu'on voit bien que c'est leur nouveau terrain de jeu. Et finalement, est-ce que l'on rend vraiment service...
Le président. Il vous faut terminer, Monsieur le député.
M. Daniel Sormanni. Je termine dans deux secondes. ...aux entreprises qui veulent s'installer, avec cette inflation et ces reventes incessantes sur des droits de superficie où la FTI n'encaisse qu'entre 5 F et 12 F le mètre carré par année ? C'est un véritable scandale, et...
Le président. Merci, Monsieur.
M. Daniel Sormanni. ...je vous invite à y mettre fin !
M. Guillaume Käser (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, il convient de souligner le bon travail du DALE. En effet, depuis dix ans, contrairement à ce qui a été dit, on n'a jamais vu autant de PLQ adoptés, jamais autant d'autorisations de construire délivrées - plus de 25% en quatre ans - et jamais autant de logements construits: 2500 l'année dernière. Cela témoigne du très bon travail du département. Nous voulons aussi souligner une avancée significative dans la politique du logement, à savoir celle qui touche les coopératives. En effet, un plan de soutien aux coopératives a été mis en oeuvre par le département. Celui-ci repose sur trois piliers: le cautionnement d'emprunts que peuvent faire les coopératives, validé par ce Grand Conseil, un guichet coopératif aidant à la création de ces sociétés coopératives, et surtout, Mesdames et Messieurs, l'attribution de terrains en droits de superficie pour plus de mille logements en coopérative, ce qui réjouit le groupe des Verts.
Pourquoi soutenir les coopératives ? Depuis cinq législatures, celles-ci sont mises en avant dans le discours de Saint-Pierre. Elles représentent un moyen pour l'Etat de réaliser des logements d'utilité publique. Les coopératives sont en effet des sociétés privées, mais sans but lucratif et qui oeuvrent pour le bien commun. Le loyer des coopératives se situe jusqu'à 20% en dessous des loyers du marché en moyenne suisse, et même, à Genève, à 40% en dessous du marché libre genevois. C'est tout à fait spectaculaire, il faut le souligner, et c'est aussi rendu possible par le contrôle de la zone de développement. Comme évoqué dans les discours des préopinants, le meilleur outil contre la spéculation est bien le maintien de la zone de développement pour contrôler les prix du foncier et lutter contre la spéculation.
Pourquoi les coopératives sont-elles tellement recherchées par les Genevois ? Elles mettent en avant d'abord la qualité de vie de leurs habitants: des logements de qualité et écologiques, des économies d'énergie, des immeubles qui comportent des salles communes, des chambres d'amis, des lieux communs où se rencontrer entre voisins - cela peut paraître anodin, mais c'est ainsi qu'on crée de la qualité de vie - et des jardins potagers en bas des immeubles. Enfin, ces sociétés sont gérées de manière démocratique, puisque chaque habitant possède un droit de vote. C'est un habitat où il fait bon vivre, un habitat très attendu de la population genevoise. Les grandes coopératives comptent 800 à 1000 personnes inscrites dans leurs listes d'attente de logements. Cela permet de réaliser une politique publique sans investissement d'argent du canton, puisque ce sont les coopérateurs qui investissent les montants nécessaires à la construction des coopératives, avec des emprunts bancaires pour y parvenir. Ce soutien aux coopératives est une opération «win-win» pour l'Etat et les locataires coopérateurs, et c'est ce qui a bien été compris par le canton de Zurich, où plus de 20% du parc immobilier est réalisé sous forme de coopératives, contre 4% à Genève. Nous avons une large marge de progression. La Confédération encourage également les cantons et les communes à travailler avec les coopératives en raison des vertus que je viens d'exposer.
Il convient donc d'encourager le DALE à poursuivre la direction qui a été la sienne jusqu'ici, de souligner l'amélioration dans la délivrance des autorisations de construire et de relever l'engagement mis en oeuvre pour réaliser le plan directeur cantonal par l'augmentation des planifications pour les plans localisés de quartiers. Enfin, pour ce qui est de la proposition d'amendement visant à supprimer la subvention au RPSL, nous la rejetons fermement: le RPSL est un laboratoire d'idées et de réflexions, un partenaire du département et il doit maintenir ses prestations. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Christophe Aumeunier pour deux minutes et vingt secondes.
M. Christophe Aumeunier (PLR). Merci, Monsieur le président. J'aurai une seule question: le budget du DALE lui suffit-il pour présenter le projet de loi de déclassement des Corbillettes en attente depuis le mois de février 2017 suite au vote d'une motion contraignante du Grand Conseil ? Merci, Monsieur le président.
M. François Lance (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, il faut tout d'abord saluer la volonté du Conseil d'Etat de poursuivre son action prioritaire pour répondre à la demande de logements dans notre canton. Dans cette perspective, il faut relever la volonté du Conseil d'Etat de mettre en oeuvre le plan directeur cantonal 2030 adopté par la Confédération le 29 avril 2015. Néanmoins, dans le cadre des modifications de zones, nous pensons qu'il est important d'améliorer la concertation en amont avec les propriétaires et les communes concernées pour éviter des blocages et des retards. Pour ce qui est du logement subventionné, il faut souligner cette initiative de centralisation des demandes de logement au secrétariat des fondations immobilières de droit public et cet effort de clarification des rôles entre l'office des bâtiments et l'office cantonal du logement et de la planification foncière. Même si les professionnels déplorent toujours la lenteur des démarches, relevons également la poursuite en 2018 des efforts sur les nouveaux processus en matière d'autorisations de construire, en particulier le projet de dématérialisation de la procédure APA, le but étant que toutes les demandes d'autorisations soient dématérialisées. Notons aussi, et comparativement au budget 2017, que les charges et les emplois du département prévus pour ce budget 2018 sont stables et contenus. Pour le PDC, il est important de mettre en oeuvre le plan directeur cantonal 2030 afin d'assurer des infrastructures et des logements de qualité aux habitants de ce canton, et en particulier des PPE pour la classe moyenne. Pour ces différentes raisons, le groupe PDC votera cette politique publique G.
M. François Lefort (Ve). Monsieur le président, je vais revenir au préambule qui émanait d'un député de votre parti, à qui vous transmettrez que ce n'est pas une politique publique coûteuse, c'est l'une des moins chères de l'Etat, avec 122 millions pour le logement et l'aménagement ! Il faut être un peu sérieux quand on parle de tels sujets. Pour la suite, j'entends des gens qui se plaignent du manque de logements à prix abordables. Mais oui, mais ce sont les mêmes qui les bloquent ! On a maintenant un stock considérable de logements bloqués ! Il y a des ralentissements sur des projets très, très vieux, comme les Cherpines, MICA, les Grands Esserts, et puis sur des nouveaux ! Quelqu'un a mentionné les Corbillettes. Evidemment, pour les Corbillettes, on est passé d'une zone de développement à une zone ordinaire. Parce que la recette maintenant, c'est de faire de la zone ordinaire partout, sur toutes les propositions de modifications de zones. Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, on ne peut pas vouloir tout et son contraire ! Il y a une grande différence entre la zone de développement et la zone ordinaire, à savoir le prix du logement: on ne construit pas de logements abordables en zone ordinaire, alors il faut arrêter de réclamer des logements à prix abordable en zone ordinaire, cela n'existe pas ! Vous transmettrez à M. Pfeffer. Non, cela n'existe pas, il faut être conséquent. Si vous voulez des logements abordables, et des milliers de logements à prix abordables, c'est évidemment dans les zones que le Conseil d'Etat a proposé de modifier en zones de développement qu'il faut les construire. Voilà, cela étant maintenant transmis à mon préopinant, je me permets de vous remercier, Monsieur le président.
Mme Christina Meissner (HP). Je voulais quand même remercier M. Pfeffer - et je crois qu'il n'est pas le seul, cela a déjà été évoqué à la commission des finances, me semble-t-il - pour cette magnifique idée de passer la subvention du Rassemblement pour une politique sociale du logement à l'association Pic-Vert. Grand merci, mais non ! Mais non ! L'association Pic-Vert tient à son indépendance, et je crois que l'Etat fera une économie de ce côté-là. Mais puisque j'ai la parole, je vais quand même m'exprimer à propos de la politique publique de l'aménagement et du logement menée aujourd'hui par notre conseiller d'Etat. Il a prouvé largement au-delà de nos espérances sa capacité de bétonner - pardon, de construire. Mais ! Mais il reste un grand défi, celui de la qualité. Là, il y a encore du boulot, Monsieur le conseiller d'Etat. Vraiment beaucoup de travail ! Parce que la qualité ne se mesure pas seulement en nombre de PLQ adoptés et en nombre de mètres carrés construits. C'est beaucoup plus que cela: c'est construire des quartiers, des logements, des bâtiments qui donnent envie d'y habiter. A défaut, peut-être faut-il préserver le patrimoine existant, que ce soient de belles demeures ou de beaux et anciens arbres, mais si on veut construire de la qualité, alors il faut y mettre quelquefois les moyens. Il y a dans ce canton des gens qui ont envie de produire cette qualité - je suis sûre que le conseiller d'Etat en fait partie - mais elle a un coût. Et quand on a respecté à peu près toutes les normes imposées par les lois sur le logement - et Dieu sait qu'on en a ! - que reste-t-il pour la qualité ? La qualité, c'est la qualité des espaces extérieurs, des espaces publics, privés ou semi-privés; pour cela, il n'y a plus d'argent quand on a respecté ce qu'il fallait respecter. Quand on veut faire quelques fioritures et avoir un peu d'imagination et de diversité dans les formes du bâti, on n'a plus l'argent une fois qu'on a respecté toutes les normes - y compris la baignoire à construire dans les logements à partir de trois pièces ! Alors que notre population vieillit et qu'on ne peut même plus sortir d'une baignoire quand on est âgé !
Non, Monsieur le conseiller d'Etat, il y a du boulot à faire pour nous assurer la qualité. La qualité, certes, est aux mains de ceux qui construisent. Les coopératives ont davantage de marge de manoeuvre, parce qu'elles savent déjà qui va habiter dans leurs logements et les propriétaires privés, on va le dire, aussi, mais en ce qui concerne tout le reste, tout le reste des locataires, eux, ils n'ont pas le choix ! Alors, pour ceux-là, donnez-nous quelques carottes qui nous permettent effectivement d'arriver jusqu'au bout et de faire l'exercice, pour ainsi pouvoir effectivement avoir des bâtiments de très haute performance énergétique, des espaces extérieurs de très haute qualité pour la biodiversité mais aussi pour les habitants; des bâtiments qui donnent envie d'y vivre et que nous serions fiers de montrer à tous ceux qui viennent visiter Genève.
Mme Magali Orsini (EAG). Je voulais dire que je suis bien entendu tout à fait favorable au développement des coopératives, cela va sans dire, et des logements d'utilité publique. Toutefois, je voudrais quand même répéter ce que j'ai expliqué à maintes reprises concernant le quartier de l'aéroport, où j'ai la chance d'habiter et qui empeste le kérosène dès 6h du matin, où on s'aperçoit qu'il y a des couches d'huile sur les voitures exposées pendant la nuit, et où cela ne risque pas de s'arranger pendant les années à venir avec le développement de l'aéroport. Tous ceux qui préconisent la densification de ce quartier-là me paraissent parfois faire preuve d'un certain cynisme, parce que ce n'est pas l'endroit où ils habitent eux, et ils ne se rendent pas vraiment compte que le fait d'installer des milliers de personnes à un endroit déjà sinistré constitue quand même un défi qui n'est pas forcément du meilleur aloi. (Brouhaha.) J'aimerais donc simplement témoigner de ce que vivent les petits propriétaires de villas. Je ne suis pas propriétaire de villa dans ce quartier, j'habite dans une coopérative, je ne les défends pas en tant que propriétaire de villa, mais je les vois et j'entends leurs témoignages l'été, quand ils essuient les tables deux fois par jour parce qu'il y a une couche de kérosène dessus. Je ne pense pas que cela va s'améliorer et je ne vois pas pourquoi c'est toujours ce quartier qui est choisi, depuis très longtemps, pour une densification outrancière alors que c'est le dernier où on devrait faire ce genre de choses. Je ne parle pas du bruit, parce qu'on nous parle toujours de bruit - les courbes de bruit, telles qu'elles sont contestées, c'est un autre problème. Pour ma part, je voudrais vraiment attirer l'attention sur la qualité de l'air qui est absolument désastreuse dans ce quartier. Je vous remercie.
Le président. Merci, Madame la députée. Je passe la parole à M. le député Marc Falquet pour une minute quarante.
M. Marc Falquet (UDC). Merci, Monsieur le président. Je ne sais pas ce qu'on va laisser aux générations futures: on est en train de construire sur tous les terrains possibles. Dans vingt ans, dans trente ans, il restera quoi ? Nous sommes d'un égoïsme total. On ne pense pas du tout aux générations futures. On est en train de bétonner au détriment de la qualité de vie, d'entasser les gens dans des cages à lapins. Je ne voudrais pas habiter dans les logements d'aujourd'hui ! On détruit les villas, on détruit les villas classées, on n'a plus aucun respect pour le patrimoine. Franchement, c'est une honte ! (Brouhaha.) On doit maintenant prioriser la qualité de vie pour les Genevois, la qualité de vie des gens qui sont ici et qui existent ici. Mme Emery-Torracinta vient de nous expliquer que les troubles du comportement se développent. Il faut revenir à la nature, à des principes de base, à de l'espace. Les gens n'ont plus d'espace. La qualité de vie s'en va, tout cela au nom du pognon ! C'est le pognon, le dieu de l'argent, qui gère Genève, malheureusement. Il faut en finir avec cela. Le dogme du logement, c'est faux ! Vous êtes à côté de la plaque ! On fait à chaque fois venir des gens et finalement la population en pâtit.
M. Pierre Vanek (EAG). Je vais m'exprimer en style télégraphique, parce qu'il me reste très peu de temps. Premièrement, bien sûr, l'article constitutionnel sur le droit au logement n'est pas réalisé. Les politiques doivent tendre vers cela; ce n'est pas le cas aujourd'hui et nous sommes mécontents de cette non-réalisation. Deuxièmement, Ensemble à Gauche soutient les initiatives 161 et 162 lancées par un large front syndical de gauche, d'associations de locataires, etc., pour construire du logement pour toutes et tous avec 50% de LUP et 80% de locatif pour faire basculer la construction de logements dans le sens de la mise à disposition de logements répondant aux besoins essentiels de la majorité de la population. Enfin, évidemment aussi, nous soutenons l'initiative intelligente lancée par l'ASLOCA et le Cartel intersyndical pour sauvegarder les rentes et faire contribuer la recapitalisation de la CPEG à la construction de logements dans le secteur PAV répondant aux besoins de la population. Voilà, Monsieur le président, ce que j'avais à dire, en style, pour une fois, télégraphique. (Rire.)
Une voix. Ça te va bien ! (Commentaires.)
Le président. Remarquable ! Merci, Monsieur. Monsieur Velasco, rapporteur de majorité, vous avez la parole.
M. Alberto Velasco (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Tout d'abord, en tant que rapporteur de majorité, je ne peux qu'encourager cette assemblée à voter cette politique publique, évidemment. Ensuite, je remercie Mme Meissner, parce qu'elle nous informe qu'elle n'a rien demandé ! (L'orateur rit. Commentaires.) Et donc, Monsieur Pfeffer, je ne comprends pas, mais ils ont le courage de... Ils n'ont rien demandé, donc vous faites un cadeau de Noël, en somme ! (Commentaires.) D'un côté, vous coupez à ceux qui demandent et, de l'autre, vous donnez à ceux qui ne demandent rien ! C'est quand même incroyable, à l'UDC ! Soit.
Monsieur le président, vous en conviendrez, si effectivement à Genève nous construisons - c'est vrai: 2300 logements - le constat, c'est que même si on voulait construire 4000 logements par année, on ne pourrait pas le faire, parce qu'on ne dispose pas des moyens et des infrastructures pour cela. Mais ce qui est terrible à Genève, c'est quand même le niveau des loyers, surtout pour les jeunes ! Cela signifie aussi que ce niveau de loyers influe sur le revenu de ces familles. Si vous comptez les primes d'assurance-maladie, plus le niveau des loyers, vous comprendrez qu'une part des revenus, alors qu'on demande justement des baisses d'impôts... Si on pouvait diminuer justement ce taux d'effort pour le logement, on augmenterait quand même le pouvoir d'achat de ces familles. Or je suis sûr que l'ensemble des patrons de cette république serait content, parce que leurs employés pourraient se loger pour un peu moins cher et à la limite cela leur éviterait d'aller à l'Hospice. Cette politique, Monsieur le président... Je vous dis cela, parce que vous avez publié - je ne sais pas si c'est votre service ou l'OCSTAT - que le loyer moyen d'un quatre-pièces à Genève est de 1600 F. La moyenne ne veut rien dire ! Ce qui est intéressant, c'est de savoir combien un jeune qui cherche aujourd'hui un quatre ou cinq-pièces va devoir payer comme loyer. Jamais de la vie 1600 F ! La moyenne ne nous intéresse donc absolument pas ! Ce que les gens devraient savoir, c'est à quel prix une personne à la recherche d'un appartement de quatre ou cinq pièces hors - hors ! - LGL devra payer son logement ! (Commentaires.) C'est cela qui nous intéresse, Monsieur le président ! La moyenne, vous savez... Il y a des gens qui vivent dans un appartement depuis trente ans; vous faites la moyenne de ceux qui ont de faibles loyers avec ceux qui ont de hauts loyers, et vous avez un résultat qui ne veut absolument rien dire ! Pour nous, il est donc important, Monsieur le président... Parce que vu qu'on ne va pas construire suffisamment, la pression sur le loyer existera pendant encore pas mal d'années, pas mal d'années !
Ensuite, et j'en finirai par là, j'ai constaté que de nombreuses familles avec enfants vivent dans un deux-pièces ou même dans un studio. Ça, pour moi, c'est indigne ! Si vous êtes adulte, bon, c'est admissible, mais pour des enfants, je ne vois pas comment ils peuvent se développer dans un deux-pièces avec des adultes. C'est impossible ! Eh bien à Genève, malheureusement, cela existe, et je ne parle pas des familles qui n'ont pas de papiers et dont on ne sait même pas... Je parle d'une fondation où je siège; je dispose des données des gens inscrits et il y a une liste assez conséquente des gens qui vivent dans des deux-pièces avec des enfants. Ça, il faut à tout prix faire en sorte que cela n'existe pas. Que cela n'existe pas ! Et malheureusement, malgré tous les efforts fournis par les fondations - parce qu'elles font des efforts, il faut le reconnaître - on n'arrive pas à les loger. On n'arrive pas à les loger ! Je pense que vous faites des efforts, effectivement, Monsieur le président, mais il faut véritablement augmenter notre capacité de construire à Genève. Le PAV est une occasion fondamentale et il faut vraiment mettre le paquet là-dessus.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. J'ai le plaisir de saluer à la tribune un ancien collègue, M. Patrick Schmied. (Quelques applaudissements.) Je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Hodgers.
M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, Bossuet a dit: «Dieu se rit des hommes qui chérissent les causes et se plaignent des conséquences.» En matière d'aménagement du territoire, je crois que cette citation vaut de l'or. Genève a voulu la croissance, Genève a attiré de nombreuses entreprises, Genève a connu la prospérité économique avec un niveau de revenus supérieur à la moyenne nationale - moyenne nationale qui est elle-même nettement supérieure à la moyenne européenne - et ces entreprises ont elles-mêmes attiré des employés, parce qu'évidemment le bassin de recrutement cantonal n'est pas suffisant. Figurez-vous qu'on a voulu des bras et qu'on a eu des hommes et des femmes, comme dirait Max Frisch; par conséquent, ces hommes et ces femmes doivent se loger. Genève ne l'a pas fait ! Genève n'a pas logé les actifs qu'elle a pourtant employés et qu'elle emploie encore sur son marché. Quelle est la conséquence ? Chaque matin, un tiers des actifs genevois franchissent la frontière cantonale pour travailler dans notre petite république, et chaque soir, ils repartent dans l'autre sens. Avec le canton de Vaud, la part modale des CFF est importante, mais avec la France voisine, évidemment, 95% de ces déplacements se font en voiture. Nous attendons le CEVA pour réduire cette part, mais chacun se rend compte que le coût de cette faiblesse en matière de construction de logements, ce sont des routes encombrées, des transports publics bondés, de l'air pollué, saturé du fait de l'évolution de notre territoire. Sans compter que le mitage du territoire, qui est contrôlé sur notre république, fait des ravages de l'autre côté de nos frontières, déjà dans le canton de Vaud, qui est beaucoup moins sévère que nous, et particulièrement en France, où l'habitat est complètement dispersé; par là même, la consommation énergétique et de C02 est très forte.
J'ajouterai encore une chose, c'est que nous avons mandaté une étude avec la Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève qui a mis en évidence un chiffre incroyable. L'ensemble de ces actifs que nous n'avons pas su loger, où consomment-ils ? Ils consomment essentiellement sur leur lieu de domicile. C'est ainsi: chacun dépense l'essentiel de son revenu pour ses courses, ses services, etc., sur son lieu de domicile, et la perte pour l'économie genevoise est de plus d'un demi-milliard. C'est plus de 1% du PIB que nos entreprises genevoises perdent à cause de cet étalement, de cette expatriation de nos actifs. Or, Mesdames et Messieurs, ce phénomène est nouveau, parce que, dans les années 60-70, Genève a su loger ses nouveaux migrants. C'était, à l'époque, l'immigration italienne, espagnole, portugaise, et c'était l'époque des cités nouvelles de Meyrin, d'Onex, du Lignon, etc. - des aventures urbanistiques parfois difficiles, j'en conviens ! Je suis moi-même un enfant de Meyrin. Mais on a su loger ces populations et on a pu, à partir de là, créer une des formidables richesses de notre démocratie, à savoir cette machine à intégrer. Ces migrants qui étaient souvent des saisonniers sont devenus titulaires du permis B; ces permis B sont devenus des permis C puis eux-mêmes, ou en tout cas leurs enfants, sont devenus des citoyens suisses. Ce mécanisme est rompu aujourd'hui avec l'aménagement du Grand Genève, qui voit un tiers de nos actifs - qui contribuent à la prospérité de notre canton - dans l'impossibilité de devenir des citoyens internes et donc contraints de poursuivre dans une logique de mobilité pendulaire extrêmement importante.
Mesdames et Messieurs, le plan directeur - que vous avez voté et pour lequel vous avez mandaté le Conseil d'Etat - sert à répondre à cela. Il sert à rapprocher les actifs de leur lieu de travail. Il sert à rapprocher le domicile de ces personnes, de ces travailleurs, de ces pendulaires - frontaliers ou non frontaliers - de leur lieu de travail. C'est bien là un des enjeux de la crise du logement: un aménagement du territoire plus compact, la ville des courtes distances, une ville de qualité - je reviendrai là-dessus tout à l'heure. Mais là, il faut être clair, parce que ce que je remarque aujourd'hui, et de plus en plus, et pas seulement sur les bancs de l'UDC - qui dit tout et son contraire en nous demandant de construire plus, plus vite et de contrôler, alors qu'en même temps l'UDC est la championne des référendums chaque fois que nous proposons un PLQ - c'est cette peur du développement urbain, cette peur du bétonnage. Madame Meissner, 50% des mètres carrés des PLQ adoptés ces dernières années sont des surfaces vertes, dont l'essentiel en pleine terre ! C'est heureux, et même si j'ai adoré mon enfance à Meyrin, on ne construit plus comme dans les années 70, on construit des écoquartiers qui font la part belle aux espaces publics, aux espaces verts, aux infrastructures publiques communales, aux crèches, aux clubs de seniors, qui contribuent à la mixité, à la mixité fonctionnelle avec des commerces de proximité que l'on essaie de maintenir et de valoriser face à l'avènement de ces grands centres commerciaux de l'autre côté de la frontière. Il est question aussi de mixité sociale: il est fini, le temps des quartiers où l'on installait 70% de logements sociaux. Aujourd'hui, nous cherchons un équilibre, et c'est fondamental: une part de logements sociaux - des logements d'utilité publique qui, durant cette législature, ont pu remonter à un seuil au-dessus de 10%, l'objectif de 20% que le parlement a voulu restant en vigueur, bien que nous en soyons loin - et une part de PPE - c'est très important également - et, notamment avec l'avènement de la loi Longchamp, des PPE destinées à la classe moyenne. Vous voulez de la zone ordinaire. Mais la PPE en zone ordinaire est 30% plus chère que la PPE en zone de développement ! Vous voulez la zone ordinaire parce que la loi Longchamp ne s'applique pas à la zone ordinaire. On pourra de nouveau avoir des PPE accaparées par certains promoteurs ! Le Conseil d'Etat ne souhaite pas ce modèle; le Conseil d'Etat est attaché à l'accès à la propriété pour la classe moyenne et la zone de développement est l'outil qui permet à cette classe moyenne qui gagne trop pour bénéficier d'un logement social, mais pas assez pour accéder au marché libre de la PPE, d'accéder à une PPE 30% moins chère grâce à la zone de développement. C'est cela aujourd'hui que vous contestez ! Cette zone de développement, Mesdames et Messieurs, on l'a dit à d'autres occasions, existe depuis 1957. 1957 ! Portée par toute une succession de magistrats PDC, radicaux, et aussi libéraux, si l'on inclut cette dernière décennie. Pourquoi ? Pourquoi cet outil ? Il permet de régler beaucoup de choses: il permet tout d'abord de régler la question du prix du logement, et c'est fondamental.
J'ai parlé de la quantité de logements construits. Ces deux dernières années, nous avons construit à Genève plus de 2000 logements, un chiffre qu'on n'a pas vu depuis vingt ans. Je n'aurai pas le manque d'élégance de critiquer mes prédécesseurs en la matière - au contraire, je les félicite; le nombre de logements construits aujourd'hui est l'héritage de Mark Muller, d'une part, et de François Longchamp d'autre part. Nous avons par ailleurs doublé la réalisation des mètres carrés en PLQ. Nous avons divisé par deux le temps d'attribution d'une autorisation de construire et nous avons augmenté de 25% la gestion de ces autorisations de construire. Aujourd'hui, le processus est en marche, et il doit l'être pour tous.
Je reviens sur la question du prix: elle est fondamentale ! Si l'on ne construit pas pour tout le monde, si l'on construit seulement pour les spéculateurs, si l'on construit avec la vision qu'un logement est un placement, un rendement, et qu'on résume le logement à cela, cela ne marchera pas. On doit d'abord construire en fonction des besoins de la population. Ces besoins sont divers: on l'a dit, cela va du logement social à la PPE, en passant par la classe moyenne qui est la grande oubliée de la politique du logement ces dix dernières années. Mesdames et Messieurs, une grande part de la population, une majorité, je pense, gagne trop pour bénéficier d'un logement social - et c'est tant mieux, il est bon d'avoir une classe moyenne forte - mais n'a pas assez de fonds propres ou de revenus pour accéder à la propriété. Aujourd'hui, avec l'article 4A de la LGZD, des périmètres de construction prévoient 30% de logements sociaux, 70% de PPE et pas un seul logement locatif pour la classe moyenne. Ça, c'est la faiblesse du système actuel, et c'est l'engagement du Conseil d'Etat que de le revoir.
Mesdames et Messieurs, pour qui, on l'a dit; et comment ? La qualité, Madame Meissner ! Vous avez cent fois raison ! Je vais vous faire une confession, ce n'est pas moi ni mon département qui dessinons les plans architecturaux. Ce sont les architectes privés mandatés par les promoteurs privés qui, pour l'essentiel, sont responsables de la qualité du bâti à Genève. C'est ainsi: le foncier est privé, il appartient aux privés de se responsabiliser. Il n'empêche que l'Etat, quand il le peut - je salue là mon collègue Dal Busco - organise des concours d'architecture, ce que le privé fait rarement. Le concours d'architecture stimule la créativité. L'Etat, quand il le peut aussi, incite les privés à organiser ces concours d'architecture, et nous avons aujourd'hui l'aboutissement...
Le président. Vous parlez depuis dix minutes, Monsieur le conseiller d'Etat. (Commentaires.)
M. Antonio Hodgers. ...d'une réforme importante, celle de la qualité. Mesdames et Messieurs, nous allons assouplir les mécanismes des plans financiers pour que les architectes qui travaillent pour des promoteurs produisant davantage de qualité soient mieux rémunérés. Aujourd'hui, la rigidité administrative du système fait que, si un promoteur veut obtenir la meilleure marge, il a intérêt à produire le logement le plus standard possible - de toute façon, il peut le louer au prix qu'il veut, vu la demande - et par là même, il existe un effet pervers du système. Aujourd'hui, suite aux journées et rencontres du logement, nous allons modifier cela.
Mesdames et Messieurs, le territoire bouge; je l'ai dit, 2000 logements sont construits chaque année. En ce moment même, 5600 logements sont en cours de construction et les grands périmètres vont sortir de terre, comme les Communaux d'Ambilly - c'est pour le début de l'année prochaine, ça y est, les grues arrivent, Monsieur Ducret - et les autres qui vont suivre, comme les Cherpines, le PAV, etc. Il est fondamental de poursuivre ce mouvement. Je sais que c'est difficile pour la population, c'est difficile pour les riverains, c'est difficile quand vous êtes un propriétaire de villa, que vous n'avez rien demandé et que tout à coup on toque à votre porte pour annoncer qu'on va construire sur ce terrain des immeubles de six étages. Bien sûr que c'est difficile ! Mais Genève a déjà vécu ces croissances-là. Genève l'a déjà fait. La condition de cette croissance, c'est la qualité, mais nous devons maintenir le rythme si on veut éviter l'étalement urbain, si on veut éviter les mouvements pendulaires que nous dénonçons depuis des années et si nous voulons construire cette qualité, cette ville de la proximité et du vivre-ensemble. Je vous remercie de votre attention. (Quelques applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, il nous reste quatre votes avant la pause. Avant de voter sur la politique publique G, il s'agit de se prononcer sur la proposition d'amendement de M. Pfeffer, dont je rappelle la teneur: programme G01 «Logement et planification foncière», nature 36 «Charges de transfert»: «Rassemblement pour une politique sociale du logement (RPSL): -49 005 F».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 58 non contre 32 oui et 2 abstentions.
Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est adoptée par 55 oui contre 8 non et 29 abstentions.
SUBVENTIONS 2018 AVEC LIGNES GENERIQUES
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons à présent voter la liste des subventions de 2016 à 2018 par programme.
Mise aux voix, la liste des subventions 2018 avec lignes génériques est adoptée par 64 oui et 28 abstentions.
VOTE D'ENSEMBLE SUR LE BUDGET DE FONCTIONNEMENT
Le président. Il résulte des différents amendements votés précédemment que l'article 7 a désormais la teneur suivante:
«Art. 7 Fonctionnement (nouvelle teneur)
1 Les charges s'élèvent à 8 341 040 628 F et les revenus à 8 154 511 956 F hors imputations internes et subventions à redistribuer.
2 L'excédent de charges s'élève à 186 528 672 F et l'excédent de charges avant dotations et dissolutions de provisions à 195 135 842 F.»
Mis aux voix, l'art. 7 ainsi amendé est adopté par 57 oui contre 27 non et 9 abstentions.
Le président. Nous faisons une pause jusqu'à 17h30. Je lève la séance et vous remercie.
La séance est levée à 17h10.