Séance du vendredi 23 juin 2017 à 10h15
1^re législature - 4^e année - 5^e session - 25^e séance

La séance est ouverte à 10h15, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Serge Dal Busco et Luc Barthassat, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Geneviève Arnold, Christian Dandrès, Christian Flury, Sandra Golay, Lionel Halpérin, Vincent Maitre, Carlos Medeiros, Christina Meissner, Guy Mettan, Eric Stauffer, Ronald Zacharias, Christian Zaugg et Yvan Zweifel, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Delphine Bachmann, Christian Decorvet, Jean Fontaine, Alexandra Rys et Céline Zuber-Roy.

Annonces et dépôts

Néant.

Suite du deuxième débat

F - ENVIRONNEMENT

Le président. Nous reprenons notre débat et passons à la politique publique F; la parole est à M. Riedweg.

M. Bernhard Riedweg (UDC). Merci, Monsieur le président, mon intervention sera très courte. Il faut signaler le combat du département pour un meilleur tri des déchets sans avoir à passer par la taxe au sac. Par ailleurs, le DETA est l'un des rares départements à avoir accompli sa mission dans le cadre de la réduction de 5% des charges de personnel. J'ai enfin une question à poser au Conseil d'Etat émanant de notre président, qui n'a pas reçu de réponse lorsqu'il la lui a adressée: faut-il se préoccuper de l'avenir du monde agricole genevois, et plus particulièrement des problématiques liées au coût de la main-d'oeuvre, à la concurrence du secteur et au sentiment d'abandon de la part des autorités cantonales que certains professionnels de la branche redoutent ? Je vous remercie pour votre réponse, Monsieur Poggia. Merci, Monsieur le président.

Mme Delphine Klopfenstein Broggini (Ve). Malgré les pics de pollution, malgré la crise climatique dont les effets sont perçus quotidiennement - en particulier ces jours de canicule - malgré les problèmes de santé majeurs liés à la qualité de l'air, liés aussi aux nuisances du bruit, la politique publique F «Environnement» est l'une des moins dotées de l'Etat avec à peine 78 millions de francs de fonctionnement. A voir le camembert de répartition des charges de fonctionnement, la part pour l'environnement est honteusement minuscule. Pire encore, cette politique publique subit des coupes, en particulier dans les postes de travail, soit -7% dans les postes liés à la protection de l'environnement, -4,6% dans les postes liés à la gestion des eaux, -7,6% dans les postes liés à la nature et au paysage tandis que, surprise, il y a une augmentation de 7,2% des postes liés à l'agriculture. Alors que les accords sur le climat ne font plus aucun doute partout en Europe, à Genève on préfère tranquillement démanteler les services de l'environnement et opposer agriculture et nature. Notons ici que, suite à la fusion de ces deux directions, le département a transféré 7% des postes de la nature vers l'agriculture.

On ne peut pas parler non plus d'environnement sans parler de protection de la population. Les pics de pollution sont aujourd'hui une réalité. Les seuils d'alerte de pollution régulièrement frisés - et régulièrement dépassés - sont responsables chaque année de plus de 3000 décès en Suisse. Et pour seule recommandation, l'Etat invite la population à pratiquer la circulation alternée sur une base volontaire. Les Verts attendent de l'Etat une politique proactive et ambitieuse, sans cela le plan climat cantonal visant à diminuer de 18% d'ici à 2030 le taux de particules fines à Genève aura du mal à voir le jour. Face à l'urgence climatique et sanitaire, la politique publique F «Environnement» n'est pas adéquate en l'état et les Verts le déplorent. En conséquence, ils refuseront cette politique publique. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Christo Ivanov (UDC). Je regrette quand même que le magistrat de tutelle ne soit pas à sa place, et on se demande à quoi ça sert de poser des questions s'il ne peut pas y répondre ! Néanmoins, je vais m'exprimer sur la problématique du gel qui a touché fortement notre canton et détruit de manière considérable nombre de cultures fruitières et viticoles. D'autres cantons suisses - dont des cantons romands: Vaud, Neuchâtel en particulier - et d'autres pays, comme la France, ont également été touchés. Certains ont perdu jusqu'à 100% de leurs futures récoltes. Ce phénomène extrêmement rare risque à l'avenir de se multiplier en raison des changements climatiques importants qui touchent notre planète. Il faut reconnaître, dans ce dossier, la réaction extrêmement rapide du Conseil d'Etat. En attendant les expertises finales, une estimation évalue à 15 millions le montant des dégâts pour le canton de Genève. Certaines communes ont été touchées plus ou moins durement, certains viticulteurs ont perdu jusqu'à 70% de leur récolte, comme dans la commune de Dardagny, et des domaines fruitiers ont été touchés à 100% sur les communes de Gy et de Meinier. Notre Grand Conseil a voté récemment une résolution demandant à Berne d'agir vite dans ce dossier d'aide aux agriculteurs. A Berne, une motion UDC sur ce même sujet a été refusée par tous les groupes, ce qui est un pur scandale ! Certains ont tout perdu ! Mes questions vont donc au Conseil d'Etat; Monsieur Poggia, je vous demanderai d'avoir la gentillesse de transmettre à votre collègue. Quelles mesures urgentes entendez-vous prendre pour venir en aide à celles et ceux qui n'ont pas de réserves et qui sont les plus précarisés ? Entendez-vous offrir extrêmement rapidement des prêts à taux zéro pour que ces entreprises et ces domaines puissent avoir un minimum de trésorerie afin de pouvoir payer leur personnel et leurs charges fixes ? Et, troisième question: entendez-vous venir devant ce parlement avec un projet de loi sur cette problématique ? Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Rys pour quatre minutes.

Mme Alexandra Rys (PDC), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien reconnaît le travail effectué par le Conseil d'Etat et constate que les objectifs fixés sont globalement respectés dans le contexte environnemental actuel. L'écart des charges de fonctionnement correspondant à moins de 10% par rapport au budget est principalement dû à la constitution d'une provision - suite à un rapport d'investigation du GESDEC - destinée à l'assainissement du site des Vernets. Au niveau des objectifs fixés à l'interne, le PDC relève que le DETA est l'un des rares départements à avoir réduit de 5% les charges de personnel, ce qui représente à peu près 1 million d'économies que nous souhaitons pérennes. Le tri des déchets constitue l'un des importants dossiers menés par le département afin d'éviter la taxe au sac à Genève et nous approuvons les mesures mises en place, avec l'appui des communes, pour encourager la population à reconsidérer ses habitudes. Cette persévérance porte apparemment ses fruits puisque le taux de recyclage des déchets urbains se rapproche du taux visé de 50%. Nous relevons également que la fusion des directions de la nature et de l'agriculture a été réalisée dans une perspective d'optimisation, avec la performance en ligne de mire, et nous pensons que cela peut servir d'exemple à d'autres. La valorisation des produits locaux contribue au soutien de notre agriculture, elle a donc également notre approbation. Enfin, le PDC se plaît à relever que la dernière étape de renaturation de l'Aire fait de ce site un site exemplaire et qui répond en plus aux besoins de la population, qui s'y promène avec plaisir. Ces constats s'inscrivent dans un contexte conjoncturel difficile, et le PDC reconnaît ici une gestion des comptes rigoureuse. Pour cette raison, il soutiendra cette politique publique et vous engage à faire de même. (Quelques applaudissements.)

M. Luc Barthassat, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je suis désolé d'avoir été un peu absent pendant ce débat: j'avais une autre séance urgente. Concernant la politique publique «Environnement», passablement de choses se sont passées dans le département, entre autres, je vous le rappelle, la fusion des directions de la nature et de l'agriculture. Ce qui est aussi une manière de renforcer, je dirais, la collaboration au niveau non seulement des services du département et de l'Etat, mais aussi la collaboration - primordiale - sur le terrain. Cette collaboration doit être réglée sur tout ce qui concerne l'environnement dans son ensemble; bien entendu sous un angle économique - tout ce qui touche l'agriculture, la viticulture, et toutes les professions liées d'une manière assez large à l'agriculture - et aussi sous un angle environnemental, soit tout le côté nature qui est dans certains endroits également préservé par les agriculteurs. Cette fusion des deux directions, comme vous vous en souvenez peut-être, n'a pas été facile dans un premier temps; il a fallu faire accepter l'idée. Aujourd'hui, à peu près une année plus tard, le bilan est positif, voire très positif, même s'il reste bien entendu passablement de choses à peaufiner. Mais je crois que les contacts entre l'environnement, la nature et l'agriculture notamment se sont renforcés, les gens travaillent mieux ensemble et se soutiennent plus les uns les autres plutôt que de parfois s'étriper dans des bagarres un petit peu stériles.

C'est vrai que beaucoup de choses sont en train de se passer au niveau de l'agriculture. On voit malheureusement la disparition des surfaces agricoles en lien bien entendu avec tous les grands ensembles d'habitation nécessaires pour notre canton: 50 hectares disparaissent chaque année. On assiste aussi parfois au regroupement des grandes entreprises au détriment, bien sûr, des petites, qui sont de moins en moins viables, mais là aussi quelques associations se forment dans certaines régions, entre autres autour de la politique du bio qui est un plus non seulement pour notre environnement mais également pour la qualité des produits. De gros efforts ont été faits ces trois dernières années puisqu'on a presque doublé le nombre des fournisseurs et des clients pour ce qui est des restaurants, des hôtels et parfois aussi des entités publiques qui font l'effort de prendre nos produits. Ce qui, encore une fois, apporte une plus-value que ce soit au niveau des produits laitiers avec les Laiteries réunies, de l'Union maraîchère et aussi de l'association des métiers du vin puisque là également de gros efforts sont faits. Le label GRTA existe maintenant depuis peu plus de dix ans; ce label se renforce, on a eu passablement de contacts ces derniers temps avec entre autres l'OPAGE pour savoir de quelle manière on peut continuer à renforcer justement ces synergies autour des produits du terroir. On l'a vu avec la question de la «Swissness»: quand la profession est capable de se serrer les coudes, ensemble, on arrive à gagner non seulement au niveau du canton mais même au niveau fédéral.

Pour tout ce qui concerne maintenant la problématique du gel, on a eu l'occasion d'en parler plusieurs fois au lendemain de ce phénomène climatique qui a eu des conséquences catastrophiques, puisqu'on sait aujourd'hui qu'à peu près 60% des zones viticoles ont été touchées. Nous allons avoir un gros problème sur 45% des récoltes à venir, et le Conseil d'Etat a décidé pas plus tard que mercredi passé de laisser la possibilité d'augmenter un petit peu la production de certains cépages, comme le riesling-sylvaner et le chasselas. Aujourd'hui, la limite autorisée est de 95 hectolitres par hectare; nous l'avons montée à 100 hectolitres pour le chasselas et à 104 pour le riesling-sylvaner - si ma mémoire est bonne - ce qui permettra à certaines entreprises de compenser un petit peu les pertes tout en préservant bien entendu la qualité. Cela a aussi été élaboré avec l'Interprofession, avec AgriGenève, avec tous les partenaires. D'autres mesures, comme des prêts remboursables ou des prêts à intérêts modérés, sont également à l'étude puisqu'on a monté un groupe de travail; on est en train de travailler autour de cela. Au niveau de la Confédération, un groupe de travail a aussi été mis sur pied avec l'OFAG et l'USP, et quelqu'un du département en fait bien entendu partie. En Suisse romande, nous avons une vision plutôt intercantonale; je dois participer début septembre à une réunion avec M. Leuba, chargé de l'agriculture du canton de Vaud, et M. Darbellay, chargé de l'agriculture du canton du Valais. Nous allons sûrement élargir le cercle à M. Favre, notre confrère neuchâtelois, et établir aussi, pourquoi pas, certains contacts avec nos amis et voisins du Tessin. Cette politique intercantonale qui se met en place nous permettra d'être un peu plus forts vis-à-vis de ce qui est en train de se passer à Berne.

Concernant l'environnement, vous avez posé des questions sur les pics de pollution. Le but du département était en tout cas d'agir au minimum avec une mesure forte au niveau de la symbolique, au niveau aussi de l'éducation et de la prise de conscience de nos populations. Rappelez-vous: nous avons abaissé la vitesse sur les autoroutes et la deuxième année nous avons mis en place le système de la semi-gratuité des TPG pendant les pics de pollution. Nous espérons aller beaucoup plus loin avec ces mesures et essayer de passer à la gratuité, puisqu'à l'époque cette mesure avait coûté un petit peu moins cher que ce que nous imaginions. Mais vu le contexte actuel, c'est vrai que nous devons chercher des pistes de financement. Nous prévoyons bien entendu de continuer à aller dans ce sens. Vous savez qu'on va avoir les Assises européennes de la transition énergétique au mois de janvier; Genève a pu en obtenir l'organisation lors de notre visite à Bordeaux pour la précédente édition. Et les sujets porteront aussi en grande partie sur tout ce qui touche la pollution et les nouveaux moyens techniques, non seulement à Genève mais dans cette région qu'on appelle le Grand Genève. Concernant la santé publique, je vous rappelle aussi que nous avons mis en place, en collaboration avec les services de M. Poggia, tout le plan d'actions Stratégie de protection de l'air 2030. Si pour certains ce n'est pas assez, je vous rappelle encore que nous sommes le seul canton à avoir une politique en la matière et qu'elle va presque au-delà de ce que prévoit la Confédération, avec qui bien entendu nous collaborons. Nous sommes en train de travailler au renforcement de ces mesures - nous avons eu l'occasion d'en parler avec certains d'entre vous au sein des commissions - avec un système de macarons de couleurs différentes qui seraient liées à des véhicules plus ou moins polluants. Ce système de macarons existe déjà en France et il serait intelligent de le mettre en place non seulement dans notre canton mais dans toute la région, et nous sommes en train d'étudier les possibilités au niveau juridique afin de pouvoir introduire ce macaron pour les pendulaires vaudois, pour les frontaliers du côté français et bien entendu pour les personnes ayant des véhicules à Genève. Ainsi, en cas de pic de pollution - ou peut-être avant le pic - nous pourrons limiter, voire interdire, certaines zones à certains véhicules, que ce soit dans le canton de Genève ou même dans la région. Tout ça est à l'étude, toujours bien entendu en collaboration avec le département de M. Poggia; nous vous présenterons bientôt le rapport du groupe de travail.

Voilà, Mesdames et Messieurs, un petit peu tout ce qui concerne cette politique publique de l'environnement. Encore une fois, s'il y a des choses qui sont symboliques, il y en a beaucoup d'autres qui sont en phase de se renforcer au niveau non seulement du canton mais bien de toute la région, avec la plateforme G2AME et toutes les possibilités de Pact'air, l'un des outils, je dirais, fournis avec la caisse à outils qu'est G2AME. Nous avons là un bon potentiel, nous partageons nos données et nous savons aujourd'hui qui pollue, comment, où et surtout d'où vient la pollution et où est-ce qu'elle s'en va. Quand on a des périodes comme celle d'aujourd'hui, avec des pics de chaleur et la canicule, eh bien ce n'est étonnamment pas forcément toujours là que la pollution est la plus forte puisqu'il y a en même temps certains courants d'air qui - heureusement - évacuent les polluants qui ont autrement tendance à augmenter pendant ces périodes-là. La meilleure chose à faire, c'est de continuer à renforcer cette collaboration du Grand Genève - voire peut-être au-delà - avec bien entendu nos voisins vaudois et français, pour pouvoir agir sur un périmètre intelligent, je dirais, et surtout suffisamment grand pour que les prochaines mesures soient vraiment bénéfiques pour toutes et tous. Je vous remercie de votre attention.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à vous prononcer sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique F «Environnement» est adoptée par 47 oui contre 22 non et 6 abstentions.

G - AMENAGEMENT ET LOGEMENT

Le président. Nous abordons maintenant la politique publique G «Aménagement et logement». M. Hodgers vous prie de l'excuser: il ne peut malheureusement pas participer à notre débat aujourd'hui, mais il a demandé à M. Poggia de bien vouloir suppléer à son absence. La parole est à M. Pfeffer.

M. André Pfeffer (UDC). Merci, Monsieur le président. Je m'exprime sur l'ensemble de la politique de l'aménagement et du logement. En comparant les dépenses du département de l'aménagement et du logement avec celles de ses homologues d'autres cantons suisses, il est clair que Genève est dans une totale dérive interventionniste et de développement de l'Etat-providence. L'encadrement administratif du DALE est le double de celui de son homologue zurichois ! Le canton et les communes de Zurich réunies possèdent deux fois moins de fonctionnaires que Genève. Les subventions et aides genevoises dans ce secteur, qui représentent tout de même entre 85 et 90 millions par année, n'existent, dans une telle proportion, dans aucun autre canton suisse. Vaud - notre voisin et le deuxième canton le plus généreux - accorde six à sept fois moins de subventions par année que Genève. Les montants consécutifs au surplus en encadrement administratif par rapport au canton de Zurich et aux subventions pour les logements sociaux dépensés à Genève représentent une somme invraisemblable. Ces dépenses supplémentaires et inexistantes dans d'autres cantons représentent une somme supérieure au coût de revient des logements sociaux qui se construisent à Genève. Cet exemple de l'extraordinaire niveau de gaspillage, de mauvaise gestion, de mauvaise utilisation des deniers publics est inacceptable ! Il faut rappeler l'impact des charges et les coûts exagérés de l'Etat; l'effet direct est que nos concitoyennes et concitoyens possèdent le plus faible pouvoir d'achat de Suisse. Dans le domaine de l'aménagement et du logement, Genève se distingue tout particulièrement par l'énorme interventionnisme et l'implication de l'Etat. Notre groupe rejette la gestion de ce département.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Rys pour deux minutes.

Mme Alexandra Rys (PDC), députée suppléante. Merci, Monsieur le président. Le groupe démocrate-chrétien salue des comptes équilibrés, mais relève avec regret un non-dépensé de 8 millions, soit à peu près 6,5% du budget consacré. Il le regrette parce que ce non-dépensé est à vrai dire uniquement dû à des taux hypothécaires favorables; c'est un coup de bol, mais parfois ça fait du bien ! Symboliquement, nous regrettons que le budget prévu pour l'acquisition des parcelles permettant le développement de logements ne soit pas épuisé, ça aurait pu être un beau signe de la volonté de construire. Nous savons que Genève manque cruellement de logements et nous ne pouvons qu'encourager le magistrat à tout mettre en oeuvre pour y remédier; l'accélération des procédures est notamment plus que bienvenue. Nous relevons également que le Fonds intercommunal de développement urbain constitue dorénavant un outil avantageux pour les communes dynamiques en matière d'urbanisation; nous tenons particulièrement à souligner ce point et à le saluer.

Le président. Merci, Madame. La parole est à Mme Marti pour trois minutes sept secondes.

Mme Caroline Marti (S). Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la pénurie de logements que nous connaissons à Genève nous place dans une situation particulière: elle est exceptionnelle dans le sens où la demande étant supérieure à l'offre pour à peu près n'importe quel type de logement, on peut aisément mettre un bien en location ou en vente. Les promoteurs immobiliers ont de ce fait tendance à construire des logements qui ne répondent pas aux besoins de l'ensemble de la population, mais à ceux d'une classe extrêmement privilégiée. Dans ce contexte, pour mener une réelle politique sociale du logement, une politique qui profite à l'ensemble de la population, il est donc fondamental d'avoir une politique de maîtrise foncière importante et ambitieuse. Or, on remarque dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat que le rythme d'acquisition des terrains dans le cadre du fonds LUP a légèrement diminué cette année - en 2016 - ce qui est extrêmement préoccupant puisque le parc de logements d'utilité publique - le parc LUP - ne représente aujourd'hui que 10% du parc total de logements alors que la loi prévoit un taux de 20%. Un autre outil permet également à l'Etat d'avoir une maîtrise foncière: le droit de préemption. Et, une nouvelle fois cette année, ce droit n'est quasiment pas utilisé; c'est fort regrettable parce qu'il permettrait à l'Etat d'avoir une maîtrise foncière. Sur 184 dossiers soumis, il n'y a eu que deux acquisitions par droit de préemption pour des locaux dans l'immeuble Clarté du Corbusier; vous imaginez bien que ce n'est pas comme ça que l'on construit une politique sociale du logement !

Non seulement on ne construit pas assez de logements, quelles que soient les catégories, mais on construit surtout des logements qui ne correspondent pas aux besoins prépondérants de la population, puisque près de 50% des habitations bâties sont des appartements en propriété par étage et des villas - ce qui ne date pas uniquement de la dernière année mais de ces dix dernières années. Vous savez aussi bien que moi que ces types de biens immobiliers ne sont pas accessibles à l'ensemble de la population, ils ne le sont qu'à 15% ou 18% des gens.

Monsieur le président, il y a un bruit un peu étonnant derrière moi. (Commentaires.)

Le président. Moi, je vous entends bien.

Mme Caroline Marti. Il y a un bruit.

Une voix. Oui, il y a un bruit. (Commentaires.)

Mme Caroline Marti. C'est bon, on ne l'entend plus.

Des voix. Ah !

Le président. C'est le même qu'hier; je pense qu'il se déclenche quand on atteint 29,5°.

Mme Caroline Marti. Je vous remercie, Monsieur le président. Ce que l'on constate également dans ce rapport de gestion du Conseil d'Etat, c'est que la demande de logements sociaux s'élève à plus de 8000 requêtes alors qu'il n'y a eu que 168 octrois d'appartements; c'est vous dire si les besoins en la matière sont criants ! Ils sont importants et il faut pouvoir y répondre puisque - et j'aime à le rappeler - il est inscrit dans le préambule de la Constitution suisse que «la force de la communauté se mesure au bien-être du plus faible de ses membres»... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et c'est donc dans l'intérêt des personnes les plus fragilisées, les plus précarisées que nous devons mobiliser nos forces et construire des logements dont ils puissent bénéficier. Et puis le parti socialiste aimerait saluer l'effort du département et sa volonté de prendre en main la question de la modification de l'article 4A LGZD qui, en raison de son dispositif, ne produit pas les effets escomptés...

Le président. Il vous faut terminer, Madame.

Mme Caroline Marti. Je vous remercie. Dans la mesure où cet article ne permet pas de construire des logements répondant aux besoins prépondérants de la population, il est absolument fondamental de le réviser. Et les velléités du PLR notamment et des milieux immobiliers de faire obstacle à cette révision, eh bien il faut les contester. Le parti socialiste, l'ensemble des partis de gauche et le département doivent pouvoir trouver une solution pour modifier cet article-là. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Bernhard Riedweg (UDC). Genève a gagné 2095 logements en 2016, ce qui est inédit depuis le début des années 1990. Il y a 229 500 logements dans le canton de Genève; en moyenne, 1430 logements ont été construits par an entre 2000 et 2015. Le taux de vacance est de 0,45%. Genève ne parvient pas à loger un tiers de ses actifs, ce qui engendre des embarras de circulation, des nuisances et de la pollution. Dans le cadre de la construction de nouveaux quartiers, 600 000 mètres carrés de nouveaux espaces verts publics seront créés d'ici à 2023-2030, soit dix fois la surface du parc des Bastions. Il s'agit de parcs, de promenades et de coulées vertes; une manière de valoriser l'attractivité du territoire et de favoriser la qualité de vie des habitants. Les zones villas représentent 10% du territoire. La Fondation pour les terrains industriels investit massivement pour anticiper la construction des immeubles du PAV, ce qui correspond à 136 millions en 2015, dont 100 millions pour l'opération avec l'Etat. L'objectif est de bâtir davantage de logements locatifs non subventionnés dans la zone de développement contrôlée par l'Etat. Il s'agit de construire un tiers de logements d'utilité publique, un tiers de locatifs destinés à la classe moyenne et un tiers laissé au libre choix des promoteurs. L'Union démocratique du centre s'abstiendra sur cette politique publique. Merci, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG). La politique du logement à Genève est un véritable scandale. Un scandale qui n'a que trop duré et qui risque de durer encore trop longtemps. Les Genevois ne trouvent pas de logement, ils sont obligés de s'expatrier de l'autre côté de la frontière - en tout cas les Genevois de la classe moyenne, parce qu'il n'y a des logements que pour les plus riches ou pour les plus pauvres, et c'est largement insuffisant. Et encore, et encore, si on construisait du logement de qualité dans ce que l'on bâtit, mais on édifie des barres d'immeubles hideuses selon des concepts qui sont véritablement les moins réussis, comme on a pu même le voir aux Vergers, un soi-disant écoquartier. C'est une honte de faire ce genre d'immeubles ! Ils sont serrés les uns contre les autres, alors qu'il faudrait beaucoup plus construire selon une architecture inventive et intelligente. Mais on est malheureusement en train de détruire une certaine imagination; la médiocrité a pris le pouvoir et les architectes et urbanistes talentueux sont rabaissés à son niveau, et c'est comme cela que, d'une certaine manière, nous détruisons la qualité de Genève. L'autre point, essentiel, concerne la classe moyenne qui est la grande oubliée - la grande oubliée - de la problématique du logement. Jusqu'à présent, soit on soutient uniquement les personnes en difficulté - ce qui est une nécessité - soit on laisse la place à la spéculation immobilière, aux prix les plus fous pour le logement de luxe, mais la classe moyenne - soit la grande majorité des Genevois - est oubliée, prise dans cette tenaille qui détruit réellement la qualité de vie des Genevois. Certains projets sont actuellement à l'étude; ils n'apparaissent pas dans les comptes ni dans le rapport de gestion 2016, ce sera pour plus tard. Souhaitons qu'on aille dans la bonne direction, c'est ce que le MCG appelle de ses voeux !

Ce que nous voulons aussi - de manière prospective - c'est que l'on donne véritablement la possibilité aux caisses de pension de construire. On connaît la problématique; il est nécessaire qu'elles disposent de possibilités foncières, en particulier les caisses de pension publiques. Quelques textes ont été - ou vont être - lancés, ils vont également dans la bonne direction. Mais nous ne pouvons pas poursuivre la politique menée en 2016, ce n'est pas en construisant quelques logements ou en établissant des plans directeurs cantonaux - qui sont des plans sur la comète - que nous arriverons à trouver des solutions ! Et le pire, le pire du pire, c'est que ces plans englobent le Grand Genève qui est une sorte de grand enfer, en tout cas pour notre canton. Le MCG refusera donc cette politique publique.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme von Arx-Vernon pour une minute.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC). Merci, Monsieur le président, ce sera bien suffisant. Le parti démocrate-chrétien, depuis toujours, veut des appartements pour la classe moyenne, Monsieur le président, surtout pour les jeunes familles qui veulent acheter leur logement à Genève. Pour le PDC, il est effectivement inacceptable que de jeunes familles doivent aller en France voisine ou dans d'autres cantons pour être petits propriétaires. Nous sommes très attachés à la notion de propriété et nous considérons comme normal de soutenir toutes les lois qui peuvent en assouplir l'accès, tant pour la classe moyenne que pour les jeunes familles. (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Le parti démocrate-chrétien s'abstiendra sur cette politique publique et posera une question. Nous regrettons... Heureusement que M. Poggia est là; Monsieur Poggia, je me permets de vous poser la question puisque M. Hodgers n'est pas présent...

Le président. Il faut conclure rapidement, Madame, vous arrivez au bout de votre temps de parole.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon. Nous nous étonnons que les Cherpines et les Communaux d'Ambilly n'avancent pas, et nous aimerions savoir pourquoi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame. La parole est à M. Sormanni pour quatre minutes quarante.

M. Daniel Sormanni (MCG). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la politique du logement appelle effectivement quelques petits commentaires. En définitive, le canton de Genève manque aujourd'hui de logements pour toutes les catégories de la population. Bien que depuis deux ans on ait effectivement construit à peu près 2000 logements par année - ce qui est un événement en soi - cette situation résulte des décisions prises plusieurs années auparavant. Il faut bien le reconnaître puisqu'il faut au moins dix à quinze ans pour arriver à bâtir quelque chose à Genève. Il serait peut-être bon qu'on essaie de raccourcir un petit peu ces délais ! Je crois qu'il y a en effet un problème et qu'on manque de logements sociaux - c'est clair, on n'a de loin pas atteint les 20% - mais on doit construire pour toutes les catégories de la population ! Or, ce n'est pas ce qu'on fait et, comme le disait mon collègue tout à l'heure, une catégorie est bel et bien oubliée: la classe moyenne ! Alors, c'est quoi la classe moyenne ? Sa définition peut être très large, mais il n'empêche qu'elle ne trouve pas de logements et qu'elle n'a de loin pas pas accès aux HBM; les barèmes sont tellement restrictifs qu'un jeune ouvrier les dépasse déjà. Ce qui fait qu'on loge dans les HBM les gens au chômage, ceux qui sont sans travail, ceux qui sont à l'Hospice général, et ce n'est pas suffisant. Ce n'est pas possible de construire des logements uniquement pour ces personnes-là ! Parce que, dès qu'on travaille, on dépasse les barèmes ! Il est donc nécessaire d'assouplir ces barèmes, de les revoir pour permettre à plus de gens d'accéder aux logements subventionnés. Il y a un besoin et, en ce qui nous concerne, nous soutenons le projet de loi du conseiller d'Etat, M. Hodgers, qui - on l'a déjà dit - vise à répartir en trois parts égales la construction de logements: un tiers en libre choix, un tiers pour la classe moyenne et un tiers de logements subventionnés. Parce qu'il faut pouvoir maintenir la classe moyenne à Genève, c'est une nécessité; nous appelons à avancer rapidement sur ce projet de loi pour qu'on puisse arriver à des solutions équilibrées, c'est une nécessité. Je vous en remercie.

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à M. Béné pour quatre minutes.

M. Jacques Béné (PLR). Merci, Monsieur le président. Le PLR va s'opposer à cette politique publique. Il est très inquiet de voir la manière dont le département gère l'aménagement de ce territoire qu'est notre beau canton. Nous craignons effectivement une étatisation du sol de plus en plus marquée. M. Baertschi a relevé que bon nombre d'habitants de la classe moyenne de ce canton sont obligés d'aller en France voisine pour trouver à se loger. Nous pensons que les possibilités existent à Genève, notamment en créant de la PPE et en évitant les structures comme celles prévues dans le PAV: il s'agit une nouvelle fois d'institutions de droit public qui vont continuer à étatiser le sol. Les questions que je voudrais poser à M. Hodgers concernent ces 8000 demandes de logement qui reviennent constamment sur le tapis: de quoi s'agit-il exactement ? Est-ce qu'on a une analyse sérieuse à leur propos ? Se rapportent-elles à des demandes qualitatives ou à des demandes quantitatives ? Le PLR a le sentiment, et je le partage, qu'il s'agit de demandes qualitatives: les gens veulent être mieux logés pour un loyer moindre, mais il n'y a strictement aucune étude qui mentionne un besoin quantitatif. Et j'aimerais bien que le département nous livre également une analyse de la demande en PPE qui est à mon avis bien supérieure à la demande de logements en location. Enfin, j'aimerais que le département confirme sa volonté de densifier partout où cela est possible sans qu'il soit nécessaire à ce parlement de voter des motions pour densifier certaines zones. A défaut - à défaut, Mesdames et Messieurs - le parlement sera obligé d'intégrer dans les projets de lois de déclassement la densification qu'il souhaite voir sur ces périmètres-là. Je le dis parce que le parti dont est membre le conseiller d'Etat chargé du DALE, le parti des Verts, a réitéré à plusieurs reprises cette volonté de densification lorsqu'il y a des déclassements. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve). Tout d'abord, certains ont fait remarquer que le DALE disposait de plus de moyens que son homologue zurichois ! Certes, mais ils oublient que Genève n'a rien construit pendant pratiquement trente ans et a exporté sa population en France voisine. Il faut le rappeler à chaque fois: il y a quand même 70 000 personnes de nationalité suisse qui vivent en France voisine et 35 000 foyers fiscaux, et cela n'a pas empêché ceux qui étaient au pouvoir pendant ces trente ans de dormir ! Nous avons actuellement 70 000 personnes qui vivent en France voisine parce qu'elles n'ont tout simplement pas trouvé à se loger ici. Et trente ans, c'est long. C'est long à rattraper. Les moyens actuellement alloués au DALE sont à peine suffisants pour rattraper ce retard accumulé. Alors, et nous nous en réjouissons, je vous rappelle que le DALE et son conseiller d'Etat ont mis en place ces dernières années de nouveaux outils pour stimuler la construction: le FIDU et la réforme du PLQ sont les deux instruments essentiels qui ont été votés à une très grande majorité par ce parlement.

Cette année, le DALE et son conseiller d'Etat proposent une fondation pour Praille-Acacias-Vernets de façon à accélérer le processus de construction dans cette région. Une fondation pour construire la ville en ville, parce que c'est évidemment là que l'on va pouvoir densifier, c'est là que se trouve le réservoir de terrains qui permettront de construire des milliers de logements pour les trente prochaines années. Et ce secteur Praille-Acacias-Vernets représente quand même 27 000 logements; c'est le plus grand réservoir de logements à Genève. Le chantier était en rade depuis une quinzaine d'années et nous pouvons remercier le conseiller d'Etat d'avoir trouvé et proposé cette année l'outil qui va débloquer la situation, en espérant bien sûr qu'il trouve une majorité au sein de la commission d'aménagement du canton puis une autre dans l'enceinte de ce parlement afin de pouvoir réellement accélérer les choses et construire. Avec ses 27 000 logements, le PAV est à l'heure actuelle le plus important projet pour Genève. Il s'agit d'un projet de mutation parmi les plus conséquents en Europe - il faut le dire - et c'est aussi le plus complexe, parce que nous ne sommes pas en train de faire muter une friche industrielle, mais une zone industrielle peuplée de nombreuses entreprises qu'il faut également déplacer. C'est donc cet outil actuellement étudié en commission, cette fondation Praille-Acacias-Vernets, qu'il faudra mettre en oeuvre, et je vous appelle évidemment à le faire rapidement pour répondre aux attentes de la population - de toute la population, comme l'ont rappelé tout à l'heure mes préopinants; tant la classe moyenne que les classes défavorisées attendent des logements et c'est pour eux qu'il faut les construire. Les Verts sont donc satisfaits de la politique menée par le département et son conseiller d'Etat, et ils voteront bien sûr en faveur de cette politique publique. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur. La parole est à Mme Engelberts pour deux minutes trente.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. Je voudrais faire une remarque par rapport au qualitatif et au quantitatif. Je crois qu'on peut seulement parler de qualitatif à partir d'un certain niveau et d'un certain coût des logements que l'on peut acheter. Mais je voudrais prendre un exemple qui m'a beaucoup choquée. Je ne sais pas si vous situez l'îlot qui se trouve à peu près en face de la piscine de Carouge; ce sont des bâtiments gris, certainement bâtis à très bas prix, qui forment un ghetto à côté de la très belle ville sarde de Carouge. Et je trouve que c'est scandaleux ! Parce que c'est comme si on avait écrit «logements sociaux» au fronton de ces bâtiments qui sont comme des cages à lapins simplement vernies de gris, sans même un balcon. Et je crois que si on avait réussi à leur apposer cette inscription, on l'aurait fait. C'est absolument scandaleux ! Tout comme de dire en même temps: «Mais on va mettre des arbres autour !» Les gens vivent dans leur appartement, ils ne vivent pas seulement autour des arbres ! Ce n'est pas parce qu'on ne peut consacrer qu'un budget relativement bas à son loyer qu'on n'a pas besoin d'un balcon; c'est justement dans ce cas-là qu'on en a besoin ! Et c'est pour ces personnes qu'il faut en faire ! C'est pour eux qu'il faut créer des immeubles et des bâtiments qui ont un sens, qui sont agréables à regarder et où on a l'impression qu'on peut communiquer les uns avec les autres ! C'est une image que je trouve très négative pour Carouge et pour Genève, et j'espère que l'on ne répète pas cet exemple-là ailleurs, d'une manière, disons, récurrente, dans notre précipitation à vouloir construire à tout prix. C'est vraiment scandaleux; c'est un petit peu comme quand on a bâti Vieusseux. C'est la même image ! Le procédé date des années 1950-1960, où l'on construisait des choses laides qui vont encore s'enlaidir avec les années pour les personnes disposant de peu de moyens ! (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je termine, Monsieur le président. Alors, s'il vous plaît, un peu de fantaisie et plus de créativité pour ceux dont les moyens financiers sont les plus faibles. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. J'aimerais intervenir sur la question de la PPE et tout d'abord dire que, d'après les chiffres que je connais - mais je me trompe peut-être - on a construit ces dernières années plus de PPE que de logements sociaux. (Remarque.) Je me trompe peut-être, mais quand on dit qu'on ne construit pas assez pour certaines catégories... Deuxièmement, je doute que la construction de PPE réponde aux besoins prépondérants de la population genevoise ! Franchement, vous savez qu'une PPE à Genève coûte aujourd'hui au minimum dans les 2 millions ! Il faut quand même avoir un certain revenu pour se payer cela - au pire, d'ici quelques années la Banque cantonale pourra toujours mettre le pognon nécessaire pour éponger les dettes que certaines entités ou personnes n'auront pas pu satisfaire ! Je crois que certaines personnes ici présentes ont déjà oublié l'époque où nous - c'est-à-dire les citoyens, d'ailleurs - nous avons dû mettre 2,3 milliards à cause de cette politique néfaste qui a consisté à faire croire aux gens que tout le monde dans cette république pouvait se payer un appartement du moment qu'il appartenait à la classe moyenne ! Mesdames et Messieurs, je pense que seule une petite minorité de ce canton a des revenus assez conséquents pour non seulement se payer un bien, mais aussi pour en assurer après coup la maintenance. Parce qu'il faut également prendre cela en compte: il ne suffit pas de s'acheter un bien, il faut encore pouvoir par la suite l'entretenir pour que l'Etat ne doive pas en définitive, disons, s'en charger.

Mesdames et Messieurs, je crois que certains de mes préopinants ont soulevé la question de la politique du logement pour la classe moyenne. C'est vrai, chers collègues, la classe moyenne s'est paupérisée ! Oui, elle s'est paupérisée ! Cette classe moyenne qui à l'époque avait les moyens de payer des loyers de 3500 F ou de 4000 F, aujourd'hui elle ne les a donc plus. Et c'est vrai - Monsieur Sormanni, vous avez raison - par-dessus le marché elle ne peut pas accéder aux logements sociaux parce que les barèmes sont très bas. C'est la raison pour laquelle je propose un projet de loi qui pourra, je l'espère, détendre un peu cette politique du logement. Je tiens aussi à relever que ce canton a pu se doter des moyens financiers nécessaires au soutien de sa politique foncière - il dispose désormais d'une trentaine de millions par année - grâce aux initiatives de l'ASLOCA.

Et enfin, chers collègues, je tiens également à saluer le projet de loi dit Longchamp qui a quand même permis que certaines PPE qui se construisent sur la superficie du canton puissent justement être attribuées à la classe moyenne. Grâce à vous, Monsieur le conseiller d'Etat, la classe moyenne pourra accéder sous certaines conditions à ces logements construits sur des terrains en droit de superficie. Mais je tiens aussi à soulever et à souligner ici que ceux-là mêmes qui aujourd'hui défendent à mort la PPE, sont les mêmes qui ont attaqué le projet de loi du conseiller d'Etat Longchamp ! Il faut le relever ! Et ce sont donc les mêmes qui aujourd'hui nous... Vous le savez, je suis président de l'ASLOCA Genève; nous ne sommes pas forcément pour la PPE, mais ce projet de loi nous a semblé tellement logique - il est logique que les familles de la classe moyenne puissent accéder à ces PPE que l'on construit - que nous avons dû le défendre. Parce que cette droite qui justement défend la PPE n'arrivait pas à défendre son projet de loi ! Alors je me demande: mais quelle PPE défend-elle ? Quelle PPE défend-elle ? Est-ce que c'est la PPE pour la classe moyenne ou la PPE pour une certaine classe privilégiée ? Voilà les questions qu'il faut se poser, Mesdames et Messieurs.

M. Mauro Poggia, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, lorsque j'entends systématiquement faire référence à la loi Longchamp, c'est vrai que je nourris quelques jalousies. J'espère que, dans les années qui me restent dans ce gouvernement, je pourrai laisser une loi à mon nom que l'on citera encore longtemps, puisque contrairement à ce que connaissent nos collègues français, les lois ici ne sont pas nommées d'après ceux qui les portent, sauf lorsque leur impact excède le niveau normal pour atteindre le niveau du remarquable.

Toute plaisanterie mise à part, lorsque l'on parle du logement, on s'aperçoit en vous entendant à quel point cette politique concerne finalement tout un chacun. Et vos prises de position reflètent aussi la vision que vous avez non seulement de la société dans laquelle nous vivons, mais de celle dans laquelle nous devrions vivre. Il est donc absolument primordial pour un gouvernement de faire en sorte que cette politique du logement réponde à des impératifs objectifs et pragmatiques, mais aussi qu'elle puisse soutenir une politique plus globale en matière d'aménagement du territoire et de fiscalité. Car il s'agit bien sûr de faire en sorte que la cohésion sociale soit maintenue, et je pense que nous avons atteint cet objectif ces dernières années même s'il y a indiscutablement un manque dans certains types de logements, j'y reviendrai; mais il faut aussi s'assurer que chaque contribuable, quel que soit son niveau, puisse trouver un lieu où se loger dans ce canton, et que certains, notamment la classe moyenne, ne soient pas contraints de s'exiler pour trouver un logement qui corresponde à leurs besoins et à leurs aspirations. C'est précisément dans ce sens que travaille le gouvernement de notre canton - vous le savez, je n'y reviens pas - à travers les projets de lois qui sont actuellement à l'examen. Ils visent précisément à remettre une partie de la population au centre de nos préoccupations: la classe moyenne, celle qui aujourd'hui paie tout et ne reçoit rien, si vous me permettez ce raccourci, celle qui souvent ne trouve pas à se loger, ne pouvant ni bénéficier de soutien ni accéder à certains loyers qui sont pour elle prohibitifs. Cela ne veut pas dire qu'il faut perdre de vue la nécessité de soutenir une classe défavorisée précarisée, dont je suis bien placé pour connaître l'existence, car c'est vrai que nous avons parlé de 8244 demandes de logements sociaux. Est-ce uniquement quantitatif ? Est-ce également qualitatif ? Nous verrons, je pense que M. Hodgers répondra plus précisément à cette question. Il n'en demeure pas moins que pour être inscrit, il faut répondre aux critères et ces 8244 demandes émanent donc de personnes qui entrent dans les conditions d'attribution des logements sociaux. On ne peut pas simplement faire comme si elles n'existaient pas et changer le curseur, je dirais qu'il faut plutôt en ajouter un supplémentaire pour la classe moyenne.

La politique du logement se fait dans la concertation, c'est aussi important puisqu'on se rend bien compte en vous entendant que sans cette concertation nous allons obligatoirement au-devant d'un échec. Passablement de procédures sont en cours et retardent les processus, et la concertation est encore le meilleur moyen de gagner en rapidité. Rapidité vers laquelle a tendu le département du logement durant l'année 2016 en accélérant les procédures d'examen tout en maintenant la qualité puisque sur 3252 décisions, 364 procédures ont été engagées et 329 ont confirmé les décisions qui avaient été prises. On peut se réjouir que 98,4% des décisions aient été considérées comme étant conformes à notre législation; le fait d'accélérer les temps de traitement ne se fait donc pas au détriment de la qualité. Notre collègue, Antonio Hodgers, me fait remarquer que 47 projets urbains concertés ont vu le jour en 2016 et que 117 séances de concertation ont eu lieu, ce qui prouve bien - je l'ai dit, je le répète - que l'écoute est au centre des préoccupations de ce département.

Une partie de cette assemblée a déjà annoncé qu'elle ne soutiendrait pas cette politique publique, mais je considère néanmoins devoir répondre à sa critique concernant les coûts du DALE en matière de charges de personnel. Je voudrais quand même signaler une baisse de 2,7% des charges de personnel pour le programme G01 «Logement et planification foncière», une baisse de 2,7% également pour G02 «Aménagement du territoire», une baisse de 3,7% pour G03 «Conformité des constructions et des chantiers», -3% pour G04 «Géodonnées de référence et garantie des droits réels» et -1,5% pour G05 «Protection du patrimoine bâti». Il y a donc une baisse des charges de personnel dans tous les programmes, vos préoccupations sont bien les nôtres; en 2016, le travail est de qualité et fait à un coût moindre qu'en 2015.

Concernant les questions qui ont été posées sur les Cherpines et les Communaux d'Ambilly, en tant que l'avancement des projets dépend de l'Etat, il n'y a aucune lenteur à notre connaissance qui en retarde l'exécution. Bien sûr, des projets de ce type-là mettent en oeuvre et autour de la table de nombreux acteurs qui tous ont des intérêts à défendre; encore une fois, la concertation implique aussi un temps préalable avant que les projets puissent aller de l'avant. Nous sommes tous conscients que nous devons aller de l'avant et le Conseil d'Etat met les bouchées doubles, si vous me passez l'expression, pour que ces projets voient le jour le plus rapidement possible. Il a par ailleurs été relevé que le nombre de logements mis sur le marché a augmenté en 2016, ce qui veut bien dire que la politique volontariste mise en oeuvre et voulue par le gouvernement porte ses fruits. Je pense qu'on doit le saluer. Nous en verrons encore le résultat ces prochaines années: de grands projets qui ont été cités ici sont actuellement à l'examen ou en élaboration. Je vous remercie de soutenir cette politique publique, d'oublier les préoccupations qui sont celles des camps que vous défendez politiquement ici et de vous rendre compte que nous devons absolument être ensemble et unis pour faire avancer cette politique du logement; approuvez, je vous en prie, cette revue des priorités du Conseil d'Etat pour faire en sorte que notre classe moyenne - celle qui véritablement paie tout et n'a droit à rien, je le répète - soit aussi réellement soutenue. Je ne dis pas soutenue à la place d'une autre catégorie de la population, mais soutenue également, pour éviter que cette population, la plus attirée par l'accession à la propriété, ne soit pas obligée de s'expatrier pour y parvenir. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. A présent, j'ouvre le vote sur cette politique publique.

Mise aux voix, la politique publique G «Aménagement et logement» est rejetée par 43 non contre 27 oui et 15 abstentions.

Le président. Mesdames et Messieurs, maintenant que toutes les politiques publiques ont été discutées, nous passons au vote du projet de loi 12090 en deuxième débat.

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. Nous sommes saisis d'une demande d'amendement à l'article unique présentée par MM. Velasco et Batou, que je vous lis:

«Article unique   Approbation de la gestion du Conseil d'Etat (nouvelle teneur)

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2016 est refusée.»

Voici comment je vous propose de procéder, Mesdames et Messieurs: chaque groupe prononce une déclaration finale en donnant son opinion sur l'ensemble de la gestion du Conseil d'Etat en deuxième débat, puis je mettrai l'amendement aux voix et nous voterons le troisième débat immédiatement, sans intervention supplémentaire. Les temps de parole sont de trois minutes par parti, trois minutes pour les rapporteurs et, je le précise aussi, trois minutes pour le Conseil d'Etat. Monsieur Aellen, c'est à vous.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Pour le groupe PLR, les comptes sont équilibrés, ce qui est source de satisfaction. Toutefois, pour reprendre une expression fréquemment employée par le gouvernement, ce sont des résultats en trompe-l'oeil qui sont dus à des rentrées fiscales exceptionnelles ainsi qu'à des baisses de charges liées à l'absence de budget et au non-versement de l'annuité. Sans cela, il y aurait un déficit que l'on devrait qualifier de structurel. Si le PLR se réjouit d'une baisse de la dette, il est conscient qu'elle découle d'abord du paiement assez rapide des acomptes provisionnels des contribuables, du reversement différé de montants fiscaux encaissés pour le compte des communes et du retard pris dans certains investissements.

Le PLR est inquiet, très inquiet même, quant à l'augmentation mécanique des charges et à l'absence de réforme entreprise par le Conseil d'Etat. J'ai entendu l'un de ses représentants souhaiter laisser derrière lui une loi à son nom, je l'en félicite: qu'il saisisse l'opportunité de celle-ci pour mener une réforme d'envergure s'agissant par exemple - et ce n'est qu'un exemple - de l'action sociale. En effet, cette politique publique a vu ses dépenses augmenter de près de 20% en trois ans, passant d'une part du budget de 9,5% à plus de 11% aujourd'hui. Vous me rétorquerez, Mesdames et Messieurs, que tout est automatique; non, ce n'est pas tout à fait vrai. Je crois que certaines choses importantes peuvent être débattues, parce que tout n'est pas toujours dû par l'Etat, il y a aussi en jeu une part de responsabilité individuelle. Aujourd'hui - et je terminerai par là - ce que nous regroupons sous l'appellation d'action sociale, ce sont des subventions très largement distribuées à des gens qui ne sont pas des cas sociaux, des subventions qui entrent dans le calcul d'une bonne partie des Genevois parce que, bien souvent, l'octroi d'allocations permet un certain confort et la diminution du temps de travail. Alors on peut être d'accord ou non avec cette version des faits, mais la question mérite au moins d'être débattue afin de déterminer comment... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Je conclus, Monsieur le président ! ...nous allons financer l'augmentation inexorable des charges. Nous ne pourrons pas faire de toutes les politiques publiques nos priorités. (Applaudissements.)

M. Jean-Luc Forni (PDC). On l'a entendu de la bouche du rapporteur de majorité et nous partageons cet avis: la boutique est bien tenue, les comptes 2016 sont équilibrés et le niveau d'investissement élevé. Le parti démocrate-chrétien est globalement très satisfait de ce résultat, cet excédent de 61 millions étant le résultat du travail méticuleux et rigoureux mené par le Conseil d'Etat, en particulier par notre ministre des finances Serge Dal Busco. Cependant, nous sommes conscients qu'avec la paupérisation croissante d'une partie importante de la population, le prochain budget est loin d'être assuré, et il faudra bien entendu des arbitrages qui s'annoncent déjà complexes.

S'agissant des points positifs, le parti démocrate-chrétien se réjouit des efforts effectués pour réduire les dépenses sans toutefois toucher à la qualité des prestations. La santé, le social, les services aux personnes âgées et handicapées, mais aussi l'éducation ont été bien servis. De plus, je l'ai dit tout à l'heure, les investissements sont entièrement autofinancés et la dette ne bouge pas, elle diminue même légèrement - tout en restant très élevée - ce qui est quand même un signe satisfaisant.

Ces bonnes nouvelles ne nous empêchent pas d'être inquiets, comme l'a manifesté notre préopinant. En effet, la dette demeure très élevée, l'Etat est malheureusement toujours trop gros et mériterait une réforme en profondeur pour pouvoir alléger sa dette et fonctionner de manière plus efficace. Il faut que les départements cessent de travailler en silos et développent une vision plus transversale afin de réaliser des économies substantielles. Le parti démocrate-chrétien invite le Conseil d'Etat à mettre en place une véritable restructuration avec des choix et des arbitrages clairs à présenter au Grand Conseil.

Mais il conviendrait également que certains partis arrêtent de déposer un grand nombre de demandes de crédits supplémentaires devant la commission des finances. Il est important de respecter les priorités décidées dans le budget initial - même si, dans le présent cas de figure, il n'y en a pas eu... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...et ne pas constamment solliciter des crédits supplémentaires. Le parti démocrate-chrétien acceptera ce rapport de gestion tout en nourrissant certaines craintes quant à l'avenir et au prochain budget. Je vous remercie de votre attention.

M. Romain de Sainte Marie (S). Hier, M. Aellen trouvait outrancier que nous parlions de politique d'austérité; je veux bien que M. Aellen soit choqué, mais lorsqu'on voit que les charges de fonctionnement de l'Etat tout comme les investissements sont en baisse par rapport aux comptes 2015, que des économies sont effectuées sur les entités subventionnées tandis que la pauvreté et les besoins sociaux dans notre canton augmentent - les besoins croissent et les charges de fonctionnement diminuent ! - alors oui, Mesdames et Messieurs, nous pouvons parler de politique d'austérité.

Selon le discours du Conseil d'Etat sur la préparation du budget 2018, nous allons devoir faire face à une hausse des charges, mais celle-ci n'est pas le fruit de nouvelles prestations, elle est simplement le résultat de l'augmentation des besoins des Genevoises et des Genevois, de l'appauvrissement de la population. Vous transmettrez à M. Aellen, Monsieur le président, que je suis un peu outré de l'entendre parler de «cas sociaux», je ne pense pas que la précarisation des habitants soit le fruit d'une augmentation des cas sociaux ou des personnes qui profiteraient de l'aide sociale.

Non, malheureusement, c'est le fruit d'une politique libérale, ultralibérale, qui privilégie les personnes morales en leur offrant davantage de bénéfices et de capitaux pendant que les personnes physiques, elles, voient leur pouvoir d'achat se réduire et rapportent moins aux caisses de l'Etat. Voilà le fruit de cette politique libérale: l'aide sociale augmente, le taux de citoyens qui ne peuvent pas payer d'impôts - qui aimeraient en payer ! - passe de 24% à 34% en dix ans alors que le nombre d'ultra-fortunés augmente.

Ces besoins en matière de charges, ces besoins sociaux, il faudra les financer, nous devrons faire des choix - c'est extrêmement juste, il revient au parlement de faire ces choix - nous devrons décider de garantir une qualité de vie pour les Genevoises et les Genevois. Pour le parti socialiste, Mesdames et Messieurs, une chose est sûre: s'il y a des choix à faire, c'est pour garantir une qualité de vie décente à celles et ceux qui en ont besoin aujourd'hui, pas pour celles et ceux qui vivent dans des conditions de très grande facilité, pour ne pas dire plus. Nous devons assurer... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...la cohésion sociale dans notre canton et garantir le financement des prestations à la population.

Je suis sceptique quand je vois les propositions faites en matière de fiscalité et notamment le Projet fiscal 17, anciennement la RIE III, quand je vois que des centaines de millions de pertes fiscales s'annoncent. Les choix, Mesdames et Messieurs, nous les ferons...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur le député.

M. Romain de Sainte Marie. ...nous nous opposerons à ces pertes fiscales, car nous voulons le bien des Genevoises et des Genevois.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

M. François Lefort (Ve). Des comptes positifs de 61 millions, c'est bien, c'est rare. La presse - unanime, d'ailleurs - a salué cette bonne nouvelle, et c'en serait une si les investissements n'étaient pas en berne, en retrait de 223 millions par rapport au budget prévu en 2016. Ce sont en effet 550 millions d'investissements au lieu des 773 millions prévus. Voilà donc la recette facile des comptes positifs et des investissements autofinancés, il suffit de ne pas dépenser. Cela signifie que de nombreux projets que nous avons votés ici seront repoussés.

Si on retranche encore les 86 millions de transferts d'actifs, c'est-à-dire de choses qui nous appartenaient et que nous avons données à quelqu'un d'autre - je parle des transferts d'actifs aux Ports Francs - eh bien les investissements nets tombent à 425 millions; c'est le chiffre le plus bas depuis 2009, il n'y a pas de quoi se réjouir. Ce dont parlent ces comptes, c'est donc d'un ralentissement important des investissements, mais surtout d'un taux de réalisation de 68%, le plus bas depuis dix-sept ans. Voilà ce que l'on peut lire dans ces comptes !

Alors oui, les comptes sont positifs, mais au prix d'investissements retardés qu'il faudra bien réaliser ces prochaines années. Qu'en sera-t-il en 2018, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat ? Ce qui n'a pas été fait cette année le sera-t-il ou aurons-nous, selon la même recette, des comptes 2017 positifs avec des investissements autofinancés ? Nous n'aurons pas mis en oeuvre tous les projets de construction de bâtiments ou d'infrastructures de transport que nous avons votés et dont certains - je vous le rappelle, Mesdames et Messieurs les députés - attendent d'être concrétisés depuis 2013. Ce sont en particulier les futures lignes de tram de Saint-Julien, de Vailly, du Grand-Saconnex.

Comment, Madame et Messieurs les magistrats, comptez-vous rattraper le retard accumulé en 2016 ? C'est une question sans réponse et nous, les Verts, ne sommes pas impressionnés par la béatitude et les diplômes d'autosatisfaction du Conseil d'Etat. Aussi, nous refuserons ce rapport de gestion. Merci. (Applaudissements.)

M. Stéphane Florey (UDC). Oui, les comptes sont bons, mais on sait pourquoi, il ne faut pas se leurrer: c'est dû à une rentrée exceptionnelle, ce qui fait qu'ils sont en réalité mauvais et le resteront un certain nombre d'années encore, c'est l'évidence même.

Le gros problème, c'est surtout les subventions. Le canton de Genève subventionne trop, il subventionne tout et n'importe quoi, et on peut se poser de sérieuses questions quant à l'utilité et à la bonne utilisation de nombreux soutiens financiers. J'ai lu hier soir un article dans la «Tribune de Genève» en ligne qui s'intitulait «Une association financée par le chômage remise au pas»: cette agence de placement touche des subventions cantonales dont le bon emploi fait l'objet de suspicions. Des cas comme ça, on pourrait en citer une liste longue comme le bras, ce qui prouve bien que la machine ne fonctionne pas bien, elle tourne plutôt carré quand elle devrait tourner rond.

La deuxième chose qui ne va pas, c'est la restructuration. Durant la quasi-totalité de cette législature, le Conseil d'Etat a fait des promesses de réformes, a annoncé plein de mesures; or finalement, il fait machine arrière, ne propose plus rien. La seule vraie réorganisation opérée pendant cette législature - on l'a déjà dit à plusieurs reprises - a été initiée par M. Barthassat et concerne ses services de la nature et de l'eau, c'est l'unique restructuration qui a eu lieu à ce jour.

Quand j'entends le PDC dire qu'il attend des réformes, laissez-moi rire ! Le seul groupe à avoir réellement proposé des restructurations est l'UDC, et vous les avez toutes refusées, donc ne venez pas dire que vous êtes prêts à accepter des restructurations, c'est totalement faux, c'est juste un effet d'annonce puisque, de toute façon, vous restez alignés couverts... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...derrière vos magistrats, et tant qu'ils vous somment de ne surtout pas agir dans ce sens, vous ne faites rien. Voilà la réalité !

Au final, les comptes restent ce qu'ils sont, la gestion est à notre sens mauvaise et le restera probablement encore longtemps. C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs, l'UDC refusera ce rapport de gestion, votera favorablement l'amendement proposé par MM. Velasco...

Le président. Vous devez terminer, Monsieur le député.

M. Stéphane Florey. ...et Batou, et vous recommande de faire de même. Je vous remercie, Monsieur le président.

M. François Baertschi (MCG). Pour le MCG, voter oui au rapport de gestion 2016 représente un message d'espoir: c'est l'espoir que notre politique de préférence cantonale en matière d'emploi soit poursuivie afin de lutter contre l'afflux massif de frontaliers qui est condamné à durer, c'est l'espoir que nos prestations soient maintenues pour conserver un système de santé de qualité et un filet social nécessaire. Pour le MCG, c'est l'espoir que l'on agisse davantage en faveur de l'emploi et de la promotion économique, laquelle a fait défaut en 2016, c'est l'espoir que l'on arrête d'engager des enseignants frontaliers en masse, c'est l'espoir que l'Etat cesse de faire des cadeaux fiscaux aux frontaliers, c'est l'espoir que le canton ne perde plus un demi-milliard de francs chaque année au profit de la France et un autre demi-milliard au bénéfice des autres cantons suisses, c'est l'espoir de construire en suffisance des logements de qualité et à des prix convenables, c'est l'espoir que de nombreux services de l'Etat ne souffrent plus de dysfonctionnements. Vous l'aurez compris, Mesdames et Messieurs, pour le MCG, ce oui est un vote d'espoir; les citoyennes et citoyens de Genève doivent pouvoir vivre correctement avec un emploi, un toit, le bien-être et la sécurité.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Pierre Vanek (EAG). J'essaierai d'être bref, Monsieur le président. Le MCG nous a parlé d'espoir et a ressassé la litanie qui l'a fait élire la première fois au sein de cette enceinte - quand était-ce, en 2005 ? - en mettant les frontaliers à toutes les sauces, comme le fait trop souvent François Baertschi qui nous a dit en substance: espoir, espoir, espoir, espoir, espoir, espoir, espoir, espoir, espoir, espoir, et puis on va voter la gestion du gouvernement actuel ! Pourquoi ? Parce que le sympathique Mauro Poggia - qui, lui aussi, caresse un espoir, celui d'avoir une loi à son nom - siège sur ces bancs là-bas ! Non, Mesdames et Messieurs, tout ça n'est pas sérieux.

Du côté d'Ensemble à Gauche, nous nourrissons aussi un espoir - mon préopinant n'en a pas le monopole - celui qu'on puisse, au-delà des majorités de circonstance qui ont vu telle politique publique approuvée et telle autre refusée dans cette enceinte... (L'orateur, en gesticulant, heurte sa voisine.) Oh, excusez-moi ! (Rires. L'orateur rit.) La «Tribune de Genève» relate que Barthassat et Maudet se sont fait dégommer et que les autres y échapperont peut-être, je ne sais même plus aujourd'hui si vous avez voté oui ou non à telle ou telle politique publique, et c'est pour ça que nous nous sommes systématiquement abstenus car, à notre sens, il y a une responsabilité collective du Conseil d'Etat sur ces diverses politiques publiques.

En effet, le gouvernement mène une politique qui ne répond pas aux besoins réels de la majorité des habitants, non seulement en matière sociale - Mme Haller l'a dit avec toute l'éloquence, la compétence et la connaissance des dossiers qui la caractérisent - mais aussi en matière de logement car le PLR, qui raconte des sornettes, bloque la possibilité pour le peuple, à travers ses recours, de se prononcer sur les initiatives populaires de la gauche ! Quant à la politique des transports, le droit international humanitaire veut qu'on ne tire pas sur les ambulances... (Rires.) Je sais bien qu'il ne s'applique pas littéralement, mais enfin je n'évoquerai pas la politique de Luc Barthassat.

Bref, il faut que ça change et, pour cela, il faut que les gens se prononcent en faveur d'une majorité et de politiques différentes. Aussi, il est évident que ceux qui veulent que ça change doivent voter contre la gestion actuelle, parce que, quels que soient les espoirs de M. Baertschi, les cierges qu'il fait brûler ou je ne sais quel procédé il suit, si on vote pour les mêmes en disant que ce qu'ils ont fait est très bien, il n'y a aucune espèce de raison que ça change ! Alors pour que ça change, pour une politique qui réponde réellement aux besoins de la population, le groupe Ensemble à Gauche votera l'amendement qui refuse le rapport de gestion du Conseil d'Etat. (Quelques applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à Mme Engelberts pour une minute trente.

Mme Marie-Thérèse Engelberts (HP). Merci, Monsieur le président. Pour ma part, j'ai l'impression de me trouver dans un débat tout à fait surréaliste. Mesdames et Messieurs, on est en train, me semble-t-il, d'examiner un rapport de gestion - on est d'accord, n'est-ce pas ? - et de déterminer si les comptes de la maison ont été bien tenus. Ce rapport de gestion, est-ce que c'est un budget, est-ce qu'on est en train d'évaluer la mise en place de stratégies politiques ou bien est-ce qu'on est simplement en train d'adresser un satisfecit à notre gouvernement pour la bonne tenue de la maison d'Etat, de notre république ?

Alors je sais bien qu'on aborde une période électorale, mais il ne faut pas se tromper d'objet, on n'est pas en train de voter le budget, on est en train de voter la gestion du Conseil d'Etat, et je trouve ce débat à tel point surréaliste que j'ai dû demander confirmation à mes pairs sur ce qu'on allait voter... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Merci, Monsieur le président, de me rappeler à l'ordre, je vais conclure ! Mesdames et Messieurs, j'aimerais vraiment vous encourager à voter ce rapport de gestion pertinent et efficace, et je dis à notre gouvernement qu'il a toute ma confiance, au moins celle-là ! Je vous remercie.

M. Jean Batou (EAG), rapporteur de deuxième minorité. Tout d'abord, j'ai entendu parler, sur les bancs du PLR, de rentrées fiscales et de baisses de charges exceptionnelles. En réalité, il ne s'agit pas de recettes exceptionnelles, mais de baisses de charges qui deviennent quasiment institutionnelles: d'une année à l'autre, on réduit les charges et les subventions, mais surtout on accorde de plus en plus rarement les mécanismes salariaux au personnel de l'Etat, donc le service public se trouve dans une situation de pression continuelle.

J'ai beaucoup parlé des cadeaux fiscaux, et c'est à ce niveau-là qu'il faudrait changer de politique afin de se donner les moyens d'une action sociale responsable dans ce canton. S'agissant de l'emploi, nous voulons plus de transparence - sur les salaires pratiqués, sur les engagements, sur les licenciements - nous avons besoin de connaître les réalités en temps réel pour pouvoir agir sur le dumping salarial qui fait rage à Genève. Nous voulons des conditions-cadres pour les travailleurs, pas pour les patrons, ce qui signifie des droits, des minimums salariaux, des conventions collectives étendues, et c'est sur ces contrats types que le Conseil d'Etat devrait agir afin de renforcer la protection des travailleurs plutôt que de faire croire - tout le monde se rendra compte que cette vision est fausse - que la préférence cantonale va résoudre les problèmes de dumping salarial.

Enfin - ce sera ma dernière remarque - il faut changer de politique pour assurer le respect des prestations légales garanties dans le domaine de la formation, de la santé, du social, prestations légales qui sont de plus en plus amputées pour des raisons d'économies...

Une voix. Ce n'est pas vrai !

M. Jean Batou. J'entends dire sur les bancs de la droite que ce n'est pas vrai; or tout le monde sait que c'est vrai ! Voilà pourquoi la colère monte au sein de la population et voilà précisément pourquoi nous appelons solennellement à refuser le rapport de gestion du Conseil d'Etat. Merci.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur de première minorité. On insiste constamment sur la dette, mais je ne crois pas que dans les pays qui nous entourent et qui ont pratiqué une politique d'austérité, la dette ait été résorbée ! L'endettement se résorbe quand un Etat peut produire des richesses, mais cela se fait dans les limites de conditions-cadres, notamment celles que mon collègue Batou vient de mentionner, c'est-à-dire quand il y a une stabilité sociale, de la créativité, de la formation, et tous ces éléments réunis font qu'un pays peut évoluer, comme y parviennent les pays nordiques.

Voilà ce qu'il faut faire, et certainement pas mener une politique d'austérité comme l'a fait le Conseil d'Etat de manière linéaire, quels que soient les départements. On a imposé 1% de réduction même aux services efficaces, c'est totalement absurde. Si au moins il avait été appliqué une politique de réallocation des ressources, on se serait dit que c'était une démarche intelligente, mais non, même pas ça.

Quand on nous dit qu'on a gagné 300 millions, sur quelles bases d'efficacité économique cela se justifie-t-il ? En réalité, ce gain de 300 millions nous a peut-être coûté 600 millions par ailleurs, mais puisqu'on ne procède pas à une analyse généralisée, on en arrive à cette absurdité, à savoir qu'on nous dit qu'on a un excédent de 300 millions sans voir que ça a peut-être coûté beaucoup plus cher.

Maintenant, Mesdames et Messieurs les députés, Monsieur le président, on nous dit ici que l'augmentation des prestations sociales constitue une boulimie de la gauche; je vous répète que nous ne sommes pas majoritaires ! Nous n'avons pas pu imposer nos projets de lois pour augmenter les prestations sociales. On réussit à le faire quelquefois avec des initiatives populaires, pour autant qu'elles passent ! Mais vous devez vous rendre compte que si les prestations sociales augmentent, c'est le système mondialisé qui veut ça, c'est-à-dire que pour avoir une efficacité économique maximale, on doit offrir les salaires les plus réduits, c'est une norme du capitalisme, tout le monde le sait, il ne faut pas nous tromper.

Or les années à venir seront beaucoup plus dures encore, chers collègues, il faut s'attendre à ce que la situation devienne de plus en plus difficile pour nous et pour tous les pays qui nous entourent. Cette réalité... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) ...nous échappe à cause du système actuel, mais nous aurons à affronter de nouvelles situations sociales et des augmentations budgétaires, c'est la réalité. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, je vous propose de soutenir l'amendement que mon collègue Batou et moi-même avons déposé et qui consiste à refuser la gestion du Conseil d'Etat. Merci. (Quelques applaudissements.)

M. Gabriel Barrillier (PLR), rapporteur de majorité. Monsieur le président, chers collègues, comme de coutume, la session des comptes a été l'occasion d'entrer dans les entrailles de l'appareil d'Etat, d'ausculter la tenue du ménage public et de prendre position sur le rapport de gestion pour l'année 2016. Pour les uns qui refusent ce rapport, le verre est à moitié vide car ils estiment que l'Etat n'en fait pas assez, et pour les autres qui vont le voter, c'est-à-dire la majorité, le verre est à moitié plein. Toutefois, je précise que cette majorité est de circonstance et que quelques divergences profondes nous séparent, notamment au sujet des politiques régionale et de l'emploi, où le PLR et le PDC ne partagent pas du tout le point de vue du MCG - cela devait être dit.

Dans l'ensemble, on peut constater qu'avec 8 milliards de francs pour 500 000 habitants, les solidarités sociales et intergénérationnelles ont été tenues, les salaires et les conditions sociales de la fonction publique maintenus à haut niveau, la sécurité améliorée, les investissements confirmés, en particulier - je le souligne - pour l'avenir de la Genève internationale, lieu incontournable de la négociation mondiale. La lutte contre le dumping et les distorsions de concurrence a été renforcée grâce à un tripartisme revigoré et la gestion du personnel public conduite en lien étroit avec le chômage.

Néanmoins, la réorganisation de l'Etat progresse avec peine en raison - nous l'avons constaté - des résistances locales en matière de désenchevêtrement, tandis que la modernisation de la fonction publique se heurte à des corporatismes farouches. L'un dans l'autre, cette majorité - toujours de circonstance - estime que le Conseil d'Etat n'a pas démérité. C'est pourquoi je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à lui donner décharge et à refuser l'amendement proposé par nos collègues.

Je profite de l'occasion pour remercier les serviteurs de l'Etat que sont les employés du département des finances ainsi que MM. Audria et Thorens pour nous avoir si bien soutenus dans la confection des documents. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. A présent, la parole revient à M. le conseiller d'Etat Dal Busco pour - je me permets de le lui rappeler - trois minutes également.

M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat. Oui, Monsieur le président, merci pour ce rappel. Le débat était intéressant, toutes les politiques publiques ont été passées en revue avec des degrés d'acceptation variant selon les humeurs et des préoccupations que je n'hésiterai pas à qualifier d'électoralistes, mais enfin nous en avons pris acte, nous avons bien entendu ce qui a été dit, et il vous appartient maintenant, Mesdames et Messieurs, de donner une note globale, une moyenne en quelque sorte, au travail du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat sollicite de votre part que vous lui donniez décharge pour son travail, que vous considériez que la boutique a été bien tenue. Bien entendu, les choses sont toujours perfectibles, mais nous avons travaillé dans des circonstances - je le disais hier dans mes propos introductifs - un peu particulières, c'est-à-dire celles d'un budget qui n'avait pas été voté par votre parlement et qui donc laissait une sorte de latitude - dans le cadre de la loi, bien sûr - au Conseil d'Etat pour interpréter une volonté que le Grand Conseil n'avait pas souhaité exprimer en votant un budget.

Ce fut particulièrement difficile pour l'administration et pour nos collaborateurs, et je tiens moi aussi à remercier les fonctionnaires de tous les départements d'avoir délivré des prestations de qualité sans que l'on constate de diminution des prestations pour la population: bien au contraire, nous avons répondu à toutes les demandes justifiées d'un certain nombre de politiques publiques, en tout cas celles qui sont véritablement en lien avec la population, et nous l'avons fait avec un résultat satisfaisant puisqu'on observe un léger excédent. En outre, la dette baisse et les investissements sont autofinancés.

Juste une petite parenthèse à ce propos: si les investissements ne sont pas à la hauteur de ce qui était prévu, ce n'est certainement pas du fait du Conseil d'Etat, ce n'est en tout cas pas le gouvernement qui ralentit des projets d'extension de tram, par exemple, ou de construction de routes qui permettraient ensuite de construire des trams - je pense notamment à la route des Nations. Bref, tout cela pour vous dire qu'il n'était pas dans l'intention du Conseil d'Etat de réduire les investissements dans cet exercice, et ce ne sera d'ailleurs pas davantage le cas au cours des prochaines années.

Ces comptes constituent une sorte de photographie... (Le président agite la cloche pour indiquer qu'il reste trente secondes de temps de parole.) Merci, Monsieur le président ! ...du passé, de l'exercice écoulé, mais il y a effectivement un certain nombre de soucis et d'inquiétudes à nourrir s'agissant du prochain exercice dont le budget s'annonce compliqué. Le Conseil d'Etat travaille avec acharnement pour présenter à ce parlement un budget qui, je l'espère, sera de nature à recueillir une majorité. Enfin, il ne faut pas perdre de vue les échéances et les dossiers importants...

Le président. Il vous faut conclure, Monsieur.

M. Serge Dal Busco. Je termine dans quelques instants, Monsieur le président ! ...en particulier notre caisse de pension ainsi que la grande réforme fiscale qui est tout simplement fondamentale pour notre République et canton de Genève. Aussi, Mesdames et Messieurs, je vous invite à refuser l'amendement des minoritaires et à accepter la position ressortie majoritaire de la commission des finances. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs, je soumets à votre approbation la proposition d'amendement qui, je vous le rappelle, consiste à remplacer le contenu de l'article unique actuel par celui-ci: «La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2016 est refusée.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 46 non contre 37 oui.

Mis aux voix, l'article unique du projet de loi 12090 est adopté.

Troisième débat

L'article unique de la loi 12090 est adopté en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12090 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 44 oui contre 39 non et 2 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Loi 12090

Le président. Bon appétit à tous, Mesdames et Messieurs ! Nous reprenons nos travaux à 14h.

La séance est levée à 11h50.