Séance du vendredi 12 mai 2017 à 14h
1^re législature - 4^e année - 3^e session - 14^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Eric Leyvraz, président.

Assistent à la séance: Mme et MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia, Anne Emery-Torracinta, Serge Dal Busco, Luc Barthassat et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que MM. Cyril Aellen, Antoine Barde, Edouard Cuendet, Jean-Louis Fazio, Florian Gander, Pierre Gauthier, Lionel Halpérin, Serge Hiltpold, Carlos Medeiros, Patrick Saudan, Eric Stauffer et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mme et MM. Marko Bandler, Patrick Dimier, Jean Fontaine et Céline Zuber-Roy.

Le président. Nous commençons maintenant notre séance des extraits et je laisse la place à mon vice-président.

Présidence de M. Jean Romain, premier vice-président

Le président. Chers collègues, l'ordre du jour appelle le PL 12032-A. Le rapporteur, M. André Pfeffer, ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous allons nous prononcer sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12032 est adopté en premier débat par 52 oui (unanimité des votants).

La loi 12032 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12032 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 55 oui et 2 abstentions.

Loi 12032

Le président. Nous continuons avec la M 2233-A. Ce rapport ne suscitant pas d'appel de votre part, il en est pris acte.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2233.

Le président. Le prochain point est la P 1904-D. La parole n'étant pas demandée, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1904.

Le président. Nous nous penchons maintenant sur le RD 1170-A. Le rapport est de M. André Pfeffer, qui ne prend pas la parole. Si personne ne souhaite s'exprimer, nous prenons acte de ce rapport. (Commentaires.) Nous passons au point suivant...

Une voix. Il faut voter ! (Commentaires.)

Le président. Non, ce n'est pas nécessaire. Il est simplement pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1170-A.

Débat

Le président. Nous passons à l'objet suivant, soit la M 2254-B. La parole est demandée par Mme Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Merci, Monsieur le président. Ce n'est pas que je m'attendais à des miracles, mais quand même ! Il a malheureusement été confirmé, comme l'avait annoncé le magistrat, que rien ne serait fait suite à cette motion. Il n'a absolument pas décidé de la prendre au sérieux, et je le regrette. Il nous confirme que les rôles respectifs des HUG et de Pharma24 SA - qui va donc gérer cette pharmacie ouverte aux HUG - ont été précisés; c'est bien joli, merci, mais ce qu'on aimerait savoir, en réalité, c'est comment ils ont été définis et en quoi ils vont consister. Ensuite, s'agissant des articles de parapharmacie, on nous dit que le minimum en articles d'hygiène sera présent, mais là non plus il n'y a pas beaucoup de précisions, et finalement ce minimum en articles d'hygiène peut signifier quatre rayons ou cinquante rayons. On sera donc attentif à ce point ! Mais ce qui pose vraiment problème, c'est que nous avions obtenu ici d'ajouter dans cette motion la garantie que le travail de nuit des collaborateurs serait majoré conformément au code du travail et que donc toutes les lois relatives aux conditions de travail seraient respectées, or j'ai entendu dire ici ou là que ce n'était pas vraiment le cas, et dans le rapport il nous est simplement dit que Pharma24 SA a pris toutes les dispositions pour que le droit du travail soit respecté. Alors en fait ce que j'aimerais vraiment, c'est renvoyer cette réponse au Conseil d'Etat, afin de voir ce qu'il en est réellement et d'obtenir plus de détails sur ce point, parce qu'il semble que ce ne soit pas tout à fait correct. Quant à la question de la propharmacie, le magistrat continue de ne pas nous donner de réponse satisfaisante. Donc ce qu'on fera, c'est qu'on s'en assurera par nous-mêmes, je crois que ce sera plus efficace. Merci.

M. Thomas Bläsi (UDC). Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, chers collègues, je savais que M. le conseiller d'Etat était sensible aux voix des chimères, mais je n'avais pas encore compris qu'il avait finalement décidé d'en faire ses conseillères principales... Concernant son rapport, pas un mot sur le volet de la formation, qui était pourtant l'atout majeur de ce projet et qui avait acquis jusqu'à mon adhésion. S'agissant de la parapharmacie, admise par le département, qui devait être réduite à son minimum, on peut constater en se rendant sur place que ce principe n'est pas respecté et que la situation s'apparente plus à une caverne d'Ali Baba qu'à ce que le parlement avait demandé au magistrat.

En ce qui concerne maintenant la répartition des actions et des mandats, le président du conseil de fondation ayant mandaté son employeur, Amavita, c'est donc lui qui touchera l'intégralité de la part grossiste, soit environ 12 à 13 millions sur les 17 millions. Pour ce qui est du choix du deuxième prestataire le plus important pour ce type de structure, à savoir le prestataire informatique, ce volet sera finalement accordé à une société d'un autre membre du conseil de fondation. M. le député Gauthier, s'il était là, devrait sourire à ce point... Une fondation publique aurait permis d'éviter cela, mais vous n'en avez pas voulu. 9% des actions sont donc réservées aux grands groupes, mais le chiffre de départ de l'évaluation de la valeur de ces actions sera celui donné par pharmaGenève, à savoir 2 millions. Le chiffre admis et susurré par le président du conseil de fondation se monte à 8 millions, et le chiffre de commission à 17 millions. Cela signifie donc que la plus-value réalisée sur ces actions sera dès leur achat multipliée au minimum par quatre. Et dans cinq ans, quand tout ce petit monde partira à la retraite, il est évident qu'il ne paiera aucun impôt sur les plus-values, conformément au droit des sociétés, et lors de la revente seuls les grands groupes seront financièrement capables de les racheter. M. le conseiller d'Etat - vous lui transmettrez, Monsieur le président - aura ainsi, pour éviter l'installation d'une grande chaîne en face de l'hôpital, réussi l'exploit de son implantation intérieure. Sur ce point, le rapport est un électrocardiogramme plat.

Concernant les autres amendements votés, dont le département admet le principe comme une évidence, aucun mot n'est dit sur les contrôles qu'il compte mettre en place. Le néant absolu. Nouvel élément: les gardes de jour, qui pourtant avaient été garanties par tous les acteurs, ont finalement été annulées par courrier auprès des pharmaciens, et le conseil de fondation jugera de la part résiduelle qu'il accordera en 2018 aux pharmaciens indépendants.

Sur les engagements, enfin, thématique chère à M. Poggia, qui n'a de cesse, depuis son entrée en campagne, de fustiger les entreprises, les traitant de manière répétée d'irresponsables, il est frappant de constater que le projet qu'il soutient ne respecte pas ses préceptes, alors que je les ai personnellement appliqués strictement depuis mai 2013, soit six mois avant sa directive sur la préférence cantonale, dont l'efficacité, nulle, se mesure aux résultats statistiques pitoyablement obtenus. (Brouhaha.) Monsieur le président, si mes amis députés MCG veulent protester contre la présente situation ridicule dans laquelle se trouve leur magistrat, qui n'est définitivement pas le mien, qu'ils tournent leur regard de ce côté du parlement, et bien évidemment en face de moi, si M. Poggia avait daigné être présent... Il n'y a qu'à regarder, pour qui veut voir, la politique d'Amavita Gare - qui compte 25 employés non résidents sur 50 au total - soutenue avec clairons et trompettes, avec cette implantation aux HUG, par le magistrat en charge. Tout cela serait risible si en attendant les entreprises responsables n'allaient pas faire les frais de ces incohérences...

Le groupe UDC souhaite relever en creux l'engagement de deux assistantes en pharmacie au chômage, dépendantes d'une convention collective de travail, chère aux milieux patronaux, que le magistrat juge irresponsables. Le dumping salarial n'est ici pas à craindre. Par contre, s'agissant du dumping salarial, dont la définition nous est donnée par M. le conseiller d'Etat dans la presse, il repousse sa responsabilité éventuelle sur les employeurs précédents. Ainsi, si dumping salarial il y a - je cite - «il ne serait en aucun cas imputable à la responsabilité de Pharma24, qui n'aurait été que trompée par les précédents employeurs». (Brouhaha.) Mesdames et Messieurs les conseillers d'Etat, le conseiller d'Etat en charge est un visionnaire. Comment n'être responsable de rien ? Eh bien oui, cette notion de dumping salarial, nous les patrons soi-disant irresponsables, nous nous en inquiétons. Et puisqu'il est diffamatoire d'accuser les personnes de diffamation par presse sans preuve aucune, je vous propose de comparer les salaires de ces par ailleurs excellents pharmaciens à ceux de mes assistantes en pharmacie. Oui, vous avez bien entendu: mes assistantes en pharmacie. Nous verrons alors quelles entreprises sont responsables, redistributrices et solidaires. Aujourd'hui, Monsieur le conseiller d'Etat, que faites-vous pour les vôtres ?

Le président. Il vous reste trente secondes, Monsieur le député, sur les sept minutes.

M. Thomas Bläsi. J'en suis à cinq minutes et seize secondes !

Une voix. Il reste une minute quarante-cinq ! (Remarque.)

M. Thomas Bläsi. J'en suis à cinq minutes et seize secondes ! C'est une plaisanterie, Monsieur Voumard ?!

Une voix. Oui, il reste une minute quarante-cinq !

Des voix. Non !

Une autre voix. Ne te laisse pas faire !

M. Thomas Bläsi. Aujourd'hui, Monsieur Poggia, que faites-vous pour les vôtres, qui sont devenus les miens ? Ces chômeurs qui, après une période de réhabilitation, bénéficient dans mon entreprise de gains intermédiaires; ils constituent de merveilleuses rencontres humaines, mais ne peuvent se satisfaire d'un si faible revenu et d'une si faible réinsertion sociale de votre part. L'assurance-invalidité et l'office cantonal de l'emploi le savent bien, les personnes employées jusque-là en stage non rémunéré à Genève également. Elles trouvent dans mon entreprise un accueil, une écoute, une formation. Ces personnes ne vous remercient pas. La moitié des députés de ce parlement qui ont l'amabilité de venir prendre un café chez moi pourront témoigner qu'il est méprisable, et cette fois totalement diffamatoire, de définir à multiples reprises mon officine comme une torpille économique. Je pense que le «radeau de la méduse» serait plus juste. Monsieur le conseiller d'Etat, que faites-vous donc pour les vôtres, qui sont devenus les miens ? L'histoire retiendra votre incohérence, et mon parti, s'il est désormais acquis au principe de délivrance à l'hôpital cantonal, vous demande de reconnaître vos erreurs, ce qui ne pourra que vous permettre de grandir et de vous améliorer. Je ne suis pas nécessairement en phase avec cette directive concernant les frontaliers, mais je l'applique; d'autres l'utilisent à des fins politiques, mais ne l'appliquent pas.

Je conclurai, Monsieur le président, en vous demandant le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport et en reprenant les propos d'Olivier Lefèvre d'Ormesson, haut fonctionnaire et magistrat en charge du procès de Colbert au XVIIe siècle, qui répondait à Louis XIV voulant l'influencer: «Le parlement est là pour rendre des arrêts et non pas des services.» Merci, Monsieur le président. (Quelques applaudissements.)

M. Jean Batou (EAG). Je dois dire que nous allons reparler de cette pharmacie aux HUG plusieurs fois devant ce Grand Conseil, car j'ai l'impression que ce rapport ne clôt pas du tout les critiques qui ont été émises dans cet hémicycle. (Brouhaha.) Nous sommes notamment très inquiets à l'idée que ce secteur captif, réservé à des entreprises, à des grands groupes du secteur privé, se ménage des profits considérables et que cela se fasse aux dépens du personnel. Il serait quand même tout à fait inquiétant que cette pharmacie publique - en réalité privée - ouverte aux HUG verse des salaires inférieurs à ceux du marché du travail. De ce point de vue là, je pense que toutes les remarques qui ont été faites par mon collègue Bläsi doivent être entendues ici, et nous attendons qu'il soit donné des réponses aux questions concrètes qui ont été soulevées. Merci.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je dois dire que je suis assez abasourdi par ce que j'entends cet après-midi - j'allais dire ce soir... Il faut aussi savoir un peu raison garder ! Est-ce que ce Grand Conseil fait siens les ragots qui ont été publiés dans la presse, hélas, et les mensonges proférés ici ? (Commentaires.) Vous transmettrez à M. le député Bläsi, Monsieur le président de séance, que pour ce qui est du personnel auquel il a fait allusion tout à l'heure, c'est lui qui a engagé ce frontalier ! Il a fait venir dans sa pharmacie ce nouveau frontalier qui, depuis ce temps, travaille évidemment à Genève. Alors après c'est un peu facile de venir raconter certaines choses ! Et en ce qui concerne les autres pharmaciens, ils sont suisses, avec des diplômes suisses, contrairement à ce qui est dit dans la presse. Je crois donc qu'à un moment donné il faut arrêter de raconter des «bobards», entre guillemets. C'est un peu trop facile de dénigrer. Je trouve que tout cela est proprement inadmissible ! Qu'est-ce qui vous permet de dire qu'ils ont des salaires inférieurs à ceux du marché ? Vous en avez la preuve ? Une fois de plus, ce sont des ragots, et pour ce qui est du MCG, nous faisons entièrement confiance à notre magistrat, c'est évident. (Commentaires.) Vous pensez bien qu'une officine dans les Hôpitaux universitaires de Genève engage des gens en leur versant des salaires inférieurs à ceux du marché et ne respecte pas les lois, ça paraît tout à fait logique ! Il vous faut quoi ? Que ce soit écrit noir sur blanc ? Que vous alliez vous-même vérifier les fiches de salaire des employés ? On est complètement à côté de la vision que devrait avoir ce Grand Conseil ici, et nous ne pouvons pas admettre ce type de propos qui sont mensongers. Et puis faites la même chose avec les entreprises privées qui, elles, pour la plupart, respectent les conventions collectives là où il y en a, mais parmi lesquelles il y a certaines brebis galeuses - je vois que M. Barrillier m'approuve - qu'il faudrait aussi aller contrôler ! Et peut-être d'une manière encore supérieure à ce que certains essaient de faire ici...

Il faut arrêter de vouloir tirer la couverture à soi; cette pharmacie publique aux HUG est utile pour la population de Genève, c'est ça qu'il faut retenir, et il faut arrêter de raconter des ragots qui sont malheureusement repris dans la presse. Du reste, s'il y a un débat à faire, il est à faire ici, et non dans la presse, au préalable - vous pourrez aussi transmettre au député Bläsi, Monsieur le président. Je pense que, pour un pharmacien, il devrait y avoir une certaine déontologie, mais je m'aperçois qu'il n'y en a pas.

En ce qui nous concerne, nous ne renverrons donc pas ce rapport au Conseil d'Etat, et j'aimerais faire un petit parallèle avec ce qui s'est passé hier s'agissant du rapport de la commission de contrôle de gestion. (Brouhaha.) Certains dans cette salle disaient: «Mais attendez, ce sont des allégations, il ne faudrait donc pas que ce soit écrit et il ne faudrait donc pas voter ce rapport !» Je vois que M. Buchs m'approuve. (Commentaires.) Eh bien ici on parle aussi d'allégations mensongères relayées dans la presse. C'est inadmissible, ce n'est pas digne d'un député, ce n'est pas digne du député Bläsi, et vous pourrez lui transmettre ! J'ai dit ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. Thomas Bläsi pour une minute afin qu'il puisse répondre.

M. Thomas Bläsi (UDC). Merci, Monsieur le président. (Commentaires. Protestations.)

Une voix. Il a été mis en cause ! (Chahut.) Il a été mis en cause !

Le président. J'ai bien entendu ce que vous avez dit: il a été mis en cause et souhaiterait donc juste répondre. (Protestations.) Monsieur Bläsi, vous avez la parole pour une minute. (Commentaires.)

M. Thomas Bläsi. Merci, Monsieur le président. Je pense que M. Sormanni, en plus de perdre sa crédibilité... (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. S'il vous plaît, chers collègues !

Une voix. Chut !

Le président. Monsieur Bläsi, dépêchez-vous, il y a d'autres personnes qui doivent prendre la parole après vous.

M. Thomas Bläsi. Ce sera très rapide ! Merci, Monsieur le président. Je pense que M. Sormanni a perdu, en plus de sa crédibilité, l'occasion de se taire... (Protestations. Chahut. L'orateur s'interrompt.)

Le président. Monsieur Bläsi, dites ce que vous avez à dire, mais sans en rajouter une nouvelle couche, s'il vous plaît.

M. Thomas Bläsi. Alors je n'abuserai pas de ce temps de parole, Monsieur le président, et je ne voudrais pas que mon arrogance me fasse perdre les voix que M. Sormanni vient de me faire gagner à l'instant. Merci, Monsieur le président. (Exclamations.)

M. Jean-Luc Forni (PDC). Je suis ravi qu'un service public destiné à la population genevoise puisse enflammer pareillement le parlement genevois, mais au vu de toutes les inexactitudes que j'ai entendues, j'aimerais rappeler, bien que je n'aie pas prévu de prendre la parole, étant président du conseil d'administration - et non pas du conseil de fondation, Monsieur Bläsi - que la loi sur le travail est respectée dans cette pharmacie, qu'il n'y a pas de dumping salarial, que le travail nocturne est compensé, que les employés sont heureux d'y travailler et que la population est ravie d'avoir ce nouveau service. Et je voudrais simplement inciter toutes celles et ceux qui penseraient que la pharmacie ressemble à une caverne d'Ali Baba à venir visiter les lieux - Pharma24 vous y invitera prochainement - et à prendre l'apéritif dans cette pharmacie; vous aurez ainsi l'occasion de voir à quoi elle ressemble... (Commentaires.) ...et de poser toutes les questions que vous souhaitez aux responsables sur place. Je vous remercie.

Une voix. Bravo !

M. Pierre Conne (PLR). Chers collègues, le PLR demandera également le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport, pour un argument essentiel à nos yeux, qui a été longuement débattu en commission, et avec l'assentiment du département, mais qu'on ne retrouve pas dans ce rapport, à savoir la dimension de santé publique. Cette pharmacie nous a été présentée comme un projet de santé publique, une institution qui devait servir demain à former les jeunes et les futurs pharmaciens à la bonne pratique de la dispensation des médicaments, à faire le lien entre le médecin prescripteur et le patient, or il est exact que dans la réponse du Conseil d'Etat on ne trouve pas cette dimension. Je dois reconnaître que l'invite était relativement succincte, puisqu'il y était question des droits et des devoirs des partenaires, mais il était évidemment sous-entendu que parmi ces devoirs, la dimension de santé publique - qui, je le répète, a fait l'objet de nombreuses discussions en commission - devrait être mieux explicitée. Nous attendons donc du Conseil d'Etat des explications claires, un engagement clair, afin que cet aspect de formation, qui vise à améliorer la qualité et le niveau de formation des pharmaciens du canton de Genève - puisque après avoir été formés dans la pharmacie des HUG, ils iraient par la suite travailler en officine dans les différents quartiers du canton - soit un peu mieux précisé. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, comme je suis sa suppléante, je voudrais tout d'abord excuser mon collègue Mauro Poggia. Il se trouve qu'il est à Schwytz pour une conférence intercantonale. A ce propos, cher Monsieur le député Bläsi, le Conseil d'Etat genevois n'a pas encore la mainmise sur le calendrier des conférences intercantonales - malheureusement, peut-être - et il peut nous arriver à l'un ou l'autre d'être absents à vos séances. Ce n'est pas de la mauvaise volonté: il est simplement parfois difficile de concilier les agendas.

Je ne me prononcerai pas sur les détails, car vous pensez bien que je ne connais pas suffisamment le sujet, mais j'aimerais quand même vous dire que le Conseil d'Etat prend très au sérieux la réponse à la motion et surtout les questions que vous avez posées. Il est bien évident que la question des conditions de travail, notamment du travail de nuit, préoccupe le Conseil d'Etat, et je pense que M. Poggia y sera attentif, avec son département. Il en va de même de la parapharmacie, mais je vous rappelle quand même que cette pharmacie située à l'intérieur des HUG répond à un vrai besoin de la population. Si vous êtes allés une fois en urgence à l'hôpital le soir ou la nuit, vous avez vu que ce qui se passait jusqu'à présent, c'est que c'était le médecin qui devait vous donner les médicaments, ce que la loi ne permet pas, vous le savez très bien. Cela représente donc un vrai service public. Maintenant l'important est d'effectuer une surveillance pour que cela se fasse dans le respect du droit, dans le respect de la concurrence du marché, etc.

Dernière remarque: quand je vous ai vus tout à l'heure, je me suis demandé si ce parlement ne devrait pas déposer une résolution auprès du Conseil d'Etat pour demander qu'une pharmacie ou une parapharmacie soit installée dans les Pas-Perdus, parce que quelques gouttes de Rescue vous feraient beaucoup de bien, Mesdames et Messieurs ! (Rires. Applaudissements.)

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs, comme il y a eu une demande dans ce sens, je vais vous faire voter sur le refus de ce rapport et son renvoi au Conseil d'Etat. Si cette proposition est rejetée, il sera pris acte de ce rapport. (Brouhaha.) Nous sommes en procédure de vote... (Commentaires.) Je répète: je vais vous faire voter sur le refus de ce rapport, tel qu'il a été demandé. Si vous refusez ce rapport, vous votez oui au renvoi au Conseil d'Etat... (Commentaires.) Nous sommes en procédure de vote. (Brouhaha.) Par 37 non contre 33 oui et 1 abstention, ce rapport est refusé et renvoyé au Conseil d'Etat. (Protestations. Commentaires.) Excusez-moi: il est pris acte de ce rapport ! (Protestations. Commentaires. Un instant s'écoule. Mme Nathalie Fontanet s'approche du président.)

Des voix. Nathalie, présidente ! Nathalie, présidente !

Le président. Devant l'incompréhension générale, je refais voter sur la prise d'acte de ce rapport. (Commentaires. Brouhaha.) Mesdames et Messieurs, je suspends la séance quelques instants.

La séance est suspendue à 14h28.

La séance est reprise à 14h29.

Le président. Chers collègues, nous allons revoter sur ce rapport du Conseil d'Etat. Celles et ceux qui souhaitent le renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat votent oui...

Des voix. Ah !

Le président. ...les autres votent non ou s'abstiennent. Le vote est lancé. (Commentaires pendant la procédure de vote.)

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2254 est adopté par 42 oui contre 36 non et 1 abstention.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2254 est donc refusé.

Une voix. C'est scandaleux !

Une autre voix. C'est de la triche !

Débat

Le président. Nous poursuivons avec la M 2261-B. La parole est demandée par M. Stéphane Florey.

M. Stéphane Florey (UDC). Non, non, c'était pour gueuler un coup avant, mais c'est bon ! (Exclamations.)

Le président. Alors je passe le micro à Mme Sarah Klopmann.

Mme Sarah Klopmann (Ve). Non, j'avais demandé la parole sur l'objet précédent pour vous demander de refaire le vote ! (Brouhaha.)

Le président. Très bien. Si personne ne souhaite s'exprimer, il est pris acte de ce rapport.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2261.

Premier débat

Présidence de M. Eric Leyvraz, président

Le président. Le point suivant est le PL 12028-A. Le rapporteur, M. Jean Batou, ne souhaitant pas s'exprimer, je passe la parole à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais profiter de l'occasion pour dénoncer l'engagement massif de frontaliers à l'Université de Genève... (Rires. Commentaires.) ...ce qui malheureusement cause un tort très important... (Chahut.)

Le président. S'il vous plaît !

M. François Baertschi. ...à la république... (Protestations. Le président agite la cloche.) ...n'en déplaise à certains bobos de gauche, et de droite également. Il y a une problématique qui est là, qui ne doit pas être négligée et à laquelle il faut s'attaquer. C'est pour cela que je m'opposerai à ce vote.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, j'appelle l'assemblée à se prononcer sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12028 est adopté en premier débat par 63 oui contre 14 non.

La loi 12028 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12028 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 14 non.

Loi 12028

Premier débat

Le président. Nous arrivons au PL 12037-A. Le rapport est de M. Edouard Cuendet, remplacé par Mme Bénédicte Montant, qui ne souhaite pas intervenir pour le moment. Je passe donc la parole à M. François Baertschi.

M. François Baertschi (MCG). Merci, Monsieur le président. J'aimerais juste faire une remarque concernant l'Orchestre de la Suisse romande. (Commentaires. Brouhaha.)

Le président. Ecoutez, vous êtes gentils mais c'est M. Baertschi qui a la parole, alors évitez vos remarques, s'il vous plaît ! Merci.

M. François Baertschi. On voit, pour un sujet important, pour cet orchestre symphonique qui fait rayonner Genève et la Suisse romande dans le monde entier, qu'il y a un manque de sérieux. C'est le même manque de sérieux que l'on trouve auprès de la Radio télévision suisse romande, qui devrait soutenir activement et financièrement cet orchestre, mais qui ne le fait pas, qui a refusé de venir à la commission des finances pour s'expliquer et qui voulait nous envoyer ses juristes et avocats uniquement. Moi j'ai honte de la Radio télévision suisse romande, et si ça ne dépendait que de ça, ce serait une raison d'aller contre Billag et la redevance pour la radio et la télévision, tant il est scandaleux que la Radio suisse romande ne soit pas capable de soutenir cet orchestre qui a fait son histoire et ce qu'elle est actuellement. (Applaudissements.)

Des voix. Bravo !

Mme Salika Wenger (EAG). Je vais aller au bout du raisonnement de mon préopinant en disant qu'il est également scandaleux que l'Orchestre de la Suisse romande ne joue pas que de la musique genevoise - puisque ce sont les Genevois qui le financent... (Commentaires.) - et suisse d'une manière générale. Vraiment, là c'est insupportable ! Sachant qu'en plus il y a des musiciens étrangers - parfois français, coréens ou d'autres nationalités - je dois dire que je me demande même comment nous sommes encore capables de financer un orchestre qui respecte aussi peu les valeurs du MCG ! Je vous remercie. (Rires. Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S). Non, je crois que mon collègue voulait dire que la Radio suisse romande devrait participer un peu plus au financement de cet orchestre, c'est ce que j'ai cru comprendre ! Pour ma part, Mesdames et Messieurs, je suis intervenu dans le cadre de la commission des finances pour relever le problème des servitudes. J'ai d'ailleurs posé une question à la conseillère d'Etat, qui nous a répondu, et c'est vrai qu'il y a un certain nombre de servitudes, dont les bénéficiaires ne sont pas forcément les personnes qui ont le moins de revenus. Ce sont par exemple des magistrats, ou des gens qui ont des revenus suffisamment importants pour pouvoir se payer un billet. Madame la conseillère d'Etat, je pense que c'est un système de l'Ancien Régime et qu'il est temps de mettre fin à ces servitudes. A mon avis, tout un chacun peut très bien se payer une place. Je comprends qu'il y ait des billets gratuits, mais alors qu'ils soient destinés aux apprentis, aux étudiants, ainsi qu'aux citoyennes et citoyens qui ont de la difficulté à pouvoir s'offrir une place de concert. Et qu'on mette fin, s'il vous plaît, au fait que notamment la première ou la deuxième rangée du Victoria Hall soit réservée à des membres de la direction générale de la Ville de Genève, par exemple, et autres. Je pense que la subvention qu'on donne à cet orchestre doit être utilisée un peu mieux que ça. Merci.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je rappelle que durant la séance des extraits il n'y a qu'une prise de parole, pas plus, par groupe. Je passe maintenant le micro à Mme Montant.

Mme Bénédicte Montant (PLR), rapporteuse ad interim. Merci, Monsieur le président. Très rapidement, je me fais la porte-parole du rapporteur Edouard Cuendet, qui m'avait avertie de la remarque potentielle du député Baertschi à propos de la baisse de subvention de la SSR. Il faut noter que la SSR a complètement supprimé sa subvention à l'orchestre du Tessin, et le rapporteur partage la préoccupation de M. Baertschi, une fois n'est pas coutume. Merci. (Commentaires.)

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais quand même rappeler l'importance de l'OSR pour le rayonnement de Genève. Je crois qu'il a été question de sujets qui constituent des épiphénomènes; nous avons là la chance d'avoir un orchestre de très grande qualité, nous avons maintenant un chef qui fait la joie des musiciens, lesquels ont véritablement retrouvé le plaisir de jouer, et je vous invite à aller écouter un récital ou un concert de l'OSR. Nous avons une nouvelle administratrice, et le conseil de fondation a aussi pris conscience des difficultés ou des problèmes de gouvernance. Un travail est en cours, et je pense que d'ici quelque temps on pourra vous rassurer sur un certain nombre de fonctionnements.

J'ai bien entendu les remarques du député Velasco, qu'au fond je partage, mais rassurez-vous, Monsieur Velasco: le Conseil d'Etat ne passe pas ses soirées dans les loges de l'OSR, je crois que je n'y suis moi-même jamais allée ! Quand j'assiste à un concert, c'est en général avec le conseil, qui soit dit en passant doit payer jusqu'à présent ses propres billets. On pourrait se demander là aussi si c'est tout à fait logique, compte tenu de l'effort que ses membres font pour l'orchestre, mais j'ai bien entendu vos propos, ce sont des scories du passé qu'il faudra effectivement corriger. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. La parole n'étant plus demandée, je lance la procédure de vote sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 12037 est adopté en premier débat par 77 oui (unanimité des votants).

La loi 12037 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12037 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 12037

Débat

Le président. L'ordre du jour appelle à présent la M 2321-B et je passe la parole à Mme Fontanet.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Merci, Monsieur le président. Les auteurs de cette motion sont déçus de la réponse du Conseil d'Etat, pour plusieurs raisons. La première, c'est que tous les éléments rapportés dans cette réponse étaient déjà connus au moment du dépôt de cette motion en mars 2016. Les deux invites de cette motion telle qu'adoptée à l'unanimité de la commission demandaient deux choses: d'une part qu'une responsabilité soit confiée à des personnes de la direction générale, afin que l'on traite de façon équitable l'ensemble des cas d'enfants victimes de harcèlement dans les différents établissements et surtout qu'il n'existe plus de différence de traitement au gré des divers établissements, et d'autre part qu'il y ait une formation accélérée, de manière que le programme mis en place par Mme Emery-Torracinta - qui a été remerciée d'avoir instauré ce programme, car c'est une très bonne chose - soit précisément accéléré. Or que nous dit la réponse ? Eh bien notamment que les directions de chacun des établissements restent en charge de la gestion de ces cas de harcèlement. Cela ne nous convient pas, parce qu'à chaque direction sa manière de traiter ! Ce d'autant, Monsieur le président, que la mise en place de ce protocole - respectivement la formation des établissements - n'est de loin pas finie, puisqu'en juin 2017 seul un tiers d'entre eux aura été formé. Ce qui signifie que deux tiers de nos établissements scolaires continuent à faire ce qui se pratiquait jusqu'à présent, à savoir que chacun des établissements effectue comme il l'entend - comme il le peut, parce que je ne pense pas qu'il y ait de malice là derrière - la gestion de ces cas extrêmement pénibles et difficiles pour les enfants qui en sont victimes.

En conséquence, Monsieur le président, le groupe PLR souhaite renvoyer au Conseil d'Etat son rapport sur cette motion, pour lui demander de faire un effort supplémentaire. Il en va de l'avenir de nos enfants, parce que lorsqu'on est victime de harcèlement scolaire, il est extrêmement difficile de s'en remettre, et les premiers moments, l'intervention, la détection par les établissements scolaires, respectivement la gestion telle qu'elle est organisée, telle qu'elle doit être organisée et surveillée par la direction générale, tout cela est primordial. Merci, Monsieur le président.

M. Olivier Baud (EAG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais dire deux choses. Je prends note des arguments du PLR et de son courroux, son insatisfaction, sa déception... (Commentaires.) ...mais j'invite quand même la droite à lire ce rapport et à se rappeler - parce qu'elle le sait pertinemment - que si ce déploiement, cette formation, cette lutte contre le harcèlement sont si peu satisfaisants, c'est aussi par manque de moyens. En effet, cela se fait sur trois ans - alors que cela aurait pu être effectué en une année - et en soustrayant des moyens, notamment au service de santé de l'enfance et de la jeunesse, c'est-à-dire en affectant des infirmières, par exemple, à ces tâches de formation sur le harcèlement, alors qu'elles seraient utiles dans les écoles et qu'elles manquent déjà cruellement, puisque ces postes font défaut. J'incite donc la droite à être un peu plus cohérente par la suite dans ses votes sur les moyens. (Brouhaha.)

Deuxièmement, j'aimerais quand même dire au département que je l'invite à réaliser une évaluation sérieuse de cette formation, parce que les retours qui viennent du terrain, Madame la conseillère d'Etat - je suis désolé de le dire ainsi - sont assez catastrophiques. On soustrait donc des moyens et de surcroît ce n'est pas satisfaisant du tout, à tout point de vue. Je ne soutiendrai pas forcément le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport, mais je pense simplement qu'il faut prendre note de mes propos, des propos d'Ensemble à Gauche, et être un peu plus cohérent à l'avenir. Merci.

Mme Isabelle Brunier (S). Je pense que Mme Emery-Torracinta va répondre point par point, et elle le fera certainement très bien, mais j'aimerais quand même dire, en tant que membre de la commission de l'enseignement depuis maintenant trois ans et demi, que j'observe qu'il y a effectivement une forme de harcèlement de la part du PLR à l'égard de la conseillère d'Etat socialiste. Le nombre de motions et de textes déposés ainsi que de remarques formulées pendant ces trois ans et demi est impressionnant, et il est assez pénible de l'observer, d'une manière relativement neutre, parce que même si je suis socialiste, je ne suis pas particulièrement la défenseuse de la conseillère d'Etat. Mais là, vraiment, ça devient une forme de harcèlement ! (Brouhaha.) Je voulais attirer votre attention sur ce point. Merci. (Applaudissements.)

Une voix. Bravo !

Une autre voix. Très bien !

M. Jean-Michel Bugnion (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je suis un peu étonné de la réaction du PLR, parce que d'habitude c'est un parti qui met en avant la responsabilité individuelle, la prise de responsabilité, justement, et la décentralisation. Il faut être conscient, et je le sais pour l'avoir vécu professionnellement, que chaque cas de harcèlement est un cas individuel et particulier, avec des spécificités liées au terrain et à l'endroit où il a lieu. Il faut aussi savoir qu'on ne traite pas le harcèlement sexuel s'agissant d'élèves du cycle comme on traiterait une infraction pénale s'agissant d'adultes; cela signifie que ce n'est pas seulement la victime qu'il faut traiter, mais aussi les agresseurs. Et dans ce cas-là, une direction générale ne peut être au courant de toutes les spécificités du terrain. Elle ne peut qu'appliquer, comme les juges le font, une espèce de code pénal qui, en l'occurrence, n'est pas pertinente. Il faut donc absolument laisser à chaque établissement et au responsable de chaque établissement la capacité de traiter les cas de harcèlement sexuel. La direction générale intervient par la suite, ainsi qu'il est prévu, comme organe de recours. Par conséquent, la conception du traitement telle que présentée par le PLR est totalement non pertinente à mes yeux, et je vous demande de ne pas renvoyer au Conseil d'Etat son rapport. Je vous remercie.

M. Jean-François Girardet (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, contrairement à ce qui vient d'être dit, je pense qu'il y a effectivement eu une réponse donnée par Mme la cheffe du département, et je l'en remercie, mais qu'on pourrait faire mieux et aller un petit peu plus loin, notamment dans tout ce qui concerne la prévention du harcèlement scolaire des enfants qui sont dans nos classes. C'est une responsabilité qui mérite notre plus grande attention. Le MCG sera donc favorable au renvoi au Conseil d'Etat de son rapport, pour pouvoir aller encore plus loin, entre autres s'agissant de la formation des enseignants, à l'issue de laquelle nous demandons un bilan après une année ou deux d'expérimentation, afin de voir si des cas de harcèlement sont encore annoncés, avec la création d'une centrale d'alerte joignable grâce à un numéro bien connu de tous, à l'intention des enfants mais aussi des parents qui, eux, subissent souvent la situation sans rien oser dire, parce que la pression est telle que certains enfants n'osent même pas parler du fait qu'ils sont harcelés dans leur classe. Je pense que cette omerta est à bannir de nos écoles et qu'on doit vivre avec la meilleure transparence de manière que les enfants se sentent en confiance pour pouvoir dénoncer s'ils sont sujets au harcèlement scolaire dans leur classe. Je vous remercie.

Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Je ne sais pas si je me sens harcelée par le PLR, mais je constate néanmoins que cette motion a été déposée après que le Conseil d'Etat - et le DIP en particulier - a présenté son plan de lutte contre le harcèlement. Je me dis donc que quand on voit d'où vient le vent, eh bien on s'engouffre dans ce sens-là !

Mesdames et Messieurs les députés, je vais donner quelques réponses aux remarques qui ont été formulées, et je citerai tout d'abord des chiffres s'agissant du déploiement de ce plan. Le département est grand, le département est immense ! Nous avons 58 établissements primaires, mais ces 58 établissements primaires représentent plus de 160 écoles, puisque vous savez qu'un établissement peut être composé - et l'est très souvent - de plusieurs écoles. Nous avons en outre 19 cycles d'orientation et près d'une trentaine d'établissements du secondaire II. Dès lors, même avec des moyens supplémentaires, parce que ce n'est pas qu'une question d'argent au sens strict, nous ne pourrions pas aller beaucoup plus vite, dans la mesure où pour pouvoir déployer ce plan il faut des personnes formées. En effet, ce que nous avons fait jusqu'à présent l'a été par le biais de réallocations internes à l'intérieur du service de santé de l'enfance et de la jeunesse ainsi que du service de médiation scolaire - le Point, et ce sont ces deux services qui ensemble ont mis en place ce déploiement, avec 30 établissements par année, ce qui fait qu'en trois ans nous allons y arriver. Mais nous ne pouvons pas aller plus vite ! Quoi que vous fassiez, nous n'avancerons pas plus rapidement, et je crois que vous devriez au moins vous féliciter qu'on ait saisi à bras-le-corps cette question qui est importante, qui me tient extrêmement à coeur, et sur laquelle nous allons avancer. Mais je crois qu'on ne peut matériellement pas aller plus vite dans un département aussi grand.

La deuxième remarque concerne le mécanisme lui-même. Il est extrêmement important de garder une responsabilité au sein des établissements. En effet, qui est le garant du climat scolaire, par exemple dans une école primaire ? C'est le directeur ou la directrice d'établissement, et les enseignants qui y travaillent. Si vous délocalisez tout à l'extérieur, vous aurez une situation qui reviendra à dire que dès qu'il y a un problème, hop, on le renvoie, on le signale, on se décharge, on n'est plus responsable. Et surtout vous renverrez le problème à des personnes qui ne connaissent pas la situation. C'est donc la mission première - même d'ailleurs au-delà de tout plan - le rôle premier d'un directeur ou d'une directrice d'établissement que d'être le garant du climat scolaire dans son établissement, et c'est normal qu'il le fasse. Cependant - et sur ce point vous avez raison, Madame la députée - il peut arriver que des situations n'aient pas été bien réglées ou que le directeur ou la directrice n'ait peut-être pas vu les choses; ça peut arriver, je ne le nie pas. Dans ce cas, l'instance supérieure est la direction générale. Et si ça ne va toujours pas, il y a le groupe «vie et climat scolaire», composé notamment de représentants du service de santé de l'enfance et de la jeunesse et des directions générales, qui est là pour les cas les plus compliqués qui sont remontés à la demande des directions générales. Voilà comment ça se passe aujourd'hui. Il est donc inutile d'avoir nominativement un Monsieur ou une Madame Harcèlement: nous avons ces trois échelons qui garantissent - et in fine ça irait jusqu'à moi - que les cas peuvent être traités. Ce qui est important, c'est que si les parents ou les enfants sentent qu'il y a un problème et qu'ils ont l'impression qu'il n'est pas traité, ils écrivent ou s'adressent au département par le biais du site internet.

La troisième remarque a trait à la prévention, à la formation des enseignants, etc. Monsieur le député, je vous invite à lire la conclusion de la réponse à cette motion, qui est la suivante: «Enfin, il est prévu qu'à terme cette formation» - donc la formation initiale, car il faut que tous les enseignants aient été formés aux questions de harcèlement et aux manières de le détecter, d'agir, etc. - «soit dispensée aux futurs enseignants durant leur cursus à l'institut universitaire de formation des enseignants de l'université de Genève (IUFE).» Du reste, quand à la commission de l'enseignement supérieur vous avez défendu la formation des enseignants primaires en trois ans au lieu de quatre - car vous faites partie de ceux qui défendent ce projet - je vous ai dit que ce qu'on ne ferait pas, c'est justement cela. En effet, ce que nous avons prévu de faire dans le cadre d'une formation en quatre ans, c'est de pouvoir déployer tout ce qui permet de prendre en charge les enfants. Voilà ce que j'appelle l'école inclusive. C'est la lutte contre le harcèlement, la prise en charge des élèves qui souffrent par exemple de dyslexie ou qui ont des difficultés de comportement, etc. Face à toutes ces situations, les enseignants sont aujourd'hui très démunis, parce qu'ils n'ont pas été formés pour cela. Historiquement, ça ne s'est pas fait. Nous avons donc prévu de renforcer tout cela et notamment de faire en sorte que tous les enseignants soient formés, alors soyez cohérents ! Si vous voulez que tous nos enseignants, nos futurs enseignants soient formés, il faut véritablement refuser que l'on diminue le temps de formation des enseignants du primaire.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à accepter ce rapport et à suivre avec nous ce qui se fait. J'ai toujours dit que j'étais à disposition de la commission de l'enseignement pour vous rendre régulièrement des comptes sur l'avancement de tel ou tel dossier. Je suis donc prête à revenir, mais je ne vois pas, en l'état, ce que le département pourrait vous promettre de faire de plus et de mieux par rapport à ce qu'il fait aujourd'hui et qu'il prend très au sérieux.

Enfin, une dernière remarque: de nombreuses écoles n'ont pas attendu le plan du département pour agir. Beaucoup d'entre elles avaient déjà des dispositifs, et même si nous avons mis en place un plan précis, ce plan est forcément adapté en fonction des réalités du terrain. On ne lutte pas contre le harcèlement au secondaire II de la même manière qu'à l'école primaire, et je vous rappelle qu'actuellement c'est d'ailleurs l'école primaire qui connaît, semble-t-il, le plus grand nombre de situations de harcèlement. Je vous remercie de votre attention et vous invite donc à accepter ce rapport.

Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. Nous allons voter sur la demande de renvoi au Conseil d'Etat de son rapport qui a été formulée.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2321 est adopté par 46 oui contre 41 non.

Le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2321 est donc refusé.

Le président. Nous abordons maintenant le RD 1182. Le rapporteur, M. Jean Romain, ne souhaite pas s'exprimer et la parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport divers 1182.

Le président. Nous passons au PL 11960-A; M. Gabriel Barrillier, rapporteur, ne souhaite pas prendre la parole. La parole n'étant pas demandée, nous allons procéder au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11960 est adopté en premier débat par 72 oui et 4 abstentions.

La loi 11960 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11960 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui (unanimité des votants).

Loi 11960

Le président. Nous continuons avec le PL 12005-A. Le rapporteur, M. Jacques Béné, ne désirant pas s'exprimer et la parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12005 est adopté en premier débat par 76 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 12005 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12005 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 12005

Débat

Le président. Nous abordons la M 2295-B, la parole est à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons pris connaissance de ce rapport du Conseil d'Etat avec un grand intérêt. Nous le remercions de ces explications circonstanciées qui rappellent tous les efforts de Genève en matière d'aide humanitaire et de solidarité internationale. Il rappelle que les projets ne concernent évidemment pas que la Syrie ou l'Irak, et on relève notamment que des aides s'adressent aussi à des pays tels que le Niger, le Zimbabwe et l'Ethiopie. Le Niger me tient d'ailleurs très à coeur puisque le hasard de l'existence fait que j'y suis né, et je vous remercie donc de tous ces efforts mentionnés ici. Mais en même temps, la motion acceptée par notre Grand Conseil demandait l'octroi d'une aide humanitaire d'urgence aux déplacés en évoquant un montant de 2 000 000 F - et je crois qu'il faut saluer cette volonté - parce que des circonstances comme celles que connaît aujourd'hui la Syrie méritent évidemment une attention particulière. Elles la méritent aussi parce qu'il y a ici des personnes qui ne souhaitent pas accueillir de réfugiés, et c'est vrai que quand on entend les discours, malheureusement parfois haineux, à l'égard de ces personnes... (Brouhaha.)

Le président. Monsieur Baud, s'il vous plaît ! Monsieur Baud ! Merci.

M. Roger Deneys. ...on se dit que l'aide internationale apportée dans le cadre d'un conflit particulier comme celui qui se déroule en Syrie pourrait nécessiter un effort supplémentaire - pas de 200 000 F comme il est évoqué ici, mais d'un ou deux millions peut-être. Mais voilà, on prend acte de cette réponse du Conseil d'Etat, de ces explications circonstanciées. Il n'empêche que la situation dramatique que connaissent ces réfugiés syriens depuis de nombreuses années, et dont on n'a pas l'impression qu'elle va cesser prochainement, mériterait que le Conseil d'Etat fasse un effort supplémentaire et octroie quand même davantage de moyens en faveur des victimes de ce conflit. Et le groupe socialiste souhaiterait en l'occurrence que ce rapport soit renvoyé au Conseil d'Etat pour qu'il puisse éventuellement montrer un soutien plus important à l'égard des réfugiés déplacés de Syrie. Mesdames et Messieurs les députés, nous souhaiterions donc que le Grand Conseil renvoie le présent rapport au Conseil d'Etat.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, j'entends bien ce qui vient d'être dit par le député Deneys, mais j'aimerais tout de même rappeler le contexte. Toutes les demandes qui ont été faites par les plus importantes organisations humanitaires - je pense au CICR, je pense à Médecins sans frontières - ont été honorées. Elles l'ont été en temps et en heure, nous sommes toujours les premiers à réagir, et ce pour une très bonne raison: nous sommes la capitale humanitaire du monde, du droit humanitaire en tout cas. Ces principales organisations - à commencer par le CICR - sont ici présentes, et même si les Etats-Unis d'Amérique sont, comme vous le savez, le principal bailleur du CICR, nous avons toujours répondu présent. Nous avons indiqué les efforts ainsi faits; j'aimerais ajouter ce qui n'est pas dit dans ce rapport, mais qui représente un effort colossal entrepris par l'Etat de Genève dans le dossier syrien: l'accueil des négociations menées par M. de Mistura au nom de l'Organisation des Nations Unies. Il demande des mesures de sécurité extrêmement importantes, que le Conseil d'Etat honore, que l'Etat de Genève honore, ce qui nous vaut la reconnaissance infinie de l'Organisation des Nations Unies et de M. de Mistura en particulier, parce qu'il s'agit d'un effort qu'aucun autre pays ne consent aujourd'hui. Et je tiens à vous dire qu'il faut quand même relativiser les propos qui viennent d'être tenus: nous avons toujours répondu aux demandes, nous l'avons toujours fait de manière extrêmement rapide et nous avons été présents plus qu'aucune autre collectivité dans le dossier syrien et dans l'aide que l'on peut apporter à cette situation malheureusement dramatique. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis d'une demande de renvoi de ce rapport au Conseil d'Etat.

Mis aux voix, le renvoi au Conseil d'Etat de son rapport sur la motion 2295 est rejeté par 49 non contre 1 oui et 26 abstentions.

Le Grand Conseil prend donc acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2295.

Débat

Le président. Nous passons au RD 1181, et je cède la parole à M. Christian Zaugg.

M. Christian Zaugg (EAG). Merci, Monsieur le président. Chers collègues, je me permets de prendre la parole à ce sujet parce que je préside une petite ONG et que la problématique du développement durable - de l'aide au développement - m'intéresse particulièrement. Soyons clairs: le rapport du Conseil d'Etat - son contenu - est absolument excellent. Je n'ai pas grand-chose à dire si ce n'est qu'on voit vraiment très bien que le Conseil d'Etat et la Fédération genevoise de coopération privilégient clairement des projets dans les pays du Sud. Dans le cadre de mon organisation, nous faisons néanmoins la réflexion suivante, que j'aimerais vous faire partager: des aides, des projets sont parfois développés dans des pays qui connaissent un produit intérieur brut élevé et figurent dans le quadrant des pays riches ou moyennement riches. C'est là qu'il y a peut-être un petit problème: en aidant ces pays, en aidant les populations de ces pays, est-ce qu'on se mêle de ce qui ne nous regarde pas ? Est-ce que ce ne devrait pas être le fait des gouvernements de ces pays ? Ce sont des questions que nous nous posons, et c'est la raison pour laquelle, au travers de ce petit prisme-là, de ce prisme critique, nous vous invitons à renvoyer ce rapport à la commission des affaires communales, régionales et internationales.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'étant plus demandée, nous sommes en procédure de vote.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat RD 1181 à la commission des affaires communales, régionales et internationales est adopté par 40 oui contre 35 non et 2 abstentions.

Le président. Nous passons maintenant au PL 11480-A. Le rapport est de M. François Baertschi, qui ne souhaite pas s'exprimer. La parole n'étant pas demandée, nous allons voter.

Mis aux voix, le projet de loi 11480 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).

La loi 11480 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11480 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui (unanimité des votants).

Loi 11480

Le président. Nous poursuivons avec le PL 11660-A. M. André Pfeffer, rapporteur, ne souhaite pas s'exprimer; la parole n'étant pas demandée, nous passons au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 11660 est adopté en premier débat par 73 oui (unanimité des votants).

L'article unique de la loi 11660 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11660 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 75 oui (unanimité des votants).

Loi 11660

Premier débat

Le président. Nous sommes au PL 12031-A. Le rapport est de Mme Anne Marie von Arx-Vernon à qui je cède la parole.

Mme Anne Marie von Arx-Vernon (PDC), rapporteuse. Merci beaucoup, Monsieur le président. Permettez-moi de prendre quelques instants pour dire combien cette loi est importante. Je tiens aussi à exprimer trois fois des remerciements. Mes remerciements vont d'abord à M. Jean-Marie Voumard qui a accepté de retirer son projet de loi afin de faciliter l'adoption de cette loi à l'unanimité; nous avons fait dans le cadre de la commission un travail extrêmement sérieux, extrêmement respectueux. Mes remerciements vont en deuxième lieu au Conseil d'Etat et à la BTPI, soit la brigade de lutte contre la traite des êtres humains et de la prostitution illicite, qui est une grande première en Suisse. Cette brigade a pris toute la mesure de la gravité de la traite des êtres humains, l'une des formes les plus graves de criminalité contemporaine, et a compris l'absolue nécessité de faire un travail de sensibilisation auprès des travailleurs et des travailleuses du sexe. Cette loi, Mesdames et Messieurs les députés, comporte un élément extrêmement important dans l'article 4, qui est aussi une première en Suisse: préalablement au début de son activité, la personne prostituée doit suivre un cours de sensibilisation obligatoire et gratuit portant sur les droits et les devoirs des personnes exerçant la prostitution, sur leur santé et surtout sur la détection des risques de traite des êtres humains ainsi que sur les structures d'aide auxquelles elles peuvent avoir recours. Troisièmement, Monsieur le président, mes remerciements vont justement à ces associations qui sont là pour aider les victimes de traite des êtres humains, que ce soit évidemment l'association Aspasie qui fait un remarquable travail, SOS Femmes, Boulevards et aussi le Coeur des Grottes.

Je pense qu'il est surtout important que chacune et chacun ait conscience que chaque personne croisée dans la rue qui se prostitue peut être une personne victime de traite des êtres humains. Les cas les plus graves sont ceux qu'on ne voit pas; ce sont des victimes invisibles, parfois enfermées dans des appartements, à 70% victimes d'exploitation de la force de travail et à 30% victimes de traite des êtres humains ! Je le répète: il s'agit d'une des formes les plus graves de criminalité contemporaine, Genève n'est pas à l'abri. Mesdames et Messieurs, vous avez souvent vu dans les bus et dans les trams des informations disant: «vous êtes victime», «vous êtes témoin»; en approuvant ce projet de loi, vous renforcez cette aide aux victimes, vous renforcez aussi l'exercice de la prostitution dans des conditions légales et respectueuses du choix, pour celles et ceux qui ont choisi cette profession. Mais s'agissant de toutes les autres et tous les autres qui ne l'ont pas choisie, eh bien nous pouvons dire que Genève est encore pionnière en la matière, Mesdames et Messieurs, si nous votons cette loi - comme nous l'avons fait à l'unanimité de la commission. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, d'entrée je tiens à remercier Mme von Arx de la qualité de son rapport ! Si vous ne l'avez pas lu, je vous invite vraiment à le faire; il est remarquable. Notre groupe soutient sans aucune réserve ce projet de loi et les amendements qui ont été votés et adoptés en commission. Nous ne pouvons en effet qu'appuyer toutes les dispositions relatives à la sensibilisation et à l'information des travailleuses et travailleurs du sexe, et au contrôle des salons tant sur le plan du bail à loyer que des mesures propres à améliorer leur hygiène. Il y a, nonobstant, un domaine où nous considérons que le département n'a pas une appréciation exacte de la situation: je veux parler de la situation financière des salons et de tout ce qui tourne autour de leur exploitation. Car nul besoin de se voiler la face, nombre de prostituées se font exploiter par leurs propriétaires ou par les propriétaires du bail à loyer. Pour mémoire, je rappelle que notre collègue Rémy Pagani avait en son temps déposé une plainte pénale auprès du procureur général pour usure. En effet, les prostituées connaissent la plupart du temps deux régimes: celui d'un prélèvement prohibitif sur leurs prestations ou celui d'un loyer de 100 F par jour et de 50 F par nuit, ce qui représente un loyer mensuel de 4500 F pour un petit espace, souvent sans lumière du jour, qui n'excède généralement pas dix mètres carrés. La norme retenue par l'Etat ne devrait pas excéder 48,5% du revenu des travailleuses et travailleurs du sexe, mais dans les faits, force est de constater qu'on dépasse souvent les 60% ! Il s'agit donc là clairement de proxénétisme, puisque ce mot définit l'action par laquelle on tire profit de la prostitution d'autrui ! Ces chiffres nous ont été donnés, pour information, par Mme Angelina Tibocha, présidente du syndicat des travailleuses et travailleurs du sexe. Ils se fondent sur une pratique et ne sont donc pas sujets à caution. Dont acte. Voilà pour la réalité des faits, c'est dit, afin que le département encadre encore mieux ce travail au demeurant légal. Mais que l'on se rassure, cela ne nous empêchera pas de voter une loi qui informe, éduque et contrôle mieux qu'auparavant les prestations des travailleuses et travailleurs du sexe.

M. Bernhard Riedweg (UDC). La prostitution, qui est un métier comme un autre, est certainement l'un des plus surveillés de l'économie genevoise bien qu'il bénéficie de la liberté économique. Ce projet de loi règle la protection des travailleurs et travailleuses du sexe et l'information au service cantonal de l'ouverture des nouveaux salons, au nombre de 165 à Genève. Il règle les interventions sanitaires et sociales, offre des cours obligatoires de sensibilisation et de prévention gratuits, enregistre les prostituées auprès de la brigade des moeurs, ce qui renforce les contrôles de police et permet de lutter contre l'exploitation des êtres humains. Les femmes et les hommes doivent se signaler comme des indépendants qui paient des impôts, l'AVS et les primes d'assurance-maladie et accident. Les travailleuses du sexe sont protégées par le département, le médecin cantonal, les associations et la police qui a entre autres pour missions de vérifier que les montants demandés pour la location des lieux ne sont pas excessifs et de traquer les salons clandestins. Si deux travailleuses du sexe, voire davantage, exercent dans les mêmes locaux, ceux-ci sont considérés comme un salon. Cela peut aggraver la précarité des prostituées dont la capacité de négociation diminue face aux propriétaires du salon et du bail, ou vis-à-vis de celle qui dispose du permis d'établissement. Tout cela a un effet pervers: le carcan administratif devient de plus en plus compliqué, que l'on se situe du côté de l'Etat avec la loi sur la prostitution ou que l'on soit du côté des personnes qui exercent le métier de prostituée. L'Union démocratique du centre acceptera ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Mme Lydia Schneider Hausser (S). Mesdames et Messieurs les députés, à l'instar de l'économie qui s'est transformée petit à petit de l'artisanat en un monde industriel, le travail du sexe est passé du monde des indépendantes, exerçant seules ou à deux dans un lieu, à un monde de salons. Avec l'industrialisation, nous avons failli éliminer les artisans - et tant mieux qu'ils n'aient pas été éliminés, on le voit bien; il en est de même ici par rapport au monde de la prostitution. Il faut sauvegarder les statuts des personnes indépendantes face aux salons. La LProst a accompagné cette évolution dès l'arrivée des salons, mais certains diront qu'elle l'a aussi accélérée. La LProst a montré à travers un rapport de la Cour des comptes ses points forts et ses faiblesses. Ce projet de loi reprend ces faiblesses pour faire évoluer positivement le droit en instaurant des cours d'information et en resserrant les conditions de fonctionnement et de contrôle des structures appelées «salons». Le fait de proposer des cours aux travailleurs et travailleuses du sexe lors du «cartage», ou de l'inscription à la police des moeurs, est positif: ces cours accentuent le civisme, la connaissance indispensable des droits et des devoirs, et plaident en faveur de la santé publique pour les professionnels du sexe mais également pour la population globale.

L'innovation ne doit cependant pas nous faire oublier l'histoire et la force de ce qui a fait qu'à Genève l'activité de prostitution est restée pendant très longtemps une activité indépendante, composée de femmes et d'hommes autonomes. Historiquement, les travailleuses du sexe offraient leurs prestations dans des logements privés, souvent partagés entre deux femmes qui habitaient et exerçaient la prostitution dans ce lieu. Pendant des décennies, cela n'a pas posé de problème dans le quartier des Pâquis ni entre les femmes elles-mêmes. Au contraire: être deux permet de partager les frais, mais surtout de ne pas être seule face à la rue et au danger d'une telle activité. L'argument utilisé lors des travaux affirmant que la personne ayant le bail a force de pression, de coercition, sur l'autre constitue à mes yeux une réflexion relativement intellectuelle. Ce n'est en tout cas pas la pratique relatée soit par le syndicat des travailleuses du sexe soit par les associations qui travaillent dans ces milieux. Et même si ce risque existait - et même si ce risque existait ! - hors un ou deux salons, il est totalement insignifiant par rapport à l'exploitation, à l'usure que constituent des loyers de l'ordre de 100 F à 150 F par jour pour un box, comme on l'a dit. Des frais divers viennent s'additionner à cela, les horaires de travail sont imposés - et des horaires relativement démentiels suivant les salons - ainsi que l'obligation de contracter un logement en sous-location en plus du box. Et c'est là, grâce à la LDTR, qu'un contrôle très important des propriétaires de salon doit se faire, lorsqu'ils ont encore des studios à l'extérieur du salon et qu'ils les sous-louent à des prix exorbitants pour que les personnes puissent aller s'y reposer deux ou trois heures par jour ou par nuit, peut-être. Mesdames et Messieurs, le temps et la volonté de rechercher une solution sur cette recommandation de la Cour des comptes, visant à accepter que deux personnes co-louent et travaillent ensemble dans un logement, n'ont pas pu être trouvés pendant les travaux sur ce projet de loi. Cela ne doit pas nous éviter une nouvelle réflexion sur ce sujet, comme l'a d'ailleurs fait Zurich en prévoyant une exception pour cette profession et en laissant les femmes exercer dans des logements plutôt qu'à l'extérieur de la ville. Et surtout, et surtout, je pense qu'il est important pour la suite du processus de ne pas faire du zèle, de ne pas faire une chasse aux prostituées indépendantes, mais bien de traiter ce dossier et les dossiers qui vont dépendre du département de l'aménagement avec clairvoyance, peut-être même avec bienveillance, avec la bienveillance nécessaire. Merci beaucoup. (Applaudissements.)

M. Jean-Marie Voumard (MCG). Je voudrais revenir à l'origine de ce projet de loi qui a mis beaucoup de temps à arriver. Il a eu une très longue gestation, je vous rappelle qu'il date quand même de quelques dizaines de mois. C'était une recommandation de la Cour des comptes ! Elle demandait qu'il y ait une meilleure communication entre le département de M. Maudet et le département de M. Hodgers concernant la modification de la LDTR, et ceci faisait suite à de nombreuses pétitions reçues au sein de ce Grand Conseil pour des dérangements nocturnes de clients allant dans des salons de prostitution. Ce projet de loi est finalement ressorti de cette commission très bien rédigé; la seule chose, pour le groupe MCG, c'est que nous avons tenu compte de la Convention de Lanzarote pour la protection des mineurs. Je regrette par ailleurs que nous ne protégions pas mieux le mineur consommateur, comme il avait été demandé en commission. Mais ça, c'est peut-être une vision d'avenir; les Valaisans l'ont déjà fait, Genève semble en retard. Nous acceptons néanmoins ce projet de loi.

Le président. Merci, Monsieur. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur cet objet.

Mis aux voix, le projet de loi 12031 est adopté en premier débat par 68 oui et 1 abstention.

La loi 12031 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12031 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 12031

Débat

Le président. Nous abordons maintenant la M 2154-A et je passe la parole à M. Roger Deneys.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous avons pris connaissance avec intérêt de cette réponse du Conseil d'Etat. Mais si vous le permettez, j'exprimerai quand même un certain étonnement: cette motion demandait au Conseil d'Etat de «présenter dans les meilleurs délais un bilan global et détaillé de la situation économique, sociale et sanitaire dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, afin de pouvoir mesurer ultérieurement les effets de la nouvelle LRDBHD». C'est ce qui avait été voté par notre Grand Conseil, parce que l'idée, c'est évidemment d'avoir un bilan exhaustif pour pouvoir effectuer une comparaison, pour voir quels seront les effets de cette nouvelle loi dans un, deux, voire trois ans, si les effets positifs escomptés sont bien là ou non et pour déterminer quelles sont les modifications peut-être nécessaires pour améliorer cette loi. Malheureusement, une réponse détaillée du Conseil d'Etat qui tient en une, deux, trois pages... Vous avez en gros le nombre total d'établissements, et puis des catégories: 450 buvettes, 300 hôtels. Pour un bilan détaillé, je dois dire que je suis quand même un peu surpris de cette façon de présenter des chiffres dans de grandes catégories. Alors on évoque le fait que l'OCSTAT va publier ultérieurement une étude sur la question, et on pourrait donc se dire qu'un complément de réponse sera apporté ultérieurement. On espère donc que le Conseil d'Etat a bien retenu l'idée qu'il faudrait dans ce bilan détaillé répondre aux questions évoquées dans cette motion.

Et puis j'insisterai sur un fait: tous les milieux concernés - tant les cafetiers-restaurateurs que les hôteliers et les syndicats - ont à l'époque indiqué à la commission de l'économie que faire un tel bilan ne demandait que peu de moyens. L'idée était en réalité de mettre ensemble des statistiques sans doute existantes de façon sectorielle, de les réunir pour présenter un panorama complet; il ne s'agit pas de réinventer la roue. Et donc ce travail ne semble pas exceptionnellement compliqué. Mesdames et Messieurs les députés, peut-être faut-il renvoyer cette réponse du Conseil d'Etat à la commission de l'économie dans l'idée de recevoir le résultat de la future enquête de l'OCSTAT et de pouvoir débattre du rapport quand il sera publié. Parce qu'ici, en réalité, la réponse du Conseil d'Etat ne figure pas ! On dit: «Un jour, elle arrivera.» C'est un peu paradoxal; je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer cette réponse du Conseil d'Etat à la commission de l'économie, et je remercie M. Calame qui m'a bien rendu attentif à cette question lors de nos discussions préalables.

M. Boris Calame (Ve). Je voudrais très rapidement souligner que, puisque les commissions ne peuvent effectivement pas s'autosaisir d'un sujet, c'est ici l'occasion de renvoyer ce rapport à la commission de l'économie. Nous pourrons alors traiter du futur rapport de l'OCSTAT annoncé pour le deuxième semestre 2017. Je vous remercie par avance.

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole n'est plus demandée, nous allons donc voter sur le renvoi de ce rapport du Conseil d'Etat à la commission de l'économie.

Mis aux voix, le renvoi du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2154 à la commission de l'économie est adopté par 48 oui contre 22 non et 2 abstentions.

Débat

Le président. Nous continuons avec la M 2364-A; le rapport est de Mme Salima Moyard, qui ne souhaite pas s'exprimer. Je cède donc la parole à Mme Sophie Forster Carbonnier.

Mme Sophie Forster Carbonnier (Ve). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je serai très brève; je remercie la commission des transports pour l'accueil favorable qu'elle a réservé à cette motion qui partait d'un constat assez alarmant, à savoir que près de la moitié des enfants accidentés en Suisse le sont sur le chemin de l'école. Raison pour laquelle le groupe des Verts avait déposé cette motion, que de nombreux députés d'autres partis avaient d'ailleurs soutenue. Cette motion vise à promouvoir la sécurisation des chemins d'école et à faire en sorte que Genève devienne un canton exemplaire en la matière, ce dont nous pourrions nous targuer et qui serait peut-être bienvenu à l'heure actuelle. Cette motion encourage également les communes à développer et à réaliser des plans de mobilité scolaire, l'un des outils les plus connus actuellement qui permettent cette sécurisation accentuée pour que les enfants arrivent sains et saufs à l'école et puissent rentrer également à la maison d'une manière optimale. Merci beaucoup, donc, à la commission des transports pour son soutien.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole n'étant plus demandée, nous allons passer au vote.

Mise aux voix, la motion 2364 est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat par 74 oui (unanimité des votants).

Motion 2364

Le président. Nous passons à la P 1988-B. La parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1988.

Le président. Nous poursuivons avec le RD 1014-A. Le rapporteur ne souhaite pas s'exprimer et la parole n'est pas demandée.

Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1014-A.

Premier débat

Le président. Nous arrivons au dernier objet de la séance, le PL 12023-A. Le rapport est de M. Christophe Aumeunier à qui je cède la parole.

M. Christophe Aumeunier (PLR), rapporteur. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'historique de ce projet de loi remonte à 2014, à un projet de loi présenté par le département et visant à porter le refus conservatoire de deux ans à cinq ans. Le refus conservatoire, c'est quoi ? C'est une mesure de préservation utilisée en matière d'aménagement du territoire qui, au fond, permet au département de ne pas délivrer une autorisation de construire quand bien même toutes les conditions seraient remplies. La commission a alors jugé qu'il était disproportionné d'augmenter cette durée de deux ans à cinq ans, et surtout elle a considéré que cette mesure s'appliquerait sur l'ensemble de la zone à bâtir genevoise et qu'ainsi son champ d'application était beaucoup trop large. Pour cette raison, la commission a rédigé une motion selon laquelle le Conseil d'Etat pouvait faire usage du droit fédéral; il était sous-entendu qu'il pouvait faire usage de la zone réservée prévue par l'article 27 de la LAT. Celui-ci oblige à ce qu'un territoire soit déterminé strictement et limite à cinq ans au maximum cette mesure conservatoire qui, je le répète, permet au département de ne pas délivrer d'autorisation de construire. En juin 2015, le Conseil d'Etat introduit la notion de zone réservée dans le droit genevois par l'article 10 du règlement d'application de la loi sur l'aménagement du territoire. Dans le même temps, il publie une carte sur le site internet du DALE avec onze périmètres de zones réservées, comprenant 2500 villas. Le problème, c'est que le Conseil d'Etat a agi sans arrêté d'adoption des zones réservées. En effet, le règlement émanant du Conseil d'Etat lui-même veut qu'une procédure soit suivie. Cette procédure s'apparente à l'adoption d'un plan localisé de quartier agricole, c'est-à-dire qu'elle demande à ce qu'il y ait une enquête publique. Ce faisant, sans arrêté d'adoption des zones réservées, le département a rendu publique une carte ! La question posée est la suivante: la publicité qui est faite de ces zones réservées - aux notaires, aux prêteurs hypothécaires, à tout tiers, aux tiers acquéreurs - ne prétérite-t-elle pas le propriétaire ? Parce qu'au fond, on a peut-être là une mesure anticipée d'un effet juridique qui n'a pas encore eu lieu, puisqu'il faut un arrêté du Conseil d'Etat pour que l'on soit véritablement en zone réservée. L'auteur du projet de loi, Cyril Aellen, a posé une question au Conseil d'Etat - la QUE 438 - pour savoir à quel moment le délai de cinq ans allait démarrer. Le Conseil d'Etat a répondu que le délai de cinq ans démarrera uniquement lorsque l'arrêté du Conseil d'Etat fixant les zones réservées sera en vigueur. Il était donc absolument urgent à nos yeux - et aux yeux de l'auteur - de pouvoir fixer ce départ. C'est effectivement le but de ce projet de loi qui vise à régler l'avenir, en prévoyant que le délai de départ des cinq ans de la zone réservée commence au moment où un arrêté du Conseil d'Etat entre en vigueur. Il vise également à empêcher que toute autre mesure provisionnelle du même type puisse s'appliquer avant ou après la mesure de zone réservée et donc puisse augmenter ce délai de cinq ans qui, au regard de la jurisprudence fédérale, est un délai maximal.

A la commission d'aménagement du canton, nous avons étudié la question de l'impact sur les valeurs immobilières, sans préjuger aucunement des questions juridiques ouvertes, soit la possibilité pour les propriétaires visés de tenter de faire valoir leurs droits pour indiquer que le délai a commencé à courir en juin 2015, ou l'éventualité pour ces mêmes propriétaires d'actionner l'Etat en responsabilité s'ils considèrent que la publication anticipée de la carte leur a causé un dommage. Nous avons auditionné des experts immobiliers qui nous ont indiqué que la décote sur ces parcelles touchées par les zones réservées serait de 10% à 15% environ, décote qui s'ajoute à une décote originelle, si j'ose dire, due à leur inscription au plan directeur cantonal en vue d'un déclassement. C'est donc une double peine qui touche ces propriétaires puisqu'ils subissent une première décote parce qu'ils sont visés par des déclassements, et une deuxième par cette mesure de zone réservée. Sur ce point, le département nous a fourni une note pour laquelle il faut le remercier pour toute une première partie technique et juridique, qui est tout à fait exacte et que nous ne contestons pas. S'agissant par contre de ses conclusions, tendant à dire qu'il y aurait même une valorisation des parcelles lorsqu'elles sont en zone réservée, nous devons les contester, parce que le département se borne à additionner des montants de transactions effectuées en zones réservées et hors zones réservées, il ne prend pas en compte la taille des parcelles considérées ni le bâti existant sur ces parcelles, et au fond cela ne donne aucune indication sur les valeurs. Le département n'a pas donné suite aux questions posées par un député des Verts qui souhaitait obtenir des granulations, des détails de ces chiffres pour que l'on puisse en tirer des conclusions, et cela, nous le regrettons. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, la commission vous recommande d'accepter ce projet de loi et je vous en remercie.

Le président. Merci, Monsieur. La parole n'étant plus demandée, nous allons voter sur l'entrée en matière. (La procédure de vote commence. Remarque.) Oh, pardon, Monsieur le conseiller d'Etat, excusez-moi; la parole est à vous. (La procédure de vote est annulée.)

M. Antonio Hodgers, conseiller d'Etat. Excusez-moi pour ce délai. J'aimerais tout d'abord vous remercier... (Le micro de l'orateur ne fonctionne pas. Ses propos sont inaudibles. Le micro s'enclenche à nouveau.) ...ce projet de loi qui, Mesdames et Messieurs, donne une base légale, une base légale qui n'était pas indispensable... (Le micro de l'orateur est à nouveau défaillant. Quelques mots sont inaudibles. Le micro s'enclenche à nouveau.) ...mais qui est bienvenue, qui vient concrétiser finalement un nouvel outil de l'aménagement du territoire: la zone réservée. La zone réservée, il faut le rappeler, porte bien son nom. Autrement dit, elle n'est pas une modification de zone, elle annonce la couleur. Et je crois que nous devons cette sincérité-là aux propriétaires, notamment aux propriétaires de villas concernés par cette zone ou par ces zones réservées, puisqu'elles servent simplement à annoncer qu'une partie du plan directeur cantonal - que ce parlement a voté - sera mis en oeuvre dans ce secteur-là dans un délai de cinq ans. Il s'agit quelque part d'éviter que des propriétaires de villas investissent de manière massive dans leur bien alors que l'Etat viendrait leur dire, par exemple trois ans après: «Ecoutez, finalement il va falloir le démolir parce que nous envisageons de construire un quartier.» La zone réservée a donc son utilité, elle permet d'informer les propriétaires de ce qui va se produire. Dans ce cadre, elle doit être bien régulée - et c'est la vertu de ce projet de loi - être d'une durée maximale de cinq ans, y compris le temps des refus conservatoires s'ils ont lieu d'être, et par conséquent un propriétaire sait à quoi s'attendre. Au bout de cinq ans, soit il y a une modification de zone - ce qui est généralement prévu - soit, si le parlement refuse par exemple cette modification de zone ou si d'une manière ou d'une autre on y renonce, la zone réservée est levée de cette propriété et le propriétaire reprend alors tous ses droits. Je crois que cette clarification est bienvenue, j'entends que M. Aumeunier reconnaît que des transactions existent au niveau de la zone réservée et je m'en réjouis, puisque le bulletin de la Chambre genevoise immobilière avait indiqué à ses membres qu'il n'y en avait plus aucune. Or son secrétaire général confirme aujourd'hui qu'il y a des transactions en zone réservée. On ne connaît effectivement pas précisément l'impact - s'il existe, d'ailleurs - de la zone réservée sur les prix de vente.

Quoi qu'il en soit, il est juste qu'en zone réservée on informe notamment les familles qui souhaitent acheter une villa et s'y installer avec des enfants en bas âge; il est juste qu'elles sachent qu'elles acquièrent par exemple une villa dans un périmètre appelé à muer dans un délai de trois ou cinq ans. Cette information fera peut-être renoncer cette famille à l'achat si elle voulait, elle, s'installer pour une vie. Par contre, cette information-là incitera peut-être un promoteur-développeur à s'intéresser, lui, à l'achat de cette parcelle parce qu'il se dira: «D'ici trois à cinq ans, il y aura un développement.» La zone réservée repositionne donc aussi quelque part le marché immobilier, et c'est bien pour cela que nous avons constaté au niveau du registre foncier qu'il existe un marché et que les propriétaires de villas en zone réservée ont pu vendre leur bien - notamment cette dernière année - et essentiellement à des promoteurs-développeurs. Merci pour cette modification législative, elle est bienvenue; l'Etat, et mon département, feront toujours un usage très modéré de cet instrument, très modéré - ils en voient l'utilité dans des cas relativement précis et déterminés. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Nous allons donc passer au vote.

Mis aux voix, le projet de loi 12023 est adopté en premier débat par 63 oui (unanimité des votants).

La loi 12023 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 12023 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).

Loi 12023

Le président. Mesdames et Messieurs, je lève la séance. Nous reprendrons nos travaux à 16h05.

La séance est levée à 15h45.