Séance du jeudi 2 mars 2017 à 14h
1^re législature - 3^e année - 13^e session - 76^e séance

La séance est ouverte à 14h, sous la présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président.

Assistent à la séance: MM. François Longchamp, président du Conseil d'Etat, Mauro Poggia et Antonio Hodgers, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Serge Dal Busco, Pierre Maudet, Anne Emery-Torracinta et Luc Barthassat, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Antoine Barde, Beatriz de Candolle, Jean-Louis Fazio, Lionel Halpérin, Norbert Maendly, Bernhard Riedweg, Patrick Saudan, Salika Wenger et Ronald Zacharias, députés.

Députés suppléants présents: Mmes et MM. Gilbert Catelain, Christian Decorvet, Nathalie Hardyn, Patrick Hulliger, Claire Martenot, Marion Sobanek et Pascal Uehlinger.

Annonces et dépôts

Néant.

Annonce: Séance du vendredi 24 février 2017 à 16h

Cette question écrite urgente est close.

QUE 603-A

Annonce: Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h

Cette question écrite est close.

Q 3786-A

Annonce: Séance du vendredi 27 janvier 2017 à 16h

Cette question écrite est close.

Q 3788-A

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, l'ordre du jour appelle le traitement du PL 11175-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes. Le rapporteur de minorité, M. Patrick Saudan, est remplacé par Mme Nathalie Fontanet. Je passe la parole à la rapporteure de majorité, Mme Nicole Valiquer Grecuccio.

Mme Nicole Valiquer Grecuccio (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames les... Mon Dieu, j'allais dire: Mesdames les députées ! (L'oratrice rit.) Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi, qui concerne l'aménagement de la pointe de la Jonction, a fait l'objet d'un examen par la commission des travaux il y a près de quatre ans. Depuis, les choses ont évolué, la commission a reçu une pétition pour l'aménagement de ce site et un rapport sur une proposition de motion des Verts - M 2213-A - traitant également de cette question figure à l'ordre du jour de notre Grand Conseil; partant, les auditions auxquelles nous avions procédé demandent à être réactualisées.

C'est la raison pour laquelle, d'entente avec le rapporteur de minorité M. Saudan, aujourd'hui remplacé par Mme Fontanet, ainsi que les groupes concernés, notamment celui des Verts, nous proposons d'examiner l'ensemble de ces objets à la commission des travaux. La pétition y est déjà en cours de traitement, aussi nous demandons le renvoi en commission de ce projet de loi ci de même que de la M 2213-A, c'est-à-dire le point 26 - si tant est qu'on puisse déjà le faire. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la rapporteure de majorité. Il ne s'agit pas du point 26, mais du point 36... (Commentaires.) Je suis obligé d'attendre que nous ayons atteint ce point pour faire voter la demande de renvoi en commission, mais j'en prends déjà note. Madame Fontanet, vous pouvez vous exprimer sur le renvoi.

Mme Nathalie Fontanet (PLR), rapporteuse de minorité ad interim. Merci, Monsieur le président. Je confirme les propos de Mme Valiquer et le fait que le rapporteur de minorité que je remplace est favorable à ce renvoi en commission, merci.

Le président. Merci, Madame. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi en commission, que je mets aux voix.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11175 à la commission des travaux est adopté par 66 oui et 1 abstention.

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11222-B qui est classé en catégorie II, quarante minutes. La parole revient au rapporteur de majorité, M. Christian Dandrès.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous entamons le deuxième volet de ce projet de loi, qui avait été déposé en 2014 pour une raison assez simple: avec l'entrée en vigueur du revenu déterminant unifié, il n'était plus possible pour les personnes au bénéfice de prestations complémentaires d'obtenir en plus des allocations logement. Cette lacune dans le dispositif a engendré des difficultés pour les personnes concernées puisque les barèmes prévus par le service des prestations complémentaires pour les logements sont trop faibles par rapport à la réalité du marché. En deux mots, voici les montants des loyers retenus par les barèmes PC: 1100 F charges comprises pour une personne seule et 1250 F pour les couples et familles, alors que si on se penche sur la statistique cantonale pour 2016, on constate qu'on est à 1194 F sans les charges pour un appartement de deux pièces et pas loin de 2500 F pour un appartement familial de cinq pièces, toujours sans les charges.

Une fois déposé, ce projet de loi a été traité en commission, et M. Longchamp - autrefois président du département concerné - s'est montré sensible à la question, non pas sur le fond du problème mais sur le fait qu'un certain nombre d'administrés n'avaient pas été informés de ce changement et se retrouvaient ainsi, par la faute de l'administration, dans une situation très difficile. Il a donc modifié la situation par voie réglementaire pour un nombre restreint de personnes et a prolongé le bénéfice du cumul pendant deux ans.

Mais le problème reste entier, le chantier est toujours ouvert à propos des prestations complémentaires, tant au niveau cantonal que fédéral. Vous avez sans doute constaté que les autorités fédérales ont refusé de modifier les barèmes des PC, ce qui fait que ce projet de loi demeure d'actualité. Je précise que le projet qui vous est soumis aujourd'hui est issu d'un compromis puisqu'un amendement UDC a été accepté en commission, qui permet d'étendre le cumul pour toutes les personnes remplissant les conditions de l'allocation logement et des prestations complémentaires, mais pendant une durée limitée. Je vous remercie.

Présidence de Mme Christina Meissner, première vice-présidente

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. Pour l'essentiel, ce qui a été dit par le rapporteur de majorité est exact, sous réserve de quelques points sur lesquels je me permets de revenir. D'abord, ce qui a été corrigé par le Conseil d'Etat, c'est le défaut d'information du département s'agissant de baux conclus entre 2005 et 2013. Le Conseil d'Etat, probablement unanime, est intervenu par voie réglementaire pour les personnes concernées sur une période transitoire de trois ans.

Le champ n'est pas restreint - et c'est là où j'ai une divergence avec mon préopinant - il est entier pour tous ceux qui ont été victimes d'un défaut d'information. Ce projet de loi revient sur le champ du défaut d'information et étend un régime transitoire pour les gens qui n'avaient pas fait l'objet d'un défaut d'information antérieurement à l'année 2005; mais il ne l'étend pas postérieurement à l'année 2013. En réalité, on va créer une inégalité de traitement en faveur de plusieurs personnes au motif que les barèmes ne sont pas bons, alors que ce projet de loi ne corrige en rien les barèmes, il propose un régime transitoire.

La deuxième chose différente d'avec le régime transitoire voulu par le Conseil d'Etat, c'est sa durée. Le régime transitoire voulu par le Conseil d'Etat pour combler le défaut d'information du département entre 2005 et 2013 était d'une durée de trois ans et a donc cessé le 31 mars 2016. Ce régime transitoire n'existe plus, et on aimerait aujourd'hui le recréer ex nihilo depuis ce 31 mars 2016 - il est clair que le projet de loi date de bien avant, c'est juste aussi de le dire - pour des gens qui n'ont plus perçu ces indemnités depuis 2013, et cela n'est pas acceptable. Voilà les divergences qui nous conduisent à d'autres conclusions que celles du rapport de majorité.

M. Christo Ivanov (UDC). Comme l'a dit le rapporteur de majorité, un défaut important d'information de la part de l'Etat a été constaté, portant notamment sur des baux signés entre 2005 et 2013. Cela a été corrigé par une disposition réglementaire, soit l'article 91 du règlement d'exécution de la loi générale sur le logement et la protection des locataires. Lors du traitement de ce projet de loi à la commission du logement, le groupe UDC l'avait accepté; suite au vote de la disposition réglementaire, il est devenu obsolète. Par conséquent, Mesdames et Messieurs, nous vous encourageons à le refuser. Je vous remercie.

Mme Irène Buche (S). J'aimerais juste resituer les choses s'agissant de l'origine de ce projet de loi. De qui parle-t-on ? On parle de bénéficiaires de rentes AVS et AI qui, par définition, disposent de revenus limités et ont donc droit à des prestations complémentaires fédérales et cantonales. On en revient au problème central des barèmes, à savoir que ceux-ci sont trop bas pour le marché locatif genevois; aussi, les personnes qui n'ont plus droit à l'allocation logement ou à la subvention personnalisée doivent prendre sur leur minimum vital pour s'acquitter partiellement de leur loyer. Voilà ce qu'il faudrait corriger.

Nous sommes bien conscients qu'on ne va pas le faire par le biais de ce projet de loi, mais il faut à tout le moins voter l'amendement proposé par l'UDC en commission - je m'étonne d'ailleurs que ce parti refuse le projet aujourd'hui - afin que ces personnes puissent bénéficier d'une période complémentaire, la plupart d'entre elles n'ayant pas trouvé de nouveau logement abordable. Certaines familles se serrent la ceinture depuis des années, ce qui n'est pas admissible pour des rentiers AVS et AI. Je vous demande donc, chers collègues, de voter ce projet de loi tel que sorti de commission. Merci.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, chers collègues, on parle d'un régime transitoire, ce projet de loi est de nature technique. Certes, Monsieur Aellen, il n'est pas parfait, je suis d'accord avec vous, mais on ne peut pas demander à une population bénéficiaire de rentes AVS et AI d'essuyer les plâtres dans ce genre de domaine, quand bien même l'administration n'aurait pas fait son devoir d'information. En l'état, le parti démocrate-chrétien soutiendra ce projet de loi qui amène une plus-value de l'ordre de 500 000 F par année sur les deux prochains exercices par rapport au texte initial.

M. Cyril Aellen (PLR), rapporteur de minorité. J'entends ce qui a été dit notamment par le représentant du PDC, mais j'aimerais insister sur le fait qu'il faut vraiment avoir conscience de ce dont on parle: il s'agit de faire revivre, à compter de l'adoption éventuelle de cette loi et jusqu'en 2020, un régime transitoire qui a disparu, qui avait été institué pour corriger une erreur et éviter de faire payer ces gens-là ! Ce n'est pas un problème de barème; la question du barème est un problème en soi dont on pourrait discuter, mais ce projet de loi n'agit pas sur les barèmes. En réalité, on va créer parmi les prestataires de rentes complémentaires des régimes très différents qui ne sont justifiés par rien, qui étaient justifiés jusqu'alors uniquement par un défaut d'information de l'Etat. Selon le principe de la bonne foi, il était normal qu'on corrige cette lacune, mais recréer une nouvelle forme d'injustice auprès d'autres bénéficiaires n'a vraiment pas de sens, et je ne comprends pas du tout la position du PDC sur ce point.

M. Christian Dandrès (S), rapporteur de majorité. Je ne pense pas qu'on puisse parler d'injustice: ce projet bénéficiera à des personnes qui, aujourd'hui encore, se trouvent dans une situation qui n'est objectivement pas acceptable. Les prestations complémentaires visent à assurer une dignité à des gens disposant de retraites trop faibles en leur permettant d'atteindre un minimum vital qui soit communément considéré comme admissible dans notre pays. Or aujourd'hui, en raison de cette lacune dans la loi, certaines personnes se retrouvent dans des situations de grande pauvreté, et ce n'est pas admissible ! Si les personnes remplissent les conditions d'allocations logement et pourraient ainsi entrer dans le champ d'application de cette loi, c'est parce qu'aujourd'hui encore, elles se trouvent dans cette situation qui n'est de loin pas satisfaisante.

Certes, il s'agit d'un pis-aller, car le projet initial allait beaucoup plus loin, mais une majorité s'est dessinée, notamment avec l'UDC, pour économiser de l'argent, parce que modifier les barèmes aurait coûté des dizaines de milliers de francs. Ce projet doit être voté, et charge ensuite au Conseil d'Etat de faire en sorte que les personnes qui devraient en bénéficier trouvent chaussure à leur pied, c'est-à-dire un logement qui entre dans les barèmes PC. Je pense que ce projet doit être accepté. Si les personnes en bénéficient aujourd'hui, c'est qu'elles n'ont toujours pas trouvé de solution de relogement et, partant, l'intérêt reste entier.

La présidente. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je lance le vote sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11222 est adopté en premier débat par 49 oui contre 31 non et 1 abstention.

Le projet de loi 11222 est adopté article par article en deuxième débat.

Mis aux voix, le projet de loi 11222 est rejeté en troisième débat dans son ensemble par 42 non contre 39 oui.

Premier débat

La présidente. Nous passons au PL 11508-A; la parole est au rapporteur de majorité, M. le député Alexis Barbey.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Madame la présidente. (Brouhaha.)

La présidente. Attendez deux secondes, s'il vous plaît. (Le silence revient.) Merci, allez-y.

M. Alexis Barbey. Merci. Le débat qui nous occupe maintenant a énormément absorbé la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève. Il y a eu pas moins de sept réunions et séances à ce sujet avec, pour dresser un tableau général, un débat qui portait sur la précision mathématique et arithmétique des décomptes de chauffage par rapport à l'efficacité des mesures à prendre pour économiser l'énergie. (Brouhaha. La présidente agite la cloche. Un instant s'écoule.) Le texte déposé dans ce projet de loi proposait quatre mesures: la première, d'adopter partout des compteurs individuels de chauffage et d'eau chaude sanitaire, la deuxième, d'imposer un compteur par immeuble avec un délai de cinq ans pour réaliser cette installation et d'infliger des amendes jusqu'à 60 000 F si cela n'était pas fait.

Au cours de l'examen de ce projet de loi, la commission s'est rendu compte, ou a appris, que tous les immeubles construits après 1993 étaient conformes et remplissaient l'ensemble des conditions demandées par ce texte. La problématique concerne donc les immeubles construits avant 1993, et là, le débat a beaucoup porté sur la notion d'efficacité, c'est-à-dire jusqu'où aller pour faire de l'installation des compteurs individuels une priorité par rapport aux résultats à obtenir sur les économies de chauffage globales. Or, il est bon de savoir que le coût de chauffage n'est pas seulement constitué du coût des fluides, du gaz ou du mazout, utilisés pour ce chauffage, comme on l'imagine souvent, mais qu'il faut y ajouter le coût d'une installation assez onéreuse. Il y a en outre une injustice de base selon si un appartement est exposé plein nord, à la bise et au froid, ou s'il est protégé par un appartement mitoyen. Le troisième élément inclus dans ces coûts de chauffage relève des contrats d'entretien, extrêmement chers. La caisse de pension de l'Etat de Genève nous a donné deux témoignages intéressants, en signalant d'une part que les compteurs installés ne sont pas toujours fiables et ne donnent pas forcément de bons résultats, d'autre part que les contrats d'entretien et la maintenance de ces compteurs étaient extrêmement onéreux; ce qui a naturellement retenu toute l'attention de la commission. L'office cantonal de l'énergie nous a présenté sa conclusion et les mesures sur lesquelles il s'appuie, à savoir non pas l'installation de compteurs, mais le calcul d'un indice de chaleur bâtiment par bâtiment établi, avec l'aide des régies, pour près de 95% du parc immobilier de Genève. C'est sur la base de cet indice que l'office cantonal de l'énergie focalise ses efforts et s'adresse aux plus gros consommateurs pour arriver avec eux à prendre des mesures qui permettent d'être le plus efficace possible en matière d'économies d'énergie. Nous avons donc vu que, dans ce cas, l'efficacité de l'économie d'énergie n'était pas proportionnelle à l'uniformité des installations relatives, mais qu'il valait beaucoup mieux parvenir à des solutions négociées et constructives, immeuble par immeuble, avec les propriétaires. Ainsi, on arrive d'une part à avoir de meilleurs résultats et d'autre part à renoncer, à éviter cette inégalité de base, liée à la situation d'un appartement ou d'un immeuble par rapport à un autre, quant à la quantité de chauffage qu'il consomme, indépendamment du comportement de ses habitants. C'est pourquoi la commission, dans sa grande majorité, vous propose de rejeter le projet de loi 11508 et donc d'accepter les conclusions de ce rapport de majorité. Je vous remercie.

Présidence de M. Jean-Marc Guinchard, président

M. Boris Calame (Ve), rapporteur de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, les auditions qui ont eu lieu dans le cadre de ce projet de loi ont démontré qu'une utilisation généralisée, pour les bâtiments anciens, des décomptes individuels de frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire ne semblait pas permettre d'amélioration significative du bilan en la matière. Suite aux arguments développés lors des différentes auditions, ce projet de loi ne sera pas retenu dans son entier par notre parlement. Un élément d'importance mérite toutefois d'être maintenu, à savoir la modification proposée dans le présent projet de loi à l'article 15C de la loi sur l'énergie. Nous avons en effet eu confirmation qu'aujourd'hui, lorsque plusieurs bâtiments ou allées de bâtiments sont alimentés en chaleur par une chaufferie centrale, aucun système de sous-comptage de chaleur n'est obligatoire. Cet équipement pourtant simple et relativement bon marché permettrait de mieux préciser ou localiser d'éventuels dysfonctionnements, qu'ils soient techniques ou comportementaux, mais aussi d'appliquer lesdites charges au plus juste prix aux différents consommateurs. Ceci étant tout particulièrement indispensable lorsqu'une chaufferie centralisée alimente des bâtiments ou allées de propriétaires différents, avec des politiques de rénovation et d'isolation de l'enveloppe des bâtiments qui leur sont propres, mais avec un système de chauffage unique.

Cette modification de loi est soutenue tant par le département que par les représentants des services techniques des fondations de droit public. Elle permettrait de préciser la consommation réelle par bâtiment, ou respectivement par allée, à l'exemple du principe appliqué au réseau de chauffage à distance qui décompte le service énergétique réellement fourni et consommé. Pour assurer l'équité de traitement des différents consommateurs et la reconnaissance plus fine des efforts consentis, notamment en matière d'assainissement énergétique, le groupe des Verts vous propose l'amendement général qui vous est donné à la page 71 du rapport. Je passe les modifications, la loi sur l'énergie, etc., pour arriver directement à l'article 15C, alinéa 3, qui dirait: «Dans le but de déterminer la consommation réelle, la pose de sous-compteurs de chaleur par bâtiment et allée est obligatoire dans les bâtiments alimentés par une chaufferie commune.» Au vu des résultats des travaux de la commission, le groupe des Verts vous suggère et vous remercie de soutenir ce projet d'amendement général au projet de loi 11508. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, je suis obligé de compléter un peu les rapports des rapporteurs parce que, il faut le dire, ce projet de loi est un projet de loi écologiste ! C'est un projet de loi écologiste et positif, qui tend à récompenser les utilisateurs vertueux, c'est-à-dire ceux qui ont une conscience écologiste et qui pensent qu'il ne faut pas gaspiller le chauffage et l'eau chaude. Et actuellement, il n'y a aucune récompense pour ces utilisateurs vertueux ! Tout le monde peut consommer abusivement de l'eau chaude et du chauffage et, à la fin, la facture est également répartie entre tous les habitants de tous les immeubles. Eh bien, ce projet de loi propose cinq petites modifications à la loi sur l'énergie. Une première concerne le chauffage et demande de subordonner toute autorisation de construire... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...à l'installation d'un dispositif permettant d'établir un décompte individuel des frais de chauffage; c'est-à-dire un compteur de chauffage. La deuxième concerne l'eau chaude sanitaire, elle demande de subordonner toute autorisation de construire à l'installation d'un dispositif permettant d'établir un décompte individuel des frais d'eau chaude. Vous voyez que ces deux actions déjà auront des conséquences extrêmement positives puisque les utilisateurs vertueux seront récompensés pour leur comportement économique et les autres seront incités à économiser en chauffage et en eau chaude. La troisième proposition de ce projet de loi, qui est d'ailleurs reprise par l'amendement général du rapporteur de minorité, propose d'installer de façon obligatoire des sous-compteurs de chaleur par bâtiment puisque vous pouvez actuellement avoir un grand bâtiment et un petit bâtiment sur le même compteur. Et en matière de déperdition de chaleur... Eh bien ni les déperditions de chaleur ni l'utilisation du chauffage ne sont les mêmes dans le grand bâtiment et dans le petit bâtiment alors que les utilisateurs paient pour l'instant une note également répartie entre tous. La quatrième proposition de ce projet de loi vise à instaurer un délai de cinq ans pour que ces compteurs d'eau chaude sanitaire, de chauffage et sous-compteurs entre bâtiments soient installés. Enfin, la cinquième proposition est incitative. C'est la proposition... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...d'une amende de 60 000 F en cas de retard dans l'installation des compteurs individuels de frais d'eau chaude.

Vous le voyez, ce projet de loi est écologiste, il est positif, il récompense les comportements des utilisateurs vertueux qui sont pour l'instant les seuls à faire baisser la facture de chauffage ou d'eau chaude, et en même temps à faire baisser la pollution en ville. Il faut en effet que vous soyez conscients que la moitié de l'énergie pour le chauffage et l'eau chaude dépend à Genève des combustibles fossiles, et c'est une source importante de production de particules fines en hiver. Voilà une solution pour économiser de l'énergie et réduire la pollution. Nous sommes navrés que vous ne l'ayez pas saisie, et pour l'instant nous vous recommandons évidemment de voter au moins l'amendement général proposé par le rapporteur de minorité qui, je le rappelle encore, ne demande que l'installation de sous-compteurs par bâtiment de façon à avoir une répartition plus juste des frais de chauffage et d'eau sanitaire pour les locataires.

M. Olivier Cerutti (PDC). Mesdames et Messieurs, nous voilà en plein dans la technique du bâtiment et ce projet de loi nous a permis de faire un état des lieux. A Genève, nous avons la chance d'avoir eu un conseiller d'Etat comme Jean-Philippe Maitre pour négocier, à l'époque, avec le conseiller fédéral Adolf Ogi, des indices de dépense de chaleur par bâtiment lors de la mise en application de cette loi. Effectivement, si le canton de Genève n'a pas posé, ou n'a que très peu posé, de sous-compteurs de chaleur pour le chauffage des bâtiments, des appartements, c'est bel et bien parce que cet indice de consommation nous permet d'avoir une véritable cartographie de notre canton quant aux édifices énergivores. Oui, Mesdames et Messieurs, quand on regarde l'ensemble de la Suisse, notre canton a fait des efforts conséquents en matière d'économies d'énergie. Pourquoi ? Parce que ces IDC, qui sont obligatoires - les régies sont tenues de transmettre leurs indications à l'office cantonal de l'énergie - nous permettent d'avoir un véritable suivi des consommations et des efforts qui sont faits par les bailleurs.

Pour la consommation d'eau chaude sanitaire, une remarque relativement intelligente ressort du rapport de majorité, notamment dans ses annexes, et concerne ce qui a été fait par la Ville de Genève, aux Grottes... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...dans les constructions des Schtroumpfs. Nous avons là des compteurs d'eau chaude sanitaire individuels par appartement. Ces bâtiments étant maintenant construits depuis plus de vingt ans, de véritables courbes rendent possible une visibilité sur le comportement des locataires quant à la consommation en eau chaude sanitaire. Et là, on se rend compte que si les locataires portent, dans un premier temps, une attention toute particulière à leurs dépenses quand ils arrivent dans un bâtiment qui vient d'être construit, la consommation augmente au fil des mois et des années. La Ville de Genève a envoyé des rappels quand elle l'a constaté, suite à quoi on a vu qu'effectivement le comportement des gens changeait et leur consommation d'eau chaude était ramenée à une valeur nettement inférieure. Mesdames et Messieurs, ceci ne tient compte que de la consommation ! Si vous avez envie d'acheter du caviar, pour 100 grammes à 150 F par mois, personne ne va vous empêcher d'acheter de l'eau pour remplir votre baignoire deux fois ou trois fois par jour ! Oui, Mesdames et Messieurs, le comportement ne fait pas tout, c'est quelque chose qui se paie et c'est effectivement vrai que c'est une consommation qui se paie d'une manière générale. Pour l'ensemble de ces raisons et suite à un travail relativement important réalisé par la commission de l'énergie, je pense que nous pouvons suivre sans autre les recommandations du rapport de majorité. Je n'entrerai pas en matière sur l'amendement proposé par les Verts, il ne résoudra certainement rien, surtout par rapport à des réseaux hydrauliques souterrains complexes qui demanderaient des modifications nettement plus onéreuses...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Olivier Cerutti. ...que les économies qu'on va réaliser. Je terminerai là, en vous demandant de suivre les recommandations du rapport de majorité. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Une voix. Bravo !

M. Roger Deneys (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous transmettrez à M. Cerutti qu'il a mal prononcé le nom de M. le conseiller fédéral Ogi. (Protestations.) Et puis vous transmettrez au rapporteur de majorité que son rapport comporte peut-être une imprécision concernant le vote. Il a indiqué à la page 43, si je ne dis pas de bêtise, que le projet de loi a été mis aux voix alors qu'en fait c'est l'entrée en matière qui a été mise aux voix. Ce n'est donc pas le projet de loi qui est refusé, mais l'entrée en matière. Ce que j'aimerais en l'occurrence dire ici, c'est que l'amendement déposé aujourd'hui par les Verts - qui est à mon avis intéressant - n'a malheureusement pas été évoqué lors des travaux en commission. Examiner cet amendement en vue de son vote éventuel aurait pourtant constitué une bonne occasion d'aller au bout de la discussion pour savoir s'il fallait ou non entrer en matière sur ce projet de loi.

Cette discussion n'a pas eu lieu à la commission de l'énergie, mais il y a eu des travaux fort complets qui montraient que le projet de loi, dans son ensemble, semblait effectivement disproportionné par rapport au but à atteindre. Quelle que soit d'ailleurs l'intention louable exposée dans le texte, celui-ci semblait cher, compliqué, et ne paraissait pas forcément être le plus efficace pour obtenir une plus grande diminution de la consommation d'énergie. Mesdames et Messieurs les députés, je trouve donc l'amendement intéressant et c'est vrai que je serais du coup enclin à voter l'entrée en matière. Parce que ce serait intéressant d'avoir la capacité supplémentaire d'analyser par exemple le cas des immeubles qui ont une chaudière commune pour voir la consommation de façon un peu plus fine, mais pas par appartement. Mais c'est vrai qu'en l'occurrence l'amendement n'a pas été étudié en commission et on peut présumer que certains groupes, ma foi, ne seront pas forcément enclins à soutenir aujourd'hui cette proposition un peu tardive. Voilà, je le regrette, car c'est une mesure qui semble en tout cas moins coûteuse, moins contraignante puisqu'il y aurait moins d'immeubles concernés, mais en l'occurrence, on n'a pas eu l'occasion d'en débattre à la commission de l'énergie.

M. Cyril Aellen (PLR). Monsieur le président, vous transmettrez à M. Lefort que c'est en effet un projet à vocation écologique. Il a raison et je suis d'accord avec lui; je le suis sur ce point. La question c'est de savoir s'il est adéquat, efficace et proportionnel. C'est ce que l'on doit résoudre et, le cas échéant, on doit déterminer à qui il profite. Je ne reviendrai pas sur le rapport impeccable fait par le rapporteur de majorité, notre excellent collègue Alexis Barbey, mais je dirai quelques mots: le mieux est parfois l'ennemi du bien ! Et je ferai une analogie avec la problématique qui touche l'Etat lui-même, l'isolation des fenêtres. Nous avons voté l'obligation de changer toutes les fenêtres dans un délai extrêmement long et les propriétaires - dont l'Etat - n'ont pas pris toutes les dispositions nécessaires dans les délais. Et on vient aujourd'hui nous expliquer, à juste titre, que ça coûte extrêmement cher et que ce n'est pas toujours efficace. Pourquoi n'est-ce pas efficace ? Pas parce qu'un double vitrage ou un triple vitrage est moins bien qu'un simple vitrage, mais parce qu'il faut parfois jauger l'adéquation de la mesure et prendre celle qui a un meilleur rapport qualité-prix. Parfois il convient de faire la toiture prioritairement aux fenêtres, parfois il convient de faire le chauffage prioritairement à la toiture, parfois il convient de faire les fenêtres avant toute chose, et c'est dans ce cas-là qu'il faut les faire. Le sous-compteur, c'est aussi cela: parfois ce sera utile et bénéfique, parfois ce ne le sera pas et, le mieux étant l'ennemi du bien, il ne faut surtout pas l'imposer dans toutes les circonstances. Comme l'a rappelé à juste titre notre collègue Cerutti, la culture de l'objectif, qui vise à déterminer toutes les mesures nécessaires à prendre pour consommer moins, est appropriée. Et c'est vers cela qu'il faut aller.

Dernier point, il faut savoir... Enfin, deux points; la première chose, c'est qu'on veut pénaliser le grand consommateur. Mais le grand consommateur n'est pas celui qui se comporte le plus mal ! Celui qui est en pignon d'un immeuble consomme plus, même s'il se comporte mieux que celui qui est au centre, parce qu'il est exposé au vent. En réalité, on va donc faire supporter plus de charges au locataire qui s'est bien comporté qu'à un autre locataire qui s'est moins bien comporté. Pour cette raison-là, c'est difficile. En plus, adopter ce projet de loi, y compris modifié par l'amendement proposé par les Verts, revient de nouveau à reporter des charges supplémentaires sur le locataire puisque tous ces frais-là lui incombent, pas au propriétaire, et sont imputables sur les charges de loyer dans des situations qu'on connaît. Alors quand c'est utile, je m'en réjouis ! Parce que ça fait baisser la consommation et in fine il paie moins. Mais pour tous ceux pour qui ce ne sera pas utile, ce sera compliqué: certains locataires paieraient plus de charges pour une efficacité qui reste dans certains cas à démontrer. L'application arbitraire, à tous, de ce bon projet n'est ni heureuse, ni souhaitable, dans certains immeubles.

M. André Pfeffer (UDC). Ce projet de loi vise un énorme parc de bâtiments pour lequel ses auteurs estiment qu'il est possible de faire baisser la consommation d'eau chaude et de chauffage. Le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire engloutissent la moitié de l'énergie totale et les deux tiers de l'énergie fossile consommée dans le canton de Genève; la notion de décompte individuel part à priori d'une bonne intention. Par contre, le problème réside dans la notion de comptage et de mesure. Pour l'eau chaude sanitaire, c'est relativement facile puisqu'on est capable de mesurer le débit d'eau. Par contre, il est difficile de connaître la réelle consommation de chauffage dans les logements anciens. Dans ces appartements, il est difficile de mesurer la consommation d'énergie au niveau d'un radiateur ou d'une pièce. Dans les immeubles construits avant 1993, concernés par des installations d'économies d'énergie, les décomptes individuels de frais de chauffage engendreraient des coûts très importants s'il en fallait un par logement. La Confédération a renoncé à rendre ces décomptes obligatoires pour le chauffage car les compteurs ne sont pas fiables et coûtent trop cher. Ce projet de loi demande que les autorités compétentes subordonnent la délivrance de l'autorisation de construire à l'installation de dispositifs permettant de déterminer la consommation effective d'énergie pour le chauffage ainsi que pour l'eau chaude sanitaire. Pour les immeubles neufs construits dès 1993, l'installation d'un dispositif de décompte de chauffage et des frais d'eau chaude sanitaire ne pose pas de problème et rend possible l'établissement d'un décompte individuel. Les sept institutions auditionnées en commission sont toutes défavorables à ce projet de loi car elles estiment qu'il ne comporte aucune valeur ajoutée. En conclusion, les décomptes individuels de chauffage sont une fausse bonne idée. L'UDC trouve que les moyens à mettre en place et les gains en économies d'énergie qui peuvent être obtenus ne sont pas raisonnables. Pour cette raison, l'UDC ne soutient pas cette loi. Je vous remercie pour votre attention.

M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, soit ce projet de loi enfonce des portes ouvertes, soit il insiste sur une mesure qui est totalement inefficace. Pourquoi est-ce qu'il enfonce des portes ouvertes ? D'abord parce que la commission a effectivement auditionné l'OCEN qui nous a expliqué en long et en large les mesures qu'il a prises depuis l'adoption de la nouvelle loi sur l'énergie. Et puis au moment du dépôt de ce projet de loi, on était relativement proche de cette loi et on demandait déjà des bilans circonstanciés sur un certain nombre de points. Or, pour la plupart, tout est bien engagé. Le seul problème, c'est qu'il faut un petit peu de temps au temps pour que tout se mette complètement en place, parce que l'objectif d'économies d'énergie, évidemment, tout le monde le partage et nous le partageons aussi. Par contre, c'est totalement une fausse bonne idée que d'insister sur le décompte individuel des frais de chauffage ! Là où ça a été réalisé, ce n'est que bagarre entre les locataires parce que, même si en théorie un correctif est censé être fait pour le calcul des frais de chauffage - pour l'appartement pignon ou l'appartement qui est tout en haut, pour celui qui est au milieu de l'immeuble par rapport à celui qui est au bord - ça ne marche pas. Ça ne marche pas, tout simplement ! Et d'ailleurs on a eu l'occasion de le voir lors des auditions, notamment de la société coopérative d'habitation qui a quelques immeubles avec les décomptes individuels. Ce n'est que bagarre entre les locataires, et pour faire taire toutes ces bagarres, c'est finalement le propriétaire, à savoir la coopérative, qui a payé la différence. Mais ça ne va pas ! Ça ne va pas ! Par conséquent, on ne peut pas fonctionner comme ça, d'autant plus qu'avec cette mesure de décompte individuel des frais de chauffage - en imaginant que l'équilibre soit fait entre les immeubles qui sont au milieu et les immeubles qui sont dans les bords qui doivent chauffer plus - même s'il y a ce correctif, le gain est extrêmement faible même pour le locataire très vertueux. Ce n'est pas là-dessus qu'il faut travailler !

Il faut travailler sur l'isolation, évidemment poser des fenêtres à double vitrage mais pas seulement, parce que si on ne fait que les doubles vitrages, la déperdition se fait par les contrecoeurs et par les façades. Par conséquent, c'est dans l'isolation des bâtiments... (Remarque.) ...qu'il faut faire un effort pour arriver aux véritables économies dont on a besoin, et pas à ces économies de bouts de chandelle qu'on obtiendra peut-être avec les décomptes individuels des frais de chauffage. D'autant plus que, d'un point de vue économique, le coût est très élevé pour les propriétaires des immeubles et financièrement, ce n'est pas viable non plus. Donc, une fois de plus, ces mesures du parti écologique - vous transmettrez à M. Lefort - qui dit: «Mais c'est que positif, on est positif, on veut aller de l'avant !»... Oui, dans l'idée vous voulez aller de l'avant, mais la réalisation n'est pas bonne; vous faites fausse route. Et par conséquent, il n'est pas possible, même avec votre amendement, d'entrer en matière sur votre projet de loi, et le MCG le refusera ! (Commentaires.)

M. Pierre Vanek (EAG). En parlant d'enfoncer des portes ouvertes, Monsieur Sormanni, je crois que vous enfoncez une porte ouverte, en effet ! Et nombre de collègues sont intervenus sur les limites de l'exercice des décomptes individuels de frais de chauffage. Il faut d'abord remercier les Verts d'avoir déposé ce projet de loi qui a permis à la commission d'avoir un rapport circonstancié et détaillé et une information sur cette question-là. Il est entendu, comme le dit précisément le rapporteur Vert de minorité, que «pour être énergétiquement plus performant, l'investissement semble devoir [...] se concentrer d'abord sur l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments et sur les installations techniques». Bien sûr, les limites de l'exercice des décomptes individuels de frais de chauffage ont en effet été pointées du doigt dans les débats en commission. C'est pour ça que le rapporteur de minorité est revenu avec un amendement général qui ne parle pas de décompte individuel de frais de chauffage, mais qui parle de décompte collectif par bâtiment et par allée dans un certain nombre de cas qui peuvent présenter un intérêt. Ceux qui rompent des lances contre le projet de loi initial se battent donc contre un moulin à vent qui n'est plus sur la table.

Alors en effet, nous nous étions abstenus sur l'entrée en matière à cause de ces réserves quant à l'insistance sur le décompte individuel des frais de chauffage, comme l'a dit le représentant du parti socialiste. Par contre, s'il fallait voter maintenant, je voterais pour l'entrée en matière et pour l'amendement général qui tire précisément, disons, les leçons des travaux de commission dans le sens de ce que vous avez dit, Monsieur Sormanni, et de ce qu'ont dit un certain nombre d'autres collègues. Pour permettre de faire les choses bien - comme l'a dit Roger Deneys, cet amendement n'était en effet pas sur la table en commission - je vous propose un renvoi de ce projet de loi à la commission de l'énergie et des Services industriels pour adopter, le cas échéant, cet amendement général ou le modifier s'il y a lieu. Ceci afin de prendre acte des travaux qui ont eu lieu en commission non pas par une simple fin de non-recevoir, mais par une avancée qui aille dans le sens du titre du projet de loi: «Pour une loi sur l'énergie efficace». Je pense que la proposition qui est sur la table, modeste, va dans le bon sens, qu'il faudrait la voter, et que nous pouvons, le cas échéant, faire ça rapidement en commission.

Le président. Merci, Monsieur le député. Nous sommes donc saisis d'une demande de renvoi à la commission de l'énergie...

Des voix. Non !

Le président. Comment, non ? Si !

Une voix. Si ! (Rires.)

Le président. Si, si ! Je vais passer la parole sur le renvoi en commission au rapporteur de minorité, M. le député Boris Calame. (Un instant s'écoule.) Monsieur le rapporteur de minorité ?

M. Boris Calame (Ve), rapporteur de minorité. Excusez-moi, Monsieur le président. Oui, nous allons soutenir le renvoi en commission. En deux mots, l'amendement demande une équité de traitement entre les propriétaires, notamment lorsque certains font un effort d'assainissement et d'autres pas. Ça a donc du sens, en l'état, de renvoyer cet objet en commission. Je vous remercie.

M. Alexis Barbey (PLR), rapporteur de majorité. Pour notre part, nous proposons qu'on ne renvoie pas en commission ce projet de loi. S'il y a une chose que nous a démontrée l'examen du projet de loi, et toutes les auditions qu'on a faites, c'est que la politique de l'administration cantonale est à ce propos une politique pragmatique. Après avoir fait un travail de cartographie des immeubles extrêmement important, il s'agit maintenant de permettre à l'administration de se concentrer...

Le président. Il vous reste trente secondes.

M. Alexis Barbey. ...de lui permettre de se concentrer sur des économies d'énergie concrètes et non sur de nouvelles analyses et de nouveaux rapports qui ne serviront qu'à faire mousser la commission de l'énergie. Je vous remercie, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs les députés, je vais vous faire voter sur le renvoi du PL 11508-A à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11508 à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève est rejeté par 56 non contre 28 oui.

Le président. Nous poursuivons notre débat et je passe la parole à M. le député François Lefort pour quarante secondes.

M. François Lefort (Ve). Merci, Monsieur le président. J'aime bien la notion de correctif, effectivement, en fonction des situations des appartements et de leurs déperditions, mais si cette notion vous plaît, il faut l'appliquer dès maintenant. Vous n'avez pas besoin de ce projet de loi pour prendre en compte la correction des frais de dépense en chaleur de ces appartements. J'aime bien aussi l'image de la baignoire de M. Cerutti - vous transmettrez, Monsieur le président - et je vais en fait la reprendre pour résumer ce projet de loi. Aujourd'hui, si votre voisin prend trois bains par mois et que vous, vous n'en prenez qu'un - oui, Mesdames et Messieurs les députés, ça existe - eh bien il y a un différentiel à la fin du mois...

Le président. C'est terminé, Monsieur le député.

M. François Lefort. Quarante secondes ?

Le président. Quarante secondes, je suis désolé. (Protestations.) Merci, Monsieur le député.

Une voix. Mais la baignoire va déborder !

Le président. Madame Delphine Klopfenstein Broggini, vous n'avez plus de temps de parole, je suis désolé. La parole est à M. Daniel Sormanni pour... (Remarque.) ...cinquante-cinq secondes.

M. Daniel Sormanni (MCG). Ce sera suffisant, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, je persiste et signe: nous refuserons effectivement ce projet de loi. Il faut quand même relever une chose, c'est qu'une grande partie de ce qui avait été prévu dans la loi sur l'énergie - qui venait pratiquement d'être voté au moment où ce projet de loi était déposé - a été réalisée et j'aimerais louer ici le travail de l'office cantonal de l'énergie qui est extrêmement actif, qui va de l'avant pour mettre en place ces lois. Une fois n'est pas coutume, je voudrais louer le travail d'un service de l'Etat qui en l'occurrence fait son travail et va de l'avant; c'est pour ça que ce projet est totalement superfétatoire !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je passe la parole à M. le député Cyril Aellen pour quinze secondes.

M. Cyril Aellen (PLR). Merci, Monsieur le président. Ça suffira pour m'exprimer brièvement sur l'amendement, pour dire qu'on crée une obligation au propriétaire de poser un compteur, au locataire de payer l'entretien par immeuble ou par allée, pour ne rien en retirer.

Le président. Merci, Monsieur le député. (Commentaires.) Monsieur Alexis Barbey, je suis désolé, vous n'avez plus de temps de parole. Je passe la parole à M. le député Roger Deneys... (Un instant s'écoule.)

M. Roger Deneys (S). Pour deux-trois heures, merci, Monsieur le président !

Le président. ...pour une minute trente-trois.

M. Roger Deneys. En fait, je voudrais simplement vous indiquer qu'on ne pourra pas chiffrer l'amendement puisque l'objet n'est pas renvoyé en commission. Mais j'aimerais encore une fois remercier les Verts pour leur projet de loi. Il a permis, avec un rapport aussi exhaustif - et je remercie M. Alexis Barbey pour son rapport... (Remarque.) ...à part sur la question du vote - de poser des indicateurs sur la question. Si dans quelques mois ou années d'autres députés ont la même idée, ils pourront au moins se référer à ces travaux pour voir quelle était la situation en 2015, 2016 ou début 2017 et savoir si c'est peut-être une mesure opportune ultérieurement. C'est vrai que le renvoi en commission aurait en l'occurrence permis de mieux évaluer les coûts et les conséquences de cet amendement. Voilà, tant pis, c'est comme ça, on ne va pas le redéposer maintenant, on en prend acte. Mais je tiens en tout cas à remercier les auteurs de ce projet de loi. Merci, Monsieur le président.

Le président. Merci, Monsieur le député. Mesdames et Messieurs les députés, la parole n'étant plus demandée, je vous fais voter sur l'entrée en matière de ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11508 est rejeté en premier débat par 56 non contre 28 oui.

Premier débat

Le président. Nous traitons à présent le PL 11607-A en catégorie II, quarante minutes. Je laisse la parole à Mme la rapporteure de majorité Caroline Marti.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi est somme toute relativement simple: il vise d'une part à mettre en conformité la zone avec son affectation actuelle - il s'agit en effet d'une zone villas... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...alors que ce sont principalement des routes et de la zone boisée qui se trouvent sur ce périmètre - d'autre part à créer une zone de développement 3 afin d'y construire des logements et des locaux commerciaux.

En préambule, il serait peut-être intéressant de rappeler la particularité géographique de ce secteur de même que la commune sur laquelle il se situe, c'est-à-dire celle de Thônex qui est coupée en deux par la route Blanche. S'il est difficile de faire abstraction de cet état de fait, la municipalité a démontré une volonté de changer les choses en amorçant un processus d'aménagement de manière à réaliser une couture ou du moins à atténuer cette coupure causée par la route Blanche entre les deux parties de son territoire. Certes, on ne peut pas dire que ce projet de loi va effectivement accomplir cette couture... (Brouhaha. Le président agite la cloche. Un instant s'écoule.)

Le président. Poursuivez, Madame.

Mme Caroline Marti. Je vous remercie. On ne peut pas dire que ce projet permettra effectivement de créer une couture entre les deux côtés de la commune, mais il constitue incontestablement une étape nécessaire à un réaménagement urbanistique consistant en une densification de part et d'autre de la route Blanche de manière à pouvoir ensuite relier les deux parties par le dessus.

Pour la majorité de la commission, ce projet de déclassement va dans le bon sens car il propose de densifier des quartiers se trouvant à proximité d'axes de transport importants. Je rappelle que le bus 5 - ligne très efficace qui desservirait les futures habitations - circule actuellement sur cet axe, tandis qu'un arrêt du tram 12 est situé à quelques centaines de mètres. Alors oui, je dois reconnaître - et une partie de la majorité avec moi - que ce projet de loi n'est pas forcément la panacée, mais il permettra toutefois la construction d'un immeuble à usage mixte - avec du logement et des locaux commerciaux - tout en projetant de futurs ouvrages au sud de la route Blanche. La majorité de la commission vous propose donc d'accepter ce déclassement, certes sans grand enthousiasme et avec quelques réserves notamment quant à la délimitation de la zone sud, qui aurait pu ou dû être plus ambitieuse; il s'agit aujourd'hui d'envoyer un signal positif à la commune de Thônex qui souhaite densifier certaines de ses parcelles, en attendant mieux. Je vous remercie.

Mme Christina Meissner (HP), rapporteuse de minorité. Dans les faits, le périmètre concerné n'apportera pas ou alors très peu de logements. En effet, une seule parcelle est constructible en l'état car cette zone villas est composée de deux stations-service de part et d'autre de la route Blanche, d'un P+R, de la route Blanche - qui, à cet endroit, a la largeur d'une autoroute - de la sortie qui relie l'avenue Adrien-Jeandin à la plateforme douanière de Thônex-Vallard, d'une zone des bois et forêts, d'un centre médico-pédagogique et de cinq villas dont aucun propriétaire n'est manifestement vendeur. L'unique immeuble projeté sur l'unique parcelle constructible, du fait des nuisances sonores, comportera deux tiers d'activités. Quant à l'argument avancé, toujours le même, pour justifier le déclassement des zones villas, à savoir la nécessaire conformité au plan directeur, le département lui-même a indiqué que ce secteur ne faisait pas partie des 11% de zones villas devant muter par modification de zone. C'est donc la volonté d'un seul propriétaire de construire un seul immeuble sur une seule parcelle qui a déclenché le processus.

Prétendre que l'objectif est de permettre de relier les parties nord et sud de la commune de Thônex, aujourd'hui séparées par la cicatrice autoroutière, ne tient pas la route ! En effet, ce projet de barre d'immeuble est situé dans l'axe de la route Blanche, il ne l'enjambe pas, donc on ne voit pas comment il pourrait jouer un rôle de liaison; d'ailleurs, dans la demande de renseignement, il porte le nom révélateur d'immeuble «mur». Parmi d'autres projets plus anciens, qui auraient certainement mieux réussi à réduire la coupure autoroutière, il y avait la proposition de Gaillard, commune française voisine de Thônex elle aussi coupée en deux par l'autoroute, de réaliser un parking relais au-dessus de la route Blanche, à la hauteur de la plateforme douanière. Y a-t-il eu un travail de concertation entre les parties françaises et genevoises sur un projet cohérent ? Le département reconnaît que le projet existe, mais ne dispose pas d'informations de la part de la direction générale des transports, et il n'y a donc aucune étude en cours. Pourtant, avant de procéder à une modification de zone, ne conviendrait-il pas d'en fixer les objectifs avec tous les partenaires concernés ?

Par ailleurs, l'implantation de cet immeuble risque carrément de prétériter la traversée lacustre puisque, sur la rive gauche, le raccordement de cette dernière au réseau autoroutier suisse ne pourrait être réalisé qu'à cet endroit ! Et quand bien même le bouclement de la ceinture routière autour de Genève serait abandonné ou qu'il n'y aurait pas de raccordement à cet emplacement, la parcelle pourrait être mieux utilisée. A l'heure actuelle, en effet, la sortie d'autoroute en direction de l'avenue Adrien-Jeandin passe par là; autoriser le projet d'immeuble maintiendrait cette sortie extrêmement dangereuse, et il serait plus judicieux d'utiliser ce périmètre pour améliorer la sortie autoroutière ainsi que la circulation.

Mesdames et Messieurs, qu'il s'agisse d'enjeux locaux ou régionaux, l'emplacement de cette parcelle est stratégique, et on ne peut que s'inquiéter de constater qu'aucune analyse n'a prévalu ou accompagné le dépôt de ce projet de loi. Le département reconnaît ne pas avoir les moyens de mener une étude cohérente du secteur, il admet donc implicitement qu'il bouche son propre horizon temporel en permettant, via ce projet de modification de zone, l'implantation prématurée d'un immeuble. Il y a un manque total de vision urbanistique à terme dans ce secteur ! L'argument selon lequel on évitera la construction de villas afin de favoriser celle de logements ne tient pas: aucune demande de renseignement s'agissant de villas n'a été déposée, et on se demande bien où une villa pourrait encore être conçue dans ce secteur.

Ce qui a suscité ce projet est une demande de renseignement pour un immeuble comportant aux deux tiers des activités; ainsi, la modification de zone permettra la construction d'un bâtiment mal situé et mal orienté. Le parlement n'est pas là pour faire du clientélisme, mais pour donner au département les moyens de réaliser un aménagement du territoire cohérent tant en matière d'intérêt public, de construction de logements que de mobilité. Pour ces raisons, Mesdames et Messieurs, nous vous demandons de refuser ce projet loi qui défie toute vision urbanistique logique.

M. François Lefort (Ve). Au-delà de cet aspect mineur - le clientélisme supposé dénoncé par la rapporteure de minorité - il faut voir que ce projet de loi de modification de zone est conforme à l'esprit du plan directeur cantonal 2030, en l'occurrence à sa fiche A03 intitulée «Etendre la densification de la zone villas par modification de zone». Certes, cette parcelle n'a peut-être pas été identifiée parmi les 11% de zone villas à densifier et donc à modifier, mais vous n'avez de cesse de retirer les zones vouées au déclassement - c'était le cas encore récemment - alors on ne va pas se plaindre que, pour une fois, la mairie de Thônex nous propose de déclasser un petit bout de zone villas ! Pour en faire quoi, qui plus est ? Une zone de développement 3 et une zone 4B ordinaire - tiens, de la zone ordinaire, cela devrait ne pas déplaire à certains !

Bon, globalement, ce n'est pas uniquement pour ce bâtiment que nous déclassons, mais surtout pour libérer 5,3 hectares en zone de développement 3 en vue d'y construire d'autres immeubles de logements et d'activités dans un secteur déjà très urbanisé. Nous allons soutenir ce projet de développement urbain. Pourquoi ? Parce que c'est un bon projet, que le périmètre en question se situe dans une zone urbaine à proximité des transports publics et qu'il réunit donc toutes les qualités pour être densifié dans la perspective de futurs logements et activités. Les Verts voteront ce projet de loi de modification de zone.

M. André Pfeffer (UDC). Apparemment, un propriétaire privé est intéressé par une modification de zone afin d'y construire un immeuble «mur» dans l'axe de l'autoroute Blanche, à la hauteur de la douane, dans une zone très bruyante et polluée par l'intense trafic de part et d'autre du bien-fonds. Le périmètre concerné par ce projet de loi ne se prêtera à la construction que de très peu de logements vu la configuration étriquée de cette zone et la proximité de l'autoroute et d'une route communale. Ainsi, deux tiers de la surface de l'immeuble prévu seront consacrés à des activités artisanales, industrielles ou récréatives.

Dans ce secteur, rien ne ressemble à une zone dite villas: on y trouve une sortie d'autoroute à une seule voie, deux stations essence érigées de part et d'autre de l'autoroute - qui comporte six voies à cet endroit - et une importante plateforme douanière. Les communes de Thônex et Chêne-Bourg sont coupées en deux par l'autoroute à cet emplacement, certes, mais on pourrait remédier à cette situation en construisant au-dessus de l'autoroute. Faut-il préciser que cette parcelle ne fait pas partie des 13% de zones villas devant muter par la modification de zone ? Enfin, l'implantation de cet immeuble risque de prétériter la traversée du lac puisque le raccordement au réseau autoroutier suisse ne pourrait être réalisé qu'à cet endroit. L'UDC n'acceptera pas ce projet. Je vous remercie de votre attention.

M. Christian Dandrès (S). Je vous l'accorde, Mesdames et Messieurs, ce n'est pas là le projet phare du plan directeur cantonal 2030, mais pour pouvoir atteindre les objectifs visés par celui-ci, il nous faut travailler d'arrache-pied, parcelle par parcelle, secteur par secteur. Il s'agit ici d'un périmètre qui permettra de construire des logements - des logements bienvenus, surtout sur la rive gauche. En effet, on relève dans le plan directeur cantonal un déficit de construction dans ce secteur-là, et il serait donc opportun que notre Grand Conseil accepte de valider cette modification de zone. Nous savons construire avec des contraintes: il y a quelques mois, nous avons voté le déclassement du quartier de l'Etang, où les contraintes sont éminemment plus problématiques que celles de cette parcelle, et je suis persuadé que les communes et le Conseil d'Etat parviendront à dépasser les difficultés soulevées par Mme la rapporteure de minorité.

Quant à la question de la traversée du lac, la situation budgétaire décriée depuis de nombreuses années nous amène à penser que nous aurons le temps de construire quelques autres logements avant que le projet voie le jour, et ce seront autant de personnes qui pourront bénéficier d'un toit pendant cette période, c'est quelque chose qu'il faut saluer. Enfin, rappelons qu'il y a une nécessité absolue puisque 1000 logements sont en instance d'être perdus aux Corbillettes en raison d'une volonté jusqu'au-boutiste de préserver la zone villas. Ici, il s'agit d'une zone villas, mais aucun propriétaire de villa ne sera touché ! C'est l'endroit idéal, il faut déclasser. Si vous souhaitez préserver les zones villas ou en tout cas les personnes qui y vivent, Madame la rapporteure de minorité, alors acceptez ce déclassement !

Mme Geneviève Arnold (PDC). Le PDC soutiendra volontiers la demande des communes - une fois de plus, nous retenons leur préavis favorable. Nous entendons trop souvent ici qu'on ne construit pas assez de logements; eh bien, tout nouveau logement est bienvenu ! Ainsi, dans la perspective de créer une couture de rassemblement entre les quartiers de Thônex, le PDC soutiendra ce projet de loi. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. La parole est à la rapporteure de majorité, Mme Caroline Marti, pour une minute treize.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Je vais très rapidement répondre à deux arguments évoqués par la minorité, en commençant par celui selon lequel on ne devrait pas déclasser parce que certains propriétaires ne veulent pas vendre: cet argument n'est ni recevable ni pertinent, faute de quoi on ne construirait absolument rien à Genève ! Je souhaite tout de même rappeler que les 50 000 logements prévus par le plan directeur cantonal ne se feront pas tout seuls. D'ailleurs, certains d'entre eux sont menacés en raison de réserves émises par la Confédération, donc on doit dans certains cas proposer des déclassements malgré l'absence d'un large consensus.

Le deuxième point concerne l'aménagement urbanistique de la commune et cette fameuse couture qu'elle essaie de créer entre ses deux parties de territoire: comme je l'ai rappelé, ce projet ne va pas créer la couture, mais il permettra d'y procéder par la suite. En effet, il est nécessaire d'urbaniser d'abord les deux côtés de la voie de circulation avant de pouvoir ensuite créer un pont entre les deux.

Le président. Je vous remercie et passe la parole à la rapporteure de minorité. Il vous reste quarante secondes, Madame Meissner.

Mme Christina Meissner (HP), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je voulais juste, moi aussi, répondre à certains arguments. Je comprends qu'il soit intéressant pour certains de bloquer définitivement tout raccordement de la traversée du lac à cet endroit mais, de grâce, n'évoquez pas du logement pour un immeuble qui abritera pour deux tiers des activités en raison des nuisances dans le secteur ! L'objectif n'est pas de créer de mauvaises conditions de vie pour les gens, donc je maintiens qu'il ne faut pas accepter des modifications de zones ne proposant aucune vision urbanistique planifiée.

Le président. Je vous remercie, Madame la rapporteure de minorité. Mesdames et Messieurs, c'est le moment de voter sur ce texte.

Mis aux voix, le projet de loi 11607 est adopté en premier débat par 64 oui contre 23 non.

La loi 11607 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11607 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 62 oui contre 27 non.

Loi 11607

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs, nous examinons à présent le PL 11695-A. Nous sommes en catégorie II, quarante minutes, et je cède la parole à la rapporteure de majorité, Mme Geneviève Arnold.

Mme Geneviève Arnold (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, voici un projet de loi qui dérange, qui agace, qui fâche, et qui va sans doute entraîner de nombreuses prises de parole puisque le dossier remis aux mains de la commission d'aménagement relève du fait accompli. En effet, l'établissement pénitentiaire de la Brenaz et son parking ont été construits sans respecter la procédure; mais, ne l'oublions pas, ils ont été inaugurés - en octobre 2015 déjà pour la prison - opérationnels et utiles. Bien que nous, députés, devions nous prononcer aujourd'hui sur ce projet de loi de déclassement, il s'agit de se souvenir que ce même Grand Conseil a voté le financement du projet et qu'il était au courant de la dérogation au régime existant en zone agricole - chronologie certes totalement inversée et état de fait que nous déplorons, mais que la députation a quelque part cautionné.

Je vais relever ici quelques éléments factuels indispensables: la commission d'aménagement a travaillé sur ce projet de loi durant sept séances, au cours desquelles quatre conseillers d'Etat ont été auditionnés, dont deux ayant repris le dossier après réalisation des travaux. Les magistrats des communes concernées ont été reçus en commission, tout comme les représentants d'associations de quartiers, d'AgriGenève et de sociétés d'agriculture. Le périmètre concerné d'environ 40 000 mètres carrés se trouve en zone agricole et en zone des bois et forêts pour 7000 mètres carrés, au nord de la prison de Champ-Dollon, à cheval sur les communes de Choulex et Puplinge.

S'inscrivant dans la planification de la détention 2012-2022 visant à garantir la sécurité publique, le projet concerne l'établissement pénitentiaire de la Brenaz - inauguré, je l'ai dit, en 2015 - consacré à la détention administrative. Une demande d'autorisation de construire a été déposée en avril 2013, et le Grand Conseil a adopté le projet de loi le 8 novembre 2013 pour une entrée en force le 7 janvier 2014. Les travaux ont eu lieu de mars 2014 à septembre 2015 - précisons que le défrichement de la forêt s'est fait avec l'autorisation de l'Office fédéral de l'environnement.

Ce projet fait partie intégrante du plan directeur cantonal. Les plans directeurs des communes concernées - Choulex et Puplinge - prévoient la protection de la Seymaz dans le cadre de sa revitalisation, ainsi que les modalités d'extension du centre de détention. La situation est donc intégrée, la modification des limites de zones permettra de mettre en conformité une situation acquise, tant au niveau du parking de la Brenaz que de la zone des forêts.

Au niveau de la procédure, la commune de Choulex, par le biais de son Conseil municipal, a préavisé favorablement le projet le 15 février 2015, alors que celle de Puplinge s'est positionnée négativement. Suite à son audition par le Conseil d'Etat, il a toutefois été convenu de poursuivre la procédure.

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Geneviève Arnold. Les contacts avec les agriculteurs concernés ont abouti à des arrangements concertés, les oppositions ont été traitées, et un plan d'aménagement paysager compensatoire a été réalisé en 2014. Lors de la présentation du projet par le département, la commission a pris conscience que les bâtiments étaient construits sur un terrain demandant à être déclassé, qu'un parking était aménagé sur la zone agricole et que la forêt avait déjà été défrichée. Le Conseil d'Etat a justifié cet état de fait par l'urgence du démarrage des constructions et les enjeux importants...

Le président. Vous prenez sur le temps de votre groupe, Madame !

Mme Geneviève Arnold. ...en matière de sécurité.

M. Francisco Valentin (MCG), rapporteur de première minorité. Nous voilà effectivement devant le fait accompli, devant une singularité, dirons-nous, du Conseil d'Etat presque in corpore. Si ce déclassement de zone agricole était prévu de longue date, le parking n'a en revanche jamais figuré sur aucun plan, il n'a jamais été mentionné nulle part. Or d'un seul coup, nous voilà devant le fait accompli, devant un magnifique parking - si j'ose dire ça comme ça, parce qu'il s'agit plutôt d'un no man's land de gravier qui navigue entre la légalité et l'illégalité. Bien sûr, on nous a brandi la clause sécuritaire, mais j'aimerais bien savoir en quoi un parking ouvert à tout vent, sans aucun contrôle, peut subitement être invoqué au nom de la sécurité. La sécurité de qui, de quoi ? Je me le demande.

Si vous le permettez, Mesdames et Messieurs, je vais juste vous citer les propos du président du département de la sécurité et de l'économie dans l'émission «Les yeux dans les yeux» du 21 février 2017, animée par l'excellent Pascal Décaillet. Il y disait, la bouche en coeur - le passage se trouve à 4'50'' de la vidéo: «Mon job [...] est de faire respecter les lois, pas de tolérer des zones de non-droit.» Dans ce cas, je voudrais savoir sur quel droit s'est basée la construction de ce parking, surtout quand on pense à la carence de zones de construction à Genève - je pense que le conseiller d'Etat Hodgers ne me contredira pas sur ce point. Sur une même surface, on aurait pu, avec un IUS de seulement 1, réaliser 80 logements - comprenne qui pourra.

La deuxième dérogation, c'est que le parking a été construit le long de la Seymaz, il a donc fallu obtenir une autorisation particulière pour le placer à 10 mètres d'un cours d'eau, ce qui est aussi problématique; mais enfin, c'est toujours pour des raisons sécuritaires, n'est-ce pas ? Alors qu'en est-il du parking du CERN, qui est également provisoire et se trouve en zone agricole ? Aura-t-il droit, lui aussi, à une dérogation ? Il y a déjà eu plusieurs problèmes dans ce dossier, notamment le défrichement nécessaire d'une zone agricole laissée à l'abandon par l'Etat - encore une erreur, Dieu merci nous n'y étions pas ! - dont la reforestation coûtera environ 600 000 F, payés bien entendu par le contribuable !

Que dire à part ça ? Malheureusement, ce projet de loi a été accepté suite à une abstention, ce que je regrette - mais enfin, il en est ainsi, c'est la démocratie. Nous n'avons pas bien compris la raison de cette abstention, mais nous en avons pris acte. Cela dit, je précise que la minorité que je représente dans ce rapport n'est en aucun cas opposée à la nécessaire augmentation des places de détention, mais quand on est garant de la loi, la moindre des choses serait simplement de la respecter. Je vous remercie. (Quelques applaudissements.)

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'on tient ici notre prochaine Genferei ! Le Conseil d'Etat a jugé bon de construire une prison et son parking en plein milieu d'une zone des bois et forêts et d'une zone agricole, deux zones inconstructibles et particulièrement protégées par les cadres légaux genevois et suisse. Cette décision est parfaitement contraire à l'Etat de droit ainsi qu'à la séparation des pouvoirs. En effet, il n'est peut-être pas inutile de rappeler aujourd'hui, notamment au Conseil d'Etat, que le déclassement d'un terrain, c'est-à-dire le fait de rendre un périmètre constructible alors qu'il ne l'était pas auparavant, est une prérogative stricte et exclusive du Grand Conseil. Or, dans le cas présent, le Conseil d'Etat a lancé en 2014 la construction de cette prison, respectivement de ce parking, pour une inauguration célébrée en automne 2015; et lorsque la commission d'aménagement a commencé à traiter ce projet de loi, à discuter afin d'évaluer si oui ou non il était pertinent de déclasser les terrains, la forêt avait déjà été défrichée et la prison construite et même inaugurée.

Mesdames et Messieurs les députés, que serait un débat d'aménagement sans évoquer la question des SDA ? Ce projet de loi n'y coupe pas car nous nous trouvons face à cette problématique. Vous savez que les surfaces d'assolement sont très restreintes, que notre quota s'amenuise de jour en jour - on a même dû mettre en suspens certains projets de construction de logements par manque de SDA; construire une prison sur des SDA, qui plus est une prison prévue pour de la détention administrative, n'est pas raisonnable aux yeux de la minorité. Certes, le Conseil d'Etat évoque un régime dérogatoire en raison d'un intérêt public prépondérant, mais est-il réellement plus important de construire une prison de détention administrative plutôt que du logement ou une école ? A notre sens, non. De plus, ce type de bâtiments est soumis à des règles, et il n'y a pas de raison qu'une prison ne le soit pas. Créer des places de détention administrative ne répond pas, selon la minorité, à un intérêt public prépondérant.

Soulignons également que le Conseil d'Etat n'est pas au-dessus des lois, il devrait même plutôt se porter garant de ces lois, les faire appliquer à tout un chacun: aux privés, à tous les services de l'Etat et surtout à lui-même. Son manque d'anticipation en matière de planification pénitentiaire ne l'autorise pas à user et abuser d'un régime dérogatoire afin de masquer son inaction politique et le retard qu'il a pris ces dernières années. Je conclurai, Mesdames et Messieurs les députés, en vous citant les mots de Montesquieu dans son célébrissime ouvrage «De l'esprit des lois»: «Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. Il faut donc que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir.» Ce sont là les fondements même du principe de séparation des pouvoirs et, dans le cas présent, le Conseil d'Etat a abusé de son pouvoir en outrepassant ses compétences, en ne respectant pas les prérogatives du Grand Conseil. Aujourd'hui, le parlement doit jouer son rôle de contre-pouvoir en refusant ce projet de déclassement. Je vous remercie.

Des voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Mme Christina Meissner (HP), rapporteuse de troisième minorité. Mesdames et Messieurs les députés, l'impact des sites pénitentiaires sur le voisinage est énorme, et on n'en voit pas la fin. J'aimerais rappeler que Champ-Dollon comprend 376 places pour une surface de 42 000 mètres carrés, soit 111 mètres carrés par détenu; l'établissement de Favra, ce sont 30 places, soit 176 mètres carrés par détenu; à la Brenaz I, il y a 191 mètres carrés par détenu, à la Brenaz II, 125 mètres carrés par détenu, et à Curabilis, 387 mètres carrés par détenu.

Or à quelques centaines de mètres du périmètre des prisons, les projets de construction de plusieurs centaines de logements dans la commune de Puplinge - vous pouvez consulter les documents annexés dans mon rapport de minorité - ont été bloqués par les autorités cantonales car jugés insuffisamment denses ! Pour quelle raison une modification de zone de près de 40 hectares de zone agricole, dont environ 18 000 mètres carrés destinés à 325 places de parking, à la densité 0, ne choque-t-elle pas ces mêmes autorités cantonales ? Ne faudrait-il donc pas préserver ce quota de surfaces d'assolement pour le logement des habitants non détenus ? Ne pourrait-on pas envisager de construire des prisons plus compactes afin d'éviter leur étalement sur la zone agricole ?

Ou alors ne faudrait-il pas admettre de collaborer au-delà des frontières, avec d'autres cantons moins à l'étroit que le nôtre, pour accueillir ces prisonniers en exécution de peine, sachant que la très large majorité d'entre eux sont des étrangers sans aucune attache dans notre canton ? L'idée de renforcer la collaboration intercantonale est imaginable sur le principe, tout à fait possible et légale; même le conseiller d'Etat Hodgers, conscient que les établissements pénitentiaires prennent de la place, est prêt à accorder une compensation financière pour les hectares de SDA qui seraient pris ailleurs, dans d'autres cantons. Mais M. Hodgers a aussi souligné en commission que, malgré la pertinence de ces réflexions, les décisions dépendaient d'un autre conseiller d'Etat, Pierre Maudet - espérons donc que ce rapport interpellera le magistrat chargé de la sécurité !

Mais revenons au projet de loi 11695. Ce projet de loi du Conseil d'Etat vise à déclasser des terrains sur lesquels des bâtiments sont déjà construits et de la zone agricole pour partie déjà transformée en parking. Légalement, le déclassement aurait dû avoir lieu avant le début des travaux, et non après. Dans ce cas précis, le Conseil d'Etat a jugé inutile d'attendre le déclassement de ces terrains et a autorisé la construction d'une prison et d'un parking au beau milieu d'une zone agricole et d'une zone des forêts, deux zones légalement inconstructibles. Il a ainsi outrepassé, comme l'ont rapporté mes collègues rapporteurs de minorité, le cadre légal de la loi sur l'aménagement du territoire qui garantit aux citoyens de pouvoir faire valoir leurs droits. Par ailleurs, il s'est octroyé des compétences attribuées au Grand Conseil, pouvoir législatif de notre canton et seule autorité habilitée à rendre une zone constructible...

Le président. Il vous reste trente secondes.

Mme Christina Meissner. Je prendrai sur le temps du groupe.

Le président. Mais... Il n'y a pas de groupe, Madame ! (Rires.)

Mme Christina Meissner. S'il veut bien l'accepter !

Une voix. Ah, ça fait mal !

Mme Christina Meissner. Je reprends: le Grand Conseil, pouvoir législatif de notre canton, est la seule autorité habilitée à rendre une zone constructible par l'adoption d'une loi de déclassement. Pour justifier cette chronologie inversée, le Conseil d'Etat a évoqué l'urgence et le fait que notre parlement était au courant car il avait voté le crédit d'étude en novembre 2013. Sauf que le crédit ne prévoyait pas la construction d'un parking...

Le président. Il vous faut conclure.

Mme Christina Meissner. ...lequel est aujourd'hui pérennisé en parfaite illégalité. Ce projet de modification de zone...

Le président. C'est terminé, Madame la rapporteure de troisième minorité.

Mme Christina Meissner. Nous ne pouvons pas, en tant que Grand Conseil, endosser à notre tour la responsabilité...

Le président. C'est terminé !

Mme Christina Meissner. ...du non-respect de la loi, c'est un comble pour un pouvoir législatif ! (Quelques applaudissements.)

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, nous n'avons pas de peine, ce qui est rare, à être d'accord avec la rapporteure de majorité aussi bien qu'avec les trois rapporteurs de minorité. Le centre de détention de la Brenaz a été inauguré en octobre 2015 et, à ce moment-là, quelqu'un a dû se rappeler que la procédure légale n'avait pas été suivie ni respectée. (Remarque.) C'est ballot, vous en conviendrez, c'est ballot ! Pour cette raison, nous avons dû traiter a posteriori les modifications de zones concernant ces territoires, une fois que tout avait été construit - le parking, mais surtout la prison.

Nous sommes tous d'accord ici pour dire qu'une succession de conseillers d'Etat ont été pris en flagrant délit de non-respect de nos propres lois. Imaginez comment serait traité le moindre quidam qui se permettrait de construire quelque chose de non autorisé: pas de la même façon, c'est bien clair ! Quels que soient les votes aujourd'hui, nous avertissons très clairement les magistrats et leur demandons de ne plus jamais refaire cela, c'est-à-dire de ne plus traiter des projets de modifications de zones une fois que tout est construit; il en va du respect de ce parlement comme de la population qui les a élus.

Mais revenons maintenant sur le point particulier du parking - provisoire, à l'origine - pour lequel une demande de renseignement avait été effectuée en 2008: on savait donc dès cette année qu'il y aurait un parking provisoire en zone agricole, lequel a été construit en 2010 ! A l'époque, nous nous sommes émus de cette construction, mais on nous a répondu qu'il s'agissait d'un parking provisoire en dérogation à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, et qu'il disparaîtrait plus tard. Nous y avons cru; eh bien, nous n'y croirons plus !

Il se trouve que des parkings provisoires de ce type-là, il y en a suffisamment en zone agricole, malheureusement: nous en avons découvert un au CERN - et nous l'avons dénoncé - qui a été autorisé pour cinq ans; il est peut-être provisoire, mais il est très, très construit, et ce sera difficile de le déconstruire - d'ailleurs, lorsque le moment viendra, nous vous rappellerons que vous nous aviez dit qu'il s'agissait d'un parking provisoire ! Récemment, nous en avons remarqué un autre, le P+R Meyrin-Gravière, appartenant à la Fondation des parkings et utilisé également par le centre commercial de Meyrin; il s'agit là aussi d'un parking provisoire en dérogation à la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Il y a comme une épidémie de parkings provisoires dérogatoires, et ceci n'est pas acceptable: il va falloir trouver d'autres solutions, nous demandons au Conseil d'Etat de ne plus construire en catimini des parkings provisoires en zone agricole.

Pour le reste, il est évident que si la majorité accepte avec gentillesse la mise en conformité de ces zones - parce que tout est déjà construit - la minorité, elle, n'accepte pas d'être gentille et de faire ce cadeau au Conseil d'Etat. Les Verts ont oscillé; je me rappelle pour ma part avoir voté pour la mise en conformité, non pas par gentillesse mais tout simplement par souci d'économie. Cependant, les Verts ont décidé ce soir de rejoindre la minorité et de la transformer en majorité; charge au Conseil d'Etat de faire quelque chose dans ces zones construites mais pas déclassées. Mesdames et Messieurs les députés, je vous remercie donc de suivre aussi les Verts sur ce projet de loi.

Mme Nathalie Fontanet (PLR). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, ce projet de loi s'inscrit dans le cadre de la planification de la détention 2012-2022, confirmée dans le discours de Saint-Pierre en 2013, tout comme dans le plan directeur cantonal adopté par le Conseil fédéral en avril 2015. Il concerne un périmètre de 40 000 mètres carrés au nord de la prison de Champ-Dollon et des maisons d'arrêt de Favra et de la Brenaz, et intègre les nouveaux bâtiments prévus pour l'administration pénitentiaire.

Il est effectivement important de relever que les bâtiments ont déjà été construits sur le terrain à déclasser, qu'un parking est déjà aménagé sur la zone agricole et que la forêt a déjà été défrichée. Sur ces derniers points, Monsieur le président, le PLR déplore qu'ait été consommée autant de terre agricole pour un parking et des compensations forestières alors que d'autres solutions auraient pu être trouvées. Nous désapprouvons également d'avoir été mis devant le fait accompli s'agissant de la procédure, même si nous comprenons que cela est dû à la complexité du dossier pénitentiaire. Le Conseil d'Etat a fait son mea culpa sur ce point et s'est engagé à ce que ce type de situation ne se reproduise plus à l'avenir; nous formons le voeu que tel soit réellement le cas.

Le PLR comprend que certains se montrent réticents à la présence d'établissements pénitentiaires, respectivement d'un parking, dans ce périmètre. Pour le parking, nous estimons pour notre part qu'il est proportionné au nombre de collaborateurs sur le site, soit plus de 800, lesquels doivent pouvoir se garer et disposer d'un lieu sécurisé à cet effet compte tenu de leur fonction. En ce qui concerne les lieux de détention, le PLR souligne la nécessité de les développer, que ce besoin est une réalité et que nous ne pouvons pas, au vu de la surpopulation carcérale, procéder différemment. A toutes fins utiles, on peut rappeler qu'en raison de la surpopulation et des conditions de détention, notre canton a été condamné à indemniser des détenus.

Le PLR est évidemment attaché à l'Etat de droit et donc favorable à la construction de nouveaux lieux de détention dans leur dimensionnement prévu afin de réduire la surpopulation carcérale mais également de permettre aux gardiens et autres employés concernés de travailler dans de meilleures conditions, notamment de sécurité. Attachés à l'Etat de droit - je l'ai déjà dit - nous le sommes également dans ce type de procédure, et nous déplorons - je le répète étant donné que d'aucuns semblent ne pas l'avoir compris - d'avoir été mis devant le fait accompli.

Nonobstant cela, nous relevons que la commission a examiné avec attention l'ensemble des oppositions, a estimé qu'elles étaient infondées et les a levées. Enfin, Monsieur le président, je souhaite rappeler que si ce projet n'est pas accepté, nous en resterons à la situation acquise, et cela ne sera pas complètement satisfaisant, notamment en cas de travaux futurs. Pour ces motifs ainsi que d'autres évoqués, même si nous condamnons la situation à laquelle nous sommes confrontés, nous vous encourageons, chers collègues, à accepter ce projet de loi qui ne fait que régulariser une situation existante. Merci, Monsieur le président.

M. Christian Zaugg (EAG). Monsieur le président, chers collègues, à tous ces griefs très partagés il faudra ajouter ceux du groupe Ensemble à Gauche qui refusera catégoriquement ce projet de loi du Conseil d'Etat, lequel a autorisé la construction d'un très grand parking en zone agricole et en zone des bois et forêts sans attendre le déclassement des parcelles. Le vote par notre Grand Conseil d'un crédit d'investissement pour la Brenaz II ne donne pas le droit de déclasser des terrains pour y réaliser un vaste parking de surface !

De plus, l'affectation de la Brenaz à des détenus placés en détention administrative appelle des réserves quant au fond et à la forme. En effet, est-il pertinent de consacrer une aussi vaste prison à des détenus qui, le plus souvent, n'ont pas commis de délit et sont en attente d'un renvoi dans leur pays d'origine ? Cela alors que la prison de Champ-Dollon, sise à quelques centaines de mètres à peine, reste encore aujourd'hui très inutilement surpeuplée, avec des détenus en attente d'un jugement ou en exécution de peine qui partagent à plusieurs une cellule trop petite et dont le format non légal de moins de quatre mètres carrés a été invalidé à plusieurs reprises par le Tribunal fédéral, annulant ainsi les arrêts de la Cour pénale de la Cour de justice.

Est-il enfin opportun, alors même que le bus 1 dessert régulièrement Champ-Dollon, de construire un aussi grand parking de surface à cet endroit, hélas déjà partiellement réalisé ? C'est donner un signe dévastateur en matière de développement durable et de mobilité au personnel, qui va être encouragé à utiliser la voiture individuelle plutôt que les transports collectifs. Voilà les raisons pour lesquelles le groupe Ensemble à Gauche s'opposera résolument à ce projet de loi déclassant une belle zone agricole et des forêts afin de l'affecter à la construction d'un parking pour l'établissement pénitentiaire de la Brenaz. Merci.

M. Michel Baud (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, il existe une formule pour décrire la situation que nous vivons actuellement: on appelle ça une escroquerie à l'italienne, c'est-à-dire qu'on construit d'abord et on demande l'autorisation après ! Ce procédé que nous combattons est employé depuis des décennies dans certains pays européens. Il est clair que c'est totalement inadmissible de la part de nos autorités, qui sont censées faire respecter la loi... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Là, au contraire, elles se contentent de se... (Un instant s'écoule.) ...de se...

Une voix. De se...?

M. Michel Baud. ...de s'en moquer, voilà. Il y a trois possibilités pour expliquer cet état de fait: il s'agit soit d'une manoeuvre volontaire - auquel cas c'est extrêmement grave - soit d'incompétence, soit de négligence. Dans tous les cas, il est totalement impensable d'accepter un tel projet de loi, voilà pourquoi l'UDC vous demande de le refuser. Faisons un parallèle: si un citoyen lambda se permettait une telle hérésie, il serait immédiatement condamné par les autorités, donc je ne vois pas pourquoi il y aurait deux poids, deux mesures. Encore une fois, Mesdames et Messieurs, je vous encourage à refuser ce projet.

Cela étant, quelle que soit l'issue du vote de ce soir, que le parlement soit pour ou contre le projet, rien ne changera s'agissant du terrain puisque tout a déjà été construit, ça n'aura pas de conséquences pour la prison. Il n'y a donc aucune raison d'accepter ce projet de loi; au contraire, en l'adoptant, vous endossez la responsabilité du non-respect de la loi. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Quelques applaudissements.)

M. Bertrand Buchs (PDC). Je suis un peu étonné par ce débat. En effet, si ma mémoire est bonne, lorsqu'on a discuté du crédit pour une nouvelle prison, tout le monde poussait le Conseil d'Etat à construire; pourtant, on savait déjà que les lois n'étaient pas respectées - dans notre groupe, en tout cas, une députée nous avait parlé des zones des bois et forêts, des zones agricoles et de la problématique de leur déclassement. Excepté les Verts qui ont le droit de se plaindre parce qu'ils ont toujours été contre cet ouvrage, l'ensemble des groupes avaient défendu la construction de ce centre de détention en soulignant qu'il fallait aller de l'avant, notamment les socialistes avec Mme Bolay. Rappelons-nous qu'on dénombrait 900 détenus à la prison de Champ-Dollon à cette époque, qu'il fallait aménager rapidement de nouveaux établissements en raison des risques d'émeute, et tout le monde dans cette enceinte était d'accord de construire. Alors on a construit ! Maintenant, chacun ici s'indigne parce que le Conseil d'Etat a mal fait les choses, mais la Brenaz a été construite parce qu'il y avait urgence. Pour une fois que les choses se font rapidement dans ce canton... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...on ne va pas s'en plaindre ! Merci.

M. François Baertschi (MCG). Encore un problème dans le domaine carcéral, encore un ! Ça n'arrête pas depuis quelques mois voire quelques années: les gardiens de prison sont tout à fait démotivés, il y a un absentéisme bien réel dû à des erreurs de gestion caractéristiques, nous vivons une véritable crise tandis que le personnel pénitentiaire subit un certain mépris concernant notamment la caisse de pension mais également à d'autres niveaux, comme on a pu en débattre. Nous nous trouvons face à une irresponsabilité globale du milieu politique s'agissant du pénitentiaire et là, c'est vraiment la cerise sur le gâteau.

Qu'est-ce que nous apprenons ? Nous apprenons que l'Etat, qui doit faire respecter la loi - il s'agit tout de même de l'une de ses tâches - n'a même pas été fichu de se mettre en conformité avec celle-ci pour le parking d'une prison ! Mais c'est invraisemblable, ça mérite d'être publié dans «Le Canard enchaîné» ou d'autres journaux qui raffolent de ces éléments anecdotiques. On se ridiculise, on se ridiculise véritablement ! (Remarque.) Est-ce qu'on va mettre les conseillers d'Etat à Champ-Dollon parce qu'ils n'ont pas été fichus de respecter la loi ? (Quelques applaudissements.) Non, je ne le souhaite pas, mais enfin... Soyons un peu... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Soyons un peu crédibles !

L'Etat doit respecter la loi, s'il ne le fait pas à proximité d'une prison pour des questions de déclassement de terrains, même s'il s'agit d'un parking, on est véritablement dans la situation la plus ridicule qui soit, et je m'étonne qu'on ait pu laisser de telles circonstances d'abord ne serait-ce qu'exister, ensuite perdurer pareillement. (Applaudissements.)

M. Cyril Mizrahi (S). Mesdames et Messieurs les députés, le collègue de l'UDC nous parlait tout à l'heure de pratique à l'italienne; pour ma part, j'ai souvent entendu des gens qui prenaient de haut d'autres cantons de notre merveilleux pays où, par exemple, on commence par raser toute une forêt pour faire une piste avant de demander l'autorisation d'abattage, ou alors on construit des logements - pis, des logements de vacances ! - et on sollicite ensuite une autorisation. Eh bien, aujourd'hui, il faut plutôt regarder la poutre qui est chez nous, et je crois qu'elle est du côté du Conseil d'Etat.

La question qui se pose tout de même, c'est celle du précédent: en suivant cette pratique, le Conseil d'Etat va-t-il pouvoir construire des prisons n'importe où dans le canton ? Fera-t-on la même chose pour des écoles ou des EMS ? Bien sûr que non. Cela dit, ce ne sera pas le premier précédent de ce genre puisqu'on sait que le respect de la loi par le Conseil d'Etat est un peu à géométrie variable.

Je vous donne l'exemple, dans le même domaine, du convoyage: une nouvelle loi sur la police a été votée à une majorité extrêmement courte - à 54 voix près - et on a ensuite vu le même conseiller d'Etat s'asseoir tout simplement sur la volonté inscrite dans ce texte de limiter drastiquement la privatisation du convoyage, ce qui fait qu'on a dû revenir devant ce parlement pour enfoncer le clou une deuxième fois. Je peux encore citer l'exemple de la médiation administrative: nous avons adopté une loi qui, bien que promulguée par le Conseil d'Etat, n'a pas été appliquée par la suite - je pense que je vais m'en tenir à ces deux exemples.

On nous dit que le Grand Conseil était au courant, mais est-ce suffisant ? A l'évidence, non. Il y a ici un devoir d'exemplarité de la part du Conseil d'Etat: quand on exige des justiciables de respecter la loi, notamment en matière d'aménagement du territoire, le premier qui doit montrer l'exemple est le gouvernement.

Une dernière chose: arrêtez de nous rebattre les oreilles avec le manque de place au sein des établissements pénitentiaires car ce n'est pas une réalité s'agissant de la détention administrative. Or à quoi prévoit-on d'affecter bientôt cette prison-ci ? A de la détention administrative, domaine carcéral dans lequel il n'y a aucun problème de surpopulation. Voilà, j'en terminerai par là. Merci, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés. (Applaudissements.)

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député, et passe la parole à M. Roger Deneys pour une minute vingt-six.

M. Roger Deneys (S). Merci, Monsieur le président, pour votre générosité ! Mesdames et Messieurs les députés, il faut effectivement insister sur le fait que, depuis plusieurs années, le conseiller d'Etat chargé du domaine pénitentiaire montre une volonté de ne respecter ni les procédures habituelles ni les lois et ne fait tout simplement pas ce qu'il devrait pour que les choses se passent correctement.

Je prends un autre exemple similaire, celui de la cuisine de Champ-Dollon: notre Grand Conseil a voté une nouvelle cuisine pour cette prison à hauteur de 6,5 millions - c'était compris dans le crédit de Curabilis - qui n'a pas été réalisée; nous avons donc remis cet argent dans le projet de budget 2015 mais, une fois encore, le Conseil d'Etat n'a rien fait du tout ! Il fait des rénovations minimalistes, il ne fait rien quand le parlement l'y exhorte et, dans le cas présent, il ne respecte pas la loi. Mesdames et Messieurs les députés, le Grand Conseil doit fermement s'opposer à ces pratiques !

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient à la rapporteure de majorité, Mme Geneviève Arnold... Ah non, pardon. Monsieur Eric Stauffer ?

M. Eric Stauffer (HP). Présent ! (L'orateur rit.) Ma collègue me soufflait quelque chose, et c'est vrai qu'on aurait bien voulu entendre M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers, puisque c'est lui qui est chargé des autorisations - à moins qu'il n'ait changé de dicastère entre-temps - ou, à défaut, M. Maudet qui le remplace au sein du Conseil d'Etat, mais ils ne sont pas là. On aurait aimé avoir une variante de la situation de la part du Conseil d'Etat.

En ce qui me concerne, à titre totalement indépendant - je tiens à le préciser - il y a des prisons, des parkings, le débat est vaste... Bon, à la fin, que faut-il faire ? La gauche refuse de construire des prisons comme de compléter les effectifs aux douanes, donc je suis en train de me demander si la meilleure solution, Monsieur le président - vous transmettrez aux bancs de gauche - ne serait pas l'anarchie totale car, au final, leur modèle de société tend à converger vers cette solution anarchique - du reste, il doit bien y avoir quelques altermondialistes destructeurs de Grand Théâtre parmi les factions des bancs d'en face !

Bref, je répète ma requête: on aimerait bien entendre le Conseil d'Etat sur ce sujet de l'aménagement, des autorisations, c'est-à-dire soit M. le conseiller d'Etat Antonio Hodgers, soit M. Maudet, soit... Qui remplace M. Maudet au sein du Conseil d'Etat ? Nous attendons une réponse avec impatience.

Le président. Merci, Monsieur le député. Je donne la parole à la rapporteure de deuxième minorité, Mme Caroline Marti, à qui il reste une minute en prenant sur le temps du groupe.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de deuxième minorité. Je vous remercie, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, je souhaite juste répondre à l'interpellation de M. Buchs - vous transmettrez, Monsieur le président: le parti socialiste n'était pas opposé au crédit d'investissement de la Brenaz tant qu'il s'agissait d'un établissement d'exécution de peine. Nous considérions en effet qu'il y avait un réel besoin dans ce domaine, notamment pour désengorger la prison de Champ-Dollon et offrir des conditions de détention décentes aux détenus. Or, au fil du temps, le projet de la Brenaz a été transformé en centre de détention administrative, ce à quoi nous nous sommes opposés - vous pourrez retrouver notre vote du 8 novembre 2013 dans le Mémorial.

Cela étant, qu'il s'agisse d'une prison d'exécution de peine ou de détention administrative, ce genre d'établissement doit être construit en conformité aux normes en vigueur, notamment celles d'aménagement; mais qu'elles n'aient pas été respectées est d'autant plus grave dans le cas d'un centre de détention administrative qui, selon nous, ne se justifie pas. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur Francisco Valentin, rapporteur de première minorité, vous avez la parole pour trois minutes.

M. Francisco Valentin (MCG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Pour répondre à l'interrogation du député Baertschi quant à savoir s'il fallait mettre les conseillers d'Etat en prison, je lui rappellerai cette petite phrase de Coluche: «Y a un truc qu'on est sûr quand on est ministre, c'est qu'on retournera pas à l'école, tandis qu'en prison, faut voir !» On comprend maintenant pourquoi les magistrats mettent plus d'argent dans les prisons que dans les écoles !

Cela étant dit, pour bien me démarquer de mes amis de circonstance, je précise que notre groupe n'a aucun problème avec la construction de la prison qui était prévue, planifiée et nécessaire, même en sous-capacité; ce qui nous interpelle et nous pose un très gros problème, en revanche, c'est ce parking absolument illégal qui n'a jamais figuré sur aucun plan, qui n'a jamais été proposé ni présenté et apparaît mystérieusement comme ça, du jour au lendemain.

D'autre part, il y a un deuxième problème qu'il pourrait être intéressant de soulever, à savoir que ce parking étant relativement illégal, il n'y est perçu aucun loyer pour les gens qui s'y garent, ce qui constitue un avantage en nature direct pour les fonctionnaires; c'est totalement interdit ! Alors je ne sais pas si le département essaie d'embellir... (Brouhaha. Le président agite la cloche.) ...l'image d'une profession qui a bien besoin d'être un peu plus attractive parce qu'il peine à recruter, mais le fait est que tous les fonctionnaires travaillant à la prison ne paient pas le parking, ce qui n'est pas non plus acceptable. Je vous remercie et vous encourage donc à ne pas accepter ce projet de loi - peut-être que je reprendrai la parole plus tard. Merci.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. La parole est à M. Michel Ducret pour cinquante secondes.

M. Michel Ducret (PLR). Merci, Monsieur le président. Ce sera suffisant pour rappeler aux représentants situés à la gauche de la table des rapporteurs que leurs trois partis respectifs ont bel et bien voté le crédit de construction de ce parking en sachant pertinemment qu'il était hors zone, et maintenant ils viennent dire: «Ah, on est surpris, on n'avait jamais entendu parler de ça !» Mais arrêtez de vous moquer du monde ! Vous vous moquez tout simplement du monde, Mesdames et Messieurs, et c'est une position malhonnête. Tout le monde était pressé...

Une voix. C'est hypocrite !

M. Michel Ducret. Oui, c'est de l'hypocrisie totale ! Tout le monde était pressé de réaliser cette prison, et il fallait le parking qui allait avec, alors s'il vous plaît ! Le seul parti qui a le droit de s'opposer au projet aujourd'hui s'y était déjà opposé à l'époque, c'est le groupe des Verts.

Une voix. Excellent !

Le président. Merci, Monsieur le député. Je cède la parole à M. Eric Stauffer pour trente-cinq secondes.

M. Eric Stauffer (HP). Largement suffisant, Monsieur le président ! Je viens d'entendre qu'il était inadmissible que les gardiens de prison ne paient pas leur parking; pour ma part, je trouve plutôt inadmissible le fait qu'ils doivent le payer ! L'établissement se situe à Perpète-les-Oies; même nous, chez Medinex - société que tout le monde connaît - nous offrons le parking à nos employés alors que nous nous trouvons au centre-ville. Alors franchement, chers collègues, faire payer aux agents de détention leur place de stationnement, c'est vraiment se montrer tout petit !

Le président. Merci, Monsieur le député... (Brouhaha.) Un peu de silence, s'il vous plaît ! (Le président agite la cloche.) Je passe la parole au rapporteur de première minorité, M. Francisco Valentin, pour une minute et treize secondes.

M. Francisco Valentin (MCG), rapporteur de première minorité. Merci, Monsieur le président. Ce sera également largement suffisant. Si les gardiens de prison ne paient pas leur parking au bout du monde, à ce moment-là, par équité de traitement, je demande que tous les fonctionnaires dont le lieu de travail est situé au centre-ville bénéficient également de places gratuites. Merci, Monsieur Stauffer !

Maintenant, pour rebondir sur l'intervention du député Ducret, le crédit... (Commentaires.) Oui, oui, on peut y aller, on peut jouer un moment ! (Commentaires.) Pour répondre au député Ducret, donc, tous les partis sauf celui des Verts avaient accepté le crédit d'étude pour la prison, personne ne s'y opposait. Je recentre le débat encore une fois, Monsieur Ducret, au cas où mes interventions précédentes vous auraient échappé: je parle du parking qui ne figurait sur aucun plan, pour lequel il n'a jamais été question de voter le moindre crédit. Alors merci de lire les rapports comme il faut ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Monsieur Stauffer, vous ne disposez plus que de dix secondes.

M. Eric Stauffer (HP). Merci, Monsieur le président. Vous prônez l'équité, Mesdames et Messieurs ? Chaque député ici présent possède un abonnement de parking gratuit à Saint-Antoine ou un abonnement de bus... (Exclamations. Commentaires.) ...alors commencez déjà par montrer l'exemple ! (Commentaires. Le président agite la cloche.)

Le président. Merci, Monsieur le député. La parole revient maintenant à la rapporteure de majorité, Mme Geneviève Arnold, pour deux minutes quarante-cinq... (Brouhaha.) Patientez un instant, Madame. (Un instant s'écoule. Brouhaha.) Ça va, l'ambiance est bonne ? (Le silence se rétablit.) Merci. Allez-y, Madame Arnold.

Mme Geneviève Arnold (PDC), rapporteuse de majorité. Merci, Monsieur le président. En préambule, j'avais annoncé que cela allait être chaud; eh bien je ne suis pas déçue, la tournure que prend le débat ne m'étonne nullement. Certes, nous pouvons réagir en marquant notre désapprobation pour l'exemple car nous sommes fâchés - je crois que nous le sommes tous, les rapporteurs de minorité comme moi-même; en revanche, restons conscients que la situation était connue et qu'il est maintenant un peu tard pour réfléchir.

Nous devons penser à l'avenir et notamment à l'entretien futur de ces bâtiments et de ces espaces. Aussi, je préfère vous encourager à accepter ce projet de loi en vous souvenant des propos des différents conseillers d'Etat auditionnés - rappelons que nous en avons entendu quatre, deux qui étaient à l'origine du projet et deux autres qui les ont rejoints en héritant de cet état de fait qui, je le souligne, n'était pas du tout confortable pour eux non plus. Nos quatre conseillers d'Etat nous ont expliqué à quel point ils souhaitaient qu'un tel fonctionnement ne se reproduise pas, et ils s'y sont engagés par leur parole; osons les croire ! Nous demandons que cela ne se reproduise plus à l'avenir.

Tout en déplorant les entorses à la bonne pratique et les infractions mises à jour lors des débats en commission, je vous invite à accepter ce projet de loi, à suivre attentivement les prochains travaux afin de faire respecter les procédures et à penser à la suite, notamment s'agissant de l'entretien de la Brenaz et du parking. Il y aura en effet des coûts supplémentaires dans les décennies à venir, et on se doit d'avoir un projet de loi qui soutienne la réalité actuelle. Je vous encourage donc à voter ce texte.

M. François Longchamp, président du Conseil d'Etat. Madame Arnold, vous m'ôtez les mots de la bouche ! Vous venez de décrire avec exactitude la conséquence d'un potentiel refus de ce projet de loi, qui serait de ne pas permettre l'entretien du bâtiment et de l'équipement public. Cela dit, ce serait là la seule conséquence car si la situation n'est pas idéale, tant s'en faut - le Conseil d'Etat l'a concédé par la voix de quatre de ses magistrats - elle n'en est pas illégale pour autant.

Mesdames et Messieurs, nous sommes convenus tous ensemble - je ne vais pas vous faire l'affront de vous relire les rapports de la commission des visiteurs officiels ou les nombreuses motions sur la surpopulation carcérale qui ont été discutées - qu'il y avait un problème majeur de surpopulation carcérale à Genève et que la situation de la prison de Champ-Dollon n'était pas satisfaisante. Nous avons donc décidé de construire le plus rapidement et le plus légalement possible une prison, celle de la Brenaz dont vous êtes aujourd'hui en train de voter les règles d'aménagement du territoire. Nous vous avons présenté un crédit de construction permettant précisément de régler cette difficulté, crédit que, pour l'essentiel d'entre vous, vous avez voté.

Nous avons dû coordonner une situation parmi les plus complexes du point de vue urbanistique, notamment en raison de la présence d'une forêt - une forêt bien particulière puisqu'il s'agissait en réalité des arbres qui avaient poussé sur les remblais de construction de l'établissement pénitentiaire de Champ-Dollon et pour qui, du fait de leur densité, un constat de nature forestière avait été établi. Tenez-vous bien, Mesdames et Messieurs: la forêt est plus sacralisée en Suisse que la zone agricole, ce qui est tout de même curieux quand il s'agit d'une forêt de cette nature en milieu urbain. Résultat des courses, il a fallu déclasser des zones agricoles et les utiliser pour replanter cette forêt - dans le canton de Genève, Mesdames et Messieurs ! - afin de répondre aux exigences de la loi fédérale sur les forêts.

Nous nous y sommes attelés avec l'appui d'une commune qui a été déterminant dans cette affaire, non pas celle de Puplinge, contrairement à ce que les gens pensent, mais celle de Choulex, laquelle a mis à disposition un terrain permettant à l'agriculteur qui exploitait jusqu'ici ces terres agricoles - celles-là même que nous devions transformer en zones des bois et forêts afin de construire la Brenaz dessus ! - de poursuivre son activité. Nous avons délivré des autorisations de construire, ces bâtiments ont été conçus avec une autorisation de construire en force, et tout cela a été effectué en parfaite transparence. En effet, lorsque vous avez examiné le crédit de construction, Mesdames et Messieurs, il vous a été indiqué la situation telle qu'elle était, le fait que nous agissions et construisions par voie dérogatoire sur le plan urbanistique et que, le moment venu, nous viendrions bien évidemment devant vous avec un projet visant à modifier cette zone.

Mesdames et Messieurs les députés, celles et ceux d'entre vous qui se sont toujours opposés à la Brenaz peuvent aujourd'hui venir dire ce qu'ils ont dit, et c'est notamment le cas de M. Lefort - où est-il ? - que j'ai entendu tout à l'heure; mais je n'accepte pas d'écouter tous les autres, ceux qui nous enjoignaient de construire en urgence une prison afin de régler les problèmes de surpopulation carcérale au plus vite. Vous souvenez-vous, Mesdames et Messieurs, lorsqu'un pic de plus de 900 détenus - oui, 900 détenus ! - a été atteint durant un été à la prison de Champ-Dollon et qu'il y avait des interpellations urgentes à chacune des séances du Grand Conseil ? Quand je vous entends, Madame Meissner, vous prêter à des élucubrations sur le nombre de mètres carrés à disposition des détenus... Ne pensez-vous pas qu'il faudrait aussi compter les mètres carrés pour les gardiens de Champ-Dollon ? Qu'il s'agirait de considérer que des gens travaillent dans ces établissements et qu'ils ont droit à certains espaces, notamment parce que leurs conditions de travail ne sont pas des plus faciles - c'est le moins qu'on puisse dire - eu égard justement à la surpopulation carcérale ?

Mesdames et Messieurs, que le Conseil d'Etat vous propose quelque chose qui n'est pas idéal, je suis le premier - et mes collègues avec moi - à l'admettre; mais que le Conseil d'Etat vous propose quelque chose qui est illégal, cela n'est pas exact. Partant, celles et ceux qui, dès l'abord, sont venus nous dire qu'il fallait construire un centre de détention de toute urgence - ils se sont d'ailleurs précipités à la cérémonie lorsqu'il s'est agi de l'inaugurer - et qui s'indignent aujourd'hui, durant un aimable après-midi du mois de mars, en criant haut et fort que ce projet suscite leur crainte et leur effroi, devraient - comment dirais-je ? - quelque peu y réfléchir. Je vous remercie.

Une voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le président du Conseil d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir vous prononcer sur l'entrée en matière.

Mis aux voix, le projet de loi 11695 est rejeté en premier débat par 53 non contre 30 oui et 4 abstentions. (Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Premier débat

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, le point suivant de l'ordre du jour est le PL 11756-A. Nous traitons cet objet en catégorie II, trente minutes. Je passe la parole à M. le député Christophe Aumeunier, rapporteur de majorité.

M. Christophe Aumeunier (PLR), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Il s'agit là d'un déclassement modeste. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) On parle de déclasser moins de 2500 mètres carrés, 2480 exactement, de zone agricole située à Bardonnex pour en faire de la zone 4B protégée et y construire deux immeubles qui abriteront seulement quinze appartements. Ce déclassement est conforme au plan directeur cantonal. Il a obtenu l'agrément de Berne pour ce qui concerne les surfaces d'assolement: ce terrain n'a plus d'usage agricole aujourd'hui. En outre, ce déclassement est conforme au plan directeur communal. Les enquêtes techniques ont orienté ce déclassement, par l'analyse de l'office du patrimoine et des sites, vers une zone protégée. C'est la raison pour laquelle les services du département ont proposé la zone 4B protégée ordinaire.

Pourquoi ordinaire ? C'est probablement la question que soulèvent les opposants au projet de loi en se disant qu'il faut absolument tout déclasser en zone de développement, dans ce canton, avec une insistance qui tend à la maniaquerie. Pourquoi ordinaire ? Parce que le projet est petit, parce qu'il est compliqué, parce qu'avec de la zone 4B protégée, des toits à deux pans sont imposés, des combles vides; il s'agit là d'une économie de projet qui fait qu'en définitive, il est extrêmement difficile de prévoir dans ce type d'immeubles des logements d'utilité publique. En outre, l'intérêt public est totalement protégé: on se situe à Bardonnex, où il n'y aura pas d'explosion du prix pour de petits immeubles de ce type. Il n'en est pas question, la localisation fait qu'il n'y aura pas de pression sur les prix; nous ne sommes ni à Vandoeuvres ni à Cologny, mais à Bardonnex. Au fond, Mesdames et Messieurs les députés, il s'agit de respecter le principe d'aménagement du territoire qui veut que l'autorité ait un pouvoir d'appréciation. S'il y a une majorité dans ce Grand Conseil qui tend à dire: «Déclassons systématiquement en zone de développement, seulement en zone de développement et toujours en zone de développement», cela fait fi du principe essentiel du pouvoir d'appréciation de l'autorité dans le déclassement. A quoi servons-nous alors, à quoi sert le Conseil d'Etat, s'il s'agit toujours de déclasser en zone de développement ? Nous devons analyser les projets et faire en sorte qu'ils soient viables. A ce stade, tout en observant d'ailleurs une abstention socialiste - c'est dire que le front s'effrite - il s'agit de dire oui ou non à la construction de quinze logements. Voilà les raisons pour lesquelles je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, ce projet de loi prévoit la construction d'une quinzaine de logements à proximité du village de Bardonnex. Pour des raisons patrimoniales, la zone prévue est la 4B protégée, ce qui est fort bien: la minorité n'a absolument rien à redire à la construction aux abords des villages, ça correspond d'ailleurs à la volonté exprimée dans la fiche A06 du plan directeur cantonal. La zone protégée paraît en effet opportune. En revanche, la minorité de la commission conteste vigoureusement le choix du département de déclasser ce périmètre en zone ordinaire. Pour rappel, la zone ordinaire ne permet absolument aucun contrôle ni sur le type de logements construits ni sur les futurs prix des loyers et les prix de vente des appartements. Or, à notre sens, il y a fort à parier que les logements qui seront construits sur ce périmètre le seront en propriété par étage, dont les prix de vente, notamment en zone ordinaire, sont largement au-dessus de ceux du marché. Selon M. Aumeunier, la localisation ne nous permet pas de penser que les prix seront supérieurs à ceux du marché; il ne suffit pas de le dire pour que ce soit vrai. D'une manière générale, les logements construits en zone ordinaire ont des prix nettement supérieurs. Ces logements, en particulier les PPE en zone ordinaire, ne sont tout simplement pas accessibles à l'ensemble de la population, en particulier les classes moyenne et populaire, qui, en raison de leurs revenus, ne peuvent accéder qu'à du logement locatif contrôlé, construit en zone de développement, ou à du logement d'utilité publique. Or, ces dernières années, on constate que près de 50% de la construction de logements s'est faite en appartements en propriété par étage ou en villas; ce type de constructions, cette orientation ne correspondent pas au besoin prépondérant de la population. De ce fait, il y a un réel besoin de rééquilibrage pour la construction de logements qui correspondent au besoin de la population. D'ailleurs, le magistrat chargé du DALE le reconnaît dans les différents débats, et aussi dans une étude qu'il a fait mener par son département. Malheureusement - et nous le regrettons - il n'adapte pas sa politique d'aménagement et de logement à ces constats.

Le projet de loi déposé propose de déclasser un peu plus de 1700 mètres carrés de SDA. Je vous le rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, en la matière, chaque mètre carré compte. Sacrifier - parce que le terme est juste...

Le président. Il vous reste trente secondes, Madame la députée.

Mme Caroline Marti. ...sacrifier 1700 mètres carrés de SDA pour la construction de logements qui ne répondront pas au besoin prépondérant de la population est une ineptie et cela s'oppose à une gestion parcimonieuse de notre territoire. Vous me direz, ce ne sont que quinze logements, mais j'aimerais quand même vous rappeler que c'est avec les petits ruisseaux qu'on fait les grandes rivières. Et quand on voit passer ce genre de projet de déclassement qui sacrifie la politique sociale du logement sur l'autel de la zone ordinaire...

Le président. Vous empruntez du temps du groupe.

Mme Caroline Marti. Je prends sur le temps du groupe, oui ! ...on ne peut qu'évaluer la nécessité urgente de mettre fin à cette pratique. C'est pour cela que les partis de l'Alternative, les associations et les syndicats ont déposé une initiative afin que, tant que nous serons en pénurie, tous les déclassements pour du logement se fassent en zone de développement, ceci afin de répondre au besoin prépondérant de la population. En attendant l'acceptation éventuelle de cette initiative par le Grand Conseil, ou le vote populaire sur ce texte, nous ne soutiendrons pas le présent projet de déclassement. Je vous remercie.

M. François Lefort (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, j'ai aimé le discours du rapporteur de majorité, parce qu'en effet, il s'agit de dire oui ou non à quinze logements. C'est un peu le même débat que nous avons eu la semaine dernière quand il s'agissait de dire oui ou non à 1500 logements ! Et j'aurais aimé entendre les mêmes arguments, j'aurais aimé avoir le rapporteur de majorité à nos côtés, à ce moment-là, pour construire 1500 logements ! Trêve de plaisanteries, la plaisanterie des Corbillettes a duré ce qu'elle a duré. Vous avez gagné, mais vous n'avez pas encore vos 500 logements en zone ordinaire.

Revenons-en à ce projet de loi sur la création d'une zone ordinaire 4B protégée. Pourquoi une telle zone ? Parce qu'elle est en bordure d'un village qui, lui, est en 4B protégée. Voilà encore un projet d'aménagement en accord avec les objectifs du plan directeur cantonal, qui prévoit que les villages participent aussi à l'effort de logement; il prévoit une densification modérée des villages de la campagne genevoise pour contribuer à l'effort collectif de construction de logement. Ici, nous avons un effort minime, et possible parce que ce projet est soutenu par la commune. De plus, il a été approuvé par l'ARE et le Conseil fédéral à une époque, Mesdames et Messieurs les députés, où le plan directeur cantonal 2030 était tout simplement suspendu, durant plus d'un an pendant lequel nous n'avons pas pu déclasser pour construire. Cela prouve évidemment qu'il s'agit d'un projet qui passait même le crible de l'ARE. La surface est modeste, on l'a dit: 2480 mètres carrés, avec un indice d'utilisation du sol de 0,66 pour construire quinze logements. Soyons sérieux: si on passait à la zone de développement 4B, on aurait un indice d'utilisation du sol un peu supérieur, qui permettrait peut-être de construire seulement cinq logements de plus. C'est un modeste projet sur une modeste parcelle, la zone ordinaire a été recommandée par l'office du patrimoine et des sites pour une raison de continuité avec l'aspect villageois de Bardonnex. Cette parcelle agricole est enclavée. Vous savez que nous ne sommes pas des fanatiques du déclassement de la zone agricole, mais ici, il s'agit bien d'une parcelle enclavée qui a perdu son usage. Pour toutes ces raisons, les Verts soutiendront cette modeste modification de zone et accepteront ce projet de loi pour construire quinze logements.

Mme Bénédicte Montant (PLR). Chers collègues, il s'agit d'une petite surface, d'une petite parcelle. La modification de zone n'entre pas en conflit avec le plan directeur cantonal et cette parcelle n'est plus dévolue à l'agriculture, ce sont en majorité des jardins. Quinze logements, on l'a déjà dit, c'est peu, mais c'est toujours ça de pris, et nous ne sommes pas en situation de faire les difficiles. Comme vous le savez, c'est l'office du patrimoine et des sites qui, à la suite de l'enquête technique, a recommandé le déclassement en zone 4B protégée ordinaire, pour des raisons bien précises: des raisons de contrainte économique liées à l'échelle du projet et aux exigences patrimoniales qui rendraient très difficile de faire du logement social à cet endroit. Un député nous a dit tout à l'heure qu'il fallait travailler parcelle par parcelle, secteur par secteur, et que tout est bon à prendre. En l'occurrence, il y a aussi, dans le canton, une demande pour des PPE; la propriété par étage contribue aussi à résoudre, même de façon modeste, une partie de la pénurie de logements, car elle permet de libérer des logements en locatif. Pour toutes ces raisons, le PLR votera ce projet, même s'il est modeste. Pour ce qui concerne la question de ces PPE en zone libre, on nous a dit en commission des choses assez contradictoires, notamment qu'elles seront chères et qu'elles ne se vendront pas. Je propose de voter cette modification de zone de façon que nous puissions en avoir le coeur net.

M. Christian Dandrès (S). Mesdames et Messieurs les députés, c'est certes un projet modeste, mais je ne pense pas qu'il soit classique, contrairement à ce qu'indique le rapporteur de majorité. C'est un projet d'initiative communale tel qu'il y en a un petit lot, pour lesquels la commune préconise des déclassements en zone ordinaire. Il me semble important de rappeler au Conseil d'Etat - c'était la raison de la rédaction de ce rapport de minorité - qu'il lui incombe d'expliquer aux autorités municipales la nécessité de déclasser en zone de développement. Le débat que nous avons en ce moment permet aussi de rappeler qu'il est possible de construire de la PPE en zone de développement, mais avec un mécanisme de contrôle des prix. Et je ne vois pas pourquoi les personnes de la classe moyenne qui souhaiteraient faire l'acquisition de leur logement devraient payer le prix fort, payer la spéculation et la rente foncière. Si vous soutenez la classe moyenne et l'accession à la propriété, ces personnes devraient pouvoir bénéficier de ces mécanismes de contrôle qui sont essentiels, sans compter naturellement la loi Longchamp, qui représente vraiment le mécanisme par excellence de lutte contre la spéculation au sens strict.

Encore un point, sur la question du dogmatisme, évoqué dans le rapport de majorité - le rapporteur indique que la position du parti socialiste irait dans ce sens: après nos débats de la semaine dernière, il faut rappeler ici quatre ans de débats sur les Corbillettes pour des principes idéologiques et un dogmatisme suprême; ainsi, nous n'avons pas de leçons à recevoir de la part du PLR. Mais, mais ! Par rapport aux Corbillettes, le PLR avait indiqué qu'il serait d'accord de déclasser l'intégralité de la zone en zone de développement si nous offrions un autre espace, comme test, en zone ordinaire. Monsieur le rapporteur de majorité, nous avons là l'espace pour ce test, nous sommes naturellement prêts à voter ce projet si de votre côté vous cessez de bloquer mille logements aux Corbillettes.

Mme Geneviève Arnold (PDC). Ce texte qui prévoit un modeste déclassement de la zone agricole s'inscrit dans la volonté d'un développement harmonieux du village de Bardonnex. Il est soutenu par les démocrates-chrétiens. La surface concernée est actuellement affectée à d'autres usages que l'agriculture: elle ressemble à une sorte de dépôt totalement inapproprié en milieu villageois. Il s'agit ici d'un joli projet permettant la construction de quinze logements au centre du village, rapidement réalisable, approuvée à l'unanimité par le Conseil municipal de Bardonnex. La zone ordinaire est ici bien appropriée. Pour reprendre les propos de Mme la députée Marti, les petits ruisseaux font aussi le bonheur d'une population en attente de ces appartements. Car oui, la population de cette commune a des attentes; elle souhaite ce genre de logements et la commune a inscrit ses intentions dans son plan directeur communal. C'est la raison pour laquelle les démocrates-chrétiens soutiennent avec empressement ce déclassement en zone ordinaire 4B protégée dans le respect de la volonté communale, le périmètre touché correspondant à une sorte d'enclave entre bâtiments. Ils vous recommandent d'en faire autant.

M. André Pfeffer (UDC). Notre groupe accueille très favorablement ce projet de loi. La construction de quinze logements aux abords du village de Bardonnex, qui respecte le caractère villageois, est soutenue par tous les habitants de la région. Comme déjà dit, le déclassement en zone ordinaire est la meilleure solution pour ce périmètre. Ce projet est voulu et défendu par l'immense majorité des villageois et des autres habitants de la commune. Il aura aussi le soutien de l'UDC, notre groupe approuve ce projet de loi. Je vous remercie pour votre attention.

M. Jean-François Girardet (MCG). Le groupe MCG soutiendra aussi ce projet de déclassement, même s'il est attaché à la zone agricole et à sa défense. On l'a dit, cette surface n'est plus utile à l'agriculture puisqu'elle est utilisée soit comme dépôt soit pour y faire du jardinage. C'est en effet un projet intéressant, notamment parce qu'il permet de construire quinze logements, comme on l'a dit, mais surtout parce qu'il permet de garder les contribuables de Bardonnex dans la commune, de sorte qu'ils puissent y habiter et être heureux en famille, dans des projets d'habitation qui constituent - nous l'espérons aussi - une offre intéressante et apportant de la qualité de vie pour les familles. Nous souhaitons également dire que le Conseil municipal de la commune de Bardonnex a préavisé favorablement ce projet, et à l'unanimité. Nous invitons donc tous les députés à soutenir ce texte. Je vous remercie.

Le président. Merci, Monsieur le député. Madame la rapporteure de minorité, il vous reste trente secondes sur le temps du groupe.

Mme Caroline Marti (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, la minorité est évidemment favorable à la construction de logements, même de petits projets, même d'une quinzaine de logements; la minorité est évidemment favorable à ce que les communes puissent loger leur population et les enfants de leurs communiers; la minorité, en revanche, est opposée à ce que ce type de projet, même des petits projets, se fasse à travers un déclassement en zone ordinaire. Cela étant, comme nous ne souhaitons pas nous opposer à une construction de logements...

Le président. C'est terminé, Madame la députée !

Mme Caroline Marti. ...et que la population a besoin de logements, nous nous abstiendrons. Je vous remercie.

Le président. Merci, Madame la députée. Monsieur le rapporteur de majorité, souhaitez-vous intervenir ? (Remarque.) Ce n'est pas le cas. Mesdames et Messieurs les députés, nous passons au vote sur ce projet de loi.

Mis aux voix, le projet de loi 11756 est adopté en premier débat par 58 oui et 18 abstentions.

La loi 11756 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 11756 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui contre 1 non et 18 abstentions.

Loi 11756

Premier débat

Le président. Nous passons au PL 11883-A dont le débat est classé en catégorie II, trente minutes. La parole va au rapporteur de majorité, M. François Lefort. (Un instant s'écoule.) Monsieur Lefort, c'est à vous !

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, voici encore un projet de modification de zone dont l'initiative est communale: c'est en effet la mairie de Chêne-Bourg qui, après une réflexion d'environ cinq ans, a présenté ce projet destiné d'une part à construire du logement ainsi qu'une école à proximité en zone de développement 4A, d'autre part à mettre en zone des bois et forêts un cordon boisé le long de la Seymaz, ce qui permettra à l'avenir de mieux protéger ce biotope important pour la population de Chêne-Bourg mais également de Chêne-Bougeries puisqu'il opère la frontière entre ces deux communes.

Plus précisément, cette zone de développement 4A permettra la construction de 150 logements avec un indice d'utilisation du sol de 0,66. Une fois encore, ce projet est conforme aux objectifs du plan directeur cantonal 2030 avec la densification modérée d'une modeste surface de zone villas, en bordure d'un biotope intéressant. Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission, qui s'est d'ailleurs rendue sur place à la fin du printemps 2016, soutient ce projet et vous recommande, Mesdames et Messieurs, de l'adopter. Merci.

M. André Pfeffer (UDC), rapporteur de minorité. Depuis l'acceptation de ce projet de loi par la commission d'aménagement, la situation a changé: 80% des propriétaires de villas se sont regroupés en association et sont unanimes quant à un déclassement du périmètre en zone de développement 3, et non pas en zone de développement 4A ainsi que prévu dans le texte. Pour cette raison, Mesdames et Messieurs, je propose le renvoi de ce projet de loi à la commission d'aménagement. Merci de votre attention.

M. François Lefort (Ve), rapporteur de majorité. Effectivement, un renvoi en commission ne serait pas inintéressant: on pourrait examiner la possibilité de faire finalement un peu plus de logements que prévu. Bon, la majorité est diverse et était tout à fait disposée à déclasser en zone de développement 4A... Maintenant, je sais que sur les bancs derrière moi, nous serions plutôt favorables à davantage de densité, donc si on peut trouver une solution dans ce sens, pourquoi ne pas retourner en commission et étudier la question avec les autorités communales, voir si elles seraient d'accord de porter une densité plus forte dans ce secteur ? La majorité recommande d'accepter le renvoi en commission.

Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Mesdames et Messieurs, nous sommes saisis d'une demande de renvoi en commission, que je soumets à votre approbation.

Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11883 à la commission d'aménagement du canton est adopté par 81 oui (unanimité des votants).

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous faisons une pause jusqu'à 17h.

La séance est levée à 16h25.